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Le Plan épargne retraite : Gros plan sur le nouveau produit de la loi PACTE

Désormais en place depuis plus de deux ans, le PER est un produit d’épargne retraite qui a si séduire un très grand nombre d’actifs français grâce à sa simplicité et à sa souplesse. Il est en effet beaucoup plus simple que les anciens produits comme le PERP, l’article 83 ou encore le contrat Madelin, puisqu’il les regroupe en un seul et même contrat. Le but étant de pousser les Français à épargner pour leurs vieux jours et ainsi s’assurer un certain niveau de vie une fois à la retraite.

 

Comment définir le PER ?

Le PER constitue en effet un tout nouveau système d’épargne axé sur la préparation de la retraite et est le dénouement de la loi PACTE voté en avril 2019. Le PER est commercialisé depuis maintenant plus de deux ans et est le seul contrat retraite sur le marché depuis 2020. On peut également définir le PER comme une enveloppe fiscale permettant aux actifs qui y souscrivent de se constituer un complément de revenus pour la retraite et qui viendra compléter la pension de retraite de base.

Le nouveau Plan Épargne Retraite est équipé de règles similaires en ce qui concerne les différents modes de gestion, de sortie, de transfert, ou encore au niveau de la fiscalité.

Pour un contrat PER, on compte trois compartiments distincts :

 

Les trois compartiments du PER.
Les trois compartiments du PER.

 

  • 1er compartiment : basé sur les versements volontaires de l’épargnant ;
  • 2ᵉ compartiment : basé sur l’épargne salariale ;
  • 3ᵉ compartiment : basé sur les versements obligatoires (dans le cadre des PER obligatoires)

Il est a noté que le premier compartiment concernent le PER individuel (PERin) tandis que les deux autres concerne les PER dans le cadre de l’entreprise.

Ces trois compartiments se basent sur des éléments déjà existant qui sont :

  • PERin qui prend la place du PERP et du contrat Madelin ;
  • PER collectif qui remplace l’ancien PERCO en entreprise ;
  • PER obligatoire qui remplace l’ancien article 83 en entreprise.

Lorsque l’on souscrit à un Plan Épargne Retraite, ce dernier peut-être être assimilé à un contrat d’assurance ou à un contrat dit “compte titre”.

Il est par ailleurs possible de souscrire à un PER en passant par différents acteurs tels que :

 

Les types d'établissements financiers qui commercialisent le PER.
Les types d’établissements financiers qui commercialisent le PER.

 

En effet, le Plan Épargne Retraite est commercialisé par les acteurs cités ci-dessus, auxquels nous pouvons ajouter les établissements bancaires.

 

Vous pouvez comparer et analyser les différents contrats PER présents sur le marché en utilisant dès maintenant notre comparateur PER.

 

Pourquoi la loi PACTE institue un nouveau contrat d’épargne retraite en France ?

Le PER a été créé dans le but d’harmoniser les systèmes de retraite précédents dans un cadre commun afin de faciliter le développement d’une épargne retraite capitalisée, ceci dans le but de compléter les régimes de retraite obligatoires par répartition. C’est un produit d’épargne à vocation généraliste, alors qu’à ce jour les différents produits s’adressent à des publics spécifiques avec des règles spécifiques : le Perp (Plan d’Épargne Retraite Populaire) pour le patrimoine imposable, Madelin pour le TNS et les agriculteurs, les salariés, les seniors Section 83 pour les cadres ou dirigeants, Le Perco (Plan d’Épargne Retraite Collectif) s’applique aux salariés des entreprises ayant mis en place une convention collective pour la retraite en passant par la souscription)à un PERcol.

De manière indirecte, le PER a pour objectif de participer au financement de l’économie française en passant par la constitution d’une épargne sur le long terme qui sera investie en partie sur les actions d’entreprises.

Aujourd’hui, le gouvernement a pour objectif d’obtenir un encours s’élevant à peu près à 300 milliards d’euros avant la fin du mandant d’Emmanuel Macron, c’est-à-dire d’ici mai 2022, en ce qui concerne l’épargne retraite en France.

 

Vous pouvez découvrir les contrats PER commercialisés et les analyser en utilisant dès à présent notre comparateur PER.

 

Les trois catégories de PER sur le marché : explications

Le Plan Épargne Retraite individuel (PERin)

Le PERin est l’un des trois types de contrat PER existants et commercialisés depuis octobre 2019. Il est ouvert à l’ensemble de la population, sans aucune condition de revenus, d’âge ou de situation professionnelle. L’épargnant qui souscrit à un contrat PER peut procéder à des versements volontaires qui seront soit libres, soit programmés, et cela, sans aucune condition de montant.

On peut définir le PERin comme un contrat facultatif permettant la constitution d’une épargne sur le long terme tout en offrant des avantages fiscaux au titulaire du contrat. Pour en apprendre davantage sur le régime fiscal du PER individuel, vous pouvez consulter notre étude sur le sujet.

 

Le Plan Épargne Retraite d’entreprise collectif (PERcol)

Produit de retraite mis en place dans le cadre de l’entreprise, le PERcol est facultatif et peut être alimenté de différentes manières telles que :

  • Versements facultatifs en provenance de l’épargne salariale (c’est-à-dire la participation aux bénéfices, l’intéressement, etc.) ;
  • Versements sur la base du volontariat ;
  • Versement dits obligatoires effectués par l’employeur ainsi que par le salarié (dans le cas d’un PER obligatoire).

Lorsqu’un chef d’entreprise met en place un PER collectif, ce dernier est ouvert à l’ensemble des salariés, néanmoins, il peut y avoir une condition d’ancienneté qui ne peut pas dépasser les trois mois.

