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Juil 18 2022
Tout savoir sur le COREM ?

Le COREM qui est aussi appelé complément de retraite mutualiste était un régime de retraite complémentaire qui fonctionnait par points et qui permettait la mise en place d’une épargne volontaire qui pouvait être liquidée au moment du départ à la retraite de l’adhérent. Il se présentait sous la forme de rente viagère, de capital, ou d’une association des deux. Ce système est cependant destiné à être liquidé sous forme de rente principalement.

Chaque fond proposé par l’adhérent était donc transformé en points COREM en fonction du prix d’achat du point et de l’âge de l’adhérent. Tous les ans, les autorités de l’Union Mutualiste Retraite (UMR) ont l’habitude d’examiner la valeur de la pension, telle qu’elle évolue au regard des données économiques, à la hausse ou à la baisse, en raison des contraintes prudentielles. Dès 2019, la loi PACTE a créé un nouveau régime de retraite et les contrats de retraite supplémentaire (COREM) ont ainsi été transformé en PER.

 

Le COREM avant sa transformation :

Les versements au COREM :

Il était possible pour l’adhérent de faire des versements au contrat COREM assez libres et qui pouvaient être versés de 3 façons différentes :

  • 180 € minimum par an en début d’année
  • 20 € minimum par mois
  • 180 € minimum avec des versements exceptionnels

La contribution sociale de solidarité des sociétés qui est de 0,16 % ainsi que la majoration pour paiement différé qui est de 1,4 % étaient ajoutées si l’adhérent choisit de faire un règlement mensuel.

Les adhérents avaient l’opportunité de faire évoluer leurs versements en fonction de leur âge ou leur profession.

 

Le régime et sa fiscalité :

Les versements facultatifs ou volontaires des contrats de complément de retraite mutualiste convertis en PER sont déductibles des revenus nets bruts de chaque personne du foyer fiscal dans la limite de leurs plafonds de déduction. Les bénéficiaires du régime peuvent aussi décider de dire non à la déduction d’entrée. Durant le début de la retraite, la rente COREM était exonérée d’impôt tout comme une rente viagère avec un abattement de 10 %.

 

Transformation du COREM en PER :

Depuis 2019, la loi PACTE à décider de créer un nouveau plan d’épargne retraite prénommer le PER. Ce nouveau contrat cohabite avec les anciens systèmes d’épargne retraite qui commencent à disparaitre et qui ne sont plus commercialisés sur le marché depuis le 1er octobre 2020.

Le PER est donc le nouveau contrat d’épargne retraite qui est disponible depuis octobre 2019 et qui remplace graduellement les autres plans épargne retraite telle que le PERP, l’article 83 (Contrat d’assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses employés), le COREM (Contrat d’épargne retraite pour les travailleurs non salariés) ou encore le contrat Madelin.

Il se compose en 3 formes, dans un premier temps, un PER individuel et dans un second temps de deux PER d’entreprise, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire :

  • Le PER individuel est la succession du PERP et du contrat Madelin.
  • Le PER d’entreprise collectif devient la succession du Perco.
  • Le PER d’entreprise obligatoire est la succession du contrat article 83.
PER, plan épargne retraite
Les 3 formes de PER

Sans oublier que l’épargne de vos anciens plans est transférable sur votre nouveau PER.

 

Les avantages du PER :

  • Pouvoir récupérer l’épargne cotisée de deux façons différentes, en capital ou en une ou plusieurs fois
  • Pouvoir transférer une majeure une partie de ce que vous avez épargné le long de votre vie active en rente tout en gardant le reste des retraits en capital
  • Les sorties doivent être autorisées pour toutes vos économies provenant de paiements volontaires, facultatifs ou de la participation aux résultats de l’entreprise. Cela laissera en conséquence une grande liberté aux titulaires des contrats PERP et Madelin.
  • Les épargnants peuvent transférer une partie de leur épargne vers ce nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER), le transfert peut avoir lieu jusqu’au 1er janvier 2023. Ainsi, le montant versé au
  • PER bénéficiera du régime fiscal de ce régime.
  • Tous les versements effectués vers votre PER durant l’année, pourront être pris en compte intégralement.
  • Le PER va suivre les épargnants le long de leur cursus professionnel jusqu’au début de la retraite, même si l’adhérent décide de changer d’employeur.
  • Le PER doit encourager la gestion maîtrisée des actifs de retraite, afin de favoriser le financement des entreprises françaises.
  • Votre épargne sera principalement investie en actions si vous êtes plus jeunes. À l’approche de la retraite, l’argent épargné sera investi dans des véhicules moins risqués. Alors un conseiller en gestion de patrimoine vous sera très utile pour votre gestion de patrimoine.

