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PER ou assurance vie : Quel contrat choisir ?

Depuis le lancement de la loi pacte en 2019, le PER peut être souvent confondu avec l’assurance vie. Ces deux dispositifs peuvent être souscrits par toutes personnes souhaitant placer son épargne. Ces deux investissements peuvent vous rapporter plus d’argent à moyen et long terme. De ce fait, leurs fonctions sont relativement semblables. Néanmoins, ils sont différents à bien des égards. Vous hésitez entre le PER et l’assurance vie ? Lequel parait être le plus rentable au vu de votre situation ? Quels risques présentent chaque produit ? Tant d’interrogations qui peuvent vous faire douter sur la souscription d’un plan d’épargne. Pas de panique, voici notre étude pour vous aider à faire votre choix.

 

PER et assurance : Les points communs

Le PER personnel est un contrat de prévoyance vieillesse qui permet d’assurer un revenu complémentaire pendant la vieillesse. L’assurance-vie est comme un couteau suisse pour l’épargne. Vous êtes libre d’investir votre capital et de le restituer quand vous en avez besoin. Il peut être utilisé pour financer un projet particulier ou simplement pour prendre sa retraite ou préparer l’achat d’une propriété. Plus précisément, l’assurance PER et l’assurance-vie sont deux polices d’assurance et ont des points communs.

Les conditions d’abonnement sont flexibles. Les deux enveloppes peuvent être ouvertes par des personnes physiques de tous âges. Le PER permet également aux salariés, aux indépendants, aux retraités ou encore aux parents d’enfants mineurs de souscrire une assurance décès. Le paiement est gratuit pour les paiements monétaires et répétitifs. Vous pouvez prévoir de le sauvegarder régulièrement ou d’effectuer un paiement unique.

De même, si vous bénéficiez d’une rentrée de fonds inhabituelle (dons, primes, etc.), vous pouvez régler tout ou partie du PER en assurance-vie, sans limites de montant. La méthode de sortie est similaire.

Comme pour l’assurance-vie, vous pouvez récupérer votre épargne sous forme de capital (ponctuel ou fractionné), de rente ou d’une combinaison de rente et de capital dans le cadre d’une assurance PER. Vous êtes libre de nommer les bénéficiaires. Les deux contrats vous laissent la liberté de choisir le destinataire. Votre épargne leur reviendra en cas de décès.

 

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Mode de sortie commune à l’assurance vie et au PER selon la loi pacte 2022

 

PER et Assurance vie : Déblocage de l’épargne, l’unique différence

Avec l’assurance-vie, votre épargne est toujours à votre disposition. Il n’y a aucune restriction sur la durée du contrat ou de l’ancienneté. Votre épargne est disponible en PER au moment de votre retraite. Bien sûr, votre épargne peut être débloquée par anticipation (en cas d’accident de la vie ou lors de l’acquisition de votre logement). Mais la philosophie de PER est de réserver ces économies pour votre retraite. C’est la différence la plus formelle entre l’assurance vie et le PER

 

Objectif du PER : La retraite 

L’objectif du PER est de vous procurer un complément de revenu à la retraite. Dans cette logique, le montant que vous pouvez économiser sur le PER est fixé jusqu’à l’âge légal de la retraite ou de la rente effective. Ainsi, votre épargne sera investie sur le long terme. Par ailleurs, pour optimiser la gestion de ces économies, la loi pacte qui a introduit le PER, mode de gestion spécifique à la gestion pilotée et a été encadré par la législation en vigueur.

Le but de ce mode de gestion est de considérer la date de départ à la retraite et de trouver l’équilibre optimal entre recherche de performance (en échange d’un investissement plus risqué) et de sécurité (en échange du très faible taux de rendement actuel). Plus vous approchez de la retraite, plus le pourcentage d’actifs garantis est élevé.

