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Les versements du PER individuel

Depuis sa mise en place le 1er octobre 2019, suite à la loi Pacte, le PER individuel est un produit d’épargne permettant aux épargnants de préparer et anticiper leur départ à la retraite sereinement, dans les meilleures conditions. Le départ à la retraite est une étape qui nécessite de l’anticipation, en épargnant petit à petit durant sa vie active. Afin de constituer leur épargne sur leur PER individuel, les titulaires de contrat effectuent de multiples versements sur leur produit d’épargne. Ces derniers pourront alors opérer une liquidation des sommes accumulées sur leur PER, à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Cependant, dans des cas de forces majeurs, appelées “incidents de vie“, les épargnants peuvent recourir à un déblocage anticipé de leur PER individuel. Ils pourront ainsi récupérer leur épargne sous forme de rente ou de capital.

Comment fonctionne le PER individuel ? Quels versements peuvent effectuer les épargnants ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos interrogations.

 

Qu’est-ce que le PER individuel ?

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme permettant aux titulaires de contrat de se constituer une épargne pour leur départ à la retraite. En bénéficiant de ce produit, les épargnants s’assurent de bénéficier de revenus complémentaires et d’avantages fiscaux.

Trois PER se distinguent :

  • Le PER individuel.
  • Le PER d’entreprise collectif.
  • Le PER d’entreprise obligatoire.

 

Ces trois PER n’ont pas la même fonctionnalité et ne visent pas la même catégorie d’épargnant.

Le PER individuel est un produit accessible à l’ensemble des citoyens, même les personnes mineures. Pour ouvrir un PER individuel, les personnes intéressées doivent se rendre dans un organisme spécialisé :

  • Une banque.
  • Une mutuelle.
  • Une entreprise de gestion de patrimoine.

 

Quels sont les versements pouvant alimenter un PER individuel ?

Il existe plusieurs versements pouvant alimenter le PER individuel.

 

Les différents versements du PER individuel
Les différents versements pouvant alimenter un PER individuel : les versements volontaires, les transferts issus d’un ancien contrat et les transferts issus d’un autre PER.

 

Les versements volontaires

Le montant des versements est libre et sont, comme son nom l’indique, volontaire. Les épargnants peuvent opter pour des versements ponctuels ou programmés.

 

Le transfert des sommes issues d’un ancien contrat

La mise en place de la loi Pacte a facilité le transfert entre contrats. L’épargnant peut donc décider de transférer les sommes issues d’un autre contrat, comme le PERP et le Madelin vers son PER individuel. Les versements seront alors transférés vers un des compartiments du PER individuel. Les sommes transférées d’un produit d’épargne PERCO seront dirigées vers le compartiment collectif. Quant aux versements obligatoires effectués sur le PER Entreprises (Article 83), ces derniers seront également transférés sur le compartiment collectif. Cependant, les versements individuels provenant du PER Entreprises seront dirigés vers le compartiment individuel.

 

Le transfert d’un PER vers un autre PER

Il est possible de transférer les sommes issues d’un autre PER vers un PER individuel. Un salarié peut par exemple, lorsqu’il quitte son entreprise, transférer l’épargne accumulée sur son PER d’entreprise vers un PER individuel.

 

La possibilité d’effectuer un rachat de son assurance-vie afin de le transférer sur son PER individuel

Les épargnants ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour effectuer un rachat de leur assurance-vie dans le but de le transférer vers un PER individuel. Pour cela, les contrats doivent comptabiliser au moins huit ans d’ancienneté. Les titulaires de contrat profiteront alors d’avantages fiscaux. En effet, ces derniers bénéficieront d’un abattement fiscal. Pour une personne célibataire, les plus-values issues de l’assurance-vie jouiront d’un abattement fiscal de 9200 euros. Quant aux couples mariés, ils jouiront d’un abattement fiscal de 18400 euros.

 

Une fiscalité avantageuse pour les versements à la clé

En effectuant des versements sur son produit d’épargne, les titulaires de contrat profiteront d’un avantage fiscal. Les versements effectués sur le PER individuel seront déduits du revenu imposable du souscripteur. Cependant, les épargnants peuvent choisir de ne pas bénéficier de cet avantage fiscal et ne profiteront donc pas de cette déduction.

