contrat retraite - Info Loi Pacte

Juil 11 2022

Où sont passés les anciens contrats de retraite supplémentaire ?

Depuis le 22 mai 2019, la loi PACTE a instauré un nouveau contrat d’épargne retraite qui est le PER et les anciens contrats d’épargne retraite supplémentaire ne sont plus commercialisés et proposés pour les nouveaux épargnants. Les adhérents qui conservent leurs anciens contrats peuvent bien évidemment y ajouter des versements.

Avant l’arrivée de la loi PACTE et de son nouveau contrat d’épargne retraite, ce n’était pas réalisable de retirer plus de 20 % du capital. Seulement 20 % du capital investit était liquidable tandis que le reste ne l’était qu’en rente mensuelle (viagère). Dorénavant, ce capital est liquidable à 100 % du PER.

Le PER a de ce fait pour but de faciliter et de rendre les dispositifs d’épargne beaucoup plus souple que les anciens plans d’épargne.

Pour faire simple, le PER permet :

De s’occuper et de préparer sa retraite durant toute sa vie active
De pouvoir bénéficier d’un supplément de revenus à partir du début de la retraite de l’adhérent, sous forme de rente ou de capital.

Depuis la loi PACTE :

Depuis le lancement de la loi PACTE ainsi que du plan épargne retraite, les anciens contrats comme la PERP ou Madelin sont désormais transférables vers le compartiment individuel du PER.

L’avantage qui ressort le plus de ce PER est que les souscripteurs n’ont plus d’obligations de sortir leur épargne contrairement à 80 % des cas pour les anciens plans épargne retraite. Ils pourront en conséquence opter pour une sortie en capital ou en rente, ou encore mixer les deux options durant la cessation d’activité.

Les anciens contrats bannis du marché depuis le 1er octobre 2019 sont :

PERP
Contrat Madelin
Préfon
Perco
Corem
CRH
Contrat article 83
Les anciens contrats de retraite

anciens contrats, loi PACTE,COREM,PERP,PERCO,PREFON,Article 83 — Les anciens contrats qui ne sont plus commercialisés depuis la loi PACTE

Le PER est décliné en deux types de contrats :

Le PER individuel pour les personnes souhaitant y souscrire à titre personnel.
C’est la succession des contrats PERP et « loi Madelin ». Ce dernier est alimenté par des versements volontaires faits à titre individuel.
Le PER d’entreprise est un dispositif qui est proposé par l’employeur afin de faire bénéficier une partie ou l’ensemble de ses salariés, il est proposé en deux contrats. Le PER collectif en remplacement du PERco et le PER obligatoire qui vient prendre la place de ce qu’étaient les contrats « Article 83 » dans les entreprises.

Dans le but de mieux connaître le cadre juridique du PER, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet.

Une gestion des fonds dynamique :

Concernant le PER, les assureurs offrent la possibilité d’une couverture des investissements plus vaste que sur les anciens contrats. Sauf choix particulier du souscripteur, ses fonds sont gérés de manière maitrisée : le risque diminue progressivement à mesure que l’âge de la retraite approche.

Quelle procédure pour transférer son PER ?

Le transfert du PER vers un autre établissement (banque, mutuelle, etc) est assez facile, mais il est encadré juridiquement ! Comme un délai. Votre organisation actuelle est tenue de vous préciser les conditions du transport lors de la conclusion du contrat.

Envoyer une lettre à la société qui administre actuellement le PER demandant le transfert de votre régime. Il sera alors nécessaire d’indiquer le nom du nouvel organisme au sein duquel vous avez choisi de transférer votre épargne.
Envoyer une lettre à la société qui administre pour le moment le PER demandant le transfert de votre régime. Il suffit donc d’inscrire le nom d’un nouveau contrat afin de pouvoir transférerez votre épargne correctement. Nous vous recommandons ainsi d’envoyer cette lettre par recommander avec accusé de réception.
L’établissement que vous quitter aura un délai allant jusqu’à trois mois après réception de votre demande pour vous indiquer la valeur de transfert de votre PER. Il s’agit simplement de la somme des droits (cotisations versées et intérêts courus) accumulés depuis le début de votre régime, déduits des frais de transfert. Dans le même temps, le nouvel établissement hébergeant votre Plan d’Épargne notifiera à l’entreprise d’origine qu’il accepte le transfert.
La période de renonciation commence à partir de l’instant où vous recevez le montant du transfert, il faut noter que cela dure un mois.
Si vous ne vous désabonnez pas du transfert, en d’autres termes, si le montant qui sera transféré sur votre nouveau PER est convenable, votre contrat actuel a jusqu’à un mois pour transférer les fond à votre nouveau contrat. L’opération du transfert peut donc durer cinq mois au total

Transférer son contrat retraite vers le PER :

Vous disposez d’un contrat PERP ou Madelin ? Il est tout à fait possible de transférer votre organisme d’avant vers le nouveau Plan d’épargne retraite. Il faut savoir que les frais de transfert ne seront pas pris en compte si vous continuez de rester à la MACSF.