Vous pouvez en apprendre plus sur le PER en entreprise en parcourant notre étude sur le sujet.

 

Le Plan Épargne Retraite obligatoire (PERo)

Prévu dans le cadre de l’entreprise, le PER obligatoire est disponible pour tous les salariés ou peut être réservé par l’employeur à une certaine catégorie d’entre eux (les cadres, les non-cadres, etc.). En revanche, les salariés qui sont concerné sont obligés de souscrire à ce contrat qui offre des avantages fiscaux intéressants comme les deux autres types de PER vus précédemment.

Vous pouvez également approfondir le sujet en parcourant notre article sur le PER obligatoire.

 

Cet article répond à certaines de vos questions, mais pas à toutes ? Pour en apprendre davantage et découvrir les solutions adaptées à vos projets ainsi qu’à votre situation, nous vous invitons à cliquer sur l’onglet “souscrire”. Un conseiller vous recontactera rapidement afin de vous accompagner dans vos démarches et vous assurer un suivi de qualité.

 

 

Nouveaux PER et déblocage, on vous explique !

Après presque trois années de mise en vigueur, la loi PACTE a instauré un nouveau climat dans les entreprises et leur développement, tout en améliorant la gestion du système de retraite en France. En effet, l’adoption définitive de la loi PACTE en avril 2019 a entraîné la fin des anciens contrats retraite qu’étaient le PERP, le contrat Madelin et l’article 83 dans les entreprises, au profit d’un contrat unique : le Plan Épargne Retraite (PER).

On parle de ce contrat comme d’un contrat “tunnel”, car il s’agit d’un contrat essentiellement axé sur la préparation de la retraite. De ce fait, les fonds épargnés par le souscripteur sont bloqués jusqu’au départ à la retraite de ce dernier. Cependant, la loi PACTE a octroyé une certaine souplesse en permettant une sortie en rente, en capital ou même un mix de ces deux solutions, mais également en élargissant les possibilités de liquidation anticipée de l’épargne.

 

Débloquer son Plan Épargne Retraite, comment faire ?

Comme nous l’avons précédemment expliqué, l’épargne accumulée par un actif sur un contrat PER est gelée jusqu’au départ à la retraite, c’est-à-dire jusqu’à l’âge légal qui est fixé aujourd’hui à 62 ans.

Néanmoins, la liquidation de l’épargne est possible avant dans le cas où le souscripteur aurait liquidé préalablement sa pension au sein d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ce qui est souvent le cas pour les longues carrières professionnelles.

En revanche, il est possible pour l’épargnant de conserver son Plan Épargne Retraite après son passage à la retraite s’il le souhaite.

Lors de la liquidation de son PER, l’épargnant sera face à plusieurs possibilités pour récupérer les fonds qu’il a soigneusement épargnés durant sa vie active :

 

Les trois possibilités de sortie du PER.
Les trois possibilités de sortie du PER.

 

  • Liquidation sous la forme d’une rente viagère (mensuelle) ;
  • Liquidation sous forme d’un capital (versement unique ou fractionné) ;
  • Liquidation en combinant la sortie en rente et la sortie en capital.

Lorsque l’épargnant arrive à la retraite et souhaite procéder à la liquidation de son PER, il doit procéder en adressant une lettre recommandée à l’organisme en charge de la gestion de son contrat (établissement bancaire, organisme de mutuelle, cabinet de gestion, etc.).

L’épargnant peut alors être amené à fournir les pièces justificatives suivantes :

  • La copie de la pièce d’identité ;
  • Relevé d’identité bancaire ;
  • Attestation de retraite fournie par la Sécurité Sociale.

 

Pour découvrir l’ensemble des contrats sur le marché, vous pouvez utiliser notre comparateur PER dès maintenant.

 

Procéder au rachat de son PER, c’est possible ?

Dans le cadre de l’épargne, une subtilité demeure :

  • Au moment de la retraite, le souscripteur qui a épargné sur son Plan Épargne Retraite récupère les fonds, c’est à ce moment que l’on parle de liquidation de l’épargne ou de déblocage ;
  • Si le souscripteur choisit de récupérer son épargne avec cette échéance, on parlera alors de rachat du Plan Épargne Retraite ou de déblocage anticipé.

En d’autres termes, il est impossible de procéder au rachat de son contrat PER durant la phase d’épargne. Cependant, la loi PACTE a tout de même déjà assoupli les situations dans lesquelles le rachat peut être envisagé, on pense notamment à la liquidation de l’épargne pour financer l’acquisition de sa résidence principale.

 

Afin de comparer les modalités des différents PER sur le marché, nous vous recommandons d’utiliser notre comparateur PER.

 

Clôturer son PER, comment faire ?

On peut généralement parler de clôture du PER lorsque l’épargnant passe à la retraite et liquide son épargne. En termes simples, les fonds épargnés sont replacés sur le compte courant du titulaire et le contrat PER est fermé définitivement.

Dans le cas où l’épargnant choisirait une sortie sous forme de capital (complet), les sommes peuvent être ainsi récupérées avec un seul et unique versement. Alors que dans le cas d’une liquidation sous forme de rente, les fonds sont liquidés en étant reversés à l’assureur du plan, ce dernier s’engageant ainsi à verser une rente à vie au titulaire du PER.

Cependant, il y a des cas dans lesquels la récupération de l’épargne ne signifie pas la clôture du contrat. En effet, il existe des contrats qui suggèrent une liquidation sous forme de capital fractionné, ce qui implique que les sommes sont toujours placées sur des supports d’investissement (unités de compte ou fonds euros). Ce sera l’ultime versement de cette rente qui entraînera la clôture du Plan Épargne Retraite.