La gestion pilote est le mode de gestion par défaut pour PER (vous pouvez choisir la gestion libre si vous préférez). Elle n’existe pas en assurance-vie. Cependant, des versions anticipées peuvent se produire si l’actif est conçu pour un provisionnement vieillissant. L’une des innovations majeures du PER est la possibilité de libérer l’épargne pour l’achat d’une résidence principale. C’est de ce fait, il n’est pas recommandé d’ouvrir un PER uniquement dans le but d’acheter un logement. Cinq autres cas de déverrouillage anticipé sont également prévus pour vous protéger des accidents à vie tel que :

  • Le surendettement
  • Liquidation judiciaire
  • Handicape de 2ᵉ et 3ᵉ catégorie
  • Décès du conjoint(e), époux(se) ou partenaire de pacs
  • Expiration des droits d’allocations d’assurance chômage
  • Révocation ou non renouvellement des mandats d’administration

Objectif de l’assurance vie : Financer ses projets 

L’assurance-vie vise à constituer et à augmenter le capital pour mener à bien un projet. Ceux-ci peuvent fluctuer (prêts universitaires pour enfants, épargne, travail, préparation immobilière, etc.) et n’ont pas besoin d’être des objectifs spécifiques. Ses conditions de résiliation sont, d’autre part, très souples. Votre épargne est toujours disponible : vous pouvez en racheter tout ou une partie à tout moment.

 

Quel contrat est fait pour vous ? 

Il n’y a pas nécessité de comparer les deux dispositifs puisque c’est derniers peuvent être complémentaires. La souscription d’un PER peut s’avérer être judicieux pour ceux qui sont fortement imposés fiscalement, c’est-à-dire les TMI à :

  • 30 %
  • 41 %
  • 45 %

Dans ce cas de figure, le PER offre une déductibilité fiscale des versements volontaires particulièrement intéressante. Quant à l’assurance vie, elle permet, de disposer de capitaux à tout moment, en cas d’imprévu.

 

Si vous souhaitez discuter du choix de votre contrat, rendez-vous sur l’onglet “contactez nous“, un conseiller se chargera de répondre à vos questions.

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Ouvrir un PER pour son enfant mineur

Le PER séduit déjà de nombreux épargnants désireux d’augmenter leur revenu complémentaire pour la retraite. Il est effectivement possible de souscrire un PER et cela peut offrir un avantage même surprenant pour un enfant mineur tel que des avantages fiscaux supplémentaires et des aides pour préparer leurs futurs achats immobiliers.

 

Ouvrir un PER pour un enfant mineur ? 

Le PER est un nouveau produit de retraite qui a pour objectif de remplacer les anciens contrats tels que la loi Madelin et le PERP. L’ouverture d’un compte PER est totalement gratuit. Vous pouvez notamment choisir d’alimenter au coup par coup ou programmer des paiements récurrents. Les paiements peuvent être :

  • Mensuel
  • trimestriel

En règle générale, les fonds investis dans le PER resteront bloqués jusqu’à la retraite. Au moment de la retraite, vous pourrez la reconstituer sous forme de

  • rente
  • capital
  • Rente et capital
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Les différents modes de sortie du PER

 

Toutefois, certaines clauses du PER permettent de sortir le capital pour des raisons tel qu’un accident de la vie ou encore pour l’achat d’une résidence principale. La plupart du temps, les parents souscrivent un PER à leurs enfants mineurs pour la seconde raison. De ce fait, il n’existe pas de contrats de retraite spécifiques destinée au mineur.  Il s’agit d’un PER classique ouvert aux mineurs, habituellement destiné à les aider à accéder à leur première résidence principale.

 

Existe-t-il un âge minimum pour ouvrir un PER ?

Le PER est un dispositif ouvert à tout le monde, sans distinction d’âge ou de profession. Il est de ce fait tout à fait possible d’ouvrir le PER pour les enfants mineurs et dès la naissance selon les besoins. Cependant, gardez à l’esprit que certaines compagnies d’assurance n’acceptent pas l’ouverture de PER pour les mineurs…

 

Pourquoi ouvrir un PER pour enfant ?

Aux premiers abords, rare sont les parents qui ouvrent une épargne retraite à leurs enfants, mais il n’est pas trop tôt pour commencer à penser à la retraite, mais c’est encore une date très éloignée ! Néanmoins, à y regarder de plus près, obtenir un PER pour un enfant est une stratégie doublement bénéfique. Cela signifie que vous pouvez augmenter vos déductions fiscales tout en aidant votre enfant à obtenir sa première maison.

 

Défiscalisation pour les parents

Avec le PER, vous pouvez économiser à des conditions fiscales très avantageuses. En effet, certains de vos versements seront déduits de votre assiette fiscale. Par conséquent, investir dans le PER peut vous faire économiser de l’argent sur le paiement des impôts.