Nous pouvons donc observer que le PER est d’autant plus intéressent pour les hauts revenus ainsi que les travailleurs indépendants. De plus, s’ils affichent une baisse des revenus importante entre leur période d’activité et celle de leur retraite. En effet, la distance qui sépare les déductions à l’entrée des impôts prélevés à la sortie s’avère très significatif.

Il est maintenant possible de pouvoir comparer les différents PER disponibles sur le marché en 2022 en utilisant notre comparateur PER.

Afin d’en apprendre davantage sur les contrats PER et découvrir les solutions qui vous conviendront le mieux, nous vous invitons à prendre contact avec nos conseillers via l’onglet “souscrire” dans le menu.

Vous serez recontacté rapidement dans le but de trouver les solutions nécessaires face à votre situation personnelle et vos projets.

Eden C. 0 Commentaires
Mai 25 2022
Quelle fiscalité s’applique à la rente du PER à la retraite

Il est désormais de notoriété publique que la pension de retraite fournie par le régime obligatoire ne suffit pas à maintenir son niveau de vie. Celui-ci n’assure seulement, pour les pensions de base, que 50 % du dernier revenu perçu à la fin de la vie active. Les professions libérales pâtissent d’autant plus de cette baisse, perdent en moyenne environ 60 % de leur revenu une fois à la retraite.

Cette mauvaise couverture est due au fonctionnement du régime de la Sécurité Sociale. Précisément, il est basé sur la répartition, alors que la proportion d’actifs pour retraités a chuté en quelques décennies. Parallèlement, l’inflation ne cesse d’impacter encore plus le pouvoir d’achat, dont les retraités sont les premiers impactés, tandis que la réévaluation de leur pension n’égale par l’augmentation des prix.

Ainsi, pour inciter la population à épargner pour leur retraite, processus jusqu’alors marginal en France, notamment à cause de la complexité des anciens contrats, le gouvernement a fait voter en 2019 la loi PACTE. Cette dernière a entre autre permis la mise en place du PER, simplifiant les anciens contrats en les regroupant sous trois formes : le PER individuel, le PER collectif et le PER obligatoire. Les modalités de ces compartiments globalement les mêmes, surtout pour la possibilité de liquider son plan en rente qui est commune à tous.

 

Quelle est l’imposition pour votre rente ?

Lorsque vous souscrivez à votre PER, vous optez à l’avance pour son mode de liquidation, qui peut se faire en capital, sauf pour les versements obligatoires, en rente ou selon une répartition que vous déterminerez, un mélange des deux. Cette rente peut être soit viagère, soit un complément de retraite qui vous est versé périodiquement jusqu’à la fin de vos jours, soit garantie, c’est-à-dire une réversion totale pour une durée déterminée. Dans les deux cas, la fiscalité est la même.

L’imposition dépendra en effet de la nature des versements et de si vous avez opté pour leur déductibilité dans le cas des versements volontaires.

 

Les versements volontaires

L’atout des versements volontaires est que vous pouvez les effectuer directement depuis votre revenu imposable, diminuant donc ce dernier. Ainsi, vous ne payez pas d’impôt sur vos cotisations, mais vous profitez également d’une déduction d’impôt, votre revenu imposable étant moindre.

Si vous avez opté pour la fiscalité avantageuse du plan épargne retraite à l’entrée, au moment de la sortie de vos capitaux, vous serez imposés selon le régime des rentes à titre gratuit. Cela signifie que vous aurez droit à un abattement de 10 % et que le reste de vos fonds seront taxé à l’impôt sur le revenu.

La déductibilité des versements volontaires est particulièrement profitable si vous vous situez dans une tranche haute du barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit 30 %, 41 % ou 45 %. De plus, pour qu’elle soit réellement lucrative, votre imposition doit réduire à la retraite, sans quoi les économies réalisées seront récupérées par l’État au moment de la liquidation de votre plan. Bien que la déductibilité soit le choix par défaut, vous pouvez décider de ne pas en profiter, auquel cas, vous tombez dans le régime de l’assurance vie.

