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Juil 11 2022
Où sont passés les anciens contrats de retraite supplémentaire ?

Depuis le 22 mai 2019, la loi PACTE a instauré un nouveau contrat d’épargne retraite qui est le PER et les anciens contrats d’épargne retraite supplémentaire ne sont plus commercialisés et proposés pour les nouveaux épargnants. Les adhérents qui conservent leurs anciens contrats peuvent bien évidemment y ajouter des versements.

Avant l’arrivée de la loi PACTE et de son nouveau contrat d’épargne retraite, ce n’était pas réalisable de retirer plus de 20 % du capital. Seulement 20 % du capital investit était liquidable tandis que le reste ne l’était qu’en rente mensuelle (viagère). Dorénavant, ce capital est liquidable à 100 % du PER.

Le PER a de ce fait pour but de faciliter et de rendre les dispositifs d’épargne beaucoup plus souple que les anciens plans d’épargne.

Pour faire simple, le PER permet :

  • De s’occuper et de préparer sa retraite durant toute sa vie active
  • De pouvoir bénéficier d’un supplément de revenus à partir du début de la retraite de l’adhérent, sous forme de rente ou de capital.

 

Depuis la loi PACTE :

Depuis le lancement de la loi PACTE ainsi que du plan épargne retraite, les anciens contrats comme la PERP ou Madelin sont désormais transférables vers le compartiment individuel du PER.

L’avantage qui ressort le plus de ce PER est que les souscripteurs n’ont plus d’obligations de sortir leur épargne contrairement à 80 % des cas pour les anciens plans épargne retraite. Ils pourront en conséquence opter pour une sortie en capital ou en rente, ou encore mixer les deux options durant la cessation d’activité.

Les anciens contrats bannis du marché depuis le 1er octobre 2019 sont :

  • PERP
  • Contrat Madelin
  • Préfon
  • Perco
  • Corem
  • CRH
  • Contrat article 83
  • Les anciens contrats de retraite

 

anciens contrats, loi PACTE,COREM,PERP,PERCO,PREFON,Article 83
Les anciens contrats qui ne sont plus commercialisés depuis la loi PACTE

 

Le PER est décliné en deux types de contrats :

  • Le PER individuel pour les personnes souhaitant y souscrire à titre personnel.
    C’est la succession des contrats PERP et « loi Madelin ». Ce dernier est alimenté par des versements volontaires faits à titre individuel.
  • Le PER d’entreprise est un dispositif qui est proposé par l’employeur afin de faire bénéficier une partie ou l’ensemble de ses salariés, il est proposé en deux contrats. Le PER collectif en remplacement du PERco et le PER obligatoire qui vient prendre la place de ce qu’étaient les contrats « Article 83 » dans les entreprises.

Dans le but de mieux connaître le cadre juridique du PER, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet.

 

Une gestion des fonds dynamique :

Concernant le PER, les assureurs offrent la possibilité d’une couverture des investissements plus vaste que sur les anciens contrats. Sauf choix particulier du souscripteur, ses fonds sont gérés de manière maitrisée : le risque diminue progressivement à mesure que l’âge de la retraite approche.

 

Quelle procédure pour transférer son PER ?

Le transfert du PER vers un autre établissement (banque, mutuelle, etc) est assez facile, mais il est encadré juridiquement ! Comme un délai. Votre organisation actuelle est tenue de vous préciser les conditions du transport lors de la conclusion du contrat.

  • Envoyer une lettre à la société qui administre actuellement le PER demandant le transfert de votre régime. Il sera alors nécessaire d’indiquer le nom du nouvel organisme au sein duquel vous avez choisi de transférer votre épargne.
  • Envoyer une lettre à la société qui administre pour le moment le PER demandant le transfert de votre régime. Il suffit donc d’inscrire le nom d’un nouveau contrat afin de pouvoir transférerez votre épargne correctement. Nous vous recommandons ainsi d’envoyer cette lettre par recommander avec accusé de réception.
  • L’établissement que vous quitter aura un délai allant jusqu’à trois mois après réception de votre demande pour vous indiquer la valeur de transfert de votre PER. Il s’agit simplement de la somme des droits (cotisations versées et intérêts courus) accumulés depuis le début de votre régime, déduits des frais de transfert. Dans le même temps, le nouvel établissement hébergeant votre Plan d’Épargne notifiera à l’entreprise d’origine qu’il accepte le transfert.
  • La période de renonciation commence à partir de l’instant où vous recevez le montant du transfert, il faut noter que cela dure un mois.
  • Si vous ne vous désabonnez pas du transfert, en d’autres termes, si le montant qui sera transféré sur votre nouveau PER est convenable, votre contrat actuel a jusqu’à un mois pour transférer les fond à votre nouveau contrat. L’opération du transfert peut donc durer cinq mois au total

 

Transférer son contrat retraite vers le PER :

Vous disposez d’un contrat PERP ou Madelin ? Il est tout à fait possible de transférer votre organisme d’avant vers le nouveau Plan d’épargne retraite. Il faut savoir que les frais de transfert ne seront pas pris en compte si vous continuez de rester à la MACSF.

