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Juil 18 2022
Tout savoir sur le COREM ?

Le COREM qui est aussi appelé complément de retraite mutualiste était un régime de retraite complémentaire qui fonctionnait par points et qui permettait la mise en place d’une épargne volontaire qui pouvait être liquidée au moment du départ à la retraite de l’adhérent. Il se présentait sous la forme de rente viagère, de capital, ou d’une association des deux. Ce système est cependant destiné à être liquidé sous forme de rente principalement.

Chaque fond proposé par l’adhérent était donc transformé en points COREM en fonction du prix d’achat du point et de l’âge de l’adhérent. Tous les ans, les autorités de l’Union Mutualiste Retraite (UMR) ont l’habitude d’examiner la valeur de la pension, telle qu’elle évolue au regard des données économiques, à la hausse ou à la baisse, en raison des contraintes prudentielles. Dès 2019, la loi PACTE a créé un nouveau régime de retraite et les contrats de retraite supplémentaire (COREM) ont ainsi été transformé en PER.

 

Le COREM avant sa transformation :

Les versements au COREM :

Il était possible pour l’adhérent de faire des versements au contrat COREM assez libres et qui pouvaient être versés de 3 façons différentes :

  • 180 € minimum par an en début d’année
  • 20 € minimum par mois
  • 180 € minimum avec des versements exceptionnels

La contribution sociale de solidarité des sociétés qui est de 0,16 % ainsi que la majoration pour paiement différé qui est de 1,4 % étaient ajoutées si l’adhérent choisit de faire un règlement mensuel.

Les adhérents avaient l’opportunité de faire évoluer leurs versements en fonction de leur âge ou leur profession.

 

Le régime et sa fiscalité :

Les versements facultatifs ou volontaires des contrats de complément de retraite mutualiste convertis en PER sont déductibles des revenus nets bruts de chaque personne du foyer fiscal dans la limite de leurs plafonds de déduction. Les bénéficiaires du régime peuvent aussi décider de dire non à la déduction d’entrée. Durant le début de la retraite, la rente COREM était exonérée d’impôt tout comme une rente viagère avec un abattement de 10 %.

 

Transformation du COREM en PER :

Depuis 2019, la loi PACTE à décider de créer un nouveau plan d’épargne retraite prénommer le PER. Ce nouveau contrat cohabite avec les anciens systèmes d’épargne retraite qui commencent à disparaitre et qui ne sont plus commercialisés sur le marché depuis le 1er octobre 2020.

Le PER est donc le nouveau contrat d’épargne retraite qui est disponible depuis octobre 2019 et qui remplace graduellement les autres plans épargne retraite telle que le PERP, l’article 83 (Contrat d’assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses employés), le COREM (Contrat d’épargne retraite pour les travailleurs non salariés) ou encore le contrat Madelin.

Il se compose en 3 formes, dans un premier temps, un PER individuel et dans un second temps de deux PER d’entreprise, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire :

  • Le PER individuel est la succession du PERP et du contrat Madelin.
  • Le PER d’entreprise collectif devient la succession du Perco.
  • Le PER d’entreprise obligatoire est la succession du contrat article 83.
PER, plan épargne retraite
Les 3 formes de PER

Sans oublier que l’épargne de vos anciens plans est transférable sur votre nouveau PER.

 

Les avantages du PER :

  • Pouvoir récupérer l’épargne cotisée de deux façons différentes, en capital ou en une ou plusieurs fois
  • Pouvoir transférer une majeure une partie de ce que vous avez épargné le long de votre vie active en rente tout en gardant le reste des retraits en capital
  • Les sorties doivent être autorisées pour toutes vos économies provenant de paiements volontaires, facultatifs ou de la participation aux résultats de l’entreprise. Cela laissera en conséquence une grande liberté aux titulaires des contrats PERP et Madelin.
  • Les épargnants peuvent transférer une partie de leur épargne vers ce nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER), le transfert peut avoir lieu jusqu’au 1er janvier 2023. Ainsi, le montant versé au
  • PER bénéficiera du régime fiscal de ce régime.
  • Tous les versements effectués vers votre PER durant l’année, pourront être pris en compte intégralement.
  • Le PER va suivre les épargnants le long de leur cursus professionnel jusqu’au début de la retraite, même si l’adhérent décide de changer d’employeur.
  • Le PER doit encourager la gestion maîtrisée des actifs de retraite, afin de favoriser le financement des entreprises françaises.
  • Votre épargne sera principalement investie en actions si vous êtes plus jeunes. À l’approche de la retraite, l’argent épargné sera investi dans des véhicules moins risqués. Alors un conseiller en gestion de patrimoine vous sera très utile pour votre gestion de patrimoine.

Nous pouvons donc observer que le PER est d’autant plus intéressent pour les hauts revenus ainsi que les travailleurs indépendants. De plus, s’ils affichent une baisse des revenus importante entre leur période d’activité et celle de leur retraite. En effet, la distance qui sépare les déductions à l’entrée des impôts prélevés à la sortie s’avère très significatif.

