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Mai 25 2022
Quelle est la contrepartie de l’avantage fiscal du PER ?

L’inflation augmente et le pouvoir d’achat des Français diminue. Selon les chiffres publiés par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques en avril dernier, le salaire brut mensuel de base en euros constants aurait baissé de 2,8 % en un an. Les premiers impactés par ce phénomène sont les retraités, dont la pension de base ne couvre déjà que 50 % du dernier revenu touché à la fin de leur active.

Précisément, l’équilibre du système par répartition de la Sécurité Sociale est de plus en plus ébranlé. Cela est dû l’augmentation du nombre de retraités, qui est plus importante que celle du nombre d’actifs. Conséquence : des pensions qui peinent à maintenir le niveau de vie des retraités. Selon le Conseil d’Orientation des Retraites, 10 % d’entre eux vivraient avec à peine plus que le seuil de pauvreté, qui est de 1 102e en France.

Pour remédier à cette dégradation du pouvoir d’achat des retraités, le gouvernement a voulu simplifier le processus de capitalisation sur la retraite. Effectivement, il existait auparavant énormément de produits d’épargne retraite, auquel il fallait souscrire notamment selon son statut professionnel. En 2019, la loi PACTE a été votée, suivi de la mise en place du nouveau Plan Épargne Retraite. Ce n’est pas un produit, mais une enveloppe remplaçant les anciens contrats existants comme le Madelin ou le Perp. Le PER est composé d’un PER individuel et deux PER entreprise. Afin d’encourager les Français à y souscrire, le gouvernement a avancé un argument majeur : sa fiscalité attractive.

 

Quel est l’avantage fiscal du PER ?

En effectuant des versements volontaires sur PER, vous pouvez économiser sur vos impôts. Précisément, ces versements sont directement prélevés de votre revenu imposable, dont vous ne payez pas d’impôt dessus, mais cela entraine de surcroît mécaniquement une diminution de vos impôts. Ce n’est donc pas une réduction, mais une déduction d’impôt.

Cette déduction s’avère d’autant plus lucrative si vous êtes lourdement imposé. Plus le pourcentage d’impôt sur le revenu qui vous est ponctionné est élevé, plus les économies réalisées seront importantes. Les tranches marginales du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont les suivantes :

  • 0 % si votre revenu imposable annuel est en dessous de 10 225e
  • 11 % si votre revenu imposable annuel est compris entre 10 225e et 26 070e
  • 30 % si votre revenu imposable annuel est compris entre 26 070e et 74 545e
  • 41 % si votre revenu imposable annuel est compris entre 74 545e et 160 336e
  • 45 % si votre revenu imposable annuel est au-dessus de 160 336e

Cependant, cette déductibilité n’est pas infinie. En effet, elle possède un plafond, aussi appelé disponible fiscal.

 

Comment connaître mon disponible fiscal ?

Votre disponible fiscal ne sera pas le même en fonction de votre situation professionnelle. Il est effectivement calculé sur votre bénéfice imposable si vous êtes travailleur non salarié, de telle sorte que votre plafond soit équivalent au plus élevé de ces deux résultats :

  • 10 % de votre bénéfice imposable de l’année en cours, limité à huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, à quoi s’ajoutent 15 % de ce bénéfice compris entre 1 et 8 fois le PASS.
  • ou 10 % du Plafond Annuel de l’année en cours

Si vous êtes autre que TNS, votre disponible fiscal sera déterminé par votre salaire, soit :

  • 10 % de vos revenus professionnels nets de l’année précédente, limité à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
  • soit 10 % du PASS de l’année en cours

Sachez que vous pouvez regrouper votre plafond et celui de votre conjoint ou partenaire pacsé avec une déclaration commune d’impôt. De plus, si vous n’utilisez pas l’intégralité de votre plafond lors d’une année, vous avez un reliquat, c’est-à-dire que votre disponible fiscal restant peut être reporté sur les trois années suivantes ! Enfin, vous pouvez voir le montant maximum de versements déductibles sur la dernière page de votre avis d’imposition dans la rubrique intitulée “plafond épargne retraite”.

 

Quelle fiscalité à la sortie ?

Si vous bénéficiez d’avantages fiscaux à l’entrée, vous serez taxé à la sortie, car l’Etat a besoin de cette imposition pour se financer. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est essentiel de régresser de tranche dans le barème progressif de l’IR, afin de conserver les économies réalisées. Par ailleurs, l’imposition sur votre épargne ne sera pas la même selon que vous la sortiez en rente viagère (ou garantie, soit une rente viagère sur un laps de temps déterminé), ou en capital.

