Recherche pour :
PER : Quelles sont les démarches à suivre ?

Le PER ou Plan Épargne Retraite est un placement à connaître pour préparer sa retraite. Lancé en octobre 2019, ce produit a remplacé tous les placements de rente existants. À compter d’aujourd’hui, si vous prévoyez de prendre votre retraite, vous devrez compléter votre plan de retraite. Jetons un coup d’œil à tout ce que vous devez savoir sur le PER.

 

Pourquoi est-il judicieux d’ouvrir un PER ?

Le PER est un mode d’épargne qui permet d’épargner une retraite complémentaire et de bénéficier d’un capital à la retraite. Ainsi, l’ouverture d’un PER vous permet d’épargner régulièrement et de bénéficier d’économies d’impôts (les versements sont déduits de votre revenu imposable). L’ouverture de PER individuels a également du sens lors du transfert de PERP ou de PER Madelins vers des PER, ces derniers présentant des avantages importants tels que des sorties de capitaux. Pour les TNS (indépendant), l’ouverture d’un PER prend tout son sens en effectuant un versement gratuit en fin d’année lorsque le BNC ou les résultats sont quasiment connus. Les paiements peuvent être déductibles d’impôt dans la mesure des impôts disponibles.

 

Comment faire pour ouvrir un PER ?

On peut compter deux types de PER : le PER bancaire et le PER d’assurance.

  • Le PER bancaire est éligible à l’ouverture d’un compte-titres. Ces PER ne disposent pas des fonds en euros ni des avantages de succession que les PER peuvent avoir.
  • Le PER d’assurance est couvert par l’adhésion à un contrat d’assurance collectif. L’ouverture d’un PER assurance peut être à l’initiative d’un courtier en assurance, d’un banquier (adossées à des assurances) et des consultants spécialisés en gestion de patrimoine.

Par conséquent, les souscriptions peuvent être effectuées par l’intermédiaire de divers intermédiaires.

  • En ligne
  • Des conseillers bancaires du PER
  • Des courtiers spécialisés en gestion de fortune.

 

Quelle gestion choisir ?

Les régimes de retraite proposent généralement plusieurs modes de gestion :

  • Gestion pilotée par l’horizon  :  Cette gestion est le mode de gestion de base pour tous les PER.
  • Gestion Libre : La gestion libre est le plus souvent réservée aux épargnants confirmé disposant de temps nécessaire à la gestion du PER. Vous pouvez librement choisir l’unité de compte.
  • Gestion pilotée : La société de gestion gère activement l’allocation d’actifs du portefeuille. Il y a généralement des frais de gestion supplémentaires.

 

Gestion pilotée, gestion libre , gestion à l'horizon
Différents types de gestion sur un PER en 2022

 

 

Quels sont les frais d’un PER ?

Il peut y avoir des frais d’adhésion pour ouvrir un PER . Ces tarifs tournent habituellement autour d’une vingtaine d’euros ou peuvent être offerts. Selon le contrat, il sera déduit une fois par an à l’entrée. Il est important d’être plus vigilant concernant les frais à l’ouverture, des paiements réguliers ou libres. Normalement, ils sont de 0 % pour les PER en ligne, mais peuvent atteindre en moyenne 2 à 3 % pour tous les PER. Certains PER facturent des frais de paiement de 4 à 5 %. Il est conseillé d’éviter ce PER ou de négocier ce coût. Cela réduira considérablement les performances du plan sur le long terme. Si le titulaire du contrat souhaite réaliser un transfert d’un PERP vers PER, il faudra examiner les frais facturés sur le précédent PER.  Des frais élevés peuvent interférer avec les envois de fonds. En autre, d’autres frais peuvent être engagés pour gérer le PER ou pour la sortie sous forme de capital ou de rente.

 

Qui peut ouvrir un PER ?

Les retraités peuvent-ils ouvrir un PER ? Oui. Contrairement à son prédécesseur, PERP, qui impose une limite d’âge, PER n’impose pas de limite d’âge aux souscriptions. Si l’épargnant n’a pas de revenus, il ne peut déduire que jusqu’à 10% du PASS de son revenu imposable. Toutefois, de nombreux PER ont des restrictions contractuelles . Par conséquent, la limite d’âge pour les souscriptions est souvent de 65 à 68 ans.

Les enfants mineurs peuvent-ils ouvrir le PER ? Oui. Cependant, si peu de PER proposent aux mineurs d’ouvrir des PER, certains le font. Adhérer à un plan d’épargne-retraite pour son enfant peut être intéressant à certains égards, même si les taux d’intérêt semblent limités en raison des dates de retraite éloignées et des faibles taux d’imposition.