Il est maintenant possible de pouvoir comparer les différents PER disponibles sur le marché en 2022 en utilisant notre comparateur PER.

Afin d’en apprendre davantage sur les contrats PER et découvrir les solutions qui vous conviendront le mieux, nous vous invitons à prendre contact avec nos conseillers via l’onglet “souscrire” dans le menu.

Vous serez recontacté rapidement dans le but de trouver les solutions nécessaires face à votre situation personnelle et vos projets.

Eden C. 0 Commentaires
Juin 30 2022
Entreprises : PER collectif ou PER obligatoire ?

Depuis maintenant plusieurs années, le sujet de retraite revient régulièrement sur la table des débats français. En effet, les retraités font face à une précarité importante qui se traduit par une baisse de revenus allant de 30 à 40 % pour les salariés et de 60 à 70 % pour les travailleurs non-salariés. Cette perte plus que conséquente engendre un climat de frayeur chez les futurs retraités qui n’ont pas forcément préparé leur retraite.

Cependant, des solutions existaient sous la forme de différents contrats tels que : le contrat Madelin, le PERP (plan épargne retraite populaire) ou encore l’article 83. Ces produits jugés trop anciens ont été mis à l’écart et retirés de la vente au profit du nouveau PER (plan épargne retraite). Ce nouveau contrat provient de la loi PACTE votée en 2020 afin de booster les entreprises françaises et favoriser leur développement.

Le Plan Épargne Retraite se caractérise par trois contrats bien distincts : le PER individuel ou PERin, le PER collectif ou PERcol et enfin le PER obligatoire ou PERo.

Dans cet article, nous allons nous intéresser de plus près au PER collectif ainsi qu’au PER obligatoire et comment choisir entre les deux quand on est chef d’entreprise.

 

Le PER Individuel

Pourquoi ?

Le PER individuel a été mis en place afin de permettre aux souscripteurs de se constituer une épargne plus ou moins conséquente qui viendra compléter la pension de retraite de base. Ce contrat offre de nombreux avantages tel que la fiscalité avantageuse ou encore des modalités de sortie plus souples que les anciens contrats. Le PERin remplace ce qu’était le PERP (Plan Épargne Retraite Populaire), il garde les mêmes bases, mais avec des avantages plus importants.

 

Pour qui ?

Le PERin est adressé à l’ensemble des citoyens qui souhaitent épargner pour leur retraite. On comprend :

 

per individuel, per, retraite, souscription, investissement
Les potentiels souscripteurs à un PER individuel.

 

En effet, un PER peut être souscrit par :

  • Les travailleurs salariés,
  • Les travailleurs non salariés (TNS),
  • Les demandeurs d’emploi,
  • Les parents pour leurs enfants.

Un avantage du PER : il n’y a pas de condition d’âge ou de ressources pour y souscrire !

Rendez-vous sur notre comparateur PER pour découvrir les différents contrats de 2022 !

 

Liquider son épargne avant la retraite

L’épargne accumulée par un titulaire de contrat PER Individuel est destinée à rester gelées jusqu’à l’âge légal de départ en retraite, aujourd’hui fixé à 62 ans. Néanmoins, il est possible de liquider son épargne avant la retraite selon certaines conditions très exceptionnelles qui sont :

  • droit aux allocations chômage expiré,
  • invalidité du propriétaire du plan, de son conjoint (marié ou uni par un contrat de PACS) ou de ses enfants. Cette invalidité doit être de 2e ou de 3e catégorie pour être valable,
  • un cas de surendettement,
  • l’arrêt d’une activité en tant qu’indépendant suite à un jugement entraînant la liquidation judiciaire de cette activité,
  • le décès.

Un autre cas dans lequel il est possible de liquider ses fonds avant l’échéance du plan : l’acquisition de sa résidence principale !

En effet, si vous souhaitez obtenir un financement afin d’acheter votre maison ou votre appartement, le PER peut être clôturer dans le but de vous permettre d’utiliser les fonds que vous aurez épargnés dessus.

Notre comparateur PER est à votre disposition pour vous guider parmi le grand nombre de plans sur le marché.

Enfin, vous pouvez également en apprendre sur la fiscalité du PER Individuel en parcourant notre article.

 

Le PER Collectif

Pourquoi ?

Le PERcol est ouvert dans le cadre de l’entreprise. Le dirigeant et/ou les représentants du personnel peuvent en faire la demande et ainsi permettre aux salariés de la société d’épargner pour leur retraite. L’alimentation de ce contrat peut être effectuée par des versements à titre volontaires (compartiment 1) ou via l’épargne salariale (compartiment 2). Cette dernière comprend :

  • L’abondement,
  • La participation du salarié aux bénéfices de l’entreprise,
  • Intéressement,
  • des jours de repos monétisés s’ils n’ont pas été pris (jours de CET).

