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Réforme des retraites : le Gouvernement présente ses mesures

La Première Ministre a annoncé un vaste projet de réforme des retraites destiné à être soumis au Parlement à compter du mois de février. Il prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à compter de 2030 et l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027.

Des mesures spécifiques ont été prises afin de prendre en compte la pénibilité et l’emploi des seniors, dont l’accroissement du montant de la pension minimale à compter de septembre 2023.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite encourager la persistance dans l’activité des seniors et a prévu des mesures spéciales pour les entreprises employant plus de 300 salariés, qui devront publier un index de l’emploi des seniors. Il est également prévu d’étendre la retraite progressive aux agents publics afin de faciliter leurs transitions vers la retraite.

Les salariés actuels des régimes spéciaux ne sont pas exclus et verront leur durée de cotisation prolongée selon un calendrier à négocier. Les nouveaux embauchés ne seront pas concernés par ces régimes, qui seront fermés à compter de septembre 2023.

En conclusion, des moyens de lutte contre l’épuisement professionnel des agents publics dans les établissements de santé et certains postes de la fonction publique territoriale seront instaurés, notamment à travers la mise en place d’un financement.

 

Quel projet de réforme des retraites a été annoncé par la Première Ministre ?

La Première Ministre a déclaré un dessein de transformation des pensions qui implique une élévation progressive de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à partir de l’année 2030 et une prolongation de la période de cotisation à 43 années à compter de 2027.

Quels dispositifs spécifiques ont été prévus pour les seniors ?

Des dispositifs spécifiques ont été prévus pour les seniors, notamment un accroissement du montant de la pension minimale à compter de septembre 2023, des mesures spéciales pour les entreprises employant plus de 300 salariés, et l’extension de la retraite progressive aux agents publics.

Quel est le destin des régimes spéciaux ?

Les salariés actuels des régimes spéciaux verront leur durée de cotisation prolongée selon un calendrier à négocier. Pour les nouveaux embauchés, ces régimes seront fermés à compter de septembre 2023.

Pourquoi est-il important d’ouvrir un PER en 2022 ?

Il est difficile de savoir ce que le système de retraite nous réserve. D’ailleurs, avec l’arrivée de la COVID-19, les dépenses des ménages français ne cessent d’augmenter. Ainsi, il est judicieux de préparer sa retraite pour faire face aux éventualités en constituant un revenu complémentaire afin de pouvoir profiter sereinement de sa retraite. Des outils tels que le PER seront utiles pour commencer à épargner tôt.

 

Un système de retraite défaillant…

Par le principe de répartition, le système français de retraite actuel présente des défaillances et, se résulte, d’une baisse des pensions pour les prochains retraités. En effet, le conseil d’orientation des retraites (C.O.R), a présenté des résultats alarmants pour cette année. Et pour cause, la part des cotisants baisse progressivement (trois actifs pour un retraité en 1970 contre 1.5 pour un aujourd’hui).

À cela, s’ajoute :

  • Une augmentation de l’espérance de vie, une hausse de la durée moyenne du temps passé en retraite (environ trois mois de plus chaque année).
  • Un déficit croissant de 165 milliards d’euros en 2022, un financement de la retraite qui devient de plus en plus coûteux (14 % du PIB).
  • Un affaiblissement des pensions nettes des retraités.

Le conseil des orientations de la retraite prévoit un déficit des retraites supérieur à 25 milliards d’euros et une dégradation du niveau de vie de ces derniers notamment dû à la crise.

En 2019, le gouvernent a présenté les résultats du sondage réalisé par la rédaction. Plus de 9 français sur 10 se sentent préoccupés par rapport à l’avenir du système de retraite. Une préoccupation liée à plusieurs facteurs :

  • Une inquiétude générale causée par les perspectives économiques de l’état
  • Une prévision des difficultés personnelles une fois arrivées à la retraite. Approximativement 70 % des actifs prévoient une dégradation du niveau de vie une fois arrivé à la retraite et un Français sur deux estime que le niveau de vie est de moins bonne qualité par rapport au reste de la population.
  • Une préoccupation pour l’avenir. Trois Français sur dix se disent inquiets pour leurs enfants et les générations futures.

 

Impacté par la crise de la COVID-19

Dans ce premier bilan réalisé par le COR, la crise sanitaire a considérablement impacté le niveau des ressources du système des retraites. Effectivement, le report des cotisations sociales accessible aux entreprises, et ce, jusqu’à deux ans, a donné lieu à une perte de plus de six milliards d’euros pour la retraite.