Les versements effectués par l’enfant peuvent être déduits du revenu total du budget fiscal
Les enfants peuvent déduire jusqu’à 10% de leur PASS de leur revenu familial s’ils n’ont pas de revenus professionnels.
Un enfant majeur peut dégager un capital épargne pour l’achat de sa résidence principale

Les non-résidents français peuvent-ils ouvrir un PER ? Oui. Les résidents français à l’étranger peuvent adhérer au PER. Néanmoins, le revenu imposable ne peut pas être déduit des versements au PER. Vous devez demander une exemption des retenues sur les paiements. Dans ce cas, si la fiscalité française est appliquée, l’épargnant ne sera pas taxé sur le capital cumulé à la sortie. Seule une partie de l’épargne qui constitue la plus-value est imposée.

 

Quel taux d’imposition choisir à l’ouverture du PER ?

La souscription d’un PER peut être d’un point de vue rentable pour les foyers disposant d’un TMI supérieur à 30%.. En effet, les versements sont déductibles du revenu imposable (dans la limite du maximum d’impôt disponible) et donnent lieu à des réductions d’impôts.

C’est doublement intéressant si le TMI est bas à la fin du PER du capital (ce qui se révèle fréquent à la retraite lorsque les revenus s’avèrent faibles). Même si le capital épargné est taxé à la fin du ratio cours/bénéfice, la réduction d’impôt représente l’encaissement réel dont bénéficie l’épargnant lorsqu’ il investit sur plusieurs années.

 

Si vous souhaitez avoir plus d’information concernant le PER et être mis en relation avec l’un de nos conseillers, rendez-vous dans la rubrique ” contactez nous“.

Quelle fiscalité s’applique à la rente du PER à la retraite

Il est désormais de notoriété publique que la pension de retraite fournie par le régime obligatoire ne suffit pas à maintenir son niveau de vie. Celui-ci n’assure seulement, pour les pensions de base, que 50 % du dernier revenu perçu à la fin de la vie active. Les professions libérales pâtissent d’autant plus de cette baisse, perdent en moyenne environ 60 % de leur revenu une fois à la retraite.

Cette mauvaise couverture est due au fonctionnement du régime de la Sécurité Sociale. Précisément, il est basé sur la répartition, alors que la proportion d’actifs pour retraités a chuté en quelques décennies. Parallèlement, l’inflation ne cesse d’impacter encore plus le pouvoir d’achat, dont les retraités sont les premiers impactés, tandis que la réévaluation de leur pension n’égale par l’augmentation des prix.

Ainsi, pour inciter la population à épargner pour leur retraite, processus jusqu’alors marginal en France, notamment à cause de la complexité des anciens contrats, le gouvernement a fait voter en 2019 la loi PACTE. Cette dernière a entre autre permis la mise en place du PER, simplifiant les anciens contrats en les regroupant sous trois formes : le PER individuel, le PER collectif et le PER obligatoire. Les modalités de ces compartiments globalement les mêmes, surtout pour la possibilité de liquider son plan en rente qui est commune à tous.

 

Quelle est l’imposition pour votre rente ?

Lorsque vous souscrivez à votre PER, vous optez à l’avance pour son mode de liquidation, qui peut se faire en capital, sauf pour les versements obligatoires, en rente ou selon une répartition que vous déterminerez, un mélange des deux. Cette rente peut être soit viagère, soit un complément de retraite qui vous est versé périodiquement jusqu’à la fin de vos jours, soit garantie, c’est-à-dire une réversion totale pour une durée déterminée. Dans les deux cas, la fiscalité est la même.

L’imposition dépendra en effet de la nature des versements et de si vous avez opté pour leur déductibilité dans le cas des versements volontaires.

 

Les versements volontaires

L’atout des versements volontaires est que vous pouvez les effectuer directement depuis votre revenu imposable, diminuant donc ce dernier. Ainsi, vous ne payez pas d’impôt sur vos cotisations, mais vous profitez également d’une déduction d’impôt, votre revenu imposable étant moindre.

Si vous avez opté pour la fiscalité avantageuse du plan épargne retraite à l’entrée, au moment de la sortie de vos capitaux, vous serez imposés selon le régime des rentes à titre gratuit. Cela signifie que vous aurez droit à un abattement de 10 % et que le reste de vos fonds seront taxé à l’impôt sur le revenu.

La déductibilité des versements volontaires est particulièrement profitable si vous vous situez dans une tranche haute du barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit 30 %, 41 % ou 45 %. De plus, pour qu’elle soit réellement lucrative, votre imposition doit réduire à la retraite, sans quoi les économies réalisées seront récupérées par l’État au moment de la liquidation de votre plan. Bien que la déductibilité soit le choix par défaut, vous pouvez décider de ne pas en profiter, auquel cas, vous tombez dans le régime de l’assurance vie.