Pour en découvrir davantage sur l’épargne salariale, cliquez ici !

 

Pour qui ?

Quand un dirigeant prend la décision d’ouvrir un Plan Épargne Retraite Collectif, celui-ci et généralement à disposition de tous les salariés employés dans la société. Néanmoins, les salariés ne sont pas dans l’obligation d’adhérer à ce contrat et peuvent le refuser, mais s’ils ne s’y opposent pas, ils sont affiliés d’office à ce moyen d’épargne.

De plus, les titulaires de PER individuels peuvent prendre la décision de faire basculer leur épargne sur leur PER Collectif.

 

Liquidation du PER à échéance

Lorsque l’épargnant atteint l’âge de la retraite, il peut choisir entre trois modalités de liquidation qui sont :

  • La rente viagère (versée mensuellement),
  • Le capital garanti à 100 %, versé en une seule fois ou par fraction selon la volonté du bénéficiaire,
  • Le mélange de ces deux solutions.

Vous pouvez comparer les contrats en utilisant notre comparateur PER.

 

Liquider son épargne avant la retraite

Comme pour le PER Individuel, les sommes investies sont gelées jusqu’au départ en Retraite du titulaire. Néanmoins, il existe des cas dans lesquels un déblocage peut être effectué par anticipation en cas d’incidents de la vie ou d’achat de la résidence principale.

NB : dans le cas de l’achat de la résidence principale, l’épargne peut être liquidée à 100 %, mais on exclut les droits provenant des versements effectués à titre obligatoire replacés sur le PER.

Notre comparateur PER est à votre disposition pour vous guider parmi le grand nombre de plans sur le marché.

 

Le PER obligatoire

Pourquoi ?

Un chef d’entreprise peut prendre la décision de mettre en place un PER d’entreprise Obligatoire (PERo). Lorsqu’il souscrit, il donne l’obligation à l’ensemble ou à une partie de ses salariés d’y être adhérant et ceux-ci n’ont pas le droit de refuser. Comme le PER Collectif, celui-ci permet aux employés de préparer leur retraite sur le long terme via des investissements volontaires et via l’épargne salariale qui leur est due.

Ce plan est alimenté par des versements obligatoires de la part du salarié et de l’employeur, mais aussi par des versements volontaires ou l’épargne salariale.

 

Pour qui ?

Le PER Obligatoire est soucrit par le dirigeant pour les salariés de son entreprise. Il peut l’être pour tous, mais il peut aussi être réservé à une certaine catégorie, par exemple les cadres, cadres supérieurs, etc. Cette catégorisation doit se baser sur des critères raisonnés et objectifs.

 

Liquidation du PER à échéance

Lors de la liquidation du PER au moment de la retraite, les sommes qui proviennent des versements obligatoires ne peuvent être reversées que sous forme de rente. Quant aux autres types de versements, ils sont liquidables en capital, en rente ou un panachage de ces deux solutions selon le désir du bénéficiaire.

 

Liquider son épargne avant la retraite

Même si les sommes placées sur un Plan Épargne Retraite Obligatoire sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du salarié, il est possible de liquider l’épargne par anticipation suivant les cas de déblocage anticipé dont nous avons parlé dans la partie “liquider son épargne avant la retraite” dans la section “Le PER Individuel”.

 

Pour conclure, si vous êtes un chef d’entreprise et que vous souhaitez mettre en place un PER mais hésitez entre Collectif et Obligatoire, prenez le temps de réfléchir. Quel que soit le PER que vous choisirez de mettre en place, vos salariés bénéficieront des mêmes avantages et garanties. Néanmoins, si vous choisissez un PER Obligatoire, vous devrez procéder objectivement à la sélection des salariés que vous souhaitez faire adhérer.

 

Concernant le PER Individuel, vous pouvez en apprendre davantage en prenant contact avec nos conseillers. C’est simple ! Vous n’avez qu’à cliquer sur l’onglet “souscrire”. Ils se feront un plaisir de revenir vers vous et de vous soumettre leurs conseils en termes d’épargne retraite.

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Juin 17 2022
Le PER Collectif : ce qu’il faut savoir (3e partie)

Quelle fiscalité pour la société ?

Dans le cadre d’un PER Collectif, il faut savoir qu’il y a une déduction de l’abondement du bénéfice imposable de l’entreprise. De plus, l’abondement n’est pas soumis aux charges patronales en dehors du forfait social :

Pour les entreprises comptant moins de cinquante salariés, il se trouve que le forfait social ne s’applique pas sur l’abondement ;
Ce forfait est alors allégé à 16 % au lieu de 20 dans le cas ou le Plan Épargne Retraite Collectif a mis en place un système par gestion pilotée automatique. Cette gestion pilotée devant être investie avec un minimum de 10 % en “titre éligible” au PEA-PME. Le PEA-PME est un compte-titres offrant une possibilité de placement pouvant atteindre 225.000 euros.  Ce système existe dans les entreprises de taille intermédiaire et leur permet de bénéficier d’une exonération fiscale à partir de cinq ans.

