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Le PER Collectif : ce qu’il faut savoir (2e partie)

Le fonctionnement des versements

Dans le cadre d’un PER Collectif, c’est le versement initial et sa nature qui définissent le compartiment au sein duquel sera retenu ce même versement. Il en est de même pour la fiscalité appliquée et les conditions de sortie de l’épargne.

Vous pouvez découvrir tous les contrats PER et les comparer en vous aidant de notre comparateur PER dans le menu.

 

On compte ainsi trois formes de versements différentes :

 

Les trois types de versements existants.
Les trois types de versements existants.

En parlant de ces versements, on parle également de compartiments.

Vous pouvez découvrir tous les contrats PER et les comparer en vous aidant de notre comparateur PER dans le menu.

  • Versements volontaires de la part du salarié épargnant : versements déductibles et versements non déductibles ;
  • Versements en provenance de l’épargne salariale : c’est-à-dire l’intéressement, la participation, l’abondement, les droits issus d’un Compte Épargne Temps ;
  • Les cotisations versées de manière obligatoire par les salariés et par l’employeur.

 

Compartiment 1 : versements volontaires

Dans le cadre de ces versements, ces derniers peuvent être déduits du revenu imposable du titulaire du plan épargne retraite. Néanmoins, il est possible de refuser de bénéficier de cette déductibilité fiscale.

NB : il n’y a pas de plafond concernant le montant des versements effectué à titre volontaire. De plus, le montant ainsi que la récurrence des versements sont au bon vouloir du titulaire. Bien évidemment, si le contrat stipule le contraire, ce ne sera pas le cas. 

 

Compartiment 2 : versements issus de l’épargne salariale

1. Participation

On comprend une affectation de la participation au Plan Épargne Retraite Collectif. Ainsi, quand le bénéficiaire du contrat ne donne pas d’avis sur l’affectation des droits dont il bénéficie, il faut compter que 50 % des sommes sont affectée de manière automatique à la gestion pilotée. Le reste des sommes provenant de la participation sera investi en corrélation avec les modalités qui sont définies par un accord de participation.

NB : Si la participation est affectée par défaut, le titulaire du PER aura la possibilité de demander un remboursement (dans un délai d’un mois).

Ensuite, on comprend la particularité des accords qui prévoient une solution dérogatoire concernant le calcul de la RSP. On entend par là que ce ne sont que 50 % de la quote-part qui sont concernés par l’affectation à titre automatique dans le Plan Épargne Retraite Collectif. Il faut noter que cette quote-part de participation est en provenance de l’application de la formule légale en vigueur.

2. Intéressement

3. Versements complémentaires

Dans ce compartiment, on comprend :

  • L’abondement venant des versements : le Plan Épargne Retraite Collectif est intelligent et notifie quelle est la nature des versements effectués, ainsi que les formules de cet abondement ;
  • Le premier versement de la société en dehors de celui du salarié concerné ;
  • Les versements récurrents et communs de la société. L’abondement annuel par salarié est soumis à un plafond égal à 300 % du montant du versement du bénéficiaire et à 16 % du PASS. Le premier versement ou les versements récurrents de la société sont soumis à un plafond égal à 2 % du PASS par an et par épargnant. L’abondement ne concerne que les salariés présents dans l’entreprise.

4. Les sommes qui sont issues du CET. Si ce dernier le prévoit dans son règlement bien sûr.

 

Compartiment 3 : cotisations obligatoires

Les versements dits obligatoires peuvent être effectués afin d’alimenter le PER Collectif essentiellement par transfert dont l’origine provient d’autres plans épargne retraite.

Attention : cette possibilité n’est valable qu’en fonction des modalités définies par le contrat.

Vous pouvez découvrir tous les contrats PER et leurs modes de fonctionnement en les comparant grâce à notre comparateur PER.

 

Quelles modalités pour la sortie du PER Collectif ?

Les fonds épargnés sur le PER Collectif peuvent être liquidés au moment de la liquidation de la pension de retraite ou lorsque l’âge légal de la retraite est atteint par l’épargnant, sauf en cas de déblocage anticipé (sous certaines conditions).

En effet, au moment de l’échéance, le bénéficiaire dispose de plusieurs possibilités de déblocage :

  • Sous la forme d’un capital, en une fois ou fractionné,
  • Sous la forme d’une rente mensuelle (viagère).