 

Transférer son assurance vie vers le PER :

Pour favoriser le passage de l’assurance vie au PER, les rachats sur les contrats de plus de 8 ans bénéficient et sont éligibles à la double réduction d’impôt jusqu’au 1er janvier 2023. Pour en profiter, le rachat doit être effectué d’au moins cinq ans avant le départ en retraite et le montant investi dans un Plan d’épargne retraite.

Afin de vous aider à mieux comparer les différents PER disponibles sur le marché en 2022, vous avez la capacité et la possibilité d’utiliser notre comparateur PER.

Eden C. 0 Commentaires
Mai 31 2022
Comment choisir son contrat PER ?

Instauré par la loi PACTE, le PER fait son entrée sur le marché en 2019. Il a pour but d’harmoniser les anciens contrats de retraite auxquels il succède tels que le PREFON, le PER, la loi Madelin… Ces derniers ne sont plus commercialisés cependant les versements restent possibles.

Le PER vous permet de cumuler une certaine épargne tout au long de votre vie active afin de bénéficier au moment de la retraite d’un revenu complémentaire.

Mais comment choisir son contrat PER ? Voici les principales modalités à prendre en compte dans le but de sélectionner le contrat étant le plus adapté à vos besoins.

 

Les frais du PER

Le PER subit de nombreux frais, il est donc très important de vérifier que ces derniers ne sont pas excessifs.

Dans le cas ou le PER est souscrit via l’intermédiaire d’une banque ou d’un courtier en ligne, les frais sont en général moins élevés. Pour cause, ces établissements ne disposent pas de conseiller, ce qui engendre moins de coûts fixes. Ainsi, les frais s’abaissent.

Il faut en revanche être conscient qu’avec un PER ouvert auprès d’une banque ou d’un courtier en ligne, vous ne pourrez pas bénéficier de l’accompagnement et du suivi d’un expert de la retraite.

Les contrats PER dispose de différents types de frais :

  • Les frais de gestion : prélevés chaque année sur votre épargne, ils peuvent être de 0.60 % à 1.5 % de l’encours.
  • Les frais d’arbitrage : vous sont prélevés des frais d’arbitrage dans le cas où vous changez de support. Ils peuvent aller jusqu’à 1 %.
  • Les frais sur versements : lors de chaque versement effectué sur votre plan des frais sont prélevés. Ils sont limités à 5 % du montant versé par l’épargnant. De façon générale, ils sont offerts lorsque le contrat est souscrit auprès d’une banque ou d’un courtier en ligne et peuvent être négociés dans les autres établissements.
  • Les frais d’arrérages : ils ont pour but de couvrir les frais de l’assureur en terme d’administratif dans le cas où ce dernier vous verse une rente viagère. Ils sont limités à 3 % du montant de la rente viagère.

Dans le cas où vous désirez transférer votre PERP ou votre contrat Madelin :

Avant de basculer l’épargne logée sur votre ancien contrat de retraite vers votre contrat PER, veiller à bien vérifier en amont que les frais prélevés sur le PER ne sont pas désavantageux comparé à ceux appliqués sur le PERP ou le contrat Madelin.

Il est également important de porter attention aux frais de transfert appliqués. En effet, si votre contrat PERP est ouvert depuis moins de 10 ans, alors les frais de transfert appliqués peuvent aller jusqu’à 5 % de l’épargne placée. À l’inverse, si votre contrat est ancien de plsu de 10 ans, les frais de transfert ne s’applique pas. De plus, lorsque le transfert a lieu dans le même établissement, il est possible que les frais soient offerts.