Chaque membre du budget fiscal a son propre plafond. Si le parent du bénéficiaire détient un PER, il verra son plafond de déduction augmenter et ainsi donc être déduite de l’assiette fiscale des mineurs qui ne travaillent pas.

 

Une garantie de logement pour l’enfant 

Le titulaire du contrat a la possibilité de sortir son épargne de manière anticipée, notamment pour les anciens contrats. L’une des raisons qui permet de sortir l’épargne avant la date d’échéance est l’achat d’une résidence principale. De ce fait, la souscription d’un contrat PER peut être intéressant pour les enfants . En effet, les PEL ouverts après le 31 juillet 2016 ont un rendement annuel de seulement 1 %.

Si vous choisissez le PER, vous pouvez vous attendre à de meilleures performances grâce à une grande variété d’outils d’investissement. En plus des fonds euros, vous avez accès à des centaines de supports liés aux fonds tels que les actions, l’immobilier (SCPI, OPCI), les OPCVM, les fonds indiciels (trackers, ETF).

De surcroit, il n’y a pas de restrictions de retrait PER. Ainsi, contrairement au PEL (jusqu’à 61 200 euros), vous pouvez lever des fonds selon vos besoins. Certains parents choisissent également une assurance-vie à investir pour leurs enfants. Mais vous devez avoir peur qu’il dépense son capital pour des dépenses inutiles dans la vieillesse. Avec le PER, vous n’avez pas à vous inquiéter, car votre enfant ne peut débloquer de l’argent que pour l’achat de sa résidence principale.

 

Que faire pour ouvrir un PER à son enfant ?

À savoir : La plupart des PER ne sont destinés aux enfants mineurs. Effectivement, bien que la loi permette aux mineurs d’obtenir un PER, certaines compagnies d’assurance préfèrent réserver des polices d’assurance en vue de la retraite.

Par conséquent, vous devrez peut-être enquêter, car nous vous recommandons d’être particulièrement prudent. Choisissez un contrat avec des taux bas et une large gamme d’options d’investissement pour augmenter efficacement le capital investi pour votre enfant. Lorsque vous remplissez un PER pour un enfant mineur, certaines procédures supplémentaires doivent également être remplies.

Les contrats doivent être signés à la fois par le parent ou le représentant légal de l’enfant. Vous devrez par ailleurs fournir des documents supplémentaires, généralement une carte d’identité et une copie de votre livret de famille. Le montant versé est considéré comme “courant” tant qu’il est raisonnable au regard de vos moyens et de votre patrimoine. Cependant, si vous souhaitez effectuer un paiement très important, vous avez la possibilité de le faire dans le cadre du système de don.

 

Si vous souhaitez ouvrir un PER à votre enfant, mais que vous avez des interrogations ou besoin d’aide, nos conseillées sont là pour vous indiquer au mieux la route à suivre. Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire de contact.

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Où sont passés les anciens contrats de retraite supplémentaire ?

Depuis le 22 mai 2019, la loi PACTE a instauré un nouveau contrat d’épargne retraite qui est le PER et les anciens contrats d’épargne retraite supplémentaire ne sont plus commercialisés et proposés pour les nouveaux épargnants. Les adhérents qui conservent leurs anciens contrats peuvent bien évidemment y ajouter des versements.

Avant l’arrivée de la loi PACTE et de son nouveau contrat d’épargne retraite, ce n’était pas réalisable de retirer plus de 20 % du capital. Seulement 20 % du capital investit était liquidable tandis que le reste ne l’était qu’en rente mensuelle (viagère). Dorénavant, ce capital est liquidable à 100 % du PER.

Le PER a de ce fait pour but de faciliter et de rendre les dispositifs d’épargne beaucoup plus souple que les anciens plans d’épargne.

Pour faire simple, le PER permet :

  • De s’occuper et de préparer sa retraite durant toute sa vie active
  • De pouvoir bénéficier d’un supplément de revenus à partir du début de la retraite de l’adhérent, sous forme de rente ou de capital.

 

Depuis la loi PACTE :

Depuis le lancement de la loi PACTE ainsi que du plan épargne retraite, les anciens contrats comme la PERP ou Madelin sont désormais transférables vers le compartiment individuel du PER.

