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Le PER Collectif : ce qu’il faut savoir (1ère partie)

C’est en mai 2019 que la nouvelle loi d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, autrement dit loi PACTE, est rendue publique. C’est, en effet, suite à sa publication au Journal Officiel que sont créés les nouveaux contrats retraite : les PER.

InfoLoiPacte va se pencher sur les PER, mais plus précisément sur le Plan d’Épargne Retraite Collectif  (PERco ou PEReco).

Vous pouvez dès maintenant utiliser le comparateur PER mis à votre disposition par InfoLoiPacte pour découvrir les différents contrats disponibles sur le marché en 2022.

 

Quels sont les différents PER ?

Il existe trois types de Plans Épargne Retraite depuis la mise en vigueur de la loi PACTE il y a désormais trois ans.

Les contrats retraite commercialisés depuis le 1er octobre 2019 sont :

 

Les types de PER.
Les types de PER.

 

  • Deux PER consacrés à l’entreprise : le PER d’entreprise obligatoire (qui peut être réservé par l’employeur à une certaine catégorie de salariés) et le PER Collectif ;
  • un PER Individuel qui est destiné à être souscrit à titre personnel par les épargnants souhaitant préparer leur retraite.

 

Pour en savoir davantage sur le PER Obligatoire et sur le PER Individuel, vous pouvez cliquer et accéder directement à nos articles sur le sujet !

 

Le PER Collectif : définition

Le PER Collectif est une formule d’épargne retraite entreprise ouverte à tous salariés. Néanmoins, il est aussi ouvert aux chefs d’entreprise dans les entreprises de 1 à 250 salariés et leur conjoint, s’il a un conjoint coopératif ou lié (marié ou soumis au PACS), et les mandataires sociaux.

Lorsqu’une entreprise décide de souscrire un PER Collectif, elle offre l’opportunité à ses salariés de bénéficier :

  • de l’abondement, c’est-à-dire une aide défiscalisée de la part de la société qui va s’ajouter en complément des versements des bénéficiaires ;
  • de la déduction d’impôts sur le revenu des versements volontaires sur le PER Collectif, en suivant la limite des plafonds légaux actuels ;
  • d’une sortie de l’épargne soit en capital, soit en rente viagère dès que l’épargne est disponible ;
  • d’une flexibilité au niveau des transferts puisque l’épargne peut être déplacée d’un PER à l’autre ;
  • d’une liquidation anticipée selon 6 cas différents qui sont :
    • Acquisition de la résidence principale ;
    • L’invalidité de 2ᵉ catégorie du titulaire, du conjoint ou des enfants ;
    • Le décès du conjoint (marié ou pacsé) ;
    • Le surendettement ;
    • La fin des droits aux allocations chômage ou la cessation d’un mandat social pour une durée de deux ans minimum sans contrats de travail ;
    • L’arrêt d’une activité non-salariée à la suite d’une liquidation judiciaire

 

NB : lorsqu’une demande de liquidation anticipée est acceptée, elle s’effectue sous la forme d’un seul et même versement. De plus, si le titulaire décède, sont PER est automatiquement clôturé. 

 

Quel est le fonctionnement pour le PER Collectif

Quelles démarches ?

La mise en vigueur d’un PER Collectif est effectuée à titre facultatif. Néanmoins, il faut savoir que les entreprises ayant déjà prévu un PEE (Plan Épargne Entreprise), un PEI ou encore un PEG ont l’obligation de négocier l’ouverture d’un PER. Ce dernier devra être à disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

À noter que la souscription à un PER Collectif s’effectue en suivant les modalités définies par l’article L. 224-14 du Code Monétaire et Financier. C’est-à-dire que l’ouverture d’un PER doit être négociée de manière prioritaire avec les Instances Représentatives du Personnel. On parle de partenaires sociaux (organisations syndicales ou alors qui se trouve dans le Comité social et économique) quand l’entreprise a au minimum un délégué syndical ou quand elle possède un comité social et économique.

Si les négociations échouent, la mise en place du PER Collectif peut avoir lieu par voie de ratification avec la majorité de deux tiers des salariés de l’entreprise ou en s’appuyant sur une décision unilatérale de l’employeur.