De plus, la COVID-19 a donné lieu à une surmortalité de la population française observé en mars et en avril 2020. L’INSEE relève approximativement 21 000 décès pour les prestataires pour les droits propres et 6 000 décès pour les droits dérivés. Ces décès donnent lieu à une baisse des prestations de retraite de 10 milliards d’euros en 2021. Au vu de ces dernières statistiques, des hypothèses surgissent sur les prestations et pensions de réversion.

Autre faiblesse du système de retraite français. La précarité et la baisse de la qualité du niveau de vie des retraités ont impacté la note d’indicateur de bonheur. La France est à la 37e place sur le classement chômage. Cela est dû à l’augmentation de la part de chômage lors de la crise sanitaire. En effet, ce phénomène a entraîné une baisse des cotisations retraites contrairement à d’autres états qui s’en sont mieux sorti par le biais de système de capitalisation.

 

 

COVID 19, Système de retraite, PER
Conséquences de la COVID-19 sur le système de retraite en 2020

 

Faut-il épargner pour la retraite ?

Qu’on soit “Millénial”, cadre, fonctionnaire ou ouvrier dans la quarantaine, travailleur indépendant. Notre carrière professionnelle se terminera certainement par la retraite. Les Français prennent de plus en plus conscience de l’importance d’épargner pour établir une retraite complémentaire.

Afin de financer une retraite d’une dizaine d’années, cela constitue un investissement financier non négligeable. Pour exemple, pour qu’un citoyen français parte en retraite à 63 ans, il faudra qu’il épargne 5 % de sa paie, avec un retour de 2 % par an, pour pouvoir espérer conserver l’intégralité de son salaire à la sortie en retraite. Le niveau de rendement que les livrets d’épargne sont loin d’atteindre et dont les Français ont eu beaucoup recours durant l’épidémie.

Pour profiter pleinement de sa retraite de manière confortable, miser sur la qualité et épargner beaucoup ne suffit pas. Il faut miser sur la longévité, en épargnant longtemps, en optant pour des supports d’investissement actif et envisager un risque de perte en capital grâce à des produits d’épargne.

 

Le fonctionnement PER

Le PER est un moyen sûr dédié à la retraite et accompagne ses clients tout au long de leur carrière. Grâce à ce plan d’épargne, il est possible :

  • De bénéficier d’une fiscalité avantageuse, notamment pour les TMI supérieure à 30 %.
  • D’avoir la possibilité de choisir les conditions de sortie d’épargne.
  • La possibilité d’économiser et d’investir pour les enfants, car le capital est bloqué jusqu’à la retraite.
  • Une protection pour les conjoints si un décès intervient. Ce dernier peut récupérer le capital sur le plan épargne.
  • Une gestion flexible.

 

Nous avons écrit, il y a quelques jours, un article sur les avantages du PER, les sept bonnes raisons d’y souscrire. Vous pouvez le consulter dès maintenant pour en apprendre plus.

Tout savoir sur le COREM ?

Le COREM qui est aussi appelé complément de retraite mutualiste était un régime de retraite complémentaire qui fonctionnait par points et qui permettait la mise en place d’une épargne volontaire qui pouvait être liquidée au moment du départ à la retraite de l’adhérent. Il se présentait sous la forme de rente viagère, de capital, ou d’une association des deux. Ce système est cependant destiné à être liquidé sous forme de rente principalement.

Chaque fond proposé par l’adhérent était donc transformé en points COREM en fonction du prix d’achat du point et de l’âge de l’adhérent. Tous les ans, les autorités de l’Union Mutualiste Retraite (UMR) ont l’habitude d’examiner la valeur de la pension, telle qu’elle évolue au regard des données économiques, à la hausse ou à la baisse, en raison des contraintes prudentielles. Dès 2019, la loi PACTE a créé un nouveau régime de retraite et les contrats de retraite supplémentaire (COREM) ont ainsi été transformé en PER.

 

Le COREM avant sa transformation :

Les versements au COREM :

Il était possible pour l’adhérent de faire des versements au contrat COREM assez libres et qui pouvaient être versés de 3 façons différentes :

  • 180 € minimum par an en début d’année
  • 20 € minimum par mois
  • 180 € minimum avec des versements exceptionnels

La contribution sociale de solidarité des sociétés qui est de 0,16 % ainsi que la majoration pour paiement différé qui est de 1,4 % étaient ajoutées si l’adhérent choisit de faire un règlement mensuel.