Dans ce cas-là, au moment de la liquidation de votre PER, votre capital sera ponctionné selon le régime des rentes à titre onéreux. Cela signifie que seul un pourcentage de votre épargne sera imposée à l’IR, qui dépendra de l’âge à partir duquel vous entamez la sortie en rente.

  • La part imposable de votre épargne sera de 70 % si vous êtes âgé de moins de 50 ans
  • La part imposable de votre épargne sera de 50 % si vous êtes âgé de 50 à 59 ans
  • La part imposable de votre épargne sera de 40 % si vous êtes âgé de 60 à 69 ans
  • La part imposable de votre épargne sera de 30 % si vous êtes âgé de plus de 70 ans

Dans tous les cas, votre argent sera également soumis aux prélèvements sociaux, équivalents à 17,2 %.

 

L’épargne salariale

Votre épargne salariale est composée de plusieurs versements que vous fait votre entreprise :

 

Ce qui compose l'épargne salariale.
Ce qui compose l’épargne salariale.

 

  • la participation, qui équivaut à une redistribution des bénéfices réalisés par une entreprise
  • l’intéressement, qui est une prime versée pour motiver les salariés en fonction des résultats de cette entreprise
  • l’argent versé en contrepartie de 10 jours de congés non pris par an maximum ou les droits sur votre compte épargne temps
  • l’abondement, donné en fonction de l’effort d’épargne du salarié

 

Si vous avez placé votre épargne salariale sur un PER, au moment de la liquidation de ce dernier, vous serez imposé selon le régime des rentes à titre onéreux.

 

Les versements obligatoires

Les versements obligatoires peuvent provenir de votre employeur comme de vous-mêmes. Ils sont effectués suite à l’instauration du PER obligatoire au sein de votre entreprise, auquel vous êtes éligible ou non selon les critères émis par le chef d’entreprise. Comme dit précédemment, la particularité de ces versements est que vous ne pouvez les toucher que sous forme de rente. Par ailleurs, vous ne pouvez débloquer l’épargne issue des versements volontaires avant la retraite pour l’acquisition de votre résidence principale.

Au moment de la liquidation de l’épargne correspondant à vos versements obligatoires, tout comme pour les versements volontaires en cas de déductibilité d’impôt, vous serez taxé selon le régime des rentes viagères à titre gratuit.

Enfin, la fiscalité du PER est certes très avantageuse, mais attention à ne pas reverser les économies réalisées dans les frais appliqués par votre organisme. En effet, il existe plusieurs types de frais, que ce soient ceux de gestion ou encore de versements, et selon le contrat auquel vous avez souscrit, leur montant ne sera pas le même. C’est pourquoi il est important de choisir son plan après une grande réflexion, afin d’opter pour celui qui convient le mieux à votre situation personnelle.

 

Vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire ; celui-ci s’occupera de vous apporter un bilan personnalisé et un accompagnement dans votre choix.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 25 2022
Fiscalité des versements obligatoires sur les plans d’épargne retraite

Capitaliser pour sa retraite est devenu indispensable afin de maintenir son niveau de vie une fois la vie active terminée. En effet, bien trop souvent, les pensions de retraite sont insuffisantes, car le système par répartition de la Sécurité Sociale est défaillant. Celui-ci repose sur la solidarité des cotisants ; pour autant, le nombre de retraités augmentant plus vite que celui d’actifs, cela entraine une baisse de revenu importante pour les retraités. Parallèlement, la trop grande pluralité de produits d’épargne retraite et leurs diverses caractéristiques n’incitaient pas à épargner, car rendant ce processus trop complexe.

 

Afin d’y remédier, a été votée en 2019 la loi PACTE, qui a entre autre introduit le Plan Épargne Retraite. Ce dispositif n’est pas un produit en lui-même, mais une enveloppe qui regroupe les anciens contrats, tels que le Perp, le Madelin ou encore le Perco sous de nouvelles formes. Précisément, le PER se divise en trois compartiments. Le premier, le PER individuel, est comme son nom l’indique souscrit à titre personnel. Le deuxième, le PER collectif, est un plan d’entreprise qui, une fois instauré en son sein, est ouvert à tous les salariés de celle-ci. Enfin, le troisième compartiment, le PER obligatoire, qui bien qu’ayant le même fonctionnement de base que les deux autres, possède quelques caractéristiques particulières.

