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Juil 20 2022
PER : Quelles sont les démarches à suivre ?

Le PER ou Plan Épargne Retraite est un placement à connaître pour préparer sa retraite. Lancé en octobre 2019, ce produit a remplacé tous les placements de rente existants. À compter d’aujourd’hui, si vous prévoyez de prendre votre retraite, vous devrez compléter votre plan de retraite. Jetons un coup d’œil à tout ce que vous devez savoir sur le PER.

 

Pourquoi est-il judicieux d’ouvrir un PER ?

Le PER est un mode d’épargne qui permet d’épargner une retraite complémentaire et de bénéficier d’un capital à la retraite. Ainsi, l’ouverture d’un PER vous permet d’épargner régulièrement et de bénéficier d’économies d’impôts (les versements sont déduits de votre revenu imposable). L’ouverture de PER individuels a également du sens lors du transfert de PERP ou de PER Madelins vers des PER, ces derniers présentant des avantages importants tels que des sorties de capitaux. Pour les TNS (indépendant), l’ouverture d’un PER prend tout son sens en effectuant un versement gratuit en fin d’année lorsque le BNC ou les résultats sont quasiment connus. Les paiements peuvent être déductibles d’impôt dans la mesure des impôts disponibles.

 

Comment faire pour ouvrir un PER ?

On peut compter deux types de PER : le PER bancaire et le PER d’assurance.

  • Le PER bancaire est éligible à l’ouverture d’un compte-titres. Ces PER ne disposent pas des fonds en euros ni des avantages de succession que les PER peuvent avoir.
  • Le PER d’assurance est couvert par l’adhésion à un contrat d’assurance collectif. L’ouverture d’un PER assurance peut être à l’initiative d’un courtier en assurance, d’un banquier (adossées à des assurances) et des consultants spécialisés en gestion de patrimoine.

Par conséquent, les souscriptions peuvent être effectuées par l’intermédiaire de divers intermédiaires.

  • En ligne
  • Des conseillers bancaires du PER
  • Des courtiers spécialisés en gestion de fortune.

 

Quelle gestion choisir ?

Les régimes de retraite proposent généralement plusieurs modes de gestion :

  • Gestion pilotée par l’horizon  :  Cette gestion est le mode de gestion de base pour tous les PER.
  • Gestion Libre : La gestion libre est le plus souvent réservée aux épargnants confirmé disposant de temps nécessaire à la gestion du PER. Vous pouvez librement choisir l’unité de compte.
  • Gestion pilotée : La société de gestion gère activement l’allocation d’actifs du portefeuille. Il y a généralement des frais de gestion supplémentaires.

 

Gestion pilotée, gestion libre , gestion à l'horizon
Différents types de gestion sur un PER en 2022

 

 

Quels sont les frais d’un PER ?

Il peut y avoir des frais d’adhésion pour ouvrir un PER . Ces tarifs tournent habituellement autour d’une vingtaine d’euros ou peuvent être offerts. Selon le contrat, il sera déduit une fois par an à l’entrée. Il est important d’être plus vigilant concernant les frais à l’ouverture, des paiements réguliers ou libres. Normalement, ils sont de 0 % pour les PER en ligne, mais peuvent atteindre en moyenne 2 à 3 % pour tous les PER. Certains PER facturent des frais de paiement de 4 à 5 %. Il est conseillé d’éviter ce PER ou de négocier ce coût. Cela réduira considérablement les performances du plan sur le long terme. Si le titulaire du contrat souhaite réaliser un transfert d’un PERP vers PER, il faudra examiner les frais facturés sur le précédent PER.  Des frais élevés peuvent interférer avec les envois de fonds. En autre, d’autres frais peuvent être engagés pour gérer le PER ou pour la sortie sous forme de capital ou de rente.

 

Qui peut ouvrir un PER ?

Les retraités peuvent-ils ouvrir un PER ? Oui. Contrairement à son prédécesseur, PERP, qui impose une limite d’âge, PER n’impose pas de limite d’âge aux souscriptions. Si l’épargnant n’a pas de revenus, il ne peut déduire que jusqu’à 10% du PASS de son revenu imposable. Toutefois, de nombreux PER ont des restrictions contractuelles . Par conséquent, la limite d’âge pour les souscriptions est souvent de 65 à 68 ans.