 

Si vous souhaitez découvrir les différents PER sur le marché, notre comparateur PER est à votre disposition.

 

Comment cela se passe-t-il pour les bénéficiaires ?

Un Plan Épargne Retraite Collectif est :

  • Mis à disposition de tous les salariés, et cela, sans prendre en compte la taille de la société. Néanmoins, l’accord peut exiger une certaine condition au niveau de l’ancienneté d’au moins trois mois ;
  • Mis à la disposition des dirigeants d’entreprise ainsi qu’à leur conjoint, si ce dernier est considéré comme conjoint collaborateur ou associé. De plus, le PER Collectif est également ouvert aux mandataires sociaux. Tout ceci dans les entreprises comprenant entre 1 et 250 personnes salariées ;
  • Mis à disposition des retraités ainsi que des préretraités de la société concernée ayant adhéré au contrat avant de partir en retraite ;
  • Mis à disposition des salariés ayant quitté l’entreprise pour des raisons différentes de la retraite. Cette option n’est valable que si l’entreprise dans laquelle ils sont partis n’a pas souscrit son propre PER Collectif.

 

NB : Quand une entreprise décide de souscrire un PER Collectif, ce dernier peut entraîner une adhésion par défaut des salariés, sauf s’ils expriment le souhait de ne pas en bénéficier.

 

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Si des questions sont sans réponse, nos conseillers sont à votre disposition. Vous pouvez dès à présent prendre contact avec l’un d’entre eux en cliquant sur l’onglet souscrire dans le menu. Vous serez recontacté rapidement afin de découvrir les solutions adaptées à votre situation et à vos projets.

Faites-vous partie des Français ayant souscrit à un PER ?

Après avoir travaillé toute sa vie, nous avons hâte de prendre notre retraite et de profiter pleinement de notre vie. Cependant, ce moment est malheureusement accompagné d’une baisse du niveau de vie, occasionnant un changement de vie. Préparer cette étape durant sa vie active en économisant est donc essentiel. Un mot d’ordre se distingue : l’anticipation. En bénéficiant de ce dispositif, le départ à la retraite se montrera moins difficile. C’est pourquoi des milliers de Français ont décidé de recourir à un plan d’épargne retraite, PER. Ce produit vise à créer à ses adhérents une épargne pour préparer leur départ à la retraite. La mise en place de ce produit remplace d’anciens contrats retraite, tels que le PERCO et le Madelin, le PER se distingue en trois genres : le PER individuel, le PER d’entreprise obligatoire et le PER d’entreprise collectif. Ces derniers ont des caractéristiques différentes, mais gardent la même finalité : effectuer des versements afin de se constituer une épargne pour son départ à la retraite.

Qu’est-ce que le PER ? Quel est son fonctionnement ? Pourquoi adhérer à ce produit d’épargne ? Cet article répondra à vos interrogations.

 

En quoi consiste le PER ?

Le plan d’épargne retraite à pour mission de constituer à ses titulaires de contrat une épargne. Ces derniers vont, dans le but d’alimenter leur produit, verser des sommes sur leur produit d’épargne.

Les 3 PER sont :

  • Le PER individuel.
  • Le PER d’entreprise obligatoire.
  • Le PER d’entreprise collectif.
Les 3 PER
Les 3 PER : le PER d’entreprise individuel, le PER d’entreprise obligatoire et le PER d’entreprise collectif

 

Comment recourir à un PER individuel ?

Les épargnants peuvent recourir à ce produit en se rendant dans  : une mutuelle, une banque, une entreprise de gestion de patrimoine…

 

Le PER individuel

Ce produit est le remplaçant du PERP et du Madelin.

 

Qui peut recourir à un PER individuel ?

L’ensemble des citoyens français peut recourir à ce produit, cela peu importe son âge et son statut professionnel, en se rendant dans  : une mutuelle, une banque, une entreprise de gestion de patrimoine…

 

Les versements pouvant être réalisés sur un PER individuel

La finalité d’un PER individuel est de constituer à ses épargnants une épargne. Pour alimenter leur contrat, ces derniers peuvent effectuer des versements volontaires et transférer des sommes provenant d’anciens produits retraite sur leur PER individuel. D’autres versements, provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation et les droits inscrits sur un CET ou les jours de congé non pris dans une limite de 10 jours par an) sont également réalisables. Les employeurs et les épargnants peuvent, par ailleurs, réaliser des versements obligatoires.