Il faut savoir en plus que la liquidation anticipée du PER peut, elle aussi, provoquer la clôture de ce dernier, seulement il ne s’agit pas d’un automatisme. On peut trouver sur le marché des contrats proposant ce que l’on appelle un “retrait partiel de fonds” dans le cadre du financement de l’achat d’une résidence principale. En conclusion, le contrat n’est pas clôturé puisqu’il restera une partie de l’épargne accumulée dessus.

 

Pour conclure, le déblocage et la clôture d’un contrat tel que le Plan Épargne Retraite n’a rien de compliqué. Seulement, faut-il savoir comment procéder et connaître les modalités de sortie du contrat souscrit.

 

Vous souhaitez ouvrir un Plan Épargne Retraite ? Vous pouvez obtenir les informations nécessaires en contactant l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Nous reviendrons vers vous rapidement afin de vous proposer les meilleures solutions de placement pour votre épargne et ainsi vous assurer un avenir serein.

 

Le PERP, quel cadre juridique ?

Le PERP est un produit d’épargne longue durée ayant pour objet la constitution, à titre privé, individuel et facultatif, d’un complément de retraite versé, sauf exception, sous forme de rente viagère. Aujourd’hui il n’est plus commercialisé au profit du PER.

Pour encourager les ménages à constituer cette épargne retraite, les versements effectués sur le PERP sont déductibles de leur revenu net global, dans une certaine limite. En contrepartie, l’épargne est normalement bloquée jusqu’à l’âge du départ à la retraite.

 

Remarque

Les salariés bénéficiant dans leur entreprise d’un régime obligatoire de retraite supplémentaire
“article 83” peuvent également, sous certaines conditions, effectuer des versements supplémentaires à titre individuel et facultatif : ce dispositif est appelé PERE (plan d’épargne retraite dans l’entreprise).

 

La “loi PACTE” (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) n°2019-486 du 22.05.2019 a profondément réformé l’épargne retraite.
À compter du 01.10.2020, les PERP ne pourront plus recevoir de nouvelles adhésions, sauf s’ils ont été mis en conformité avec les nouvelles dispositions issues de la “loi PACTE”

Ces contrats peuvent donc dans l’immédiat subsister en l’état et même accueillir de nouveaux participants. Mais ils sont fortement incités à se transformer en plans d’épargne retraite (PER) par le fait qu’ils ne pourront plus fonctionner à partir du 01.10.2020 que sous la forme de groupes fermés et par le fait que les droits individuels en cours de constitution sur ces contrats seront transférables uniquement vers un PER.

 

Pour découvrir les différents contrats PER sur le marché, nous vous invitons à utiliser notre comparateur PER.

 

Précision
Les gestionnaires de PER ouverts avant le 01.10.2020 ne seront tenus d’accepter les transferts entrants qu’à compter de cette date.

 

Principe

Le PERP est un contrat dit « d’assurance de groupe » mis en place :

  • en vue de l’adhésion d’au moins 100 membres,
  • auprès d’une compagnie d’assurances, d’un établissement de prévoyance ou d’un organisme de mutuelle,
  • par un groupement d’épargne retraite populaire (GERP), association à but non lucratif veillant aux intérêts de ses participants pour chaque plan mis en place, le GERP doit instituer un comité de surveillance et une assemblée des participants.

 

Pouvoirs des organes du GERP

Comité de surveillance : Contrôle et expertise des opérations dans le cadre de la gestion du plan
Assemblée des participants : Adoption des décisions essentielles liées au plan (modification, résiliation, reconduction), notamment.

 

Types de PERP

Il existe trois formes de PERP correspondant à trois formes de constitution des droits viagers.

 

Les trois formes de PERP

PERP pour la constitution d’une épargne convertie en rente :

Contrat classique de capital différé “multisupport” exprimé en euros ou en unités de compte, avec sortie obligatoire sous forme de rente exprimée en euros.

PERP pour l’acquisition d’une rente viagère différée :

Contrat classique de rente viagère différée. Les cotisations versées offrent la possibilité d’acquérir directement un droit à rente : les garanties prévues au contrat sont définies en euros de rente.

PERP pour l’acquisition d’unités de rente :

Contrat “à points”, les garanties prévues étant exprimées en “unités de rente” : la rente viagère sera égale au nombre d’unités de rente que multiplie la valeur de service de l’unité de rente.

 

Adhésion

L’adhésion à un PERP, individuelle et facultative, est ouverte à toutes les catégories socio-professionnelles ; y compris aux inactifs (exemple : femmes au foyer).

Elle n’est subordonnée à aucune autre condition d’âge que la condition d’âge limite prévue pour le dénouement du PER et le versement de la rente viagère correspondante chaque membre du foyer fiscal peut souscrire un ou plusieurs plans.

 

Fonctionnement

Bien que conçu en tant que support d’épargne sur le long terme, le PERP n’a pas de durée minimale d’épargne.

La réglementation n’impose pas de versement minimal ni de plafond de versements. Par ailleurs, il n’y a pas d’obligation annuelle vis-à-vis des versements. Les modalités de versements sont alors uniquement contractuelles.

De manière générale, les établissements proposaient auparavant :

 

Les PERP proposés auparavant par les établissements.
Les PERP proposés auparavant par les établissements.

 

  • Soit les PERP à versements libres, sous réserve de respecter un minimum contractuel par versement (de 50 € à 1 500 € selon les contrats) ;
  • Soit les PERP à versements réguliers, selon une périodicité définie lors de l’ouverture du contrat, dont le montant pouvait éventuellement être indexé chaque année sur le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Toutefois, même s’il est titulaire d’un PERP à versements réguliers, le souscripteur reste libre de modifier, à tout moment, le montant de ses versements (sous réserve de respecter le minimum contractuel par versement), de les compléter par des versements exceptionnels ou de les mettre provisoirement en pause, ou même les interrompre définitivement.