 

NB : L’épargne qui provient des versements obligatoires ne peut être reversée que sous la forme d’une rente viagère.

 

En revanche, le bénéficiaire peut également réclamer une liquidation anticipée des fonds qu’il a épargné selon 6 cas définis préalablement par la loi :

  • Achat de la résidence principale ;
  • Décès du bénéficiaire ou du conjoint relié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou marié ;
  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint marié ou partenaire de PACS ;
  • Surendettement ;
  • Expiration des droits aux allocations chômage ou arrêt du mandat social pour une durée d’au moins 2 ans sans contrat de travail ;
  • Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’une liquidation judiciaire ;

 

NB : la liquidation anticipée fera l’objet que d’un seul et unique versement. De plus, le décès du salarié épargnant entraîne automatiquement la clôture du Plan Épargne Retraite.

 

Vous pouvez découvrir tous les contrats PER ainsi que leurs modes de fonctionnement en les comparant grâce à notre comparateur PER.

Dans une troisième partie, nous vous expliquerons comment cela se passe en termes de fiscalité, les modes de transfert et le mode gestion pilotée.

Nos conseillers sont également à votre disposition afin de répondre à vos questions et vous aiguiller vers les placements les plus avantageux. Vous pouvez les contacter via l’onglet souscrire.

 

 

Le PER Collectif : ce qu’il faut savoir (1ère partie)

C’est en mai 2019 que la nouvelle loi d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, autrement dit loi PACTE, est rendue publique. C’est, en effet, suite à sa publication au Journal Officiel que sont créés les nouveaux contrats retraite : les PER.

InfoLoiPacte va se pencher sur les PER, mais plus précisément sur le Plan d’Épargne Retraite Collectif  (PERco ou PEReco).

Vous pouvez dès maintenant utiliser le comparateur PER mis à votre disposition par InfoLoiPacte pour découvrir les différents contrats disponibles sur le marché en 2022.

 

Quels sont les différents PER ?

Il existe trois types de Plans Épargne Retraite depuis la mise en vigueur de la loi PACTE il y a désormais trois ans.

Les contrats retraite commercialisés depuis le 1er octobre 2019 sont :

 

Les types de PER.
Les types de PER.

 

  • Deux PER consacrés à l’entreprise : le PER d’entreprise obligatoire (qui peut être réservé par l’employeur à une certaine catégorie de salariés) et le PER Collectif ;
  • un PER Individuel qui est destiné à être souscrit à titre personnel par les épargnants souhaitant préparer leur retraite.

 

Pour en savoir davantage sur le PER Obligatoire et sur le PER Individuel, vous pouvez cliquer et accéder directement à nos articles sur le sujet !

 

Le PER Collectif : définition

Le PER Collectif est une formule d’épargne retraite entreprise ouverte à tous salariés. Néanmoins, il est aussi ouvert aux chefs d’entreprise dans les entreprises de 1 à 250 salariés et leur conjoint, s’il a un conjoint coopératif ou lié (marié ou soumis au PACS), et les mandataires sociaux.

Lorsqu’une entreprise décide de souscrire un PER Collectif, elle offre l’opportunité à ses salariés de bénéficier :

  • de l’abondement, c’est-à-dire une aide défiscalisée de la part de la société qui va s’ajouter en complément des versements des bénéficiaires ;
  • de la déduction d’impôts sur le revenu des versements volontaires sur le PER Collectif, en suivant la limite des plafonds légaux actuels ;
  • d’une sortie de l’épargne soit en capital, soit en rente viagère dès que l’épargne est disponible ;
  • d’une flexibilité au niveau des transferts puisque l’épargne peut être déplacée d’un PER à l’autre ;
  • d’une liquidation anticipée selon 6 cas différents qui sont :
    • Acquisition de la résidence principale ;
    • L’invalidité de 2ᵉ catégorie du titulaire, du conjoint ou des enfants ;
    • Le décès du conjoint (marié ou pacsé) ;
    • Le surendettement ;
    • La fin des droits aux allocations chômage ou la cessation d’un mandat social pour une durée de deux ans minimum sans contrats de travail ;
    • L’arrêt d’une activité non-salariée à la suite d’une liquidation judiciaire

 

NB : lorsqu’une demande de liquidation anticipée est acceptée, elle s’effectue sous la forme d’un seul et même versement. De plus, si le titulaire décède, sont PER est automatiquement clôturé. 