 

Le PER d’entreprise obligatoire

Succédant au contrat Article 83, ce produit vise à constituer une enveloppe à ses titulaires de contrat.

 

Quel est la cible pouvant recourir à un PER d’entreprise obligatoire ?

La cible concernée par ce produit d’épargne sont les salariés d’une entreprise, qui, s’ils font partie de la catégorie visée, sont dans l’obligation d’y adhérer.

 

Quels versements peuvent être effectués sur un PER d’entreprise obligatoire

Il existe une multitude de versements pouvant être réalisés sur ce produit d’épargne. Les épargnants peuvent effectuer des versements volontaires et obligatoires, ainsi que transférer des sommes issues d’anciens contrats. Il est aussi possible d’effectuer des versements de sommes provenant de l’épargne salariale (participation et intéressement). De plus, si l’épargnant bénéficie d’un CET (compte épargne temps), les droits inscrit sur ce produit peuvent être reversés. Cependant, si l’adhérant ne bénéficie pas de ce dispositif, les jours de congé non pris dans une limite de 10 jours par an sont pris en compte.

 

Le PER d’entreprise collectif

Permettant à ses souscripteurs d’épargner pour leur départ à la retraite, ce produit succède au PERCO.

 

Qui sont les personnes pouvant recourir à un PER d’entreprise collectif ?

Instauré au sein d’une entreprise, le PER d’entreprise collectif concerne les salariés d’une entreprise. Son adhésion, contrairement au PER d’entreprise obligatoire, non obligatoire. Néanmoins, elle est automatique. Si un salarié ne souhaite pas recourir à ce produit, ce dernier doit le faire savoir à sa direction dans un délai de 15 jours.

 

Comment alimenter son PER d’entreprise collectif ?

Le PER d’entreprise collectif a pour mission de créer une épargne à ses souscripteurs. Alors, dans le but d’alimenter son contrat, l’épargnant doit réaliser des versements. Ces versements peuvent provenir de versements volontaires, de fonds issus de la participation et de l’intéressement et également des droits inscrits sur un compte épargne temps. Dans l’absence de ce dispositif, va être pris en compte les jours de congé non pris de l’épargne, dans une limite de 10 jours par an. L’épargnant peut également transférer des sommes issus d’anciens contrats sur son PER d’entreprise collectif.

 

Comment débloquer les sommes accumulées sur un PER ?

Lors de l’ouverture de son produit d’épargne, l’épargnant doit accepter le fait que les sommes économisées soient bloquées jusqu’à son départ à la retraite à l’âge légal. À l’âge de 62 ans, l’épargnant pourra alors opter pour une liquidation sous forme de : rente, capital ou une combinaison de ces deux modes de sorties.

Nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet afin d’en connaître davantage sur la liquidation du PER.

 

Une autre possibilité : le déblocage anticipe du PER

Une autre possibilité s’offre au épargnant : le déblocage anticipé. En effet, si l’adhérent rencontre une situation exceptionnelle, appelées “incident de vie”, il pourra alors effectuer une sortie anticipée de son PER.

Les différents contextes autorisant les épargnants de recourir à ce dispositif :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • Si l’épargnant devient invalide.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Si l’épargnant est surendetté.
  • Dans l’éventualité où l’épargnant achète une résidence principale.

 

Nos conseillers restent à votre disposition pour toutes informations supplémentaires sur le PER. Pour les contacter, cliquer sur l’onglet “souscrire”.

Comment alimenter un plan d’épargne retraite obligatoire ?