Les adhérents avaient l’opportunité de faire évoluer leurs versements en fonction de leur âge ou leur profession.

 

Le régime et sa fiscalité :

Les versements facultatifs ou volontaires des contrats de complément de retraite mutualiste convertis en PER sont déductibles des revenus nets bruts de chaque personne du foyer fiscal dans la limite de leurs plafonds de déduction. Les bénéficiaires du régime peuvent aussi décider de dire non à la déduction d’entrée. Durant le début de la retraite, la rente COREM était exonérée d’impôt tout comme une rente viagère avec un abattement de 10 %.

 

Transformation du COREM en PER :

Depuis 2019, la loi PACTE à décider de créer un nouveau plan d’épargne retraite prénommer le PER. Ce nouveau contrat cohabite avec les anciens systèmes d’épargne retraite qui commencent à disparaitre et qui ne sont plus commercialisés sur le marché depuis le 1er octobre 2020.

Le PER est donc le nouveau contrat d’épargne retraite qui est disponible depuis octobre 2019 et qui remplace graduellement les autres plans épargne retraite telle que le PERP, l’article 83 (Contrat d’assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses employés), le COREM (Contrat d’épargne retraite pour les travailleurs non salariés) ou encore le contrat Madelin.

Il se compose en 3 formes, dans un premier temps, un PER individuel et dans un second temps de deux PER d’entreprise, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire :

  • Le PER individuel est la succession du PERP et du contrat Madelin.
  • Le PER d’entreprise collectif devient la succession du Perco.
  • Le PER d’entreprise obligatoire est la succession du contrat article 83.
PER, plan épargne retraite
Les 3 formes de PER

Sans oublier que l’épargne de vos anciens plans est transférable sur votre nouveau PER.

 

Les avantages du PER :

  • Pouvoir récupérer l’épargne cotisée de deux façons différentes, en capital ou en une ou plusieurs fois
  • Pouvoir transférer une majeure une partie de ce que vous avez épargné le long de votre vie active en rente tout en gardant le reste des retraits en capital
  • Les sorties doivent être autorisées pour toutes vos économies provenant de paiements volontaires, facultatifs ou de la participation aux résultats de l’entreprise. Cela laissera en conséquence une grande liberté aux titulaires des contrats PERP et Madelin.
  • Les épargnants peuvent transférer une partie de leur épargne vers ce nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER), le transfert peut avoir lieu jusqu’au 1er janvier 2023. Ainsi, le montant versé au
  • PER bénéficiera du régime fiscal de ce régime.
  • Tous les versements effectués vers votre PER durant l’année, pourront être pris en compte intégralement.
  • Le PER va suivre les épargnants le long de leur cursus professionnel jusqu’au début de la retraite, même si l’adhérent décide de changer d’employeur.
  • Le PER doit encourager la gestion maîtrisée des actifs de retraite, afin de favoriser le financement des entreprises françaises.
  • Votre épargne sera principalement investie en actions si vous êtes plus jeunes. À l’approche de la retraite, l’argent épargné sera investi dans des véhicules moins risqués. Alors un conseiller en gestion de patrimoine vous sera très utile pour votre gestion de patrimoine.

Nous pouvons donc observer que le PER est d’autant plus intéressent pour les hauts revenus ainsi que les travailleurs indépendants. De plus, s’ils affichent une baisse des revenus importante entre leur période d’activité et celle de leur retraite. En effet, la distance qui sépare les déductions à l’entrée des impôts prélevés à la sortie s’avère très significatif.

Il est maintenant possible de pouvoir comparer les différents PER disponibles sur le marché en 2022 en utilisant notre comparateur PER.

Afin d’en apprendre davantage sur les contrats PER et découvrir les solutions qui vous conviendront le mieux, nous vous invitons à prendre contact avec nos conseillers via l’onglet “souscrire” dans le menu.

Vous serez recontacté rapidement dans le but de trouver les solutions nécessaires face à votre situation personnelle et vos projets.

En savoir plus sur le fonctionnement du Plan d’épargne retraite (PER) ?

