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Mai 18 2022
Quelles sont les conditions de sortie d’un PER obligatoire ?

Depuis la mise en place de la loi Pacte en 2019, de multiples modifications ont été apportées au PER. Le PER est un produit d’épargne permettant à ses titulaires de préparer et anticiper leur départ à la retraite en se constituant des revenus complémentaires. Certaines entreprises proposent ce dispositif à leurs salariés en mettant en place un PER d’entreprise collectif ou un PER d’entreprise obligatoire au sein de leur établissement. Le PER obligatoire s’adresse à l’ensemble des salariés d’une entreprise. Il a pour vocation de constituer aux titulaires de contrat une épargne grâce aux versements effectués par ce dernier et son employeur. Afin de liquider les sommes accumulées sur son PER obligatoire, les épargnant doivent attendre d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Cependant, ces derniers peuvent, dans des situations exceptionnelles, recourir à un déblocage anticipé de son produit d’épargne.

Qu’est-ce que le PER d’entreprise obligatoire ? Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont ses conditions de sortie ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos questions.

 

Qu’est-ce que le PER d’entreprise obligatoire ?

Le PER obligatoire est un produit d’épargne mis en place au sein d’une entreprise permettant à ces bénéficiaires de se constituer une épargne pour leur départ à la retraite. Ce dernier vise l’ensemble ou une partie des salariés de l’entreprise. Les salariés concernés par ce dispositif sont dans l’obligation d’y adhérer. En bénéficiant de ce produit d’épargne, les titulaires de contrat profitent de revenus complémentaires pour leur départ à la retraite.

Ce dispositif est instauré suite à :

  • Une décision prise par l’employeur.
  • Un accord collectif.
  • Un référendum.

 

Comment alimenter son PER d’entreprise obligatoire ?

Afin d’alimenter son PER d’entreprise obligatoire, les titulaires de contrat peuvent effectuer divers versements, réalisés par les salariés et l’employeur :

  • L’épargne salariale de l’entreprise (intéressement, participation).
  • Les versements volontaires effectués par le salarié.
  • Les cotisations obligatoires.
  • Les transferts vers un PER et depuis un PER.

 

Quelle gestion pour son PER obligatoire ?

Lors de l’ouverture de son produit d’épargne, les titulaires de contrat sont automatiquement dirigés vers une gestion pilotée de leur PER obligatoire. En optant pour ce dispositif, les versements effectués sur le produit d’épargne de l’épargnant seront dirigés vers des actifs risqués, mais plus avantageux. En se rapprochant de l’âge légal départ à la retraite, l’épargne sera progressivement dirigée vers de supports plus sécurisés. En ayant recours à ce produit d’épargne, les titulaires de contrat seront accompagnés d’un expert, qui aura pour rôle de conseiller et assister l’épargnant dans ses démarches.

Cependant, les titulaires de contrat peuvent, s’ils le souhaitent, recourir à une gestion libre de leur PER obligatoire. En optant pour ce mode de gestion, les épargnants profitent davantage de liberté concernant les supports sur lesquels ils souhaitent verser leurs versements.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les modes de gestion du PER obligatoire, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

 

Les conditions de sortie du PER obligatoire

Lorsque l’épargnant souhaite débloquer les sommes accumulées sur son PER obligatoire, ce dernier procède à une liquidation à l’âge légal de départ à la retraite. Cependant, il peut, dans certaines conditions, recourir à un déblocage anticipé de son PER obligatoire.

 

La liquidation du PER obligatoire.
La liquidation du PER obligatoire : à l’âge légal de départ à la retraite ou via un déblocage anticipé.

 

À l’âge légal de départ à la retraite :

Lorsque les titulaires de contrat souhaitent effectuer une liquidation de leur épargne, ils sont dans l’obligation d’attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. L’épargnant devra alors opter pour un mode de sortie sous forme de :

  • Rente viagère.
  • Capital.
  • Une combinaison de ces deux modes de sortie.

Cependant, les versements obligatoires effectués sur le produit d’épargne sont obligatoirement récupérables sous forme de rente viagère.