Il existe de nouveaux contrats PER mis en place par différentes structures. Pour les découvrir et connaître leurs caractéristiques, notre comparateur PER est à votre disposition. N’hésitez pas à l’utiliser !

 

Quelle fiscalité pour le salarié bénéficiaire ?

Le bénéficiaire du plan bénéficie d’une fiscalité différente selon la nature des versements effectués sur son épargne.

Tout d’abord, à l’entrée :

Les versements volontaires sont déductibles des revenus dits imposables du titulaire du plan.

Les versements qui proviennent de l’épargne salariale de l’employé concerné, c’est-à-dire : intéressement, participation aux bénéfices, abondement de l’employeur, droit issus du compte épargne temps ou les jours de repos non pris puis monétisés. Ces versements sont exonérés des impôts sur le revenu avec les CSG et CRDS au taux égal à 9,7 %.

Les versements obligatoires quant à eux concerne la part versée obligatoirement par l’employeur ou par le salarié. Celle-ci est dispensée d’impôt sur le revenu avec les CSG et CRDS au taux égal à 9,7 %.

 

Pour vous faire une idée plus précise, vous avez l’opportunité de comparer les PER avec notre comparateur PER !

 

À échéance :

Les versements volontaires en cas de sortie en capital sont exonérés d’impôt sur le revenu. Il en est de même pour les versements qui proviennent de la partie épargne salariale. Dans cette catégorie, les plus-values sont assujetties à des prélèvements sociaux s’élevant à 17,2 %.

En cas de sortie en tant que rente mensuelle (autrement dit rente viagère), la nature des versements déterminera s’il s’agit d’une rente viagère dite à titre gratuit ou d’une rente viagère dite à titre onéreux.

 

En cas de déblocage anticipé :

Pour l’achat de la résidence principale, les versements volontaires sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR), les versements de l’épargne salariale dans ce cas de figure ne subissent pas l’impôt sur le revenu. Dans ce même cas, les plus-values réalisées subissent des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Quand il s’agit des cinq autres cas de déblocage anticipé :

déblocage anticipé, épargne retraite, per
Les cinq cas de déblocage anticipé.

 

Dans ces cas, l’ensemble des versements est dispensé d’impôt sur le revenu tandis que les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux précédemment cités et à hauteur de 17,2 %

 

Quelles modalités de transfert individuel ?

Les transferts d’un PER à un autre

Les titulaires de contrats d’épargne sont dans la possibilité de procéder au transfert des fonds qu’ils ont déjà mis de côté sur un plan épargne retraite (PERin ou PERo) vers un autre tout au long de leur vie professionnelle. Cependant, il faut savoir que le transfert d’un plan épargne retraite collectif vers un autre plan ne peut être effectué qu’une fois tous les trois ans durant la période au cours de laquelle le salarié est dans l’entreprise.

En termes de frais, ceux concernant les transferts individuels sont fixés à 1 %. Les droits obtenus avant cinq ans et deviennent inexistants au-delà de cinq ans en partant du tout premier versement ou alors si la date du départ à la retraite du titulaire intervient.

 

NB : le titulaire ne peut pas procéder aux transferts des avoirs se trouvant dans un Plan Épargne Entreprise (PEE) vers un Plan Épargne Retraite (PER).

 

Les transferts d’anciens contrats vers un PER

Cela fait maintenant plus de deux ans que les épargnants sont en capacité de procéder au transfert de leurs fonds investi dans un ancien contrat de retraite tel que :

 

contrat retraite, retraite, per, épargne retraite
Les anciens produits de retraite.

 

Tous ces contrats peuvent être déplacés vers un PER Collectif. Néanmoins, lorsque l’épargnant procède au transfert des fonds épargnés sur un ancien contrat d’épargne retraite, ceux-ci ne sont pas assimilés à un nouveau versement à titre volontaire. De ce fait, ces sommes ne peuvent pas être déduites de l’impôt sur le revenu du souscripteur.

 

Les transferts d’une assurance vie vers un PER

Dans cette situation, on parle finalement d’un rachat du contrat, ici d’assurance-vie, qui peut être partiel ou total. Cette opération s’effectue sur un contrat d’une durée d’au minimum huit années et réinvesti sur un plan épargne retraite. Cela permet à l’épargnant de multiplier ses abattements par deux après une période de huit ans d’épargne. On compte alors 9200 euros pour une personne seule et 18400 euros pour deux conjoints mariés ou unis par un contrat de PACS et reliés fiscalement (partageant la même imposition).

Attention, cette opération doit être effectuée cinq ans avant le départ en retraite de l’assuré. Les assurés actuels ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour procéder au rachat de leur assurance vie et ainsi les transférer sur leur PER. Enfin, les fonds réinvestis peuvent être déduits des revenus imposables.