 

Quel est le fonctionnement pour le PER Collectif

Quelles démarches ?

La mise en vigueur d’un PER Collectif est effectuée à titre facultatif. Néanmoins, il faut savoir que les entreprises ayant déjà prévu un PEE (Plan Épargne Entreprise), un PEI ou encore un PEG ont l’obligation de négocier l’ouverture d’un PER. Ce dernier devra être à disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

À noter que la souscription à un PER Collectif s’effectue en suivant les modalités définies par l’article L. 224-14 du Code Monétaire et Financier. C’est-à-dire que l’ouverture d’un PER doit être négociée de manière prioritaire avec les Instances Représentatives du Personnel. On parle de partenaires sociaux (organisations syndicales ou alors qui se trouve dans le Comité social et économique) quand l’entreprise a au minimum un délégué syndical ou quand elle possède un comité social et économique.

Si les négociations échouent, la mise en place du PER Collectif peut avoir lieu par voie de ratification avec la majorité de deux tiers des salariés de l’entreprise ou en s’appuyant sur une décision unilatérale de l’employeur.

 

Si vous souhaitez découvrir les différents PER sur le marché, notre comparateur PER est à votre disposition.

 

Comment cela se passe-t-il pour les bénéficiaires ?

Un Plan Épargne Retraite Collectif est :

  • Mis à disposition de tous les salariés, et cela, sans prendre en compte la taille de la société. Néanmoins, l’accord peut exiger une certaine condition au niveau de l’ancienneté d’au moins trois mois ;
  • Mis à la disposition des dirigeants d’entreprise ainsi qu’à leur conjoint, si ce dernier est considéré comme conjoint collaborateur ou associé. De plus, le PER Collectif est également ouvert aux mandataires sociaux. Tout ceci dans les entreprises comprenant entre 1 et 250 personnes salariées ;
  • Mis à disposition des retraités ainsi que des préretraités de la société concernée ayant adhéré au contrat avant de partir en retraite ;
  • Mis à disposition des salariés ayant quitté l’entreprise pour des raisons différentes de la retraite. Cette option n’est valable que si l’entreprise dans laquelle ils sont partis n’a pas souscrit son propre PER Collectif.

 

NB : Quand une entreprise décide de souscrire un PER Collectif, ce dernier peut entraîner une adhésion par défaut des salariés, sauf s’ils expriment le souhait de ne pas en bénéficier.

 

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Si des questions sont sans réponse, nos conseillers sont à votre disposition. Vous pouvez dès à présent prendre contact avec l’un d’entre eux en cliquant sur l’onglet souscrire dans le menu. Vous serez recontacté rapidement afin de découvrir les solutions adaptées à votre situation et à vos projets.

Comment peut-on débloquer son épargne retraite ?

Les travailleurs français sont confrontés, à un moment de leur vie professionnelle, au sujet de la préparation de leur retraite. Bien souvent, il est conseillé de s’y préparer le plus tôt possible pour une préparation optimale. Plusieurs façons d’épargner sont mises à disposition des travailleurs français et une nouvelle loi bouscule le marché de l’épargne retraite : la loi PACTE.
Elle a apporté sur le marché un tout nouveau contrat appelé Plan Épargne Retraite (PER).
De quoi s’agit-il ? Comment débloquer ce nouveau contrat ?

 

Le PER, nouveau contrat

Le Plan Épargne Retraite a été conçu pour simplifier les démarches d’épargne pour sa retraite. Il est divisé en trois compartiments, le PER individuel, le PER d’entreprise et le PER d’entreprise obligatoire.
Ce produit d’épargne permet donc d’épargner sur le long terme et de réaliser des économies d’impôts car oui la nouveauté de ce contrat est l’avantage fiscal qui peut en être tiré. Ce contrat a pour objectif d’immobiliser une somme d’argent qui pourra être liquider une fois arrivé à l’âge de la retraite.
Nous allons maintenant voir comment fonctionne ces trois compartiments.

Le Plan Épargne Retraite individuel a pour but de remplacer à court terme tous les anciens contrats épargnants connus du marché comme le PERP, le contrat Madelin, le contrat Préfon ou l’article 83.
Il est ouvert à tous les travailleurs français, toute catégorie professionnelle confondue. Il peut être alimenté par des versements de façon libre ou de façon programmée. Il n’y a pas de limite d’âge et de limite de souscription en nombre de contrats.