Les enfants mineurs peuvent-ils ouvrir le PER ? Oui. Cependant, si peu de PER proposent aux mineurs d’ouvrir des PER, certains le font. Adhérer à un plan d’épargne-retraite pour son enfant peut être intéressant à certains égards, même si les taux d’intérêt semblent limités en raison des dates de retraite éloignées et des faibles taux d’imposition.

Les versements effectués par l’enfant peuvent être déduits du revenu total du budget fiscal
Les enfants peuvent déduire jusqu’à 10% de leur PASS de leur revenu familial s’ils n’ont pas de revenus professionnels.
Un enfant majeur peut dégager un capital épargne pour l’achat de sa résidence principale

Les non-résidents français peuvent-ils ouvrir un PER ? Oui. Les résidents français à l’étranger peuvent adhérer au PER. Néanmoins, le revenu imposable ne peut pas être déduit des versements au PER. Vous devez demander une exemption des retenues sur les paiements. Dans ce cas, si la fiscalité française est appliquée, l’épargnant ne sera pas taxé sur le capital cumulé à la sortie. Seule une partie de l’épargne qui constitue la plus-value est imposée.

 

Quel taux d’imposition choisir à l’ouverture du PER ?

La souscription d’un PER peut être d’un point de vue rentable pour les foyers disposant d’un TMI supérieur à 30%.. En effet, les versements sont déductibles du revenu imposable (dans la limite du maximum d’impôt disponible) et donnent lieu à des réductions d’impôts.

C’est doublement intéressant si le TMI est bas à la fin du PER du capital (ce qui se révèle fréquent à la retraite lorsque les revenus s’avèrent faibles). Même si le capital épargné est taxé à la fin du ratio cours/bénéfice, la réduction d’impôt représente l’encaissement réel dont bénéficie l’épargnant lorsqu’ il investit sur plusieurs années.

 

Si vous souhaitez avoir plus d’information concernant le PER et être mis en relation avec l’un de nos conseillers, rendez-vous dans la rubrique ” contactez nous“.

Serine S. 0 Commentaires
Juil 18 2022
Le PER en bref

L’introduction de la loi PACTE en 2019, a permis de mettre en place un nouveau type de placement : Le PER qui remplace le PERP ainsi que le contrat Madelin. À la différence des placements antérieurs consacrée à la retraite. Le PER détient des avantages fiscaux qui sont, cependant, plus souples. Vous n’aurez plus à transformer votre capital en rente viagère.  Alors, souhaitez-vous ouvrir un PER? Dans cet article, nous avons toutes les informations qui répondront à vos interrogations.

 

Qu’est-ce que le PER ?

Le PER individuel, aussi connu sous le nom de PERIN est un nouveau dispositif de retraite qui permet de constituer une épargne par le biais de la capitalisation. Dans la phase d’épargne, les membres ont la possibilité de payer des PER individuels gratuitement ou selon un calendrier, quel qu’en soit le montant. À la date du départ en retraite, l’épargne présente sur le PERIN sera reversé sous forme de rente viagère ou de capital. Avant cette échéance, le déblocage anticipé des fonds est possible dans six situations dites “cas inévitables”. Le système d’épargne-rente individuelle bénéficie de différents régimes fiscaux favorables, notamment en fonction des conditions d’entrée et de sortie (comme les crédits d’impôt volontaires).

Entre autre, il faut savoir que le PER se décline sous trois formes :

  • PER individuel (PERin)
  • PER Obligatoire (PERO)
  • PER Collectif (PERCO)

Le PERIN est le produit successeur du PERP (Plan d’épargne populaire) et du contrat Madelin. Ce dernier se souscrit seul, il est facultatif et permet de préparer sa retraite de manière indépendante. Le Per Obligatoire, qui succède l’article 83, est souscrit par une entreprise auprès un organisme assureur pour une partie ou l’ensemble de ses salariés. Ces derniers ont pour obligation de s’y souscrire. Contrairement au PER Obligatoire, le PER collectif, lui, est proposé par l’entreprise, mais reste facultatif.

 

Comment ouvrir un PERIN ?

Le PERIN est un produit d’épargne de choix accessible à tous, quel que soit l’âge (mineurs, retraités, etc.), la profession (salariés, fonctionnaires, indépendants, demandeurs d’emploi, etc.) ou les caisses d’épargne subventionnées. C’est un contrat d’assurance collective dont la structure est similaire à celle d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte-titres, et qui peut être conclue auprès de compagnies d’assurances, de banques, etc… et de gestionnaires de fortune. À noter que les PER individuels d’un contrat d’assurance groupe peuvent également prévoir une indemnisation complémentaire selon le type de rupture (invalidité, décès, perte d’autonomie, chômage, etc.).

