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Succession : Quels avantages présente le PER ?

Le Plan Épargne Retraite est une solution d’épargne permettant la préparation de la retraite. En effet, le souscripteur du contrat épargne sur son PER tout le long de sa vie active afin de bénéficier à la sortie d’un revenu complémentaire à sa pension retraite. Il est présent sur le marché depuis 2019 en remplacement des anciennes solutions d’épargne (loi Madelin, PERP, Article 83…)

Néanmoins, le PER peut également être utilisé à des fin de successions. Ce deuxième volet, peu utilisé, présente cependant des avantages à ne pas négliger.

 

Le PER ou l’assurance vie pour la succession ?

L’assurance vie est un contrat permettant également la prévision de la succession.

Il est généralement pensé que l’assurance-vie est plus intéressant que le plan épargne retraite en termes de succession.

Ce contrat permet à son adhérent de profiter des retraits avec des frais assez bas et de disposer de certains avantages à la succession avec par exemple une fiscalité avantageuse lorsque le titulaire décède.

D’autre part, le PER lui permet à son adhérent de profité d’une certaine déduction d’impôt en fonction de sa tranche marginal d’imposition.

Ainsi, le PER est tout aussi intéressant qu’un contrat d’assurance vie en termes de transmission de patrimoine.

 

Le marché dispose de nombreuses offres de contrat PER. Afin de vous orienter vers le contrat le plus adapté à vos besoins, notre comparateur PER est à votre disposition afin de vous guider dans votre choix.

 

Succession : les avantages présenté par le PER

La déduction des cotisations

Déduction fiscale
Déduction fiscale

 

Avec le plan épargne retraite, les versements effectués sur votre plan peuvent être déduits de votre revenu imposable dans la limite du plafond de déduction imposé. De plus, il faut savoir que si vous avez la possibilité de mettre en commun votre plafond avec celui de votre conjoint(e), ainsi il peut être doublé.

 

Les droits de succession par rapport au PER

Dans le cas où le décès intervient après votre 70ème année, la totalité de votre PER est dans votre succession. En effet, cela parait désavantageux pour les héritiers désignés et votre épargne. Cependant, si le bénéficiaires ayant été désigné sur votre contrat est votre conjoint, alors, ce dernier aura une fiscalité allégé. Étant exonéré de droit il ne règlera aucune sommes. Ainsi, les sommes logées sur votre PER sont défiscalise cas elles n’ont pas été retiré.

Dans le cas ou ce sont vos enfant qui bénéficie de votre épargne, alors, la fiscalité est plus lourde. En effet, s’ils sont désignés par l’épargnant comme étant vos bénéficiaires l’épargne qu’il toucheront sera fiscalisé avec un abattement de 100 000 euros. Si la part qu’ils touchent n’est pas supérieur à 100 000 euros, alors, ils n’auront pas de droits à régler. Au contraire, si la part qu’ils touchent est plus grande que 100 000 euros, les droits de succession sera taxé.

 

Démembrement de la clause bénéficiaire

Dans le but de diminuer les droits de succession que devront régler vos enfants, il est possible de procéder à un démembrement de la clause bénéficiaire aussi bien au sein d’un PER que d’un contrat d’assurance-vie. En effet, on a tendance à penser que seul le contrat d’assurance-vie le permet, néanmoins le PER le permet également et de façon efficace.

Le démembrement consiste à diviser en deux le contrat : l’usufruit, c’est-à-dire la gestion du contrat revient au conjoint et la nue-propriété revient elle aux enfants.

 

Exonération de prélèvements sociaux sur les unités de comptes

Rappelons que dans un contrat d’assurance-vie les supports d’investissements tels que les actifs mobiliers/immobiliers, les sociétés cotées en bourses … à votre disponibilité sont nommés “unités de comptes”. Le capital prend la valeur de part et non d’euros et varie en fonction de l’activité des marchés boursiers.

