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PER : Quelles sont les démarches à suivre ?

Le PER ou Plan Épargne Retraite est un placement à connaître pour préparer sa retraite. Lancé en octobre 2019, ce produit a remplacé tous les placements de rente existants. À compter d’aujourd’hui, si vous prévoyez de prendre votre retraite, vous devrez compléter votre plan de retraite. Jetons un coup d’œil à tout ce que vous devez savoir sur le PER.

 

Pourquoi est-il judicieux d’ouvrir un PER ?

Le PER est un mode d’épargne qui permet d’épargner une retraite complémentaire et de bénéficier d’un capital à la retraite. Ainsi, l’ouverture d’un PER vous permet d’épargner régulièrement et de bénéficier d’économies d’impôts (les versements sont déduits de votre revenu imposable). L’ouverture de PER individuels a également du sens lors du transfert de PERP ou de PER Madelins vers des PER, ces derniers présentant des avantages importants tels que des sorties de capitaux. Pour les TNS (indépendant), l’ouverture d’un PER prend tout son sens en effectuant un versement gratuit en fin d’année lorsque le BNC ou les résultats sont quasiment connus. Les paiements peuvent être déductibles d’impôt dans la mesure des impôts disponibles.

 

Comment faire pour ouvrir un PER ?

On peut compter deux types de PER : le PER bancaire et le PER d’assurance.

  • Le PER bancaire est éligible à l’ouverture d’un compte-titres. Ces PER ne disposent pas des fonds en euros ni des avantages de succession que les PER peuvent avoir.
  • Le PER d’assurance est couvert par l’adhésion à un contrat d’assurance collectif. L’ouverture d’un PER assurance peut être à l’initiative d’un courtier en assurance, d’un banquier (adossées à des assurances) et des consultants spécialisés en gestion de patrimoine.

Par conséquent, les souscriptions peuvent être effectuées par l’intermédiaire de divers intermédiaires.

  • En ligne
  • Des conseillers bancaires du PER
  • Des courtiers spécialisés en gestion de fortune.

 

Quelle gestion choisir ?

Les régimes de retraite proposent généralement plusieurs modes de gestion :

  • Gestion pilotée par l’horizon  :  Cette gestion est le mode de gestion de base pour tous les PER.
  • Gestion Libre : La gestion libre est le plus souvent réservée aux épargnants confirmé disposant de temps nécessaire à la gestion du PER. Vous pouvez librement choisir l’unité de compte.
  • Gestion pilotée : La société de gestion gère activement l’allocation d’actifs du portefeuille. Il y a généralement des frais de gestion supplémentaires.

 

Gestion pilotée, gestion libre , gestion à l'horizon
Différents types de gestion sur un PER en 2022

 

 

Quels sont les frais d’un PER ?

Il peut y avoir des frais d’adhésion pour ouvrir un PER . Ces tarifs tournent habituellement autour d’une vingtaine d’euros ou peuvent être offerts. Selon le contrat, il sera déduit une fois par an à l’entrée. Il est important d’être plus vigilant concernant les frais à l’ouverture, des paiements réguliers ou libres. Normalement, ils sont de 0 % pour les PER en ligne, mais peuvent atteindre en moyenne 2 à 3 % pour tous les PER. Certains PER facturent des frais de paiement de 4 à 5 %. Il est conseillé d’éviter ce PER ou de négocier ce coût. Cela réduira considérablement les performances du plan sur le long terme. Si le titulaire du contrat souhaite réaliser un transfert d’un PERP vers PER, il faudra examiner les frais facturés sur le précédent PER.  Des frais élevés peuvent interférer avec les envois de fonds. En autre, d’autres frais peuvent être engagés pour gérer le PER ou pour la sortie sous forme de capital ou de rente.

 

Qui peut ouvrir un PER ?

Les retraités peuvent-ils ouvrir un PER ? Oui. Contrairement à son prédécesseur, PERP, qui impose une limite d’âge, PER n’impose pas de limite d’âge aux souscriptions. Si l’épargnant n’a pas de revenus, il ne peut déduire que jusqu’à 10% du PASS de son revenu imposable. Toutefois, de nombreux PER ont des restrictions contractuelles . Par conséquent, la limite d’âge pour les souscriptions est souvent de 65 à 68 ans.

