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Juil 7 2022
PER : La fiscalité appliquée en cas de sortie avant la retraite

Le plus souvent, le plan d’épargne retraite ne peut être débloqué avant le départ en retraite. Le PER est, de ce fait, un placement sur le long terme.  L’ensemble des sommes reste, bloqué jusqu’au moment de la retraite. Il est impossible pour le client de sortir ces sommes avant l’échéance du contrat. Néanmoins, de nouveaux dispositifs ont émergé tels que la loi PACTE, et, ont modifié certaines dispositions d’un contrat du Plan épargne retraite, laissant la possibilité au titulaire de sortir son capital bien avant. À travers cet article, vous en saurez plus sur le fonctionnement de la fiscalité du PER en cas de sortie anticipée.

 

Déblocage du capital avant la retraite

Le capital déposé sur un PER (plan épargne retraite), n’est juridiquement accessible qu’à partir de l’échéance souscrit par le client, donc qu’à partir du départ en retraite. En France, l’âge légal est déterminé à 62 ans. Il est envisageable, selon les conditions, de partir avant. Toutefois, le titulaire peut demander à débloquer son épargne avant la date butoir conformément à certaines conditions et selon certains cas majeurs  (accidents, achat d’une résidence principale…). La Loi Pacte a permis d’assouplir les conditions de déblocage du PER et d’élargir les raisons au nombre de six.

Une avance ou retrait ne peut être accordé au bénéficiaire du contrat. Le montant de la somme reste inaccessible durant la phase d’épargne sauf pour des cas bien spécifique, autrement dit des accidents de la vie.

Dans un contrat PER, il est possible de retirer son épargne de manière anticipée selon les six cas de figures suivantes :

  • Décès du conjoint,enfant, époux(se) ou du partenaire de PACS
  • Expiration des droits de chômage, l’absence de mandat social ou encore de contrat de travail durant deux ans ou pour les mandataires non révoqués ou non renouvelés
  • Invalidité du titulaire, des enfant ou conjoint de 2e ou 3e catégorie
  • Surendettement du titulaire du PER
  • Achat d’une résidence principale
  • Un jugement de liquidation judiciaire qui donne lieu à une cessation d’activité

La sortie de l’épargne peut être totale ou fractionnée. Lorsque l’épargnant est à la retraite, le déblocage anticipé de son épargne n’est plus possible. Cependant, il peut toujours effectuer des versements sur son plan et ainsi profiter d’une déduction fiscale.

En cas du décès du conjoint du souscripteur avant l’échéance de la retraite, les capitaux présents sur le PER sont alors transmis à l’autre conjoint survivant.

 

Premier cas : Fiscalité en cas d’accident de la vie

Le bénéficiaire peut demander à débloquer son tout son PER, ou une partie sous versement unique en capitale. Dû au caractère exceptionnel, la fiscalité est légère. Le titulaire est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la part du retrait relatif aux versements réalisés. Que les sommes soient déductible ou non. Lors du calcul, on distingue les sommes épargnées au préalable ainsi que les intérêts qu’elles ont généré. Seuls les prélèvements sociaux seront déduits sur ces derniers.

Les sorties de l’épargne en capital peuvent se faire :

  • Sur le capital :  Le titulaire devient éligible à l’exonération d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
  • Sur la plus-value : Le titulaire est soumis aux prélèvements sociaux d’ordre de 17.2 % et exonéré des prélèvements forfaitaire

Néanmoins, si le titulaire utilise ses fonds afin d’élargir l’apport personnel de son bien, la fiscalité deviendra moins légère. En effet, l’avantage fiscal du PER est perdu.

 

Deuxième cas : Fiscalité pour l’achat d’une résidence principale

Deuxième cas de figure faisant partie des exceptions à la règle : L’achat d’une résidence principale. Le titulaire du PER, peut, en effet, faire sortir son capital avant la date de l’échéance s’il souhaite acquérir un bien qui fait office de résidence principale. Mais attention, en cas de sortie anticipée pour financer l’acquisition de votre bien principal, le capital retiré sera au contraire soumis à l’impôt sur le revenu. Les intérêts sont également plus lourdement taxés, puisqu’ils sont soumis à un impôt au PFU qui s’élève à 30 %.

De ce fait, dans le cas, où le bénéficiaire recherche à financer ce projet, il peut demander la sortie en totalité de son capital. Cela ne concerne qu’uniquement :

  • Les participations
  • Les intéressements
  • Les versements volontaires

Nota Bene : Les droits issus des versements obligatoires des PER provenant du salarié affilié ne peuvent être liquidés ou bien racheté pour l’acquisition du bien.