L’avantage qui ressort le plus de ce PER est que les souscripteurs n’ont plus d’obligations de sortir leur épargne contrairement à 80 % des cas pour les anciens plans épargne retraite. Ils pourront en conséquence opter pour une sortie en capital ou en rente, ou encore mixer les deux options durant la cessation d’activité.

Les anciens contrats bannis du marché depuis le 1er octobre 2019 sont :

  • PERP
  • Contrat Madelin
  • Préfon
  • Perco
  • Corem
  • CRH
  • Contrat article 83
  • Les anciens contrats de retraite

 

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Les anciens contrats qui ne sont plus commercialisés depuis la loi PACTE

 

Le PER est décliné en deux types de contrats :

  • Le PER individuel pour les personnes souhaitant y souscrire à titre personnel.
    C’est la succession des contrats PERP et « loi Madelin ». Ce dernier est alimenté par des versements volontaires faits à titre individuel.
  • Le PER d’entreprise est un dispositif qui est proposé par l’employeur afin de faire bénéficier une partie ou l’ensemble de ses salariés, il est proposé en deux contrats. Le PER collectif en remplacement du PERco et le PER obligatoire qui vient prendre la place de ce qu’étaient les contrats « Article 83 » dans les entreprises.

Dans le but de mieux connaître le cadre juridique du PER, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet.

 

Une gestion des fonds dynamique :

Concernant le PER, les assureurs offrent la possibilité d’une couverture des investissements plus vaste que sur les anciens contrats. Sauf choix particulier du souscripteur, ses fonds sont gérés de manière maitrisée : le risque diminue progressivement à mesure que l’âge de la retraite approche.

 

Quelle procédure pour transférer son PER ?

Le transfert du PER vers un autre établissement (banque, mutuelle, etc) est assez facile, mais il est encadré juridiquement ! Comme un délai. Votre organisation actuelle est tenue de vous préciser les conditions du transport lors de la conclusion du contrat.

  • Envoyer une lettre à la société qui administre actuellement le PER demandant le transfert de votre régime. Il sera alors nécessaire d’indiquer le nom du nouvel organisme au sein duquel vous avez choisi de transférer votre épargne.
  • Envoyer une lettre à la société qui administre pour le moment le PER demandant le transfert de votre régime. Il suffit donc d’inscrire le nom d’un nouveau contrat afin de pouvoir transférerez votre épargne correctement. Nous vous recommandons ainsi d’envoyer cette lettre par recommander avec accusé de réception.
  • L’établissement que vous quitter aura un délai allant jusqu’à trois mois après réception de votre demande pour vous indiquer la valeur de transfert de votre PER. Il s’agit simplement de la somme des droits (cotisations versées et intérêts courus) accumulés depuis le début de votre régime, déduits des frais de transfert. Dans le même temps, le nouvel établissement hébergeant votre Plan d’Épargne notifiera à l’entreprise d’origine qu’il accepte le transfert.
  • La période de renonciation commence à partir de l’instant où vous recevez le montant du transfert, il faut noter que cela dure un mois.
  • Si vous ne vous désabonnez pas du transfert, en d’autres termes, si le montant qui sera transféré sur votre nouveau PER est convenable, votre contrat actuel a jusqu’à un mois pour transférer les fond à votre nouveau contrat. L’opération du transfert peut donc durer cinq mois au total

 

Transférer son contrat retraite vers le PER :

Vous disposez d’un contrat PERP ou Madelin ? Il est tout à fait possible de transférer votre organisme d’avant vers le nouveau Plan d’épargne retraite. Il faut savoir que les frais de transfert ne seront pas pris en compte si vous continuez de rester à la MACSF.

 

Transférer son assurance vie vers le PER :

Pour favoriser le passage de l’assurance vie au PER, les rachats sur les contrats de plus de 8 ans bénéficient et sont éligibles à la double réduction d’impôt jusqu’au 1er janvier 2023. Pour en profiter, le rachat doit être effectué d’au moins cinq ans avant le départ en retraite et le montant investi dans un Plan d’épargne retraite.

Afin de vous aider à mieux comparer les différents PER disponibles sur le marché en 2022, vous avez la capacité et la possibilité d’utiliser notre comparateur PER.

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PER : Quel contrat choisir ?

