Recherche pour :
Mar 19 2024
PER et Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2024

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour l’année 2024 en France est fixé à 46 368 €. Ce montant constitue la limite maximale de rémunération ou de revenu pris en considération pour le calcul de diverses cotisations sociales, ainsi que pour les déductions fiscales relatives au Plan d’Épargne Retraite (PER).

 

Impact concret du PASS

Pour mieux comprendre l’impact concret du PASS, voyons quelques exemples illustratifs :

Calcul des Cotisations Sociales

Les cotisations sociales sont prélevées sur les revenus afin de financer le système de sécurité sociale. Le calcul de ces cotisations se base sur la rémunération brute plafonnée au PASS. Ainsi, si un individu gagne plus de 46 368 € par an, il ne paiera pas de cotisations sociales sur la partie excédant ce plafond.

Déductions Fiscales pour le PER

Les cotisations versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond équivalent à 10 % du PASS, soit 4 636 € en 2024.

Mise à jour annuelle et références

Il est important de noter que le PASS est actualisé chaque année au 1er janvier, cette révision étant basée sur l’évolution des salaires moyens du régime général de la sécurité sociale.

Pour des informations complémentaires sur le PASS, les sites web suivants peuvent être consultés : service-public.fr et urssaf.fr.

 

Détails supplémentaires concernant le PASS

  • Le PASS intervient dans le calcul de nombreuses cotisations sociales, incluant celles pour l’assurance maladie, l’assurance retraite et les cotisations familiales.
  • Il est également utilisé pour déterminer le montant de certaines prestations sociales telles que les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.
  • Cependant, il est crucial de noter que le PASS ne s’applique pas aux revenus du patrimoine tels que les revenus fonciers ou les dividendes.

 

Impact du passage de 2023 à 2024 sur le plan d’épargne retraite PER

Le passage de 2023 à 2024 a plusieurs impacts sur le plan d’épargne retraite (PER) :

1. Augmentation du plafond de déductibilité fiscale:

Le plafond de déduction fiscale des versements sur un PER est revalorisé chaque année en fonction de la hausse du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Pour 2024, le PASS est fixé à 46 368 €, ce qui porte le plafond de déductibilité à :
10 % des revenus professionnels de 2023, nets de cotisations sociales, dans la limite de 8 fois le PASS, soit 37 094 €.
4 637 € si ce montant est plus élevé que 10 % de vos revenus professionnels.

Cette augmentation permet de déduire fiscalement une somme plus importante sur votre PER, réduisant ainsi votre impôt sur le revenu.

2. Assouplissement des conditions de sortie:

La loi Pacte de 2019 a assoupli les conditions de sortie du PER.
Depuis le 1er octobre 2020, il est possible de débloquer son PER à tout moment, à la retraite comme avant, pour l’achat de sa résidence principale.

Cette possibilité est désormais étendue à l’achat d’une résidence secondaire, sous certaines conditions.

3. Possibilité de sortie en rente viagère à deux têtes:

Le PER permet désormais de sortir en rente viagère à deux têtes, ce qui garantit un revenu à vie au conjoint survivant.
Cette option peut être intéressante pour les couples dont l’un des conjoints a une espérance de vie plus longue que l’autre.

4. Meilleure information des épargnants:

Depuis le 1er janvier 2024, les épargnants doivent recevoir un document d’information standardisé (DIS) avant de souscrire un PER.
Ce document présente les caractéristiques du PER, ses frais et ses risques, afin de permettre aux épargnants de prendre une décision éclairée.

5. Evolution des supports d’investissement:

L’offre de supports d’investissement pour les PER évolue constamment.
De nouveaux supports, comme les fonds immobiliers (SCI) ou les fonds indiciels (ETF), sont désormais disponibles.
Cela permet aux épargnants de diversifier leur épargne et de mieux répondre à leurs objectifs de retraite.

En résumé, le passage de 2023 à 2024 s’avère positif pour le PER. L’augmentation du plafond de déductibilité fiscale, l’assouplissement des conditions de sortie et la meilleure information des épargnants font de ce produit un outil encore plus attractif pour préparer sa retraite.

Il est important de noter que chaque situation est unique. Il est donc recommandé de consulter un conseiller financier pour déterminer si le PER est adapté à vos besoins et à vos objectifs.