 

La possibilité de recourir à un déblocage anticipé de son produit d’épargne

Bien que les sommes accumulées sur le PER obligatoire soient bloquées jusqu’au départ à la retraite de l’épargnant (à l’âge légal, soit 62 ans), ce dernier peut, dans des situations de forces majeures appelées “incidents de vie“, recourir à un déblocage anticipé de son PER.

Les situations de forces majeures permettant le recours à un déblocage anticipé sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  •  En 2 ème et 3 ème catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

 

Le PER obligatoire est une enveloppe permettant de se constituer une épargne pour le départ à la retraite. Mis en place par l’entreprise, ce dernier a pour cible l’ensemble des salariés d’une entreprise, ou bien une partie. Ce dispositif est alimenté par des versements de la part de l’employeur et du salarié. Bien que les sommes soient bloquées jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, les épargnants peuvent, dans le cas de forces majeures, recourir à un déblocage anticipé de leur PER obligatoire.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur les différents PER et leurs caractéristiques ? Des questions restent sans réponses ? Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.

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Mai 9 2022
Quelles sont les conditions de sortie d’un plan d’épargne retraite individuel ?

Le plan d’épargne retraite individuel est un nouveau produit d’épargne retraite à long terme. Depuis sa mise en place le 1er octobre 2019, suite à la création de la loi Pacte, ce dernier a pour vocation de permettre aux titulaires de ce contrat de préparer et anticiper leur départ à la retraite en épargnant durant leur vie active. Les épargnants vont alors se constituer des revenus complémentaires et bénéficieront d’avantages fiscaux intéressants. Les fonds cumulés sur le PER individuel seront donc bloqués jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Cependant, il existe des cas exceptionnels, appelées “incidents de vie” permettant aux titulaires de contrat de bénéficier d’un déblocage anticipé de leur PER.

Il existe 3 PER, avec pour chacun leurs caractéristiques.

  • Le PER individuel.
  • Le PER d’entreprise collectif.
  • Le PER d’entreprise obligatoire.

 

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les différents PER et leurs particularités, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

Qu’est-ce qu’un PER individuel ? Comment ce dernier fonctionne-t-il ? Et quelles sont ses conditions de sortie ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos interrogations.

 

Qu’est-ce que le PER individuel ?

Le plan d’épargne retraite individuel est un produit d’épargne à long terme. Ce dernier succède à d’anciens produits retraite, le PERP et le contrat Madelin. En ayant recours à ce PER, les épargnant se constituent tout au long de leur vie active, des revenus complémentaires pour préparer et anticiper leur départ à la retraite. Les titulaires de contrat vont alors pouvoir effectuer des versements libres ou programmés sur leur produit d’épargne. Lors de la liquidation des sommes accumulées sur son PER, à l’âge légal de départ à la retraite, les épargnants pourront liquider les fonds sous formes de rente ou de capital.

 

Qui peut recourir à un PER ?

Le PER est un produit d’épargne accessible à tous, sans aucune considération de l’âge et de la situation professionnelle de l’épargnant.

 

Comment souscrire à un PER individuel ?

Pour souscrire à un PER individuel, les intéressés doivent se rendre dans un organisme spécialisé :

  • Une entreprise d’assurance.
  • Une mutuelle.
  • Une banque.
  • Un conseil financier.

 

Comment alimenter son PER individuel ?

Afin d’alimenter son PER individuel, les titulaires de contrat peuvent effectuer divers versements.

  • Les versements volontaires : ces derniers sont libres et les épargnants peuvent effectuer des versements libres ou programmés, selon leurs préférences.
  • En transférant les sommes issues d’un autre contrat : la mise en place de la loi Pacte a facilité les transferts entre contrats. Les anciens produits retraite peuvent donc être transférés sur un PER.

 

Les différents modes de gestion du PER individuel

 

Les 3 modes de gestion du PER
Les 3 modes de gestion du PER : gestion pilotée, gestion à horizon et gestion libre

 

L’épargnant, lorsqu’il ouvre son produit d’épargne, se voit proposé trois modes de gestion : la gestion à horizon, la gestion libre et la gestion pilotée.

Le mode de gestion à horizon permet aux épargnants de déléguer la gestion de son PER à un expert, qui l’accompagnera dans ses démarches. En optant pour ce mode de gestion, les rendements de l’épargnant seront meilleurs lors de la mise en place du contrat.