 

Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est un des deux PER entreprise existants. Il peut être instauré de plusieurs façons :

 

Les trois manières d'instaurer un PER en entreprise.
Les trois manières d’instaurer un PER en entreprise.

 

  • soit par accord collectif
  • soit par accord de la majorité des salariés
  • soit par décision du chef d’entreprise

 

Contrairement au PER collectif, une fois mis en place, le PER obligatoire, ou PERO, n’est pas forcément ouvert à tous. Concrètement, une fois son instauration décidée, il est décidé qui y sera éligible : soit l’intégralité des salariés, soit une ou plusieurs catégories d’entre eux selon le Code de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, une condition d’ancienneté peut être incluse au moment de la souscription du contrat, celle-ci étant plafonnée à 12 mois.

 

Une fois ce plan mis en place au sein de votre entreprise, si vous faites partie d’une des catégories éligibles selon les termes du contrat, vous avez obligation d’y souscrire. Vous l’alimenterez de versements obligatoires, selon un taux convenu au préalable par l’employeur. Effectivement, si celui-ci peut prendre en charge l’intégralité des cotisations obligatoires qui seront effectuées, il peut vous demander d’en verser également, à hauteur de 50 % maximum. Vous pouvez également déposer sur votre plan :

  • des versements volontaires, qui vous permettent d’obtenir une déduction d’impôt en les prélevant à la source de votre revenu imposable
  • de l’épargne salariale, composée de l’intéressement, de la participation, des droits inscrits sur votre compte épargne temps (CET) ou la contrepartie en euros de vos jours de congé non pris, plafonnés à 10 jours par an
  • du transfert de capitaux provenant d’un des anciens contrats d’épargne retraite, comme l’article 83, dont le PER obligatoire est la forme évolutive.

 

Enfin, votre plan peut pareillement être alimenté par l’abondement, somme versée par votre employeur en fonction de votre effort d’épargne.

 

Quelle est la fiscalité appliquée aux versements obligatoires ?

L’imposition faite sur vos versements obligatoires est différente de celle appliquée aux autres types de cotisations effectuées sur votre plan. Par ailleurs, la fiscalité ne sera pas la même selon que vous soyez salarié ou employeur, mais elle reste avantageuse dans les deux cas.

 

Les versements obligatoires du salarié

Comme pour les versements volontaires, l’atout majeur des versements obligatoire est qu’ils sont déductibles d’impôt. En l’occurrence, ils sont directement prélevés à la source de votre revenu à la source. De ce fait, non seulement vous ne payez pas d’impôt sur cette cotisation, mais en plus, votre revenu imposable étant moindre qu’il ne l’était auparavant, vos impôts s’en retrouvent déduits. C’est d’ailleurs pour cela que l’on parle de déduction et non pas d réduction d’impôt.

 

Cette déductibilité est plafonnée à :

  • 8 fois votre rémunération brute annuelle
  • 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de l’année N, soit 329 088e en 2022

 

Au moment de la liquidation de votre plan, celle-ci ne pourra se faire que sous forme de rente ; c’est là l’une des particularités des versements obligatoires. Vous serez alors imposé selon le barème des rentes à titre gratuit ; soit une imposition à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% sur le montant total accumulé.

 

Les versements obligatoires de l’employeur

Les versements obligatoires employeur, elles, sont déductibles du bénéfice imposable réalisé par l’entreprise sur l’année N. Cette déductibilité est limitée à :

  • 5 % du revenu imposable des salariés épargnant sur le PER obligatoire de l’entreprise
  • qui est lui-même limité à 5 fois le PASS, soit 205 680e en 2022

 

Il est à noter que ce plafond ne s’avère valable que si vous ne versez pas d’abondement. Dans le cas contraire, il est déduit du montant équivalent à l’abondement versé sur le plan de vos salariés.

 

Parallèlement, vos versements obligatoires restent néanmoins assujettis aux CSG/CRDS, égales à 9,7 %, mais aussi à un forfait social de 20 % qui peut passer à 16 % dans certains cas. Les entreprises de moins de 50 salariés en sont exemptés.