Le PER, crée le 1er octobre 2019 suite à la mise en place de la loi Pacte, est un produit d’épargne à long terme permettant à ses souscripteurs de se constituer des revenus complémentaires pour leur départ à la retraite. Nous le savons tous, le départ à la retraite est une étape importante, synonyme d’une baisse du niveau de vie. Anticiper et préparer sa retraite durant sa vie active est donc nécessaire afin de s’en aller dans les meilleures conditions. Ainsi, différents PER ont été mis en place, remplaçant d’anciens produits retraite tel que le Madelin et le PERCO : le PER individuel, le PER d’entreprise obligatoire et le PER d’entreprise collectif. En bénéficiant de ce produit, les épargnants pourront liquider leur épargne à l’âge légal de départ à la retraite, cependant, il existe de cas de forces majeures permettant de recourir à un déblocage anticipé de son PER. Nous allons, dans cet article, nous focaliser sur le PER obligatoire, anciennement appelé “Article 83”.

Qu’est-ce que le PER obligatoire ? Comment ce dernier fonctionne-t-il ? Comment alimenter ce produit d’épargne ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos interrogations.

 

Qu’est-ce que le PER ?

Le PER est un produit d’épargne mis en place le 1er octobre 2019 suite à l’instauration de la loi Pacte. Ce dispositif a pour vocation de constituer à ses épargnants des revenus complémentaire en effectuant des versements sur leur PER.

Les 3 PER
Les 3 PER : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire

 

Il existe 3 PER :

  • Le PER individuel, ouvert à l’ensemble des citoyens français, peu importe leur âge et leur situation professionnelle.
  • Le PER d’entreprise collectif, instauré au sein d’une entreprise et ouvert aux salariés. Ce dernier n’est pas obligatoire.
  • Le PER d’entreprise obligatoire, également instauré au sein d’une entreprise et accessible à l’ensemble des salariés ou bien une partie. Les salariés concernés par ce dispositif sont dans l’obligation d’y adhérer.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les PER et leurs caractéristiques, nous vous invitons à lire notre article sur le sujet.

Notre comparateur PER est à votre disposition, n’hésitez pas à le consulter !

 

Comment recourir à un PER obligatoire ?

Comme expliqué ci-dessus, les personnes concernées par ce produit d’épargne sont les salariés d’une entreprise. Le PER obligatoire est, comme son nom l’indique, obligatoire. Les personnes visées par ce produit d’épargne sont obligées d’y adhérer.

Ce produit d’épargne peut être mis en place de différentes manières :

  • Par une décision prise par l’employeur.
  • Par un référendum.
  • Par l’accord de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

 

Comment alimenter un PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est un produit d’épargne, les titulaires de contrat et les employeurs effectuent donc divers versements afin de se constituer des revenus complémentaires pour leur départ à la retraite.

Les versements pouvant être réalisés sur un PER obligatoire sont :

  • Les versements obligatoires effectués par les titulaires de contrat.
  • Les versements obligatoires de la part de l’employeur et de l’épargnant.
  • Les sommes issues de l’épargne salariale, l’intéressement et de la participation.
  • Le transfert de sommes issues d’anciens contrats retraite.
  • Les sommes correspondant aux droits inscrit sur un CET (compte épargne temps). Dans l’absence d’un CET, les sommes équivalant aux jours de congé non pris de l’épargnant, dans une limite de 10 jours par an.

 

Notre comparateur PER est à votre disposition, n’hésitez pas à le consulter !

 

La sortie à l’âge légal de départ à la retraite

Afin de pouvoir effectuer une liquidation de son PER obligatoire, l’épargnant est dans l’obligation d’attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Lorsqu’il atteindra cet âge, il devra alors choisir pour une sortie sous forme de :

  • Capital.
  • Rente viagère.
  • Une combinaison de ces deux modalités de sortie.

Cependant, les versements obligatoires effectués sur le PER obligatoire seulement récupérables sous forme de rente viagère.

 

La possibilité de recourir à un déblocage anticipe de son PER obligatoire

Comme expliqué ci-dessus, les titulaires de contrat sont dans l’obligation d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite afin de pouvoir effectuer une liquidation de leur épargne. Néanmoins, il existe des cas exceptionnels, appelés “incidents de vie“, permettant aux épargnants de recourir à un déblocage anticipé de leur produit d’épargne.

Les cas exceptionnels permettant un déblocage anticipé du PER obligatoire sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  •  En 2e et 3e catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

 

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire de contrat ?