Il existe donc 3 profils d’épargnants :

  • “Équilibre horizon retraite”.
  • “Dynamique horizon retraite”.
  • “Prudent horizon retraite”.

Dans le cadre d’une gestion libre de son PER individuel, l’épargnant est libre de choisir les supports sur lesquels ils souhaitent effectuer ses versements. Il bénéficie ainsi davantage de liberté et d’indépendance.

Lorsque les titulaires de contrat optent pour une gestion pilotée de leur produit d’épargne, les versements réalisés lors de la création du contrat seront dirigés sur des actifs de long terme, plus risqués, mais leur assurant une bonne performance. Quand ces derniers se rapprochent de l’âge légal de départ à la retraite, les sommes accumulées sur le produit d’épargne seront dirigées vers des supports financiers plus sécurisés.

 

La fiscalité du PER individuel à l’entrée

À l’entrée, les sommes versées volontairement sur le PER bénéficient d’avantages fiscaux. Effectivement, les sommes versées seront déduites, selon un plafond, du revenu taxable de l’épargnant.

 

La fiscalité du PER individuel à la sortie

Lorsque l’épargnant souhaite liquider les sommes accumulées sur son PER, à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans, il a la possibilité de choisir entre une sortie sous forme de capital ou de rente.

 

La fiscalité appliquée lors d’une sortie en capital

En optant pour une sortie en capital, les versements volontaires effectués par l’épargnant et déduits du revenu taxable sera imposable à l’impôt sur le revenu.

Quant aux plus-values, elles seront soumises au PFU (le prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30 %.

 

La fiscalité appliquée lors d’une sortie en rente

Si l’épargnant a bénéficié d’une déduction de ses impôts sur ses versements volontaires, la rente sera imposable. Les épargnants seront également soumis aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.

Cependant, si ce dernier n’a pas souhaité bénéficier d’une déduction de ses impôts sur ses versements volontaires, la rente viagère à titre onéreux sera appliquée. Cela signifie que seul une partie de la rente deviendra imposable à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. L’épargnant sera aussi soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

 

La possibilité de recourir à un déblocage anticipé de son PER individuel

Afin de pouvoir liquider les sommes accumulées sur leur produit d’épargne retraite, les épargnants doivent attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Toutefois, ces derniers peuvent bénéficier d’un déblocage anticipé de leur PER individuel, dans des situations exceptionnelles, appelées “incidents de vie“.

Les situations exceptionnelles permettant un déblocage anticipé de son PER sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  •  En 2e et 3e catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

 

Le PER individuel est un produit d’épargne permettant aux titulaires de contrat de bénéficier de certains avantages fiscaux. Afin de liquider les sommes accumulées sur leur produit d’épargne, ces derniers sont dans l’obligation d’attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Ils pourront ainsi débloquer les fonds sous formes de capital ou de rente. Cependant, il est possible, dans certaines situations exceptionnelles, les “incidents de vie” de bénéficier d’un déblocage anticipé de son PER individuel.

 

Vous souhaitez en apprendre davantage sur le PER ? Des questions restent sans réponses ? Nous vous invitons à contacter l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.

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Mai 4 2022
Qu’est-ce que le PER “Entreprise”

Le PER Entreprises (Article 83) est un produit d’épargne à long terme. Ce dernier est proposé à l’intégralité ou à une partie des salariés d’une entreprise. En bénéficiant de ce produit d’épargne, les salariés préparent et anticipent leur retraite en se constituant des revenus complémentaires avec l’aide de leurs employeurs pour leur départ à la retraite. Les versements peuvent être effectués par l’entreprise et par les salariés. Ces derniers, en optant pour un PER Entreprises, bénéficient de multiples avantages fiscaux et sociaux intéressants.

À noter : le PER Entreprise existe toujours, cependant il a été remplacé par le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire en 2019, suite à la loi Pacte.

Qu’est-ce que le PER entreprises, et comment fonctionne-t-il ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos interrogations sur le PERP Entreprises.

 

Qui peut recourir à un PER Entreprises ?

Pour recourir à un PER Entreprise, les salariés doivent déjà s’assurer que l’entreprise à bien mis en place ce dispositif au sein de leur établissement. Ce dispositif peut, selon la décision prise par l’entreprise, concerné l’ensemble des salariés, ou bien seulement une partie.