Voici les modes de sortie du PER

Sortie en capital

Chose qui était rarement possible avec les anciens produits, vous avez désormais la possibilité de liquider votre plan sous forme de capital ! Si vous avez bénéficié des avantages fiscaux du PER à l’entrée, vous serez imposé de telle sorte que :

  • la part équivalente à vos cotisations soit soumise à l’IR, mais pas aux prélèvements sociaux,
  • les plus-values soient assujetties à la nouvelle Flat Tax de 30 %, composée du prélèvement forfaitaire unique et de prélèvements sociaux.

 

Sortie en rente

La fiscalité pour les rentes, qu’elles soient en rente viagère ou rente garantie, est la même. En effet, si vous avez bénéficié de la déductibilité de vos versements volontaires pendant votre période d’épargne, votre épargne sera imposée selon le régime des rentes viagères à titre gratuit. En clair, vous profiterez d’un abattement de 10 %, suite à quoi l’encours de votre plan, soit les investissements initiaux additionnés aux intérêts générés, sera assujetti à l’IR.

Sachez qu’il est également possible de combiner la sortie en rente et en capital, selon un pourcentage choisi au moment de la souscription de votre contrat. Mais la liberté que vous aurez quant à ce choix dépendra du contrat et de l’établissement opté pour placer votre argent. En effet, chacun proposent des dispositions qui leur sont propres, notamment au niveau des modalités de prévoyance ou même des frais appliqués. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de prendre cette décision après mûre réflexion.

 

Pour vous aider dans ce choix, vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire, celui-ci vous proposera même un bilan gratuit afin que vous puissiez souscrire au contrat qui vous convient le mieux en toute sérénité.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 25 2022
Les avantages du PER pour les salariés

Qu’est-ce que le PER ?

Le PER : plan épargne retraite découle de la loi pacte qui date du 1er octobre 2019.

Son but ?

L’épargnant constitue une épargne retraite grâce à laquelle il pourra devenir bénéficiaire d’une rente viagère (mensuelle) et/ou d’un capital dès qu’il atteint l’âge de départ à la retraite (Cela est établi en fonction de la liquidation de la pension de retraite au sein d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse). Une régularité des versements est nécessaire pour le PER, sans quoi une requalification des avantages serait mise en place par l’administration fiscale. Pour y souscrire, il faudra vous adresser aux organismes dédiés, c’est-à-dire : une banque, une mutuelle, une compagnie d’assurance ou une entreprise de gestion de patrimoine.

3 produits sont regroupés au sein du PER :

PER individuel PERIN collectif PERECO entreprise obligatoire PERO

Le PER individuel d’adresse à tous : indépendants, salariés, fonctionnaires, etc.

Le PER entreprise collectif PERECO est ouvert aux salariés (plus de 3 mois d’ancienneté). Il est facultatif. Tout salarié dispose d’une quinzaine de jours pour faire valoir leur refus d’adhésion à ce plan.

Le PER entreprise obligatoire PERO peut être instaurer au sein d’une entreprise. Ce type de contrat peut être alloué à une catégorie spécifique de salariés seulement (exemple : cadres). Sa souscription est obligatoire.

Il est tout à fait possible d’avoir plusieurs PER et de cumuler ainsi un PER d’entreprise obligatoire, un PER individuel, etc.

Les conditions de souscription sont :

  • L’adhérent doit résider en France,
  • Avoir moins de 67 ans,
  • Ne pas avoir liquidé sa pension dans 1 régime obligatoire d’assurance vieillesse

 

Ce type de contrat peut être alimenté par versements volontaires et/ou transferts :

  • Versements volontaires
  • Transferts des contrats d’épargne retraite à titre individuelle (PERP, contrat Madelin, Retraite Agricole…), et ce jusqu’au 1er octobre 2020.
  • Sommes en provenance d’autres contrats de retraite (versements volontaires de l’adhérent)
  • Sommes inscrites en lien avec la participation aux résultats de l’entreprise, de l’intéressement, abondement de l’employeur ou encore du Compte Épargne Temps (CET)
  • Versements effectués à titre obligatoire par le salarié (l’adhérent) ou l’employeur.

 

Plusieurs modes de gestion sont possibles :

  • Gestion libre (la sélection des supports d’investissements se fait de façon libre par vos soins)
  • Gestion pilotée (une société de gestion gérera vos supports d’investissements en fonction de l’évolution de votre contrat. Par exemple elle investira sur fonds euros lorsque vous serez près de votre retraite. A contrario, lors de l’ouverture de votre PER, les unités de comptes seront privilégiées car plus susceptible de rapporter).
  • Gestion à horizon ou sous mandat (déléguer les choix d’investissements à une société de gestion).

La gestion libre permet certes une plus grande liberté au niveau des choix de support, mais elle requiert une connaissance assez pointue du marché. La gestion à horizon est donc recommandé afin d’être correctement accompagné.

Nous comptons deux types de supports d’investissements qui sont : les unités de compte et les fonds euros.