 

Vos questions restent sans réponse ? Vous avez besoin de plus d’informations ? Nos conseillers sont là pour éclairer ! Vous pouvez les contacter dès maintenant via l’onglet “souscrire” !

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Juin 16 2022
Le PER Collectif : ce qu’il faut savoir (2e partie)

Le fonctionnement des versements

Dans le cadre d’un PER Collectif, c’est le versement initial et sa nature qui définissent le compartiment au sein duquel sera retenu ce même versement. Il en est de même pour la fiscalité appliquée et les conditions de sortie de l’épargne.

Vous pouvez découvrir tous les contrats PER et les comparer en vous aidant de notre comparateur PER dans le menu.

 

On compte ainsi trois formes de versements différentes :

 

Les trois types de versements existants.
Les trois types de versements existants.

En parlant de ces versements, on parle également de compartiments.

Vous pouvez découvrir tous les contrats PER et les comparer en vous aidant de notre comparateur PER dans le menu.

  • Versements volontaires de la part du salarié épargnant : versements déductibles et versements non déductibles ;
  • Versements en provenance de l’épargne salariale : c’est-à-dire l’intéressement, la participation, l’abondement, les droits issus d’un Compte Épargne Temps ;
  • Les cotisations versées de manière obligatoire par les salariés et par l’employeur.

 

Compartiment 1 : versements volontaires

Dans le cadre de ces versements, ces derniers peuvent être déduits du revenu imposable du titulaire du plan épargne retraite. Néanmoins, il est possible de refuser de bénéficier de cette déductibilité fiscale.

NB : il n’y a pas de plafond concernant le montant des versements effectué à titre volontaire. De plus, le montant ainsi que la récurrence des versements sont au bon vouloir du titulaire. Bien évidemment, si le contrat stipule le contraire, ce ne sera pas le cas. 

 

Compartiment 2 : versements issus de l’épargne salariale

1. Participation

On comprend une affectation de la participation au Plan Épargne Retraite Collectif. Ainsi, quand le bénéficiaire du contrat ne donne pas d’avis sur l’affectation des droits dont il bénéficie, il faut compter que 50 % des sommes sont affectée de manière automatique à la gestion pilotée. Le reste des sommes provenant de la participation sera investi en corrélation avec les modalités qui sont définies par un accord de participation.

NB : Si la participation est affectée par défaut, le titulaire du PER aura la possibilité de demander un remboursement (dans un délai d’un mois).

Ensuite, on comprend la particularité des accords qui prévoient une solution dérogatoire concernant le calcul de la RSP. On entend par là que ce ne sont que 50 % de la quote-part qui sont concernés par l’affectation à titre automatique dans le Plan Épargne Retraite Collectif. Il faut noter que cette quote-part de participation est en provenance de l’application de la formule légale en vigueur.

2. Intéressement

3. Versements complémentaires

Dans ce compartiment, on comprend :

  • L’abondement venant des versements : le Plan Épargne Retraite Collectif est intelligent et notifie quelle est la nature des versements effectués, ainsi que les formules de cet abondement ;
  • Le premier versement de la société en dehors de celui du salarié concerné ;
  • Les versements récurrents et communs de la société. L’abondement annuel par salarié est soumis à un plafond égal à 300 % du montant du versement du bénéficiaire et à 16 % du PASS. Le premier versement ou les versements récurrents de la société sont soumis à un plafond égal à 2 % du PASS par an et par épargnant. L’abondement ne concerne que les salariés présents dans l’entreprise.

4. Les sommes qui sont issues du CET. Si ce dernier le prévoit dans son règlement bien sûr.

 

Compartiment 3 : cotisations obligatoires

Les versements dits obligatoires peuvent être effectués afin d’alimenter le PER Collectif essentiellement par transfert dont l’origine provient d’autres plans épargne retraite.

Attention : cette possibilité n’est valable qu’en fonction des modalités définies par le contrat.

Vous pouvez découvrir tous les contrats PER et leurs modes de fonctionnement en les comparant grâce à notre comparateur PER.

 

Quelles modalités pour la sortie du PER Collectif ?

Les fonds épargnés sur le PER Collectif peuvent être liquidés au moment de la liquidation de la pension de retraite ou lorsque l’âge légal de la retraite est atteint par l’épargnant, sauf en cas de déblocage anticipé (sous certaines conditions).

En effet, au moment de l’échéance, le bénéficiaire dispose de plusieurs possibilités de déblocage :

  • Sous la forme d’un capital, en une fois ou fractionné,
  • Sous la forme d’une rente mensuelle (viagère).

 

NB : L’épargne qui provient des versements obligatoires ne peut être reversée que sous la forme d’une rente viagère.