Le PER, le nouveau programme d’épargne retraite :

Le PER a pour but de remplacer les anciens plans d’épargne retraite qui ne sont plus commercialisés depuis octobre 2019. Il se présente sous trois options différentes, le PER individuel ainsi que les deux PER d’entreprise, le PER obligatoire et le PER collectif. Ce nouveau contrat succède donc aux anciens contrats comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco, le PERP, ou encore le contrat article 83. Depuis Juin 2022, les banques, les compagnies d’assurances ou encore les institutions financières qui commercialisent les contrats d’assurances vie affichent leurs frais de gestion via internet. Il est bien sûr possible de transférer l’épargne des anciens plans d’épargne que les épargnants ont déjà ouverts auparavant sur leur nouveau PER.

 

Qui peut ouvrir un Plan d’épargne retraite ?

En effet, il est nécessaire d’informer que le plan d’épargne retraite individuel s’adresse à tout le monde contrairement aux PER entreprise qui s’adressent aux salariés d’entreprises.

Le PER individuel convient à tous et c’est très facile d’y accéder. Il suffit d’y souscrire en se renseignant dans un établissement financier ou dans un organisme d’assurance. Ce nouveau régime remplace les contrats PERP et Madelin qui ont été supprimés au 1er octobre 2020. Les économies accumulées dans les Perp et Madelin peuvent être transférées sur des PER individuels sur demande. Cette convention vous donne le droit de vous accorder des incitations fiscales et vos droits sont transférables à d’autres PER. Il existe des cas de déverrouillage anticipé.

 

Pouvons-nous avoir plusieurs plans d’épargne retraite ?

En ce qui concerne le fait de vous procurer plusieurs plans d’épargne retraite, cela est possible, car la nouvelle loi PACTE n’a pas imposé de limite quant au fait d’ouvrir plusieurs PER. En effet, vous avez donc la possibilité de posséder un PER individuel ainsi que d’un PER entreprise, de plusieurs PER individuels ou de plusieurs PER entreprise.

 

PER Individuel :

Tout le monde peut utiliser le PER, et les institutions financières et les compagnies d’assurance peuvent y adhérer. Ce nouveau régime remplace les contrats PERP et Madelin qui ont été supprimés le 1er octobre 2020. Les économies accumulées dans Perp et Madelin peuvent être transférées sur des PER individuels sur demande.

 

Le PER individuel, pour quels bénéficiaires ?

Le PER individuel est accessible à tout le monde, quelle que soit la situation professionnelle, l’épargnant peut être :

  • salarié
  • fonctionnaire
  • TNS
  • En profession libérale
  • en recherche d’emploi

De plus, il n’y a aucune limite d’age pour en profiter, un retraité comme un mineur a droit à un plan d’épargne retraite. Néanmoins, quelques contrats peuvent demander une limite d’age qui est le plus souvent souhaiter entre 18 et 68 ans.

 

Comment souscrire le PER individuel ?

Chaque plan épargne retraite peut fonctionner de la même façon que le contrat d’assurances vie ou d’un compte titres.

Si vous souhaitez ouvrir un PER d’assurance de personnes, vous devez procéder comme suit :

Les entreprises spécialisées, c’est-à-dire les associations qui concluent des contrats collectifs d’assurance-vie (compagnies d’assurances, mutuelles, fonds de pension).
Un fonds de retraite supplémentaire d’entreprise.

Remarque : Les contrats peuvent être distribués par des intermédiaires tels que des banques et des conseillers financiers.

Si vous voulez ouvrir un PER d’investissement unique et qu’il prend la forme d’un compte-titres, vous devrez demander un conseil pour les investissements ainsi qu’un prestataire agréé.  Le plan d’épargne retraite est souvent proposé par plusieurs moyens que nous allons voir ci-dessous :

 

Qui propose l’ouverture d’un PER ?

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Qui propose l’ouverture du plan épargne retraite ?

 

PER d’entreprise collectif :

Le plan d’épargne retraite collectif profite à tous les salariés de l’entreprise (jusqu’à trois mois de service sont assurés). Ancien salarié (sauf si vous avez accès au PER collectif grâce à votre nouvelle entreprise). Pour les entreprises de 1 à 250 salariés dirigeants, nous accompagnons les conjoints, les associés, les stagiaires et les contrats de professionnalisation.