En cas de décès du titulaire de contrat, les sommes accumulées sur son PER obligatoire seront reversés à ses bénéficiaires, sous forme de rente ou de capital.

À noter : lorsque le décès arrive après 70 ans, les sommes versées sur le produit d’épargne dépassant les 30 500 euros seront imposables aux droits de succession.

Le PER obligatoire, succédant à “Article 83”, est un produit d’épargne mis en place par certaines entreprises. Les salariés concernés sont dans l’obligation d’y adhérer. Ce dispositif a pour vocation de constituer une épargne aux titulaires de contrat via des versements effectués par les salariés et les employeurs. Divers versements sont alors possibles afin d’alimenter le produit d’épargne.

 

Des questions restent sans réponse ? Nous vous invitons à prendre contacte avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.

Les avantages du PERP

Instauré en 2003, suite à la mise en place de la loi Fillon, le PERP, plan d’épargne retraite populaire, est un produit d’épargne à long terme permettant à ses souscripteurs de se constituer une épargne tout au long de leur vie active. En bénéficiant de ce dispositif, les épargnants profitent de revenus complémentaires pour leur départ à la retraite. Et pourquoi anticiper son départ à la retraite ? Nous le savons tous, le départ à la retraite est une étape importante, mais qui bouleverse vos habitudes. En cette, cette étape est synonyme d’une baisse de niveau de vie. C’est pourquoi épargner pour sa retraite le plus tôt possible est important. Des multiples produits retraite existent donc, permettant aux titulaires de contrat de se créer une enveloppe en effectuant des versements sur leur contrat.

Qu’est-ce que le PERP ? Comment fonctionne-t-il ? Quels sont ses avantages ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos interrogations.

 

Qu’est-ce que le PERP ?

Le PERP est un produit d’épargne à long terme ayant pour vocation de permettre la création d’une épargne aux titulaires de contrat. Ces derniers, en économisant durant leur vie active, se constituent une épargne en effectuant divers versements sur leur produit d’épargne. En optant pour ce dispositif, l’épargnant a le choix entre une sortie en rente viagère ou une sortie en capital.

 

Qui peut recourir à un PERP

Le PERP est accessible à l’ensemble des citoyens français. Pour y souscrire, les personnes intéressées doivent se rendre dans un organisme spécialisé :

  • Une compagnie d’assurance.
  • Une banque.
  • Une mutuelle.

 

Comment fonctionne un PERP ?

Le PERP est un produit d’épargne permettant aux souscripteurs d’épargner tout au long de leur vie afin de partir à la retraite dans les meilleures conditions. Tout au long de leur vie, les titulaires de contrat vont effectuer des versements sur leur produit d’épargne retraite populaire. Ces derniers peuvent être fixes ou libres de montant, selon leurs préférences.

 

Modes de sortie du PERP
Les modes de sortie du PERP : capital et rente viagère.

 

Lors du départ à la retraite les sommes accumulées sur le produit d’épargne du titulaire du contrat seront reversées sous forme de rente viagère. Cependant, les épargnants peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour une sortie en capital.

Néanmoins, si l’épargnant souhaite opter pour une sortie en capital, seulement 20 % de son épargne est liquidable sous forme de capital, le reste des sommes accumulées sur le PERP seront reversées sous forme de rente.

 

Quels versements effectuer sur son PERP ?

Afin d’alimenter son PERP, les titulaires de contrat peuvent effectuer divers versements sur son produit d’épargne :

  • Des versements volontaires.
  • Par des transferts d’autres contrats retraite.

 

Quels sont les avantages du PERP ?

En souscrivant à un PERP, les titulaires de contrat profitent de nombreux avantages.

Pour commencer, la fiscalité du PERP est avantageuse. En effet, en souscrivant à ce produit d’épargne, les épargnants profitent d’une déduction d’impôt.

De plus, les épargnants sont libres de choisir le montant qu’ils souhaitent verser sur leur PERP. Les versements peuvent être périodiques ou ponctuels, selon les préférences du titulaire de contrat.

En adhérant à ce produit d’épargne, les souscripteurs deviennent alors certains de bénéficier de revenus complémentaires pour leur départ à la retraite.

 

Quels sont les inconvénients du PERP ?

