per entreprise obligatoire

Juil 18 2022

Tout savoir sur le COREM ?

Le COREM qui est aussi appelé complément de retraite mutualiste était un régime de retraite complémentaire qui fonctionnait par points et qui permettait la mise en place d’une épargne volontaire qui pouvait être liquidée au moment du départ à la retraite de l’adhérent. Il se présentait sous la forme de rente viagère, de capital, ou d’une association des deux. Ce système est cependant destiné à être liquidé sous forme de rente principalement.

Chaque fond proposé par l’adhérent était donc transformé en points COREM en fonction du prix d’achat du point et de l’âge de l’adhérent. Tous les ans, les autorités de l’Union Mutualiste Retraite (UMR) ont l’habitude d’examiner la valeur de la pension, telle qu’elle évolue au regard des données économiques, à la hausse ou à la baisse, en raison des contraintes prudentielles. Dès 2019, la loi PACTE a créé un nouveau régime de retraite et les contrats de retraite supplémentaire (COREM) ont ainsi été transformé en PER.

Le COREM avant sa transformation :

Les versements au COREM :

Il était possible pour l’adhérent de faire des versements au contrat COREM assez libres et qui pouvaient être versés de 3 façons différentes :

180 € minimum par an en début d’année
20 € minimum par mois
180 € minimum avec des versements exceptionnels

La contribution sociale de solidarité des sociétés qui est de 0,16 % ainsi que la majoration pour paiement différé qui est de 1,4 % étaient ajoutées si l’adhérent choisit de faire un règlement mensuel.

Les adhérents avaient l’opportunité de faire évoluer leurs versements en fonction de leur âge ou leur profession.

Le régime et sa fiscalité :

Les versements facultatifs ou volontaires des contrats de complément de retraite mutualiste convertis en PER sont déductibles des revenus nets bruts de chaque personne du foyer fiscal dans la limite de leurs plafonds de déduction. Les bénéficiaires du régime peuvent aussi décider de dire non à la déduction d’entrée. Durant le début de la retraite, la rente COREM était exonérée d’impôt tout comme une rente viagère avec un abattement de 10 %.

Transformation du COREM en PER :

Depuis 2019, la loi PACTE à décider de créer un nouveau plan d’épargne retraite prénommer le PER. Ce nouveau contrat cohabite avec les anciens systèmes d’épargne retraite qui commencent à disparaitre et qui ne sont plus commercialisés sur le marché depuis le 1er octobre 2020.

Le PER est donc le nouveau contrat d’épargne retraite qui est disponible depuis octobre 2019 et qui remplace graduellement les autres plans épargne retraite telle que le PERP, l’article 83 (Contrat d’assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses employés), le COREM (Contrat d’épargne retraite pour les travailleurs non salariés) ou encore le contrat Madelin.

Il se compose en 3 formes, dans un premier temps, un PER individuel et dans un second temps de deux PER d’entreprise, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire :

Le PER individuel est la succession du PERP et du contrat Madelin.
Le PER d’entreprise collectif devient la succession du Perco.
Le PER d’entreprise obligatoire est la succession du contrat article 83.

PER, plan épargne retraite — Les 3 formes de PER

Sans oublier que l’épargne de vos anciens plans est transférable sur votre nouveau PER.

Les avantages du PER :