 

Enfin, le PER obligatoire présente des atouts à la fois pour le salarié et l’employeur, en plus de sa fiscalité attractive. Le premier a l’opportunité d’accumuler un futur complément de retraite au sein de son entreprise tandis que le second attire les jeunes actifs en améliorant sa politique salariale. Cependant, nous recommandons aux actifs de souscrire à un PER individuel en parallèlement pour plusieurs raisons. Effectivement, toutes les entreprises ne possèdent pas de PER obligatoire, vous pouvez toutefois ne pas en bénéficiez en ne faisant pas partie des catégories de salariés éligibles et les modalités de sortie sont plus restreintes, pour ne citer que cela.

 

Afin d’opter pour la solution qui vous permettra de préparer au mieux vos vieux jours, vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 11 2022
Quelles sont les caractéristiques du PER Obligatoire ?

Qu’est-ce que le PER Obligatoire ? Le PER obligatoire est le troisième produit au sein du plan épargne retraite et le successeur des contrats dits “article 83”.  Tout comme les PER individuel et collectif, l’objectif de ce dispositif est de vous apporter un complément de retraite avec le capital investi ainsi que les potentielles plus-values réalisées durant la période d’épargne. S’il n’est pas forcément requis au sein de votre entreprise, il peut toutefois être instauré suite à un accord de la majorité des salariés, un accord collectif d’entreprise ou la prise de cette décision par l’employeur. Ce dernier peut également choisir de convertir le PERO en PERECO.

 

Les termes de ce plan sont stipulés à l’avance : il peut soit concerner une partie des salariés, soit l’intégralité d’entre eux. Ces critères d’éligibilité doivent être définis de manière objective, selon le code de la Sécurité Sociale. De plus, une condition d’ancienneté peut être imposée dans une limite de 12 mois. Dans le cas où vous rentrez dans la catégorie de salariés concernés, vous avez l’obligation de cotiser sur votre PERO, selon un taux de cotisation précisé dans votre contrat.

 

Afin de découvrir les différents PER du marché et leurs caractéristiques, vous pouvez consulter notre comparateur PER.

 

les salariés concernés par le PER obligatoire

 

Comment alimenter mon PER Obligatoire ?

Le PER comporte trois compartiments distincts dans lesquels seront classés les versements selon leur nature.

 

Avec mes versements volontaires

Vous avez la possibilité d’effectuer sur votre PERO des versements volontaires, dont les modalités seront les mêmes que pour un PER individuel ou collectif. Précisément, vous pourrez bénéficier de la fiscalité avantageuse de ces versements en les prélevant directement de votre revenu. Ainsi, s’ensuivra mécaniquement une déduction d’impôts, ce qui est non négligeable si vous êtes lourdement imposé. Pour rappel, les tranches marginales du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %.

 

Avec mon épargne salariale

Votre épargne salariale est constituée de :

  • La participation, qui correspond à une redistribution des bénéfices aux salariés dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
  • L’intéressement, qui est une prime facultative fondée sur les performances réalisées par l’entreprise grâce à ses salariés
  • les droits inscrits au compte épargne temps ou leur équivalence en euros pour vos jours de congés non pris dans la limite de 10 jours par an
  • l’abondement, qui est une forme de prime versée par l’employeur en fonction de l’épargne constituée sur le plan par le salarié. Celle-ci est plafonnée à 30 % de l’épargne investie ainsi que 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année en cours.

 

Avec mes versements obligatoires

Les cotisations obligatoires effectuées par le salarié sont déductibles de sa rémunération (ce qui entraine, comme pour les versements volontaires, une déduction d’impôts), dans la limite de :

  • 8 fois le PASS de l’année en cours
  • et de 8 % de sa rémunération brute annuelle

 

Pour les versements obligatoires versés par l’employeur, sont elles exonérées de charges patronales, plafonné à :

  • 5 % du PASS
  • 5 % de la rémunération brute annuelle de son salarié, limitée à 5 fois le PASS

 

Il faut noter que ce plafond est déduit de l’abondement versé par l’employeur.

 

Avec des transferts

Vous avez également la possibilité de transférer les fonds détenus sur un de vos anciens contrats existants, type Madelin, PERP ou encore article 83 sur votre PERO. Le transfert de votre assurance vie et aussi possible, auquel cas, on parle de rachat de la valeur de votre assurance vie pour la reverser sur votre plan.

 

Pour en apprendre davantage sur les différents PER du marché et leurs caractéristiques, vous pouvez consulter notre comparateur PER.