PER individuel, PER collectif… Lequel choisir ?  Il est difficile de s’y retrouver. À travers cet article, vous trouverez des réponses à vos interrogations. Nous vous présenterons en détail les différents contrats. Pour commencer, il est important de rappeler que le PER (Plan épargne retraite) est un nouveau produit d’épargne lancé le premier octobre 2019, ce dernier a pour objectif de remplacer les autres plans de retraites d’où sa déclinaison sous trois formes : PER individuel (PERIN) et le PER obligatoire (PERO) ainsi que le PER collectif (PERCO) qui sont respectivement des plans d’épargne d’entreprise.

 

Le PERIN : Plan d’épargne retraite individuel

Le Per individuel (PERIN) est instauré depuis le 1er octobre 2020. Il est le successeur du PERP et de la loi Madelin, qui ne sont actuellement plus proposés, cependant l’épargne accumulée sur ces derniers sont transférables sur le PER individuel sous demande. Comme son nom l’indique, le PER individuel permet de préparer sa propre retraite, adaptée à ses projets de vie, ses objectifs et sa flexibilité. De plus, ce contrat donne droit à des avantages fiscaux. Nous vous conseillons, de lire notre article dédié à ce sujet ou de contacter l’un de nos conseillers.

Le principe du plan est simple : vous cotisez par versements planifiés ou libres durant votre vie active pour bénéficier d’une épargne conséquente vous permettant de vivre votre retraite sereinement. Une fois arrivée à la retraite, vous touchez votre les sommes versées soit par rente, soit par capital ou par somme des deux.

Le PER permet en théorie de constituer une épargne disponible une fois à la retraite. Néanmoins, il est, tout à fait, possible de débloquer son épargne selon des cas de figures exceptionnels (surendettement, liquidation judiciaire, décès du conjoint…).

 

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Élargissement des cas de déblocage liés aux accidents de la vie en 2022

 

Le dispositif est ouvert à toute personne souhaitant s’y souscrire : Libéraux, salariés, demandeurs d’emploi, fonctionnaire… Généralement, il n’y a pas d’âge limite. Les mineurs ont autant la possibilité d’être bénéficiaire que les retraités, toutefois certains contrats d’assurance exige au moins la majorité légale. Pour souscrire un PER individuel, il suffit de se rapprocher d’un organisme d’assurance ou d’un établissement financier.

L’organisme en question, qui prend en charge votre dossier, aura pour obligation de vous tenir au courant du montant des frais, ainsi que de l’évolution et de la performance du PERin.

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)  adopté le 22 mai 2019 a pour but de propulser la croissance des entreprises françaises, réduire le chômage, promouvoir l’innovation et revalorisé le salariat. Depuis la fin de l’année 2020, l’ensemble des mesures ont été adoptés. Par le biais du Per, l’employeur peut participer à la retraite d’une partie ou de la totalité de ses salariés. Celui-ci peut être collectif ou obligatoire. 

 

Le PERO : Plan d’épargne retraite obligatoire

Le PERO autrement appelé Plan d’épargne Obligatoire, autrefois appelé “article 83” est issus de la loi pacte. C’est un plan d’épargne retraite établit par diverses entreprises pour l’ensemble ou une certaine partie de salariés. Tout comme le PER individuel , le plan donne lieu à des avantages fiscaux aux retraités. Il est mis en place par l’entreprise selon l’une des trois possibilités suivantes :

  • Accord entre toutes les parties
  • Choix unilatéral
  • Référendum

Le montant des versements dépendra de l’acte mis en place par le régime.

Les salariés concernés par le dispositif ont pour obligation d’y adhérer et donc se souscrire aux placements. Dans le cadre du PER, les droits acquits sur un autre plan d’épargne semblable au PER peuvent être transféré sur ce dernier et inversement. Si le salarié décide de rompre le contrat avant la date d’échéance, il lui est possible, mais sous conditions.

En optant pour le PERO, vous épargnez pour vos salariés en passant par des versements obligatoires. Un compte PERO d’entreprise peut être alimenté par :

  • Des versements obligatoires de l’employé et de l’employeur
  • Des versements facultatifs du titulaire
  • Des sommes provenant du CET, de la participation et de l’intéressement

 

Le PERCOL : Plan d’épargne retraite collectif

Le PECOL (Plan d’épargne collectif) remplace le PERCO, indisponible depuis le 1er octobre 2020. Ce plan d’épargne d’épargne dédié à la retraite sur le long terme permet aux salariés, avec l’aide de l’entreprise, de constituer un capital pour la retraite. Tout comme le PERO, le PER collectif est instauré par l’employeur pour une partie ou l’ensemble des salariés. Cependant, le plan est mis en place sous accord collectif. La souscription est facultative. 