Le PERP est certes un produit avantageux, cependant, il peut également présenter quelques inconvénients pour les épargnants.

En souscrivant à un PERP, les épargnants ne pourront récupérer, à moins de bénéficier d’un déblocage anticipé de leur produit d’épargne, à l’âge légal de départ à la retraite, soit à 62 ans. Ces derniers doivent accepter de pas pouvoir procéder à une liquidation de leur produit d’épargne avant cette date.

Un autre inconvénient est que la rente est imposable.

 

La possibilité de recourir à un déblocage anticipé de son PERP

Le PERP est un produit d’épargne à long terme. L’épargnant est dans l’obligation de procéder à une liquidation de son PERP à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Ce dernier pourra alors opter pour une sortie en rente viagère ou en capital. Toutefois, l’épargnant peut, dans certaines situations de forces majeures, appelées “incidents de vie“, recourir à un déblocage anticipé de son PERP.

Les situations de forces majeures permettant un déblocage anticipé de son PERP sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  •  En 2e et 3e catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

 

Ayant pour vocation de constituer à ses souscripteurs une enveloppe pour préparer au mieux leur départ à la retraite, le PERP et un produit d’épargne avantageux. En optant pour ce produit, les titulaires de contrat profitent d’une déduction d’impôts. De plus, en souscrivant à ce dispositif, les épargnants se constituent des revenus complémentaires pour leur départ à la retraite. Alors que cette étape est synonyme d’une baisse de niveau de vie, en préparant et anticipant leur départ à la retraite, les épargnants partiront dans de meilleures conditions.

 

Des questions restent sans réponse ? Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.

Les 4 grands axes du PER

Le PER ou plan d’épargne retraite est un contrat destiné à la préparation de la retraite. En effet, il a été créé pour vous assurer un revenu complémentaire au moment de la retraite.

Découverte du PER en 4 grands axes :

  • La souscription
  • Alimentation et gestion du PER
  • La sortie du PER
  • La fiscalité du PER

 

La souscription

Le PER est accessible à tous. Ainsi, toute personne physique, peu importe l’âge et la catégorie socioprofessionnelle, peut souscrire à un plan d’épargne retraite, que vous soyez travailleurs, salariés ou non, actif ou inactif ou bien encore fonctionnaire.

 

Les 2 types de PER
Les 2 types de PER

 

Vous pouvez souscrire à un PER bancaire ou bien à un PER assurance. Pour en savoir plus sur leurs différentes modalités, cliquez ici.

Alimentation et gestion du PER

Alimenter son PER

L’épargnant alimente son plan en effectuant des versements volontaires et obligatoires durant toute la phase d’épargne de son contrat. Ces derniers sont libres, c’est-à-dire que l’épargnant décide de leur montant et de leur récurrence.

L’alimentation de votre plan passe également par le transfert de l’épargne cumulée sur vos anciens contrats retraite vers le PER :

  • L’épargne cumulée sur un PERP, un contrat Madelin ou un Préfon
  • L’épargne cumulée sur PREFON

Ainsi, vous disposez de l’ensemble de votre épargne sur un seul et même plan : le PER.

 

Gérer son PER

Le PER dispose de divers modes de gestion :

  • La gestion pilotée (appliqué par défaut) : permet à l’adhérent de déléguer la gestion de son épargne à un expert. Ce dernier sélectionne les supports sur lesquels investir votre épargne de façon à sécuriser vos fonds au fur et à mesure que la retraite est proche. En effet, plus vous êtes éloigné de la retraite et plus votre épargne est placée sur des supports à haute performance, mais peu sécurisé tels que les unités de comptes. À l’inverse, plus vous vous rapprochez de l’âge de la retraite et plus votre épargne est placés sur des supports sécurisés, garantissant le capital tels que les fonds en euros.
  • La gestion libre : permet à l’adhérent de gérer son épargne lui-même. Ainsi, il est libre de choisir les supports sur lesquels il souhaite investir.

À savoir : Le PER Assurance, dispose d’un large choix de supports, dont le fonds en euros qui permet à l’épargnant de garantir son capital contrairement au PER bancaire qui lui ne propose pas de support en fonds euros.