  • Fonds euros : un fonds euros est un support d’investissement financier sécurisé. Entre autre, les intérêts produits sont définitivement acquis. Il n’y a pas de risques liés aux fonds euros, aucune perte n’est possible avec celui-ci. Il faut néanmoins relever que les intérêts qu’il produit se révèlent être assez faibles.
  • Unités de compte : beaucoup plus volatile que le fonds euros, les unités de compte sont d’autres supports d’investissement dont la valeur fluctue au gré des marchés boursiers. Elles peuvent faire partie d’actions (bourse), d’obligations corporate ou souveraines, de patrimoine immobilier, de valeurs immobilières, d’ETF, etc.

À savoir que l’arbitrage des unités de compte vers le fond euros est possible. Le contraire en revanche ne l’est pas.

Quels sont les avantages ?

L’avantage du PER est qu’il s’adapte à chaque profil d’investisseur et permet d’effectuer des versements volontaires déduits du revenu annuel imposable.

Autre point mit en avant : ses modes de sorties qui peuvent se faire en capital contrairement aux anciens contrats. De plus, le PER permet dans certain cas un déblocage anticipé de son épargne : 

  • L’acquisition de sa résidence principale ! (grande nouveauté)
  • le décès du conjoint ou partenaire (PACS)
  • la fin de droits au chômage
  • En cas d’invalidité catégorie 2 ou 3 du titulaire (ou de son conjoint)
  • Le surendettement
  • La liquidation judiciaire

En ce qui concerne la déduction du PER sur le revenu d’un salarié.

Il sera limité à 10% PASS ou à 10% de ses revenus au-delà du PASS. Le PASS est à hauteur de 41 136€ soit 4 114 € par an. Au-delà donc de revenus supérieurs au PASS, 10% s’appliqueront. Si la personne gagne par exemple 50 000€/an : 50 000X10% = 5000. Il peut mettre jusqu’à 5 000€ maximum par an sur son PER pour bénéficier d’une déductibilité maximale sur le revenu. Soit au total 50 000 – 5 000 = 45 000€. Il sera donc imposable sur 45 000 et non plus 50 000. La déclaration se fera sur la fiche d’imposition 2042.

La grande différence avec les TNS (travailleurs non-salariés) est qu’ils pourraient rattraper leurs 3 dernières années. Si les plafonds ne sont pas utilisés sur ces 3 années, ils peuvent s’ajouter à la déduction fiscale à N (année en cours).

Nous avons couvert au fil de cet article ce qu’est un PER, plan épargne retraite ainsi que ses nombreux avantages. Si vous souhaitez poursuivre vos recherches sur le sujet ou échanger avec un conseiller, n’hésitez pas à nous solliciter.

 

 

Sarah Kessiri 0 Commentaires
Mai 3 2022
Comment alimenter son PER Individuel ?

La retraite fut l’une des préoccupations majeures du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, et son second semble s’inscrire dans cette continuité. En effet, la réforme des retraites que son gouvernement souhaite faire passer reculerait l’âge de la retraite à 65 ans, contre 62 actuellement, afin de soulager la Sécurité Sociale. Précisément, le régime obligatoire de la retraite, qui fonctionne par répartition, s’essouffle de plus en plus. Les personnes nées lors du baby boom sont maintenant à la retraite alors qu’en parallèle le taux de natalité a atteint un niveau trop faible pour totalement renouveler la population. En 2019, le rapport de cotisants pour le nombre de retraités atteignait même le faible nombre de 1,90, entrainant automatiquement une baisse des retraites. Si le régime général ne permet en moyenne de provisionner que 50% du dernier revenu d’un Français, on estime la perte de revenu à presque 60% pour un travailleur non salarié par rapport à ce qu’il était durant sa vie active.

 

C’est également dans l’optique de maintenir aux Français un revenu et un mode de vie descend que le gouvernement à reformer le monde de l’assurance en introduisant le Plan Épargne Retraite, enveloppe regroupant les anciens contrats existants sous leurs nouvelles formes : PER individuel, PER collectif et PER Entreprise. Pour encourager la population à capitaliser sur leur retraite, phénomène jusqu’ici marginal en France, le gouvernement Macron a simplifié ce processus d’épargne et mis en place des avantages fiscaux considérables. Néanmoins, le fonctionnement de ce nouveau dispositif, notamment du PER individuel, souscrit à titre personnel, reste complexe pour bon nombre.

Comment alimenter son PER ?

les moyens d’alimentation du PER

Versements Volontaires

Vous pouvez effectuer des versements dits volontaires sur votre PERin. L’avantage majeur de ces investissements est que vous avez la capacité de les prélever directement de votre revenu. Ainsi, en optant pour la déduction de vos versements volontaires, non seulement vous ne payez pas d’impôt dessus, mais en plus vous bénéficiez d’une déduction d’impôt. Précisément, ce n’est pas une réduction, mais une déduction d’impôt, car étant donné que le revenu imposable de votre foyer fiscal est amoindri, l’impôt sur le revenu à payer dessus se voit lui aussi mécaniquement être diminué. Cet avantage fiscal est d’autant plus lucratif si vous êtes lourdement taxé à l’IR, soit 30%, 41% ou même 45%.