 

Pour choisir le meilleur contrat PER, nous mettons à votre disposition notre comparateur PER. Cet outil vous permettras de comparer les différentes caractéristiques des contrats PER présents sur le marché tels que leur frais, les modalités de versements, les conditions de sorties, …

Les supports du PER

L’épargne cumulée sur un contrat PER est par la suite placée sur les deux supports d’investissements suivants :

 

Les supports d’investissements du PER

 

  • Les supports en fonds euros
  • Les supports en unités de comptes

Sur le support en fond euros, l’épargne investie est en théorie garantie. Cependant, le contexte actuel (taux bas) fait que les assureuses ne peuvent garantir le capital qu’une fois les frais de gestion déduits. Ainsi, dans le cas ou la performance du fond en euros est inférieur aux frais de gestion appliqué, celle-ci deviendrait alors négative. Il est donc important de prendre connaissance des dernières performances du fonds en euros, ainsi que la nature de la garantie prévue par le contrat. Si la garantie est dite “brute”, cela signifie que le capital est garanti seulement une fois que les frais de gestion sont appliqués.

D’autre part, dans certains contrats, le fonds en euros n’est disponible que lorsque que l’épargnant réalise un investissement en unité de compte. En effet, il est possible qu’un assureur demande par exemple pour chaque versement un minimum de 40 % d’investissement en unités de compte. Dans ce cas, il faut vous assurer que votre profil d’épargnants et votre sensibilité au risque est en adéquation avec cette exigence.

Concernent les supports en unités de comptes, l’épargne investie n’est pas garantie. Les PER proposent diverses sortes d’unités de comptes tels que les SCI, les ETF, les OPCVM… Lorsque vous souscrivez à un contrat PER veiller à vérifier que la variété de supports en unités de comptes vous convient afin d’avoir la possibilité de diversifier votre épargne (secteur géographique, secteur d’activité, taille de l’entreprise…)

Les options de sortie en rente du PER

Quand vous arrivez à l’âge de la retraite, vous avez la possibilité de sortir votre épargne sous forme de rente viagère ou de capital. Il est important avant de souscrire à un contrat PER de porter attention aux différentes options de sorties en rente disponible sur votre contrat.

Le montant de la rente viagère versée à l’épargnant varie en fonction de son espérance de vie au moment de la retraite. En effet, plus votre espérance de vie est élevée et plus le montant versé sera faible, et ce, afin de faire durée votre épargne dans le temps. Dans le but de calculer votre espérance de vie, vous pouvez utiliser la “table de mortalité” de l’INSEE.

Dans tous les contrats PER la rente viagère simple et la rente viagère réversible sont proposées. Vous devrez porter davantage d’attention aux autres options en cas de sortie en rente tels que les options de dépendance, les rentes à annuités garanties… Ainsi, vous disposerez d’un plus large choix à la sortie de votre épargne.

 

Besoin de plus amples informations ? Nos conseillers se tiennent à votre disposition, contactez l’un d’entre eux via l’onglet “souscrire”.

 

Melodie T 0 Commentaires
Mai 20 2022
PER : les règles de transfert

Avant 2019, il existait une multitude de contrats d’épargne retraite. Le Madelin pour les travailleurs non salarié, le Préfon pour les fonctionnaires, l’article 83 pour les entreprises, etc. Chacun avait donc des conditions d’éligibilité qui leur étaient propres et leur nombre élevé pouvait rendre complexe la capitalisation sur la retraite. Il était en effet facile de s’y perdre, rendant dubitatif les Français quant à y souscrire. Parallèlement, la méfiance de ces derniers vis-à-vis du système par répartition de la Sécurité Sociale a été croissante. En effet, ce régime basé sur la solidarité s’est démontré de moins en moins viable alors que le rapport du nombre de cotisants sur le nombre de retraités ne cesse de diminuer. On estime que ce nombre atteindra même un contribuable pour un retraité en 2050, rendant impossible le maintien des pensions. Aujourd’hui, celle de base ne pourvoit que 50 % des derniers revenus perçus durant votre active.

 

Ainsi, pour encourager les Français à épargner pour leur retraite et relancer la consommation, le gouvernement a fait voter la loi PACTE en 2019. Celle-ci a introduit le PER, dispositif révolutionnaire, car simplifiant les produits d’épargne retraite. Effectivement, il regroupe les anciens contrats existants dans trois compartiments distincts, mais au même fonctionnement, le PER individuel, le PER collectif et le PER obligatoire. Si vous décidez d’y souscrire, vous pouvez transférer les capitaux détenus sur un autre de vos contrats d’assurance.

 

Pourquoi procéder à un transfert sur un Plan Épargne Retraite ?