Ce nouveau produit est la succession du Perco, qui n’était plus inclus depuis le 1er octobre 2020. Votre entreprise peut faire du Perco un PER d’entreprise collectif. Avec le nouveau régime, vous bénéficierez d’incitations fiscales et vos droits pourront être transférés sur un autre PER. La durée du plan correspond à l’âge de la retraite, mais il peut être débloqué par anticipation.

 

Le PER d’entreprise obligatoire :

Un PER d’entreprise obligatoire est un nouveau contrat ouvert à tous les employés d’une entreprise ou réservé aux salariés d’une catégorie particulière. Les salariés concernés sont tenus de signer. Ce régime succède au contrat article 83. Le PER d’entreprise obligatoire vous donne la possibilité d’accorder des incitations fiscales et de pouvoir transférer votre épargne vers d’autres PER. Le plan épargne dure jusqu’à la fin de la retraite et il est possible de voir le débloquer par anticipation.

 

La fiscalité à la sortie du PER :

Il existe plusieurs possibilités afin de sortir l’argent du PER sous plusieurs modalités selon le choix de l’épargnant :

  • complètement en capital sur une ou plusieurs années contrairement au PERP
  • en rente
  • en mixant sortie en capital et rente

Pour vous, il est maintenant possible de pouvoir comparer les différents PER accessible sur le marché en 2022 avec notre comparateur PER.

Où sont passés les anciens contrats de retraite supplémentaire ?

Depuis le 22 mai 2019, la loi PACTE a instauré un nouveau contrat d’épargne retraite qui est le PER et les anciens contrats d’épargne retraite supplémentaire ne sont plus commercialisés et proposés pour les nouveaux épargnants. Les adhérents qui conservent leurs anciens contrats peuvent bien évidemment y ajouter des versements.

Avant l’arrivée de la loi PACTE et de son nouveau contrat d’épargne retraite, ce n’était pas réalisable de retirer plus de 20 % du capital. Seulement 20 % du capital investit était liquidable tandis que le reste ne l’était qu’en rente mensuelle (viagère). Dorénavant, ce capital est liquidable à 100 % du PER.

Le PER a de ce fait pour but de faciliter et de rendre les dispositifs d’épargne beaucoup plus souple que les anciens plans d’épargne.

Pour faire simple, le PER permet :

  • De s’occuper et de préparer sa retraite durant toute sa vie active
  • De pouvoir bénéficier d’un supplément de revenus à partir du début de la retraite de l’adhérent, sous forme de rente ou de capital.

 

Depuis la loi PACTE :

Depuis le lancement de la loi PACTE ainsi que du plan épargne retraite, les anciens contrats comme la PERP ou Madelin sont désormais transférables vers le compartiment individuel du PER.

L’avantage qui ressort le plus de ce PER est que les souscripteurs n’ont plus d’obligations de sortir leur épargne contrairement à 80 % des cas pour les anciens plans épargne retraite. Ils pourront en conséquence opter pour une sortie en capital ou en rente, ou encore mixer les deux options durant la cessation d’activité.

Les anciens contrats bannis du marché depuis le 1er octobre 2019 sont :

  • PERP
  • Contrat Madelin
  • Préfon
  • Perco
  • Corem
  • CRH
  • Contrat article 83
  • Les anciens contrats de retraite

 

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Les anciens contrats qui ne sont plus commercialisés depuis la loi PACTE

 

Le PER est décliné en deux types de contrats :

  • Le PER individuel pour les personnes souhaitant y souscrire à titre personnel.
    C’est la succession des contrats PERP et « loi Madelin ». Ce dernier est alimenté par des versements volontaires faits à titre individuel.
  • Le PER d’entreprise est un dispositif qui est proposé par l’employeur afin de faire bénéficier une partie ou l’ensemble de ses salariés, il est proposé en deux contrats. Le PER collectif en remplacement du PERco et le PER obligatoire qui vient prendre la place de ce qu’étaient les contrats « Article 83 » dans les entreprises.

Dans le but de mieux connaître le cadre juridique du PER, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet.

 

Une gestion des fonds dynamique :

Concernant le PER, les assureurs offrent la possibilité d’une couverture des investissements plus vaste que sur les anciens contrats. Sauf choix particulier du souscripteur, ses fonds sont gérés de manière maitrisée : le risque diminue progressivement à mesure que l’âge de la retraite approche.

 

Quelle procédure pour transférer son PER ?