L’entreprise peut remplacer votre compte épargne PERCO sur un compte PERCOL si elle le propose.

Nota bene : Si l’entreprise ne possède pas de délégué syndical, ni de comité social et économique ou en cas d’échec des négociations, le plan peut être mis par décision unilatérale.

Concernant l’alimentation du compte du PERCOL cela peut se faire par  :

  • Placement de l’intéressement des salariés
  • Participation de l’employeur
  • Versement volontaire des deux parties

Il est évidemment possible pour le bénéficiaire de transférer l’ensemble des versements en cours d’un PER à un autre ou d’un PER ancien à un récent, mais il sera soumis à des conditions spécifiques.

Pour adhérer au plan, ces derniers doivent justifier d’une ancienneté de trois mois maximum et disposent de 15 jours pour signaler leur refus de participation ou non. En contrepartie, l’entreprise a pour obligation de prévenir l’ensemble des salariés. Elle doit, en outre , les adhérer automatiquement. Cela concerne :

  • les salariés actuels
  • les anciens employés qui ne disposent pas de PERCOL dans leur nouvelle entreprise
  • les dirigeants
  • Les associées
  • Les apprentis ( alternance et contrat de professionnalisation)
  • Les PME et TPE

 

Si vous souhaitez en discuter avec nos conseillers, rendez-vous sur l’onglet “contacter nous“.

 

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PER : La fiscalité appliquée en cas de sortie avant la retraite

Le plus souvent, le plan d’épargne retraite ne peut être débloqué avant le départ en retraite. Le PER est, de ce fait, un placement sur le long terme.  L’ensemble des sommes reste, bloqué jusqu’au moment de la retraite. Il est impossible pour le client de sortir ces sommes avant l’échéance du contrat. Néanmoins, de nouveaux dispositifs ont émergé tels que la loi PACTE, et, ont modifié certaines dispositions d’un contrat du Plan épargne retraite, laissant la possibilité au titulaire de sortir son capital bien avant. À travers cet article, vous en saurez plus sur le fonctionnement de la fiscalité du PER en cas de sortie anticipée.

 

Déblocage du capital avant la retraite

Le capital déposé sur un PER (plan épargne retraite), n’est juridiquement accessible qu’à partir de l’échéance souscrit par le client, donc qu’à partir du départ en retraite. En France, l’âge légal est déterminé à 62 ans. Il est envisageable, selon les conditions, de partir avant. Toutefois, le titulaire peut demander à débloquer son épargne avant la date butoir conformément à certaines conditions et selon certains cas majeurs  (accidents, achat d’une résidence principale…). La Loi Pacte a permis d’assouplir les conditions de déblocage du PER et d’élargir les raisons au nombre de six.

Une avance ou retrait ne peut être accordé au bénéficiaire du contrat. Le montant de la somme reste inaccessible durant la phase d’épargne sauf pour des cas bien spécifique, autrement dit des accidents de la vie.

Dans un contrat PER, il est possible de retirer son épargne de manière anticipée selon les six cas de figures suivantes :

  • Décès du conjoint,enfant, époux(se) ou du partenaire de PACS
  • Expiration des droits de chômage, l’absence de mandat social ou encore de contrat de travail durant deux ans ou pour les mandataires non révoqués ou non renouvelés
  • Invalidité du titulaire, des enfant ou conjoint de 2e ou 3e catégorie
  • Surendettement du titulaire du PER
  • Achat d’une résidence principale
  • Un jugement de liquidation judiciaire qui donne lieu à une cessation d’activité

La sortie de l’épargne peut être totale ou fractionnée. Lorsque l’épargnant est à la retraite, le déblocage anticipé de son épargne n’est plus possible. Cependant, il peut toujours effectuer des versements sur son plan et ainsi profiter d’une déduction fiscale.

En cas du décès du conjoint du souscripteur avant l’échéance de la retraite, les capitaux présents sur le PER sont alors transmis à l’autre conjoint survivant.