 

PER, plan épargne retraite, résidence principale, sortie avant capital
La Fiscalité d’achat de sa résidence principale en france

 

Pour demander le retrait du capital afin de financer le bien, le titulaire doit impérativement justifier son acquisition. Pour ce faire, il devra simplement rédiger une attestation sur l’honneur datée et signée en signalant que le capital est destiné à l’achat du bien rattaché fiscalement. Par la suite, ce dernier pourra choisir entre une sortie du PER :

  • En capital
  • En rente viagère
  • Une addition d’une rente et du capital

 

Si vous avez des interrogations concernant le PER, nos conseillers disponibles seront ravis d’en discuter avec vous. Rendez-vous sur l’onglet ” Contactez nous” .

Serine S. 0 Commentaires
Juin 30 2022
Entreprises : PER collectif ou PER obligatoire ?

Depuis maintenant plusieurs années, le sujet de retraite revient régulièrement sur la table des débats français. En effet, les retraités font face à une précarité importante qui se traduit par une baisse de revenus allant de 30 à 40 % pour les salariés et de 60 à 70 % pour les travailleurs non-salariés. Cette perte plus que conséquente engendre un climat de frayeur chez les futurs retraités qui n’ont pas forcément préparé leur retraite.

Cependant, des solutions existaient sous la forme de différents contrats tels que : le contrat Madelin, le PERP (plan épargne retraite populaire) ou encore l’article 83. Ces produits jugés trop anciens ont été mis à l’écart et retirés de la vente au profit du nouveau PER (plan épargne retraite). Ce nouveau contrat provient de la loi PACTE votée en 2020 afin de booster les entreprises françaises et favoriser leur développement.

Le Plan Épargne Retraite se caractérise par trois contrats bien distincts : le PER individuel ou PERin, le PER collectif ou PERcol et enfin le PER obligatoire ou PERo.

Dans cet article, nous allons nous intéresser de plus près au PER collectif ainsi qu’au PER obligatoire et comment choisir entre les deux quand on est chef d’entreprise.

 

Le PER Individuel

Pourquoi ?

Le PER individuel a été mis en place afin de permettre aux souscripteurs de se constituer une épargne plus ou moins conséquente qui viendra compléter la pension de retraite de base. Ce contrat offre de nombreux avantages tel que la fiscalité avantageuse ou encore des modalités de sortie plus souples que les anciens contrats. Le PERin remplace ce qu’était le PERP (Plan Épargne Retraite Populaire), il garde les mêmes bases, mais avec des avantages plus importants.

 

Pour qui ?

Le PERin est adressé à l’ensemble des citoyens qui souhaitent épargner pour leur retraite. On comprend :

 

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Les potentiels souscripteurs à un PER individuel.

 

En effet, un PER peut être souscrit par :

  • Les travailleurs salariés,
  • Les travailleurs non salariés (TNS),
  • Les demandeurs d’emploi,
  • Les parents pour leurs enfants.

Un avantage du PER : il n’y a pas de condition d’âge ou de ressources pour y souscrire !

Rendez-vous sur notre comparateur PER pour découvrir les différents contrats de 2022 !

 

Liquider son épargne avant la retraite

L’épargne accumulée par un titulaire de contrat PER Individuel est destinée à rester gelées jusqu’à l’âge légal de départ en retraite, aujourd’hui fixé à 62 ans. Néanmoins, il est possible de liquider son épargne avant la retraite selon certaines conditions très exceptionnelles qui sont :

  • droit aux allocations chômage expiré,
  • invalidité du propriétaire du plan, de son conjoint (marié ou uni par un contrat de PACS) ou de ses enfants. Cette invalidité doit être de 2e ou de 3e catégorie pour être valable,
  • un cas de surendettement,
  • l’arrêt d’une activité en tant qu’indépendant suite à un jugement entraînant la liquidation judiciaire de cette activité,
  • le décès.

Un autre cas dans lequel il est possible de liquider ses fonds avant l’échéance du plan : l’acquisition de sa résidence principale !

En effet, si vous souhaitez obtenir un financement afin d’acheter votre maison ou votre appartement, le PER peut être clôturer dans le but de vous permettre d’utiliser les fonds que vous aurez épargnés dessus.

Notre comparateur PER est à votre disposition pour vous guider parmi le grand nombre de plans sur le marché.

Enfin, vous pouvez également en apprendre sur la fiscalité du PER Individuel en parcourant notre article.

 

Le PER Collectif

Pourquoi ?

Le PERcol est ouvert dans le cadre de l’entreprise. Le dirigeant et/ou les représentants du personnel peuvent en faire la demande et ainsi permettre aux salariés de la société d’épargner pour leur retraite. L’alimentation de ce contrat peut être effectuée par des versements à titre volontaires (compartiment 1) ou via l’épargne salariale (compartiment 2). Cette dernière comprend :

  • L’abondement,
  • La participation du salarié aux bénéfices de l’entreprise,
  • Intéressement,
  • des jours de repos monétisés s’ils n’ont pas été pris (jours de CET).