Transférer son assurance vie vers le PER :

Pour favoriser le passage de l’assurance vie au PER, les rachats sur les contrats de plus de 8 ans bénéficient et sont éligibles à la double réduction d’impôt jusqu’au 1er janvier 2023. Pour en profiter, le rachat doit être effectué d’au moins cinq ans avant le départ en retraite et le montant investi dans un Plan d’épargne retraite.

Afin de vous aider à mieux comparer les différents PER disponibles sur le marché en 2022, vous avez la capacité et la possibilité d’utiliser notre comparateur PER.

Eden C. 0 Commentaires

Juin 17 2022

Le PER Collectif : ce qu’il faut savoir (3e partie)

Quelle fiscalité pour la société ?

Dans le cadre d’un PER Collectif, il faut savoir qu’il y a une déduction de l’abondement du bénéfice imposable de l’entreprise. De plus, l’abondement n’est pas soumis aux charges patronales en dehors du forfait social :

Pour les entreprises comptant moins de cinquante salariés, il se trouve que le forfait social ne s’applique pas sur l’abondement ;
Ce forfait est alors allégé à 16 % au lieu de 20 dans le cas ou le Plan Épargne Retraite Collectif a mis en place un système par gestion pilotée automatique. Cette gestion pilotée devant être investie avec un minimum de 10 % en “titre éligible” au PEA-PME. Le PEA-PME est un compte-titres offrant une possibilité de placement pouvant atteindre 225.000 euros. Ce système existe dans les entreprises de taille intermédiaire et leur permet de bénéficier d’une exonération fiscale à partir de cinq ans.

Il existe de nouveaux contrats PER mis en place par différentes structures. Pour les découvrir et connaître leurs caractéristiques, notre comparateur PER est à votre disposition. N’hésitez pas à l’utiliser !

Quelle fiscalité pour le salarié bénéficiaire ?

Le bénéficiaire du plan bénéficie d’une fiscalité différente selon la nature des versements effectués sur son épargne.

Tout d’abord, à l’entrée :

Les versements volontaires sont déductibles des revenus dits imposables du titulaire du plan.

Les versements qui proviennent de l’épargne salariale de l’employé concerné, c’est-à-dire : intéressement, participation aux bénéfices, abondement de l’employeur, droit issus du compte épargne temps ou les jours de repos non pris puis monétisés. Ces versements sont exonérés des impôts sur le revenu avec les CSG et CRDS au taux égal à 9,7 %.

Les versements obligatoires quant à eux concerne la part versée obligatoirement par l’employeur ou par le salarié. Celle-ci est dispensée d’impôt sur le revenu avec les CSG et CRDS au taux égal à 9,7 %.

Pour vous faire une idée plus précise, vous avez l’opportunité de comparer les PER avec notre comparateur PER !

À échéance :

Les versements volontaires en cas de sortie en capital sont exonérés d’impôt sur le revenu. Il en est de même pour les versements qui proviennent de la partie épargne salariale. Dans cette catégorie, les plus-values sont assujetties à des prélèvements sociaux s’élevant à 17,2 %.

En cas de sortie en tant que rente mensuelle (autrement dit rente viagère), la nature des versements déterminera s’il s’agit d’une rente viagère dite à titre gratuit ou d’une rente viagère dite à titre onéreux.

En cas de déblocage anticipé :

Pour l’achat de la résidence principale, les versements volontaires sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR), les versements de l’épargne salariale dans ce cas de figure ne subissent pas l’impôt sur le revenu. Dans ce même cas, les plus-values réalisées subissent des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Quand il s’agit des cinq autres cas de déblocage anticipé :

déblocage anticipé, épargne retraite, per — Les cinq cas de déblocage anticipé.

Dans ces cas, l’ensemble des versements est dispensé d’impôt sur le revenu tandis que les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux précédemment cités et à hauteur de 17,2 %

Quelles modalités de transfert individuel ?

