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Juil 18 2022
Tout savoir sur le COREM ?

Le COREM qui est aussi appelé complément de retraite mutualiste était un régime de retraite complémentaire qui fonctionnait par points et qui permettait la mise en place d’une épargne volontaire qui pouvait être liquidée au moment du départ à la retraite de l’adhérent. Il se présentait sous la forme de rente viagère, de capital, ou d’une association des deux. Ce système est cependant destiné à être liquidé sous forme de rente principalement.

Chaque fond proposé par l’adhérent était donc transformé en points COREM en fonction du prix d’achat du point et de l’âge de l’adhérent. Tous les ans, les autorités de l’Union Mutualiste Retraite (UMR) ont l’habitude d’examiner la valeur de la pension, telle qu’elle évolue au regard des données économiques, à la hausse ou à la baisse, en raison des contraintes prudentielles. Dès 2019, la loi PACTE a créé un nouveau régime de retraite et les contrats de retraite supplémentaire (COREM) ont ainsi été transformé en PER.

 

Le COREM avant sa transformation :

Les versements au COREM :

Il était possible pour l’adhérent de faire des versements au contrat COREM assez libres et qui pouvaient être versés de 3 façons différentes :

  • 180 € minimum par an en début d’année
  • 20 € minimum par mois
  • 180 € minimum avec des versements exceptionnels

La contribution sociale de solidarité des sociétés qui est de 0,16 % ainsi que la majoration pour paiement différé qui est de 1,4 % étaient ajoutées si l’adhérent choisit de faire un règlement mensuel.

Les adhérents avaient l’opportunité de faire évoluer leurs versements en fonction de leur âge ou leur profession.

 

Le régime et sa fiscalité :

Les versements facultatifs ou volontaires des contrats de complément de retraite mutualiste convertis en PER sont déductibles des revenus nets bruts de chaque personne du foyer fiscal dans la limite de leurs plafonds de déduction. Les bénéficiaires du régime peuvent aussi décider de dire non à la déduction d’entrée. Durant le début de la retraite, la rente COREM était exonérée d’impôt tout comme une rente viagère avec un abattement de 10 %.

 

Transformation du COREM en PER :

Depuis 2019, la loi PACTE à décider de créer un nouveau plan d’épargne retraite prénommer le PER. Ce nouveau contrat cohabite avec les anciens systèmes d’épargne retraite qui commencent à disparaitre et qui ne sont plus commercialisés sur le marché depuis le 1er octobre 2020.

Le PER est donc le nouveau contrat d’épargne retraite qui est disponible depuis octobre 2019 et qui remplace graduellement les autres plans épargne retraite telle que le PERP, l’article 83 (Contrat d’assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses employés), le COREM (Contrat d’épargne retraite pour les travailleurs non salariés) ou encore le contrat Madelin.

Il se compose en 3 formes, dans un premier temps, un PER individuel et dans un second temps de deux PER d’entreprise, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire :

  • Le PER individuel est la succession du PERP et du contrat Madelin.
  • Le PER d’entreprise collectif devient la succession du Perco.
  • Le PER d’entreprise obligatoire est la succession du contrat article 83.
PER, plan épargne retraite
Les 3 formes de PER

Sans oublier que l’épargne de vos anciens plans est transférable sur votre nouveau PER.

 

Les avantages du PER :

  • Pouvoir récupérer l’épargne cotisée de deux façons différentes, en capital ou en une ou plusieurs fois
  • Pouvoir transférer une majeure une partie de ce que vous avez épargné le long de votre vie active en rente tout en gardant le reste des retraits en capital
  • Les sorties doivent être autorisées pour toutes vos économies provenant de paiements volontaires, facultatifs ou de la participation aux résultats de l’entreprise. Cela laissera en conséquence une grande liberté aux titulaires des contrats PERP et Madelin.
  • Les épargnants peuvent transférer une partie de leur épargne vers ce nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER), le transfert peut avoir lieu jusqu’au 1er janvier 2023. Ainsi, le montant versé au
  • PER bénéficiera du régime fiscal de ce régime.
  • Tous les versements effectués vers votre PER durant l’année, pourront être pris en compte intégralement.
  • Le PER va suivre les épargnants le long de leur cursus professionnel jusqu’au début de la retraite, même si l’adhérent décide de changer d’employeur.
  • Le PER doit encourager la gestion maîtrisée des actifs de retraite, afin de favoriser le financement des entreprises françaises.
  • Votre épargne sera principalement investie en actions si vous êtes plus jeunes. À l’approche de la retraite, l’argent épargné sera investi dans des véhicules moins risqués. Alors un conseiller en gestion de patrimoine vous sera très utile pour votre gestion de patrimoine.