Dans ce cas-là, au moment de la liquidation de votre PER, votre capital sera ponctionné selon le régime des rentes à titre onéreux. Cela signifie que seul un pourcentage de votre épargne sera imposée à l’IR, qui dépendra de l’âge à partir duquel vous entamez la sortie en rente.

  • La part imposable de votre épargne sera de 70 % si vous êtes âgé de moins de 50 ans
  • La part imposable de votre épargne sera de 50 % si vous êtes âgé de 50 à 59 ans
  • La part imposable de votre épargne sera de 40 % si vous êtes âgé de 60 à 69 ans
  • La part imposable de votre épargne sera de 30 % si vous êtes âgé de plus de 70 ans

Dans tous les cas, votre argent sera également soumis aux prélèvements sociaux, équivalents à 17,2 %.

 

L’épargne salariale

Votre épargne salariale est composée de plusieurs versements que vous fait votre entreprise :

 

Ce qui compose l'épargne salariale.
Ce qui compose l’épargne salariale.

 

  • la participation, qui équivaut à une redistribution des bénéfices réalisés par une entreprise
  • l’intéressement, qui est une prime versée pour motiver les salariés en fonction des résultats de cette entreprise
  • l’argent versé en contrepartie de 10 jours de congés non pris par an maximum ou les droits sur votre compte épargne temps
  • l’abondement, donné en fonction de l’effort d’épargne du salarié

 

Si vous avez placé votre épargne salariale sur un PER, au moment de la liquidation de ce dernier, vous serez imposé selon le régime des rentes à titre onéreux.

 

Les versements obligatoires

Les versements obligatoires peuvent provenir de votre employeur comme de vous-mêmes. Ils sont effectués suite à l’instauration du PER obligatoire au sein de votre entreprise, auquel vous êtes éligible ou non selon les critères émis par le chef d’entreprise. Comme dit précédemment, la particularité de ces versements est que vous ne pouvez les toucher que sous forme de rente. Par ailleurs, vous ne pouvez débloquer l’épargne issue des versements volontaires avant la retraite pour l’acquisition de votre résidence principale.

Au moment de la liquidation de l’épargne correspondant à vos versements obligatoires, tout comme pour les versements volontaires en cas de déductibilité d’impôt, vous serez taxé selon le régime des rentes viagères à titre gratuit.

Enfin, la fiscalité du PER est certes très avantageuse, mais attention à ne pas reverser les économies réalisées dans les frais appliqués par votre organisme. En effet, il existe plusieurs types de frais, que ce soient ceux de gestion ou encore de versements, et selon le contrat auquel vous avez souscrit, leur montant ne sera pas le même. C’est pourquoi il est important de choisir son plan après une grande réflexion, afin d’opter pour celui qui convient le mieux à votre situation personnelle.

 

Vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire ; celui-ci s’occupera de vous apporter un bilan personnalisé et un accompagnement dans votre choix.

Une incitation fiscale à épargner pour votre retraite de salarié

Avec la hausse de l’inflation en France, statuée par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques en avril dernier à 4,8%, il devient compliqué d’épargner. En effet, la hausse des prix, en partie due à la crise du coronavirus et de la guerre en Ukraine, est plus élevée que la hausse des salaires. Ce constat est d’autant plus vrai pour les retraités, qui perdent un pourcentage important de leurs revenus après leur vie active.

 

Hormis les fluctuations économiques, le système par répartition de la Sécurité Sociale ne permet pas de maintenir le niveau de vie des Français, car le nombre de retraités augmente plus vite que celui des actifs. La pension de base ne couvre que 50 % du dernier revenu perçu et cette baisse est d’autant plus important pour les travailleurs non salariés qui perdent environ 60 % de leur revenu une fois à la retraite.

 

C’est pour ça que capitaliser sur sa retraite, afin d’obtenir un complément de revenu une fois arrivés les vieux jours, peut être une solution pour palier cette perte. Il existait auparavant différents contrats tels que le Perco ou l’article 83, mais le gouvernement a souhaité simplifier le monde de l’assurance dans le but d’inciter la population à épargner. C’est donc pour cela qu’a eu lieu le vote de la loi PACTE, introduisant le Plan Épargne Retraite. Cette enveloppe a transformé les anciens contrats existants en trois compartiments : 1 PER individuel et 2 PER entreprise.

 

Quels sont les 2 PER entreprise ?

Il existe donc deux plans épargne retraite entreprise, chacun ayant des caractéristiques qui leur sont propres : le PER collectif et le PER obligatoire.

Les trois compartiments dont les 2 PER entreprise.