Pour en découvrir davantage sur l’épargne salariale, cliquez ici !

 

Pour qui ?

Quand un dirigeant prend la décision d’ouvrir un Plan Épargne Retraite Collectif, celui-ci et généralement à disposition de tous les salariés employés dans la société. Néanmoins, les salariés ne sont pas dans l’obligation d’adhérer à ce contrat et peuvent le refuser, mais s’ils ne s’y opposent pas, ils sont affiliés d’office à ce moyen d’épargne.

De plus, les titulaires de PER individuels peuvent prendre la décision de faire basculer leur épargne sur leur PER Collectif.

 

Liquidation du PER à échéance

Lorsque l’épargnant atteint l’âge de la retraite, il peut choisir entre trois modalités de liquidation qui sont :

  • La rente viagère (versée mensuellement),
  • Le capital garanti à 100 %, versé en une seule fois ou par fraction selon la volonté du bénéficiaire,
  • Le mélange de ces deux solutions.

Vous pouvez comparer les contrats en utilisant notre comparateur PER.

 

Liquider son épargne avant la retraite

Comme pour le PER Individuel, les sommes investies sont gelées jusqu’au départ en Retraite du titulaire. Néanmoins, il existe des cas dans lesquels un déblocage peut être effectué par anticipation en cas d’incidents de la vie ou d’achat de la résidence principale.

NB : dans le cas de l’achat de la résidence principale, l’épargne peut être liquidée à 100 %, mais on exclut les droits provenant des versements effectués à titre obligatoire replacés sur le PER.

Notre comparateur PER est à votre disposition pour vous guider parmi le grand nombre de plans sur le marché.

 

Le PER obligatoire

Pourquoi ?

Un chef d’entreprise peut prendre la décision de mettre en place un PER d’entreprise Obligatoire (PERo). Lorsqu’il souscrit, il donne l’obligation à l’ensemble ou à une partie de ses salariés d’y être adhérant et ceux-ci n’ont pas le droit de refuser. Comme le PER Collectif, celui-ci permet aux employés de préparer leur retraite sur le long terme via des investissements volontaires et via l’épargne salariale qui leur est due.

Ce plan est alimenté par des versements obligatoires de la part du salarié et de l’employeur, mais aussi par des versements volontaires ou l’épargne salariale.

 

Pour qui ?

Le PER Obligatoire est soucrit par le dirigeant pour les salariés de son entreprise. Il peut l’être pour tous, mais il peut aussi être réservé à une certaine catégorie, par exemple les cadres, cadres supérieurs, etc. Cette catégorisation doit se baser sur des critères raisonnés et objectifs.

 

Liquidation du PER à échéance

Lors de la liquidation du PER au moment de la retraite, les sommes qui proviennent des versements obligatoires ne peuvent être reversées que sous forme de rente. Quant aux autres types de versements, ils sont liquidables en capital, en rente ou un panachage de ces deux solutions selon le désir du bénéficiaire.

 

Liquider son épargne avant la retraite

Même si les sommes placées sur un Plan Épargne Retraite Obligatoire sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du salarié, il est possible de liquider l’épargne par anticipation suivant les cas de déblocage anticipé dont nous avons parlé dans la partie “liquider son épargne avant la retraite” dans la section “Le PER Individuel”.

 

Pour conclure, si vous êtes un chef d’entreprise et que vous souhaitez mettre en place un PER mais hésitez entre Collectif et Obligatoire, prenez le temps de réfléchir. Quel que soit le PER que vous choisirez de mettre en place, vos salariés bénéficieront des mêmes avantages et garanties. Néanmoins, si vous choisissez un PER Obligatoire, vous devrez procéder objectivement à la sélection des salariés que vous souhaitez faire adhérer.

 

Concernant le PER Individuel, vous pouvez en apprendre davantage en prenant contact avec nos conseillers. C’est simple ! Vous n’avez qu’à cliquer sur l’onglet “souscrire”. Ils se feront un plaisir de revenir vers vous et de vous soumettre leurs conseils en termes d’épargne retraite.

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Juin 17 2022
Le PER Collectif : ce qu’il faut savoir (3e partie)

Quelle fiscalité pour la société ?