 

En revanche, le bénéficiaire peut également réclamer une liquidation anticipée des fonds qu’il a épargné selon 6 cas définis préalablement par la loi :

  • Achat de la résidence principale ;
  • Décès du bénéficiaire ou du conjoint relié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou marié ;
  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint marié ou partenaire de PACS ;
  • Surendettement ;
  • Expiration des droits aux allocations chômage ou arrêt du mandat social pour une durée d’au moins 2 ans sans contrat de travail ;
  • Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’une liquidation judiciaire ;

 

NB : la liquidation anticipée fera l’objet que d’un seul et unique versement. De plus, le décès du salarié épargnant entraîne automatiquement la clôture du Plan Épargne Retraite.

 

Vous pouvez découvrir tous les contrats PER ainsi que leurs modes de fonctionnement en les comparant grâce à notre comparateur PER.

Dans une troisième partie, nous vous expliquerons comment cela se passe en termes de fiscalité, les modes de transfert et le mode gestion pilotée.

Nos conseillers sont également à votre disposition afin de répondre à vos questions et vous aiguiller vers les placements les plus avantageux. Vous pouvez les contacter via l’onglet souscrire.

 

 

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Juin 15 2022
Le PER Collectif : ce qu’il faut savoir (1ère partie)

C’est en mai 2019 que la nouvelle loi d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, autrement dit loi PACTE, est rendue publique. C’est, en effet, suite à sa publication au Journal Officiel que sont créés les nouveaux contrats retraite : les PER.

InfoLoiPacte va se pencher sur les PER, mais plus précisément sur le Plan d’Épargne Retraite Collectif  (PERco ou PEReco).

Vous pouvez dès maintenant utiliser le comparateur PER mis à votre disposition par InfoLoiPacte pour découvrir les différents contrats disponibles sur le marché en 2022.

 

Quels sont les différents PER ?

Il existe trois types de Plans Épargne Retraite depuis la mise en vigueur de la loi PACTE il y a désormais trois ans.

Les contrats retraite commercialisés depuis le 1er octobre 2019 sont :

 

Les types de PER.
Les types de PER.

 

  • Deux PER consacrés à l’entreprise : le PER d’entreprise obligatoire (qui peut être réservé par l’employeur à une certaine catégorie de salariés) et le PER Collectif ;
  • un PER Individuel qui est destiné à être souscrit à titre personnel par les épargnants souhaitant préparer leur retraite.

 

Pour en savoir davantage sur le PER Obligatoire et sur le PER Individuel, vous pouvez cliquer et accéder directement à nos articles sur le sujet !

 

Le PER Collectif : définition

Le PER Collectif est une formule d’épargne retraite entreprise ouverte à tous salariés. Néanmoins, il est aussi ouvert aux chefs d’entreprise dans les entreprises de 1 à 250 salariés et leur conjoint, s’il a un conjoint coopératif ou lié (marié ou soumis au PACS), et les mandataires sociaux.

Lorsqu’une entreprise décide de souscrire un PER Collectif, elle offre l’opportunité à ses salariés de bénéficier :

  • de l’abondement, c’est-à-dire une aide défiscalisée de la part de la société qui va s’ajouter en complément des versements des bénéficiaires ;
  • de la déduction d’impôts sur le revenu des versements volontaires sur le PER Collectif, en suivant la limite des plafonds légaux actuels ;
  • d’une sortie de l’épargne soit en capital, soit en rente viagère dès que l’épargne est disponible ;
  • d’une flexibilité au niveau des transferts puisque l’épargne peut être déplacée d’un PER à l’autre ;
  • d’une liquidation anticipée selon 6 cas différents qui sont :
    • Acquisition de la résidence principale ;
    • L’invalidité de 2ᵉ catégorie du titulaire, du conjoint ou des enfants ;
    • Le décès du conjoint (marié ou pacsé) ;
    • Le surendettement ;
    • La fin des droits aux allocations chômage ou la cessation d’un mandat social pour une durée de deux ans minimum sans contrats de travail ;
    • L’arrêt d’une activité non-salariée à la suite d’une liquidation judiciaire

 

NB : lorsqu’une demande de liquidation anticipée est acceptée, elle s’effectue sous la forme d’un seul et même versement. De plus, si le titulaire décède, sont PER est automatiquement clôturé. 

 

Quel est le fonctionnement pour le PER Collectif

Quelles démarches ?

La mise en vigueur d’un PER Collectif est effectuée à titre facultatif. Néanmoins, il faut savoir que les entreprises ayant déjà prévu un PEE (Plan Épargne Entreprise), un PEI ou encore un PEG ont l’obligation de négocier l’ouverture d’un PER. Ce dernier devra être à disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

À noter que la souscription à un PER Collectif s’effectue en suivant les modalités définies par l’article L. 224-14 du Code Monétaire et Financier. C’est-à-dire que l’ouverture d’un PER doit être négociée de manière prioritaire avec les Instances Représentatives du Personnel. On parle de partenaires sociaux (organisations syndicales ou alors qui se trouve dans le Comité social et économique) quand l’entreprise a au minimum un délégué syndical ou quand elle possède un comité social et économique.