 

Prestations

Le souscripteur ne peut pas procéder à un rachat, même partiel, et ne peut demander d’avance avant le départ en retraite. En effet, les fonds placés sur un PERP sont bloqués jusqu’à ce moment.

Le versement de la rente viagère s’exécutera à partir d’une date fixée de manière contractuelle, au plus tôt à l’âge de la retraite, donc :

  • à l’âge normal de départ à la retraite (62 ans pour les assurés nés depuis 1955),
  • ou, si cette date est postérieure, à la date à laquelle l’adhérent procède à la liquidation effective de ses droits à pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
    Il est admis que le versement de la rente viagère intervienne, au plus tard, à l’âge correspondant à l’espérance de vie de l’adhérent, diminuée de 15 ans (l’espérance de vie étant déterminée par les tables de génération prévues par le Code des assurances F.05.08).

 

Exemple

Un homme âgé de 52 ans a adhéré à un PERP en 2004 : son espérance de vie s’établissait alors à 88 ans. Il devra donc liquider son plan au plus tard à la date de son 73° anniversaire, en l’absence d’avenant au contrat.

 

Faculté de rachat en cas de survenance de certains évènements

Ces événements sont ceux prévus dans le cas des contrats d’assurance de groupe en cas de vie, dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle.

L’adhérent peut également demander le rachat lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 €,
  • pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n’a été réalisé au cours des 4 années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat est intervenue au moins 4 années révolues avant la demande de rachat,
  • le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat est inférieur à un certain seuil.

 

Les versements en rente viagère

À la base, aucune sortie en capital n’est possible et le PERP dont le dénouement peut s’analyser en une sortie partielle peut alors être face à une irrégularité.

Toutefois, un versement sous forme de capital peut être autorisé à titre exceptionnel dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • lors du dénouement du contrat, dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat ;
  • rentes de faible montant : lorsque le montant de la rente viagère n’excède pas 40 € par mois, l’assureur peut procéder à son rachat et les droits acquis par l’adhérent sont alors liquidés sous la forme d’un versement unique en capital ;
  • affectation du versement en capital, par le bénéficiaire, à l’acquisition (construction incluse) de sa résidence principale en accession à la “première propriété » ; cette condition de première propriété :
    • suppose que l’adhérent n’a pas été propriétaire d’une résidence principale durant les 2 dernières années avant le dénouement du PERP, et ce, dans l’optique de l’achat d’une résidence principale,
    • mais n’est pas exigée lorsque l’adhérent ou l’un des occupants du logement à titre principal est invalide de 2° ou 3° catégorie ou bénéficiaire de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ou AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), ou encore a été victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.

 

Remarque

En cas de sortie en capital pour financer la résidence principale, l’adhérent peut le cas échéant opter pour un dénouement partiel de ses droits en capital, le solde lui étant versé sous forme d’une rente viagère.

 

Garanties complémentaires décès ou invalidité

Les garanties complémentaires peuvent être prévues dans le contrat et sont énumérées de façon limitée par la loi. Il s’agit de garanties complémentaires en cas de décès ou d’invalidité de la personne assurée.

Elles sont dénouées sous la forme d’une rente viagère dite « de réversion » ou d’une rente « temporaire d’éducation ».

 

Remarque

Le montant des prestations versées au titre des garanties complémentaires ne peut jamais excéder celui auquel l’adhérent lui-même aurait pu prétendre en l’absence d’invalidité ou en cas de vie au titre d’un même contrat.

 

Garantie invalidité

Le contrat peut, en cas d’invalidité de l’assuré, prévoir un versement anticipé d’une rente d’invalidité.

 

Garantie décès

Le contrat peut également prévoir deux types de prestations en cas de décès de l’adhérent, selon que ce décès survient avant (contre-assurance-décès) ou après (réversion) la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan :

  • versement d’une rente viagère à un ou plusieurs bénéficiaires désignés lors de l’ouverture du contrat par l’assuré, ou à son conjoint : la rente viagère peut être temporaire, sous réserve que la durée de versement ait un minimum de 10 ans,
  • versement d’une rente d’éducation aux enfants mineurs à la date du décès de l’adhérent, jusqu’à leur 25° anniversaire.

 

Remarque

Les contrats se référant à une ou plusieurs unités de compte peuvent comporter une garantie plancher au titre de ces unités de compte, en cas de décès de l’adhérent avant la mise en service de la rente viagère.

 

Garantie optionnelle dite “d’annuités garanties”

Certains contrats ont proposé une garantie optionnelle par laquelle l’assureur garantit aux intéressés une durée minimale de service de la rente (5,10 ou 15 ans, le plus souvent). Ainsi, si l’assuré venait à décéder, le solde des annuités serait reversé à un bénéficiaire désigné lors de la liquidation des droits viagers.

Cette garantie est autorisée seulement sous certaines réserves :

  • que le nombre d’annuités garanties n’excède pas l’espérance de vie de l’adhérent à l’âge auquel il liquide ses droits viagers (espérance déterminée selon les tables de génération prévues à l’article A.335-1 du Code des assurances), diminuée de 5 ans,
  • et que les bénéficiaires des annuités garanties soient définitivement et irrévocablement désignés par l’adhérent au jour de la liquidation de ses droits viagers.

 

Protection de l’épargne

Cantonnement des actifs

Dans le cadre comptable et le cadre juridique, les actifs du contrat sont “isolés” sur des actifs des organismes d’assurance. Le cantonnement garantit alors l’affectation aux seuls participants des bénéfices provenant de la gestion financière de leurs cotisations ainsi que de l’insaisissabilité des actifs du plan, même si l’organisme assureur fait faillite.