 

Premier cas : Fiscalité en cas d’accident de la vie

Le bénéficiaire peut demander à débloquer son tout son PER, ou une partie sous versement unique en capitale. Dû au caractère exceptionnel, la fiscalité est légère. Le titulaire est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la part du retrait relatif aux versements réalisés. Que les sommes soient déductible ou non. Lors du calcul, on distingue les sommes épargnées au préalable ainsi que les intérêts qu’elles ont généré. Seuls les prélèvements sociaux seront déduits sur ces derniers.

Les sorties de l’épargne en capital peuvent se faire :

  • Sur le capital :  Le titulaire devient éligible à l’exonération d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
  • Sur la plus-value : Le titulaire est soumis aux prélèvements sociaux d’ordre de 17.2 % et exonéré des prélèvements forfaitaire

Néanmoins, si le titulaire utilise ses fonds afin d’élargir l’apport personnel de son bien, la fiscalité deviendra moins légère. En effet, l’avantage fiscal du PER est perdu.

 

Deuxième cas : Fiscalité pour l’achat d’une résidence principale

Deuxième cas de figure faisant partie des exceptions à la règle : L’achat d’une résidence principale. Le titulaire du PER, peut, en effet, faire sortir son capital avant la date de l’échéance s’il souhaite acquérir un bien qui fait office de résidence principale. Mais attention, en cas de sortie anticipée pour financer l’acquisition de votre bien principal, le capital retiré sera au contraire soumis à l’impôt sur le revenu. Les intérêts sont également plus lourdement taxés, puisqu’ils sont soumis à un impôt au PFU qui s’élève à 30 %.

De ce fait, dans le cas, où le bénéficiaire recherche à financer ce projet, il peut demander la sortie en totalité de son capital. Cela ne concerne qu’uniquement :

  • Les participations
  • Les intéressements
  • Les versements volontaires

Nota Bene : Les droits issus des versements obligatoires des PER provenant du salarié affilié ne peuvent être liquidés ou bien racheté pour l’acquisition du bien.

 

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La Fiscalité d’achat de sa résidence principale en france

 

Pour demander le retrait du capital afin de financer le bien, le titulaire doit impérativement justifier son acquisition. Pour ce faire, il devra simplement rédiger une attestation sur l’honneur datée et signée en signalant que le capital est destiné à l’achat du bien rattaché fiscalement. Par la suite, ce dernier pourra choisir entre une sortie du PER :

  • En capital
  • En rente viagère
  • Une addition d’une rente et du capital

 

Si vous avez des interrogations concernant le PER, nos conseillers disponibles seront ravis d’en discuter avec vous. Rendez-vous sur l’onglet ” Contactez nous” .

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Le PER Collectif : ce qu’il faut savoir (1ère partie)

C’est en mai 2019 que la nouvelle loi d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, autrement dit loi PACTE, est rendue publique. C’est, en effet, suite à sa publication au Journal Officiel que sont créés les nouveaux contrats retraite : les PER.

InfoLoiPacte va se pencher sur les PER, mais plus précisément sur le Plan d’Épargne Retraite Collectif  (PERco ou PEReco).

Vous pouvez dès maintenant utiliser le comparateur PER mis à votre disposition par InfoLoiPacte pour découvrir les différents contrats disponibles sur le marché en 2022.

 

Quels sont les différents PER ?

Il existe trois types de Plans Épargne Retraite depuis la mise en vigueur de la loi PACTE il y a désormais trois ans.

Les contrats retraite commercialisés depuis le 1er octobre 2019 sont :

 

Les types de PER.
Les types de PER.

 

  • Deux PER consacrés à l’entreprise : le PER d’entreprise obligatoire (qui peut être réservé par l’employeur à une certaine catégorie de salariés) et le PER Collectif ;
  • un PER Individuel qui est destiné à être souscrit à titre personnel par les épargnants souhaitant préparer leur retraite.

 

Pour en savoir davantage sur le PER Obligatoire et sur le PER Individuel, vous pouvez cliquer et accéder directement à nos articles sur le sujet !

 

Le PER Collectif : définition

Le PER Collectif est une formule d’épargne retraite entreprise ouverte à tous salariés. Néanmoins, il est aussi ouvert aux chefs d’entreprise dans les entreprises de 1 à 250 salariés et leur conjoint, s’il a un conjoint coopératif ou lié (marié ou soumis au PACS), et les mandataires sociaux.