Il est cependant à noter que le plafond, aussi appelé disponible fiscale, jusqu’auquel vous pouvez user de cette option se calcule différemment selon que vous soyez TNS ou non.

 

Transfert des fonds depuis un PER entreprise

Vous pouvez également transférer l’épargne que vous avez investie sur votre PER entreprise, qu’il soit collectif ou obligatoire, grâce à sa grande portabilité. Ces capitaux correspondent à votre épargne salariale. Cette dernière est composée de la participation, de l’intéressement, de vos droits inscrits sur votre compte épargne temps ou de la contrepartie pécuniaire reçue en échange de vos jours de congé non pris dans la limite de 10 jours par an, de l’abondement ou encore des transferts de fonds depuis un ancien contrat existant. Pour plus de détail sur les versements issus de l’épargne salariale et de leur fiscalité, on vous dit tout !

 

Transfert des fonds depuis un ancien contrat existant

Comme avec le PERECO, vous avez la possibilité de transférer les capitaux investis sur un des anciens contrats suivant sur votre PER individuel :

  • PERP
  • Madelin
  • Préfon
  • PERCO
  • Corem
  • CRH
  • contrat “article 83”

 

Transfert des fonds depuis une assurance vie

Jusqu’au 1er janvier 2023, vous avez aussi le droit de transférer les fonds de votre assurance vie vers votre PER selon les modalités prévues par la loi PACTE. Dans ce cas précis, il faut que vous ayez souscrit à ce contrat depuis au moins 8 ans et il faut que vous soyez à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite, soit moins de 57 ans au moment du transfert. Il est bon à savoir que ce transfert, ou plutôt rachat de capitaux pour les reverser sur votre PER, vous donne droit à bénéficier des abattements de l’assurance vie qui se voit doublés. Concrètement, si vous êtes célibataire, vous jouissez d’un abattement de 9 200e au lieu de 4 600e. Dans le cas où vous seriez marié ou pacsé, donc avec une déclaration commune d’impôt, votre abattement dû passe de 9 200e à 18 400e.

Vous devez néanmoins considérer que le PER n’est pas aussi souple en terme de liquidation que le PER. Effectivement, ce dernier étant spécifiquement conçu pour la retraite, à moins de procéder à un déblocage anticipé possible dans certains cas, vous ne pourrez pas débloquer votre épargne avant d’avoir terminé votre vie active.

 

Comme vous pouvez le voir, il y a plein de façon d’alimenter son PER en vue de la retraite. Seulement, si les versements effectués sur votre PERin sont théoriquement libres, les conditions stipulées sur votre contrat ne seront pas les mêmes en fonction de l’organisme auprès duquel vous êtes assuré. Dépôt initial, montant de versement minimum, sans compter les frais de gestion… il y a une multitude de caractéristiques à prendre en compte lorsque vous souscrivez à un contrat. C’est pourquoi nous vous recommandons de faire appel un conseiller afin de choisir la solution la plus adaptée à votre situation.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Avr 26 2022
Réduire ses impôts : plutôt PER ou Assurance-vie ?

Alors que le second tour de la présidentielle approche à grand pas, le pouvoir d’achat reste la préoccupation majeure des Français. En effet, d’après un sondage effectué par l’institut Elabe en mars dernier, 57% des personnes interrogées déclarent que le pouvoir d’achat est pour eux le thème le plus important de cette élection. Cette inquiétude s’entend particulièrement pour les retraités, qui perdent un pourcentage important de leur revenu suite au calcul de leur pension de retraite. Un travailleur non salarié perd en moyenne 41% de ses revenus arrivé à la retraite par exemple. Le gouvernement encourage à l’épargne retraite afin de soulager la Sécurité Sociale, alors que la proportion de retraités ne cesse d’augmenter par rapport à celle des actifs. Cependant, malgré l’introduction du PER avec la loi PACTE de 2019, l’assurance-vie demeure le placement financier préféré des Français.

 

Si ces produits visent tous deux à maintenir un certain confort de vie en apportant au souscripteur un complément de retraite, leurs objectifs et surtout leurs modalités ne sont pas les mêmes, en particulier en ce qui concerne leur fiscalité. Auquel faut-il souscrire ?

 

À quoi servent exactement le PER et l’assurance vie ?

Premièrement, il est à noter que le PER n’est pas un contrat en lui-même. En effet, c’est une enveloppe regroupant le PER individuel, le PER entreprise ainsi que le PER collectif. Nous prendrons ici comme outil de comparaison le PERin, auquel vous souscrivez à titre personnel.