 

Sécurité patrimoniale

Le PERP assure une sécurisation progressive des droits de l’investisseur afin d’éviter que son épargne ne soit trop fortement atteinte et, en conséquence, sa rente amoindrie. Les assureurs sont dans l’obligation de garantir à minima :

  • 90 % de l’épargne accumulée, lorsque la date de liquidation de la rente se situe à moins de 2 ans,
  • 80 %, entre 2 ans et 5 ans,
  • 65 %, entre 5 ans et 10 ans,
  • 40 %, entre 10 ans et 20 ans.

L’assuré est en capacité de renoncer à cette garantie. Cependant, cette décision doit être écrite et doit indiquer qu’il a conscience des risques encourus en cas de mauvaise performance des marchés.

 

Transferts autorisés

Sur le principe général de transférabilité des droits d’un PER à un autre, institué par la “loi PACTE”.

 

Pour en apprendre davantage sur le fonctionnement du PER, vous pouvez dès maintenant prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Vous serez recontacté rapidement afin de vous orienter vers les placements les plus adaptés à votre profil.

Les 6 raisons de souscrire à un contrat PER

La retraite ne s’improvise pas, elle se prépare ! Afin d’assurer votre retraite il est important de vous constituer au fur et à mesure des années un revenu complémentaire.

Pour épargner de la meilleure des façons il faut avoir les bons outils. C’est là que le Plan Épargne Retraite intervient avec ses caractéristiques attrayantes qui font de lui l’un des meilleurs produits d’épargne retraite.

Nous allons vous partager les 6 raisons pour lesquelles souscrire à un PER est avantageux.

 

PREMIÈREMENT : Préparer sa retraite c’est important

Préparer sa retraite n’est pas une option, il est nécessaire d’anticiper et de vous constituer un revenu complémentaire.

En effet, le système de répartition des retraites est amené à diminuer au fil des années. Le nombre de travailleurs actif cotisant pour les retraités n’est plus assez conséquent pour que l’état puisse leur garantir une retraite décente.

Votre pension de retraite versée par l’état dépend de divers critères qui évoluent d’année en année, celle-ci peut donc varier. Ainsi, il est primordial de cotiser de votre côté pour équilibrer vos revenus une fois à la retraite.

Un autre phénomène traduit l’importance de cotiser pour votre future retraite. En effet, les retraités subissent aujourd’hui des difficultés financières en raison de l’inflation qui ne cesse d’augmenter. Même si la retraite augmente, celle-ci accroit moins rapidement par rapport à la vitesse de l’inflation depuis plusieurs années. En résumé les prix augmentent plus vite que les pensions de retraite.

De ce fait, le niveau de vie des retraités se détériore de plus en plus.

Les faits exposés confirment que la constitution d’un revenu complémentaire durant votre vie active pour votre retraite est indispensable pour votre qualité de vie en tant que retraité. Pour faire travailler votre épargne de façon optimale, le PER est à votre disposition.

 

DEUXIÈMEMENT : L’avantage fiscal du PER

Afin d’inciter les Français à épargner pour leur retraite, l’état a mis en place à travers le PER (commercialisé depuis octobre 2019) un avantage fiscal très avantageux pour les épargnants.

En effet, les versements qui sont effectués sur votre PER sont déductibles de votre revenu imposable. Ainsi vous disposez d’une diminution d’impôts qui est proportionnelle à votre TMI (tranche marginale d’imposition).

Néanmoins, il faut savoir que cette déduction est plafonnée pour les salariés à hauteur de 10% des revenus d’activité de l’année N-1 du salarié avec un plafond maximum de 32 909€ en 2021.
Pour les travailleurs non-salariés la déductibilité des versements se calcule d’une tout autre manière. En effet, dans ce cas il ne s’appuie pas sur le revenu d’activité de l’année N-1 mais sur le bénéfice imposable généré, et ce, dans la limite de 76 102€ en 2021.

La déductibilité des versements est optionnelle, vous pouvez donc choisir de l’appliquer ou non. Au vu de son fonctionnement, le PER est fortement conseillé aux épargnants ayant de forts impôts. Néanmoins, il faut savoir que le choix de la déductibilité des versements à l’entrée de votre PER sera contrebalancé par la fiscalité à la sortie du PER.

 

TROISIÈMEMENT : Le travail de votre épargne est entre de bonnes mains

Le Plan Épargne Retraite met à disposition de ses épargnants une multitude de supports d’investissements. En effet, vous avez la possibilité de placer votre épargne sur des fonds euros ou bien en unités de compte.

En souscrivant aux meilleurs PER du marché vous aurez un choix de supports divers et variés assez large. Vous aurez accès aux fonds euros les plus performants du marché et à un grand choix de supports en unités de compte.

De plus le PER propose différents types de gestions à ses épargnants pour gérer leur retraite.

Parmi lesquels on compte :

  • La gestion par horizon : elle est gérée de façon automatique et consiste à réduire petit à petit le risque de votre épargne à l’approche de la retraite.
  • La gestion pilotée : ce mode de gestion réside dans le fait que la répartition de votre épargne est gérée par un service de gestion.
  • La gestion libre : avec celle-ci vous gérez vous-même la répartition de votre épargne entre les différents supports d’investissements.

 

QUATRIÈMEMENT : Une sortie d’épargne libre

Le Plan Épargne Retraite propose des modalités de sorties plus intéressantes que les précédentes solutions d’épargne destinée à la retraite. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il rencontre du succès depuis son entrée en vigueur en 2019.

En effet, les anciens produits d’épargne de type Madelin, PERP, etc. ne proposaient qu’une sortie en rente de votre épargne sauf quelques cas exceptionnels.