Les enfants mineurs peuvent-ils ouvrir le PER ? Oui. Cependant, si peu de PER proposent aux mineurs d’ouvrir des PER, certains le font. Adhérer à un plan d’épargne-retraite pour son enfant peut être intéressant à certains égards, même si les taux d’intérêt semblent limités en raison des dates de retraite éloignées et des faibles taux d’imposition.

Les versements effectués par l’enfant peuvent être déduits du revenu total du budget fiscal
Les enfants peuvent déduire jusqu’à 10% de leur PASS de leur revenu familial s’ils n’ont pas de revenus professionnels.
Un enfant majeur peut dégager un capital épargne pour l’achat de sa résidence principale

Les non-résidents français peuvent-ils ouvrir un PER ? Oui. Les résidents français à l’étranger peuvent adhérer au PER. Néanmoins, le revenu imposable ne peut pas être déduit des versements au PER. Vous devez demander une exemption des retenues sur les paiements. Dans ce cas, si la fiscalité française est appliquée, l’épargnant ne sera pas taxé sur le capital cumulé à la sortie. Seule une partie de l’épargne qui constitue la plus-value est imposée.

 

Quel taux d’imposition choisir à l’ouverture du PER ?

La souscription d’un PER peut être d’un point de vue rentable pour les foyers disposant d’un TMI supérieur à 30%.. En effet, les versements sont déductibles du revenu imposable (dans la limite du maximum d’impôt disponible) et donnent lieu à des réductions d’impôts.

C’est doublement intéressant si le TMI est bas à la fin du PER du capital (ce qui se révèle fréquent à la retraite lorsque les revenus s’avèrent faibles). Même si le capital épargné est taxé à la fin du ratio cours/bénéfice, la réduction d’impôt représente l’encaissement réel dont bénéficie l’épargnant lorsqu’ il investit sur plusieurs années.

 

Si vous souhaitez avoir plus d’information concernant le PER et être mis en relation avec l’un de nos conseillers, rendez-vous dans la rubrique ” contactez nous“.

Tout savoir sur le COREM ?

Le COREM qui est aussi appelé complément de retraite mutualiste était un régime de retraite complémentaire qui fonctionnait par points et qui permettait la mise en place d’une épargne volontaire qui pouvait être liquidée au moment du départ à la retraite de l’adhérent. Il se présentait sous la forme de rente viagère, de capital, ou d’une association des deux. Ce système est cependant destiné à être liquidé sous forme de rente principalement.

Chaque fond proposé par l’adhérent était donc transformé en points COREM en fonction du prix d’achat du point et de l’âge de l’adhérent. Tous les ans, les autorités de l’Union Mutualiste Retraite (UMR) ont l’habitude d’examiner la valeur de la pension, telle qu’elle évolue au regard des données économiques, à la hausse ou à la baisse, en raison des contraintes prudentielles. Dès 2019, la loi PACTE a créé un nouveau régime de retraite et les contrats de retraite supplémentaire (COREM) ont ainsi été transformé en PER.

 

Le COREM avant sa transformation :

Les versements au COREM :

Il était possible pour l’adhérent de faire des versements au contrat COREM assez libres et qui pouvaient être versés de 3 façons différentes :

  • 180 € minimum par an en début d’année
  • 20 € minimum par mois
  • 180 € minimum avec des versements exceptionnels

La contribution sociale de solidarité des sociétés qui est de 0,16 % ainsi que la majoration pour paiement différé qui est de 1,4 % étaient ajoutées si l’adhérent choisit de faire un règlement mensuel.

Les adhérents avaient l’opportunité de faire évoluer leurs versements en fonction de leur âge ou leur profession.

 

Le régime et sa fiscalité :

Les versements facultatifs ou volontaires des contrats de complément de retraite mutualiste convertis en PER sont déductibles des revenus nets bruts de chaque personne du foyer fiscal dans la limite de leurs plafonds de déduction. Les bénéficiaires du régime peuvent aussi décider de dire non à la déduction d’entrée. Durant le début de la retraite, la rente COREM était exonérée d’impôt tout comme une rente viagère avec un abattement de 10 %.

 

Transformation du COREM en PER :

Depuis 2019, la loi PACTE à décider de créer un nouveau plan d’épargne retraite prénommer le PER. Ce nouveau contrat cohabite avec les anciens systèmes d’épargne retraite qui commencent à disparaitre et qui ne sont plus commercialisés sur le marché depuis le 1er octobre 2020.