Le Plan Épargne Retraite d’entreprise est disponible pour tous les salariés d’une entreprise qui propose ce plan. Il est généralement soumis à une condition d’ancienneté pour en faire partie. Ce dispositif est facultatif et vous avez la possibilité de ne pas y souscrire en le notifiant à votre arrivée dans l’entreprise. Toutefois, une non-réponse signifie que vous souhaitez y souscrire, donc soyez vigilant.
En ce qui concerne les versements, même principe que pour le PERIN. L’entreprise peut aussi alimenter votre PER par des versements complémentaires.

Le Plan Épargne Retraite d’entreprise obligatoire est, comme indiqué dans sa dénomination, obligatoire pour les salariés ou un type précis de salarié. En effet, le chef d’entreprise décide s’il délimite le plan à une catégorie ou à l’ensemble des salariés et si vous faites partie de cette catégorie, alors vous devrez y souscrire.
En ce qui concerne les versements c’est votre entreprise qui alimente votre PER par des versements.

 

Anciens contrats et nouveau contrat PER

 

Le PER, comment le débloquer ?

Le PER a été conçu avec le but d’immobiliser son épargne pour qu’elle ne soit débloquée qu’à l’âge de la retraite. Pendant ce temps, l’argent peut soit immobilisé soit investi afin de bénéficier d’intérêts. Mais nous allons voir qu’il est possible de procéder à une liquidation du contrat avant l’âge de la retraite mais dans des conditions bien particulières.

Liquidation du PER à la retraite

La somme que vous avez donc réussi à épargner vous sera versé à votre arrivée à la retraite. Selon les conditions établies de votre contrat et ce que vous avez choisi, cette somme pourra vous être versée en capital (fractionné ou entier), en rente viagère ou bien un mix des deux solutions.
Nous rappelons que l’âge de la retraite diffère selon quelques critères :

  • 62 ans si vous avez cotisé l’ensemble des trimestres requis de l’Assurance Vieillesse,
  • 65 ans à 67 ans en fonction de votre date de naissance.

 

Liquidation du PER avant la retraite, les cas spécifiques

Achat de résidence principale

L’achat d’une résidence principale est donc un premier cas spécifique pour débloquer son PER de façon anticipé. Il faut savoir qu’une sortie anticipée se fait systématiquement sous forme de capital. Ce capital est exonéré de prélèvements sociaux mais pas de l’impôt sur le revenu quand il représente les versements. Le capital qui représente les gains des placements du PER est aussi exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux.
Retour donc à l’achat de la résidence principale. Les démarches sont facilement à votre portée puisqu’il vous suffira d’envoyer par courrier, à l’organisme qui s’occupe de votre contrat, les éléments qui suivent :

  • Carte d’identité
  • RIB
  • Formulaire de déblocage anticipé
  • Justificatif de déblocage anticipé

Les autres cas spécifiques de liquidation anticipée

Comme nous vous l’avons précisé auparavant, d’autres cas de déblocage anticipé sont prévus pour le PER:

  • le décès du conjoint du souscripteur (lié par contrat PACS ou contrat de mariage),
  • le décès du souscripteur,
  • l’invalidité du souscripteur ou d’un membre proche de la famille du souscripteur,
  • un surendettement,
  • cessation d’activité suite à une décision juridique ou l’expiration de vos droits aux allocations chômage.

Pour les cas précédents que nous avons abordés, le souscripteur doit faire une demande rachat de son PER auprès de l’organisme qui le gère. Dans ces cas, le capital sera exonéré concernant l’impôt sur le revenu mais pas sur les prélèvements sociaux.

Nous vous conseillons de vous rendre sur notre comparateur PER pour que vous puissiez trouver un contrat adapté à vos attentes sur le marché. Nous vous invitons également à contacter un de nos conseillers pour qu’ils puissent clarifier vos doutes et questionnements. Rendez-vous sur l’onglet ”Souscrire” en haut de page.

Sortie anticipée du PER et fiscalité appliquée

Le Plan Épargne Retraite (PER) a été mis en place le 1er octobre 2019 et regroupe l’ensemble des anciens produits retraite au sein d’un seul système d’épargne. Le plus gros changement que l’on peut relever avec le PER, c’est la souplesse des conditions de sortie.