Nous pouvons donc observer que le PER est d’autant plus intéressent pour les hauts revenus ainsi que les travailleurs indépendants. De plus, s’ils affichent une baisse des revenus importante entre leur période d’activité et celle de leur retraite. En effet, la distance qui sépare les déductions à l’entrée des impôts prélevés à la sortie s’avère très significatif.

Il est maintenant possible de pouvoir comparer les différents PER disponibles sur le marché en 2022 en utilisant notre comparateur PER.

Afin d’en apprendre davantage sur les contrats PER et découvrir les solutions qui vous conviendront le mieux, nous vous invitons à prendre contact avec nos conseillers via l’onglet “souscrire” dans le menu.

Vous serez recontacté rapidement dans le but de trouver les solutions nécessaires face à votre situation personnelle et vos projets.

Eden C. 0 Commentaires
Juin 23 2022
Quand souscrire à un contrat PER ?

La retraite révolutionnée par la loi PACTE !

En octobre 2019, un nouveau dispositif est créé : Le PER. En quoi consiste-t-il ? Ce dernier a pour vocation de remplacer les anciens contrat de retraite tels que : la loi Madelin, le Perco, le PERP, le PREFON… Ils sont désormais regroupés et harmonisés au sein d’un seul plan, le PER.

Le PER est un dispositif se déclinant sous différentes formes :

Les différents types de PER

Le PER est fort d’accessibilité, en effet ce dernier est ouvert à tous sans limites d’âge ni de situation professionnelle. Ainsi, les enfants, les personnes à la retraite, les fonctionnaires comme les travailleurs non salariés peuvent souscrire à un contrat PER.

À cela s’ajoute l’élément phare du PER : la déductibilité des versements. Ce dispositif possède un réel atout qui renforce son attractivité, un avantage fiscal permettant à l’épargnant de réaliser des économies d’impôts considérable.

Enfin, c’est un dispositif apprécié pour sa souplesse. En effet, l’épargnant est libre et peut déposer lorsqu’il le souhaite des sommes sur son contrat, décider d’interrompre ses versements, procéder au transfert de son épargne cumulée sur d’ancien contrat de retraite, etc. De plus, au moment de la retraite, l’épargnant peut choisir sous quelle forme il souhaite récupérer son épargne (sous forme de rente viagère et/ou de capital.)

 

Mais à quel moment est-ce opportun d’ouvrir un PER ?

Faut-il ouvrir tôt son PER?

Afin de cumuler une épargne conséquente, il semble évident de souscrire à un PER le plus tôt possible. Pour cause, il est tout à fait possible d’ouvrir un contrat PER au nom de ses enfants mineurs.

Ainsi, même si lorsque l’on est jeune, on ne pense pas à épargner pour plus tard, il faut rester prudent et commencer à cumuler une épargne pour anticiper sa retraite. De ce fait, avec le PER vous pouvez effectuer des versements chaque mois, ce qui n’impact pas votre pouvoir d’achat, mais qui vous permet sur le long terme de bénéficier d’une épargne conséquente.

Par exemple, un épargnant qui place 50 euros par mois sur son PER pendant 40 ans touchera 24 000 euros dans lesquels il faudra soustraire les quelques frais pouvant être appliqués.

Aussi, si certains, plus particulièrement les jeunes, sont retissant à l’idée de souscrire à un PER. Notamment par peur de ne pas pouvoir profiter de ces sommes jusqu’à la retraite, il faut savoir qu’il existe des cas de déblocage anticipé de votre épargne. D’une part, les événements soudains tels que le décès du conjoint, une invalidité, une cessation de l’activité, une situation de surendettement et la fin de droits aux allocations chômage constituent un motif de déblocage anticipé de votre épargne. On les appelle les “accident de la vie”. Une autre condition, moins pesante peut également vous permettre de récupérer votre épargne avant l’âge de la retraite. En effet, l’acquisition de la résidence principale le permet.
Afin de sélectionner le contrat PER le plus adapté à vos besoins, notre comparateur PER et à votre disposition.