Le PER est donc le nouveau contrat d’épargne retraite qui est disponible depuis octobre 2019 et qui remplace graduellement les autres plans épargne retraite telle que le PERP, l’article 83 (Contrat d’assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses employés), le COREM (Contrat d’épargne retraite pour les travailleurs non salariés) ou encore le contrat Madelin.

Il se compose en 3 formes, dans un premier temps, un PER individuel et dans un second temps de deux PER d’entreprise, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire :

  • Le PER individuel est la succession du PERP et du contrat Madelin.
  • Le PER d’entreprise collectif devient la succession du Perco.
  • Le PER d’entreprise obligatoire est la succession du contrat article 83.
PER, plan épargne retraite
Les 3 formes de PER

Sans oublier que l’épargne de vos anciens plans est transférable sur votre nouveau PER.

 

Les avantages du PER :

  • Pouvoir récupérer l’épargne cotisée de deux façons différentes, en capital ou en une ou plusieurs fois
  • Pouvoir transférer une majeure une partie de ce que vous avez épargné le long de votre vie active en rente tout en gardant le reste des retraits en capital
  • Les sorties doivent être autorisées pour toutes vos économies provenant de paiements volontaires, facultatifs ou de la participation aux résultats de l’entreprise. Cela laissera en conséquence une grande liberté aux titulaires des contrats PERP et Madelin.
  • Les épargnants peuvent transférer une partie de leur épargne vers ce nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER), le transfert peut avoir lieu jusqu’au 1er janvier 2023. Ainsi, le montant versé au
  • PER bénéficiera du régime fiscal de ce régime.
  • Tous les versements effectués vers votre PER durant l’année, pourront être pris en compte intégralement.
  • Le PER va suivre les épargnants le long de leur cursus professionnel jusqu’au début de la retraite, même si l’adhérent décide de changer d’employeur.
  • Le PER doit encourager la gestion maîtrisée des actifs de retraite, afin de favoriser le financement des entreprises françaises.
  • Votre épargne sera principalement investie en actions si vous êtes plus jeunes. À l’approche de la retraite, l’argent épargné sera investi dans des véhicules moins risqués. Alors un conseiller en gestion de patrimoine vous sera très utile pour votre gestion de patrimoine.

Nous pouvons donc observer que le PER est d’autant plus intéressent pour les hauts revenus ainsi que les travailleurs indépendants. De plus, s’ils affichent une baisse des revenus importante entre leur période d’activité et celle de leur retraite. En effet, la distance qui sépare les déductions à l’entrée des impôts prélevés à la sortie s’avère très significatif.

Il est maintenant possible de pouvoir comparer les différents PER disponibles sur le marché en 2022 en utilisant notre comparateur PER.

Afin d’en apprendre davantage sur les contrats PER et découvrir les solutions qui vous conviendront le mieux, nous vous invitons à prendre contact avec nos conseillers via l’onglet “souscrire” dans le menu.

Vous serez recontacté rapidement dans le but de trouver les solutions nécessaires face à votre situation personnelle et vos projets.

PER : La fiscalité appliquée en cas de sortie avant la retraite

Le plus souvent, le plan d’épargne retraite ne peut être débloqué avant le départ en retraite. Le PER est, de ce fait, un placement sur le long terme.  L’ensemble des sommes reste, bloqué jusqu’au moment de la retraite. Il est impossible pour le client de sortir ces sommes avant l’échéance du contrat. Néanmoins, de nouveaux dispositifs ont émergé tels que la loi PACTE, et, ont modifié certaines dispositions d’un contrat du Plan épargne retraite, laissant la possibilité au titulaire de sortir son capital bien avant. À travers cet article, vous en saurez plus sur le fonctionnement de la fiscalité du PER en cas de sortie anticipée.

 

Déblocage du capital avant la retraite

Le capital déposé sur un PER (plan épargne retraite), n’est juridiquement accessible qu’à partir de l’échéance souscrit par le client, donc qu’à partir du départ en retraite. En France, l’âge légal est déterminé à 62 ans. Il est envisageable, selon les conditions, de partir avant. Toutefois, le titulaire peut demander à débloquer son épargne avant la date butoir conformément à certaines conditions et selon certains cas majeurs  (accidents, achat d’une résidence principale…). La Loi Pacte a permis d’assouplir les conditions de déblocage du PER et d’élargir les raisons au nombre de six.

