Comment peut-on débloquer son épargne retraite ?
Les travailleurs français sont confrontés, à un moment de leur vie professionnelle, au sujet de la préparation de leur retraite. Bien souvent, il est conseillé de s’y préparer le plus tôt possible pour une préparation optimale. Plusieurs façons d’épargner sont mises à disposition des travailleurs français et une nouvelle loi bouscule le marché de l’épargne retraite : la loi PACTE.
Elle a apporté sur le marché un tout nouveau contrat appelé Plan Épargne Retraite (PER).
De quoi s’agit-il ? Comment débloquer ce nouveau contrat ?
Le PER, nouveau contrat
Le Plan Épargne Retraite a été conçu pour simplifier les démarches d’épargne pour sa retraite. Il est divisé en trois compartiments, le PER individuel, le PER d’entreprise et le PER d’entreprise obligatoire.
Ce produit d’épargne permet donc d’épargner sur le long terme et de réaliser des économies d’impôts car oui la nouveauté de ce contrat est l’avantage fiscal qui peut en être tiré. Ce contrat a pour objectif d’immobiliser une somme d’argent qui pourra être liquider une fois arrivé à l’âge de la retraite.
Nous allons maintenant voir comment fonctionne ces trois compartiments.
Le Plan Épargne Retraite individuel a pour but de remplacer à court terme tous les anciens contrats épargnants connus du marché comme le PERP, le contrat Madelin, le contrat Préfon ou l’article 83.
Il est ouvert à tous les travailleurs français, toute catégorie professionnelle confondue. Il peut être alimenté par des versements de façon libre ou de façon programmée. Il n’y a pas de limite d’âge et de limite de souscription en nombre de contrats.
Le Plan Épargne Retraite d’entreprise est disponible pour tous les salariés d’une entreprise qui propose ce plan. Il est généralement soumis à une condition d’ancienneté pour en faire partie. Ce dispositif est facultatif et vous avez la possibilité de ne pas y souscrire en le notifiant à votre arrivée dans l’entreprise. Toutefois, une non-réponse signifie que vous souhaitez y souscrire, donc soyez vigilant.
En ce qui concerne les versements, même principe que pour le PERIN. L’entreprise peut aussi alimenter votre PER par des versements complémentaires.
Le Plan Épargne Retraite d’entreprise obligatoire est, comme indiqué dans sa dénomination, obligatoire pour les salariés ou un type précis de salarié. En effet, le chef d’entreprise décide s’il délimite le plan à une catégorie ou à l’ensemble des salariés et si vous faites partie de cette catégorie, alors vous devrez y souscrire.
En ce qui concerne les versements c’est votre entreprise qui alimente votre PER par des versements.
Le PER, comment le débloquer ?
Le PER a été conçu avec le but d’immobiliser son épargne pour qu’elle ne soit débloquée qu’à l’âge de la retraite. Pendant ce temps, l’argent peut soit immobilisé soit investi afin de bénéficier d’intérêts. Mais nous allons voir qu’il est possible de procéder à une liquidation du contrat avant l’âge de la retraite mais dans des conditions bien particulières.
Liquidation du PER à la retraite
La somme que vous avez donc réussi à épargner vous sera versé à votre arrivée à la retraite. Selon les conditions établies de votre contrat et ce que vous avez choisi, cette somme pourra vous être versée en capital (fractionné ou entier), en rente viagère ou bien un mix des deux solutions.
Nous rappelons que l’âge de la retraite diffère selon quelques critères :
- 62 ans si vous avez cotisé l’ensemble des trimestres requis de l’Assurance Vieillesse,
- 65 ans à 67 ans en fonction de votre date de naissance.
Liquidation du PER avant la retraite, les cas spécifiques
Achat de résidence principale
L’achat d’une résidence principale est donc un premier cas spécifique pour débloquer son PER de façon anticipé. Il faut savoir qu’une sortie anticipée se fait systématiquement sous forme de capital. Ce capital est exonéré de prélèvements sociaux mais pas de l’impôt sur le revenu quand il représente les versements. Le capital qui représente les gains des placements du PER est aussi exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux.
Retour donc à l’achat de la résidence principale. Les démarches sont facilement à votre portée puisqu’il vous suffira d’envoyer par courrier, à l’organisme qui s’occupe de votre contrat, les éléments qui suivent :
- Carte d’identité
- RIB
- Formulaire de déblocage anticipé
- Justificatif de déblocage anticipé
Les autres cas spécifiques de liquidation anticipée
Comme nous vous l’avons précisé auparavant, d’autres cas de déblocage anticipé sont prévus pour le PER:
- le décès du conjoint du souscripteur (lié par contrat PACS ou contrat de mariage),
- le décès du souscripteur,
- l’invalidité du souscripteur ou d’un membre proche de la famille du souscripteur,
- un surendettement,
- cessation d’activité suite à une décision juridique ou l’expiration de vos droits aux allocations chômage.
Pour les cas précédents que nous avons abordés, le souscripteur doit faire une demande rachat de son PER auprès de l’organisme qui le gère. Dans ces cas, le capital sera exonéré concernant l’impôt sur le revenu mais pas sur les prélèvements sociaux.
Nous vous conseillons de vous rendre sur notre comparateur PER pour que vous puissiez trouver un contrat adapté à vos attentes sur le marché. Nous vous invitons également à contacter un de nos conseillers pour qu’ils puissent clarifier vos doutes et questionnements. Rendez-vous sur l’onglet ”Souscrire” en haut de page.