 

Deuxièmement, si ces deux produits d’épargne ont en commun de vous permettre de compléter vos revenus, leurs caractéristiques ne sont pas les mêmes. Une des différences : leur souplesse pour les conditions de sortie. Avec l’assurance-vie, vous avez la possibilité de sortir vos capitaux investis à n’importe quel moment, ce qui est un atout majeur. Pour le PER, mis à part pour l’achat d’une résidence principale, qui sera imposée de manière spécifique, vous ne pouvez débloquer de façon anticipée vos capitaux qu’en cas de force majeure :

 

  • Décès du conjoint ou partenaire pacsé
  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie selon la Sécurité Sociale du souscripteur, de son conjoint ou partenaire pacsé ainsi que de ses enfants
  • Surendettement
  • Cessation de l’activité professionnelle non salariée due à une liquidation judiciaire
  • Expiration des droits d’assurance chômage

 

En l’absence d’une de ces conditions remplie, il vous sera donc impossible de liquider votre plan avant votre départ à la retraite, le PER étant spécifiquement prévu à cet effet.

 

Quelle est la fiscalité au moment des versements ?

Il n’y pas d’avantage au moment des versements sur votre assurance-vie, ceux-ci étant effectués après imposition. À l’inverse, la fiscalité du PER s’avère être très profitable, d’autant plus si vous vous situez dans une tranche haute du barème progressif de l’IR. En effet, l’atout majeur du plan épargne retraite est que vous avez la possibilité de directement déduire de votre revenu imposable les versements volontaires que vous effectuez. Ainsi, vous obtenez une déduction d’impôt, plafonné de manière différente selon que vous soyez TNS ou non.

Pour les travailleurs non salariés, le plafond ou disponible fiscal, est égal à la plus avantageuse des deux options :

 

  • soit 10% du bénéfice imposable de l’année N dans la limite de 8 fois le PASS, additionné à 15% de ce bénéfice compris entre 1 et 8 fois le PASS.
  • soit 10% du PASS de l’année N

 

Pour les salariés, fonctionnaires ou autre, le plafond sera égal à :

 

  • 10% de vos revenus professionnels de l’année N-1, nets d’impôt, et dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ; soit 32 909€
  • ou 10% du PASS de l’année N

 

Si vous êtes mariés ou pacsé et que vous faites une déclaration commune d’impôt, vos plafonds sont même regroupés ! Par ailleurs, lorsque vous n’atteignez pas le plafond fixé, vous avez un reliquat. Il est alors possible de reporter ce dernier sur les 3 années suivantes.

 

Il est également à noter que vous pouvez faire la demande de ne pas déduire vos versements volontaires de votre revenu imposable. Cela permet de profiter d’une fiscalité attractive non pas à l’entrée, mais à la sortie. Il est alors plus intéressant de prendre une assurance vie, notamment si vous êtes peu ou pas imposés.

 

Une imposition à la sortie qui varie selon votre TMI

La fiscalité au moment de la liquidation de votre capital retraite dépendra certes du montant de celui-ci, mais également de la différence de votre taux marginal d’imposition entre votre vie active et votre passage à la retraite. En effet, si les économies générées grâce à votre PER à l’entrée peuvent s’avérer importantes, l’imposition à la liquidation de votre plan n’est pas des moindres, permettant à l’État de récupérer une partie des fonds qu’il n’a pas perçu au moment des versements. Afin de ne pas reverser l’intégralité de l’argent économisé à l’entrée, il est préférable que votre TMI soit inférieur à la retraite par rapport à ce qu’il était au moment des versements. À l’inverse, si votre taux d’imposition ne diminue pas réellement, alors l’assurance-vie s’avérera plus avantageuse.

 

Quelle fiscalité à la sortie pour le PER ?

La sortie du PER dépend de la déductibilité choisie ou non choisie aux moments des versements. Nous prendrons ici le cas d’une fiscalité réduite à l’entrée pour la raison énoncée plus haut.

 

Vous avez le choix de quatre formes de liquidation de votre plan : en rente viagère, en rente certaine, en capital ou un mix des deux. L’imposition variera selon la forme choisie par le souscripteur dans son contrat.

 

  • Sous forme de rente viagère ou certaine, votre épargne sera taxée à l’IR, selon le régime des rentes à titre gratuit
  • Sous forme de capital, la part équivalente à vos versements sera assujettie à l’IR, mais libres de prélèvements sociaux, tandis que les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux

 

Et pour l’assurance vie ?

L’imposition sur l’épargne déposée se fait au moment du rachat, partiel ou total, de l’assurance-vie. Seules les plus-values réalisées sont taxées, après un abattement fiscal annuel auquel vous avez droit de 4 600e, qui passe à 9200e si vous êtes marié ou pacsé et que votre contrat est vieux d’au moins 8 ans. L’imposition à laquelle seront assujettis vos intérêts dépendra aussi de l’antériorité de votre contrat au moment des retraits.