 

Comment alimenter un PER individuel ?

Les PER individuels peuvent accepter des cotisations volontaires du propriétaire, mais peuvent par ailleurs transférer des montants d’un autre fonds de pension. Le montant versé pour les actions, parts sociales ou avantages en nature et droits inscrits sur un Compte d’Epargne (CET), ou le montant équivalent aux vacances s’il n’y a pas de CET. Dans le cas d’un régime de retraite d’entreprise où les employés sont obligatoirement assurés, les intérêts obligatoires de l’employé ou de l’employeur. Un seul PER se compose de trois compartiments étanches. Par conséquent, le montant de chaque compartiment PER ne peut être transféré qu’à un seul PER et à chaque compartiment PER. Un unique compartiment peut être financé lors de l’ouverture d’un PER individuel et les deux autres, appelées “passives”, doivent contenir uniquement le montant transféré du système hérité ou de l’autre PER.

 

 

 

PER compartiments, plan épargne retraite
Les compartiments du PER

 

Les conditions de sortie du PER

PERIN est un plan d’épargne dans lequel les adhérents effectuent un dépôt (gratuit ou régulier) sans montant fixe pendant la période d’épargne. Le capital ainsi formé sera restitué au membre lorsque celui-ci annule l’admissibilité à la pension sous la forme suivante : Capital qui peut être collecté ou fractionné en une seule fois. Une combinaison de la partie retraite et de la partie capitale.

Si le titulaire choisit de liquider le droit à la rente de manière irrévocable avant la date d’expiration, l’administrateur du régime notifiera explicitement le résultat du choix et l’irrévocabilité de l’opt-in. La situation de libération anticipée (préretraite) est prévue pour s’adapter aux changements de vie tels que

  • Le surendettement
  • L’invalidité de seconde et troisième catégorie
  • Une liquidation judiciaire
  • L’acquisition d’une résidence principale
  • Le décès du conjoint
  • Chômage

 

PER individuel : avantage fiscal

La fiscalité des régimes de retraite individuels est complexe, car elle dépend des sources de financement de l’investissement (cotisations éventuelles, cotisations obligatoires, et montants issus de “l’épargne salariale” (intéressement, participation, etc.). Cependant, dans certaines limites, PERIN offre des avantages fiscaux intéressants.

  • Crédit d’impôt pour dons volontaires.
  • Déduction d’impôt sur les versements volontaires dépendamment de la limite du plafond assujetti.

 

Plan d’épargne retraite individuel : droit de renonciation

Il est possible de mettre terme au contrat dans les 30 jours après la signature. Pour ce faire, le bénéficiaire doit se diriger vers l’organisme assureur à l’origine de l’ouverture du PER et rédiger une lettre manuscrite ou électronique et l’envoyer par recommandé avec accusé de réception. L’assureur dispose, par la suite, de trente suivant la réception de la lettre, pour restituer le montant total présent sur le PER au bénéficiaire. Autrement, l’organisme se verra être sanctionné. Vous pouvez consulter notre lettre modèle sur notre site.

 

Vous aimerez aussi : Est-ce intéressant de souscrire à un PER ?

Serine S. 0 Commentaires
Juil 7 2022
PER : La fiscalité appliquée en cas de sortie avant la retraite

Le plus souvent, le plan d’épargne retraite ne peut être débloqué avant le départ en retraite. Le PER est, de ce fait, un placement sur le long terme.  L’ensemble des sommes reste, bloqué jusqu’au moment de la retraite. Il est impossible pour le client de sortir ces sommes avant l’échéance du contrat. Néanmoins, de nouveaux dispositifs ont émergé tels que la loi PACTE, et, ont modifié certaines dispositions d’un contrat du Plan épargne retraite, laissant la possibilité au titulaire de sortir son capital bien avant. À travers cet article, vous en saurez plus sur le fonctionnement de la fiscalité du PER en cas de sortie anticipée.

 

Déblocage du capital avant la retraite

Le capital déposé sur un PER (plan épargne retraite), n’est juridiquement accessible qu’à partir de l’échéance souscrit par le client, donc qu’à partir du départ en retraite. En France, l’âge légal est déterminé à 62 ans. Il est envisageable, selon les conditions, de partir avant. Toutefois, le titulaire peut demander à débloquer son épargne avant la date butoir conformément à certaines conditions et selon certains cas majeurs  (accidents, achat d’une résidence principale…). La Loi Pacte a permis d’assouplir les conditions de déblocage du PER et d’élargir les raisons au nombre de six.