Le transfert du PER vers un autre établissement (banque, mutuelle, etc) est assez facile, mais il est encadré juridiquement ! Comme un délai. Votre organisation actuelle est tenue de vous préciser les conditions du transport lors de la conclusion du contrat.

  • Envoyer une lettre à la société qui administre actuellement le PER demandant le transfert de votre régime. Il sera alors nécessaire d’indiquer le nom du nouvel organisme au sein duquel vous avez choisi de transférer votre épargne.
  • Envoyer une lettre à la société qui administre pour le moment le PER demandant le transfert de votre régime. Il suffit donc d’inscrire le nom d’un nouveau contrat afin de pouvoir transférerez votre épargne correctement. Nous vous recommandons ainsi d’envoyer cette lettre par recommander avec accusé de réception.
  • L’établissement que vous quitter aura un délai allant jusqu’à trois mois après réception de votre demande pour vous indiquer la valeur de transfert de votre PER. Il s’agit simplement de la somme des droits (cotisations versées et intérêts courus) accumulés depuis le début de votre régime, déduits des frais de transfert. Dans le même temps, le nouvel établissement hébergeant votre Plan d’Épargne notifiera à l’entreprise d’origine qu’il accepte le transfert.
  • La période de renonciation commence à partir de l’instant où vous recevez le montant du transfert, il faut noter que cela dure un mois.
  • Si vous ne vous désabonnez pas du transfert, en d’autres termes, si le montant qui sera transféré sur votre nouveau PER est convenable, votre contrat actuel a jusqu’à un mois pour transférer les fond à votre nouveau contrat. L’opération du transfert peut donc durer cinq mois au total

 

Transférer son contrat retraite vers le PER :

Vous disposez d’un contrat PERP ou Madelin ? Il est tout à fait possible de transférer votre organisme d’avant vers le nouveau Plan d’épargne retraite. Il faut savoir que les frais de transfert ne seront pas pris en compte si vous continuez de rester à la MACSF.

 

Transférer son assurance vie vers le PER :

Pour favoriser le passage de l’assurance vie au PER, les rachats sur les contrats de plus de 8 ans bénéficient et sont éligibles à la double réduction d’impôt jusqu’au 1er janvier 2023. Pour en profiter, le rachat doit être effectué d’au moins cinq ans avant le départ en retraite et le montant investi dans un Plan d’épargne retraite.

Afin de vous aider à mieux comparer les différents PER disponibles sur le marché en 2022, vous avez la capacité et la possibilité d’utiliser notre comparateur PER.

PER : Quel contrat choisir ?

PER individuel, PER collectif… Lequel choisir ?  Il est difficile de s’y retrouver. À travers cet article, vous trouverez des réponses à vos interrogations. Nous vous présenterons en détail les différents contrats. Pour commencer, il est important de rappeler que le PER (Plan épargne retraite) est un nouveau produit d’épargne lancé le premier octobre 2019, ce dernier a pour objectif de remplacer les autres plans de retraites d’où sa déclinaison sous trois formes : PER individuel (PERIN) et le PER obligatoire (PERO) ainsi que le PER collectif (PERCO) qui sont respectivement des plans d’épargne d’entreprise.

 

Le PERIN : Plan d’épargne retraite individuel

Le Per individuel (PERIN) est instauré depuis le 1er octobre 2020. Il est le successeur du PERP et de la loi Madelin, qui ne sont actuellement plus proposés, cependant l’épargne accumulée sur ces derniers sont transférables sur le PER individuel sous demande. Comme son nom l’indique, le PER individuel permet de préparer sa propre retraite, adaptée à ses projets de vie, ses objectifs et sa flexibilité. De plus, ce contrat donne droit à des avantages fiscaux. Nous vous conseillons, de lire notre article dédié à ce sujet ou de contacter l’un de nos conseillers.

Le principe du plan est simple : vous cotisez par versements planifiés ou libres durant votre vie active pour bénéficier d’une épargne conséquente vous permettant de vivre votre retraite sereinement. Une fois arrivée à la retraite, vous touchez votre les sommes versées soit par rente, soit par capital ou par somme des deux.

Le PER permet en théorie de constituer une épargne disponible une fois à la retraite. Néanmoins, il est, tout à fait, possible de débloquer son épargne selon des cas de figures exceptionnels (surendettement, liquidation judiciaire, décès du conjoint…).