 

Comment liquider mon PER Obligatoire ?

Si vous souhaitez liquider votre plan avant la retraite, soit en sortie anticipée, vous en avez la possibilité. Néanmoins, contrairement aux versements volontaires et à l’épargne salariale, les versements obligatoires ne peuvent être débloqués pour l’achat d’une résidence principale. Le déblocage anticipé en cas de force majeure reste cependant possible, peu importe la nature de vos versements.

 

Pareillement, si l’un des avantages du plan épargne retraite est le choix du mode de sortie, vous n’avez pas la possibilité de liquider votre épargne obligatoire en capital. Vous êtes contraint de la percevoir sous forme de rente. Néanmoins, il est possible de demander à votre gestionnaire d’exceptionnellement percevoir vos fonds en capital si votre rente est trop faible.

 

Enfin, dans le cas où le PER obligatoire présente de nombreux atouts, au même titre que le PER collectif, il peut être utile de parallèlement souscrire à un PER individuel. Enfin, il est de plus en plus fréquent de nos jours de ne pas effectuer l’ensemble de sa carrière au sein d’une seule et même entreprise. Ceci représente les transferts de capitaux à chaque fois que vous en changerez. Souscrire à un PER individuel vous permet donc d’éviter les désagréments causés par les transferts de plan à plan.

 

Si des questions restent sans réponse, ou dans l’éventualité où vous auriez envie de trouver un moyen sûr pour placer votre argent, nos conseillers sont là ! Pour les contacter, rendez-vous dans l’onglet “souscrire” dans le menu.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 9 2022
PER : sur quels supports financiers sont placées les sommes ?

On entend davantage depuis quelques années qu’il faut épargner pour après sa retraite. En effet, la capitalisation sur la retraite, phénomène répandu par exemple aux Etats-Unis mais marginal jusqu’alors en France, devient de plus en plus indispensable pour maintenir son confort de vie une fois sa vie active terminée. En 2019, on avait un rapport de 1,70 cotisant pour un retraité et la tendance décroissante ne devrait pas s’estomper dans les décennies à venir. On prévoit seulement 1 cotisant pour 1 retraité en 2050, et certains prédisent même que ce rapport historiquement bas devrait être atteint plus tôt. Ainsi, le système de répartition des retraites de la Sécurité Sociale s’essouffle, rendant inévitable une perte de revenus importante une fois à la retraite.

 

C’est pour cela que le gouvernement a fait voter en 2019 la loi PACTE, introduisant le Plan Épargne Retraite. Cette nouvelle enveloppe vient renforcer les anciens contrats existants pour les rassembler sous leurs nouvelles formes : le PER Individuel, le PER Collectif et le PER Obligatoire. Un des avantages majeurs avancés par le gouvernement est sa fiscalité avantageuse, vous permettant de mettre des capitaux de côté tout en déduisant vos impôts. De plus, l’épargne investie vous rapporte même potentiellement des plus-values qui viendront gonfler votre complément de retraite. Mais grâce à quels supports financiers ces intérêts sont-ils générés ?

 

Quels sont les différents supports financiers ?

Dans un premier temps, il est important de connaître les différents placements financiers sur lesquels vous pouvez investir votre épargne afin d’opter pour celui qui correspond le mieux à votre situation. Il existe 4 types supports de placements :

 

  • monétaires
  • obligataires
  • immobiliers
  • actions
Les différents supports financiers du PER

Les placements monétaires

Ce sont des actifs, soit des demandes de prêts en l’occurrence sur une courte période, qui peuvent être émis par des entreprises, des états ou des institutions financières. Les risques de ces placements sont faibles, mais rapportent en contrepartie des rendements peu élevés.

 

Les placements obligataires

Comme son nom l’indique, il s’agit d’obligations, soit des prêts sur le long terme émis par des grandes entreprises ou des Etats. Le rendement est défini à l’avance, selon de la durée du prêt et les chances que l’emprunteur ne rembourse pas Les taux appliqués sur ces emprunts sont généralement assez faibles, donc ne génèrent pas des intérêts très importants.

 

Les placements immobiliers

Vous avez également la possibilité de placer votre épargne sur des fonds immobilier grâce à une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI). En investissements dans ces biens immobiliers, vous avez la possibilité de générer des revenus importants, notamment grâce aux loyers perçus ou aux plus-values potentiellement réalisées, mais vous pouvez risquer de subir une crise immobilière, bien que le prix de l’immobilier soit croissant dans l’ensemble des villes de France.