Une avance ou retrait ne peut être accordé au bénéficiaire du contrat. Le montant de la somme reste inaccessible durant la phase d’épargne sauf pour des cas bien spécifique, autrement dit des accidents de la vie.

Dans un contrat PER, il est possible de retirer son épargne de manière anticipée selon les six cas de figures suivantes :

  • Décès du conjoint,enfant, époux(se) ou du partenaire de PACS
  • Expiration des droits de chômage, l’absence de mandat social ou encore de contrat de travail durant deux ans ou pour les mandataires non révoqués ou non renouvelés
  • Invalidité du titulaire, des enfant ou conjoint de 2e ou 3e catégorie
  • Surendettement du titulaire du PER
  • Achat d’une résidence principale
  • Un jugement de liquidation judiciaire qui donne lieu à une cessation d’activité

La sortie de l’épargne peut être totale ou fractionnée. Lorsque l’épargnant est à la retraite, le déblocage anticipé de son épargne n’est plus possible. Cependant, il peut toujours effectuer des versements sur son plan et ainsi profiter d’une déduction fiscale.

En cas du décès du conjoint du souscripteur avant l’échéance de la retraite, les capitaux présents sur le PER sont alors transmis à l’autre conjoint survivant.

 

Premier cas : Fiscalité en cas d’accident de la vie

Le bénéficiaire peut demander à débloquer son tout son PER, ou une partie sous versement unique en capitale. Dû au caractère exceptionnel, la fiscalité est légère. Le titulaire est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la part du retrait relatif aux versements réalisés. Que les sommes soient déductible ou non. Lors du calcul, on distingue les sommes épargnées au préalable ainsi que les intérêts qu’elles ont généré. Seuls les prélèvements sociaux seront déduits sur ces derniers.

Les sorties de l’épargne en capital peuvent se faire :

  • Sur le capital :  Le titulaire devient éligible à l’exonération d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
  • Sur la plus-value : Le titulaire est soumis aux prélèvements sociaux d’ordre de 17.2 % et exonéré des prélèvements forfaitaire

Néanmoins, si le titulaire utilise ses fonds afin d’élargir l’apport personnel de son bien, la fiscalité deviendra moins légère. En effet, l’avantage fiscal du PER est perdu.

 

Deuxième cas : Fiscalité pour l’achat d’une résidence principale

Deuxième cas de figure faisant partie des exceptions à la règle : L’achat d’une résidence principale. Le titulaire du PER, peut, en effet, faire sortir son capital avant la date de l’échéance s’il souhaite acquérir un bien qui fait office de résidence principale. Mais attention, en cas de sortie anticipée pour financer l’acquisition de votre bien principal, le capital retiré sera au contraire soumis à l’impôt sur le revenu. Les intérêts sont également plus lourdement taxés, puisqu’ils sont soumis à un impôt au PFU qui s’élève à 30 %.

De ce fait, dans le cas, où le bénéficiaire recherche à financer ce projet, il peut demander la sortie en totalité de son capital. Cela ne concerne qu’uniquement :

  • Les participations
  • Les intéressements
  • Les versements volontaires

Nota Bene : Les droits issus des versements obligatoires des PER provenant du salarié affilié ne peuvent être liquidés ou bien racheté pour l’acquisition du bien.

 

PER, plan épargne retraite, résidence principale, sortie avant capital
La Fiscalité d’achat de sa résidence principale en france

 

Pour demander le retrait du capital afin de financer le bien, le titulaire doit impérativement justifier son acquisition. Pour ce faire, il devra simplement rédiger une attestation sur l’honneur datée et signée en signalant que le capital est destiné à l’achat du bien rattaché fiscalement. Par la suite, ce dernier pourra choisir entre une sortie du PER :

  • En capital
  • En rente viagère
  • Une addition d’une rente et du capital

 

Si vous avez des interrogations concernant le PER, nos conseillers disponibles seront ravis d’en discuter avec vous. Rendez-vous sur l’onglet ” Contactez nous” .

Serine S. 0 Commentaires
Mai 30 2022
Quelles sont les caractéristiques du PER individuel ?