Le PER collectif

Ce compartiment, aussi appelé PERECO, est l’évolution de l’ancien PERCO. Il peut être instauré de plusieurs manières :

  • par décision du dirigeant
  • par accord avec les représentants syndicaux des salariés

 

Une fois mis en place, il est accessible à tous les salariés et même les anciens salariés si ceux-ci n’ont pas de PERECO dans leur nouvelle entreprise. Toutefois, une condition d’ancienneté, ne pouvant excéder trois mois, peut être instaurée. Au moment de votre entrée dans l’entreprise, celle-ci doit vous informer de l’existence d’un PER collectif ainsi que de son contenu.

 

Il peut être alimenté :

  • par vos versements dits volontaires, qui sont des cotisations vous permettant de bénéficier d’une déduction d’impôt en les déduisant directement de votre revenu imposable
  • par votre épargne salariale, composée de l’intéressement, de la participation et de la rémunération perçue en échange de vos jours de congés non pris (limité à 10 jours par an) ou les droits inscrits sur votre compte épargne temps s’il en existe un
  • par le transfert des capitaux investis sur un autre contrat
  • par l’abondement, versé par l’employeur.

 

Vous ne pouvez néanmoins par investir plus de 25 % de votre rémunération annuelle brute sur votre PERECO.

 

Le PER obligatoire

Ce compartiment, aussi appelé PER catégoriel, peut être mis en place au sein de l’entreprise soit :

  • par décision du chef d’entreprise
  • par accord référendaire des salariés
  • par accord collectif.

 

Contrairement au PER collectif, le PERCO n’est pas forcément éligible à tous les salariés. En effet, au moment de la souscription du contrat, les catégories de salariés concernées y sont spécifiées, selon des critères objectifs, tout comme le montant des versements obligatoires. Dans le cas où vous êtes dans l’une des catégories visées, vous êtes obligés d’y adhérer. De plus, une condition d’ancienneté peut être émise, celle-ci ne pouvant dépasser 12 mois.

 

Il peut être fourni :

  • par vos cotisations dites volontaires
  • par vos versements obligatoires
  • par les versements obligatoires de votre employeur
  • par votre épargne salariale
  • par l’abondement (sous réserve qu’il n’y ait pas de PER collectif)
  • par le transfert de capitaux investis sur un autre contrat

 

NB. Pour les deux plans épargne retraite collectif et obligatoire, les frais de gestion sont payés par votre entreprise pendant la période durant laquelle vous y travaillez.

 

Quelle est la fiscalité pour ces PER ?

La fiscalité de l’épargne que vous investissez sur votre plan épargne retraite entreprise dépendra de sa nature.

 

Les versements volontaires

Si vous avez opté pour la déductibilité de vos versements volontaires à l’entrée, qui est le choix par défaut, l’imposition de votre plan dépendra du mode de liquidation choisi.

  • Sous forme de capital, les fonds équivalent à votre investissement initial sera soumis à l’IR, mais pas aux prélèvements sociaux, tandis que les plus-values seront assujetties à la Flat Tax de 30 %.
  • Sous forme de rente, la taxation se fera selon le barème des rentes à titre gratuit, soit une taxation à l’IR après un abattement de 10%.

 

Dans le cas où vous n’auriez pas opté pour la fiscalité avantageuse des versements volontaires, l’imposition sera différente :

  • Sous forme de capital, seuls les intérêts seront ponctionnés à 30 % par la Flat Tax.
  • Sous forme de rente, seule une partie sera assujetties à l’IR. En effet, selon le barème des rentes viagères à titre onéreux, la part de vos fonds qui sera taxée dépendra de l’âge que vous avez au moment auquel vous entamerez la liquidation de votre plan.

 

L’épargne salariale

Votre épargne salariale, lorsque vous l’investissez sur un des deux plans, est exonérée d’impôt. Elle est seulement soumise aux CSG/CRDS de 9,7 %. La taxation se fera à la sortie.

  • Si vous liquidez votre épargne sous forme de capital, l’encours de votre plan n’est pas assujetties à l’impôt sur le revenu. Seules les plus-values sont ponctionnées par les prélèvements sociaux, soit 17,2 %.
  • Dans le cas où vous liquidez votre épargne sous forme de sous-forme de rente, qu’elle soit viagère ou garantie, vous serez imposé selon le barème des rentes à titre onéreux.

 

Vous pouvez par ailleurs faire un mix des deux et liquider votre plan à la fois en capital et à la fois en rente, selon une répartition que vous aurez choisie. Enfin, si vous débloquez votre épargne avant la retraite en cas de force majeure, seules les intérêts réalisés seront imposés aux prélèvements sociaux.