Dans le cadre d’un PER Collectif, il faut savoir qu’il y a une déduction de l’abondement du bénéfice imposable de l’entreprise. De plus, l’abondement n’est pas soumis aux charges patronales en dehors du forfait social :

Pour les entreprises comptant moins de cinquante salariés, il se trouve que le forfait social ne s’applique pas sur l’abondement ;
Ce forfait est alors allégé à 16 % au lieu de 20 dans le cas ou le Plan Épargne Retraite Collectif a mis en place un système par gestion pilotée automatique. Cette gestion pilotée devant être investie avec un minimum de 10 % en “titre éligible” au PEA-PME. Le PEA-PME est un compte-titres offrant une possibilité de placement pouvant atteindre 225.000 euros.  Ce système existe dans les entreprises de taille intermédiaire et leur permet de bénéficier d’une exonération fiscale à partir de cinq ans.

Il existe de nouveaux contrats PER mis en place par différentes structures. Pour les découvrir et connaître leurs caractéristiques, notre comparateur PER est à votre disposition. N’hésitez pas à l’utiliser !

 

Quelle fiscalité pour le salarié bénéficiaire ?

Le bénéficiaire du plan bénéficie d’une fiscalité différente selon la nature des versements effectués sur son épargne.

Tout d’abord, à l’entrée :

Les versements volontaires sont déductibles des revenus dits imposables du titulaire du plan.

Les versements qui proviennent de l’épargne salariale de l’employé concerné, c’est-à-dire : intéressement, participation aux bénéfices, abondement de l’employeur, droit issus du compte épargne temps ou les jours de repos non pris puis monétisés. Ces versements sont exonérés des impôts sur le revenu avec les CSG et CRDS au taux égal à 9,7 %.

Les versements obligatoires quant à eux concerne la part versée obligatoirement par l’employeur ou par le salarié. Celle-ci est dispensée d’impôt sur le revenu avec les CSG et CRDS au taux égal à 9,7 %.

 

Pour vous faire une idée plus précise, vous avez l’opportunité de comparer les PER avec notre comparateur PER !

 

À échéance :

Les versements volontaires en cas de sortie en capital sont exonérés d’impôt sur le revenu. Il en est de même pour les versements qui proviennent de la partie épargne salariale. Dans cette catégorie, les plus-values sont assujetties à des prélèvements sociaux s’élevant à 17,2 %.

En cas de sortie en tant que rente mensuelle (autrement dit rente viagère), la nature des versements déterminera s’il s’agit d’une rente viagère dite à titre gratuit ou d’une rente viagère dite à titre onéreux.

 

En cas de déblocage anticipé :

Pour l’achat de la résidence principale, les versements volontaires sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR), les versements de l’épargne salariale dans ce cas de figure ne subissent pas l’impôt sur le revenu. Dans ce même cas, les plus-values réalisées subissent des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Quand il s’agit des cinq autres cas de déblocage anticipé :

déblocage anticipé, épargne retraite, per
Les cinq cas de déblocage anticipé.

 

Dans ces cas, l’ensemble des versements est dispensé d’impôt sur le revenu tandis que les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux précédemment cités et à hauteur de 17,2 %

 

Quelles modalités de transfert individuel ?

Les transferts d’un PER à un autre

Les titulaires de contrats d’épargne sont dans la possibilité de procéder au transfert des fonds qu’ils ont déjà mis de côté sur un plan épargne retraite (PERin ou PERo) vers un autre tout au long de leur vie professionnelle. Cependant, il faut savoir que le transfert d’un plan épargne retraite collectif vers un autre plan ne peut être effectué qu’une fois tous les trois ans durant la période au cours de laquelle le salarié est dans l’entreprise.

En termes de frais, ceux concernant les transferts individuels sont fixés à 1 %. Les droits obtenus avant cinq ans et deviennent inexistants au-delà de cinq ans en partant du tout premier versement ou alors si la date du départ à la retraite du titulaire intervient.

 

NB : le titulaire ne peut pas procéder aux transferts des avoirs se trouvant dans un Plan Épargne Entreprise (PEE) vers un Plan Épargne Retraite (PER).

 

Les transferts d’anciens contrats vers un PER

Cela fait maintenant plus de deux ans que les épargnants sont en capacité de procéder au transfert de leurs fonds investi dans un ancien contrat de retraite tel que :

 

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Les anciens produits de retraite.

 

Tous ces contrats peuvent être déplacés vers un PER Collectif. Néanmoins, lorsque l’épargnant procède au transfert des fonds épargnés sur un ancien contrat d’épargne retraite, ceux-ci ne sont pas assimilés à un nouveau versement à titre volontaire. De ce fait, ces sommes ne peuvent pas être déduites de l’impôt sur le revenu du souscripteur.