 

  • pour les contrats de moins de 8 ans, vous serez imposé au PFU, soit 30%
  • pour les contrats de 8 ans et plus, dont les intérêts sur vos capitaux n’excèdent pas 150 000e, vous serez imposé au prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5%
  • pour les contrats de 8 ans et plus, au-dessus de 150 000e, la part des intérêts sur vos capitaux excédant 150 000e sera taxée au PFU

 

Dans tous les cas, vos capitaux et vos intérêts seront imposables aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. Vous pouvez d’ailleurs demander à être taxé sur l’IR plutôt que le PFU, si votre TMI est inférieur à 30% et donc plus favorable.

les causes d'exonération des capitaux pour l'assurance vie

Dans le cas où vous retirez vos capitaux pour cause de licenciement, mise en retraite anticipée, invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité Sociale ou cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, les produits sont exonérés jusqu’à l’année N+1 de l’intervenance de l’évènement. Cependant, excepté dans le cas d’une invalidité, les prélèvements sociaux s’appliquent toujours.

 

Il faut aussi savoir que si vous êtes en situation de handicap ou êtes parent d’une personne qui l’est, les contrats d’épargne handicap et de rente survie ont des fiscalités favorables qui leur sont propres.

 

Enfin, bien que l’assurance soit particulièrement appréciée par les Français, le PER présente des atouts fiscaux non négligeables. Néanmoins, s’il peut être des plus lucratifs au premier abord, il ne faut pas oublier de comparer les économies réalisées à l’entrée et l’imposition à la sortie, ainsi que de prendre en compte le changement de TMI entre le moment où vous cotisez et celui où vous percevez votre épargne. Précisément, dans certains cas l’assurance-vie pourrait être financièrement plus bénéfique. Avant tout, il faut retenir que les deux contrats n’ont pas les mêmes visées et qu’ils sont complémentaires, c’est pourquoi il est important de faire à un conseiller afin de déterminer quelle est la solution la plus adaptée à chacun.

 

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Avr 26 2022
Faut-il opter pour la déduction fiscale ?

La viabilité du système de répartition du régime obligatoire de la retraite semble de moins en moins sûr ; en 2021, c’est un déficit de 24,6 milliard d’euros qu’enregistrait la Sécurité Sociale. Parallèlement, selon l’INSEE, le rapport du nombre de cotisants sur le nombre de retraités est passé de 2,024 en 2004 à 1,734 en 2017. Pire encore, selon les prédictions de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, cette courbe ne risque pas de s’inverser dans les décennies à venir, l’âge moyen de la population ne cessant d’augmenter. Il paraît donc à l’avenir impossible de maintenir les revenus de retraite des Français, qui perdent pourtant déjà un pourcentage important de leurs revenus une fois inactifs.

 

C’est pour cela que le gouvernement incite la population à capitaliser pour leur retraite, phénomène jusqu’ici marginal. En effet, avec le vote de la loi PACTE en 2019, différents produits d’épargne tels que le Madelin et le PERP se sont vus réunis et transformés dans une seule et même enveloppe appelée le PER. Ce dispositif, regroupant les nouveaux PER individuel, collectif et obligatoire, simplifie l’épargne retraite afin d’encourager les Français à épargner pour bénéficier d’un complément de retraite à la fin de leur vie active. Son atout majeur ? Une fiscalité des plus attractives.

 

Comment fonctionne la déductibilité des versements volontaires ?

Le PER vous permet de profiter d’une déduction fiscale. Précisément, vous pouvez effectuer des versements volontaires que vous déduirez directement de votre revenu. Cela entrainera alors mécaniquement une déduction de votre impôt sur le revenu. Cette déduction est possible jusqu’à un certain plafond, aussi appelé disponible fiscal, qui se calcule différemment selon que vous soyez travailleur non salarié ou non.

Pour les travailleurs non salariés, la limite du montant de vos versements est équivalent au résultat le plus élevé des deux calculs suivants :

  • 10% du bénéfice assujetti à l’impôt de l’année actuelle dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), à quoi s’ajoutent 15% de ce bénéfice dans la limite de 8 fois le PASS
  • ou 10% du PASS de l’année actuelle

Pour les salariés, fonctionnaires ou autre, le disponible fiscale sera égal à la plus profitable des deux options suivantes :

  • 10% des revenus professionnels nets d’impôt de l’année antérieure et dans la limite de 8 fois le PASS
  • ou 10% du PASS de l’année actuelle

 

NB : le PASS en 2022 s’élève à 41 136e ; soit 329 088e pour 8 fois le PASS.

 

Imaginons que vous soyez un célibataire salarié percevant 65 000e par an. Votre tranche marginale d’imposition est donc de 30% selon le barème progressif de l’IR. Votre disponible fiscal, en prenant 10% de votre revenu professionnel de l’année N-1, est lui de 6 500e. En déduisant ces 6 500e de votre revenu disponible, vous économisez de fait 6 500×30%, soit 1 950e d’impôt.