Mis en place en octobre 2019, suite à l’instauration de la loi Pacte, le PER a pour principale vocation de constituer à ses adhérant une épargne pour leur départ à la retraite. Remplaçant d’anciens produits retraite, le PER est un produit d’épargne à long terme, permettant à ses souscripteurs de partir dans les meilleures conditions. 3 PER se distinguent alors : le PER individuel, le PER d’entreprise obligatoire et le PER d’entreprise collectif. Ces derniers se différencient par leurs caractéristiques, et ne touchent pas la même cible. En adhérant à ces produits d’épargne, les titulaires de contrat se constituent des revenus complémentaires pour leur départ à la retraite. Le départ à la retraite étant une étape synonyme d’une baisse de niveau de vie, opter pour ce dispositif s’avère donc être une solution intéressante pour les adhérents. Le PER individuel est un produit d’épargne remplaçant l’ancien produit retraite : le PERP et le contrat Madelin.

Qu’est-ce que le PER individuel ? Quels sont ces caractéristiques ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos interrogations.

 

Qu’est-ce que le PER ?

Le PER est un produit d’épargne à long terme ayant pour vocation de constituer une épargne aux titulaires de contrat. 3 PER se distinguent donc :

  • Le PER individuel : concerne l’ensemble des citoyens français.
  • Le PER d’entreprise collectif : accessible aux salariés d’une entreprise. L’adhésion à ce dispositif est automatique, mais pas obligatoire.
  • Le PER d’entreprise obligatoire : également ouvert aux salariés d’une entreprise, son adhésion est obligatoire.

Notre comparateur PER est à votre disposition, n’hésitez pas à le consulter !

 

Comment fonctionne le PER individuel ?

Le PER individuel remplace d’anciens produits retraite et vise à créer une enveloppe à ses souscripteurs afin d’anticiper et préparer dans les meilleures conditions leur départ à la retraite.

Notre comparateur PER est à votre disposition, n’hésitez pas à le consulter !

 

Comment adhérer à ce dispositif ?

Le PER individuel est un produit d’épargne ouvert à l’ensemble des citoyens français.

Pour mettre en place un PER individuel, les épargnants doivent se rendre dans un organisme spécialisé :

  • Une banque.
  • Une mutuelle.
  • Une entreprise de gestion de patrimoine.

 

Comment alimenter un PER collectif ?

L’objectif d’un PER individuel est de constituer des revenus complémentaires pour les épargnants afin de les préparer à leur départ à la retraite. Ainsi, dans le but d’alimenter leur produit d’épargne, divers versements sont réalisables :

  • Des versements.
  • Par le transfert de sommes issues d’anciens produits retraite.
  • Des versements obligatoires.
  • Les sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement).
  • Grâce aux droits présents sur un CET (compte épargne temps). Si le titulaire de contrat ne bénéficie pas d’un CET, ses jours de repos dans une limite de 10 par an.

 

Comment gérer son PER individuel ?

Lors de la création de son produit d’épargne, les titulaires de contrat doivent opter pour un mode de gestion, ayant pour vocation de les accompagner dans la gestion de leur PER individuel. Il existe 3 modes de gestion, avec pour chacun leur fonctionnement : la gestion pilotée, la gestion à horizon et la gestion libre.

Le mode de gestion par défaut proposé aux épargnants est une gestion à horizon de son PER individuel. La gestion à horizon fonctionne comme ceci : à la création de son PER individuel, les sommes versées par les titulaires de contrat sont dirigées sur des actifs de long terme. Bien qu’ils soient davantage risqués, ces derniers sont plus rémunérateurs. Lorsque l’épargne s’approche de son départ à la retraite, les sommes seront dirigés vers des supports plus sécurisés.

La gestion pilotée du PER individuel vise à accompagner les titulaires de contrat d’un expert. Ce dernier a pour rôle d’encadrer et d’accompagner les épargnants dans leurs démarches.

3 profils se distinguent :

  • “Dynamique horizon retraite“.
  • “Prudent horizon retraite“.
  • “Équilibré horizon retraite“.

En optant pour une gestion libre de son PER individuel, les titulaires de contrat bénéficient de plus de liberté concernant la gestion de son produit d’épargne ainsi que les supports sur lesquelles ils souhaitent effectuer ses versements.

Notre comparateur PER est à votre disposition, n’hésitez pas à le consulter !