 

Faut-il patienter pour ouvrir son PER?

Souscrire à un contrat PER dès son entrée dans la vie active parait séduisant, cependant il faut bien s’interroger sur ce choix lorsque l’on commence à peine sa carrière professionnelle.

Pour cause, le PER est un dispositif d’épargne se déroulant sur le long terme. En effet, étant destiné à la préparation de la retraite les sommes placés ne peuvent être accessible qu’à l’âge de la retraite, même si des cas de déblocage anticipé existent. En effet, ces derniers, de façon générale, sont des évènements subis. Il est donc logique de s’interroger sur l’ouverture de ce type de dispositif en début de carrière, car on ne sait pas ce que l’avenir nous réserve aussi bien dans la vie professionnelle et la vie personnelle.

De plus, appuyons sur le fait que le PER est un dispositif attractif pour les épargnants cherchant à réduire leurs impôts. Cependant, ce n’est pas dans les débuts de carrières que les revenus sont les plus hauts. En effet, de manière générale, le salaire augmente au fil des années avec l’ancienneté. Ainsi, il serait regrettable de ne pas pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal du PER dans le cas ou dans les premières années de votre vie active vous êtes parfois non imposable.

Enfin, il est important d’avoir de la visibilité sur sa retraite. Plus l’épargnant est près de la retraite et plus il pourra se faire une idée précise de ce que représentera la pension de retraite dont il bénéficiera.

 

Alors… Quel est le moment le meilleur moment pour souscrire à un PER ?

En fin de compte, le choix du moment de la souscription d’un PER dépend surtout de votre carrière professionnelle. Néanmoins, celle-ci est abstraite lorsque l’on vient de rentrer sur le marché du travail. En effet, votre situation et vos objectifs sont à prendre en compte.

Des questions ? Besoin d’informations complémentaires ? Prenez rendez-vous avec l’un de nos experts via l’onglet “souscrire”.

 

Melodie T 0 Commentaires
Mai 25 2022
Fiscalité des versements obligatoires sur les plans d’épargne retraite

Capitaliser pour sa retraite est devenu indispensable afin de maintenir son niveau de vie une fois la vie active terminée. En effet, bien trop souvent, les pensions de retraite sont insuffisantes, car le système par répartition de la Sécurité Sociale est défaillant. Celui-ci repose sur la solidarité des cotisants ; pour autant, le nombre de retraités augmentant plus vite que celui d’actifs, cela entraine une baisse de revenu importante pour les retraités. Parallèlement, la trop grande pluralité de produits d’épargne retraite et leurs diverses caractéristiques n’incitaient pas à épargner, car rendant ce processus trop complexe.

 

Afin d’y remédier, a été votée en 2019 la loi PACTE, qui a entre autre introduit le Plan Épargne Retraite. Ce dispositif n’est pas un produit en lui-même, mais une enveloppe qui regroupe les anciens contrats, tels que le Perp, le Madelin ou encore le Perco sous de nouvelles formes. Précisément, le PER se divise en trois compartiments. Le premier, le PER individuel, est comme son nom l’indique souscrit à titre personnel. Le deuxième, le PER collectif, est un plan d’entreprise qui, une fois instauré en son sein, est ouvert à tous les salariés de celle-ci. Enfin, le troisième compartiment, le PER obligatoire, qui bien qu’ayant le même fonctionnement de base que les deux autres, possède quelques caractéristiques particulières.

 

Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est un des deux PER entreprise existants. Il peut être instauré de plusieurs façons :

 

Les trois manières d'instaurer un PER en entreprise.
Les trois manières d’instaurer un PER en entreprise.

 

  • soit par accord collectif
  • soit par accord de la majorité des salariés
  • soit par décision du chef d’entreprise

 

Contrairement au PER collectif, une fois mis en place, le PER obligatoire, ou PERO, n’est pas forcément ouvert à tous. Concrètement, une fois son instauration décidée, il est décidé qui y sera éligible : soit l’intégralité des salariés, soit une ou plusieurs catégories d’entre eux selon le Code de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, une condition d’ancienneté peut être incluse au moment de la souscription du contrat, celle-ci étant plafonnée à 12 mois.