 

Les transferts d’une assurance vie vers un PER

Dans cette situation, on parle finalement d’un rachat du contrat, ici d’assurance-vie, qui peut être partiel ou total. Cette opération s’effectue sur un contrat d’une durée d’au minimum huit années et réinvesti sur un plan épargne retraite. Cela permet à l’épargnant de multiplier ses abattements par deux après une période de huit ans d’épargne. On compte alors 9200 euros pour une personne seule et 18400 euros pour deux conjoints mariés ou unis par un contrat de PACS et reliés fiscalement (partageant la même imposition).

Attention, cette opération doit être effectuée cinq ans avant le départ en retraite de l’assuré. Les assurés actuels ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour procéder au rachat de leur assurance vie et ainsi les transférer sur leur PER. Enfin, les fonds réinvestis peuvent être déduits des revenus imposables.

 

Vos questions restent sans réponse ? Vous avez besoin de plus d’informations ? Nos conseillers sont là pour éclairer ! Vous pouvez les contacter dès maintenant via l’onglet “souscrire” !

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Juin 16 2022
Le PER Collectif : ce qu’il faut savoir (2e partie)

Le fonctionnement des versements

Dans le cadre d’un PER Collectif, c’est le versement initial et sa nature qui définissent le compartiment au sein duquel sera retenu ce même versement. Il en est de même pour la fiscalité appliquée et les conditions de sortie de l’épargne.

Vous pouvez découvrir tous les contrats PER et les comparer en vous aidant de notre comparateur PER dans le menu.

 

On compte ainsi trois formes de versements différentes :

 

Les trois types de versements existants.
Les trois types de versements existants.

En parlant de ces versements, on parle également de compartiments.

Vous pouvez découvrir tous les contrats PER et les comparer en vous aidant de notre comparateur PER dans le menu.

  • Versements volontaires de la part du salarié épargnant : versements déductibles et versements non déductibles ;
  • Versements en provenance de l’épargne salariale : c’est-à-dire l’intéressement, la participation, l’abondement, les droits issus d’un Compte Épargne Temps ;
  • Les cotisations versées de manière obligatoire par les salariés et par l’employeur.

 

Compartiment 1 : versements volontaires

Dans le cadre de ces versements, ces derniers peuvent être déduits du revenu imposable du titulaire du plan épargne retraite. Néanmoins, il est possible de refuser de bénéficier de cette déductibilité fiscale.

NB : il n’y a pas de plafond concernant le montant des versements effectué à titre volontaire. De plus, le montant ainsi que la récurrence des versements sont au bon vouloir du titulaire. Bien évidemment, si le contrat stipule le contraire, ce ne sera pas le cas. 

 

Compartiment 2 : versements issus de l’épargne salariale

1. Participation

On comprend une affectation de la participation au Plan Épargne Retraite Collectif. Ainsi, quand le bénéficiaire du contrat ne donne pas d’avis sur l’affectation des droits dont il bénéficie, il faut compter que 50 % des sommes sont affectée de manière automatique à la gestion pilotée. Le reste des sommes provenant de la participation sera investi en corrélation avec les modalités qui sont définies par un accord de participation.

NB : Si la participation est affectée par défaut, le titulaire du PER aura la possibilité de demander un remboursement (dans un délai d’un mois).

Ensuite, on comprend la particularité des accords qui prévoient une solution dérogatoire concernant le calcul de la RSP. On entend par là que ce ne sont que 50 % de la quote-part qui sont concernés par l’affectation à titre automatique dans le Plan Épargne Retraite Collectif. Il faut noter que cette quote-part de participation est en provenance de l’application de la formule légale en vigueur.

2. Intéressement

3. Versements complémentaires

Dans ce compartiment, on comprend :

  • L’abondement venant des versements : le Plan Épargne Retraite Collectif est intelligent et notifie quelle est la nature des versements effectués, ainsi que les formules de cet abondement ;
  • Le premier versement de la société en dehors de celui du salarié concerné ;
  • Les versements récurrents et communs de la société. L’abondement annuel par salarié est soumis à un plafond égal à 300 % du montant du versement du bénéficiaire et à 16 % du PASS. Le premier versement ou les versements récurrents de la société sont soumis à un plafond égal à 2 % du PASS par an et par épargnant. L’abondement ne concerne que les salariés présents dans l’entreprise.

4. Les sommes qui sont issues du CET. Si ce dernier le prévoit dans son règlement bien sûr.

 

Compartiment 3 : cotisations obligatoires

Les versements dits obligatoires peuvent être effectués afin d’alimenter le PER Collectif essentiellement par transfert dont l’origine provient d’autres plans épargne retraite.

Attention : cette possibilité n’est valable qu’en fonction des modalités définies par le contrat.

Vous pouvez découvrir tous les contrats PER et leurs modes de fonctionnement en les comparant grâce à notre comparateur PER.