 

La liquidation de son PER individuel à l’échéance

Afin de pouvoir effectuer une liquidation de son produit d’épargne, les titulaires de contrat doivent attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Ensuite, ils pourront réaliser une liquidation de leur PER individuel. Différents modes de sortie sont possibles :

  • Rente.
  • Capital.
  • En rente et en capital.
Les modes de sortie du PER individuel
Les modes de sortie du PER individuel : capital, rente et une combinaison des deux

 

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les modes de sortie, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

 

Le déblocage anticipé : une autre possibilité ?

Comme expliqué ci-dessus, afin de pouvoir récupérer les sommes accumulées sur son PER individuel, les souscripteurs sont dans l’obligation d’attendre l’âge légal de départ à la retraite. Cependant, il existe des cas exceptionnels permettant aux épargnants de recourir à un déblocage anticipé de leur PER individuel, lorsque ces derniers rencontrent des situations malheureuses. Ces cas exceptionnels s’appellent des “incidents de vie“.

Les situations de forces permettant aux épargnants de bénéficier d’un déblocage anticipé de leur produit d’épargne sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  •  En 2e et 3e catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

Le PER individuel est un produit d’épargne accessible à l’ensemble des citoyens français. Ayant pour vocation de constituer une enveloppe à ces derniers, le PER individuel a été mis en place le 1er octobre 2019 suite à la création de la loi Pacte. Afin de pouvoir alimenter son produit d’épargne, les souscripteurs peuvent réaliser de multiples versements. De plus, la loi Pacte apporte de nombreux changements. Les épargnants peuvent désormais effectuer une sortie entièrement en capital. Ces derniers peuvent également bénéficier d’un déblocage anticipé de leur produit d’épargne.

 

Des questions restent sans réponse ? Nous vous invitons à prendre contacte avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.

Daphné 0 Commentaires
Mai 25 2022
Comment alimenter un plan d’épargne retraite obligatoire ?

Le PER, crée le 1er octobre 2019 suite à la mise en place de la loi Pacte, est un produit d’épargne à long terme permettant à ses souscripteurs de se constituer des revenus complémentaires pour leur départ à la retraite. Nous le savons tous, le départ à la retraite est une étape importante, synonyme d’une baisse du niveau de vie. Anticiper et préparer sa retraite durant sa vie active est donc nécessaire afin de s’en aller dans les meilleures conditions. Ainsi, différents PER ont été mis en place, remplaçant d’anciens produits retraite tel que le Madelin et le PERCO : le PER individuel, le PER d’entreprise obligatoire et le PER d’entreprise collectif. En bénéficiant de ce produit, les épargnants pourront liquider leur épargne à l’âge légal de départ à la retraite, cependant, il existe de cas de forces majeures permettant de recourir à un déblocage anticipé de son PER. Nous allons, dans cet article, nous focaliser sur le PER obligatoire, anciennement appelé “Article 83”.

Qu’est-ce que le PER obligatoire ? Comment ce dernier fonctionne-t-il ? Comment alimenter ce produit d’épargne ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos interrogations.

 

Qu’est-ce que le PER ?

Le PER est un produit d’épargne mis en place le 1er octobre 2019 suite à l’instauration de la loi Pacte. Ce dispositif a pour vocation de constituer à ses épargnants des revenus complémentaire en effectuant des versements sur leur PER.

Les 3 PER
Les 3 PER : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire

 

Il existe 3 PER :

  • Le PER individuel, ouvert à l’ensemble des citoyens français, peu importe leur âge et leur situation professionnelle.
  • Le PER d’entreprise collectif, instauré au sein d’une entreprise et ouvert aux salariés. Ce dernier n’est pas obligatoire.
  • Le PER d’entreprise obligatoire, également instauré au sein d’une entreprise et accessible à l’ensemble des salariés ou bien une partie. Les salariés concernés par ce dispositif sont dans l’obligation d’y adhérer.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les PER et leurs caractéristiques, nous vous invitons à lire notre article sur le sujet.

Notre comparateur PER est à votre disposition, n’hésitez pas à le consulter !

 

Comment recourir à un PER obligatoire ?

Comme expliqué ci-dessus, les personnes concernées par ce produit d’épargne sont les salariés d’une entreprise. Le PER obligatoire est, comme son nom l’indique, obligatoire. Les personnes visées par ce produit d’épargne sont obligées d’y adhérer.

Ce produit d’épargne peut être mis en place de différentes manières :

  • Par une décision prise par l’employeur.
  • Par un référendum.
  • Par l’accord de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

 

Comment alimenter un PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est un produit d’épargne, les titulaires de contrat et les employeurs effectuent donc divers versements afin de se constituer des revenus complémentaires pour leur départ à la retraite.