En effet, désormais, plusieurs cas de figure peuvent entraîner la clôture du plan et la liquidation de l’épargne. Nous allons donc analyser les cas dans lesquels une liquidation anticipée peut avoir lieu, et nous verrons comment cela se passe au niveau de la fiscalité au moment de cette sortie.

 

Quels sont les cas de liquidation anticipée et comment fonctionne la fiscalité pour le PERin et le PERcol ?

Produit d’épargne destiné à préparer la retraite, le Plan Épargne Retraite ne peut normalement pas être liquidé avant le départ de l’épargnant à la retraite, autrement dit à l’âge légal de 62 ans.

Cependant, il y a des cas pour lesquels un déblocage anticipé peut être accordé. Les principaux à retenir sont :

Les cas de déblocage anticipé possibles.

 

Pour développer, on comprend :

  • Le décès du conjoint, dans le cas d’un contrat de mariage ou de PACS ;
  • Une invalidité du titulaire du contrat, de son conjoint ou encore de ses enfants ;
  • Un cas de surendettement de l’épargnant (selon l’article L. 711-1 du code de la consommation) ;
  •  Fin des droits aux allocations chômage du titulaire ;
  • La révocation ou bien le non-renouvellement d’un mandat d’administration, en tant que membre du conseil de surveillance ou du directoire sans liquidation de retraite ;
  • La cessation d’une activité non-salariée en conséquence d’un jugement de liquidation judiciaire ou une situation qui nécessite la liquidation anticipée de l’épargne selon la décision du tribunal de commerce.

Dans le cas d’une sortie anticipée, la fiscalité fonctionne de la manière suivante : en effet, les versements volontaires effectués sur le plan et ayant préalablement permit au titulaire de bénéficier d’une réduction d’impôt à l’entrée sont bénéficiaires d’une exonération au niveau de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, ils sont tout de même soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % sur les intérêts.

Afin d’en apprendre davantage sur le PER individuel, nous vous invitons à parcourir notre article sur le sujet. 

 

Par ailleurs, si vous vous poser de questions sur les modalités de sortie et la fiscalité des contrats PER sur le marché en 2022, vous pouvez utiliser notre comparateur PER.

 

Une autre possibilité : l’achat de sa résidence principale

 

Parmi les possibilités de liquidation anticipée, le PER propose désormais (à l’inverse des anciens produits retraite) de procéder à l’utilisation de l’épargne avant la retraite pour permettre le financement de l’acquisition de la résidence principale. Cependant, ce critère n’est jugé valable que dans le cas des versements effectués à titre volontaire de la part du titulaire du contrat, les sommes qui proviennent de l’intéressement, de la participation ou encore les droits disponibles sur un CET (Compte Épargne temps). S’il n’y a pas de CET, on prend en compte les sommes qui correspondent à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours.

Comme ce critère est défini comme une exception, de cette façon, il n’y a pas de traitement de faveur au niveau de la fiscalité. Si le souscripteur décide de liquider son épargne dans le cadre de l’achat de sa résidence principale, il peut être soumis à imposition et soumis à l’IR selon la nature des versements effectués sur le Plan Épargne Retraite.

Néanmoins, si les versements n’ont pas bénéficié de déduction au niveau des impôts à l’entrée, la totalité des cas cités ci-dessus sont exonérés d’impôts.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le déblocage du Plan Épargne retraite, vous pouvez consulter notre étude sur le sujet. 

 

La fiscalité concrètement ?

Pour les versements volontaire

Il est nécessaire de séparer les versements volontaires, qui sont déduits à des fins fiscales, des versements volontaires qui ne sont pas déduits. Les impôts appliqués dépendent également du choix du titulaire s’il préfère retirer de la rente ou du capital.

 

Versements volontaires fiscalement déduits

Sortie de capital

Les cotisations volontaires sont taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais pas sur les cotisations sociales en PERin.

Les plus-values ​​sont imposées à un taux forfaitaire unique de 30 %.

 

Sortie en rente viagère (tous les mois)

Les rentes versées sont soumises à l’impôt sur le revenu – catégories pension et retraite – et aux cotisations de sécurité sociale qui s’appliquent sur une petite partie de votre épargne (voir barème viager gratuit). Vous pouvez par ailleurs choisir une ou plusieurs options de rente, comme une rente viagère avec survivants.