Vaillance 0 Commentaires
plafond déduction PER 2023
Nov 7 2022
Le plafond de déductibilité PER va augmenter de +6,9% en 2023

Les contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux de l’épargne retraite via le PER notamment seront heureux d’apprendre que les plafonds de déductibilité des revenus liés aux versements effectués vont augmenter de +6,9% en 2023.

Après trois années sans augmentation, le PASS connaîtra une hausse significative de 6,9 % en 2023. Le montant du PASS en 2023 sera de 43 992 €.

Le gouvernement a annoncé que les plafonds de réduction d’impôt liés aux versements sur les plans d’épargne retraite augmenteront de +6,9% en 2023. C’est une bonne nouvelle pour ceux qui cherchent à augmenter leur épargne-retraite, car cela signifie qu’une plus grande partie de leur argent sera exonérée d’impôt. Le gouvernement tente de maintenir les plafonds de réduction d’impôt au niveau de l’inflation, ce qui contribuera à faire en sorte que l’épargne-retraite ne soit pas érodée par l’inflation.

À l’approche de la retraite, il est important d’être attentif à la fiscalité qui pèsera sur notre épargne. Heureusement, les plafonds de réduction d’impôt pour les versements sur les plans d’épargne retraite individuels (PER) augmenteront de 6,9 % en 2023. Cela signifie que nous pouvons mettre une plus grande partie de notre épargne-retraite à l’abri de l’impôt, et garder plus d’argent dans notre poche pendant la retraite.

La préparation de la retraite exige une planification et une épargne diligentes, et la compréhension des implications fiscales de votre épargne-retraite est un élément important de cette planification.

Il y a quelques points à garder à l’esprit lorsqu’il s’agit d’épargner pour la retraite. Premièrement, commencez tôt ! Plus vous commencez à épargner tôt, plus votre argent a le temps de fructifier. Deuxièmement, tenez compte de l’impôt que vous devrez payer sur votre épargne.

Enfin, n’oubliez pas de tenir compte de l’inflation lorsque vous planifiez votre retraite. En épargnant dès maintenant et en étant attentif aux impôts auxquels vous serez confronté à la retraite, vous pouvez contribuer à vous assurer une retraite confortable.

La déduction maximale de l’impôt sur le revenu pour les versements effectués sur un PER individuel est de 10% du revenu net, sans dépasser 10% de huit fois le montant du PASS de l’année précédente. En cas de revenus faibles ou nuls, le seuil minimal de déduction est de 10 % du PASS de l’année précédente.

Vaillance 0 Commentaires
Juil 20 2022
PER : Quelles sont les démarches à suivre ?

Le PER ou Plan Épargne Retraite est un placement à connaître pour préparer sa retraite. Lancé en octobre 2019, ce produit a remplacé tous les placements de rente existants. À compter d’aujourd’hui, si vous prévoyez de prendre votre retraite, vous devrez compléter votre plan de retraite. Jetons un coup d’œil à tout ce que vous devez savoir sur le PER.

 

Pourquoi est-il judicieux d’ouvrir un PER ?

Le PER est un mode d’épargne qui permet d’épargner une retraite complémentaire et de bénéficier d’un capital à la retraite. Ainsi, l’ouverture d’un PER vous permet d’épargner régulièrement et de bénéficier d’économies d’impôts (les versements sont déduits de votre revenu imposable). L’ouverture de PER individuels a également du sens lors du transfert de PERP ou de PER Madelins vers des PER, ces derniers présentant des avantages importants tels que des sorties de capitaux. Pour les TNS (indépendant), l’ouverture d’un PER prend tout son sens en effectuant un versement gratuit en fin d’année lorsque le BNC ou les résultats sont quasiment connus. Les paiements peuvent être déductibles d’impôt dans la mesure des impôts disponibles.

 

Comment faire pour ouvrir un PER ?

On peut compter deux types de PER : le PER bancaire et le PER d’assurance.

  • Le PER bancaire est éligible à l’ouverture d’un compte-titres. Ces PER ne disposent pas des fonds en euros ni des avantages de succession que les PER peuvent avoir.
  • Le PER d’assurance est couvert par l’adhésion à un contrat d’assurance collectif. L’ouverture d’un PER assurance peut être à l’initiative d’un courtier en assurance, d’un banquier (adossées à des assurances) et des consultants spécialisés en gestion de patrimoine.

Par conséquent, les souscriptions peuvent être effectuées par l’intermédiaire de divers intermédiaires.