Une avance ou retrait ne peut être accordé au bénéficiaire du contrat. Le montant de la somme reste inaccessible durant la phase d’épargne sauf pour des cas bien spécifique, autrement dit des accidents de la vie.

Dans un contrat PER, il est possible de retirer son épargne de manière anticipée selon les six cas de figures suivantes :

  • Décès du conjoint,enfant, époux(se) ou du partenaire de PACS
  • Expiration des droits de chômage, l’absence de mandat social ou encore de contrat de travail durant deux ans ou pour les mandataires non révoqués ou non renouvelés
  • Invalidité du titulaire, des enfant ou conjoint de 2e ou 3e catégorie
  • Surendettement du titulaire du PER
  • Achat d’une résidence principale
  • Un jugement de liquidation judiciaire qui donne lieu à une cessation d’activité

La sortie de l’épargne peut être totale ou fractionnée. Lorsque l’épargnant est à la retraite, le déblocage anticipé de son épargne n’est plus possible. Cependant, il peut toujours effectuer des versements sur son plan et ainsi profiter d’une déduction fiscale.

En cas du décès du conjoint du souscripteur avant l’échéance de la retraite, les capitaux présents sur le PER sont alors transmis à l’autre conjoint survivant.

 

Premier cas : Fiscalité en cas d’accident de la vie

Le bénéficiaire peut demander à débloquer son tout son PER, ou une partie sous versement unique en capitale. Dû au caractère exceptionnel, la fiscalité est légère. Le titulaire est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la part du retrait relatif aux versements réalisés. Que les sommes soient déductible ou non. Lors du calcul, on distingue les sommes épargnées au préalable ainsi que les intérêts qu’elles ont généré. Seuls les prélèvements sociaux seront déduits sur ces derniers.

Les sorties de l’épargne en capital peuvent se faire :

  • Sur le capital :  Le titulaire devient éligible à l’exonération d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
  • Sur la plus-value : Le titulaire est soumis aux prélèvements sociaux d’ordre de 17.2 % et exonéré des prélèvements forfaitaire

Néanmoins, si le titulaire utilise ses fonds afin d’élargir l’apport personnel de son bien, la fiscalité deviendra moins légère. En effet, l’avantage fiscal du PER est perdu.

 

Deuxième cas : Fiscalité pour l’achat d’une résidence principale

Deuxième cas de figure faisant partie des exceptions à la règle : L’achat d’une résidence principale. Le titulaire du PER, peut, en effet, faire sortir son capital avant la date de l’échéance s’il souhaite acquérir un bien qui fait office de résidence principale. Mais attention, en cas de sortie anticipée pour financer l’acquisition de votre bien principal, le capital retiré sera au contraire soumis à l’impôt sur le revenu. Les intérêts sont également plus lourdement taxés, puisqu’ils sont soumis à un impôt au PFU qui s’élève à 30 %.

De ce fait, dans le cas, où le bénéficiaire recherche à financer ce projet, il peut demander la sortie en totalité de son capital. Cela ne concerne qu’uniquement :

  • Les participations
  • Les intéressements
  • Les versements volontaires

Nota Bene : Les droits issus des versements obligatoires des PER provenant du salarié affilié ne peuvent être liquidés ou bien racheté pour l’acquisition du bien.

 

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La Fiscalité d’achat de sa résidence principale en france

 

Pour demander le retrait du capital afin de financer le bien, le titulaire doit impérativement justifier son acquisition. Pour ce faire, il devra simplement rédiger une attestation sur l’honneur datée et signée en signalant que le capital est destiné à l’achat du bien rattaché fiscalement. Par la suite, ce dernier pourra choisir entre une sortie du PER :

  • En capital
  • En rente viagère
  • Une addition d’une rente et du capital

 

Si vous avez des interrogations concernant le PER, nos conseillers disponibles seront ravis d’en discuter avec vous. Rendez-vous sur l’onglet ” Contactez nous” .

Est-ce intéressant de souscrire à un PER?

Sur le marché depuis 2019, le plan épargne retraite à pour vocation de préparer la retraite. C’est un dispositif intéressant dans le but de se constituer une épargne assez conséquente afin de disposer d’un revenu complémentaire une fois à la retraite et de bénéficier d’un avantage fiscal. Tous les PER disponibles sur le marché fonctionnent de la même manière, cependant certaines offres ont plus de valeurs que d’autres.