 

DEBLOCAGE PER, accident de la vie, liquidation judiciaire, invalidité, décès, surendettement
Élargissement des cas de déblocage liés aux accidents de la vie en 2022

 

Le dispositif est ouvert à toute personne souhaitant s’y souscrire : Libéraux, salariés, demandeurs d’emploi, fonctionnaire… Généralement, il n’y a pas d’âge limite. Les mineurs ont autant la possibilité d’être bénéficiaire que les retraités, toutefois certains contrats d’assurance exige au moins la majorité légale. Pour souscrire un PER individuel, il suffit de se rapprocher d’un organisme d’assurance ou d’un établissement financier.

L’organisme en question, qui prend en charge votre dossier, aura pour obligation de vous tenir au courant du montant des frais, ainsi que de l’évolution et de la performance du PERin.

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)  adopté le 22 mai 2019 a pour but de propulser la croissance des entreprises françaises, réduire le chômage, promouvoir l’innovation et revalorisé le salariat. Depuis la fin de l’année 2020, l’ensemble des mesures ont été adoptés. Par le biais du Per, l’employeur peut participer à la retraite d’une partie ou de la totalité de ses salariés. Celui-ci peut être collectif ou obligatoire. 

 

Le PERO : Plan d’épargne retraite obligatoire

Le PERO autrement appelé Plan d’épargne Obligatoire, autrefois appelé “article 83” est issus de la loi pacte. C’est un plan d’épargne retraite établit par diverses entreprises pour l’ensemble ou une certaine partie de salariés. Tout comme le PER individuel , le plan donne lieu à des avantages fiscaux aux retraités. Il est mis en place par l’entreprise selon l’une des trois possibilités suivantes :

  • Accord entre toutes les parties
  • Choix unilatéral
  • Référendum

Le montant des versements dépendra de l’acte mis en place par le régime.

Les salariés concernés par le dispositif ont pour obligation d’y adhérer et donc se souscrire aux placements. Dans le cadre du PER, les droits acquits sur un autre plan d’épargne semblable au PER peuvent être transféré sur ce dernier et inversement. Si le salarié décide de rompre le contrat avant la date d’échéance, il lui est possible, mais sous conditions.

En optant pour le PERO, vous épargnez pour vos salariés en passant par des versements obligatoires. Un compte PERO d’entreprise peut être alimenté par :

  • Des versements obligatoires de l’employé et de l’employeur
  • Des versements facultatifs du titulaire
  • Des sommes provenant du CET, de la participation et de l’intéressement

 

Le PERCOL : Plan d’épargne retraite collectif

Le PECOL (Plan d’épargne collectif) remplace le PERCO, indisponible depuis le 1er octobre 2020. Ce plan d’épargne d’épargne dédié à la retraite sur le long terme permet aux salariés, avec l’aide de l’entreprise, de constituer un capital pour la retraite. Tout comme le PERO, le PER collectif est instauré par l’employeur pour une partie ou l’ensemble des salariés. Cependant, le plan est mis en place sous accord collectif. La souscription est facultative. 

L’entreprise peut remplacer votre compte épargne PERCO sur un compte PERCOL si elle le propose.

Nota bene : Si l’entreprise ne possède pas de délégué syndical, ni de comité social et économique ou en cas d’échec des négociations, le plan peut être mis par décision unilatérale.

Concernant l’alimentation du compte du PERCOL cela peut se faire par  :

  • Placement de l’intéressement des salariés
  • Participation de l’employeur
  • Versement volontaire des deux parties

Il est évidemment possible pour le bénéficiaire de transférer l’ensemble des versements en cours d’un PER à un autre ou d’un PER ancien à un récent, mais il sera soumis à des conditions spécifiques.

Pour adhérer au plan, ces derniers doivent justifier d’une ancienneté de trois mois maximum et disposent de 15 jours pour signaler leur refus de participation ou non. En contrepartie, l’entreprise a pour obligation de prévenir l’ensemble des salariés. Elle doit, en outre , les adhérer automatiquement. Cela concerne :

  • les salariés actuels
  • les anciens employés qui ne disposent pas de PERCOL dans leur nouvelle entreprise
  • les dirigeants
  • Les associées
  • Les apprentis ( alternance et contrat de professionnalisation)
  • Les PME et TPE

 

Si vous souhaitez en discuter avec nos conseillers, rendez-vous sur l’onglet “contacter nous“.

 

Info Loi Pacte

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