Les transferts d’un PER à un autre

Les titulaires de contrats d’épargne sont dans la possibilité de procéder au transfert des fonds qu’ils ont déjà mis de côté sur un plan épargne retraite (PERin ou PERo) vers un autre tout au long de leur vie professionnelle. Cependant, il faut savoir que le transfert d’un plan épargne retraite collectif vers un autre plan ne peut être effectué qu’une fois tous les trois ans durant la période au cours de laquelle le salarié est dans l’entreprise.

En termes de frais, ceux concernant les transferts individuels sont fixés à 1 %. Les droits obtenus avant cinq ans et deviennent inexistants au-delà de cinq ans en partant du tout premier versement ou alors si la date du départ à la retraite du titulaire intervient.

NB : le titulaire ne peut pas procéder aux transferts des avoirs se trouvant dans un Plan Épargne Entreprise (PEE) vers un Plan Épargne Retraite (PER).

Les transferts d’anciens contrats vers un PER

Cela fait maintenant plus de deux ans que les épargnants sont en capacité de procéder au transfert de leurs fonds investi dans un ancien contrat de retraite tel que :

contrat retraite, retraite, per, épargne retraite — Les anciens produits de retraite.

Tous ces contrats peuvent être déplacés vers un PER Collectif. Néanmoins, lorsque l’épargnant procède au transfert des fonds épargnés sur un ancien contrat d’épargne retraite, ceux-ci ne sont pas assimilés à un nouveau versement à titre volontaire. De ce fait, ces sommes ne peuvent pas être déduites de l’impôt sur le revenu du souscripteur.

Les transferts d’une assurance vie vers un PER

Dans cette situation, on parle finalement d’un rachat du contrat, ici d’assurance-vie, qui peut être partiel ou total. Cette opération s’effectue sur un contrat d’une durée d’au minimum huit années et réinvesti sur un plan épargne retraite. Cela permet à l’épargnant de multiplier ses abattements par deux après une période de huit ans d’épargne. On compte alors 9200 euros pour une personne seule et 18400 euros pour deux conjoints mariés ou unis par un contrat de PACS et reliés fiscalement (partageant la même imposition).

Attention, cette opération doit être effectuée cinq ans avant le départ en retraite de l’assuré. Les assurés actuels ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour procéder au rachat de leur assurance vie et ainsi les transférer sur leur PER. Enfin, les fonds réinvestis peuvent être déduits des revenus imposables.

Vos questions restent sans réponse ? Vous avez besoin de plus d’informations ? Nos conseillers sont là pour éclairer ! Vous pouvez les contacter dès maintenant via l’onglet “souscrire” !

Info Loi Pacte 0 Commentaires

Mai 20 2022

PER : les règles de transfert

Avant 2019, il existait une multitude de contrats d’épargne retraite. Le Madelin pour les travailleurs non salarié, le Préfon pour les fonctionnaires, l’article 83 pour les entreprises, etc. Chacun avait donc des conditions d’éligibilité qui leur étaient propres et leur nombre élevé pouvait rendre complexe la capitalisation sur la retraite. Il était en effet facile de s’y perdre, rendant dubitatif les Français quant à y souscrire. Parallèlement, la méfiance de ces derniers vis-à-vis du système par répartition de la Sécurité Sociale a été croissante. En effet, ce régime basé sur la solidarité s’est démontré de moins en moins viable alors que le rapport du nombre de cotisants sur le nombre de retraités ne cesse de diminuer. On estime que ce nombre atteindra même un contribuable pour un retraité en 2050, rendant impossible le maintien des pensions. Aujourd’hui, celle de base ne pourvoit que 50 % des derniers revenus perçus durant votre active.

Ainsi, pour encourager les Français à épargner pour leur retraite et relancer la consommation, le gouvernement a fait voter la loi PACTE en 2019. Celle-ci a introduit le PER, dispositif révolutionnaire, car simplifiant les produits d’épargne retraite. Effectivement, il regroupe les anciens contrats existants dans trois compartiments distincts, mais au même fonctionnement, le PER individuel, le PER collectif et le PER obligatoire. Si vous décidez d’y souscrire, vous pouvez transférer les capitaux détenus sur un autre de vos contrats d’assurance.

Pourquoi procéder à un transfert sur un Plan Épargne Retraite ?