  • En ligne
  • Des conseillers bancaires du PER
  • Des courtiers spécialisés en gestion de fortune.

 

Quelle gestion choisir ?

Les régimes de retraite proposent généralement plusieurs modes de gestion :

  • Gestion pilotée par l’horizon  :  Cette gestion est le mode de gestion de base pour tous les PER.
  • Gestion Libre : La gestion libre est le plus souvent réservée aux épargnants confirmé disposant de temps nécessaire à la gestion du PER. Vous pouvez librement choisir l’unité de compte.
  • Gestion pilotée : La société de gestion gère activement l’allocation d’actifs du portefeuille. Il y a généralement des frais de gestion supplémentaires.

 

Gestion pilotée, gestion libre , gestion à l'horizon
Différents types de gestion sur un PER en 2022

 

 

Quels sont les frais d’un PER ?

Il peut y avoir des frais d’adhésion pour ouvrir un PER . Ces tarifs tournent habituellement autour d’une vingtaine d’euros ou peuvent être offerts. Selon le contrat, il sera déduit une fois par an à l’entrée. Il est important d’être plus vigilant concernant les frais à l’ouverture, des paiements réguliers ou libres. Normalement, ils sont de 0 % pour les PER en ligne, mais peuvent atteindre en moyenne 2 à 3 % pour tous les PER. Certains PER facturent des frais de paiement de 4 à 5 %. Il est conseillé d’éviter ce PER ou de négocier ce coût. Cela réduira considérablement les performances du plan sur le long terme. Si le titulaire du contrat souhaite réaliser un transfert d’un PERP vers PER, il faudra examiner les frais facturés sur le précédent PER.  Des frais élevés peuvent interférer avec les envois de fonds. En autre, d’autres frais peuvent être engagés pour gérer le PER ou pour la sortie sous forme de capital ou de rente.

 

Qui peut ouvrir un PER ?

Les retraités peuvent-ils ouvrir un PER ? Oui. Contrairement à son prédécesseur, PERP, qui impose une limite d’âge, PER n’impose pas de limite d’âge aux souscriptions. Si l’épargnant n’a pas de revenus, il ne peut déduire que jusqu’à 10% du PASS de son revenu imposable. Toutefois, de nombreux PER ont des restrictions contractuelles . Par conséquent, la limite d’âge pour les souscriptions est souvent de 65 à 68 ans.

Les enfants mineurs peuvent-ils ouvrir le PER ? Oui. Cependant, si peu de PER proposent aux mineurs d’ouvrir des PER, certains le font. Adhérer à un plan d’épargne-retraite pour son enfant peut être intéressant à certains égards, même si les taux d’intérêt semblent limités en raison des dates de retraite éloignées et des faibles taux d’imposition.

Les versements effectués par l’enfant peuvent être déduits du revenu total du budget fiscal
Les enfants peuvent déduire jusqu’à 10% de leur PASS de leur revenu familial s’ils n’ont pas de revenus professionnels.
Un enfant majeur peut dégager un capital épargne pour l’achat de sa résidence principale

Les non-résidents français peuvent-ils ouvrir un PER ? Oui. Les résidents français à l’étranger peuvent adhérer au PER. Néanmoins, le revenu imposable ne peut pas être déduit des versements au PER. Vous devez demander une exemption des retenues sur les paiements. Dans ce cas, si la fiscalité française est appliquée, l’épargnant ne sera pas taxé sur le capital cumulé à la sortie. Seule une partie de l’épargne qui constitue la plus-value est imposée.

 

Quel taux d’imposition choisir à l’ouverture du PER ?

La souscription d’un PER peut être d’un point de vue rentable pour les foyers disposant d’un TMI supérieur à 30%.. En effet, les versements sont déductibles du revenu imposable (dans la limite du maximum d’impôt disponible) et donnent lieu à des réductions d’impôts.

C’est doublement intéressant si le TMI est bas à la fin du PER du capital (ce qui se révèle fréquent à la retraite lorsque les revenus s’avèrent faibles). Même si le capital épargné est taxé à la fin du ratio cours/bénéfice, la réduction d’impôt représente l’encaissement réel dont bénéficie l’épargnant lorsqu’ il investit sur plusieurs années.

 

Si vous souhaitez avoir plus d’information concernant le PER et être mis en relation avec l’un de nos conseillers, rendez-vous dans la rubrique ” contactez nous“.