Les salariés sont dans l’obligation d’adhérer au PER Entreprise si ce dispositif est mis en place dans leur entreprise.

La mise en place du PER Entreprises peut être réalisé de différentes manières :

 

Les différentes manières pouvant mener à un PER Entreprises
La décision de l’employeur, un référendum et l’accord de l’employé peut mener à un PER Entreprises

 

  • Par une décision de l’employeur.
  • Par un référendum.
  • Par l’accord de l’ensemble des salariés.

 

À qui s’adresse le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire ?

Le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire s’adressent tous les deux à la même cible : les salariés d’une entreprise.

Lorsqu’un PER d’entreprise obligatoire est mis en place au sein d’une entreprise, les salariés ne sont pas dans l’obligation d’y adhérer.

Cependant, lorsqu’un PER d’entreprise obligatoire est instauré dans une entreprise, les salariés ciblés par ce dispositif sans dans l’obligation d’y adhérer.

Quels sont les versements effectués sur un PER Entreprise ?

Le PER Entreprise est un produit d’épargne à « cotisations définies ». Cela veut dire que les versements effectués sur le PER Entreprises des titulaires de contrat sont fixes et définies par l’employeur.

Le PER Entreprise peut être alimenté par divers versements :

  • Des versements obligatoires de la part de l’employeur.
  • Les sommes versées par le salarié, si le contrat le permet.
  • Par des versements provenant du CET, le compte épargne temps, ou si le salarié n’en bénéficie pas, les jours de repos non pris, dans une limite de 10 jours par an.

Les épargnants peuvent toujours liquider les sommes cumulées sur leur PER Entreprises si ces derniers décident de quitter l’entreprise.

 

Quelle fiscalité pour l’entreprise ?

Les charges de l’employeur peuvent être déduites du résultat imposable de l’entreprise. Les versements obligatoires effectués par l’employeur ne sont pas imposables aux cotisations sociales, dans une certaine limite :

  • 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • 5 % de la rémunération annuelle brute de l’épargnant.

Les versements effectués par l’employeur sont soumis au “forfait social” à hauteur de 20 %, mais seulement sur la partie qui n’est pas imposable aux cotisations sociales.

 

Quelle fiscalité pour les salariés ?

Les versements obligatoires du salarié sont exonérés de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle brute de l’épargnant.

Quant aux versements volontaires, ces derniers sont déduits de l’impôt sur le revenu.

 

La possibilité de recourir à un déblocage anticipé de son PER Entreprise

Les sommes cumulées sur le PER Entreprise des titulaires de contrat sont, par principe, liquidables à l’âge légal de départ à la retraite seulement, soit à l’âge de 62 ans. Cependant, l’épargnant peut recourir à un déblocage anticipé de son PER Entreprise, selon certaines conditions exceptionnelles, appelées « accidents de la vie ».

Les conditions exceptionnelles permettant aux salariés d’une entreprise de bénéficier d’un déblocage anticipé de leur PER sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • En 2 ème et 3 ème catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat, de ses enfants ou de son conjoint.
  •  Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

Les titulaires de ce type de contrat pourront alors liquider les sommes cumulées sur leur PER Entreprises sous forme de capital.

 

Que se passe-t-il en cas de départ du salarié ?

En cas de départ du salarié, ce dernier à la possibilité de transférer son épargne-retraite vers un autre produit d’épargne. Les titulaires de contrat PER Entreprise peuvent également décider de conserver leur contrat de retraite chez leur ancien assureur et donc de continuer à effectuer des versements volontaires sur leur produit d’épargne.

 

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire de contrat ?

En cas de décès du titulaire de contrat avant la liquidation de son PER Entreprises, les sommes cumulées sur son produit d’épargne seront versés sous forme de capital aux bénéficiaires.

 

Quels sont les avantages du PER Entreprises ?

Bénéficier d’un PER entreprise permet aux titulaires de ce contrat de profiter de multiples avantages.

Pour l’entreprise, recourir à un PER entreprise lui assure un engagement financier suivi et contrôlé. En plus de cela, ils bénéficieront d’une fiscalité avantageuse sur les cotisations obligatoires.