Premièrement, il faut savoir que les transferts sur votre PER peuvent avoir plusieurs origines. Ils peuvent provenir :

d’un ancien contrat retraite
d’une assurance vie
d’un autre PER

Si vous possédez un des anciens contrats existants, vous avez la possibilité de transférer vos capitaux sur un PER pour les nombreux avantages qu’il présente :

Lorsque vous effectuez des versements volontaires sur votre PER, vous pouvez les prélever directement de votre revenu imposable, donc ne pas payer d’impôt dessus, mais aussi bénéficier mécaniquement d’une déduction d’impôt ! Ce dispositif est très intéressant, notamment lorsque vous êtes lourdement imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit entre 30 % et 45 %. Il l’est également quand vous êtes un travailleur non salarié, car le plafond de déductibilité, aussi appelé disponible fiscal, est calculé sur votre bénéfice imposable.
Vous pouvez profiter de votre épargne avant la retraite en cas d’accident de la vie, mais aussi, chose qui n’était possible qu’avec le PERCO jusqu’alors, liquider votre plan de manière anticipée pour l’achat de votre résidence principale !
Vous avez par ailleurs le choix de liquider votre PER en rente (viagère ou garantie), en capital ou un mélange des deux. Cette possibilité n’existant qu’avec très peu d’autres produits, qui ne proposaient quasiment tous qu’une sortie en rente.
Sa portabilité est totale ; vous pouvez transférer votre PER simplement, alors que la portabilité des anciens contrats était souvent limitée.

Grâce à sa grande portabilité, vous pouvez effectivement transférer votre PER actuel vers un autre plan épargne retraite, que ce soit entre un PER assurantiel et bancaire, ou même entre deux compartiments différents du PER. Diverses raisons peuvent vous pousser à la faire :

vous trouvez que vous payez trop de frais dans votre établissement actuel
les plus-values générées par les placements de votre épargne ne vous semblent pas assez importantes ou vous souhaitez investir sur des supports pas proposés par votre assureur/banque
vous n’êtes pas content du service clientèle mis en place par l’organisme auprès duquel vous êtes actuellement client
vous souhaitez regrouper vos contrats au sein d’un même établissement

Vous avez pareillement la possibilité de racheter la valeur de votre assurance vie et la transférer sur un PER. Ce dernier est certes moins souple que l’assurance-vie, car vous ne pouvez pas liquider votre plan dès que vous le souhaitez. Néanmoins, les avantages précédemment cités peuvent vous pousser à le faire, d’autant plus que dans le cas où vous effectueriez votre transfert avant le 1er janvier 2023, vous profiterez d’un doublement de l’abattement de l’assurance vie. Dans ce cas-là, il vous faudra posséder votre contrat depuis au moins huit ans et effectuer le transfert au moins cinq ans avant votre départ à la retraite.

Pour découvrir les contrats PER commercialisés à l’heure actuelle, nous vous invitons à utiliser notre comparateur PER !

Comment procéder au transfert vers mon PER ?

Si vous souhaitez transférer votre ancien contrat vers un nouveau PER :

Vous pouvez le faire simplement en envoyant une lettre au gestionnaire de votre plan, qui s’occupera des formalités, s’il s’agit d’un Perp, d’un Madelin, d’un Préfon ou encore d’un Corem. Ces sommes seront placées dans le compartiment individuel.
C’est possible tous les trois ans s’il s’agit d’un ancien PERCO. L’entreprise peut également s’occuper de transférer son ancien PERCO vers un nouveau PERCO, auquel cas, vous n’avez aucune démarche à faire. Ces sommes seront placées dans le bloc collectif.
Vous ne pouvez le faire que lorsque vous avez quitté votre entreprise dans le cas d’un contrat article 83. Les sommes issues des versements obligatoires seront transférés dans le troisième compartiment tandis que le reste sera placé dans le deuxième compartiment.

Dans le cas d’un transfert entre PER, les démarches similaires :

vous devez envoyer une lettre à votre ancien gestionnaire avec le nom de l’établissement auprès duquel vous avez souscrit à votre nouveau plan,
il devra sous 3 mois après réception de votre courrier, vous communiquer le montant total de votre PER, appelé encours, qui regroupe capital investi et intérêts réalisés,
vous aurez un mois après cela pour renoncer au transfert et passé ce délai, votre gestionnaire aura lui-même un mois pour transmettre vos fonds vers votre nouvel organisme.

La procédure peut donc prendre cinq mois maximum.

Pour découvrir les contrats PER commercialisés à l’heure actuelle, nous vous invitons à utiliser notre comparateur PER !

Quels sont les frais de mon transfert ?

Vous devez prendre en compte différents frais lorsque vous souhaitez transférer votre contrat, que ce soit un des anciens existants ou un PER. Il y a d’abord les frais de transfert, qui varient selon la nature de votre contrat :

pour les anciens contrats, ils ne peuvent excéder 5 % de l’encours,
pour les transferts entre PER, ils ne peuvent excéder 1 % de l’encours de votre plan et sont nuls lorsqu’ils datent d’au moins de 5 ans.