Sur un contrat PER, lors d’un décès, les prélèvements sociaux ne sont pas appliqués sur les unités de comptes contrairement au contrat d’assurance-vie.

Attention néanmoins, concernant les supports en fonds en euros, le gestionnaire du contrat opère des prélèvements sur les deux contrats.

 

Le PER et l’assurance-vie sont complémentaires en termes de succession ?

Ces deux contrats ne se concurrence pas, ils sont en réalité complémentaire.

En effet, d’un côté le PER propose une fiscalité plus attrayante à ses épargnants. En effet, les sommes investies sur ce dernier ne sont pas imposées ou soumises aux droits de succession.

De l’autre côté, l’assurance-vie est un contrat plus avantageux pour ce qui est du rachat avant ou au moment de la retraite. C’est une solution plus souple et flexible avec une taxation plus basse.

En conclusion, nous vous conseillons de disposer de ces deux contrats afin d’optimiser au mieux votre succession. En effet, vous pourrez profiter des avantages étant offert d’un côté par l’assurance-vie et de l’autre côté des avantages proposés par le PER.

 

Besoin d’informations ? Nos conseillers sont là pour vous. Afin de vous entretenir avec l’un d’entre eux nous vous invitons à cliquer sur le boutons “souscrire”.

PER ou assurance-vie, comment choisir ?

Le départ à la retraite est une étape importante dans notre vie, que nous attendons tous et toutes avec impatience. Afin de profiter pleinement de sa retraite, un élément est primordial : l’anticipation. Il est essentiel de préparer son départ à la retraite en amont, et donc de commencer à épargner le plus tôt possible. Vous avez ainsi la possibilité de choisir entre un plan d’épargne retraite (PER) ou une assurance-vie. Depuis sa mise en place le 1er octobre 2019, le PER, issu de la loi Pacte, est un contrat de retraite qui gagne en popularité. Quant à l’assurance-vie, elle demeure le placement préféré des Français. Ces deux contrats d’épargne rencontrent donc un grand succès ces dernières années. Bien qu’ils soient similaires sur de nombreux points, les deux contrats fonctionnent différemment.

Alors comment bien choisir son produit d’épargne ? Nous allons, dans cet article, vous expliquer les avantages de ces deux contrats, leurs caractéristiques et leurs différences.

 

Pourquoi anticiper votre départ à la retraite ?

Une retraite, ça se prépare ! Et ça se prépare progressivement, à l’avance, petit à petit. Nous le savons tous, la retraite sera synonyme d’une baisse du niveau de vie. Ce risque est présent, et il est donc important de préparer votre retraite le plus tôt possible. Alors si vous souhaitez partir sereinement à la retraite, anticiper votre départ peut s’avérer nécessaire. Vous pouvez épargner à votre rythme, via des versements ponctuels ou périodiques. Cela vous permettra de vous constituer une épargne afin de préparer votre départ à la retraite dans les meilleures conditions. Plusieurs possibilités s’offrent alors à vous. Le PER et l’assurance-vie sont deux possibilités pour préparer au mieux votre départ à la retraite.

 

Le PER et l’assurance vie, deux contrats d’épargne pour la retraite

Le PER et l’assurance-vie sont deux placements rencontrant un grand succès chez les Français. Ces derniers permettent aux titulaires de contrat d’épargner sur le long terme, en alimentant leur compte selon leurs choix et leurs besoins, via des versements ponctuels ou périodiques. L’assurance-vie demeure l’investissement que préfèrent les Français et ce dernier comptabilise 40 % des placements financiers des ménages. Toutefois, 32 % des actifs estiment que le PER est le meilleur produit retraite pour préparer et anticiper sa retraite.

Mais ces deux contrats se différencient sur de nombreux points, que nous allons aborder et analyser ci-dessous.

 

Quelle sont la durée et les frais d’un PER et d’une assurance-vie ?