Les salariés bénéficieront d’un complément de revenu pour leur retraite et d’une fiscalité avantageuse sur les versements volontaires et les cotisations obligatoires.

 

Des questions restent sans réponses ? Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.

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Mai 4 2022
Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire, mis en place par la loi PACTE, est un produit d’épargne permettant aux titulaires de ce contrat d’épargner sur le long terme. Ce dernier remplace l’ancien produit retraite, le PER Entreprise (Article 83). En bénéficiant de ce produit d’épargne, les épargnants préparent et anticipent leur départ à la retraite, afin de partir sereinement dans les meilleures conditions, en se constituant un complément de retraite. Le PER obligatoire s’adresse à l’ensemble des salariés d’une entreprise, ou bien une partie. Les salariés concernés par ce dispositif sont dans l’obligation d’y adhérer.

Qu’est-ce que le PER obligatoire ? Comment fonctionne-t-il ? Nous allons, dans cet article, vous expliquer le fonctionnement de ce contrat exclusif en entreprise.

 

Comment fonctionne le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est un produit d’épargne pouvant être mis en place par l’employeur, et s’adressant aux salariés d’une entreprise. Ces derniers sont dans l’obligation d’y adhérer s’ils sont concernés par ce dispositif. Le PERO peut être mis en place suite à un accord collectif, suite à la décision de l’employeur ou encore un référendum. Le PER obligatoire peut être alimenté par l’employeur ainsi que par le salarié.

Les entreprises, en mettant en place un PER obligatoire, s’engagent à effectuer des versements trimestriels ou mensuels sur le produit d’épargne des salariés.

 

Comment alimenter son PER obligatoire ?

Il existe trois compartiments pouvant chacun accueillir divers versements :

Les 3 compartiments du PER.
Schéma présentant les trois compartiments du PER.

Le compartiment 1 : les versements volontaires du salarié, réguliers ou ponctuels

En optant pour un PER obligatoire, le salarié peut effectuer des versements sur son produit d’épargne. La fiscalité appliquée lors de ces versements est la même que celle appliquée sur un PER individuel. Les sommes cumulées sur le PER obligatoire peuvent recourir à un déblocage anticipé. Elles peuvent également bénéficier d’une sortie en capital et en rente viagère à la retraite.

 

Le compartiment 2 : L’épargne salariale versée par l’entreprise

Le PER obligatoire peut être alimenté par l’épargne salariale versée par l’entreprise (intéressement, participation).

Le PERO peut ainsi être alimenté par les droits inscrits sur un compte épargne temps, et si l’épargnant ne bénéficie pas d’un CET, les jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Les sommes versées sur ce compartiment ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

 

Le compartiment 3 : Les cotisations obligatoires

Le compartiment trois concerne les employeurs. Ces derniers effectuent des versements réguliers sur le produit d’épargne de leurs salariés.

Les salariés peuvent être dans l’obligation d’effectuer des versements obligatoires. Les sommes versées par les salariés seront alors déduites de la rémunération imposable dans une limite de 8 % de leur rémunération annuelle brute.

 

Alimenter son PER obligatoire via des transferts

Les titulaires de ce contrat peuvent effectuer des versements vers un PER et depuis un PER.

Ils peuvent également transférer les sommes cumulées sur leur PER Entreprise vers un PER Individuel. En faisant cela, les fonds provenant des versements volontaires seront transférés sur le compartiment 1. Les sommes provenant des cotisations obligatoires versées par l’entreprise seront transférées sur le compartiment 3.

 

Qui peut recourir à un PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est un dispositif ouvert à l’ensemble des salariés d’une entreprise, ou à une ou plusieurs catégories de salariés selon la volonté de l’employeur. La taille de l’entreprise, dans ces deux situations, n’est pas prise en compte.

Cependant, les entreprises peuvent décider de mettre en place une condition d’ancienneté pour les salariés, s’élevant à 12 mois maximum.

 

Une gestion en mode pilotée et une gestion libre

Sans contestation de la part des titulaires de contrat, le mode de gestion mis en place est la gestion pilotée. En optant pour ce mode de gestion, l’épargne des souscripteurs est placée sur des actifs davantage risqués, mais plus rémunérateurs. Néanmoins, à l’approche de l’âge légal de départ à la retraite, l’épargnant sera dirigé vers des supports moins risqués. Les épargnants confient également la gestion de leur épargne retraite à des experts.