Tableau des frais de transfert sur un plan épargne retraite.

Il faut également tenir compte des frais d’entrée, des frais de versements, ainsi que des frais de gestion qui, s’ils n’ont pas déjà été prélevés durant l’année de votre transfert, le seront au moment de ce dernier. Toutefois, les transferts entre plan épargne retraite sont exonérés d’IR ainsi que de prélèvements sociaux.

Enfin, si souscrire à un PER peut s’avérer être avantageux pour vos finances, il est primordial de ne pas se précipiter. Tous les contrats ne comportent pas les mêmes caractéristiques, ainsi il peut être raisonnable de faire appel à un conseiller avant de se lancer. Pour ce faire, nous vous invitons à cliquer sur l’onglet souscrire, suite à quoi vous serez recontacté dans les plus brefs délais et recevrez un bilan gratuit.

Coralie Vanackere 0 Commentaires

Mai 16 2022

Quels sont les différents types de PER ?

Sur le marché depuis le 1er octobre, suite à la mise en place de la loi Pacte, le PER est une enveloppe permettant aux titulaires de se constituer une épargne pour leur départ à la retraite. Le départ à la retraite étant une étape importante, cet évènement est cependant synonyme d’une baisse de niveau de vie. De ce fait, anticiper et préparer son départ à la retraite est important. En bénéficiant de ce produit d’épargne, les souscripteurs profiteront de multiples avantages. 3 PER se distinguent, avec pour chacun leurs caractéristiques : le PER individuel, le PER d’entreprise obligatoire, le PER d’entreprise collectif. Ces derniers remplacent d’anciens produits d’épargne existants, tels que le PERP et le Madelin.

Comment fonctionne les différents PER ? Quels sont leurs caractéristiques ? Nous allons, dans cet article, répondre à ces questions.

Le PER individuel

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme succédant aux PERP.

Qu’est-ce que le PER individuel ?

Le PER individuel est un produit d’épargne accessible à l’ensemble des citoyens français, peu importe son âge et sa situation professionnelle. Pour souscrire à ce produit d’épargne, les personnes intéressées doivent se rendre dans un organisme spécialisé :

Un organisme spécialisé dans les contrats d’assurance.
Une banque.
Un conseiller financier.

Le fonctionnement du PER individuel

Lors de la création de son produit d’épargne, l’épargnant doit opter pour un mode de gestion :

Gestion pilotée.
Gestion à horizon.
Gestion libre.

Si vous souhaitez en connaitre davantage sur les modes de gestion et leurs caractéristiques, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

Comment alimenter son PER individuel ?

Afin d’alimenter son PER individuel, l’épargnant peut effectuer divers versements :

Les versements volontaires.
Les fonds provenant de l’intéressement, la participation et de l’abondement de l’employeur.
Le transfert de sommes issus d’un ancien contrat.

Le PER d’entreprise obligatoire

Le PER d’entreprise obligatoire succède au contrat article 83.

Qu’est-ce que le PER d’entreprise obligatoire

Mis en place suite à la loi Pacte, le PER d’entreprise obligatoire est un produit d’épargne ouvert à l‘ensemble des salariés d’une entreprise, ou bien seulement la catégorie visée par ce dispositif. Les personnes concernées par ce dispositif sont dans l’obligation d’y adhérer.

Le PER individuel peut être mis en place de différentes manières :

Par la décision de l’employeur.
L’accord collectif de l’ensemble des salariés.
Un référendum.

Le fonctionnement du PER d’entreprise obligatoire.

L’épargnant peut opter pour l’un de ces 3 modes de gestion :

Gestion pilotée.
Gestion à horizon.
Gestion libre.

Comment alimenter son PER d’entreprise obligatoire ?

Le PER d’entreprise obligatoire est un produit d’épargne alimenté par les salariés et l’employeur. Ces derniers peuvent alors réaliser plusieurs versements sur le PER d’entreprise obligatoire.

Des versements volontaires et obligatoires de la part du salarié.
Les transferts issus d’ancien contrat retraite.
Les fonds provenant de l’intéressement et de la participation.
Les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET). Si les épargnant ne bénéficient pas de ce dispositif, les jours de repos restant du salarié, dans une limite de 10 jours par an.
Les versements obligatoires effectués par l’entreprise.

Le PER d’entreprise collectif

Le PER d’entreprise est un produit d’épargne succédant au PERCO.