 

Quelles modalités pour la sortie du PER Collectif ?

Les fonds épargnés sur le PER Collectif peuvent être liquidés au moment de la liquidation de la pension de retraite ou lorsque l’âge légal de la retraite est atteint par l’épargnant, sauf en cas de déblocage anticipé (sous certaines conditions).

En effet, au moment de l’échéance, le bénéficiaire dispose de plusieurs possibilités de déblocage :

  • Sous la forme d’un capital, en une fois ou fractionné,
  • Sous la forme d’une rente mensuelle (viagère).

 

NB : L’épargne qui provient des versements obligatoires ne peut être reversée que sous la forme d’une rente viagère.

 

En revanche, le bénéficiaire peut également réclamer une liquidation anticipée des fonds qu’il a épargné selon 6 cas définis préalablement par la loi :

  • Achat de la résidence principale ;
  • Décès du bénéficiaire ou du conjoint relié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou marié ;
  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint marié ou partenaire de PACS ;
  • Surendettement ;
  • Expiration des droits aux allocations chômage ou arrêt du mandat social pour une durée d’au moins 2 ans sans contrat de travail ;
  • Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’une liquidation judiciaire ;

 

NB : la liquidation anticipée fera l’objet que d’un seul et unique versement. De plus, le décès du salarié épargnant entraîne automatiquement la clôture du Plan Épargne Retraite.

 

Vous pouvez découvrir tous les contrats PER ainsi que leurs modes de fonctionnement en les comparant grâce à notre comparateur PER.

Dans une troisième partie, nous vous expliquerons comment cela se passe en termes de fiscalité, les modes de transfert et le mode gestion pilotée.

Nos conseillers sont également à votre disposition afin de répondre à vos questions et vous aiguiller vers les placements les plus avantageux. Vous pouvez les contacter via l’onglet souscrire.

 

 

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Juin 15 2022
Le PER Collectif : ce qu’il faut savoir (1ère partie)

C’est en mai 2019 que la nouvelle loi d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, autrement dit loi PACTE, est rendue publique. C’est, en effet, suite à sa publication au Journal Officiel que sont créés les nouveaux contrats retraite : les PER.

InfoLoiPacte va se pencher sur les PER, mais plus précisément sur le Plan d’Épargne Retraite Collectif  (PERco ou PEReco).

Vous pouvez dès maintenant utiliser le comparateur PER mis à votre disposition par InfoLoiPacte pour découvrir les différents contrats disponibles sur le marché en 2022.

 

Quels sont les différents PER ?

Il existe trois types de Plans Épargne Retraite depuis la mise en vigueur de la loi PACTE il y a désormais trois ans.

Les contrats retraite commercialisés depuis le 1er octobre 2019 sont :

 

Les types de PER.
Les types de PER.

 

  • Deux PER consacrés à l’entreprise : le PER d’entreprise obligatoire (qui peut être réservé par l’employeur à une certaine catégorie de salariés) et le PER Collectif ;
  • un PER Individuel qui est destiné à être souscrit à titre personnel par les épargnants souhaitant préparer leur retraite.

 

Pour en savoir davantage sur le PER Obligatoire et sur le PER Individuel, vous pouvez cliquer et accéder directement à nos articles sur le sujet !

 

Le PER Collectif : définition

Le PER Collectif est une formule d’épargne retraite entreprise ouverte à tous salariés. Néanmoins, il est aussi ouvert aux chefs d’entreprise dans les entreprises de 1 à 250 salariés et leur conjoint, s’il a un conjoint coopératif ou lié (marié ou soumis au PACS), et les mandataires sociaux.

Lorsqu’une entreprise décide de souscrire un PER Collectif, elle offre l’opportunité à ses salariés de bénéficier :

  • de l’abondement, c’est-à-dire une aide défiscalisée de la part de la société qui va s’ajouter en complément des versements des bénéficiaires ;
  • de la déduction d’impôts sur le revenu des versements volontaires sur le PER Collectif, en suivant la limite des plafonds légaux actuels ;
  • d’une sortie de l’épargne soit en capital, soit en rente viagère dès que l’épargne est disponible ;
  • d’une flexibilité au niveau des transferts puisque l’épargne peut être déplacée d’un PER à l’autre ;
  • d’une liquidation anticipée selon 6 cas différents qui sont :
    • Acquisition de la résidence principale ;
    • L’invalidité de 2ᵉ catégorie du titulaire, du conjoint ou des enfants ;
    • Le décès du conjoint (marié ou pacsé) ;
    • Le surendettement ;
    • La fin des droits aux allocations chômage ou la cessation d’un mandat social pour une durée de deux ans minimum sans contrats de travail ;
    • L’arrêt d’une activité non-salariée à la suite d’une liquidation judiciaire

 

NB : lorsqu’une demande de liquidation anticipée est acceptée, elle s’effectue sous la forme d’un seul et même versement. De plus, si le titulaire décède, sont PER est automatiquement clôturé. 