Voici les points principales à prendre compte pour séléctionner le contrat le plus adapté à vos besoins.

 

Le Plan Épargne Retraite

La souscription

 

Le PER est un contrat similaire à l’assurance vie, à l’exception que l’épargne qui y est logée est bloquée jusqu’à la retraite.

C’est une solution qui est accessible pour tous. Ainsi, que vous soyez mineur ou retraité ; salarié, fonctionnaire, travailleurs non-salariés, vous pouvez souscrire à un PER.

 

L’avantage fiscal

Lorsque vous avez souscrit au PER vous pouvez l’alimenter en effectuant des versements avec le montant que vous souhaitez et à la fréquence que vous souhaitez.

Pour rappel, ces versements peuvent être déduits de votre revenu imposable, et ce, dans la limite du plafond de déduction fiscal imposé.

L’économie d’impôt réalisée est calculée en fonction de votre taux marginal d’imposition. Ainsi, plus vous êtes imposé et plus l’économie d’impôt est attractive.

Prenons pour exemple un épargnant se trouvant dans la tranche marginale de 30 % et effectuant un versement de 2 000€. L’économie d’impôt est de 2 000 x 0.30 = 600 €. Pour le même montant, un épargnant se trouvant dans la tranche marginal de 41 % bénéficiera d’une économie d’impôt de 2 000 x 0.41 = 820 €

Il faut savoir que cette déduction n’est pas obligatoire. L’épargnant peut décider de bénéficier ou non de l’avantage fiscal proposé par le PER. La fiscalité à la sortie est néanmoins impacter par ce choix. En effet, si vous décidez de profiter de la déductibilité des versements, alors, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu à la sortie. Cependant, la retraite, est en général la période de votre vie ou le taux marginale d’imposition est le plus faible.

 

La gestion de votre plan

Une fois alimenté, l’argent doit être investi sur les différents supports d’investissements :

Supports d'investissements
Supports d’investissements
  • les unités de compte : supports risqués mais permettant un taux rendement plus élevé
  • les fonds en euros : supports garantissant le capital mais ayant un taux de rendement assez faible

 

Afin de gérer la répartition de votre épargne entre ces différents supports des modes de gestions sont à votre disposition :

  • La gestion pilotée (appliquée par défaut) : la répartition de votre épargne est délégué à un expert qui se charge de jongler entre les différents supports en fonction de votre proximité avec la retraite et de votre sensibilité au risque.
  • La gestion libre : vous gérer vous-même l’investissement de votre épargne sur les différents supports, mais il faut avoir des connaissances en placements financiers.

 

Choisir le meilleur contrat PER

Le PER est le même chez tous les assureurs, cependant certains contrats sont plus intéressant que d’autres. Ainsi, avant de souscrire à un PER, il est important de les comparer les uns avec les autres.

Chacun des assureurs peut définir les frais ainsi que les supports d’investissements qui seront à votre disposition.

Il est en conséquence important de comparer les informations suivantes :

  • les frais
  • les modes de gestion
  • la qualité de service
  • le nombre et la qualité des supports d’investissements (unités de compte et fonds euros)

Il faut savoir que le PER, contrairement à l’assurance vie, peut être transféré vers un autre PER chez un autre gestionnaire. Cependant prenez bien en compte que celui-ci peut être assez long et coûteux. Il est donc conseiller de choisir le bon contrat dès la souscription au PER.

Ainsi, afin de vous guider dans ce choix difficile nous mettons à votre disposition un comparateur PER qui vous permettra de comparer les offres disponibles sur le marché.

 

Comment récupérer son épargne ?

Les sommes logées sur votre plan ne sont pas accessible avant le moment de la retraite, c’est-à-dire 62 ans. Il est alors possible de récupérer votre argent à 62 ans même dans le cas où vous continuez d’exercer votre activité professionnelle.

Néanmoins, le PER peut être débloquer de façon anticipé dans certaines conditions :

  • Dans le cas d’accident de la vie, c’est-à-dire en cas de : décès, d’invalidité, d’une situation de surendettement, de la fin de vos droits aux allocations chômage, ou de la cessation de vote activité à la suite d’une décision judiciaire.
  • Dans le cas de l’achat de votre résidence principale

À la sortie l’épargne cumulée peut-être récupérée en capital, qui correspond à un rachat total ou partiel de votre épargne. Elle peut également être récupérée sous forme de rente viagère, c’est-à-dire que l’épargnant touche un certain montant de rente tous les mois.