 

Une fois ce plan mis en place au sein de votre entreprise, si vous faites partie d’une des catégories éligibles selon les termes du contrat, vous avez obligation d’y souscrire. Vous l’alimenterez de versements obligatoires, selon un taux convenu au préalable par l’employeur. Effectivement, si celui-ci peut prendre en charge l’intégralité des cotisations obligatoires qui seront effectuées, il peut vous demander d’en verser également, à hauteur de 50 % maximum. Vous pouvez également déposer sur votre plan :

  • des versements volontaires, qui vous permettent d’obtenir une déduction d’impôt en les prélevant à la source de votre revenu imposable
  • de l’épargne salariale, composée de l’intéressement, de la participation, des droits inscrits sur votre compte épargne temps (CET) ou la contrepartie en euros de vos jours de congé non pris, plafonnés à 10 jours par an
  • du transfert de capitaux provenant d’un des anciens contrats d’épargne retraite, comme l’article 83, dont le PER obligatoire est la forme évolutive.

 

Enfin, votre plan peut pareillement être alimenté par l’abondement, somme versée par votre employeur en fonction de votre effort d’épargne.

 

Quelle est la fiscalité appliquée aux versements obligatoires ?

L’imposition faite sur vos versements obligatoires est différente de celle appliquée aux autres types de cotisations effectuées sur votre plan. Par ailleurs, la fiscalité ne sera pas la même selon que vous soyez salarié ou employeur, mais elle reste avantageuse dans les deux cas.

 

Les versements obligatoires du salarié

Comme pour les versements volontaires, l’atout majeur des versements obligatoire est qu’ils sont déductibles d’impôt. En l’occurrence, ils sont directement prélevés à la source de votre revenu à la source. De ce fait, non seulement vous ne payez pas d’impôt sur cette cotisation, mais en plus, votre revenu imposable étant moindre qu’il ne l’était auparavant, vos impôts s’en retrouvent déduits. C’est d’ailleurs pour cela que l’on parle de déduction et non pas d réduction d’impôt.

 

Cette déductibilité est plafonnée à :

  • 8 fois votre rémunération brute annuelle
  • 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de l’année N, soit 329 088e en 2022

 

Au moment de la liquidation de votre plan, celle-ci ne pourra se faire que sous forme de rente ; c’est là l’une des particularités des versements obligatoires. Vous serez alors imposé selon le barème des rentes à titre gratuit ; soit une imposition à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% sur le montant total accumulé.

 

Les versements obligatoires de l’employeur

Les versements obligatoires employeur, elles, sont déductibles du bénéfice imposable réalisé par l’entreprise sur l’année N. Cette déductibilité est limitée à :

  • 5 % du revenu imposable des salariés épargnant sur le PER obligatoire de l’entreprise
  • qui est lui-même limité à 5 fois le PASS, soit 205 680e en 2022

 

Il est à noter que ce plafond ne s’avère valable que si vous ne versez pas d’abondement. Dans le cas contraire, il est déduit du montant équivalent à l’abondement versé sur le plan de vos salariés.

 

Parallèlement, vos versements obligatoires restent néanmoins assujettis aux CSG/CRDS, égales à 9,7 %, mais aussi à un forfait social de 20 % qui peut passer à 16 % dans certains cas. Les entreprises de moins de 50 salariés en sont exemptés.

 

Enfin, le PER obligatoire présente des atouts à la fois pour le salarié et l’employeur, en plus de sa fiscalité attractive. Le premier a l’opportunité d’accumuler un futur complément de retraite au sein de son entreprise tandis que le second attire les jeunes actifs en améliorant sa politique salariale. Cependant, nous recommandons aux actifs de souscrire à un PER individuel en parallèlement pour plusieurs raisons. Effectivement, toutes les entreprises ne possèdent pas de PER obligatoire, vous pouvez toutefois ne pas en bénéficiez en ne faisant pas partie des catégories de salariés éligibles et les modalités de sortie sont plus restreintes, pour ne citer que cela.

