Quelle sortie pour le Plan Epargne Retraite ?
D’après un sondage pour Groupama, mené par l’institut Odoxa, la majorité de la population française n’a pas confiance dans notre système de retraite. C’est pour dire, le régime par répartition de la Sécurité Sociale s’avère de plus en plus défaillant, ne couvrant avec la pension initiale que 50 % des revenus à la fin de la vie active. La perte de salaire moyenne pour un travailleur non salarié à la retraite s’élève même aux alentours de 60 % !
Cette baisse s’explique notamment par la baisse constante du rapport de cotisants sur le nombre de retraités. On estime qu’il ne sera plus que d’1 en 2050, rendant impossible de subvenir à ses besoins avec le seul régime obligatoire. Par ailleurs, si le montant des pensions de retraite a continuellement augmenté ces dernières décennies, cette hausse est en deçà de celle de l’inflation, impactant d’autant plus le pouvoir d’achat de nos aînés.
Les produits d’épargne retraite n’étaient pour autant pas assez intuitifs pour encourager les Français à investir pour leurs vieux jours. Perp, Préfon, Madelin et encore… il existait un très grand nombre de contrats, ce qui faisait qu’il était très facile de s’y perdre. Afin d’y remédier, l’Assemblée a adopté, sous l’impulsion du gouvernement, la loi PACTE, qui a permis la mise en place du Plan Épargne Retraite. Ce dispositif n’est un produit en lui-même, mais une enveloppe regroupant les anciens contrats sous leurs nouvelles formes : PER individuel, PER collectif et PER obligatoire. Cette mesure s’est accompagné de nombreux avantages, comme une fiscalité attractive ou une plus grande portabilité, mais aussi des nouveautés quant aux conditions de sortie.
Avant la retraite
Le PER est moins souple que l’assurance-vie quant aux modalités de sortie. En effet, étant spécifiquement conçu pour la retraite, vous ne pouvez en théorie pas le liquider avant celle-ci. Pour autant, il existe des cas de déblocage anticipé dont, grande nouveauté du PER, l’achat d’une résidence principale.
Achat d’une résidence principale
Comme dit ci-dessus, l’achat de votre résidence principale constitue l’un des cas de sortie anticipée de votre capital. Néanmoins, il faut savoir que cela n’est possible qu’avec l’épargne issue de vos versements volontaires ou de votre épargne salariale, avec une fiscalité différente selon qu’elle vient de l’un ou de l’autre.
- Les sommes initialement investies provenant de vos versements volontaires seront assujetties à l’impôt sur le revenu. Parallèlement, les intérêts générés pendant la période de cotisation seront imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit la Flat Tax de 30 %.
- À l’inverse, l’épargne salariale sera exonérée de tout impôt et seules les plus-values seront taxées par les prélèvements sociaux.
Cas de force majeure
Il existe au total 5 cas d’accident de la vie qui vous permettent de liquider votre plan avant votre retraite :
- le décès du conjoint ou partenaire pacsé
- une invalidité à la 2e ou 3e catégorie de la Sécurité Sociale, celle de votre conjoint ou partenaire pacsé ou encore celle de vos enfants
- un surendettement
- l’expiration des droits au chômage
- la cessation d’une activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
Pour chacune de ces situations, l’épargne accumulée est exonérée de toute imposition, mais les plus-values demeurent soumises aux prélèvements sociaux.
Après la retraite
Une autre des nouveautés du plan épargne retraite est que vous avez désormais le choix de liquider votre plan en capital, chose qui n’était possible que dans peu de contrats jusqu’alors. Vous pouvez évidemment toujours choisir de sortir vos fonds en rente viagère ou un mix de capital et de rente. Il est par ailleurs à noter que les modalités de sortie des versements obligatoires sont particulières : pour ce type de versement, seule la sortie en rente devient possible.
Sortie en rente
On parle généralement de rente viagère, mais il est également possible de liquider votre plan sous forme de rente garantie, soit une rente qui vous sera versée périodiquement durant une durée limitée. Peu importe le mode de rente choisi ; la fiscalité sera la même.
- Pour les versements volontaires déduits, vous êtes taxé selon le régime des rentes à titre gratuit, soit une imposition à l’IR et aux prélèvements sociaux.
- Pour les versements volontaires non déduits, vous êtes taxé selon le régime des rentes à titre onéreux, soit une imposition à l’IR et aux prélèvements sociaux sur une seule partie de votre épargne selon l’âge auquel vous liquidez votre plan.
- Pour l’épargne constituée en tant que salarié, vous serez pareillement imposé selon le régime des rentes à titre onéreux.
Sortie en capital
La fiscalité appliquée aux sorties en capital sera différente :
- Pour les versements volontaires déduits, la part équivalente à vos versements initiaux sera taxée à l’IR, mais pas aux prélèvements sociaux et les plus-values seront soumises à la Flat Tax.
- Pour les versements volontaires non déduits, seules les plus-values seront soumises aux 30% de la Flat Tax
- Pour l’épargne salariale, vous serez exonérés d’impôt sur le revenu
Ainsi, comme vous pouvez le voir, le PER comporte de multiples atouts, tant au niveau fiscal comme niveau du choix de sortie. Seulement, le marché s’étant énormément développé depuis son entrée en vigueur, il existe désormais des contrats PER à foison, chacun comportant des caractéristiques qui leur sont propres. C’est pour cela que nous vous préconisons de faire appel à un conseiller afin de choisir le contrat qui vous convient le mieux.