 

Les actions

Lorsque vous détenez une ou plusieurs actions d’une entreprise, vous possédez une partie de cette dernière. Le rendement de cette action se perçoit sous forme de dividende, soit une partie du bénéfice réalisé par l’entreprise à la fin de son exercice. Vous pouvez espérer un rendement important comme risquer de subir une perte sur cet investissement.

 

Comment choisir les supports financiers sur lesquels placer mon épargne ?

Les supports financiers sur lesquels vous investirez vos capitaux seront déterminés en fonction de la gestion optée pour votre PER. Effectivement, au moment de la signature de votre contrat, vous aurez le choix entre :

 

  • la gestion libre
  • la gestion pilotée
  • la gestion sous mandat

 

La gestion libre

Lorsque vous optez pour une gestion libre, vous avez le libre choix des supports sur lesquels seront placés vos capitaux. Vous les choisirez en fonction de votre profil, soit vos objectifs de rendement, les risques que vous êtes prêts à prendre, l’âge à partir duquel vous investissez et l’âge à partir duquel vous voulez avoir accès à votre épargne. Pour rappel, sauf cas de déblocage anticipé, vous ne pouvez liquider votre plan qu’à partir de l’âge de départ à la retraite. Surtout, si vos placements n’atteignent pas les rendements espérés, ne vous découragez pas !

 

La gestion pilotée

C’est le mode de gestion par défaut du PER, forcément proposé par imposé par la législation. Le pilotage se fait de manière robotisée. Si vous êtes à un âge éloigné de celui de la retraite, vos fonds seront placés sur des supports risqués, mais à haut rendement, afin de maximiser votre épargne. À l’inverse, plus vous vous rapprocherez de l’âge de départ à la retraite, plus votre épargne sera placée sur des supports avec des plus-values peu élevés, mais sécurisés.

 

La gestion sous mandat

Dans le cas de la gestion sous mandat, vous confiez le libre choix des investissements qui seront fait avec votre épargne. Le risque est que même à l’approche de votre retraite, les capitaux que vous aurez accumulés ne soit pas placés sur des supports sécurisés. De plus, ce service proposé par votre organisme comporte souvent des frais assez élevés.

 

Si vous avez le choix entre ces modes de gestions, les modalités ne seront pas les mêmes selon les contrats PER et les organismes qui les émettent. Précisément, que ce soit sur la gamme de supports financiers proposée ou encore les frais de gestion pour ne citer que cela. Chaque contrat possède ses spécificités, c’est pour cela que nous vous invitons à contacter un conseiller afin d’opter pour la meilleure solution.

 

 

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 4 2022
Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire, mis en place par la loi PACTE, est un produit d’épargne permettant aux titulaires de ce contrat d’épargner sur le long terme. Ce dernier remplace l’ancien produit retraite, le PER Entreprise (Article 83). En bénéficiant de ce produit d’épargne, les épargnants préparent et anticipent leur départ à la retraite, afin de partir sereinement dans les meilleures conditions, en se constituant un complément de retraite. Le PER obligatoire s’adresse à l’ensemble des salariés d’une entreprise, ou bien une partie. Les salariés concernés par ce dispositif sont dans l’obligation d’y adhérer.

Qu’est-ce que le PER obligatoire ? Comment fonctionne-t-il ? Nous allons, dans cet article, vous expliquer le fonctionnement de ce contrat exclusif en entreprise.

 

Comment fonctionne le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est un produit d’épargne pouvant être mis en place par l’employeur, et s’adressant aux salariés d’une entreprise. Ces derniers sont dans l’obligation d’y adhérer s’ils sont concernés par ce dispositif. Le PERO peut être mis en place suite à un accord collectif, suite à la décision de l’employeur ou encore un référendum. Le PER obligatoire peut être alimenté par l’employeur ainsi que par le salarié.

Les entreprises, en mettant en place un PER obligatoire, s’engagent à effectuer des versements trimestriels ou mensuels sur le produit d’épargne des salariés.

 

Comment alimenter son PER obligatoire ?

Il existe trois compartiments pouvant chacun accueillir divers versements :

Les 3 compartiments du PER.
Schéma présentant les trois compartiments du PER.