En optant pour une gestion libre, les salariés sont libres de choisir les supports sur lesquels ils souhaitent répartir leur épargne.

Si vous souhaitez en apprendre plus sur les modes de gestion, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

La sortie à l’âge légal de départ à la retraite

Lors d’une sortie à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans, les sommes issues des versements volontaires seront liquidés sous forme de rente viagère.

Les sommes issues des autres compartiments peuvent être liquidées en capital, en rente, ou bien les deux.

 

La possibilité de recourir à un déblocage anticipé de son PER obligatoire

Afin de pouvoir liquider les sommes accumulées sur son PER obligatoire, le titulaire de contrat doit attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Cependant, les épargnants peuvent dans certaines situations exceptionnelles, appelées « incident de vie », recourir à un déblocage anticipé de leur produit d’épargne.

Les conditions permettant un déblocage anticipé du PER obligatoire sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • En 2ᵉ et 3ᵉ catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

 

La fiscalité avantageuse du PER obligatoire

La fiscalité du PER obligatoire est avantageuse pour les salariés et les employeurs.

Pour les salariés, les versements obligatoires sont exonérés d’impôts à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle, limité à huit fois le PASS. Quant aux versements issus de l’épargne salariale, ces derniers ne sont pas imposables sur l’impôt sur le revenu. Les versements volontaires effectués par le salarié sont déductibles de son revenu imposable à hauteur de 10 % des revenus d’activités.

Pour l’entreprise, les versements obligatoires sont déduits de l’impôt sur les sociétés et exonérés de charges sociales. Les versements effectués sur l’épargne salariale sont également déductibles de l’impôt sur les sociétés.

 

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le PER et ses caractéristiques, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.

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Mai 4 2022
Peut-on débloquer un PER ?

Le PER est un produit d’épargne à long terme permettant aux titulaires de contrat de se constituer des revenus complémentaires pour préparer et anticiper leur départ à la retraite. Afin de débloquer les sommes cumulées sur leur PER, les épargnants doivent attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. La mise en place de la loi Pacte a apporté de multiples changements. Les épargnants peuvent opter pour une sortie en rente ou en capital. L’un des principaux changements apportés par la loi Pacte est la possibilité de recourir à un déblocage anticipé de son PER, dans des conditions exceptionnelles appelées « incidents de vie ».

Quelles sont les conditions exceptionnelles permettant un déblocage anticipé du PER ? Quelles sont les fiscalités appliquées lors du déblocage du PER ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos interrogations.

 

Qu’est-ce qu’un PER ?

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne à long terme mis en place par la Loi pacte le 1er octobre 2019. Ce dernier regroupe d’anciens produits retraite, le PERP, le Madelin et le PERCO. Le PER a pour vocation de permettre aux titulaires de contrat préparer leur départ à la retraite dans les meilleures conditions. 3 formes de PER se déclinent : le PER individuel, le PER d’entreprise collective et le PER d’entreprise obligatoire.

 

Comment débloquer un PER ?

Pour liquider les sommes cumulées sur son Plan d’épargne retraite, l’épargnant, sauf dans des conditions exceptionnelles majeures, les « incidents de vie », est dans l’obligation d’attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Ce dernier peut alors opter pour une sortie en rente, une sortie en capital, ou bien bénéficier des deux formes de sortie.

 

Comment recourir à un déblocage de son PER ?

Pour débloquer les fonds cumulés sur son PER, les épargnants doivent envoyer une lettre à l’organisme s’occupant de son contrat. Des pièces justificatives peuvent également être demandées par l’organisme :

  • Une copie de la pièce d’identité.
  • Le RIB.
  • Une attestation de retraite procurée par la Sécurité sociale.

 

Le déblocage anticipé du PER

Bien que le PER soit un produit d’épargne à long terme bloqué jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, l’épargnant peut, dans certaines conditions exceptionnelles appelées « incidents de vie » recourir à un déblocage anticipé de son PER.