Premièrement, il faut savoir que les transferts sur votre PER peuvent avoir plusieurs origines. Ils peuvent provenir :

  • d’un ancien contrat retraite
  • d’une assurance vie
  • d’un autre PER

 

Si vous possédez un des anciens contrats existants, vous avez la possibilité de transférer vos capitaux sur un PER pour les nombreux avantages qu’il présente :

  • Lorsque vous effectuez des versements volontaires sur votre PER, vous pouvez les prélever directement de votre revenu imposable, donc ne pas payer d’impôt dessus, mais aussi bénéficier mécaniquement d’une déduction d’impôt ! Ce dispositif est très intéressant, notamment lorsque vous êtes lourdement imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit entre 30 % et 45 %. Il l’est également quand vous êtes un travailleur non salarié, car le plafond de déductibilité, aussi appelé disponible fiscal, est calculé sur votre bénéfice imposable.
  • Vous pouvez profiter de votre épargne avant la retraite en cas d’accident de la vie, mais aussi, chose qui n’était possible qu’avec le PERCO jusqu’alors, liquider votre plan de manière anticipée pour l’achat de votre résidence principale !
  • Vous avez par ailleurs le choix de liquider votre PER en rente (viagère ou garantie), en capital ou un mélange des deux. Cette possibilité n’existant qu’avec très peu d’autres produits, qui ne proposaient quasiment tous qu’une sortie en rente.
  • Sa portabilité est totale ; vous pouvez transférer votre PER simplement, alors que la portabilité des anciens contrats était souvent limitée.

 

Grâce à sa grande portabilité, vous pouvez effectivement transférer votre PER actuel vers un autre plan épargne retraite, que ce soit entre un PER assurantiel et bancaire, ou même entre deux compartiments différents du PER. Diverses raisons peuvent vous pousser à la faire :

  • vous trouvez que vous payez trop de frais dans votre établissement actuel
  • les plus-values générées par les placements de votre épargne ne vous semblent pas assez importantes ou vous souhaitez investir sur des supports pas proposés par votre assureur/banque
  • vous n’êtes pas content du service clientèle mis en place par l’organisme auprès duquel vous êtes actuellement client
  • vous souhaitez regrouper vos contrats au sein d’un même établissement

 

Vous avez pareillement la possibilité de racheter la valeur de votre assurance vie et la transférer sur un PER. Ce dernier est certes moins souple que l’assurance-vie, car vous ne pouvez pas liquider votre plan dès que vous le souhaitez. Néanmoins, les avantages précédemment cités peuvent vous pousser à le faire, d’autant plus que dans le cas où vous effectueriez votre transfert avant le 1er janvier 2023, vous profiterez d’un doublement de l’abattement de l’assurance vie. Dans ce cas-là, il vous faudra posséder votre contrat depuis au moins huit ans et effectuer le transfert au moins cinq ans avant votre départ à la retraite.

 

Pour découvrir les contrats PER commercialisés à l’heure actuelle, nous vous invitons à utiliser notre comparateur PER !

 

Comment procéder au transfert vers mon PER ?

Si vous souhaitez transférer votre ancien contrat vers un nouveau PER :

  • Vous pouvez le faire simplement en envoyant une lettre au gestionnaire de votre plan, qui s’occupera des formalités, s’il s’agit d’un Perp, d’un Madelin, d’un Préfon ou encore d’un Corem. Ces sommes seront placées dans le compartiment individuel.
  • C’est possible tous les trois ans s’il s’agit d’un ancien PERCO. L’entreprise peut également s’occuper de transférer son ancien PERCO vers un nouveau PERCO, auquel cas, vous n’avez aucune démarche à faire. Ces sommes seront placées dans le bloc collectif.
  • Vous ne pouvez le faire que lorsque vous avez quitté votre entreprise dans le cas d’un contrat article 83. Les sommes issues des versements obligatoires seront transférés dans le troisième compartiment tandis que le reste sera placé dans le deuxième compartiment.

 

Dans le cas d’un transfert entre PER, les démarches similaires :

  • vous devez envoyer une lettre à votre ancien gestionnaire avec le nom de l’établissement auprès duquel vous avez souscrit à votre nouveau plan,
  • il devra sous 3 mois après réception de votre courrier, vous communiquer le montant total de votre PER, appelé encours, qui regroupe capital investi et intérêts réalisés,
  • vous aurez un mois après cela pour renoncer au transfert et passé ce délai, votre gestionnaire aura lui-même un mois pour transmettre vos fonds vers votre nouvel organisme.

 

La procédure peut donc prendre cinq mois maximum.

 

Pour découvrir les contrats PER commercialisés à l’heure actuelle, nous vous invitons à utiliser notre comparateur PER !

 

Quels sont les frais de mon transfert ?