Le compartiment 1 : les versements volontaires du salarié, réguliers ou ponctuels

En optant pour un PER obligatoire, le salarié peut effectuer des versements sur son produit d’épargne. La fiscalité appliquée lors de ces versements est la même que celle appliquée sur un PER individuel. Les sommes cumulées sur le PER obligatoire peuvent recourir à un déblocage anticipé. Elles peuvent également bénéficier d’une sortie en capital et en rente viagère à la retraite.

 

Le compartiment 2 : L’épargne salariale versée par l’entreprise

Le PER obligatoire peut être alimenté par l’épargne salariale versée par l’entreprise (intéressement, participation).

Le PERO peut ainsi être alimenté par les droits inscrits sur un compte épargne temps, et si l’épargnant ne bénéficie pas d’un CET, les jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Les sommes versées sur ce compartiment ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

 

Le compartiment 3 : Les cotisations obligatoires

Le compartiment trois concerne les employeurs. Ces derniers effectuent des versements réguliers sur le produit d’épargne de leurs salariés.

Les salariés peuvent être dans l’obligation d’effectuer des versements obligatoires. Les sommes versées par les salariés seront alors déduites de la rémunération imposable dans une limite de 8 % de leur rémunération annuelle brute.

 

Alimenter son PER obligatoire via des transferts

Les titulaires de ce contrat peuvent effectuer des versements vers un PER et depuis un PER.

Ils peuvent également transférer les sommes cumulées sur leur PER Entreprise vers un PER Individuel. En faisant cela, les fonds provenant des versements volontaires seront transférés sur le compartiment 1. Les sommes provenant des cotisations obligatoires versées par l’entreprise seront transférées sur le compartiment 3.

 

Qui peut recourir à un PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est un dispositif ouvert à l’ensemble des salariés d’une entreprise, ou à une ou plusieurs catégories de salariés selon la volonté de l’employeur. La taille de l’entreprise, dans ces deux situations, n’est pas prise en compte.

Cependant, les entreprises peuvent décider de mettre en place une condition d’ancienneté pour les salariés, s’élevant à 12 mois maximum.

 

Une gestion en mode pilotée et une gestion libre

Sans contestation de la part des titulaires de contrat, le mode de gestion mis en place est la gestion pilotée. En optant pour ce mode de gestion, l’épargne des souscripteurs est placée sur des actifs davantage risqués, mais plus rémunérateurs. Néanmoins, à l’approche de l’âge légal de départ à la retraite, l’épargnant sera dirigé vers des supports moins risqués. Les épargnants confient également la gestion de leur épargne retraite à des experts.

En optant pour une gestion libre, les salariés sont libres de choisir les supports sur lesquels ils souhaitent répartir leur épargne.

Si vous souhaitez en apprendre plus sur les modes de gestion, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

La sortie à l’âge légal de départ à la retraite

Lors d’une sortie à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans, les sommes issues des versements volontaires seront liquidés sous forme de rente viagère.

Les sommes issues des autres compartiments peuvent être liquidées en capital, en rente, ou bien les deux.

 

La possibilité de recourir à un déblocage anticipé de son PER obligatoire

Afin de pouvoir liquider les sommes accumulées sur son PER obligatoire, le titulaire de contrat doit attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Cependant, les épargnants peuvent dans certaines situations exceptionnelles, appelées « incident de vie », recourir à un déblocage anticipé de leur produit d’épargne.

Les conditions permettant un déblocage anticipé du PER obligatoire sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • En 2ᵉ et 3ᵉ catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

 

La fiscalité avantageuse du PER obligatoire

La fiscalité du PER obligatoire est avantageuse pour les salariés et les employeurs.

Pour les salariés, les versements obligatoires sont exonérés d’impôts à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle, limité à huit fois le PASS. Quant aux versements issus de l’épargne salariale, ces derniers ne sont pas imposables sur l’impôt sur le revenu. Les versements volontaires effectués par le salarié sont déductibles de son revenu imposable à hauteur de 10 % des revenus d’activités.

Pour l’entreprise, les versements obligatoires sont déduits de l’impôt sur les sociétés et exonérés de charges sociales. Les versements effectués sur l’épargne salariale sont également déductibles de l’impôt sur les sociétés.

 

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le PER et ses caractéristiques, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.

Daphné 0 Commentaires
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