 

Afin d’opter pour la solution qui vous permettra de préparer au mieux vos vieux jours, vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 16 2022
Transfert du PER obligatoire en cas de départ du salarié

Il existait auparavant une quantité de produits d’épargne retraite telle qu’il était facile de s’y perdre. Entre le Préfon, le PERP ou encore le Madelin, savoir quel contrat choisir relevait presque de l’exploit. En outre, chacun possédait des caractéristiques qui leur étaient propres, notamment en terme d’éligibilité. L’âge et le statut professionnel du souscripteur étaient justement des facteurs déterminants. C’est pourquoi la loi PACTE de 2019, introduisant le Plan Epargne Retraite, a tant bouleversé le monde de l’assurance. Cette enveloppe regroupe en 3 compartiments (PER individuel, PER collectif et PER obligatoire) les anciens contrats existants.

 

Cette réforme s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’inciter les Français à épargner pour leurs vieux jours, alors que le régime obligatoire des retraites de la Sécurité Sociale, qui fonctionne par répartition, devient de moins en moins viable. Précisément, le nombre de retraités augmentant plus vite que celui des actifs, le régime obligatoire ne parvient plus à pourvoir des revenus suffisants, sans compter la baisse de pouvoir d’achat liée à l’inflation.

 

Si la mise en place du PER visait principalement à simplifier la capitalisation sur la retraite, elle a permis aux entreprises d’ajouter une plus-value à leur politique de rémunération. Effectivement, l’instauration d’un PER collectif et/ou d’un PER obligatoire permet au salarié de préparer sa retraite tout en bénéficiant d’une fiscalité attractive. De plus, il n’aura pas à dépenser pour les frais relatifs au PER, ceux-ci étant pris en charge par l’entreprise.

 

Par ailleurs, selon le pourcentage des versements supporté par l’employeur et le montant de l’abondement versé, l’entreprise peut non seulement attirer les jeunes actifs, mais aussi fidéliser ses salariés actuels. Seulement, il est de plus en plus rare d’effectuer l’intégralité de sa carrière au sein d’une même entreprise. Or, qu’arrive-t-il à votre PER obligatoire en cas de départ ?

 

Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est donc un des 3 compartiments du PER obligatoire. S’il est facultatif, il peut être mis en place suite à :

  • une décision de l’employeur lui-même
  • une décision collective
  • une décision de la majorité des salariés.

 

Au moment de son instauration, les conditions d’un contrat stipulent que les salariés devront y participer. Effectivement, si l’intégralité des salariés peuvent y être soumis, l’employeur peut décider de ne l’appliquer qu’à une partie de ses travailleurs, comme les cadres par exemple. Une condition d’ancienneté peut également être émise, celle-ci ne pouvant excéder 12 mois. Le taux de cotisation est d’autre part aussi déterminé par votre employeur au moment de la contraction du plan.

 

Hormis vos versements obligatoires ainsi que ceux de votre employeur, vous pouvez alimenter votre PER obligatoire avec des versements volontaires, déductibles de votre revenu, ainsi qu’avec votre épargne salariale, composée de :

  • l’intéressement
  • la participation
  • l’argent perçu sur votre CET pour vos jours de congé non posés, plafonné à 10 jours par an
  • l’abondement de votre employeur.

 

Les trois compartiments du PER obligatoires.

 

Qu’arrive-t-il à mon PER obligatoire si je quitte mon entreprise ?

Si jamais vous quittez l’entreprise au sein de laquelle vous avez souscrit à votre PER obligatoire, il existe plusieurs cas de figure.

  • Dans le cas où l’entreprise dans laquelle vous allez travailler par la suite en possède aussi un, vous pouvez transférer votre épargne sur son PER obligatoire.
  • Dans l’éventualité où l’entreprise dans laquelle vous allez travailler ensuite n’en possède pas, vous pouvez transférer les capitaux accumulés sur votre PER obligatoire vers votre PER individuel.

 

Si vous détenez votre plan depuis au moins cinq ans, le transfert sera exonéré de frais. Dans le cas contraire, il pourra être imposé par votre organisme au maximum à 1 % de l’encours de votre PER, soit le montant total de votre épargne additionné aux potentiels intérêts réalisés. Par ailleurs, après votre départ de l’entreprise, si jamais vous ne transférez vos capitaux dans l’immédiat, l’entreprise dans laquelle vous aviez souscrit continue de prendre en charge les frais de tenue de compte pendant encore une année. Au-delà, ils deviennent à votre charge.