 

Les versements obligatoires

À l’entrée, les cotisations obligatoires seront déductibles de votre impôt sur le revenu, sous un plafond de :

  • 8 de votre rémunération annuelle brute
  • Huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

 

À la sortie de vos versements obligatoires, ceux-ci seront imposés à l’impôt sur le revenu, selon le barème des rentes à titre gratuit, ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Il faut prendre en compte que vous n’aurez la possibilité de liquider cet argent que sous forme de rente. De plus, contrairement aux modalités prévues pour le PER individuel et le PER collectif, vous ne pourrez pas débloquer vos capitaux avant la retraite pour l’acquisition de votre résidence principale.

 

Enfin, au vu de leur fiscalité très avantageuse, les PER entreprise peuvent être un très bon moyen d’épargner pour votre retraite en tant que salarié. Néanmoins, nous vous recommandons de souscrire à un PER individuel en parallèle, car cela vous évitera toutes les démarches de transfert ainsi que les frais que cela peut engendrer en cas de départ de votre entreprise. Le choix de votre contrat doit être fait avec soin, puisque chacun possède des caractéristiques qui leur sont propres.

 

Vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire afin d’obtenir un bilan gratuit qui vous permettrait d’opter pour la solution qui convient le mieux.

Quelle catégorie de contribuables a le plus intérêt à ouvrir un PER ?

La perte de revenu est l’une des angoisses majeures des Français concernant leurs vieux jours. Et pour cause, le la pension de base ne pourvoit que 50 % du dernier revenu perçu durant la vie active. Pour ceux qui étaient travailleurs non salarié durant leur vie active, cette baisse passe même à 60 %. Pourquoi une telle diminution ? Le régime obligatoire de la retraite de la Sécurité est basée sur un système de répartition, soit le rapport entre nombre de contribuables et celui de retraité. Pourtant, ce rapport n’a cessé de diminuer ces dernières décennies ; on ne prévoit qu’un cotisant pour un retraité en 2050.

 

C’est la raison pour laquelle il est vital d’épargner pour sa retraite. Ce phénomène reste encore marginal en France, avec moins d’un tiers des Français ayant commencé à capitaliser pour leurs vieux jours, selon une étude Altaprofits. Cependant, les personnes saisissant l’intérêt qu’ils peuvent avoir à capitaliser sur leur retraite est croissant. Rien qu’en février 2022, les cotisations sur un contrat d’assurance-vie environnait les 13,2 milliards d’euros. Parallèlement, le nombres de souscripteurs à un PER, ce dispositif introduit par la loi PACTE de 2019, continue d’augmenter.

 

Qu’est-ce que le PER ?

Ce dispositif est une enveloppe de produits, regroupant 3 compartiments, dont un souscrit à titre personnel et deux autres dans votre entreprise. Il vise à remplacer les anciens contrats existants, qui rendaient l’épargne retraite peu accessible par leur nombre et leur complexité.

 

Comment l’alimenter ?

Vous avez la possibilité de l’alimenter grâce à plusieurs types de cotisations :

  • les versements volontaires
  • l’épargne salariale, qui regroupe la participation, de l’intéressement, des fonds sur votre compte épargne temps (CET) ainsi que de l’abondement
  • le transfert d’anciens contrats (Perp, Madelin, Préfon, Corem, etc.)
  • le transfert d’un autre PER
  • le transfert d’une assurance vie

 

Quelle fiscalité ?

La fiscalité de vos versements ne sera pas la même selon leur nature.

  • Les versements volontaires peuvent vous faire bénéficier d’une déduction d’impôt si vous les prélevez depuis de votre revenu avant imposition. Ainsi, non seulement vous ne serez pas taxé dessus, contrairement à pour une assurance-vie, mais votre revenu imposable étant moins important, l’impôt sur le revenu que vous payez le sera aussi mécaniquement moins. C’est pourquoi on parle de déduction et non pas de réduction d’impôt.
  • L’épargne salariale profite également d’une fiscalité attractive. Mis à part la CGS/CRDS, équivalente à 9,7 % de taxation, vos versements effectués au titre de l’épargne salariale sont exonérés d’impôt.
  • Le transfert depuis un ancien contrat que vous détenez peut être ponctionné de maximum 5 % de l’encours de votre contrat, ce qui équivaut au cumul de l’épargne investie et des plus-values réalisées. Si la durée de détention de votre plan est supérieure à 10 ans, vous êtes exonéré de frais de transfert.
  • Le transfert d’un PER vers un autre est relativement simple grâce à sa grande portabilité. Précisément, que ce soit par exemple en entre deux PER individuels, qu’ils soient assurantiels ou bancaires, ou même entre deux compartiments différents du PER, le transfert de votre contrat s’avère possible. Seul le cas du PER obligatoire, avec les versements obligatoires qui y sont stockés, parait un peu particulier. Selon les modalités prévues dans la loi PACTE, les frais de transferts ne peuvent excéder 1 % de l’encours et se révèlent inexistants si vous possédez votre plan depuis au moins cinq ans.
  • Si vous transférez votre assurance-vie vers votre PER, ou plutôt rachetez votre contrat d’assurance-vie pour investir sa valeur dans votre PER, vous pouvez bénéficier d’un avantage non négligeable. En effet, si ce transfert est effectué avant le 1er janvier 2023, vous obtenez un dédoublement de l’abattement de l’assurance-vie, soit au total 9 200e ou 18 400e lorsque vous êtes marié ou pacsé.