Dorénavant le PER propose à ses épargnants une sortie de son épargne en :

 

Différents modes de sorties du PER
Différents modes de sorties du PER

 

  • Capital retiré en une ou plusieurs fois,
  • Rente viagère,
  • Un mix des deux : capital et rente viagère.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur la fiscalité à la sortie du PER, n’hésitez pas à consulter nos articles en lien avec ce sujet.

 

CINQUIÈMEMENT : Des possibilités de déblocage anticipé

Le PER est une épargne qui vise à se constituer un revenu complémentaire pour votre retraite, c’est donc une épargne qui dure sur le long terme. Vous devez en principe récupérer votre épargne seulement au moment de la retraite.

Cependant, le PER offre des possibilités de déblocage anticipé de votre épargne cumulée.

En effet, lors de situation de force majeure et dans les 4 conditions suivantes vous pouvez récupérer votre épargne avant votre retraite :

  • Un surendettement,
  • Le décès du conjoint/partenaire de pacs,
  • Invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie de l’assuré/conjoint/enfant,
  • Cessation activité en cas de jugement de liquidation/expiration de vos droits au chômage.

Vous pouvez aussi récupérer votre épargne avant l’âge de la retraite pour l’acquisition d’une résidence principale.

 

SIXIÈMEMENT : Regrouper vos solutions retraite en un seul plan

Dans le cas où vous posséderiez déjà certains contrats d’épargne retraite il reste avantageux d’ouvrir un PER.

En effet, avec le Plan Épargne Retraite vous pouvez regrouper tous vos contrats d’épargne sur ce dernier afin d’avoir un seul plan recensant toutes vos solutions retraite. De ce fait, vous gardez vos anciens contrats tout en bénéficiant des avantages que présente le PER.

 

Le PER présente de nombreux avantages et vous permettra de disposer d’une retraite sereine.

De nombreux PER existe sur le marché, afin de les comparer et de souscrire au meilleur PER en fonction de vos projets nous vous invitons à consulter notre comparateur PER.
Enfin si vous souhaitez en apprendre davantage sur les différentes modalités du PER nous vous invitons à prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers, via l’onglet « souscrire ».

Le transfert d’une Assurance Vie vers un PER Individuel (PERIN)

Le plan épargne retraite ou PER est une solution retraite mise à disposition des Français depuis le 1er octobre 2019. Il succède à d’anciennes solutions d’épargne retraite, tels que la Madelin, le PERP, etc. Ceux-ci n’étant plus proposés depuis le 1er octobre 2020.

 

Le Plan Épargne Retraite (PER)

Pour rappel, le PER est un produit d’épargne. Ce produit financier a pour but de rapporter des intérêts à l’assuré en échange de l’immobilisation de son placement sur le long terme.
Le PER permet au français de préparer au mieux leur départ à la retraite. En effet il leur permet de déduire leurs cotisations sur leur revenu imposable durant toute la phase de l’épargne.

Il existe sous 3 formes :

  • Le PER Individuel (PERIN): il succède aux contrats individuels de retraite de type PERP, Madelin, Préfon… Le PERIN est ouvert à tous (indépendamment de la situation professionnelle : salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, libéraux ou encore demandeurs d’emploi.) Une limite d’âge est définie dans certains contrats. Le PER Individuel est une solution épargne sur le long terme.
  • Le PER d’entreprise collectif (PERECO) : il est  proposé à l’ensemble des salariés de l’entreprise (sous la  condition qu’ils aient une ancienneté d’au minimum trois mois maximum) et aux anciens salariés, le PERECO est une solution d’épargne facultative.
  • Le PER d’entreprise obligatoire (PERO) : il est mis à disposition  de l’ensemble des salariés de l’entreprise ou bien à une certaine catégorie de salariés (selon leurs appartenances aux catégories cadres/non cadres, la rémunération…), le PERO est obligatoire pour les salariés visés à l’inverse du PER collectif.

Le fonctionnement du PER étant abordé de façon générale, arrêtons-nous aujourd’hui sur le transfert d’un produit d’épargne, l’assurance vie vers un autre produit d’épargne, le PER individuel (PERIN).

Afin d’en apprendre davantage sur le PER n’hésitez pas à consulter nos articles qui traitent de ce sujet.

 

Les modalités du transfert d’une assurance vie vers un PER

La réforme de l’épargne retraite apporte de nombreuses améliorations. Aujourd’hui, le PER propose des options plus souples. Notamment pour les détenteurs d’assurance-vie qui ont la possibilité de transférer une partie ou la totalité de leur épargne vers un PER Individuel. Cette option de bascule est autorisée par la loi PACTE jusqu’au 31 décembre 2022.

A savoir : Le PERIN est construit sur une structure de trois compartiments.

 

Structure du PER Individuel
Structure du PER Individuel

 

  • Compartiment 1 : versements volontaires.
  • Compartiment 2 : versements issus de l’épargne salariale.
  • Compartiment 3 : cotisations obligatoires (verser par l’employeur).

L’épargne qui sera transférée sera logée dans le compartiment 1 du PER Individuel.

A savoir : Le terme « transférer » est utilisé pour une meilleure compréhension, cependant, ce dernier correspond au rachat de votre contrat d’assurance vie.

 

Les conditions de transfert.

Afin de basculer un contrat d’assurance vie vers un PERIN, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Détenir un contrat d’assurance vie ou de capitalisation de plus de 8 ans,
  • Avoir au minimum 57 ans, soit 5 ans de moins de l’âge légal de la retraite.
  • L’épargne doit être transférée avant le 31/12/2022

 

Les avantages fiscaux

Afin de favoriser le transfert d’assurance-vie vers un PERIN, un avantage fiscal a été mis en place.