 

Si vous désirez avoir des précisions sur certaines informations ou que vous souhaitez simplement échanger avec un expert du PER nos conseiller se tiennent à votre disposition. Prenez contact avec l’un d’entre eux via l’onglet “souscrire”.

Quelle est la contrepartie de l’avantage fiscal du PER ?

L’inflation augmente et le pouvoir d’achat des Français diminue. Selon les chiffres publiés par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques en avril dernier, le salaire brut mensuel de base en euros constants aurait baissé de 2,8 % en un an. Les premiers impactés par ce phénomène sont les retraités, dont la pension de base ne couvre déjà que 50 % du dernier revenu touché à la fin de leur active.

Précisément, l’équilibre du système par répartition de la Sécurité Sociale est de plus en plus ébranlé. Cela est dû l’augmentation du nombre de retraités, qui est plus importante que celle du nombre d’actifs. Conséquence : des pensions qui peinent à maintenir le niveau de vie des retraités. Selon le Conseil d’Orientation des Retraites, 10 % d’entre eux vivraient avec à peine plus que le seuil de pauvreté, qui est de 1 102e en France.

Pour remédier à cette dégradation du pouvoir d’achat des retraités, le gouvernement a voulu simplifier le processus de capitalisation sur la retraite. Effectivement, il existait auparavant énormément de produits d’épargne retraite, auquel il fallait souscrire notamment selon son statut professionnel. En 2019, la loi PACTE a été votée, suivi de la mise en place du nouveau Plan Épargne Retraite. Ce n’est pas un produit, mais une enveloppe remplaçant les anciens contrats existants comme le Madelin ou le Perp. Le PER est composé d’un PER individuel et deux PER entreprise. Afin d’encourager les Français à y souscrire, le gouvernement a avancé un argument majeur : sa fiscalité attractive.

 

Quel est l’avantage fiscal du PER ?

En effectuant des versements volontaires sur PER, vous pouvez économiser sur vos impôts. Précisément, ces versements sont directement prélevés de votre revenu imposable, dont vous ne payez pas d’impôt dessus, mais cela entraine de surcroît mécaniquement une diminution de vos impôts. Ce n’est donc pas une réduction, mais une déduction d’impôt.

Cette déduction s’avère d’autant plus lucrative si vous êtes lourdement imposé. Plus le pourcentage d’impôt sur le revenu qui vous est ponctionné est élevé, plus les économies réalisées seront importantes. Les tranches marginales du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont les suivantes :

  • 0 % si votre revenu imposable annuel est en dessous de 10 225e
  • 11 % si votre revenu imposable annuel est compris entre 10 225e et 26 070e
  • 30 % si votre revenu imposable annuel est compris entre 26 070e et 74 545e
  • 41 % si votre revenu imposable annuel est compris entre 74 545e et 160 336e
  • 45 % si votre revenu imposable annuel est au-dessus de 160 336e

Cependant, cette déductibilité n’est pas infinie. En effet, elle possède un plafond, aussi appelé disponible fiscal.

 

Comment connaître mon disponible fiscal ?

Votre disponible fiscal ne sera pas le même en fonction de votre situation professionnelle. Il est effectivement calculé sur votre bénéfice imposable si vous êtes travailleur non salarié, de telle sorte que votre plafond soit équivalent au plus élevé de ces deux résultats :

  • 10 % de votre bénéfice imposable de l’année en cours, limité à huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, à quoi s’ajoutent 15 % de ce bénéfice compris entre 1 et 8 fois le PASS.
  • ou 10 % du Plafond Annuel de l’année en cours

Si vous êtes autre que TNS, votre disponible fiscal sera déterminé par votre salaire, soit :

  • 10 % de vos revenus professionnels nets de l’année précédente, limité à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
  • soit 10 % du PASS de l’année en cours

Sachez que vous pouvez regrouper votre plafond et celui de votre conjoint ou partenaire pacsé avec une déclaration commune d’impôt. De plus, si vous n’utilisez pas l’intégralité de votre plafond lors d’une année, vous avez un reliquat, c’est-à-dire que votre disponible fiscal restant peut être reporté sur les trois années suivantes ! Enfin, vous pouvez voir le montant maximum de versements déductibles sur la dernière page de votre avis d’imposition dans la rubrique intitulée “plafond épargne retraite”.