 

Le PER, oui, mais pour qui ?

Le PER présente donc de nombreux atouts, mais ils ne seront pas aussi intéressants selon votre situation. Le PER s’avèrera plus avantageux pour vous dans le cas où :

  • vous êtes lourdement imposé, soit 30 %, 41 % ou 45 %
  • vous changez de tranche marginale d’IR à la retraite
  • vous êtes travailleur non salarié (indépendant)
Les 3 conditions pour que le PER vous soit réellement lucratif.

Dans le cas où vous bénéficiez de la déductibilité des versements volontaires (choix par défaut), plus votre tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu sera haute, plus les économies réalisées s’avèreront importantes.

 

De plus, si le gouvernement a mis ce dispositif en place afin de maintenir le niveau de vie des Français à la retraite et relancer la consommation, il a quand même besoin de percevoir des taxes pour financer l’État. Ainsi, les sommes sur lesquelles vous n’avez pas payé d’impôt à l’entrée le seront à la sortie. C’est pourquoi il est primordial de baisser dans le barème de l’IR afin de ne pas reverser tout l’argent économisé au moment des versements.

 

Si vous êtes TNS, vous bénéficiez d’une protection moins accrue que les salariés. Capitaliser pour votre retraite s’avère donc primordial et le PER peut être la solution. En effet, le plafond de déduction, aussi appelé disponible fiscal, est basé sur votre bénéfice imposable, ce qui peut être avantageux, car cela vous donne la possibilité de jouir d’un plafond plus élevé. Par ailleurs, comme il n’existe en théorie pas d’obligation de versement, que ce soit en termes de montant ou de périodicité, cela peut vous arranger les années où vous réalisez un bénéfice moindre.

 

Enfin, s’il n’existe pas de plafond minimum ou maximum pour vos montants, selon le contrat auquel vous souscrivez, l’organisme qui l’émet peut vous en imposer un. En effet, chaque contrat possède des caractéristiques qui leur sont propres, que ce soit pour les versements ou même pour les frais appliqués par l’émetteur du plan.

 

C’est pour toutes ces raisons que nous vous recommandons de faire appel à un de nos conseillers via l’onglet souscrire afin d’obtenir un bilan gratuit et opter pour le contrat PER qui convient le mieux à votre situation.

Fiscalité des sommes versées au titre de l’épargne salariale

Avec le renforcement du plan épargne retraite suite au vote de la loi PACTE en 2019, le gouvernement souhaite inciter la population à capitaliser pour leur retraite, alors que le système par répartition de la Sécurité Sociale semble de moins en moins pérenne. Précisément, le nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités ne cessant de diminuer, c’est en moyenne 60% de revenu en moins pour un TNS par exemple une fois à la retraite.

 

Ainsi, le PER, enveloppe regroupant d’anciens contrats sous leurs nouvelles formes de PER individuel, collectif et obligatoire, a pour objectif de permettre aux français de garder des revenus similaires à ce qu’ils étaient durant leur vie active. Seulement, si tout le monde ne souhaite pas ouvrir un PER à titre personnel malgré les avantages avancés par le gouvernement, il est néanmoins possible de participer à un PER collectif au sein de votre entreprise, alimenté par votre épargne salariale. Quelle fiscalité s’applique donc à ce produit ?

 

D’où peut venir mon épargne salariale ?

L’épargne salariale ne comprend pas les versements volontaires, ceux-ci pouvant quand même être investis dans votre PER Collectif, auquel cas vous bénéficierez d’une déduction d’impôt. Cependant, cette épargne peut prendre plusieurs formes, comme la participation, l’intéressement… Vous avez par ailleurs la possibilité d’investir jusqu’à 25% de votre rémunération annuelle sur votre plan au sein de votre entreprise.