 

Au moment de la liquidation de votre plan, vous devez savoir que la somme équivalente à vos versements obligatoires ne pourra être liquidée qu’en rente viagère, contrairement à l’épargne constituée à partir de vos versements volontaires et de votre épargne salariale. Par ailleurs, vous n’avez pas la possibilité de débloquer ces fonds de manière anticipée pour l’acquisition de votre résidence principale.

 

Ainsi, le PER obligatoire est un bon moyen d’épargner pour sa retraite, alors que plus de la moitié des actifs se disent inquiet de manquer d’argent une fois à la retraite selon un sondage Ipsos. Néanmoins, le PER obligatoire ayant des caractéristiques qui diffèrent quelque peu par rapport aux deux autres compartiments et les modalités de transfert pouvant s’avérer rébarbatives, il peut être avisé de souscrire en parallèle à un plan épargne individuel.

 

Seulement, le marché s’étant considérablement développé depuis l’entrée en vigueur du PER, il existe maintenant une multitude de contrats différents pour ce même produit. Ainsi, nous vous invitons à consulter un conseiller qui vous établira un bilan personnalisé et vous aidera à choisir un contrat qui vous correspond réellement. Pour ça, vous pouvez aller sur l’onglet “souscrire” dans le menu.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 11 2022
La fiscalité du PER Obligatoire pour l’entreprise

Pour les jeunes générations, l’avenir semble souvent incertain, que ce soit à grande échelle, ou directement à la leur. La population vieillit et ils devront non seulement travailler plus longtemps, mais également cotiser plus afin d’approvisionner le régime obligatoire de la retraite. La plupart du temps, eux-mêmes ne savent pas comment ils pourront maintenir leur confort de vie une fois à la retraite. Précisément, selon un sondage Odoxa pour Groupama datant de 2021, 71 % des actifs estiment qu’ils subiront une baisse de revenus une fois à la retraite. Et à juste titre ! Si le montant des retraites n’a cessé d’augmenter ces dernières décennies, cette hausse a été inférieure à celle de l’inflation, impactant le pouvoir d’achat. Pour ne rien arranger, le système de répartition de la Sécurité Sociale ne permet qu’un maintien de 50 % du montant de dernier revenu d’une personne. Cette baisse passe même à environ 60 % pour les anciens travailleurs non salariés !

 

En tant que chef d’entreprise, instaurer un PER obligatoire présente donc un double avantage : non seulement vous offrez une perspective en leur permettant de tirer parti de leur retraite, mais en plus vous bénéficiez d’une fiscalité attractive. Mais quelle est-elle ?

 

Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire, avec le PER individuel et le PER collectif, constitue un des trois compartiments du Plan Épargne Retraite. Cette enveloppe, introduite suite au vote de la loi PACTE en 2019, a permis de simplifier l’épargne retraite pour encourager les Français à y participer.

 

Si vous êtes chef d’entreprise, bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez mettre en place un PERO. Ce dernier peut également être instauré suite à un accord collectif ou à un accord ratifié par la majorité de vos salariés. Lorsqu’il est créé, vous décidez, selon des critères objectifs respectant le Code la Sécurité Sociale, quels salariés sont concernés par ce plan. Effectivement, soit l’ensemble de vos salariés auront obligation d’y participer, soit une catégorie précise devra y effectuer des versements. Par exemple, vous pouvez décider que seuls les cadres de votre entreprise seront inclus dans les clauses de votre PER Obligatoire.

 

Ce nouveau plan, qui succède aux anciens contrats dits “article 83” peut être un bon moyen d’apporter à votre politique salariale une plus-value. En effet, en l’instaurant, vous permettez à vos salariés, même en tant que dirigeant salarié ou assimilé, d’augmenter leur pouvoir d’achat une fois à la retraite. Cela peut rendre votre entreprise plus attractive pour les jeunes actifs et fidéliser ceux qui travaillent déjà pour vous, tout en vous permettant de profiter d’avantages fiscaux.

 

Quelle fiscalité pour le PER obligatoire ?