Vous devez prendre en compte différents frais lorsque vous souhaitez transférer votre contrat, que ce soit un des anciens existants ou un PER. Il y a d’abord les frais de transfert, qui varient selon la nature de votre contrat :

  • pour les anciens contrats, ils ne peuvent excéder 5 % de l’encours,
  • pour les transferts entre PER, ils ne peuvent excéder 1 % de l’encours de votre plan et sont nuls lorsqu’ils datent d’au moins de 5 ans.
Tableau des frais de transfert sur un plan épargne retraite.

Il faut également tenir compte des frais d’entrée, des frais de versements, ainsi que des frais de gestion qui, s’ils n’ont pas déjà été prélevés durant l’année de votre transfert, le seront au moment de ce dernier. Toutefois, les transferts entre plan épargne retraite sont exonérés d’IR ainsi que de prélèvements sociaux.

 

Enfin, si souscrire à un PER peut s’avérer être avantageux pour vos finances, il est primordial de ne pas se précipiter. Tous les contrats ne comportent pas les mêmes caractéristiques, ainsi il peut être raisonnable de faire appel à un conseiller avant de se lancer. Pour ce faire, nous vous invitons à cliquer sur l’onglet souscrire, suite à quoi vous serez recontacté dans les plus brefs délais et recevrez un bilan gratuit.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 19 2022
Quelle catégorie de contribuables a le plus intérêt à ouvrir un PER ?

La perte de revenu est l’une des angoisses majeures des Français concernant leurs vieux jours. Et pour cause, le la pension de base ne pourvoit que 50 % du dernier revenu perçu durant la vie active. Pour ceux qui étaient travailleurs non salarié durant leur vie active, cette baisse passe même à 60 %. Pourquoi une telle diminution ? Le régime obligatoire de la retraite de la Sécurité est basée sur un système de répartition, soit le rapport entre nombre de contribuables et celui de retraité. Pourtant, ce rapport n’a cessé de diminuer ces dernières décennies ; on ne prévoit qu’un cotisant pour un retraité en 2050.

 

C’est la raison pour laquelle il est vital d’épargner pour sa retraite. Ce phénomène reste encore marginal en France, avec moins d’un tiers des Français ayant commencé à capitaliser pour leurs vieux jours, selon une étude Altaprofits. Cependant, les personnes saisissant l’intérêt qu’ils peuvent avoir à capitaliser sur leur retraite est croissant. Rien qu’en février 2022, les cotisations sur un contrat d’assurance-vie environnait les 13,2 milliards d’euros. Parallèlement, le nombres de souscripteurs à un PER, ce dispositif introduit par la loi PACTE de 2019, continue d’augmenter.

 

Qu’est-ce que le PER ?

Ce dispositif est une enveloppe de produits, regroupant 3 compartiments, dont un souscrit à titre personnel et deux autres dans votre entreprise. Il vise à remplacer les anciens contrats existants, qui rendaient l’épargne retraite peu accessible par leur nombre et leur complexité.

 

Comment l’alimenter ?

Vous avez la possibilité de l’alimenter grâce à plusieurs types de cotisations :

  • les versements volontaires
  • l’épargne salariale, qui regroupe la participation, de l’intéressement, des fonds sur votre compte épargne temps (CET) ainsi que de l’abondement
  • le transfert d’anciens contrats (Perp, Madelin, Préfon, Corem, etc.)
  • le transfert d’un autre PER
  • le transfert d’une assurance vie

 

Quelle fiscalité ?

La fiscalité de vos versements ne sera pas la même selon leur nature.

  • Les versements volontaires peuvent vous faire bénéficier d’une déduction d’impôt si vous les prélevez depuis de votre revenu avant imposition. Ainsi, non seulement vous ne serez pas taxé dessus, contrairement à pour une assurance-vie, mais votre revenu imposable étant moins important, l’impôt sur le revenu que vous payez le sera aussi mécaniquement moins. C’est pourquoi on parle de déduction et non pas de réduction d’impôt.
  • L’épargne salariale profite également d’une fiscalité attractive. Mis à part la CGS/CRDS, équivalente à 9,7 % de taxation, vos versements effectués au titre de l’épargne salariale sont exonérés d’impôt.
  • Le transfert depuis un ancien contrat que vous détenez peut être ponctionné de maximum 5 % de l’encours de votre contrat, ce qui équivaut au cumul de l’épargne investie et des plus-values réalisées. Si la durée de détention de votre plan est supérieure à 10 ans, vous êtes exonéré de frais de transfert.
  • Le transfert d’un PER vers un autre est relativement simple grâce à sa grande portabilité. Précisément, que ce soit par exemple en entre deux PER individuels, qu’ils soient assurantiels ou bancaires, ou même entre deux compartiments différents du PER, le transfert de votre contrat s’avère possible. Seul le cas du PER obligatoire, avec les versements obligatoires qui y sont stockés, parait un peu particulier. Selon les modalités prévues dans la loi PACTE, les frais de transferts ne peuvent excéder 1 % de l’encours et se révèlent inexistants si vous possédez votre plan depuis au moins cinq ans.
  • Si vous transférez votre assurance-vie vers votre PER, ou plutôt rachetez votre contrat d’assurance-vie pour investir sa valeur dans votre PER, vous pouvez bénéficier d’un avantage non négligeable. En effet, si ce transfert est effectué avant le 1er janvier 2023, vous obtenez un dédoublement de l’abattement de l’assurance-vie, soit au total 9 200e ou 18 400e lorsque vous êtes marié ou pacsé.