 

Si vous êtes marié ou pacsé, votre disponible fiscal est même augmenté, car en effectuant une déclaration commune d’impôt, vos plafonds sont regroupés ! De plus, si vous n’atteignez pas la limite de versements volontaires fixée, vous avez un reliquat. Ce dernier peut être reporté sur les 3 années suivantes, afin de maximiser vos avantages fiscaux.

 

Ainsi, en déduisant directement de votre revenu disponible votre épargne retraite, vous bénéficiez d’une déduction fiscale, d’autant plus lucrative si vous êtes lourdement imposé. Effectivement, si vous vous situez dans la tranche de 30%, 41% ou même 45% d’imposition sur votre revenu, les économies réalisées seront non négligeables. À l’inverse, si vous êtes peu, voire pas taxé, vous pouvez choisir de ne pas déduire vos versements de votre revenu disponible, auquel cas vous serez dans un régime fiscal identique à celui de l’assurance-vie.

 

le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Quelle fiscalité à la liquidation de votre plan ?

Si vous bénéficiez d’un avantage fiscal conséquent à l’entrée, c’est à la sortie que votre capital retraite sera imposable. Cette imposition variera selon la façon dont vous liquidez votre plan. En effet, vous avez la possibilité de le faire sous forme de rente viagère, de capital ou un mix des deux.

 

Lorsque vous sortez votre épargne sous forme de rente viagère, que ce soit partiellement ou totalement, votre rente est assujettie à l’impôt sur le revenu, selon le régime des rentes à titre gratuit. Il est à noter que vous pouvez liquider votre plan en rente garantie, soit une rente viagère limitée dans le temps. Le cas échéant, l’imposition sera la même.

 

Par contre, si vous sortez votre épargne sous forme de capital, la fiscalité n’est pas la même.

 

  • Vos capitaux correspondant aux investissements initiaux effectués seront taxés à l’IR, mais pas aux prélèvements sociaux
  • Les plus-values réalisées seront soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% et aux prélèvements sociaux équivalents à 17,2%, qui forme la Flat Tax d’un total de 30%

 

L’imposition à la sortie permet à l’Etat de récupérer une partie des fonds que vous avez économisé lors de vos versements. C’est pourquoi il est essentiel que votre tranche d’imposition à la retraite soit inférieure à celle durant votre vie active. Or, comme nous l’avons dit précédemment, il est plus que probable que cela soit le cas. Ainsi, vous ne reverserez pas à la sortie la totalité de l’argent initialement déduit de vos impôts. Par ailleurs, cette économie réalisée sera d’autant plus importante si vous êtes hautement imposé sur votre salaire durant votre vie active.

 

Un PER vous apporte donc une retraite supplémentaire avec des plus-values réalisées au cours de la vie de votre produit d’épargne, tout en profitant d’une déduction d’impôt. Or, s’il semble que cette solution soit des plus lucratives, il est avant tout essentiel de bien choisir son contrat. Il est en existe désormais une multitude, le marché s’étant grandement développé. PER bancaire, PER assurantiel, gestion libre, gestion pilotée… il est facile de s’y perdre. C’est pourquoi nous vous recommandons de faire un appel à un conseiller afin d’obtenir un bilan personnalisé et, à terme, choisir le contrat qui vous correspondra au mieux.

 

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Avr 19 2022
Quelle fiscalité pour les versements volontaires sur le PER ?

Le nombre de retraités a augmenté de manière exponentielle ces dernières années en France, ce qui n’a cessé de fragiliser notre système de retraite basé sur la répartition. Ainsi, selon une étude de la DRESS, on perdrait en moyenne 25% de revenu arrivé à la retraite, la population de retraités augmentant beaucoup plus que le nombre d’actifs. Afin de soulager la Sécurité Sociale, le gouvernement a voté la loi PACTE, réformant en 2019 le Plan Epargne Retraite (PER).

 

Ce dispositif regroupe les anciens contrats existants, tels que le PERP, le PERCO ou le Madelin, dans le but de s’implifier l’épargne pour les contribuables. Ainsi, comme l’assurance-vie, il permet de préparer au mieux son futur pour la retraite. Cependant, pour inciter les Français à investir dans leur retraite, phénomène jusqu’ici assez marginal en France, le gouvernement a mis l’accent sur certains avantages fiscaux.

 

Quelles sont les modalités des versements sur votre PERin ?

Les versements que vous effectuez sur votre PER individuel peuvent avoir plusieurs natures :

  • les versements volontaires
  • le transfert de fonds de contrats d’épargne anciennement existants, tel que le Madelin ou le PERP
  • le transfert de fonds de votre PER d’entreprise, anciennement, PERO (issus de l’intéressement, la participation, etc.)

 

Comment profiter des avantages fiscaux du PER ?