 

La participation

La participation représente une redistribution des bénéfices réalisés dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Cette prime, si elle peut être directement perçue par le salarié, auquel cas elle sera imposable, peut également être reversée sur PER. Les sommes issues de la participation placées sur un PER sont exonérées de l’impôt sur le revenu si celle-ci sont inférieures à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

 

L’intéressement

L’intéressement est une prime basée sur les résultats réalisés par l’entreprise grâce aux salariés au cours de l’année. Celle-ci n’est pas obligatoire, mais peut être mise en place par l’entreprise afin de motiver ses salariés à améliorer leurs performances. Tous les salariés y sont éligibles, bien qu’une condition d’ancienneté puisse être imposée par la direction. Cette dernière ne peut pas être supérieure à 3 mois. Comme pour la participation, les sommes issues de l’intéressement placées sur un PER sont exonérées de l’impôt sur le revenu si celle-ci sont inférieures à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

 

Transfert d’autres produits d’épargne

Si vous êtes titulaire d’un des anciens contrats remplacés par le PER Collectif, comme le Plan épargne à la retraite collectif, il est possible de transférer votre épargne sur votre PER d’Entreprise.

 

Les droits inscrits au CET

Vous pouvez verser vos droits issus de votre Compte Épargne Temps sur votre PER Collectif. Les fonds présents dessus, qui correspondent à la rémunération reçue pour chaque jour de congés non pris par le salarié, sont plafonnés à 10 jours, en plus de l’abondement perçu grâce à cette épargne.

 

L’abondement

L’abondement, contrairement aux types de versements cités plus haut, est issu non pas du salarié mais de l’entreprise. Il correspond à une prime versée en fonction du montant épargné par le salarié sur son plan. Il est soumis à plusieurs règles :

  • Il ne peut excéder 300% du versement du salarié
  • Il est aussi plafonné à 16% du PASS de l’année N

 

Le choix du pourcentage d’abondement et du plafond de l’épargne qui peut bénéficier de l’abondement revient à l’entreprise. Cette dernière peut aussi verser sur le plan un abondement initial pour vous encourager à épargner sur le plan épargne retraite collectif.

 

Quelle fiscalité pour mon épargne salariale ?

À l’entrée

Les versements que vous effectuez sur PER collectif à partir de votre épargne salariale sont exonérés d’impôts. Seulement, ils sont toujours assujettis aux contributions sociales (CSG-CRDS), soit 9,7%.

 

À la sortie

La fiscalité sur votre capital retraite issue de votre épargne salariale dépendra du mode de liquidation choisi. En effet, vous pouvez opter soit pour une sortie en capital, soit une sortie en rente viagère, soit les deux. Il est également à noter que vous pouvez choisir une liquidation en rente garantie, qui est une rente viagère programmée pour un temps limité. Cette option présente la même fiscalité que la rente viagère.

  • en capital : exonération de l’impôt sur le revenu
  • en rente viagère ou garantie : imposition au barème des rentes viagères à titre onéreux

 

Le barème des rentes viagères à titre onéreux fait que seule une proportion de votre épargne sera soumise à l’IR, après un abattement dont le montant différera selon votre âge au moment de la liquidation de votre plan.

  • 70% si vous avez moins de 50 ans
  • 50% si vous avez entre 50 et 59 ans
  • 40% si vous avez entre 60 et 69 ans
  • 30% si vous avez plus de 69 ans

 

le barème des rentes viagères à titre onéreux

 

Enfin, si vous souhaitez débloquer vos fonds de manière anticipée, sachez que c’est possible en cas d’invalidité, de décès de l’époux ou du partenaire pacsé, de l’expiration de vos droits au chômage, de surendettement, d’arrêt d’une activité non salariée due à une liquidation judiciaire ou encore l’achat d’une résidence principale, grande nouveauté du PER. Les plus-values sont alors, comme pour les cas énoncés précédemment, soumises aux prélèvements sociaux, soit 17,2%.

 

Le PER entreprise peut donc s’avérer être un bon choix de placement, d’autant plus que les frais de tenue de compte sont pris en charge par votre entreprise durant toute la durée de votre poste en son sein. Néanmoins, préparer sa retraite à titre personnel en parallèle peut être judicieux. Vous serez probablement amené à changer d’entreprise au cours de votre carrière, ce qui signifie la participation à plusieurs PER Collectif. Ouvrir un PER individuel vous permettra donc de préparer votre retraite plus sereinement. Nous vous invitons à cliquer sur l’onglet souscrire pour contacter un de nos conseillers afin de vous aiguiller dans votre choix.

 

Sortie anticipée du PER : quel taux d’imposition ?

Le système de répartition via la Sécurité Sociale s’essouffle de plus en plus, avec pour prévision seulement 1 actif pour 1 retraité en 2050, rendant le régime obligatoire insuffisant pour maintenir les conditions de vie des Français une fois à la retraite. Afin de ne pas perdre un pourcentage trop important de leurs revenus à la retraite, le gouvernement encourage la population à la capitalisation. C’est ainsi qu’ainsi que suite au vote sur la loi PACTE en 2019, le plan épargne retraite a été renforcé.