Les versements pouvant être réalisés sur un PER obligatoire sont :

  • Les versements obligatoires effectués par les titulaires de contrat.
  • Les versements obligatoires de la part de l’employeur et de l’épargnant.
  • Les sommes issues de l’épargne salariale, l’intéressement et de la participation.
  • Le transfert de sommes issues d’anciens contrats retraite.
  • Les sommes correspondant aux droits inscrit sur un CET (compte épargne temps). Dans l’absence d’un CET, les sommes équivalant aux jours de congé non pris de l’épargnant, dans une limite de 10 jours par an.

 

Notre comparateur PER est à votre disposition, n’hésitez pas à le consulter !

 

La sortie à l’âge légal de départ à la retraite

Afin de pouvoir effectuer une liquidation de son PER obligatoire, l’épargnant est dans l’obligation d’attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Lorsqu’il atteindra cet âge, il devra alors choisir pour une sortie sous forme de :

  • Capital.
  • Rente viagère.
  • Une combinaison de ces deux modalités de sortie.

Cependant, les versements obligatoires effectués sur le PER obligatoire seulement récupérables sous forme de rente viagère.

 

La possibilité de recourir à un déblocage anticipe de son PER obligatoire

Comme expliqué ci-dessus, les titulaires de contrat sont dans l’obligation d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite afin de pouvoir effectuer une liquidation de leur épargne. Néanmoins, il existe des cas exceptionnels, appelés “incidents de vie“, permettant aux épargnants de recourir à un déblocage anticipé de leur produit d’épargne.

Les cas exceptionnels permettant un déblocage anticipé du PER obligatoire sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  •  En 2e et 3e catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

 

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire de contrat ?

En cas de décès du titulaire de contrat, les sommes accumulées sur son PER obligatoire seront reversés à ses bénéficiaires, sous forme de rente ou de capital.

À noter : lorsque le décès arrive après 70 ans, les sommes versées sur le produit d’épargne dépassant les 30 500 euros seront imposables aux droits de succession.

Le PER obligatoire, succédant à “Article 83”, est un produit d’épargne mis en place par certaines entreprises. Les salariés concernés sont dans l’obligation d’y adhérer. Ce dispositif a pour vocation de constituer une épargne aux titulaires de contrat via des versements effectués par les salariés et les employeurs. Divers versements sont alors possibles afin d’alimenter le produit d’épargne.

 

Des questions restent sans réponse ? Nous vous invitons à prendre contacte avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.

Daphné 0 Commentaires
Mai 25 2022
Fiscalité des versements obligatoires sur les plans d’épargne retraite

Capitaliser pour sa retraite est devenu indispensable afin de maintenir son niveau de vie une fois la vie active terminée. En effet, bien trop souvent, les pensions de retraite sont insuffisantes, car le système par répartition de la Sécurité Sociale est défaillant. Celui-ci repose sur la solidarité des cotisants ; pour autant, le nombre de retraités augmentant plus vite que celui d’actifs, cela entraine une baisse de revenu importante pour les retraités. Parallèlement, la trop grande pluralité de produits d’épargne retraite et leurs diverses caractéristiques n’incitaient pas à épargner, car rendant ce processus trop complexe.

 

Afin d’y remédier, a été votée en 2019 la loi PACTE, qui a entre autre introduit le Plan Épargne Retraite. Ce dispositif n’est pas un produit en lui-même, mais une enveloppe qui regroupe les anciens contrats, tels que le Perp, le Madelin ou encore le Perco sous de nouvelles formes. Précisément, le PER se divise en trois compartiments. Le premier, le PER individuel, est comme son nom l’indique souscrit à titre personnel. Le deuxième, le PER collectif, est un plan d’entreprise qui, une fois instauré en son sein, est ouvert à tous les salariés de celle-ci. Enfin, le troisième compartiment, le PER obligatoire, qui bien qu’ayant le même fonctionnement de base que les deux autres, possède quelques caractéristiques particulières.

 

Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est un des deux PER entreprise existants. Il peut être instauré de plusieurs façons :

 

Les trois manières d'instaurer un PER en entreprise.
Les trois manières d’instaurer un PER en entreprise.