Afin de liquider son PER, le titulaire de contrat se trouve dans l’obligation d’attendre l’âge de départ à la retraite, soit 62 ans. Cependant, il existe certaines exceptions. En effet, la mise en place du PER, issu de la loi Pacte, permet une sortie anticipée si l’épargnant rencontre un malheur. Dorénavant, l’épargnant peut, sous certaines conditions strictement définies, récupérer la somme présente sur son plan d’épargne retraite en ayant recours à un déblocage anticipé de son PER.

Les conditions autorisant un déblocage anticipé du PER sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • En 2ème et 3ème catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat, de ses enfants ou de son conjoint.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

En optant pour une assurance-vie, l’épargnant peut récupérer la somme présente sur son compte quand il le souhaite. Pour cela, il doit réaliser un rachat.

Concernant les charges du contrat, elles changent selon le contrat et l’organisme choisi par l’épargnant. Néanmoins, les deux contrats appliquent chacun de multiples frais (frais d’entrée, de transfert, de gestion…).

 

Que se passe-t-il en cas de décès de l’épargnant ?

En cas de décès du titulaire de contrat, le PER et l’assurance-vie ont des similarités. En effet, le titulaire de contrat se voit assurer d’une protection financière pour son bénéficiaire. Ces derniers récupèrent alors le capital restant. Cependant, il faut différencier les versements réalisés avant et après 70 ans. Pour les versements réalisés avant 70 ans, chaque bénéficiaire perçoit un abattement de 152 500 euros. Ensuite, le capital restant subira des droits de succession spécifiques. Néanmoins, pour les sommes versées après 70 ans, les bénéficiaires se partagent la somme de 30 500 euros et le reste du capital rejoindra la Masse Successorale pour subir les droits de successions habituelles.

 

Les conditions de sortie

 

 

  • Pour le PER, les conditions de sortie sont plus strictes. En effet, l’épargnant doit attendre l’âge de départ à la retraite, soit 62 ans, avant de pouvoir liquider son argent. Il faut également prendre en compte les cotisations d’annuité. Celles-ci permettent de calculer le montant épargné pour votre retraite
  • En revanche, l’argent présent sur votre assurance-vie est récupérable à tout moment.

 

La fiscalité appliquée aux versements

  • Avec le PER, les sommes versées ne sont pas imposables. Cependant, il y a tout de même un montant maximum. Celui-ci correspond à 10 % de vos revenus annuels. L’épargnant bénéficiera d’une économie d’impôts.
  • En choisissant une assurance-vie, les sommes versées sur votre contrat lors de la phase de constitution ne suscite aucun intérêt fiscal.

 

La fiscalité lors d’une sortie en capital

Lorsqu’un épargnant opte pour un plan d’épargne retraite, ce dernier bénéficie d’avantages fiscaux lors des cotisations épargnes. Cependant, à sa sortie, la part du capital des sommes acquises par l’épargnant sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En optant pour une assurance-vie avec une sortie en capital, l’épargnant doit différencier la fiscalité appliquée avant et après 8 ans d’ancienneté.

Pour la fiscalité de l’assurance-vie appliquée avant les 8 ans d’ancienneté 

Les sommes présentent sur le contrat de l’épargnant seront soumises aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %. Les plus-values seront imposables sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU), à hauteur de 30 %.

Pour la fiscalité de l’assurance-vie appliquée après les 8 ans d’ancienneté 

L’épargnant bénéficiera d’un système d’abattement annuel sur les plus-values. Celui-ci s’élève à 4600 euros pour une personne seule, et à 9200 euros pour les couples mariés. Les capitaux seront imposables aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %, et au prélèvement forfaitaire non libératoire, à hauteur de 7,5 %, mais seulement si ces derniers ne dépassent pas les 150 000 euros. Cependant, si la part de vos capitaux dépasse les 150 000 euros, ces derniers seront imposables au PFU.