Pouvoir récupérer l’épargne cotisée de deux façons différentes, en capital ou en une ou plusieurs fois
Pouvoir transférer une majeure une partie de ce que vous avez épargné le long de votre vie active en rente tout en gardant le reste des retraits en capital
Les sorties doivent être autorisées pour toutes vos économies provenant de paiements volontaires, facultatifs ou de la participation aux résultats de l’entreprise. Cela laissera en conséquence une grande liberté aux titulaires des contrats PERP et Madelin.
Les épargnants peuvent transférer une partie de leur épargne vers ce nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER), le transfert peut avoir lieu jusqu’au 1er janvier 2023. Ainsi, le montant versé au
PER bénéficiera du régime fiscal de ce régime.
Tous les versements effectués vers votre PER durant l’année, pourront être pris en compte intégralement.
Le PER va suivre les épargnants le long de leur cursus professionnel jusqu’au début de la retraite, même si l’adhérent décide de changer d’employeur.
Le PER doit encourager la gestion maîtrisée des actifs de retraite, afin de favoriser le financement des entreprises françaises.
Votre épargne sera principalement investie en actions si vous êtes plus jeunes. À l’approche de la retraite, l’argent épargné sera investi dans des véhicules moins risqués. Alors un conseiller en gestion de patrimoine vous sera très utile pour votre gestion de patrimoine.

Nous pouvons donc observer que le PER est d’autant plus intéressent pour les hauts revenus ainsi que les travailleurs indépendants. De plus, s’ils affichent une baisse des revenus importante entre leur période d’activité et celle de leur retraite. En effet, la distance qui sépare les déductions à l’entrée des impôts prélevés à la sortie s’avère très significatif.

Il est maintenant possible de pouvoir comparer les différents PER disponibles sur le marché en 2022 en utilisant notre comparateur PER.

Afin d’en apprendre davantage sur les contrats PER et découvrir les solutions qui vous conviendront le mieux, nous vous invitons à prendre contact avec nos conseillers via l’onglet “souscrire” dans le menu.

Vous serez recontacté rapidement dans le but de trouver les solutions nécessaires face à votre situation personnelle et vos projets.

Eden C. 0 Commentaires

Mai 11 2022

La fiscalité du PER Obligatoire pour l’entreprise

Pour les jeunes générations, l’avenir semble souvent incertain, que ce soit à grande échelle, ou directement à la leur. La population vieillit et ils devront non seulement travailler plus longtemps, mais également cotiser plus afin d’approvisionner le régime obligatoire de la retraite. La plupart du temps, eux-mêmes ne savent pas comment ils pourront maintenir leur confort de vie une fois à la retraite. Précisément, selon un sondage Odoxa pour Groupama datant de 2021, 71 % des actifs estiment qu’ils subiront une baisse de revenus une fois à la retraite. Et à juste titre ! Si le montant des retraites n’a cessé d’augmenter ces dernières décennies, cette hausse a été inférieure à celle de l’inflation, impactant le pouvoir d’achat. Pour ne rien arranger, le système de répartition de la Sécurité Sociale ne permet qu’un maintien de 50 % du montant de dernier revenu d’une personne. Cette baisse passe même à environ 60 % pour les anciens travailleurs non salariés !

En tant que chef d’entreprise, instaurer un PER obligatoire présente donc un double avantage : non seulement vous offrez une perspective en leur permettant de tirer parti de leur retraite, mais en plus vous bénéficiez d’une fiscalité attractive. Mais quelle est-elle ?

Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire, avec le PER individuel et le PER collectif, constitue un des trois compartiments du Plan Épargne Retraite. Cette enveloppe, introduite suite au vote de la loi PACTE en 2019, a permis de simplifier l’épargne retraite pour encourager les Français à y participer.

Si vous êtes chef d’entreprise, bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez mettre en place un PERO. Ce dernier peut également être instauré suite à un accord collectif ou à un accord ratifié par la majorité de vos salariés. Lorsqu’il est créé, vous décidez, selon des critères objectifs respectant le Code la Sécurité Sociale, quels salariés sont concernés par ce plan. Effectivement, soit l’ensemble de vos salariés auront obligation d’y participer, soit une catégorie précise devra y effectuer des versements. Par exemple, vous pouvez décider que seuls les cadres de votre entreprise seront inclus dans les clauses de votre PER Obligatoire.