Si les négociations échouent, la mise en place du PER Collectif peut avoir lieu par voie de ratification avec la majorité de deux tiers des salariés de l’entreprise ou en s’appuyant sur une décision unilatérale de l’employeur.

 

Si vous souhaitez découvrir les différents PER sur le marché, notre comparateur PER est à votre disposition.

 

Comment cela se passe-t-il pour les bénéficiaires ?

Un Plan Épargne Retraite Collectif est :

  • Mis à disposition de tous les salariés, et cela, sans prendre en compte la taille de la société. Néanmoins, l’accord peut exiger une certaine condition au niveau de l’ancienneté d’au moins trois mois ;
  • Mis à la disposition des dirigeants d’entreprise ainsi qu’à leur conjoint, si ce dernier est considéré comme conjoint collaborateur ou associé. De plus, le PER Collectif est également ouvert aux mandataires sociaux. Tout ceci dans les entreprises comprenant entre 1 et 250 personnes salariées ;
  • Mis à disposition des retraités ainsi que des préretraités de la société concernée ayant adhéré au contrat avant de partir en retraite ;
  • Mis à disposition des salariés ayant quitté l’entreprise pour des raisons différentes de la retraite. Cette option n’est valable que si l’entreprise dans laquelle ils sont partis n’a pas souscrit son propre PER Collectif.

 

NB : Quand une entreprise décide de souscrire un PER Collectif, ce dernier peut entraîner une adhésion par défaut des salariés, sauf s’ils expriment le souhait de ne pas en bénéficier.

 

Vous pouvez dès maintenant utiliser le comparateur PER mis à votre disposition par InfoLoiPacte pour découvrir les différents contrats disponibles sur le marché en 2022.

 

Si des questions sont sans réponse, nos conseillers sont à votre disposition. Vous pouvez dès à présent prendre contact avec l’un d’entre eux en cliquant sur l’onglet souscrire dans le menu. Vous serez recontacté rapidement afin de découvrir les solutions adaptées à votre situation et à vos projets.

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Mai 23 2022
Une incitation fiscale à épargner pour votre retraite de salarié

Avec la hausse de l’inflation en France, statuée par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques en avril dernier à 4,8%, il devient compliqué d’épargner. En effet, la hausse des prix, en partie due à la crise du coronavirus et de la guerre en Ukraine, est plus élevée que la hausse des salaires. Ce constat est d’autant plus vrai pour les retraités, qui perdent un pourcentage important de leurs revenus après leur vie active.

 

Hormis les fluctuations économiques, le système par répartition de la Sécurité Sociale ne permet pas de maintenir le niveau de vie des Français, car le nombre de retraités augmente plus vite que celui des actifs. La pension de base ne couvre que 50 % du dernier revenu perçu et cette baisse est d’autant plus important pour les travailleurs non salariés qui perdent environ 60 % de leur revenu une fois à la retraite.

 

C’est pour ça que capitaliser sur sa retraite, afin d’obtenir un complément de revenu une fois arrivés les vieux jours, peut être une solution pour palier cette perte. Il existait auparavant différents contrats tels que le Perco ou l’article 83, mais le gouvernement a souhaité simplifier le monde de l’assurance dans le but d’inciter la population à épargner. C’est donc pour cela qu’a eu lieu le vote de la loi PACTE, introduisant le Plan Épargne Retraite. Cette enveloppe a transformé les anciens contrats existants en trois compartiments : 1 PER individuel et 2 PER entreprise.

 

Quels sont les 2 PER entreprise ?

Il existe donc deux plans épargne retraite entreprise, chacun ayant des caractéristiques qui leur sont propres : le PER collectif et le PER obligatoire.

Les trois compartiments dont les 2 PER entreprise.

Le PER collectif

Ce compartiment, aussi appelé PERECO, est l’évolution de l’ancien PERCO. Il peut être instauré de plusieurs manières :

  • par décision du dirigeant
  • par accord avec les représentants syndicaux des salariés

 

Une fois mis en place, il est accessible à tous les salariés et même les anciens salariés si ceux-ci n’ont pas de PERECO dans leur nouvelle entreprise. Toutefois, une condition d’ancienneté, ne pouvant excéder trois mois, peut être instaurée. Au moment de votre entrée dans l’entreprise, celle-ci doit vous informer de l’existence d’un PER collectif ainsi que de son contenu.

 

Il peut être alimenté :

  • par vos versements dits volontaires, qui sont des cotisations vous permettant de bénéficier d’une déduction d’impôt en les déduisant directement de votre revenu imposable
  • par votre épargne salariale, composée de l’intéressement, de la participation et de la rémunération perçue en échange de vos jours de congés non pris (limité à 10 jours par an) ou les droits inscrits sur votre compte épargne temps s’il en existe un
  • par le transfert des capitaux investis sur un autre contrat
  • par l’abondement, versé par l’employeur.