Qu’est-ce que le PER d’entreprise collectif ?

Le PER d’entreprise collectif est un produit d’épargne destiné aux salariés d’une entreprise. Ces derniers ne sont pas obligés d’y adhérer. Cependant, l’adhésion à ce dispositif est automatique. Si les épargnants ne souhaitent pas recourir au PER d’entreprises collectif, ces derniers ont 15 jours pour faire parvenir leur décision.

Ce dernier peut être mis en place suite à une décision de la part de l’employeur ou bien grâce à un accord de la part des représentants des salariés de l’entreprise.

Le fonctionnement du PER d’entreprise collectif

Lors de la création de son produit d’épargne, les titulaires de contrat doivent opter pour un mode de gestion.

Gestion pilotée.
Gestion libre.
Gestion à horizon.

Comment alimenter son PER d’entreprise collectif

Les versements volontaires.
Les fonds provenant de la participation et de l’intéressement.
Les sommes provenant des droits inscrit sur un CET (compte épargne temps). En l’absence de ce dispositif et dans une limite de 10 jours, les fonds provenant des jours de congé du salarié.
Par le transfert des sommes issus d’autres PER.

Comment débloquer son épargne ?

Afin de liquider les sommes accumulées sur son produit d’épargne, les titulaires de contrat sont dans l’obligation d’attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. À cette échéance, l’épargnant doit opter pour un mode de sortie :

Sortie en rente.
Sortie en capital.
En combinant ces deux modes de sortie.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les modes de sortie du PER, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

Cependant, l’épargnant peut, quand il est confronté à de situations de forces majeures, appelées “incidents de vie“, recourir à un déblocage anticipé de son PER :

Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
En 2e et 3e catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
Fin de droits au chômage.
Liquidation judiciaire.
Le surendettement du titulaire de contrat.
L’acquisition de la résidence principale.

Le PER est un produit d’épargne permettant aux titulaires de contrat de se constituer une épargne pour leur départ à la retraite. Le PER se distingue en trois genres : le PER individuel, le PER d’entreprise obligatoire et le PER d’entreprise collectif. Ces derniers ont des caractéristiques différentes, et ne s’adressent pas à la même cible.

Si vous souhaitez en apprendre plus sur le PER, nous vous invitons à prendre contacte avec l’un de nos conseillers via l’onglet souscrire.

Daphné 0 Commentaires

Mar 24 2022

PER : sortie en capital ou sortie en rente ?

Lors du passage à la retraite, les titulaires de contrats PER sont face à un choix : la rente viagère (mensuelle) pour plus de sécurité ou la sortie en capital pour jouir directement de l’ensemble de l’épargne accumulée durant la période d’activité. Mais alors quel mode de sortie choisir ?

Souvenez-vous, le PER est un tout nouveau produit d’épargne retraite mis en place suite à la validation de la loi PACTE en avril 2019. Depuis le 1er octobre 2019, ce contrat retraite a su séduire les actifs français qui souhaitent préparer leur retraite. Ce nouveau plan épargne retraite aura définitivement enterrer ces prédécesseurs qui étaient le PERP, le contrat Madelin et l’article 83 dans les entreprises.

Au terme d’une longue période de travail, il est important de savoir que la pension de vieillesse qui vous sera accordée sera largement inférieure au niveau de salaire que vous aviez en fin de carrière professionnelle. On compte en effet une perte de revenu d’environ 40/50% pour les salariés et 60/70 pour les TNS.

Dans ce cas, les revenus des retraités sont considérablement réduits, ce qui est encore plus important lorsque le couple prend sa retraite en même temps. Il existe donc des produits d’épargne tels que le PER et l’assurance-vie qui peuvent recevoir une rente en plus de la rente de retraite. Cependant, si ce type de cassure du PER semble le plus naturel, ce n’est plus le seul moyen de planifier sa retraite, et ce n’est pas forcément le plus lucratif non plus.

Sur quoi s'appuyer pour définir le bon mode de sortie — Sur quoi s’appuyer pour définir le bon mode de sortie

Vous pouvez en apprendre davantage sur le PER en comparant les différents contrats via notre comparateur PER.

Un choix qui dépend des fonds disponibles

Ainsi, le nouveau PER vous permet de mettre fin à votre plan en versant votre capital ou en versant une partie sous forme de rentes et d’autres sous forme de fonds propres. Face à ces nouvelles options offertes aux jeunes retraités, vous devez décider laquelle vous convient le mieux.