 

Quel est le fonctionnement pour le PER Collectif

Quelles démarches ?

La mise en vigueur d’un PER Collectif est effectuée à titre facultatif. Néanmoins, il faut savoir que les entreprises ayant déjà prévu un PEE (Plan Épargne Entreprise), un PEI ou encore un PEG ont l’obligation de négocier l’ouverture d’un PER. Ce dernier devra être à disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

À noter que la souscription à un PER Collectif s’effectue en suivant les modalités définies par l’article L. 224-14 du Code Monétaire et Financier. C’est-à-dire que l’ouverture d’un PER doit être négociée de manière prioritaire avec les Instances Représentatives du Personnel. On parle de partenaires sociaux (organisations syndicales ou alors qui se trouve dans le Comité social et économique) quand l’entreprise a au minimum un délégué syndical ou quand elle possède un comité social et économique.

Si les négociations échouent, la mise en place du PER Collectif peut avoir lieu par voie de ratification avec la majorité de deux tiers des salariés de l’entreprise ou en s’appuyant sur une décision unilatérale de l’employeur.

 

Si vous souhaitez découvrir les différents PER sur le marché, notre comparateur PER est à votre disposition.

 

Comment cela se passe-t-il pour les bénéficiaires ?

Un Plan Épargne Retraite Collectif est :

  • Mis à disposition de tous les salariés, et cela, sans prendre en compte la taille de la société. Néanmoins, l’accord peut exiger une certaine condition au niveau de l’ancienneté d’au moins trois mois ;
  • Mis à la disposition des dirigeants d’entreprise ainsi qu’à leur conjoint, si ce dernier est considéré comme conjoint collaborateur ou associé. De plus, le PER Collectif est également ouvert aux mandataires sociaux. Tout ceci dans les entreprises comprenant entre 1 et 250 personnes salariées ;
  • Mis à disposition des retraités ainsi que des préretraités de la société concernée ayant adhéré au contrat avant de partir en retraite ;
  • Mis à disposition des salariés ayant quitté l’entreprise pour des raisons différentes de la retraite. Cette option n’est valable que si l’entreprise dans laquelle ils sont partis n’a pas souscrit son propre PER Collectif.

 

NB : Quand une entreprise décide de souscrire un PER Collectif, ce dernier peut entraîner une adhésion par défaut des salariés, sauf s’ils expriment le souhait de ne pas en bénéficier.

 

Vous pouvez dès maintenant utiliser le comparateur PER mis à votre disposition par InfoLoiPacte pour découvrir les différents contrats disponibles sur le marché en 2022.

 

Si des questions sont sans réponse, nos conseillers sont à votre disposition. Vous pouvez dès à présent prendre contact avec l’un d’entre eux en cliquant sur l’onglet souscrire dans le menu. Vous serez recontacté rapidement afin de découvrir les solutions adaptées à votre situation et à vos projets.

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Juin 1 2022
Faites-vous partie des Français ayant souscrit à un PER ?

Après avoir travaillé toute sa vie, nous avons hâte de prendre notre retraite et de profiter pleinement de notre vie. Cependant, ce moment est malheureusement accompagné d’une baisse du niveau de vie, occasionnant un changement de vie. Préparer cette étape durant sa vie active en économisant est donc essentiel. Un mot d’ordre se distingue : l’anticipation. En bénéficiant de ce dispositif, le départ à la retraite se montrera moins difficile. C’est pourquoi des milliers de Français ont décidé de recourir à un plan d’épargne retraite, PER. Ce produit vise à créer à ses adhérents une épargne pour préparer leur départ à la retraite. La mise en place de ce produit remplace d’anciens contrats retraite, tels que le PERCO et le Madelin, le PER se distingue en trois genres : le PER individuel, le PER d’entreprise obligatoire et le PER d’entreprise collectif. Ces derniers ont des caractéristiques différentes, mais gardent la même finalité : effectuer des versements afin de se constituer une épargne pour son départ à la retraite.

Qu’est-ce que le PER ? Quel est son fonctionnement ? Pourquoi adhérer à ce produit d’épargne ? Cet article répondra à vos interrogations.

 

En quoi consiste le PER ?

Le plan d’épargne retraite à pour mission de constituer à ses titulaires de contrat une épargne. Ces derniers vont, dans le but d’alimenter leur produit, verser des sommes sur leur produit d’épargne.