 

Vous ne pouvez néanmoins par investir plus de 25 % de votre rémunération annuelle brute sur votre PERECO.

 

Le PER obligatoire

Ce compartiment, aussi appelé PER catégoriel, peut être mis en place au sein de l’entreprise soit :

  • par décision du chef d’entreprise
  • par accord référendaire des salariés
  • par accord collectif.

 

Contrairement au PER collectif, le PERCO n’est pas forcément éligible à tous les salariés. En effet, au moment de la souscription du contrat, les catégories de salariés concernées y sont spécifiées, selon des critères objectifs, tout comme le montant des versements obligatoires. Dans le cas où vous êtes dans l’une des catégories visées, vous êtes obligés d’y adhérer. De plus, une condition d’ancienneté peut être émise, celle-ci ne pouvant dépasser 12 mois.

 

Il peut être fourni :

  • par vos cotisations dites volontaires
  • par vos versements obligatoires
  • par les versements obligatoires de votre employeur
  • par votre épargne salariale
  • par l’abondement (sous réserve qu’il n’y ait pas de PER collectif)
  • par le transfert de capitaux investis sur un autre contrat

 

NB. Pour les deux plans épargne retraite collectif et obligatoire, les frais de gestion sont payés par votre entreprise pendant la période durant laquelle vous y travaillez.

 

Quelle est la fiscalité pour ces PER ?

La fiscalité de l’épargne que vous investissez sur votre plan épargne retraite entreprise dépendra de sa nature.

 

Les versements volontaires

Si vous avez opté pour la déductibilité de vos versements volontaires à l’entrée, qui est le choix par défaut, l’imposition de votre plan dépendra du mode de liquidation choisi.

  • Sous forme de capital, les fonds équivalent à votre investissement initial sera soumis à l’IR, mais pas aux prélèvements sociaux, tandis que les plus-values seront assujetties à la Flat Tax de 30 %.
  • Sous forme de rente, la taxation se fera selon le barème des rentes à titre gratuit, soit une taxation à l’IR après un abattement de 10%.

 

Dans le cas où vous n’auriez pas opté pour la fiscalité avantageuse des versements volontaires, l’imposition sera différente :

  • Sous forme de capital, seuls les intérêts seront ponctionnés à 30 % par la Flat Tax.
  • Sous forme de rente, seule une partie sera assujetties à l’IR. En effet, selon le barème des rentes viagères à titre onéreux, la part de vos fonds qui sera taxée dépendra de l’âge que vous avez au moment auquel vous entamerez la liquidation de votre plan.

 

L’épargne salariale

Votre épargne salariale, lorsque vous l’investissez sur un des deux plans, est exonérée d’impôt. Elle est seulement soumise aux CSG/CRDS de 9,7 %. La taxation se fera à la sortie.

  • Si vous liquidez votre épargne sous forme de capital, l’encours de votre plan n’est pas assujetties à l’impôt sur le revenu. Seules les plus-values sont ponctionnées par les prélèvements sociaux, soit 17,2 %.
  • Dans le cas où vous liquidez votre épargne sous forme de sous-forme de rente, qu’elle soit viagère ou garantie, vous serez imposé selon le barème des rentes à titre onéreux.

 

Vous pouvez par ailleurs faire un mix des deux et liquider votre plan à la fois en capital et à la fois en rente, selon une répartition que vous aurez choisie. Enfin, si vous débloquez votre épargne avant la retraite en cas de force majeure, seules les intérêts réalisés seront imposés aux prélèvements sociaux.

 

Les versements obligatoires

À l’entrée, les cotisations obligatoires seront déductibles de votre impôt sur le revenu, sous un plafond de :

  • 8 de votre rémunération annuelle brute
  • Huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

 

À la sortie de vos versements obligatoires, ceux-ci seront imposés à l’impôt sur le revenu, selon le barème des rentes à titre gratuit, ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Il faut prendre en compte que vous n’aurez la possibilité de liquider cet argent que sous forme de rente. De plus, contrairement aux modalités prévues pour le PER individuel et le PER collectif, vous ne pourrez pas débloquer vos capitaux avant la retraite pour l’acquisition de votre résidence principale.

 

Enfin, au vu de leur fiscalité très avantageuse, les PER entreprise peuvent être un très bon moyen d’épargner pour votre retraite en tant que salarié. Néanmoins, nous vous recommandons de souscrire à un PER individuel en parallèle, car cela vous évitera toutes les démarches de transfert ainsi que les frais que cela peut engendrer en cas de départ de votre entreprise. Le choix de votre contrat doit être fait avec soin, puisque chacun possède des caractéristiques qui leur sont propres.

 

Vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire afin d’obtenir un bilan gratuit qui vous permettrait d’opter pour la solution qui convient le mieux.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
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