Et, bien évidemment, cela va dépendre, en tout premier temps, du niveau d’épargne. Le choix d’une rente n’est pas conseillé si vous pouvez investir moins de 100 000 euros. L’avantage d’une rente viagère est qu’elle est versée comme une rente de travail jusqu’au décès de l’assuré.

Toutefois, pour espérer un montant significatif chaque mois, les économies doivent être conséquentes. Il a été calculé que seuls ceux qui épargnaient plus de 100 000 euros pouvaient percevoir une pension mensuelle de 300 euros. En dessous de 100 euros par mois, il semble plus intéressant de privilégier les sorties de capitaux.

Néanmoins, il est également possible de programmer une rente pour, par exemple, 15 ans. Cela vous permet d’augmenter votre prime mensuelle tout en gagnant un revenu supplémentaire au début de votre retraite la plus active.

Un choix selon la fiscalité qui s’applique

Si le taux d’épargne ne constitue pas un sujet, il s’agit d’un impôt sur le montant récupéré sur le PER. Les autorités fiscales traitent ces deux types de voyages différemment. Tout d’abord, rappelez-vous que l’épargnant a deux options pendant la période d’épargne.

Il peut déduire ou renoncer au montant investi dans son régime (jusqu’à une certaine limite) de son revenu net brut. Dans ce cas, le versement ne subit pas l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, en cas de sorties de capitaux, les plus-values préalablement réalisées seront soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, soit 30 % d’impôt sur les revenus prévus. La rente est uniquement soumise au régime fiscal de la rente remboursable.

Si le taux d’épargne n’est pas un poste, il s’agit d’un impôt sur le montant récupéré sur le PER. Les autorités fiscales traitent ces deux types de voyages autrement. Tout d’abord, rappelez-vous que l’épargnant a deux options pendant la période d’épargne. Il peut déduire ou renoncer au montant investi dans son régime (jusqu’à une certaine limite) de son revenu net brut. Dans ce dernier cas, le versement n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Néanmoins, en cas de sorties de capitaux, les plus-values réalisées sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, soit 30 % d’impôt sur les revenus prévus. La rente est exclusivement soumise au régime fiscal de la rente remboursable.

Un choix selon les besoins de l’adhérent

Les considérations fiscales ne sont pas toujours une priorité à la retraite. C’est un tournant dans votre vie et la fin de votre carrière représente une opportunité pour enfin réaliser votre rêve ou changer radicalement de vie.

Vous pouvez acheter un bateau ou un camping-car, acheter une résidence secondaire ou vivre en Polynésie. Si vous pouvez vous le permettre, le temps que vous offre la retraite ouvre d’innombrables opportunités. De plus, le PER peut être utilisé pour tirer le meilleur parti de votre vie.

Lorsque la fiscalité est assez favorable pour les éléments de rente, le financement d’une acquisition (immobilier ou autre) nécessite souvent une sortie sous forme de capital pour subventionner le projet sans recourir à un emprunt. Sachez également que sous certaines conditions (achat d’une résidence principale, fin des allocations chômage, etc.) vous pourrez débloquer votre épargne PER avant votre départ à la retraite.

Pour en apprendre davantage sur les modalités de sortie du PER et définir la plus adaptée à votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Nous reviendrons rapidement vers vous afin de vous proposer les meilleures offres et ainsi pérenniser votre avenir.

Info Loi Pacte 1 Commentaires

Mar 23 2022

Où déclarer son plafond épargne retraite ?

Le plafond épargne retraite est une mention face à laquelle vous vous êtes déjà surement retrouvé. Ce terme découle du Plan Épargne Retraite. Le PER qui a d’ailleurs subi un changement majeur avec la loi PACTE de 2019.
Nous vous expliquerons donc brièvement le PER mais surtout nous vous dirons qu’est-ce que le plafond épargne retraite, comment le calculer et où le trouver.

Le Plan Épargne Retraite

Le PER, comme nous vous l’avions évoqué en introduction, a subi une révolution qui l’a profondément changé. En effet, la loi PACTE en est à l’origine et a apporté le fait que tous les anciens contrats d’épargne retraite sont remplacés par le PER. Le contrat Madelin, le PREFON, le PERP … Tous ces contrats ne sont plus proposés et seront amenés à être définitivement supprimés au 1er janvier 2023.

Le PER est donc LE nouveau produit d’épargne pour la retraite et se décline en trois compartiments distincts :

PER d’entreprise : produit d’épargne proposé par votre entreprise à votre arrivée, il est absolument facultatif. Il vous faut le signaler afin de ne pas y souscrire.
PER d’entreprise obligatoire : le même dispositif que pour le précédent. La différence est située à la souscription puisque celui-ci est obligatoire. En effet, le chef d’entreprise décide que la totalité ou une partie de ses salariés doivent souscrire au PER d’entreprise.
PER individuel : produit d’épargne individuel qui peut-être souscrit par n’importe quel travailleur résidant fiscalement en France.