 

Paiements volontaires pour les impôts non déduits

Sortie de capital

Le capital libéré est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Les plus-values ​​sont imposées à un taux forfaitaire unique de 30 %.

 

Sortie en rente viagère

Les rentes sont imposables dans le cadre du régime de droit commun des pensions. Après la réduction de 10 %, la pension est soumise à 40 % de la pension en cas de sortie entre 60 et 69 ans, ou 30 % de la pension après 69 ans de cotisations sociales (17,2 %).

 

Pour en apprendre davantage et obtenir un audit de votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Vous serez recontacté rapidement afin d’obtenir un bilan complet et trouver les meilleures solutions pour votre épargne.

Nouveaux PER et déblocage, on vous explique !

Après presque trois années de mise en vigueur, la loi PACTE a instauré un nouveau climat dans les entreprises et leur développement, tout en améliorant la gestion du système de retraite en France. En effet, l’adoption définitive de la loi PACTE en avril 2019 a entraîné la fin des anciens contrats retraite qu’étaient le PERP, le contrat Madelin et l’article 83 dans les entreprises, au profit d’un contrat unique : le Plan Épargne Retraite (PER).

On parle de ce contrat comme d’un contrat “tunnel”, car il s’agit d’un contrat essentiellement axé sur la préparation de la retraite. De ce fait, les fonds épargnés par le souscripteur sont bloqués jusqu’au départ à la retraite de ce dernier. Cependant, la loi PACTE a octroyé une certaine souplesse en permettant une sortie en rente, en capital ou même un mix de ces deux solutions, mais également en élargissant les possibilités de liquidation anticipée de l’épargne.

 

Débloquer son Plan Épargne Retraite, comment faire ?

Comme nous l’avons précédemment expliqué, l’épargne accumulée par un actif sur un contrat PER est gelée jusqu’au départ à la retraite, c’est-à-dire jusqu’à l’âge légal qui est fixé aujourd’hui à 62 ans.

Néanmoins, la liquidation de l’épargne est possible avant dans le cas où le souscripteur aurait liquidé préalablement sa pension au sein d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ce qui est souvent le cas pour les longues carrières professionnelles.

En revanche, il est possible pour l’épargnant de conserver son Plan Épargne Retraite après son passage à la retraite s’il le souhaite.

Lors de la liquidation de son PER, l’épargnant sera face à plusieurs possibilités pour récupérer les fonds qu’il a soigneusement épargnés durant sa vie active :

 

Les trois possibilités de sortie du PER.
Les trois possibilités de sortie du PER.

 

  • Liquidation sous la forme d’une rente viagère (mensuelle) ;
  • Liquidation sous forme d’un capital (versement unique ou fractionné) ;
  • Liquidation en combinant la sortie en rente et la sortie en capital.

Lorsque l’épargnant arrive à la retraite et souhaite procéder à la liquidation de son PER, il doit procéder en adressant une lettre recommandée à l’organisme en charge de la gestion de son contrat (établissement bancaire, organisme de mutuelle, cabinet de gestion, etc.).

L’épargnant peut alors être amené à fournir les pièces justificatives suivantes :

  • La copie de la pièce d’identité ;
  • Relevé d’identité bancaire ;
  • Attestation de retraite fournie par la Sécurité Sociale.

 

Pour découvrir l’ensemble des contrats sur le marché, vous pouvez utiliser notre comparateur PER dès maintenant.

 

Procéder au rachat de son PER, c’est possible ?

Dans le cadre de l’épargne, une subtilité demeure :

  • Au moment de la retraite, le souscripteur qui a épargné sur son Plan Épargne Retraite récupère les fonds, c’est à ce moment que l’on parle de liquidation de l’épargne ou de déblocage ;
  • Si le souscripteur choisit de récupérer son épargne avec cette échéance, on parlera alors de rachat du Plan Épargne Retraite ou de déblocage anticipé.

En d’autres termes, il est impossible de procéder au rachat de son contrat PER durant la phase d’épargne. Cependant, la loi PACTE a tout de même déjà assoupli les situations dans lesquelles le rachat peut être envisagé, on pense notamment à la liquidation de l’épargne pour financer l’acquisition de sa résidence principale.

 

Afin de comparer les modalités des différents PER sur le marché, nous vous recommandons d’utiliser notre comparateur PER.

 

Clôturer son PER, comment faire ?