Ce nouveau plan, qui succède aux anciens contrats dits “article 83” peut être un bon moyen d’apporter à votre politique salariale une plus-value. En effet, en l’instaurant, vous permettez à vos salariés, même en tant que dirigeant salarié ou assimilé, d’augmenter leur pouvoir d’achat une fois à la retraite. Cela peut rendre votre entreprise plus attractive pour les jeunes actifs et fidéliser ceux qui travaillent déjà pour vous, tout en vous permettant de profiter d’avantages fiscaux.

Quelle fiscalité pour le PER obligatoire ?

L’un des premiers avantages du PER obligatoire est que vous pouvez certes choisir de prendre en charges l’intégralité des cotisations qui le fourniront, mais aussi n’investir qu’en partie, à partir d’un taux de cotisation. Celui-ci sera déterminé par vous-mêmes, en fonction de votre capacité de financement et dans la limite de 50 % minimum du total des versements effectués.

Les cotisations employeur obligatoires bénéficient d’une fiscalité avantageuse.

De plus, les modalités de la loi PACTE vous permettent de déduire de votre bénéfice imposable vos cotisations employeur obligatoires. Celles-ci sont elles-mêmes exonérées de charges sociales dans la limite de :

5 % du revenu imposable des salariés titulaires
lui-même plafonné à cinq fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Elles ne sont également pas assujetties à l’impôt sur le revenu :

jusqu’à un montant égal à 8 % de ces versements
dans la limite de 8 fois le PASS

Est néanmoins déduit de ce plafond l’abondement que vous pouvez verser à vos salariés, que ce soit sur un PER collectif ou un PER obligatoire (possible seulement si ce dernier est accessible à tous vos collaborateurs).

D’autre part, si vous créez un compte épargne temps (CET), la contrepartie financière que vous verserez à vos salariés viendra déduire impôt sur les sociétés. Si par la suite cette contrepartie, dans la limite équivalente à 10 jours de repos non pris, est transférée sur le PERO, vous serez exonéré de cotisations patronales sur ces fonds.

L’épargne investie par l’employeur reste tout de même imposée aux CSG/CRDS, équivalentes à 9,7 %, ainsi qu’à un forfait social de 20 %. Ce dernier peut être minoré à 16 % si vous optez pour une gestion pilotée de votre PERO et que vous investissez au moins 10 % de l’épargne constituée par vos salariés sur des titres de PME et ETI de type PEA-PME. Cette taxe ne s’applique pas pour les entreprises de moins de 50 salariés et également pour les entreprises entre 50 et 249 salariés pour l’intéressement.

Pareillement, si votre entreprise compte moins de 50 salariés, seront déduits de votre bénéfice imposable :

la participation
l’intéressement

Enfin, comme vous pouvez le voir, le PER Obligatoire est un bon moyen non seulement pour permettre à vos salariés d’épargner tout en profitant d’une fiscalité attractive, mais en plus de les fidéliser. La Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) est de nos jours un critère de choix pour les jeunes actifs. Cependant, veillez à bien choisir l’organisme auprès duquel vous souscrivez à votre plan. Effectivement, ils n’appliquent pas tous les mêmes frais ni ne mettent en places les mêmes modalités de prévoyance. Il est donc préférable de faire appel à un conseiller pour choisir le contrat qui vous conviendra le mieux.

Pour contacter l’un de nos conseillers, vous pouvez vous rendre dans l’onglet “souscrire” du menu. Vous serez recontacté rapidement afin de trouver les meilleures solutions de placement.

Coralie Vanackere 0 Commentaires

Déc 1 2021

Le fonctionnement du PER Entreprise obligatoire en détail

Comment se divise le Plan Épargne Retraite

PER Individuel (PERIN)

Un PER Individuel est prévu pour être souscrit à titre individuel par quelqu’un de physique dont la volonté serait d’épargner et ainsi se constituer un capital sur le long terme durant sa période d’activité.