La fiscalité lors d’une sortie en rente viagère

En optant pour un PER, l’épargnant sera imposable sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Il bénéficiera d’un abattement forfaitaire de 10 %

En optant pour une assurance-vie, le souscripteur peut choisir de transformer son capital en rente. Les sommes seront alors versées selon une périodicité déterminée en amont, et cela, jusqu’à son décès.

La sommes accumulées par l’épargnant ne peuvent être transmises aux bénéficiaires.

La rente est calculée selon :

  • Le montant du capital présent sur l’assurance vie de l’épargnant.
  • L’espérance de vie associée à un coefficient de distribution de la rente.

Une partie de la rente reçue sera soumise aux impôts. Les prélèvements sociaux, à hauteur de 10,1 %, sont calculés selon la part soumise aux impôts de la rente uniquement.

 

Une autre possibilité, transférer son assurance-vie vers son PER

Il est possible, pour les titulaires d’une assurance-vie, de transférer leur assurance-vie vers leur PER. Ces derniers ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour transférer une partie de leur épargne, ou bien la totalité, sur leur PER. Mais pour cela, l’épargnant doit remplir certaines conditions. Ce dernier doit se trouver à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite, soit 57 ans, et il doit également justifier plus de 8 ans d’ancienneté sur son contrat d’assurance-vie. Cette opération est avantageuse, puisque l’épargnant bénéficie d’une diminution d’impôts lors de versements sur le PER, grâce à l’allègement fiscal. En effet, ce dernier profitera d’un doublement des avantages fiscaux. Cela signifie qu’un épargnant célibataire bénéficiera d’un abattement de 9200 euros au lieu de 4600 euros.

 

Le PER et l’assurance-vie, deux contrats complémentaires ?

Ces deux produits sont complémentaires. En effet, l’épargnant peut cumuler les deux contrats. Ils répondent tous les deux à des finalités différentes, selon vos besoins et vos préférences. Le PER et l’assurance-vie vous aident tous deux à préparer votre retraite dans les meilleures conditions. Avec le PER, l’épargnant bénéficiera d’un avantage fiscal à la création du contrat épargne. Et avec l’assurance-vie, le souscripteur bénéficiera d’un avantage fiscal à la sortie.

 

Des questions sans réponses ? Nos conseillers se tiennent à votre disposition. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un d’entre eux via l’onglet « souscrire ».

Comment déclarer les cotisations de son épargne retraite ?

Épargner pour sa retraite est devenu une action très importante pour pouvoir profiter de sa vie post professionnelle. Il est vrai qu’à partir de soixante ans, on ne veut plus se préoccuper de bien gagner sa vie, mais de passer une retraite tranquille avec des projets à faire aboutir. C’est pour cela que des produits d’épargne sont mis en place en France afin que les travailleurs français puissent préparer leur retraite sereinement pendant leur vie active. Et depuis la loi PACTE de 2019, un produit d’épargne a fait son apparition : le Plan Épargne Retraite (PER). Un produit aux multiples avantages qui a pour but de motiver les travailleurs à épargner. En effet, parmi ces nombreux avantages, une déduction d’impôts sur le revenu. Alors que le PER consiste à faire une ”passation” simplifiée avec les anciens contrats d’épargne, une difficulté à déclarer ses cotisations pour la retraite ne serait-elle pas ajoutée ?

Eh bien, c’est dans cette optique que nous allons tenter de répondre à cette problématique dans cet article en définissant tout d’abord ce qu’est le PER. Dans un deuxième temps, nous découvrirons et expliquerons quelle est l’avantage fiscal qu’offre le PER. Et pour conclure notre article, nous verrons quelles démarches sont à faire afin de déclarer les cotisations opérées sur son PER.

 

Le PER, le nouveau produit d’épargne retraite

Le PER est donc lancé en 2019 avec l’instauration de la loi PACTE. Comme exprimé ci-dessus, ce nouveau produit d’épargne est une nouvelle alternative. Cette dernière doit remplacer les anciens contrats d’épargne individuels ou collectifs tels que le contrat Madelin, le PERP ou encore l’article 83. Les anciens produits d’épargne seront ainsi supprimés définitivement à partir du 1er janvier 2023. Ils ne sont déjà plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 même si les contrats en cours restent ouverts.