Serine S. 0 Commentaires
Juin 23 2022
L’avantage fiscal délivré par le PER

Saviez-vous que le Plan Épargne Retraite est un produit qui permet à ses adhérents de faire des économies d’impôts durant la phase d’épargne ?  Le PER fait son apparition en 2019 et entraine ainsi la suppression de ses prédécesseurs. Il se décompose sous 3 formes :

  • Le PER Individuel
  • Le PER d’Entreprise Collectif
  • Le PER d’Entreprise Obligatoire

Afin d’inciter les français à préparer leur retraite eux-mêmes l’état vise à faire du PER un dispositif attractif. Ainsi, il vous permet d’effectuer une économie d’impôt considérable.

 

Avant d’aborder la fiscalité avantageuse que permet le PER rappelons les bases de ce contrat.

 

Deux sortes de PER existent :

  • Le PER bancaire
  • Le PER assurance

Il faut savoir qu’avec le PER assurance vous bénéficierai d’un suivi personnalisé.

 

Le PER peut être alimenté de diverses façons en passant des versements effectués sur le plan par le transfert de l’épargne cumulée sur les anciens contrats de retraite vers le PER.

 

Concernant la gestion de votre contrat plusieurs modes de gestion sont disponibles :

  • la gestion à horizon
  • la gestion pilotée
  • la gestion libre

Ces modes de gestion vous permettent de gérer l’investissement de votre épargne sur votre PER.

Afin de séléctionner le contrat le plus adapté à vos besoins nous mettons à votre disposition notre comparateur PER.

 

La sortie de votre épargne peut se faire de différentes manières :

Sortie épargne
Sortie épargne
  • en rente viagère
  • en capital
  • en rente viagère et en capital.

En effet, c’est la grande nouveauté du PER, il est désormais possible de récupérer l’épargne cumulée sous forme de capital. En totalité ou de manière fractionnée.

Vous ne pouvez pas récupérer votre épargne avant le moment de la retraite. Néanmoins, certaines conditions permettent un déblocage anticipé de votre épargne. En effet, certaines situations engendre des impératifs financiers, le PER pourra ainsi être disponible afin de surmonter ces difficultés. Les cas dans lesquels un déblocage anticipé est possible sont les suivantes : invalidité, surendettement, décès, chômage, cessation de l’activité non salarié suite à un jugement judiciaire et enfin, l’acquisition de la résidence principale.

 

La déductibilité des versements

Le Plan Épargne Retraite permet à ses adhérents de déduire de son revenu imposable, dans une certaine limite, les versements effectué sur ce dernier.

En effet, la déductibilité des versements effectuées dépend de la tranche marginal d’imposition de l’épargnant. Ainsi, plus vous vous situez dans le haut de la tranche d’imposition et plus l’économie d’impôt réalisé est importante.

Afin de bien comprendre prenons l’exemple d’un versement de 1 000€.

  • Pour un épargnant se situant dans la tranche imposable à 30 %, l’économie d’impôt réalisé sera de 300 €  (1 000 x 0.30).
  • Pour un épargnant se situant dans la tranche imposable à 41 %, l’économie d’impôt réalisé sera de 410 €  (1 000 x 0.41).
  • Pour un épargnant se situant dans la tranche imposable à 45 %, l’économie d’impôt réalisé sera de 450 €  (1 000 x 0.30).

 

Le plafond d’épargne retraite

Le plafond d’épargne retraite limite le montant déductible du revenu imposable concernant les cotisations versées par l’épargnant dans le cadre d’un Plan Épargne Retraite.

Son calcul se base sur le PASS qui est de 41 136 € pour l’année 2022.

  • Concernant les salariés le plafond d’épargne retraite est de 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de l’année dernière ou de 10 % des revenus perçu l’année N-1, et ce, dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de l’année N-1.
  • Concernant les travailleurs non-salariés le plafond d’épargne retraite est de 10 % du montant annuel du PASS c’est-à-dire 4 113€.

Afin de connaitre votre plafond d’épargne retraite, consulter sur votre avis d’imposition et regarder la section« Plafond Épargne Retraite ».

 

Quels versements sont déductibles ?

Les versements effectués sur votre PER étant déductible de votre revenu imposable sont les suivants :

  • Les versements volontaires à l’initiative de l’épargnant,
  • Les cotisations ayant été versées sur un PERP,
  • Les versements réalisés sur un Article 83.