Lorsqu’une entreprise décide de souscrire un PER Collectif, elle offre l’opportunité à ses salariés de bénéficier :

  • de l’abondement, c’est-à-dire une aide défiscalisée de la part de la société qui va s’ajouter en complément des versements des bénéficiaires ;
  • de la déduction d’impôts sur le revenu des versements volontaires sur le PER Collectif, en suivant la limite des plafonds légaux actuels ;
  • d’une sortie de l’épargne soit en capital, soit en rente viagère dès que l’épargne est disponible ;
  • d’une flexibilité au niveau des transferts puisque l’épargne peut être déplacée d’un PER à l’autre ;
  • d’une liquidation anticipée selon 6 cas différents qui sont :
    • Acquisition de la résidence principale ;
    • L’invalidité de 2ᵉ catégorie du titulaire, du conjoint ou des enfants ;
    • Le décès du conjoint (marié ou pacsé) ;
    • Le surendettement ;
    • La fin des droits aux allocations chômage ou la cessation d’un mandat social pour une durée de deux ans minimum sans contrats de travail ;
    • L’arrêt d’une activité non-salariée à la suite d’une liquidation judiciaire

 

NB : lorsqu’une demande de liquidation anticipée est acceptée, elle s’effectue sous la forme d’un seul et même versement. De plus, si le titulaire décède, sont PER est automatiquement clôturé. 

 

Quel est le fonctionnement pour le PER Collectif

Quelles démarches ?

La mise en vigueur d’un PER Collectif est effectuée à titre facultatif. Néanmoins, il faut savoir que les entreprises ayant déjà prévu un PEE (Plan Épargne Entreprise), un PEI ou encore un PEG ont l’obligation de négocier l’ouverture d’un PER. Ce dernier devra être à disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

À noter que la souscription à un PER Collectif s’effectue en suivant les modalités définies par l’article L. 224-14 du Code Monétaire et Financier. C’est-à-dire que l’ouverture d’un PER doit être négociée de manière prioritaire avec les Instances Représentatives du Personnel. On parle de partenaires sociaux (organisations syndicales ou alors qui se trouve dans le Comité social et économique) quand l’entreprise a au minimum un délégué syndical ou quand elle possède un comité social et économique.

Si les négociations échouent, la mise en place du PER Collectif peut avoir lieu par voie de ratification avec la majorité de deux tiers des salariés de l’entreprise ou en s’appuyant sur une décision unilatérale de l’employeur.

 

Si vous souhaitez découvrir les différents PER sur le marché, notre comparateur PER est à votre disposition.

 

Comment cela se passe-t-il pour les bénéficiaires ?

Un Plan Épargne Retraite Collectif est :

  • Mis à disposition de tous les salariés, et cela, sans prendre en compte la taille de la société. Néanmoins, l’accord peut exiger une certaine condition au niveau de l’ancienneté d’au moins trois mois ;
  • Mis à la disposition des dirigeants d’entreprise ainsi qu’à leur conjoint, si ce dernier est considéré comme conjoint collaborateur ou associé. De plus, le PER Collectif est également ouvert aux mandataires sociaux. Tout ceci dans les entreprises comprenant entre 1 et 250 personnes salariées ;
  • Mis à disposition des retraités ainsi que des préretraités de la société concernée ayant adhéré au contrat avant de partir en retraite ;
  • Mis à disposition des salariés ayant quitté l’entreprise pour des raisons différentes de la retraite. Cette option n’est valable que si l’entreprise dans laquelle ils sont partis n’a pas souscrit son propre PER Collectif.

 

NB : Quand une entreprise décide de souscrire un PER Collectif, ce dernier peut entraîner une adhésion par défaut des salariés, sauf s’ils expriment le souhait de ne pas en bénéficier.

 

Vous pouvez dès maintenant utiliser le comparateur PER mis à votre disposition par InfoLoiPacte pour découvrir les différents contrats disponibles sur le marché en 2022.

 

Si des questions sont sans réponse, nos conseillers sont à votre disposition. Vous pouvez dès à présent prendre contact avec l’un d’entre eux en cliquant sur l’onglet souscrire dans le menu. Vous serez recontacté rapidement afin de découvrir les solutions adaptées à votre situation et à vos projets.

Info Loi Pacte
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