Le but d’épargner sur ce type de contrat est de compenser la potentielle baisse de revenus lors du passage à la retraite. Le PER Individuel peut représenter ce qu’était le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) ainsi que le contrat Madelin, avec plus d’avantages et mieux pensé.

Il s’agit d’un contrat accessible en majorité pour les travailleurs non-salariés (TNS) et l’ensemble des particuliers.

PER d’entreprise collectif (PERCO)

Le PER d’entreprise collectif a été mis en place pour les salariés d’une entreprise. En ce qui concerne ce contrat, les salariés de l’entreprise peuvent y avoir accès de manière facultative, cependant, l’adhésion peut avoir lieu par défaut s’il n’y a pas d’opposition claire de la part du salarié.

Il est possible dans le cadre de ce contrat d’approvisionner l’épargne via des versements volontaires de la part des salariés, mais c’est également possible de le faire avec l’épargne salariale, c’est-à-dire la participation aux bénéfices, l’abondement de l’employeur ou encore la monétisation des jours de repos non pris.

PER d’entreprise obligatoire (PERO)

Le PER entreprise obligatoire a été mis en place comme les autres il y a maintenant deux ans, il remplace l’article 83 dans les entreprises. Ce contrat est souscrit directement par l’entreprise et est à disposition de l’ensemble des salariés, néanmoins, il peut l’être à seulement une partie d’entre eux selon la décision du chef d’entreprise.

Seulement, depuis le 1er octobre 2020, une entreprise qui désire mobiliser ses employés dans le cadre d’un contrat retraite collectif est dans l’obligation de mettre en place un PER avec une obligation d’y adhérer.

Pour en apprendre un maximum sur les PER du marché, nous vous recommandons d’utiliser notre comparateur PER.

Le PER d’entreprise obligatoire concrètement

Explications

À l’image de ce qu’était l’article 83, le PER d’entreprise est mis à disposition des employeurs souhaitant créer une épargne commune au sein de leur entreprise. Ils peuvent mettre ce PER à disposition de tous les salariés ou alors le réserver à une certaine catégorie telle que les cadres. Étant donné qu’il s’agit d’un contrat obligatoire, les cotisations des salariés sont donc définies, car leur taux est précisé à partir du moment de la souscription et ne peut être modifié.

Caractéristiques du PER d'entreprise obligatoire — Caractéristiques du PER d’entreprise obligatoire

En termes de cotisations, ce contrat permet au salarié ayant cotisé le long de sa vie active de percevoir son épargne par des versements qui, selon le contrat, peuvent être uniquement à la charge de l’entreprise ou entre le salarié et l’entreprise. Le salarié concerné par les cotisations du PER obligatoire peut, bien entendu, effectuer des versements volontaires en plus ou alors utiliser les sommes en provenance de congés non effectués (10 jours non pris).

Au niveau des prestations, il faut savoir que le salarié ne percevra sa rente viagère seulement au moment de son départ officiel à la retraite. Dans le cas où le salarié viendrait à quitter l’entreprise avant d’être retraité, il n’y a plus de cotisations, cependant, l’épargne constituée au cours de la période d’activité ne cesse d’être valorisée jusqu’à ce que le départ à la retraite soit officialisé.

Et avec la loi PACTE ?

La loi PACTE, votée en 2019 a pour principal objectif de motiver les Français à épargner pour leur retraite en proposant un nouveau système qui harmonise et simplifie l’épargne retraite. Avec le PER obligatoire, les entreprises permettent à leurs salariés de cotiser un minimum pour s’assurer une retraite sans soucis financiers.

Souscription, gestion et versements, comment ça marche ?

Souscription

Au niveau de la souscription, ce Plan épargne retraite est souscrit par le chef d’une entreprise qui le met ensuite à disposition de l’ensemble de ses employés ou seulement à une catégorie (par exemple les cadres). Le salarié est donc bénéficiaire par défaut de ce contrat et n’a pas d’autre choix que d’y adhérer.