 

La sortie du PER

 

Les modes de sorties du PER

Vous pouvez récupérer votre épargne sous forme de rente viagère, de capital, ou de rente viagère ET de capital.

 

  • Sous forme de rente viagère : Le montant de la rente qui vous sera versée sera déterminée en fonction de votre espérance de vie et du montant de votre épargne.
  • Sous forme de capital : Vous pouvez choisir d’effectuer un retrait total ou partiel de votre capital. La sortie de la totalité de votre épargne entraine la clôture définitive de votre PER.  Ainsi, liquider partiellement votre capital vous permet de garder votre PER ouvert et de procéder à de nouveaux versements si vous le souhaitez.

À savoir : Les sommes pouvant être sorties en capital se limite aux versements volontaires ainsi qu’à l’épargne salariale. Les sommes provenant de versements obligatoires réalisés par votre employeur ne peuvent être débloqué que sous forme de rente.

  • Sous forme de rente viagère ET de capital : Une partie de votre épargne est sortie en capital. L’autre partie est conservée et sera débloquée en suivant le fonctionnement de la rente.

 

Les cas de déblocages anticipés du PER

Le PER est un contrat qui se déroule sur le long terme. En effet, l’épargne logée au sein de votre PER est en principe bloquée jusqu’au moment de la retraite.

Cependant, afin de faire face à certaines difficultés financières, des cas de déblocage anticipé de votre épargne existent.

Les cas “d’accident de la vie” :

  • Le décès de l’époux / partenaire de Pacs ;
  •  L’expiration des droits d’assurance chômage ;
  •  Une invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale du titulaire du contrat ;
  • Une situation de surendettement ;
  •  La cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

L’acquisition de votre résidence principale constitue également un motif de déblocage anticipé de votre épargne.

 

La fiscalité du PER

L’avantage fiscal du PER

Lorsque vous souscrivez à un PER vous pouvez bénéficier d’un certain avantage fiscal. En effet, le montant de vos versements peut être déductible de votre revenu imposable, et ce, dans un certaine limite. L’économie d’impôt réalisé dépend de votre taux marginal d’imposition.

À savoir : la déductibilité des versements n’est pas obligatoire, vous pouvez choisir d’en bénéficier ou non. Il faut notamment prendre en compte que la fiscalité appliquée à la sortie du PER ne sera pas la même si vous avez décidé d’opter pour la déduction fiscale.

 

La fiscalité appliquée à la sortie

À la sortie du PER, la fiscalité appliquée n’est pas la même. En effet, celle-ci dépend de la forme sous laquelle l’épargne est récupérée (c’est-à-dire sous forme de rente ou de capital) et du choix à l’entrée du contrat de bénéficier ou non de l’avantage fiscal proposé par le PER.

Pour en apprendre plus sur la fiscalité à la sortie, cliquez ici. 

 

Besoin d’informations complémentaires ? Nos conseillers se tiennent à votre disposition, prenez contact avec l’un d’entre eux via l’onglet “souscrire”.

 

Quels sont les 3 compartiments du PER ?

Le PER ou plan épargne retraite fait partie des grandes nouveautés de la loi pacte. Il est instauré en 2019 et à pour but l’uniformisation des anciens dispositifs d’épargne retraite tels que le PERP, la loi Madelin, le contrat PREFON etc. L’entrée du PER sur le marché impact ces derniers, en effet ils ne sont plus commercialisés depuis 2020.

Le PER est un dispositif très attractif qui séduit de plus en plus de Français. En effet, l’avantage fiscal qu’il propose à ses adhérents leur permet de réaliser une certaine économie d’impôt.

Le PER dans les grandes lignes

Le PER ou plan épargne retraite se présente sous 3 formes distinctes :

  • Le PER individuel ;
  • Le PER d’entreprise obligatoire ;
  • Le PER d’entreprise collectif.

Le PER Individuel s’adresse à tous Quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle à laquelle vous appartenez et votre âge, vous pouvez y souscrire.

Les PER d’entreprise sont mis en place au sein de l’entreprise à laquelle est rattaché l’épargnant. L’un est obligatoire pour les salariés visés tandis que l’autre est facultatif.