Les conditions permettant un déblocage anticipé de son PER sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • En 2ème et 3ème catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
  • L’invalidité de l’épargnant, de ses enfants ou de son conjoint.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement de l’épargnant.
  • L’acquisition de la résidence principale.

 

La fiscalité appliquée pour le déblocage du PER

La fiscalité appliquée lors d’un déblocage du PER à l’âge légal de départ à la retraite :

Lors du déblocage de son PER, l’épargnant profitent d’un avantage fiscal à l’ouverture de son contrat. Cependant, votre épargne sera imposable à la sortie.

La fiscalité appliquée lors d’un déblocage du PER varie en fonction des choix des épargnants. Ces derniers ont la possibilité de choisir entre une sortie en capital et une sortie en rente.

 

PER: Sortie en capital ou en rente
PER: Une sortie en capital ou une sortie en rente pour l’épargnant.

 

Pour une sortie en capital :

  • Les versements accumulés sur votre PER est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Les plus-values seront imposables à hauteur de 30 % (dont 17,2% de prélèvements sociaux) au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Pour une sortie en rente :

En optant pour une sortie en rente, le régime des rentes viagères à titre gratuit est appliqué. La rente sera donc, à la suite d’une déduction de 10 %, imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

La fiscalité appliquée lors d’un déblocage anticipé du PER

Nous rappelons que le déblocage anticipé du PER est possible lorsque les épargnants rencontrent des situations malheureuses, énoncée ci-dessous.

En cas de sortie anticipée, les parts correspondant aux versements effectués par l’épargnant n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu. Cependant, les intérêts générés sont imposables aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.

 

La fiscalité appliquée lors de l’acquisition d’une résidence principale

La fiscalité appliquée lors de l’acquisition d’une résidence principale diffère selon les choix de l’épargnant concernant la déduction des versements.

  • Si l’épargnant a bénéficié d’une déduction de ses versements, les sommes du retrait correspondant aux versements sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU), à hauteur de 30 %.
  • Si l’épargnant n’a pas bénéficié d’une déduction de ses versements lors de l’ouverture de son contrat, les intérêts accumulés sur le PER de l’épargnant sont imposables au prélèvement forfaitaire unique (PFU), à hauteur de 30 %.

 

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire de contrat ?

  • En cas de décès du titulaire de contrat, les sommes cumulées sur son PER seront reversées à ses bénéficiaires.
  • Pour les versements réalisés avant les 70 ans de l’épargnant, chaque bénéficiaire bénéficiera d’un abattement de 152 500 euros.
  • Pour les versements réalisés après les 70 ans de l’épargnant, chaque bénéficiaire se partage la somme unique de 30 500 euros. Le capital restant sur le PER de l’épargnant rejoindra la Masse Successorale.

 

Bien que la liquidation de sommes cumulées sur le PER de l’épargnant s’effectue à l’âge légal de départ à la retraite, les changements opérés par la mise en place de la loi Pacte permettent aux bénéficiaires de recourir à un déblocage anticipé de leur PER.

 

Des questions sans réponses ? Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet « souscrire ».

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Mai 4 2022
Déblocage anticipé du capital

Perp, Madelin, Préfon, article 83 et encore. Jusqu’à il y a encore quelques années, il existait presque autant de contrats que de situations, avec beaucoup de conditions d’éligibilité, selon son âge ou encore son statut professionnel. C’est pourquoi le gouvernement a voulu réformer et surtout simplifier le monde de l’assurance afin d’inciter la population à capitaliser sur leur retraite. En effet, avec un nombre croissant de retraité contre un taux de natalité faiblissant depuis des décennies, le régime obligatoire des retraites fonctionnant sur la base de la répartition devient de moins en moins viable. Sans épargne retraite, il est inévitable de perdre un pourcentage important de ses revenus à la fin de sa vie active.

 

Avec la loi PACTE a été renforcé le plan épargne retraite, enveloppe regroupant tous les anciens produits d’assurance sous leurs nouvelles formes ; PER Individuel, PER Collectif et PER Entreprise. Le PER présente de nombreux avantages, que ce soit au niveau de sa portabilité ou de sa fiscalité. Cependant, le PER étant spécifiquement prévu pour la retraite, il possède beaucoup moins de souplesse que l’assurance-vie. Contrairement à ce dernier, vous ne pouvez pas disposer de votre épargne dès que vous le souhaitez. Il existe néanmoins certains cas de déblocage anticipé qui vous permettent d’entamer la liquidation de votre plan avant la retraite.

les cas de déblocage anticipé du PER

Dans quel cas puis-je débloquer mon épargne de manière anticipée ?