 

  • soit par accord collectif
  • soit par accord de la majorité des salariés
  • soit par décision du chef d’entreprise

 

Contrairement au PER collectif, une fois mis en place, le PER obligatoire, ou PERO, n’est pas forcément ouvert à tous. Concrètement, une fois son instauration décidée, il est décidé qui y sera éligible : soit l’intégralité des salariés, soit une ou plusieurs catégories d’entre eux selon le Code de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, une condition d’ancienneté peut être incluse au moment de la souscription du contrat, celle-ci étant plafonnée à 12 mois.

 

Une fois ce plan mis en place au sein de votre entreprise, si vous faites partie d’une des catégories éligibles selon les termes du contrat, vous avez obligation d’y souscrire. Vous l’alimenterez de versements obligatoires, selon un taux convenu au préalable par l’employeur. Effectivement, si celui-ci peut prendre en charge l’intégralité des cotisations obligatoires qui seront effectuées, il peut vous demander d’en verser également, à hauteur de 50 % maximum. Vous pouvez également déposer sur votre plan :

  • des versements volontaires, qui vous permettent d’obtenir une déduction d’impôt en les prélevant à la source de votre revenu imposable
  • de l’épargne salariale, composée de l’intéressement, de la participation, des droits inscrits sur votre compte épargne temps (CET) ou la contrepartie en euros de vos jours de congé non pris, plafonnés à 10 jours par an
  • du transfert de capitaux provenant d’un des anciens contrats d’épargne retraite, comme l’article 83, dont le PER obligatoire est la forme évolutive.

 

Enfin, votre plan peut pareillement être alimenté par l’abondement, somme versée par votre employeur en fonction de votre effort d’épargne.

 

Quelle est la fiscalité appliquée aux versements obligatoires ?

L’imposition faite sur vos versements obligatoires est différente de celle appliquée aux autres types de cotisations effectuées sur votre plan. Par ailleurs, la fiscalité ne sera pas la même selon que vous soyez salarié ou employeur, mais elle reste avantageuse dans les deux cas.

 

Les versements obligatoires du salarié

Comme pour les versements volontaires, l’atout majeur des versements obligatoire est qu’ils sont déductibles d’impôt. En l’occurrence, ils sont directement prélevés à la source de votre revenu à la source. De ce fait, non seulement vous ne payez pas d’impôt sur cette cotisation, mais en plus, votre revenu imposable étant moindre qu’il ne l’était auparavant, vos impôts s’en retrouvent déduits. C’est d’ailleurs pour cela que l’on parle de déduction et non pas d réduction d’impôt.

 

Cette déductibilité est plafonnée à :

  • 8 fois votre rémunération brute annuelle
  • 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de l’année N, soit 329 088e en 2022

 

Au moment de la liquidation de votre plan, celle-ci ne pourra se faire que sous forme de rente ; c’est là l’une des particularités des versements obligatoires. Vous serez alors imposé selon le barème des rentes à titre gratuit ; soit une imposition à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% sur le montant total accumulé.

 

Les versements obligatoires de l’employeur

Les versements obligatoires employeur, elles, sont déductibles du bénéfice imposable réalisé par l’entreprise sur l’année N. Cette déductibilité est limitée à :

  • 5 % du revenu imposable des salariés épargnant sur le PER obligatoire de l’entreprise
  • qui est lui-même limité à 5 fois le PASS, soit 205 680e en 2022

 

Il est à noter que ce plafond ne s’avère valable que si vous ne versez pas d’abondement. Dans le cas contraire, il est déduit du montant équivalent à l’abondement versé sur le plan de vos salariés.

 

Parallèlement, vos versements obligatoires restent néanmoins assujettis aux CSG/CRDS, égales à 9,7 %, mais aussi à un forfait social de 20 % qui peut passer à 16 % dans certains cas. Les entreprises de moins de 50 salariés en sont exemptés.

 

Enfin, le PER obligatoire présente des atouts à la fois pour le salarié et l’employeur, en plus de sa fiscalité attractive. Le premier a l’opportunité d’accumuler un futur complément de retraite au sein de son entreprise tandis que le second attire les jeunes actifs en améliorant sa politique salariale. Cependant, nous recommandons aux actifs de souscrire à un PER individuel en parallèlement pour plusieurs raisons. Effectivement, toutes les entreprises ne possèdent pas de PER obligatoire, vous pouvez toutefois ne pas en bénéficiez en ne faisant pas partie des catégories de salariés éligibles et les modalités de sortie sont plus restreintes, pour ne citer que cela.

 

Afin d’opter pour la solution qui vous permettra de préparer au mieux vos vieux jours, vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
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