On peut généralement parler de clôture du PER lorsque l’épargnant passe à la retraite et liquide son épargne. En termes simples, les fonds épargnés sont replacés sur le compte courant du titulaire et le contrat PER est fermé définitivement.

Dans le cas où l’épargnant choisirait une sortie sous forme de capital (complet), les sommes peuvent être ainsi récupérées avec un seul et unique versement. Alors que dans le cas d’une liquidation sous forme de rente, les fonds sont liquidés en étant reversés à l’assureur du plan, ce dernier s’engageant ainsi à verser une rente à vie au titulaire du PER.

Cependant, il y a des cas dans lesquels la récupération de l’épargne ne signifie pas la clôture du contrat. En effet, il existe des contrats qui suggèrent une liquidation sous forme de capital fractionné, ce qui implique que les sommes sont toujours placées sur des supports d’investissement (unités de compte ou fonds euros). Ce sera l’ultime versement de cette rente qui entraînera la clôture du Plan Épargne Retraite.

Il faut savoir en plus que la liquidation anticipée du PER peut, elle aussi, provoquer la clôture de ce dernier, seulement il ne s’agit pas d’un automatisme. On peut trouver sur le marché des contrats proposant ce que l’on appelle un “retrait partiel de fonds” dans le cadre du financement de l’achat d’une résidence principale. En conclusion, le contrat n’est pas clôturé puisqu’il restera une partie de l’épargne accumulée dessus.

 

Pour conclure, le déblocage et la clôture d’un contrat tel que le Plan Épargne Retraite n’a rien de compliqué. Seulement, faut-il savoir comment procéder et connaître les modalités de sortie du contrat souscrit.

 

Vous souhaitez ouvrir un Plan Épargne Retraite ? Vous pouvez obtenir les informations nécessaires en contactant l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Nous reviendrons vers vous rapidement afin de vous proposer les meilleures solutions de placement pour votre épargne et ainsi vous assurer un avenir serein.

 

Complémentarité du PER et de l’assurance vie : une épargne intelligente

Votre retraite vous préoccupe ? Vous avez raison, car lorsque vous cesserez votre activité, vos revenus seront affectés par une baisse de 20 à 30% pour les salariés et de 60 à 70% pour les TNS. Il est donc recommandé d’anticiper cette baisse en se constituant une épargne et ainsi obtenir un complément de revenus à la retraite. Pour cela nous allons vous présenter une solution qui vous assurera un complément de revenus et

 

Quels contrats peuvent permettre d’anticiper la perte de revenus à la retraite ?

Il existe différent contrat qui ont pour but de placer son argent et de se constituer un capital, cependant nous allons nous intéresser ici aux deux principaux contrats permettant de préparer sa retraite.

 

Les deux contrats far dans le cadre de la préparation de la retraite.
Les deux principaux contrats dans le cadre de la préparation de la retraite.

 

D’une part, en remplacement du contrat Madelin, du PERP et de l’article 83, le PER (plan épargne retraite) est désormais le seul et unique contrat d’épargne axé uniquement sur la retraite. D’autre part, l’assurance vie, placement préféré des Français ayant plusieurs objectifs, tels que la recherche de compléments de revenus, la préparation de la retraite, la protection de ses proches, etc. Ces deux contrats se rapprochent, car ils possèdent des modalités de souscription assez souples et accessibles.

En effet, la souscription à l’un de ces contrats (ou au deux) peut être effectuée par n’importe quelle personne physique, sans conditions de revenus, d’âge ou de statut professionnel. La personne titulaire du contrat pourra par la suite effectuer librement des versements quand elle le souhaite et du montant qu’elle désire, mais elle peut également mettre en place des versements programmés.

Si le nouveau retraité dispose de ces deux contrats et qu’il les a conjointement alimenté durant un certain temps, ceux-ci peuvent alors lui permettre de recevoir l’épargne accumulée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente viagère, soit sous la forme d’un mix entre sortie en capital et sortie en rente. D’un autre côté, l’assurance vie laisse la possibilité au souscripteur de disposer librement de son épargne à n’importe quel moment, il s’agit ici du seul point de démarcation des deux contrats : la disponibilité de l’épargne.

 

Vous pouvez d’ailleurs découvrir les différents contrats PER sur le marché en 2022 en utilisant notre comparateur PER.