Versements

Au niveau des versements sur le PER obligatoire, il faut savoir que ce contrat se compose de trois compartiments différents.

On compte un compartiment consacré aux versements obligatoires à travers lequel l’employeur alimente le compte via des versements réguliers. Le salarié concerné, quant à lui, peut être dans l’obligation de verser régulièrement des sommes sur le PER, selon l’accord de l’entreprise. On comprend alors que les versements sont déduits de la rémunération imposable du salarié avec une limite de 8% de sa rémunération annuelle brute.

Ensuite, un compartiment exclusif pour les versements volontaires de la part du salarié. Dans ce compartiment, on part du principe que le salarié peut effectuer des versements de son propre fait sur son PER Obligatoire. La fiscalité de ses versements sera semblable à celle d’un PER Individuel et les sommes accumulée peuvent être débloquée par anticipation sous forme de rente viagère ou de capital.

Enfin, il y a un compartiment réservé à l’épargne salariale, c’est-à-dire la participation ainsi qu’intéressement que fourni l’employeur en dehors de l’abondement. Il est possible pour le salarié d’inscrire des droits qui seront répertoriés sur ce que l’on appelle le compte épargne temps (CET). Dans le cas où il n’y aurait de CET, le salarié a la possibilité de verser des sommes correspondantes aux jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours). Les versements qui concernent ce compartiment bénéficient d’une fiscalité très avantageuse puisque les sommes versées seront déduites de l’impôt sur le revenu du salarié.

Fiscalité et déblocage, comment ça marche ?

Fiscalité

Au niveau de la fiscalité, on peut relever :

Que la prime d’intéressement, comme la prime de participation que le salarié a choisi de placé sur son PER Obligatoire est exonérée par rapport à l’impôt sur le revenu ainsi que par rapport aux charges sociales salariales ;
Ce qu’on appelle les plus-values ainsi que les revenus de l’épargne sont également dispensés d’impôts sur le revenu ;
Les versements volontaires du salarié qui sont déductibles ;
Les versements volontaires du salarié qui sont non déductibles ;
Les passerelles Temps sur le PER Obligatoire prévoient que les jours de congés non pris et placés sur le contrat sont bénéficiaires d’une exonération de l’impôt sur le revenu ainsi que d’une exonération sur les cotisations concernant l’épargne salariale ;
Une fois à la retraite, l’épargne débloquée (en capital) est imposable de façon partielle.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité des PER, vous pouvez vous renseigner en utilisant notre comparateur PER.

Déblocage

Le déblocage du PER Obligatoire ne peut, par principe, s’effectuer au plus tôt qu’à partir du moment où le salarié est officiellement à la retraite. La liquidation est alors possible sous forme de capital (en une fois ou fractionné) ou en rente viagère, en sachant que les sommes issues de l’épargne salariale sont obligatoirement reversées sous forme de rente viagère uniquement.

Si le titulaire du contrat doit débloquer son épargne avant échéance, il en a la possibilité dans les cas suivants :

Achat de la résidence principale ;
Décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
Invalidité du souscripteur, d’un enfant ou du conjoint ;
Fin des droits à l’allocation chômage ou cessation du mandat social durant 2 ans sans contrat de travail ;
La cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.

Vous pouvez retrouver les modalités de sortie des différents contrats existants en vous servant de notre comparateur PER.

En conclusion

Le PER d’entreprise obligatoire est un contrat semblable au x autres PER, le seul point qui le différencie est qu’il est obligatoire pour les salariés de l’entreprise. Il présente les mêmes avantages, peut-être même plus. Il peut être débloqué avant l’âge de départ à la retraite selon certaines conditions et offre des avantages fiscaux aux salariés qui en bénéficient.

Pour en apprendre davantage sur le PER, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet « souscrire ». Vous serez recontacté rapidement pour en apprendre le maximum sur le PER.

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