 

Comment bien utiliser votre plafond de déductibilité ?

Plusieurs dispositions peuvent être mises en place afin de bien utiliser votre plafond de déductibilité :

  • Dans le cas où vous êtes pacsé ou marié : si vous déclarez vos impôts mutuellement, il est alors intéressant de mettre en commun le plafond de chacun des conjoints dans le but d’augmenter le montant des déductions de cotisations.
  • Dans le cas où vous n’avez pas utilisé en totalité votre plafond pour les revenus des années N-3, N-2 et N-1 vous pouvez alors profiter d’un reliquat. Ce dernier est reportable sur les 3 années qui suivent.

 

En bref…

  • Le PER vous permet de réaliser une économie d’impôt.
  • L’économie d’impôt réalisé est calculer en fonction de votre taux marginal d’imposition. Soit, plus vous êtes imposable et plus vos économies d’impôts sont grandes.
  • La déductibilité des versement doit respecter le plafond d’épargne retraite fixé.
  • Les versements déductibles de votre revenu imposable sont les suivants : les versements volontaires, les cotisations faites sur un PERP et les versements effectués sur un Article 83.

Si vous voulez en savoir plus, nos conseillers sont disponibles 24 h/24. Pour échanger avec l’un d’entre eux nous vous invitons à cliquer sur le boutons “souscrire”.

Melodie T 0 Commentaires
Juin 16 2022
Le PER Collectif : ce qu’il faut savoir (2e partie)

Le fonctionnement des versements

Dans le cadre d’un PER Collectif, c’est le versement initial et sa nature qui définissent le compartiment au sein duquel sera retenu ce même versement. Il en est de même pour la fiscalité appliquée et les conditions de sortie de l’épargne.

Vous pouvez découvrir tous les contrats PER et les comparer en vous aidant de notre comparateur PER dans le menu.

 

On compte ainsi trois formes de versements différentes :

 

Les trois types de versements existants.
Les trois types de versements existants.

En parlant de ces versements, on parle également de compartiments.

Vous pouvez découvrir tous les contrats PER et les comparer en vous aidant de notre comparateur PER dans le menu.

  • Versements volontaires de la part du salarié épargnant : versements déductibles et versements non déductibles ;
  • Versements en provenance de l’épargne salariale : c’est-à-dire l’intéressement, la participation, l’abondement, les droits issus d’un Compte Épargne Temps ;
  • Les cotisations versées de manière obligatoire par les salariés et par l’employeur.

 

Compartiment 1 : versements volontaires

Dans le cadre de ces versements, ces derniers peuvent être déduits du revenu imposable du titulaire du plan épargne retraite. Néanmoins, il est possible de refuser de bénéficier de cette déductibilité fiscale.

NB : il n’y a pas de plafond concernant le montant des versements effectué à titre volontaire. De plus, le montant ainsi que la récurrence des versements sont au bon vouloir du titulaire. Bien évidemment, si le contrat stipule le contraire, ce ne sera pas le cas. 

 

Compartiment 2 : versements issus de l’épargne salariale

1. Participation

On comprend une affectation de la participation au Plan Épargne Retraite Collectif. Ainsi, quand le bénéficiaire du contrat ne donne pas d’avis sur l’affectation des droits dont il bénéficie, il faut compter que 50 % des sommes sont affectée de manière automatique à la gestion pilotée. Le reste des sommes provenant de la participation sera investi en corrélation avec les modalités qui sont définies par un accord de participation.

NB : Si la participation est affectée par défaut, le titulaire du PER aura la possibilité de demander un remboursement (dans un délai d’un mois).

Ensuite, on comprend la particularité des accords qui prévoient une solution dérogatoire concernant le calcul de la RSP. On entend par là que ce ne sont que 50 % de la quote-part qui sont concernés par l’affectation à titre automatique dans le Plan Épargne Retraite Collectif. Il faut noter que cette quote-part de participation est en provenance de l’application de la formule légale en vigueur.

2. Intéressement

3. Versements complémentaires

Dans ce compartiment, on comprend :

  • L’abondement venant des versements : le Plan Épargne Retraite Collectif est intelligent et notifie quelle est la nature des versements effectués, ainsi que les formules de cet abondement ;
  • Le premier versement de la société en dehors de celui du salarié concerné ;
  • Les versements récurrents et communs de la société. L’abondement annuel par salarié est soumis à un plafond égal à 300 % du montant du versement du bénéficiaire et à 16 % du PASS. Le premier versement ou les versements récurrents de la société sont soumis à un plafond égal à 2 % du PASS par an et par épargnant. L’abondement ne concerne que les salariés présents dans l’entreprise.