Les 3 PER sont :

  • Le PER individuel.
  • Le PER d’entreprise obligatoire.
  • Le PER d’entreprise collectif.
Les 3 PER
Les 3 PER : le PER d’entreprise individuel, le PER d’entreprise obligatoire et le PER d’entreprise collectif

 

Comment recourir à un PER individuel ?

Les épargnants peuvent recourir à ce produit en se rendant dans  : une mutuelle, une banque, une entreprise de gestion de patrimoine…

 

Le PER individuel

Ce produit est le remplaçant du PERP et du Madelin.

 

Qui peut recourir à un PER individuel ?

L’ensemble des citoyens français peut recourir à ce produit, cela peu importe son âge et son statut professionnel, en se rendant dans  : une mutuelle, une banque, une entreprise de gestion de patrimoine…

 

Les versements pouvant être réalisés sur un PER individuel

La finalité d’un PER individuel est de constituer à ses épargnants une épargne. Pour alimenter leur contrat, ces derniers peuvent effectuer des versements volontaires et transférer des sommes provenant d’anciens produits retraite sur leur PER individuel. D’autres versements, provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation et les droits inscrits sur un CET ou les jours de congé non pris dans une limite de 10 jours par an) sont également réalisables. Les employeurs et les épargnants peuvent, par ailleurs, réaliser des versements obligatoires.

 

Le PER d’entreprise obligatoire

Succédant au contrat Article 83, ce produit vise à constituer une enveloppe à ses titulaires de contrat.

 

Quel est la cible pouvant recourir à un PER d’entreprise obligatoire ?

La cible concernée par ce produit d’épargne sont les salariés d’une entreprise, qui, s’ils font partie de la catégorie visée, sont dans l’obligation d’y adhérer.

 

Quels versements peuvent être effectués sur un PER d’entreprise obligatoire

Il existe une multitude de versements pouvant être réalisés sur ce produit d’épargne. Les épargnants peuvent effectuer des versements volontaires et obligatoires, ainsi que transférer des sommes issues d’anciens contrats. Il est aussi possible d’effectuer des versements de sommes provenant de l’épargne salariale (participation et intéressement). De plus, si l’épargnant bénéficie d’un CET (compte épargne temps), les droits inscrit sur ce produit peuvent être reversés. Cependant, si l’adhérant ne bénéficie pas de ce dispositif, les jours de congé non pris dans une limite de 10 jours par an sont pris en compte.

 

Le PER d’entreprise collectif

Permettant à ses souscripteurs d’épargner pour leur départ à la retraite, ce produit succède au PERCO.

 

Qui sont les personnes pouvant recourir à un PER d’entreprise collectif ?

Instauré au sein d’une entreprise, le PER d’entreprise collectif concerne les salariés d’une entreprise. Son adhésion, contrairement au PER d’entreprise obligatoire, non obligatoire. Néanmoins, elle est automatique. Si un salarié ne souhaite pas recourir à ce produit, ce dernier doit le faire savoir à sa direction dans un délai de 15 jours.

 

Comment alimenter son PER d’entreprise collectif ?

Le PER d’entreprise collectif a pour mission de créer une épargne à ses souscripteurs. Alors, dans le but d’alimenter son contrat, l’épargnant doit réaliser des versements. Ces versements peuvent provenir de versements volontaires, de fonds issus de la participation et de l’intéressement et également des droits inscrits sur un compte épargne temps. Dans l’absence de ce dispositif, va être pris en compte les jours de congé non pris de l’épargne, dans une limite de 10 jours par an. L’épargnant peut également transférer des sommes issus d’anciens contrats sur son PER d’entreprise collectif.

 

Comment débloquer les sommes accumulées sur un PER ?

Lors de l’ouverture de son produit d’épargne, l’épargnant doit accepter le fait que les sommes économisées soient bloquées jusqu’à son départ à la retraite à l’âge légal. À l’âge de 62 ans, l’épargnant pourra alors opter pour une liquidation sous forme de : rente, capital ou une combinaison de ces deux modes de sorties.

Nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet afin d’en connaître davantage sur la liquidation du PER.

 

Une autre possibilité : le déblocage anticipe du PER

Une autre possibilité s’offre au épargnant : le déblocage anticipé. En effet, si l’adhérent rencontre une situation exceptionnelle, appelées “incident de vie”, il pourra alors effectuer une sortie anticipée de son PER.

Les différents contextes autorisant les épargnants de recourir à ce dispositif :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • Si l’épargnant devient invalide.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Si l’épargnant est surendetté.
  • Dans l’éventualité où l’épargnant achète une résidence principale.

 

Nos conseillers restent à votre disposition pour toutes informations supplémentaires sur le PER. Pour les contacter, cliquer sur l’onglet “souscrire”.

Daphné 0 Commentaires
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