L’achat d’une résidence principale

L’une des grandes nouveautés du PER est que vous pouvez maintenant liquider, en partie ou totalement, votre plan avant la retraite pour l’achat de votre résidence principale ! Il faut toutefois savoir que contrairement aux autres cas de déblocage anticipé, celui-ci n’est possible qu’avec l’épargne investie sur votre PER individuel et votre PER collectif. Par ailleurs, la fiscalité appliquée ne sera pas la même selon que vos capitaux proviennent de vos versements volontaires ou de votre épargne salariale.

  • S’ils sont issus de vos versements volontaires, le montant équivalent à l’épargne que vous avez initialement investie sera taxée à l’IR si vous avez bénéficié de la déductibilité de vos versements volontaires. Les intérêts potentiellement réalisés seront imposés à la Flat Tax de 30%, composée de 12,8% de prélèvement forfaitaire unique et de 17,2% de prélèvements sociaux.
  • S’ils sont issus de votre épargne salariale, ils seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les plus-values, elles, restent imposées à 17,2%.

 

Les accidents de la vie

Il arrive parfois que surviennent dans notre vie des cas de force majeure qui nécessite un soutien financier. C’est pourquoi la loi PACTE de 219 a prévu 5 cas de force majeure qui vous permettent d’entamer la liquidation de votre plan de façon anticipée.

 

  • Le décès du conjoint ou du partenaire pacsé : le décès du concubin n’est néanmoins pas compris dans les cas de déblocage anticipé. Nous vous invitons par ailleurs à consulter notre article sur ce qui arrive en cas de décès du souscripteur lui-même.
  • L’invalidité du souscripteur, de son conjoint ou partenaire pacsé ou invalidité de son enfant : autre nouveauté du PER. Jusqu’alors, seule l’invalidité du souscripteur était prise en compte. Cette invalidité doit être classée dans la 2e ou 3e catégorie de la Sécurité Sociale, soit une incapacité d’exercer sa profession, additionnée ou non de la nécessité de faire appel à autrui pour effectuer les actes de la vie courante.
  • Le surendettement du souscripteur : le cas échéant, la demande de déblocage anticipé doit émaner du Président de la Commission des particuliers ou d’une ordonnance du juge de l’exécution.
  • L’expiration des droits au chômage : n’est pas valable dans le cas d’une perte d’emploi volontaire.
  • La cessation d’une activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire : dans ce cas-là, la demande de déblocage anticipé peut émaner du souscripteur lui-même ou bien du Président du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure de conciliation.

 

Quelles sont les démarches à suivre pour mon déblocage anticipé ?

Lorsque vous faites la demande de déblocage anticipée de votre PER, vous devez envoyer une lettre à l’organisme qui gère votre plan avec :

  • un justificatif d’identité
  • un RIB sur lequel vous souhaitez recevoir vos capitaux débloqués
  • une preuve que votre situation correspond bien à l’un de cas de déblocage anticipé

 

Ainsi, bien que le plan épargne retraite ne possède pas la même souplesse que l’assurance vie, il couvre assez de cas afin de vous permettre de disposer de vos fonds si cela est nécessaire. L’insertion du cas de l’achat d’une résidence principale peut même transformer le PER en plan d’aide immobilière, d’autant plus si vous l’ouvrez pour votre enfant encore mineur. Concrètement, épargner pour sa retraite n’est pas intuitif. Mais précisément, vous épargnez tout en bénéficiant d’une déduction d’impôt pour l’aider financièrement par la suite à se trouver un logement. Le PER regorge de ressources qui vous permettront d’optimiser votre épargne. Néanmoins, si tous les contrats ont des bases communes, il existe des caractéristiques propres à chacun selon l’organisme qui l’émet. C’est pourquoi nous vous recommandons de faire appel à un conseiller afin d’obtenir un bilan personnalisé.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
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