4. Les sommes qui sont issues du CET. Si ce dernier le prévoit dans son règlement bien sûr.

 

Compartiment 3 : cotisations obligatoires

Les versements dits obligatoires peuvent être effectués afin d’alimenter le PER Collectif essentiellement par transfert dont l’origine provient d’autres plans épargne retraite.

Attention : cette possibilité n’est valable qu’en fonction des modalités définies par le contrat.

Vous pouvez découvrir tous les contrats PER et leurs modes de fonctionnement en les comparant grâce à notre comparateur PER.

 

Quelles modalités pour la sortie du PER Collectif ?

Les fonds épargnés sur le PER Collectif peuvent être liquidés au moment de la liquidation de la pension de retraite ou lorsque l’âge légal de la retraite est atteint par l’épargnant, sauf en cas de déblocage anticipé (sous certaines conditions).

En effet, au moment de l’échéance, le bénéficiaire dispose de plusieurs possibilités de déblocage :

  • Sous la forme d’un capital, en une fois ou fractionné,
  • Sous la forme d’une rente mensuelle (viagère).

 

NB : L’épargne qui provient des versements obligatoires ne peut être reversée que sous la forme d’une rente viagère.

 

En revanche, le bénéficiaire peut également réclamer une liquidation anticipée des fonds qu’il a épargné selon 6 cas définis préalablement par la loi :

  • Achat de la résidence principale ;
  • Décès du bénéficiaire ou du conjoint relié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou marié ;
  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint marié ou partenaire de PACS ;
  • Surendettement ;
  • Expiration des droits aux allocations chômage ou arrêt du mandat social pour une durée d’au moins 2 ans sans contrat de travail ;
  • Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’une liquidation judiciaire ;

 

NB : la liquidation anticipée fera l’objet que d’un seul et unique versement. De plus, le décès du salarié épargnant entraîne automatiquement la clôture du Plan Épargne Retraite.

 

Vous pouvez découvrir tous les contrats PER ainsi que leurs modes de fonctionnement en les comparant grâce à notre comparateur PER.

Dans une troisième partie, nous vous expliquerons comment cela se passe en termes de fiscalité, les modes de transfert et le mode gestion pilotée.

Nos conseillers sont également à votre disposition afin de répondre à vos questions et vous aiguiller vers les placements les plus avantageux. Vous pouvez les contacter via l’onglet souscrire.

 

 

Info Loi Pacte 0 Commentaires
Mai 30 2022
La fiscalité du PER

Le PER ou plan épargne retraite est un dispositif destiné à la préparation de la retraite. En effet, il vous permet d’épargner durant toute votre vie active afin de percevoir à l’age de la retraite un revenu complémentaire qui vous permettra de vivre une retraite paisible.

Le PER se divise en 3 :

Les différentes formes de PER
Les différentes formes de PER
  • Le PER Individuel
  • Le PER d’Entreprise Collectif
  • Le PER d’Entreprise Obligatoire

 

Instauré par la loi pacte en octobre 2019, il succède aux anciens contrats de retraite tels que le PERIN, le PERCO, l’article 83, etc. Il a pour finalité d’harmoniser ces derniers et leur apporte de nouvelles modalités.

Le PER est également un outil de déduction fiscal. En effet, lorsque vous souscrivez à un contrat PER les versements effectués sur ce dernier peuvent être déduit de revenu imposable dans la limite d’un certain plafond. Ainsi, épargnez pour sa retraite tout en réalisant des économies d’impôts, c’est possible !

La déduction d’impôt que vous réaliserez est proportionnelle à votre tranche marginale d’imposition. Ainsi, plus vous êtes imposé et plus grande est l’économie d’impôt réalisé.

À savoir : La déduction fiscale n’est pas obligatoire, vous pouvez décider de ne pas en bénéficier. Dans le cas où vous ne profitez pas de la déduction fiscale, la fiscalité appliquée à la sortie sera plus légère.

Qu’en est-il alors de la fiscalité du PER?

 

La fiscalité du PER

Fiscalité appliquée à l’entrée du contrat

Comme abordée précédemment, les versements volontaires effectués sur un PER peuvent être déduit de votre revenu imposable. Cependant, un certain plafond ne doit pas être dépassé : le plafond de déduction fiscale.