L’un des premiers avantages du PER obligatoire est que vous pouvez certes choisir de prendre en charges l’intégralité des cotisations qui le fourniront, mais aussi n’investir qu’en partie, à partir d’un taux de cotisation. Celui-ci sera déterminé par vous-mêmes, en fonction de votre capacité de financement et dans la limite de 50 % minimum du total des versements effectués.

 

Les cotisations employeur obligatoires bénéficient d’une fiscalité avantageuse.

 

De plus, les modalités de la loi PACTE vous permettent de déduire de votre bénéfice imposable vos cotisations employeur obligatoires. Celles-ci sont elles-mêmes exonérées de charges sociales dans la limite de :

  • 5 % du revenu imposable des salariés titulaires
  • lui-même plafonné à cinq fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

 

Elles ne sont également pas assujetties à l’impôt sur le revenu :

  • jusqu’à un montant égal à 8 % de ces versements
  • dans la limite de 8 fois le PASS

 

Est néanmoins déduit de ce plafond l’abondement que vous pouvez verser à vos salariés, que ce soit sur un PER collectif ou un PER obligatoire (possible seulement si ce dernier est accessible à tous vos collaborateurs).

 

D’autre part, si vous créez un compte épargne temps (CET), la contrepartie financière que vous verserez à vos salariés viendra déduire impôt sur les sociétés. Si par la suite cette contrepartie, dans la limite équivalente à 10 jours de repos non pris, est transférée sur le PERO, vous serez exonéré de cotisations patronales sur ces fonds.

 

L’épargne investie par l’employeur reste tout de même imposée aux CSG/CRDS, équivalentes à 9,7 %, ainsi qu’à un forfait social de 20 %. Ce dernier peut être minoré à 16 % si vous optez pour une gestion pilotée de votre PERO et que vous investissez au moins 10 % de l’épargne constituée par vos salariés sur des titres de PME et ETI de type PEA-PME. Cette taxe ne s’applique pas pour les entreprises de moins de 50 salariés et également pour les entreprises entre 50 et 249 salariés pour l’intéressement.

 

Pareillement, si votre entreprise compte moins de 50 salariés, seront déduits de votre bénéfice imposable :

  • la participation
  • l’intéressement

 

Enfin, comme vous pouvez le voir, le PER Obligatoire est un bon moyen non seulement pour permettre à vos salariés d’épargner tout en profitant d’une fiscalité attractive, mais en plus de les fidéliser. La Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) est de nos jours un critère de choix pour les jeunes actifs. Cependant, veillez à bien choisir l’organisme auprès duquel vous souscrivez à votre plan. Effectivement, ils n’appliquent pas tous les mêmes frais ni ne mettent en places les mêmes modalités de prévoyance. Il est donc préférable de faire appel à un conseiller pour choisir le contrat qui vous conviendra le mieux.

Pour contacter l’un de nos conseillers, vous pouvez vous rendre dans l’onglet “souscrire” du menu. Vous serez recontacté rapidement afin de trouver les meilleures solutions de placement.

 

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mar 24 2022
PER : sortie en capital ou sortie en rente ?

Lors du passage à la retraite, les titulaires de contrats PER sont face à un choix : la rente viagère (mensuelle) pour plus de sécurité ou la sortie en capital pour jouir directement de l’ensemble de l’épargne accumulée durant la période d’activité. Mais alors quel mode de sortie choisir ?

Souvenez-vous, le PER est un tout nouveau produit d’épargne retraite mis en place suite à la validation de la loi PACTE en avril 2019. Depuis le 1er octobre 2019, ce contrat retraite a su séduire les actifs français qui souhaitent préparer leur retraite. Ce nouveau plan épargne retraite aura définitivement enterrer ces prédécesseurs qui étaient le PERP, le contrat Madelin et l’article 83 dans les entreprises.

Au terme d’une longue période de travail, il est important de savoir que la pension de vieillesse qui vous sera accordée sera largement inférieure au niveau de salaire que vous aviez en fin de carrière professionnelle. On compte en effet une perte de revenu d’environ 40/50% pour les salariés et 60/70 pour les TNS.