 

Le Plan épargne retraite et l’assurance vie, deux accès à l’épargne différents.

 

Dans le cadre d’une assurance vie, l’épargne accumulée reste à la libre disposition du souscripteur. En effet, il s’agit d’un contrat suivant les différents besoins de ceux qui le détiennent. L’assurance vie leur offre la possibilité de créer des projets à court ou à moyen :

  • Un achat immobilier ;
  • L’achat d’un véhicule ;
  • Payer les études de ses enfants ;
  • Financer un voyage ;
  • Préparer sa retraite ;

En cas de placement sur un contrat d’assurance vie, les fonds restent disponibles tout au long de la durée du contrat excepté si le souscripteur est acceptant (aucun retrait ne peut être effectué sans son aval) ou si le contrat contient une mise en garantie (dans le cas où il est affecté à la garantie d’une quelconque dette).

Dans le cadre d’un plan épargne retraite, à l’inverse de l’assurance, l’épargne constituée reste bloquée jusqu’au départ à la retraite du titulaire du contrat. En effet, les fonds épargnés sur un PER ont un but précis : compenser la baisse de revenus qui surviendra lors du passage à la retraite, sauf dans certains cas justifiant une liquidation anticipée de l’épargne tels que :

  • La fin des droits aux allocations chômage ;
  • Le surendettement ;
  • L’invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de ses enfants ;
  • Le décès du conjoint (partenaire de PACS ou marié) ;
  • L’achat d’un bien immobilier en qualité de résidence principale ;
  • Etc.

Il s’agit d’un contrat d’épargne adapté pour les personnes souhaitant obtenir un revenu complémentaire à la retraite et qui piochent assez facilement dans leurs réserves financières.

Au sein de ces deux contrats, vous avez la possibilité d’effectuer trois types de placements différents :

 

Les trois formes de versements possibles sur une assurance vie et un PER
Les trois formes de versements possibles sur une assurance vie et un PER

 

  • Les versements uniques
  • Les versements périodiques
  • Les versements libres

Cependant, il est important de bien noter que dans le cas d’un contrat à versements périodiques, le souscripteur qui procède aux versements aura toujours la possibilité de les interrompre s’il se trouve dans une situation financière délicate durant une période de sa phase d’épargne. On peut même envisager la liquidation d’une partie de l’épargne, on parle alors de rachat partiel. Dans ce contexte, il faut savoir que le rachat partiel ne signifie pas la clôture du contrat et que ce dernier ne perd en aucun cas son antériorité fiscale. 

Vous pouvez dès maintenant prendre contact avec l’un de nos conseillers afin d’y voir plus clair via l’onglet “souscrire”.

 

Une complémentarité eu niveau de la fiscalité

En effet, dans le cadre du PER, le souscripteur peut procéder à la déduction de ses versements volontaires des revenus imposables avec une certaine limite. Pour le souscripteur, cet avantage fiscal permet alors d’épargner des sommes plus importantes que sur une assurance vie.

En ce qui concerne l’assurance vie, la fiscalité en cas de liquidation en capital est plus intéressante. En effet, seuls les intérêts et plus-values sont soumis à l’impôt contrairement au capital. Ensuite, s’il s’agit d’un contrat souscrit plus de 8 ans auparavant, la partie imposable ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, seulement des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% seront effectués avec un abattement annuel de 4600 euros (personnes seule) ou 9200 euros (pour un couple). 

 

Pour conclure

Lorsqu’il faut choisir un contrat, vous avez le choix : cela dépend de votre projet, de vos revenus, etc. Dans le cadre de l’assemblage d’un PER et d’une assurance vie, ce mélange peut être très intéressant pour cumuler et répartir son épargne sur le long terme.

Une assurance vie peut permettre de financier les études de vos enfants, d’anticiper les accidents de la vie ou encore, lors de la succession, permettre de transmettre un capital financier à frais réduits.

Quant au plan épargne retraite individuel, ce contrat offre la possibilité de créer une épargne uniquement axée sur la préparation de la retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

On peut donc conclure en disant que le plan épargne retraite et l’assurance vie sont des contrats complémentaires.

 

Pour en apprendre davantage sur le PER, l’assurance vie et les contrats qui vous assureront un avenir serin, nous vous invitions à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Vous serez recontacté au plus vite et pourrez découvrir notre expertise et le contrat qui vous correspond.

Info Loi Pacte

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