 

Quelle fiscalité à la sortie ?

Si vous bénéficiez d’avantages fiscaux à l’entrée, vous serez taxé à la sortie, car l’Etat a besoin de cette imposition pour se financer. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est essentiel de régresser de tranche dans le barème progressif de l’IR, afin de conserver les économies réalisées. Par ailleurs, l’imposition sur votre épargne ne sera pas la même selon que vous la sortiez en rente viagère (ou garantie, soit une rente viagère sur un laps de temps déterminé), ou en capital.

Voici les modes de sortie du PER

Sortie en capital

Chose qui était rarement possible avec les anciens produits, vous avez désormais la possibilité de liquider votre plan sous forme de capital ! Si vous avez bénéficié des avantages fiscaux du PER à l’entrée, vous serez imposé de telle sorte que :

  • la part équivalente à vos cotisations soit soumise à l’IR, mais pas aux prélèvements sociaux,
  • les plus-values soient assujetties à la nouvelle Flat Tax de 30 %, composée du prélèvement forfaitaire unique et de prélèvements sociaux.

 

Sortie en rente

La fiscalité pour les rentes, qu’elles soient en rente viagère ou rente garantie, est la même. En effet, si vous avez bénéficié de la déductibilité de vos versements volontaires pendant votre période d’épargne, votre épargne sera imposée selon le régime des rentes viagères à titre gratuit. En clair, vous profiterez d’un abattement de 10 %, suite à quoi l’encours de votre plan, soit les investissements initiaux additionnés aux intérêts générés, sera assujetti à l’IR.

Sachez qu’il est également possible de combiner la sortie en rente et en capital, selon un pourcentage choisi au moment de la souscription de votre contrat. Mais la liberté que vous aurez quant à ce choix dépendra du contrat et de l’établissement opté pour placer votre argent. En effet, chacun proposent des dispositions qui leur sont propres, notamment au niveau des modalités de prévoyance ou même des frais appliqués. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de prendre cette décision après mûre réflexion.

 

Pour vous aider dans ce choix, vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire, celui-ci vous proposera même un bilan gratuit afin que vous puissiez souscrire au contrat qui vous convient le mieux en toute sérénité.

Plan épargne retraite : 9 avantages à connaître !

Cela fait maintenant plus de deux ans que le PER individuel ou PERin a été mis en place pour permettre aux actifs français de préparer leur retraite. Ce système d’épargne retraite a pour principale vocation de contrer la baisse de revenus qui interviendra au moment de la retraite.

Même si ce tout nouveau contrat d’épargne, axé exclusivement sur la retraite, a su conquérir un très grand nombre de travailleurs, il est important de connaître les différents avantages qu’il est en capacité d’apporter à ses souscripteurs.

Pour cela, nous allons vous présenter les 9 avantages qu’il faut connaître !

 

Une épargne axée exclusivement sur la retraite

Sauf cas particulier, l’épargne est retenue jusqu’à la retraite. Cela peut être un énorme désavantage pour certaines personnes, mais un avantage pour d’autres. Parce qu’il vous permet d’affecter une partie de votre épargne à des fins bien précises.

 

Un contrat regroupant tous les anciens dispositifs d’épargne retraite

Un plan d’épargne-retraite vous permettra également de regrouper dans une même enveloppe tout l’équipement de vos régimes de retraite existants, qu’ils soient individuels ou d’entreprise. Il est par ailleurs possible de transférer un PER existant vers un autre PER pour des raisons concurrentielles telles que des frais de gestion moins élevés ou le fait qu’il n’y ait pas de frais d’entrée. Ensuite, lorsque vous atteindrez l’âge de la retraite, votre épargne sera disponible en capital ou en rente dans le même contrat, ce qui simplifie vos démarches. Le PER personnel est traditionnellement fourni avec vos paiements volontaires. Toutefois, en cas de passage du PER entreprise au PER personnel, vous pouvez pareillement y verser le produit de l’intéressement, de la participation, de l’abondement et du compte épargne temps (CET).

Pour découvrir les différents contrats PER présent sur le marché en 2022, vous pouvez dès à présent utiliser notre comparateur PER.