Les versements sont non obligatoires et sont éligibles à une déduction d’impôt sur le revenu professionnel. C’est le point fort qui doit permettre d’attirer un grand nombre de travailleurs pour y souscrire. Le fait aussi que ce produit ne soit liquidable qu’à l’âge de la retraite permet de réellement projeter une prévoyance pour la retraite. Enfin, les conditions de déblocage anticipé sont aussi un avantage à souscrire à ce produit d’épargne.

Il existe plusieurs situations dans lesquelles le souscripteur à la possibilité de liquider son contrat avant la date finale.

Nous vous conseillons d’utiliser notre comparateur PER. Notre outil vous apportera une aide certaine afin de trouver le contrat qui correspondra à vos projets.

Le Plafond Épargne Retraite

Qu’est-ce que c’est ?

Le plafond épargne retraite correspond à la limite des déductions faites sur votre déclaration d’impôt sur le revenu. En effet, plus vous effectuez de versements sur votre PER, plus vous obtiendrez une déduction importante. Et c’est donc là qu’entre en jeu le plafond épargne retraite qui permet de poser une limite à cette déduction.

Comment le calculer ?

Le calcul peut s’avérer compliqué de prime abord. Nous allons de ce fait regarder ensemble un exemple qui devrait vous éclairer sur cette partie assez technique.

Afin de déterminer son Plafond Épargne Retraite, nous devons d’abord prendre connaissance du montant du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) qui est nécessaire pour ce calcul. Le PASS est d’une valeur de 41 136€ pour l’année 2021. Nous nous baserons ainsi sur ce montant de l’année 2021 pour les explications qui vont suivre.
Nous séparerons aussi les travailleurs salariés et les travailleurs non-salariés puisque des différences dans le calcul du plafond sont à noter.

On débute avec les travailleurs salariés. Pour eux, le Plafond Épargne Retraite correspond à :

10 % du PASS de l’année n-1,
10 % des revenus générés professionnellement de l’année n-1 dans une limite de 8 fois du PASS de l’année n-1.

Et maintenant, les travailleurs non-salariés. Pour eux, Plafond Épargne Retraite est différent et correspond à :

10 % des bénéfices enregistrés par le travailleur non salarié dans la limite de 32 908€, (soit 10% de 8 PASS 2021) auxquels une addition de 15 % de la fraction du bénéfice imposable s’ajoutera (la fraction de ce dit bénéfice est de 43 192€, compris entre 1 et 8 PASS),
10 % du montant annuel du PASS, ce qui équivaut à 4 113€.

Si vous rencontrez toujours des difficultés quant à la compréhension du calcul du plafond épargne retraite, nous vous invitons à vous tourner vers un de nos conseillers en vous rendant sur l’onglet ”Souscrire” en haute de page. Vous serez recontacté hâtivement par l’un d’entre eux.

Comment l’utiliser ?

Il existe différentes façons de bien exploiter son Plafond Épargne Retraite. Nous allons les voir tout de suite.

Pour commencer, vous pouvez mutualiser votre plafond épargne retraite avec celui de votre conjoint(e). En effet, si votre partenaire est peu imposable ou qu’il n’a tout simplement pas utilisé son plafond, alors il s’avèrerait judicieux de les mettre en commun pour pouvoir d’un plafond plus élevé.

Vous devez être cependant être lié à votre partenaire par un contrat de mariage ou de PACS.

Dans un second temps, vous pouvez rattraper vos plafonds des années écoulés. Et oui, il existe un reliquat qui permet d’utiliser vos plafonds jusqu’à trois ans en arrière.

Où le trouver et le déclarer ?

Pour conclure, le plafond épargne retraite se situe sur la fiche d’imposition et plus précisément à l’arrière de celle-ci. En bas de la feuille, vous retrouverez la ligne ”PLAFOND ÉPARGNE RETRAITE” avec notamment votre plafond de l’année ainsi que ceux des années précédentes. C’est aussi au niveau de cette que vous pourrez déclarer vos versements en direction de votre PER.

Vous pouvez contacter l’un de nos conseillers en cliquant sur l’onglet “souscrire”. Vous serez recontacté rapidement afin de dresser le bilan de votre situation et trouver les meilleures solutions de placement.

M Ribourg 0 Commentaires

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