 

Le PER, oui, mais pour qui ?

Le PER présente donc de nombreux atouts, mais ils ne seront pas aussi intéressants selon votre situation. Le PER s’avèrera plus avantageux pour vous dans le cas où :

  • vous êtes lourdement imposé, soit 30 %, 41 % ou 45 %
  • vous changez de tranche marginale d’IR à la retraite
  • vous êtes travailleur non salarié (indépendant)
Les 3 conditions pour que le PER vous soit réellement lucratif.

Dans le cas où vous bénéficiez de la déductibilité des versements volontaires (choix par défaut), plus votre tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu sera haute, plus les économies réalisées s’avèreront importantes.

 

De plus, si le gouvernement a mis ce dispositif en place afin de maintenir le niveau de vie des Français à la retraite et relancer la consommation, il a quand même besoin de percevoir des taxes pour financer l’État. Ainsi, les sommes sur lesquelles vous n’avez pas payé d’impôt à l’entrée le seront à la sortie. C’est pourquoi il est primordial de baisser dans le barème de l’IR afin de ne pas reverser tout l’argent économisé au moment des versements.

 

Si vous êtes TNS, vous bénéficiez d’une protection moins accrue que les salariés. Capitaliser pour votre retraite s’avère donc primordial et le PER peut être la solution. En effet, le plafond de déduction, aussi appelé disponible fiscal, est basé sur votre bénéfice imposable, ce qui peut être avantageux, car cela vous donne la possibilité de jouir d’un plafond plus élevé. Par ailleurs, comme il n’existe en théorie pas d’obligation de versement, que ce soit en termes de montant ou de périodicité, cela peut vous arranger les années où vous réalisez un bénéfice moindre.

 

Enfin, s’il n’existe pas de plafond minimum ou maximum pour vos montants, selon le contrat auquel vous souscrivez, l’organisme qui l’émet peut vous en imposer un. En effet, chaque contrat possède des caractéristiques qui leur sont propres, que ce soit pour les versements ou même pour les frais appliqués par l’émetteur du plan.

 

C’est pour toutes ces raisons que nous vous recommandons de faire appel à un de nos conseillers via l’onglet souscrire afin d’obtenir un bilan gratuit et opter pour le contrat PER qui convient le mieux à votre situation.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 9 2022
Quels sont les frais d’un PER ?

La loi PACTE du gouvernement, votée en 2019, a profondément fait évoluer le marchéde l’assurance. Terminé la multitude de contrats aux modalités diverses, tels que le PERP, le Madelin ou encore le Préfon, place au nouveau Plan Epargne Retraite. Cette nouvelle enveloppe a regroupé et uniformisé ces anciens produits d’assurance sous leurs nouvelles formes : le PER individuel, le PER collectif ainsi que le PER obligatoire. Le gouvernement souhaite grâce à ce dispositif encourager la capitalisation sur la retraite, alors que le nombre de retraités augmente plus rapidement que celui de cotisant, entrainant mécaniquement une baisse du montant des retraites. C’est en effet en moyenne 50% de revenu en moins une fois à la retraite, perte qui s’évalue même à environ 60% pour les anciens travailleurs non salariés.

 

Le principal argument avancé par le gouvernement Macron est la fiscalité avantageuse du PER. Effectivement, en déduisant directement de vos revenus l’épargne investie sur votre plan épargne retraite, vous bénéficiez d’une déduction d’impôt. Par ailleurs, le fait de pouvoir choisir entre une liquidation sous forme de rente ou de capital, ainsi que sa grande portabilité au niveau des transferts en font un produit très attractif. Pour autant, bien que ce dispositif ait déjà séduit plus de 4,3 millions de Français, y souscrire peut faire peur. Est-ce vraiment rentable ?