De ce fait, le rachat d’une assurance vie (de plus de 8 ans) réalisé dans le cadre d’un transfert vers un PERIN bénéficie d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règlementations habituelles applicables.

Ainsi, les sommes cumulés sur une assurance-vie sont exonérés d’impôts. Allant de 9 200€ (au lieu de 4 600€) pour un célibataire jusqu’à 18 400€ (au lieu de 9 200€) pour un couple.

Il est notamment possible pour l’épargnant, s’il le souhaite, de déduire de son revenu imposable les sommes qui sont transférées sur un PERIN. Il faut savoir que l’assurance-vie n’est pas spécifiquement dédiée à la retraite. De ce fait les sommes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ne sont pas déductible de votre revenu imposable.

Avec la bascule d’une assurance vie vers un PERIN, vous avez la possibilité de déduire les sommes étant transférées dans la limite de 10% de vos revenus professionnels (avec un plafond de 32.419€ pour les versements réalisé en 2020).

 

Les avantages et inconvénients du transfert d’une Assurance Vie vers un PERIN.

La bascule d’une assurance vie vers un PER Individuel présente des avantages :

Avantages fiscal :

  • Un abattement fiscal doublé (exonération d’impôts sur les sommes cumulés avec 9 200€ pour les célibataire / 18 400€ pour les couples).
  • La possibilité de déduire de votre revenu imposable les sommes étant transférées (10% revenus professionnels, plafond de 32 419€ pour les versements effectués en 2020)

Cependant le transfert d’une assurance vie vers un PERIN présente aussi un inconvénient.

En effet, l’épargnant doit prendre en compte que les sommes placées sur un PER Individuel sont disponibles seulement à l’âge de la retraite contrairement à l’assurance vie ou l’épargne constitué est disponible pendant toute la phase d’épargne. Il existe néanmoins des conditions de déblocages anticipé en cas de situation de force majeure qui sont les suivantes :

  • le décès du conjoint ou du partenaire de pacs,
  • une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l’assuré, du conjoint ou d’un enfant,
  • une situation de surendettement,
  • la cessation de votre activité suite à un jugement de liquidation ou à l’expiration de vos droits au chômage.

De plus une sortie anticipée est aussi possible en cas d’achat de sa résidence principale.

 

Que faut-il retenir du transfert d’une assurance vie vers un PERIN ?

Le transfert d’une assurance vie vers un PER Individuel reste avantageux. En effet les avantages fiscaux disponibles sont à prendre en compte.

L’épargnant doit néanmoins prendre en compte qu’une fois les sommes placés sur le PER Individuel, elles ne sont plus disponibles durant la phase d’épargne. Cependant vous avez toujours la possibilité de récupérer votre épargne dans le cas d’une situation de force majeure ou bien d’un achat de résidence principale.

De nombreux PER sont disponibles sur le marché, pour les comparer et déterminer le PER qui répondra au mieux à vos besoins, n’hésitez pas à consulter notre comparateur de PER.
Enfin, si vous souhaitez en apprendre davantage sur une gestion performante et des modalités innovantes du PER, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet « souscrire ». Nous reviendrons vers vous rapidement afin de vous apporter les meilleures solutions.

Qu’est-ce que le PER Individuel (PERIN) ?

Le Plan Epargne Retraite instauré par la loi PACTE est mis à disposition des français depuis le 1er octobre 2019. Il succède à d’anciennes solutions d’épargne retraite, tels que la Madelin, le PERP etc. Ceux-ci n’étant plus proposés depuis le 1er octobre 2020.

 

Le Plan Epargne Retraite (PER)

Le PER est un produit d’épargne. Ce dispositif financier consiste à rapporter des intérêts à l’assuré en échange de l’immobilisation de son épargne sur le long terme.

Le PER permet au français de préparer au mieux leur départ à la retraite en leur permettant de déduire leurs cotisations sur leur revenu imposable pendant toute la phase de l’épargne.

Il existe sous 3 formes :

  • Le PER Individuel (PERIN): il succède aux contrats individuels de retraite de type PERP, Madelin, Préfon… C’est une solution retraite ouverte à tous (indépendamment de la situation professionnelle : salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, libéraux ou encore demandeurs d’emploi.) Dans certains contrats une limite d’âge est définie. Le PERIN est une solution épargne sur le long terme.
  • Le PER d’entreprise collectif (PERECO) : étant proposé à l’ensemble des salariés de l’entreprise (à condition qu’ils aient une ancienneté d’au moins trois mois maximum) et aux anciens salariés, le PERECO est une solution d’épargne facultative.
  • Le PER d’entreprise obligatoire (PERO) : Mis en place pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ou bien pour une certaine catégorie de salariés (selon leurs appartenances aux catégories cadres/non cadres, la rémunération…), le PERO, à l’inverse du PER collectif est obligatoire pour les salariés visés.

Le fonctionnement du PER étant abordé de façon générale, arrêtons-nous aujourd’hui sur le PER individuel (PERIN). Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le PER n’hésitez pas à consulter nos articles qui traitent de ce sujet.

 

Comment fonctionne le PER Individuel (PERIN).

 

Qui peux souscrire au PER Individuel ?

Jusqu’à présent le marché de l’épargne retraite mettait à disposition diverses solutions pour l’épargne retraite individuelle telles que : les plans d’épargne retraite populaire (PERP) accessible à tous, les contrats retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés, le PREFON qui s’adresse aux fonctionnaires …

Depuis la réforme de la loi PACTE toutes ces offres sont regroupées en une seule : Le plan épargne retraite individuel (PERIN).