Le PER se différencie grâce à l’avantage fiscal qu’il propose à ses adhérents. Le principe est simple, les versements effectués sur votre PER peuvent être déduit de votre revenu imposable dans une certaine limite. Ainsi, plus vous épargnez et plus vous économisez.

De ce fait, la déductibilité des versements est davantage intéressante pour les épargnants se positionnant dans le haut de la tranche marginale d’imposition (à partir de 30 %). En effet, ces derniers réaliseront de bien plus grandes économies qu’un adhérent se positionnant dans le bas de la tranche marginale d’imposition.

 

Afin de vous aider à séléctionner parmi les diverses offres disponibles sur le marché le contrat le plus adapté à vos projets, nous mettons à votre disposition notre comparateur PER.

 

Les 3 compartiments du PER

Dans le but d’alimenter votre plan, différents types de versements sont effectués durant votre phase d’épargne. Ces derniers sont classés dans trois compartiments distincts.

Catégoriser les différents versements effectués est due à la fiscalité changeante entre les anciens contrats de retraite.

 

Les divers compartiments sont les suivants :

 

  •  N°1 : COMPARTIMENT INDIVIDUEL (versements volontaires)
    Ce compartiment abrite les versements volontaires effectués par le titulaire du contrat. Ces versements peuvent être ponctuels ou programmés.
    Il abrite notamment les sommes transférées d’un PER à un autre, mais aussi celles provenant des anciens contrats retraite.

 

  • N°2 : COMPARTIMENT COLLECTIF
    Ce compartiment reçoit les sommes issues de l’épargne salariale. En effet, on y retrouve l’intéressement, la participation, le compte épargne temps et l’abondement versé par l’employeur.
    Tout comme le premier compartiment, il abrite également les transferts de l’épargne issus des anciens contrats.

 

  • N°3 : COMPARTIMENT OBLIGATOIRE
    Ce compartiment reçoit les mêmes versements que les compartiments 1 et 2. De ce fait, on y retrouve les versements réalisés par le salarié (volontaires et obligatoire), les sommes provenant de l’intéressement, de la participation, etc.

 

Les 3 compartiments du PER

 

 

Gérer la répartition de son épargne

Une fois votre épargne constituée à l’aide de versements effectués, cette dernière doit être investie sur les bons supports d’investissements disponibles via votre contrat afin de le faire fructifier de façon efficace.

Le PER dispose de différents modes de gestions qui permettent à l’épargnant de gérer la répartition de son épargne. Ainsi, les deux principaux modes de gestion sont la gestion pilotée et la gestion libre.

Appliqué par défaut, la gestion pilotée consiste à organiser la répartition de votre épargne sur les différents supports d’investissement en fonction de l’âge de l’épargnant.
Ainsi, vous déléguez la gestion de votre épargne à un expert, ce dernier procède de la manière suivante : plus vous êtes éloigné de l’âge de la retraite et plus votre épargne est investie sur des supports à haute performance, donc plus risqués. À l’inverse, plus vous vous rapprochez de l’âge de la retraite et plus votre épargne a le besoin d’être sécurisée. Cette dernière est de ce fait investie sur des supports en fonds euros (ils sont moins performants que les supports en unité de compte, mais garantissent le capital).

La gestion libre, elle, consiste à ce que l’épargnant se charge lui-même de la gestion, de la répartition de son épargne sur les différents supports d’investissement. Ainsi, il doit disposer de connaissance sur les marchés financiers, etc. afin d’obtenir un bon rendement à la sortie de son épargne.

La sortie du PER

La sortie du PER peut se faire sous diverses formes :

  • sous forme de rente viagère : par des versements reçut tous les mois
  • Sous forme de capital : la sortie en capital permet à l’épargnant de récupérer la totalité ou une partie de son épargne
  • Sous forme de rente viagère et de capital

La fiscalité à la sortie du PER dépend de la forme sous laquelle votre épargne est récupérée. De plus, le choix à l’entrée du contrat concernant la déductibilité des versements est également pris en compte.

Afin d’avoir plus d’information sur la fiscalité appliquée à la sortie du PER CLIQUEZ ICI.

 

Besoin de plus d’informations ? Prenez contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.

 

 

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