 

Quels sont les frais appliqués à un PER ?

Les frais qui vous seront prélevés sur votre PER divergent selon leur nature. À partir du juin 2022, afin de susciter plus de confiance et d’instaurer une concurrence plus loyale, les organismes devront être plus transparents sur les frais qu’ils appliquent. Précisément, chacun d’entre eux devra publier sur leur site internet un tableau standard établi sous le contrôle du Ministère de l’Économie. Ce tableau indiquera tous les frais ponctionnés, classés par catégorie.

les frais du PER

 

Les frais de souscription

Aussi appelés frais d’adhésion, ils ne sont pas appliqués par tous les organismes.

 

Les frais de versements

Les charges prélevées sur l’épargne que vous versez sur votre plan oscillent généralement entre 0% et 5% de celle-ci. Les organismes en ligne sont ceux qui pratiquent les frais les plus compétitifs sur ce point-là. Néanmoins, la contrepartie est qu’il y a habituellement moins de possibilité, par exemple en terme de supports financiers proposés, ou encore un service client moins développé que chez les acteurs classiques.

 

Les frais de gestion

Ce sont les frais de tenue de compte, prélevés annuellement sur l’encours de votre plan, soit l’épargne plus les intérêts réalisés. Ils varient entre 0% et environ 1,5% selon les contrats. Ils différeront également selon le mode de gestion choisi (libre ou piloté) mais aussi que les fonds soient en euros, en unités de compte ou en titres.

 

Les frais d’arbitrage

Ces frais correspondent à la part perçue par votre assureur à chaque modification de la structure de votre PER, soit la façon dont votre épargne est répartie sur les supports financiers. Le pourcentage prélevé varie entre 0% et 1%.

 

Les frais sur arrérage de rente

Les frais sur arrérage de rente correspondent à une part ponctionnée par le gestionnaire à chaque rente versée au souscripteur. Le montant de ce frais s’élève généralement jusqu’à 3% de la valeur brute de la rente.

 

Les frais exceptionnels

Selon l’assureur, il exite parfois des frais exceptionnels qui s’ajoutent à ceux précédemment cités :

 

  • les frais sur encours de rente, qui correspondent à un certain pourcentage de la revalorisation de votre épargne ajoutée aux intérêts réalisés sur l’année en cours.
  • les frais de transfert, limitée à 1% de l’encours si vous avez souscrit à votre PER il y a moins de 5 ans. Dans le cas contraire, selon la loi PACTE, vous êtes exonérés de frais de transfert.
  • les frais de conversion, identiques aux frais d’arrérage, qui sont appliqués seulement dans les cas de conversion de devises.

 

Comme vous pouvez le voir, il existe une multitude de frais qui peuvent être appliqués sur les sommes versées sur plan épargne retraite. S’ils représentent un faible pourcentage, mis bout à bout, ils peuvent vous ponctionner une part importante du capital investis et de vos plus-values réalisées avec. Cependant, tous les organismes ne pratiquent pas les mêmes tarifs, parfois même n’appliquent pas certains des frais cités, c’est pourquoi il est important de faire appel à un conseiller pour obtenir un bilan personnalisé et opter pour le contrat qui sera à la fois le plus lucratif, mais également le plus adapté à votre situation.

 

En effet, si comme dit précédemment, sous l’impulsion de Bercy, les organismes devront faire preuves de plus de transparence quant aux frais appliqués, ils existent une multitude de caractéristiques propres à chacun, comme les modes de gestion ou de sortie. Vous pouvez contacter un de nos conseillers en cliquant sur “Contactez-nous” en haut à gauche, celui-ci vous recontactera dans les plus brefs délais.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 5 2022
Comment transférer un plan épargne retraite ?

Avec la loi PACTE de 2019, introduisant le PER, le gouvernement a voulu simplifier la capitalisation sur la retraite afin d’encourager les Français à le faire. En effet, le nombre de retraités augmentant plus vite que le nombre de cotisants, le système de répartition de la Sécurité Sociale ne cesse de s’essouffler. Avec le régime obligatoire de la retraite, c’est 50 % de revenus en moins, et ce, pour une pension de base. Seulement, le taux de natalité étant très faible, la situation ne va pas s’améliorer. Dans les décennies à venir, il n’y aura plus qu’un cotisant pour un retraité. Les retraites s’en verront donc d’autant plus diminuées.