Le PER se divise en trois compartiments qui se caractérisent différemment.

  • Le PER individuel peut être souscrit par un travailleur ou un non-travailleur en France, est sans limites d’âge ni de souscription. On peut ainsi par exemple souscrire à un PER individuel en plus d’un PER d’entreprise tout en ayant 25 ans. On procède alors à des versements réguliers ou non, non obligatoires, afin de l’alimenter.
  • Le PER d’entreprise est un produit facultatif qui vous est proposé à votre entrée dans une entreprise. Vous avez la possibilité d’y souscrire ou non, le choix vous appartient. Une condition d’ancienneté peut être imposée. L’alimentation du PER d’entreprise fonctionne comme le précédent, en ajoutant que l’entreprise peut y effectuer des versements complémentaires.
  • Le PER d’entreprise obligatoire est un produit qui est proposé en entreprise. La souscription est obligatoire pour ses salariés si le chef d’entreprise le décide, sinon il peut limiter la souscription à une catégorie de salariés dans son entreprise. L’alimentation du PER d’entreprise obligatoire fonctionne comme le PER d’entreprise.

 

Les trois compartiments du PER

 

Ces produits d’épargne ont la particularité d’être déblocables uniquement à l’âge de la retraite (sauf dans le cas d’une situation exceptionnelle et précise). Nous rappelons que, dès lors que vous êtes une personne résidant fiscalement en France, vous êtes éligible à la souscription d’un PER.

Nous savons qu’il est souvent épineux de dénicher un contrat qui correspond à ce que vous voulez exactement. Nous vous recommandons donc à utiliser notre comparateur PER pour répondre à vos besoins.

 

L’avantage fiscal du PER

C’est là le point culminant qui doit séduire les Français : l’avantage fiscal du PER ! Et ce sont les fameux versements à destination du PER qui sont la cible de cet avantage fiscal.

En effet, les versements sont directement déductibles de votre impôt sur le revenu. Plus vous effectuez de versements sur votre PER, plus vous aurez la possibilité d’obtenir une plus grande économie d’impôt.

Cependant, une limite est prévue dans le cadre de cette déduction d’impôt et c’est ce que nous allons tenter de vous expliquer maintenant.

En versant 5 000 € sur une année et en ayant une tranche marginale d’impôt à hauteur de 25 %, vous serez ainsi bénéficiaire d’une économie d’impôt de 1 250 €. Si votre TMI est de 40 %, vous deviendrez bénéficiaire d’une économie d’impôt de 2 000 €.

C’est là que rentre en compte la limite de déduction d’impôt : le plafond d’épargne retraite

Ce plafond s’explique de la façon suivante :

  • 10 % de vos revenus professionnels de l’année écoulée (N-1), dans la limite de 10 % de huit PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit 32 908 euros en 2021,
  • 10 % du PASS de l’année écoulée (N-1), l’équivalent de 4 113 € en 2021.

 

Déclarer les cotisations opérées sur son PER

En ce qui concerne la déclaration des cotisations, la démarche n’est pas du tout compliquée puisqu’il vous suffit de vous rendre sur votre déclaration de revenus.

Ensuite, direction la partie ”Charges déductibles – Épargne Retraite”. Une fois sur cette partie, vous devrez déclarer chaque versement qui a pu être effectué de votre part vers votre PER.

 

Si toutefois quelques questions et interrogations subsistent de votre côté, nos conseillers sont disponibles et pour les contacter rien de plus simple. Rendez-vous dans l’onglet ”Souscrire” en haut de page et suivez les démarches. Vous serez recontacté rapidement par un conseiller qui fera le bilan de votre situation et déterminera les solutions de placement les plus adaptées.

Info Loi Pacte

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