Ce portefeuille regroupant les PER individuel, collectif et obligatoire, évolutions d’anciens contrats comme le PERP ou le Madelin, prépare le souscripteur durant sa vie active afin de lui assurer une retraite confortable. Cependant, s’il ne possède pas la même souplesse que l’assurance-vie concernant le moment où la liquidation est possible, il existe certains cas qui vous permettent de débloquer votre plan de façon anticipée, avec une imposition qui diffère selon leur nature.

 

Imposition sur les déblocages anticipés

Le déblocage anticipé peut se faire en cas de force majeure ou, grande nouveauté, lors de l’acquisition d’une résidence principale. Toutefois, contrairement à un déblocage intervenant une fois à la retraite, il n’est pas possible de sortir ses capitaux sous forme viagère. En effet, cette sortie s’effectue seulement sous forme de capitaux, de manière unique.

cas de déblocage anticipé
les cas de déblocage anticipé

 

Le cas de l’achat d’une résidence principale

Si vous souhaitez sortir vos capitaux afin d’acheter votre résidence principale, c’est possible ! Seulement, si tous les cas de déblocages sont communs à l’ensemble des PER, dans ce cas précis, il ne sera possible de le faire qu’à partir de vos versements volontaires (PERin) ou votre épargne salariale (donc hors versements obligatoires pour les PER entreprise).

 

  • Si vos capitaux sont issus de vos versements volontaires, la part relative à votre investissement sera assujettie à l’impôt sur le revenu, si vous avez bénéficié de la déduction d’impôt à l’entrée. Les plus-values seront elles soumises au prélèvement forfaitaire unique et aux prélèvements sociaux, soit 30%
  • Si vos capitaux sont issus de votre épargne salariale, ceux-ci sont exonérés de l’IR et de prélèvements sociaux. Néanmoins, les plus-values sont tout de même soumises aux prélèvements sociaux

 

Les cas de force majeure

Il existe également 5 cas de force majeure pour lesquelles vous pouvez entamer la liquidation de votre plan de façon anticipée :

 

  • Décès du conjoint ou partenaire pacsé

Le décès du concubin n’est pas valable pour effectuer une demande déblocage anticipé.

 

  • Invalidité du souscripteur, de son conjoint ou partenaire pacsé sinon de ses enfants, de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité Sociale

La 2e catégorie correspondant à l’incapacité d’exercer sa profession, tandis que la 3e catégorie correspond à cette incapacité couplée de la nécessité d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante

 

  • Surendettement du souscripteur

Dans ce cas-là, la demande de déblocage fiscal ne peut pas émaner du souscripteur lui-même. Elle doit venir du Président de la Commission de surendettement des particuliers ou d’une ordonnance du juge de l’exécution. Par ailleurs, la procédure de faillite personnelle n’est pas considérée comme étant du surendettement.

 

  • Expiration des droits au chômage du souscripteur

Ce n’est valable que si le souscripteur a perdu son emploi involontairement, dû à un licenciement par exemple.

 

  • Cessation d’une activité non salariée due à une liquidation judiciaire

La demande de déblocage peut être émise par le souscripteur lui-même ou bien par le Président du Tribunal du Commerce dans le cadre d’une procédure de conciliation. S’il n’y pas de liquidation judiciaire, la demande de déblocage anticipé ne peut pas être faite.

 

Dans tous les cas cités, la part équivalente aux investissements initiaux est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de prélèvements sociaux. Cependant, les plus-values demeurent taxées par les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. Cette imposition est valable, que vous ayez bénéficié ou non d’une fiscalité avantageuse à l’entrée.

 

Comment demander le déblocage anticipé de mon PER ?

Une fois l’une des conditions citées précédemment remplie, il vous suffira d’envoyer à votre gestionnaire :

  • un justificatif d’identité
  • un RIB sur lequel vous souhaitez recevoir l’argent
  • une lettre apportant les justifications de ce déblocage anticipé

 

Enfin, il faut prendre en compte que si l’organisme auquel vous avez souscrit est obligé d’accepter votre demande de sortie anticipée si celle-ci est justifiée, tous les contrats ne présentent pas les mêmes frais ni les mêmes modalités, c’est pourquoi il est important de faire appel à un conseiller afin de trouver la meilleure offre possible. Vous pouvez contacter l’un des nôtres, qui vous obtiendra un bilan personnalisé.

 

Info Loi Pacte

Une bonne résolution cette année ? Souscrivez a un plan d'épargne retraite MAINTENANT et réduisez vos impôts en 2025 !!

X