 

C’est pourquoi épargner pour sa retraite est primordial afin de maintenir son confort de vie. Le PER est composé des trois compartiments que sont le PER individuel, le PER collectif et le PER obligatoire, qui remplacent les anciens contrats comme le PERP, le Madelin ou encore le Préfon. Différents avantages de cette nouvelle enveloppe ont été mis en avant par le gouvernement, notamment sa fiscalité avantageuse, mais sa portabilité pour les transferts en fait également partie.

 

Pourquoi effectuer le transfert de mon PER vers un autre PER ?

 

Différentes raisons peuvent vous amener à vouloir transférer votre PER actuel vers un autre PER.

 

  • Vous trouvez que les frais qu’applique l’organisme auprès duquel vous avez souscrit votre contrat sont trop élevés.
  • Vous n’êtes pas satisfaits de la performance, soit les intérêts réalisés, de votre contrat.
  • Le relationnel client ne vous convient pas.
  • Les conditions de liquidation ne vous correspondent pas.
  • Les supports d’investissements qui vous sont proposés ne sont pas assez diversifiés.
  • Vous souhaitez mutualiser votre capital retrait au sein d’un même organisme ou d’un même contrat.

 

Comment effectuer le transfert de mon PER ?

 

la portabilité du PER permet les transferts entre plans

 

Vous avez la possibilité de transférer l’épargne présente sur votre PER vers un autre plan épargne retraite jusqu’à ce que vous entamiez sa liquidation en théorie. Cependant, selon les modalités prévues dans votre contrat, l’organisme auquel vous avez souscrit peut éventuellement émettre des limites d’âge jusqu’auxquelles vous pouvez transférer vos capitaux. Il est obligé de vous communiquer les conditions de transfert au moment de la souscription de votre plan épargne retraite. Dans le cas où vous avez toujours la possibilité de le faire, vous devez :

 

  • envoyer une lettre au gestionnaire de votre contrat actuel pour lui demander de transférer vos fonds, tout en précisant vers quel établissement et contrat vous souhaitez les transférer ;
  • à partir du moment où votre gestionnaire aura réceptionné votre courrier, il aura trois mois pour communiquer le montant du transfert ; soit le cumul de votre épargne et des plus-values réalisées après le prélèvement des frais de transfert.
  • Ensuite, vous aurez un mois pour renoncer au transfert, sans quoi l’établissement auquel vous avez initialement souscrit devra transférer vos capitaux dans un délai d’un mois maximum.

 

Ainsi, le transfert de votre PER peut prendre cinq mois maximum. Néanmoins, l’organisme auprès duquel vous contractez votre nouveau PER peut vous proposer un transfert simplifié en vous faisant remplir un formulaire. Il s’occupera à la suite de contacter votre gestionnaire actuel.

 

NB : Pour transférer les capitaux détenus sur votre PER obligatoire, il est nécessaire d’avoir quitté votre entreprise. Les transferts de ce compartiment sont possibles tous les trois ans et les fonds détenus dessus ne pourront être liquidés que sous forme de rente.

 

Quels sont les frais de transfert de mon PER ?

Les frais de transfert de votre PER sont encadrés par la loi PACTE. Précisément, ils ne peuvent excéder 1 % de l’encours, soit l’épargne accumulée sur votre plan au moment du transfert. Pour les contrats souscrits il y a au moins cinq ans, votre transfert est même exonéré de frais. Seulement, il faut également prendre en compte d’autres frais qui peuvent s’ajouter :

 

  • les frais d’entrée, qui peuvent être appliqués par l’établissement de votre nouveau contrat
  • les frais de gestion de votre contrat actuel qui, s’ils n’ont pas été prélevés pour l’année en cours, le seront au moment du transfert
  • les frais de versement, appliqués par certains organismes qui considèrent les transferts entrants comme des versements

 

À l’inverse, les transferts entre PER ne sont assujettis ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Cependant, étant donné que les frais supplémentaires varient selon les organismes ou les contrats, il est essentiel de comparer avec soins toutes les options qui s’offrent à vous. En effet, si le PER a uniformisé l’épargne retraite, il existe presque autant de contrats que de situation. Vous avez la possibilité de choisir entre PER bancaire, dit compte-titre, ou PER assurantiel. Vous disposez de différentes modalités de sortie selon les contrats, certains prévoient des clauses de prévoyance tandis que d’autre miseront plutôt sur des frais de gestion peu élevés.

 

Somme toute, il existe une multitude de caractéristiques à prendre en compte lorsque vous souhaitez souscrire à un plan épargne retraite. C’est pourquoi nous vous recommandons de faire appel à un conseiller afin d’obtenir un bilan personnalisé et opter pour la solution qui vous correspond le mieux. Pouvez le faire en cliquant dans l’onglet souscrire.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
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