 

Un processus de transmission plus simple

En ce qui concerne la transmission, le PER offre la possibilité de transférer l’épargne accumulée à un bénéficiaire désigné au décès, tout en privilégiant les plafonds d’assurance-vie. En effet, en cas de décès d’un assuré adhérent PER, le montant transféré au bénéficiaire est soumis à une déduction fiscale de 152 500 € par bénéficiaire et n’est pas soumis aux droits de succession. Cette règle s’applique si le titulaire du contrat décède avant l’âge de 70 ans, sinon la prestation est de 30 500 €.

En assurance-vie, ce seuil de 70 ans existe, mais le résultat n’est pas le même puisque le PER considère l’âge au moment du versement, et non l’âge au moment du décès. Avec une banque PER, il n’y a pas d’avantage fiscal, votre épargne est donc intégrée au patrimoine au même titre qu’un livret d’épargne, PEL ou PEA.

 

La possibilité d’une liquidation 100% en capital

Contrairement aux anciens produits retraite qui ne permettaient de bénéficier que d’une sortie en rente ou que d’une fraction en capital, le PER permet une liquidation des fonds jusqu’à 100% en capital au moment du passage à la retraite. De plus, il existe certains cas de sorties en capital pendant la phase épargne comme pour  :

  • décès d’un conjoint ou d’un partenaire de PACS ;
  • Invalidité du titulaire, des enfants ou de son conjoint (mariage ou PACS) ;
  • Surendettement, du titulaire ;
  • L’expiration des droits aux allocations chômage ;
  • Révocation, non-renouvellement du mandat d’administration, membre du conseil de surveillance ou du directoire ne disposant pas de pension de retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. De plus, il ne doit pas être relié à un mandat social ou contrat de travail depuis au minimum deux ans à partir du non-renouvellement du mandat ou de la révocation ;
  • Cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
  • Le financement pour acquérir sa résidence principale.

 

Une épargne plus accessible

Le PER est évidemment plus accessible au quotidien que le PERCO et le PERP. Surtout pour les contrats PER disponibles en ligne, vous avez accès et contrôle comme presque n’importe quel contrat d’épargne classique.

Le plus grand avantage du PER est qu’il s’agit d’un contrat 2 en 1, qui est à la fois un produit d’épargne et un produit hors taxes. Les sommes versées en PER sont déduites du revenu imposable de l’année. Plus vous payez d’impôts, plus vous êtes naturellement exonéré d’impôts. Voici les économies d’impôt sur le revenu par 1000 euros en fonction de la tranche marginale de l’impôt :

 

Économies d’impôts sur le revenu pour 1 000 € de versement sur un PER selon la Tranche Marginale d’Imposition
Économies d’impôts sur le revenu pour 1 000 € de versement sur un PER selon la Tranche Marginale d’Imposition

 

Ainsi, au mieux, il est souhaitable d’avoir un TMI élevé au moment du paiement et pendant la vie active pour réduire les impôts, et un TMI bas à la retraite lors de la perception des loyers ou du capital contractuel.

 

Un contrat 2 en 1

Moins de 50 % des français paient l’impôt sur le revenu. Pour les personnes non imposables, il est possible de ne pas défiscaliser. Le PER peut vous permettre de rapatrier plusieurs contrats (PERP, Madelin…) et de disposer d’une fiscalité à la sortie plus clémente. Nous verrons cela dans la partie « fiscalité ».

 

Une fiscalité plus intéressante

Fiscalité Sachez toujours que la Taxe Foncière (IFI) ne s’applique pas si vous investissez dans l’immobilier au sein du PER. C’est donc un véritable atout, surtout par rapport à une assurance-vie.

 

Un avantage d’un point de vue patrimonial

Enfin, il y a un avantage patrimonial, car vous pouvez effectivement combiner les avantages de l’héritage avec des exonérations fiscales. Imaginez un homme de 75 ans avec un TMI de 30% et payant 30 000 € sur le PER. Cela lui permet d’être exonéré d’impôt de 9 000 euros. L’économie réelle est de 21 000 euros. S’il décède après 5 ans, le bénéficiaire désigné hérite jusqu’à 32 000 € HT. Avec 21 000 euros d’épargne effectivement investis dans le PER, il transférera environ 32 000 euros sans plus-value, il n’est donc pas imposé.

 

Si vous souhaitez ouvrir un plan épargne retraite, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Nous nous ferons un plaisir de vous recontacter afin de vous orienter vers les meilleurs placements et ainsi pérenniser votre avenir.

 

Info Loi Pacte

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