Le PERIN est destiné aux particuliers et est accessible à tous sans limites d’âge. Le titulaire se constitue une épargne en contrepartie de versements volontaires effectués sur son PER. Lors de son départ à la retraite l’épargne cumulée sera récupérée sous forme de rente viagère ou de capital.

 

De quelle façon alimenter son PERIN ?

Diverses façons d’alimenter son PER Individuel existent, tels que les versements volontaires, le transfert de votre épargne provenant d’une ancienne solution retraite ou le transfert d’une assurance vie vers le PER (possible jusqu’au 31/12/2022).
Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le transfert d’une assurance vie vers un PER, n’hésitez pas à consulter nos articles traitant de ce sujet.

 

  •  Les versements volontaires.

Les versements volontaires constituent le mode d’alimentation principal du PER Individuel. Il faut savoir que, par défaut, ils sont déductibles de votre revenu imposable.

Pour tous, le montant de la déduction est de 10% des revenus d’activités professionnelles avec un minimum de 4 052€ (10% du PASS – Plafond annuel de la Sécurité sociale) pour 2021 et un maximum de 32 419€ (10% de 8 PASS) pour 2021.

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le montant de la déduction est de 10% du bénéfice imposable, ajouté à ça 15% de la part du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS. Avec un minimum de 4 113€ (10% d’un PASS) pour 2021 et un maximum de 76 100€ (10% de 8 PASS + 15% de 7 PASS) pour 2021.

A savoir : Vous avez la possibilité de renoncer à la déduction fiscale à l’entrée (appliquée par défaut) sur option auprès du gestionnaire de votre contrat. Néanmoins, pour chacun des versements réalisés ce choix est définitif. Cependant, le PER ne bénéficie pas d’un double avantage. De ce fait, si vous faites le choix de déduire vos versements à l’entrée, la sortie de votre PER sera imposée.

 

  • Alimentation du PER par transfert.

Le PER Individuel peut aussi être alimenté par le transfert d’une épargne provenant d’un autre PER. Ainsi, les contrats d’épargne retraite individuel existants (Perp, Madelin, Préfon), les contrats d’épargne collectif ou obligatoire peuvent être transférés vers un PER Individuel.

A savoir : Le transfert d’un PER à un autre est gratuit si le produit est détenu depuis plus de 5 ans. A l’inverse s’il est détenu depuis moins de 5 ans les frais de transfert peuvent être facturés (1% de l’épargne accumulée).

 

La gestion du PERIN.

Trois modes de gestion sont disponibles afin de répartir au mieux votre épargne sur votre PER Individuel : la gestion par horizon, la gestion pilotée et la gestion libre.

 

  • Par défaut, la gestion par horizon est mise en place.

Celle-ci consiste à rechercher le meilleur rendement au départ de votre épargne, puis par la suite de réduire petit à petit le risque à l’approche de la retraite. La gestion de votre épargne sera donc gérée en pilotage automatique.

Afin de gérer au mieux votre épargne il est important de définir votre profil d’épargnant entre les profils prudent, équilibré ou dynamique.

Les profils d’épargnant sont déterminés en fonction de votre sensibilité aux risques :

 

Les différents profils d'épargnant.
Les différents profils d’épargnant.

 

  • En profil prudent : 60 % en fonds euros et 40 % en unités de compte
  • En profil équilibré : 40 % en fonds euros et 60 % en unités de compte
  • En profil dynamique : 20 % en fonds euros et 80 % en unités de compte

 

L’épargne de votre PER sera donc répartie sur les différents supports financiers selon 2 critères :

  • Votre profil d’épargnant (prudent, équilibré, dynamique)
  • Le nombre d’année qu’il vous reste avant la retraite

 

  • La gestion pilotée, consiste à faire appel à un service de gestion qui se chargera de la répartition de votre épargne selon votre profil (prudent, équilibré ou dynamique).

 

  • La gestion libre permet à l’épargnant de répartir durant toute sa phase d’épargne lui-même ses placements entre les fonds euros et les unités de compte. Pour un investissement en unité de compte, il sera préconisé sur le long terme car il peut engendrer une variation du capital à la hausse comme à la baisse. Seul le long terme peut effacer d’éventuelles pertes liées aux fluctuations des marchés financiers.

 

Quelle sortie pour le PERIN ?

 

  • Comment récupérer son PER

En principe, le PER est un placement sur le long terme, il est donc dans votre intérêt de garder votre placement jusqu’à l’âge de la retraite. Néanmoins, en cas de situation de force majeure, un déblocage anticipé de votre épargne est possible dans les 4 conditions suivantes :

  • le décès du conjoint ou du partenaire de pacs,
  • une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l’assuré, du conjoint ou d’un enfant,
  • une situation de surendettement,
  • la cessation de votre activité suite à un jugement de liquidation ou à l’expiration de vos droits au chômage.

A savoir : Une sortie anticipée est aussi possible en cas d’achat de sa résidence principale.

 

  • Sous quelle forme récupérer son PER

Lors du déblocage de votre PER, vous pouvez récupérer votre épargne sous forme de capital et/ou sous forme de rente viagère.

A savoir : La fiscalité à la sortie est différente si vous avez optez ou non pour la déduction des versements volontaire pendant la constitution de votre épargne.
Afin d’en apprendre davantage sur la fiscalité à la sortie du PER nous vous invitons à consulter nos articles traitant de ce sujet.

 

De nombreux PER sont disponibles sur le marché, pour les comparer et déterminer le PER qui répondra au mieux à vos besoins, n’hésitez pas à consulter notre comparateur de PER.

Enfin, si vous souhaitez en apprendre davantage sur une gestion performante et des modalités innovantes du PER, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet « souscrire ». Nous reviendrons vers vous rapidement afin de vous apporter les meilleures solutions.

Info Loi Pacte

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