Dans ce cas, les revenus des retraités sont considérablement réduits, ce qui est encore plus important lorsque le couple prend sa retraite en même temps. Il existe donc des produits d’épargne tels que le PER et l’assurance-vie qui peuvent recevoir une rente en plus de la rente de retraite. Cependant, si ce type de cassure du PER semble le plus naturel, ce n’est plus le seul moyen de planifier sa retraite, et ce n’est pas forcément le plus lucratif non plus.

 

Sur quoi s'appuyer pour définir le bon mode de sortie
Sur quoi s’appuyer pour définir le bon mode de sortie

Vous pouvez en apprendre davantage sur le PER en comparant les différents contrats via notre comparateur PER.

 

Un choix qui dépend des fonds disponibles

Ainsi, le nouveau PER vous permet de mettre fin à votre plan en versant votre capital ou en versant une partie sous forme de rentes et d’autres sous forme de fonds propres. Face à ces nouvelles options offertes aux jeunes retraités, vous devez décider laquelle vous convient le mieux.

Et, bien évidemment, cela va dépendre, en tout premier temps, du niveau d’épargne. Le choix d’une rente n’est pas conseillé si vous pouvez investir moins de 100 000 euros. L’avantage d’une rente viagère est qu’elle est versée comme une rente de travail jusqu’au décès de l’assuré.

Toutefois, pour espérer un montant significatif chaque mois, les économies doivent être conséquentes. Il a été calculé que seuls ceux qui épargnaient plus de 100 000 euros pouvaient percevoir une pension mensuelle de 300 euros. En dessous de 100 euros par mois, il semble plus intéressant de privilégier les sorties de capitaux.

Néanmoins, il est également possible de programmer une rente pour, par exemple, 15 ans. Cela vous permet d’augmenter votre prime mensuelle tout en gagnant un revenu supplémentaire au début de votre retraite la plus active.

 

Un choix selon la fiscalité qui s’applique

Si le taux d’épargne ne constitue pas un sujet, il s’agit d’un impôt sur le montant récupéré sur le PER. Les autorités fiscales traitent ces deux types de voyages différemment. Tout d’abord, rappelez-vous que l’épargnant a deux options pendant la période d’épargne.

Il peut déduire ou renoncer au montant investi dans son régime (jusqu’à une certaine limite) de son revenu net brut. Dans ce cas, le versement ne subit pas l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, en cas de sorties de capitaux, les plus-values ​​préalablement réalisées seront soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, soit 30 % d’impôt sur les revenus prévus. La rente est uniquement soumise au régime fiscal de la rente remboursable.

Si le taux d’épargne n’est pas un poste, il s’agit d’un impôt sur le montant récupéré sur le PER. Les autorités fiscales traitent ces deux types de voyages autrement. Tout d’abord, rappelez-vous que l’épargnant a deux options pendant la période d’épargne. Il peut déduire ou renoncer au montant investi dans son régime (jusqu’à une certaine limite) de son revenu net brut. Dans ce dernier cas, le versement n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Néanmoins, en cas de sorties de capitaux, les plus-values ​​réalisées sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, soit 30 % d’impôt sur les revenus prévus. La rente est exclusivement soumise au régime fiscal de la rente remboursable.

 

Un choix selon les besoins de l’adhérent

Les considérations fiscales ne sont pas toujours une priorité à la retraite. C’est un tournant dans votre vie et la fin de votre carrière représente une opportunité pour enfin réaliser votre rêve ou changer radicalement de vie.

Vous pouvez acheter un bateau ou un camping-car, acheter une résidence secondaire ou vivre en Polynésie. Si vous pouvez vous le permettre, le temps que vous offre la retraite ouvre d’innombrables opportunités. De plus, le PER peut être utilisé pour tirer le meilleur parti de votre vie.

Lorsque la fiscalité est assez favorable pour les éléments de rente, le financement d’une acquisition (immobilier ou autre) nécessite souvent une sortie sous forme de capital pour subventionner le projet sans recourir à un emprunt. Sachez également que sous certaines conditions (achat d’une résidence principale, fin des allocations chômage, etc.) vous pourrez débloquer votre épargne PER avant votre départ à la retraite.

 

Pour en apprendre davantage sur les modalités de sortie du PER et définir la plus adaptée à votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Nous reviendrons rapidement vers vous afin de vous proposer les meilleures offres et ainsi pérenniser votre avenir.

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