Le plafond de déduction fiscale varie en fonction du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), ainsi en 2022 il est de :

  • Concernant les travailleurs salariés : 10 % du revenu imposable dans un maximum de 32 908€, ce qui correspond à 10 % de 8 fois le PASS 2022.
  • Par rapport aux travailleurs non salariés : le montant maximal s’élève à 76 102€.*

 

Fiscalité appliquée à la sortie du contrat

Sortie sous forme de capital

L’épargne cumulée sur votre plan peut être sortie sous forme de capital, dans sa totalité ou bien de manière fractionner. La fiscalité appliquée est différente selon si vous avez bénéficié de la déduction d’impôt à l’entrée du contrat ou non :

  • Concernant les versements n’ayant pas été déduit du revenu imposable : uniquement les intérêts générés subissent le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce dernier est de 30 %, il est composé de 17.2 % de prélèvements sociaux et de 12.8 % d’impôt sur le revenu.
  • Relativement aux versements déduits du revenu imposable : ils subissent l’impôt sur le revenu et les intérêts générés sont soumis au PFU. En effet, ayant profité de l’avantage fiscal à l’entrée du contrat, a la sortie, l’épargnant subit ce report d’imposition.

 

Sortie sous forme de rente

La fiscalité appliquée lors d’une sortie de votre épargné sous forme de rente viagère dépend de la déduction fiscale appliquée à l’entrée du contrat :

  • Dans le cas ou l’épargnant n’a pas bénéficié d’une déduction d’impôt durant sa vie active, le régime fiscal appliqué est celui de la rente viagère à titre onéreux. Avec ce régime, seulement une partie de la rente versée subit l’impôt sur le revenu et est soumis aux cotisations sociales. Cette dernière varie en fonction de l’âge du bénéficiaire à la mise en place de la rente. Lorsque l’adhérent est âge de 60 à 69 ans, la partie imposable est de 40 %. Au-delà de 69 ans, la partie imposable est de 30 %.
  • Dans le cas où l’épargnant a bénéficié de la déduction fiscale à l’entrée du contrat, le régime fiscal appliqué est celui de la rente viagère à titre gratuit. Ainsi, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu en totalité selon le régime de pension de retraite. Cependant, un abattement de 10 % est appliqué.

 

Sortie en cas de déblocage anticipé

Le PER est un dispositif se déroulant sur le long terme, ainsi, l’épargne cumulée sur votre plan est en principe bloquée. Néanmoins, il existe, lors de situation de force majeure, des cas de déblocages anticipés de votre épargne.

En effet, en cas d’accident de votre vie, il est possible d’effectuer un rachat anticipé de votre épargne. Les cas concernés sont les suivants :

  • une invalidité du titulaire du contrat, de ses enfants, de son époux ou de son partenaire de Pacs ;
  • le décès de l’époux ou du partenaire de Pacs ;
  • une situation de surendettement ;
  • l’expiration de vos droits aux allocations chômage ;
  • la cessation de votre activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

 

La fiscalité appliquée en cas d’accident de la vie est la suivante :

Concernant les sommes correspondants au capital, celles-ci sont exonérées d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les intérêts générés, quant à eux, ne sont pas soumis au PFU* mais subissent les prélèvements sociaux à hauteur de 17.2 %.

*PFU : Le prélèvement forfaire unique est de 30 %.  Il est composé de 12.8 % d’impôts sur le revenu et de 17.2 % de prélèvements sociaux.

L’acquisition de la résidence principale permet également un déblocage anticipé de votre épargne.

 

La fiscalité appliquée est la suivante : 

  • Sommes issus des versements déductibles : La partie concernant le capital subit l’impôt sur le revenu et est exonérée de prélèvements sociaux. La part récupérée par rapport aux intérêts générés est soumise au PFU.
  • Sommes issus des versements non déductibles : La partie concernant le capital est exonérée d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part récupérée sur les intérêts générés est soumise au PFU.

 

Envie d’en savoir plus ? N’hésitez pas à contacter un de nos nombreux conseillers afin d’obtenir plus d’informations.

Melodie T 0 Commentaires
Info Loi Pacte

Une bonne résolution cette année ? Souscrivez a un plan d'épargne retraite MAINTENANT et réduisez vos impôts en 2025 !!

CLIQUEZ-ICI
X