La caractéristique du PER est qu’il permet de faire profiter à l’épargnant de ces avantages soit au moment des versements volontaires, soit à la sortie de son capital retraite. En effet, la particularité réside dans le fait que vous ayez la possibilité de directement déduire du revenu imposable de votre foyer fiscal l’investissement destiné à être reversé pour votre PER, et ainsi mécaniquement bénéficier d’une déduction d’impôt. En effet, ce n’est pas une réduction, car l’impôt n’est pas directement lui-même baissé.

 

modes de fiscalité du PER

Comment fonctionnent les versements volontaires déductibles ?

Les versements volontaires vous donnent droit à un abattement sur votre impôt, dans la limite d’un plafond, également appelé disponible fiscal. L’imposition se fera donc à la sortie du capital de votre PER.

 

Pour les salariés, fonctionnaires et autres, ce plafond sera égal à la plus avantageuse des deux options suivantes :

  • soit 10% de vos revenus professionnels de l’année N-1, nets d’impôt, et dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ; soit 41 136€
  • soit 10% du PASS de l’année N

 

Pour les TNS, le disponible fiscal se calcule différemment :

  • soit 10% du bénéfice imposable de l’année N dans la limite de 8 fois le PASS, additionné à 15% de ce bénéfice compris entre 1 et 8 fois le PASS.
  • soit 10% du PASS de l’année N

 

Si vous n’atteignez pas votre plafond, vous avez un reliquat. Dans ce cas, vous avez la possibilité de le reporter sur les 3 années suivantes. Il est également à noter que si vous êtes mariés ou pacsé et que vous faites une déclaration commune d’impôt, vous pouvez joindre vos plafonds respectifs afin d’optimiser la somme déductible de vos versements.

 

Ainsi, en soustrayant directement de votre revenu imposable votre épargne retraite, vous bénéficiez d’une déduction fiscale, d’autant plus avantageuse si vous êtes lourdement imposé. À l’inverse, si votre revenu disponible avant impôt n’est pas très élevé, il vous sera plus judicieux de bénéficier d’avantages fiscaux au moment où vous sortirez votre capital de votre PER. Vous pouvez donc également choisir de ne pas déduire vos versements volontaires de votre revenu imposable, auquel cas, il n’y aura pas de déduction d’impôt.

 

NB : Sauf indication, la déductibilité des versements s’applique automatiquement.

 

Quelle imposition à la sortie ?

L’un des avantages du PER est que la liquidation de votre épargne retraite peut se faire sous forme de capital, sous forme de rente viagère ou bien un mélange des deux. L’imposition sur cette sortie dépendra de la fiscalité choisie lors de vos versements.

 

les formes de sortie du PER
Elles peuvent être sous forme de rente viagère, de capital ou les deux.

Les formes de sortie du PER

Sous forme de rente viagère

Vous pouvez percevoir une partie ou la totalité de la somme investie sur votre PER sous forme viagère. Cela vous permet ainsi de percevoir à vie ou durant une période déterminée une mensualité pour compléter votre retraite.

 

Si vous avez bénéficié de l’avantage fiscal sur vos versements, cette rente est taxée à l’impôt sur le revenu, selon le régime des rentes viagères à titre gratuit.

 

Sinon, si vous n’avez pas profité d’une déduction fiscale à l’entrée, votre rente ne sera pas imposée sur sa totalité. Effectivement, celle-ci sera assujettie au régime des rentes à titre onéreux. Les pourcentages correspondants à la part de votre rente soumise à l’IR et aux prélèvements sociaux (PS) sont :

  • Si vous avez moins de 50 ans, le pourcentage sera de 70%
  • Entre 50 et 59 ans, le pourcentage sera de 50%
  • Entre 60 et 69 ans, le pourcentage sera de 40%
  • Si vous avez plus de 69 ans, le pourcentage sera de 30%

 

Cependant, ce pourcentage varie selon le nombre de trimestres cotisés ainsi que l’âge de départ à la retraite, c’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un conseiller afin d’obtenir un pronostic personnalisé.

 

Sous forme de capital

Pour ceux ayant eu une fiscalité avantageuse au moment des versements, le capital sorti sera imposé, qu’il s’agisse de la somme initialement investie ou des plus-values réalisées.

  • le montant égal aux capitaux initialement investis est soumise à l’impôt, mais n’est pas soumis aux PS
  • les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit 12,8% et 17,2% de PS

Au contraire, pour ceux ayant effectués des versements volontaires non déductibles, seules les plus-values sont imposées au PFU.

 

Le choix d’une fiscalité à l’entrée se fera en fonction de votre imposition, mais également du montant que vous souhaitez investir, de l’âge auquel vous ouvrez votre PER, etc. Pour y voir plus clair, nous vous invitons à aller dans l’onglet souscrire, où vous pourrez contacter un de nos conseillers afin d’obtenir un bilan complet et vous aiguiller sur les meilleures solutions quant à votre épargne.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Info Loi Pacte

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