 

Une sortie en rente ou en capital

Afin d’opérer à la liquidation de son PER individuel, les titulaires de contrat doivent attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Arrivée à l’âge de la retraite, les épargnants pourront alors récupérer les sommes accumulées sur leur PER individuel sous forme de rente ou de capital, selon leurs choix.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les conditions de sortie du PER, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

 

La possibilité de recourir à un déblocage anticipé de son PER individuel

Comme expliqué ci-dessus, le PER individuel étant un produit d’épargne à long terme, afin de débloquer l’épargne présente sur son contrat, l’épargnant est dans l’obligation d’attendre ses 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite. Cependant, il existe des cas de forces majeurs, des situations exceptionnelles appelées “incidents de vie“. Lorsque le titulaire d’un plan épargne retraite rencontre un “incident de vie”, ce dernier peut recourir à ce qu’on appelle un déblocage anticipé de son PER individuel.

Les cas de forces majeures permettant un déblocage du PER individuel sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • En 2e et 3e catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat, de ses enfants, ou de son conjoint pacsé ou marié.
  • Fin de droits au chômage.
  • L’arrêt d’une activité non salarié suite à une liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

 

Des questions restent sans réponses ? Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.

Qu’est-ce que le PER “Entreprise”

Le PER Entreprises (Article 83) est un produit d’épargne à long terme. Ce dernier est proposé à l’intégralité ou à une partie des salariés d’une entreprise. En bénéficiant de ce produit d’épargne, les salariés préparent et anticipent leur retraite en se constituant des revenus complémentaires avec l’aide de leurs employeurs pour leur départ à la retraite. Les versements peuvent être effectués par l’entreprise et par les salariés. Ces derniers, en optant pour un PER Entreprises, bénéficient de multiples avantages fiscaux et sociaux intéressants.

À noter : le PER Entreprise existe toujours, cependant il a été remplacé par le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire en 2019, suite à la loi Pacte.

Qu’est-ce que le PER entreprises, et comment fonctionne-t-il ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos interrogations sur le PERP Entreprises.

 

Qui peut recourir à un PER Entreprises ?

Pour recourir à un PER Entreprise, les salariés doivent déjà s’assurer que l’entreprise à bien mis en place ce dispositif au sein de leur établissement. Ce dispositif peut, selon la décision prise par l’entreprise, concerné l’ensemble des salariés, ou bien seulement une partie.

Les salariés sont dans l’obligation d’adhérer au PER Entreprise si ce dispositif est mis en place dans leur entreprise.

La mise en place du PER Entreprises peut être réalisé de différentes manières :

 

Les différentes manières pouvant mener à un PER Entreprises
La décision de l’employeur, un référendum et l’accord de l’employé peut mener à un PER Entreprises

 

  • Par une décision de l’employeur.
  • Par un référendum.
  • Par l’accord de l’ensemble des salariés.

 

À qui s’adresse le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire ?

Le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire s’adressent tous les deux à la même cible : les salariés d’une entreprise.

Lorsqu’un PER d’entreprise obligatoire est mis en place au sein d’une entreprise, les salariés ne sont pas dans l’obligation d’y adhérer.

Cependant, lorsqu’un PER d’entreprise obligatoire est instauré dans une entreprise, les salariés ciblés par ce dispositif sans dans l’obligation d’y adhérer.

Quels sont les versements effectués sur un PER Entreprise ?

Le PER Entreprise est un produit d’épargne à « cotisations définies ». Cela veut dire que les versements effectués sur le PER Entreprises des titulaires de contrat sont fixes et définies par l’employeur.

Le PER Entreprise peut être alimenté par divers versements :

  • Des versements obligatoires de la part de l’employeur.
  • Les sommes versées par le salarié, si le contrat le permet.
  • Par des versements provenant du CET, le compte épargne temps, ou si le salarié n’en bénéficie pas, les jours de repos non pris, dans une limite de 10 jours par an.

Les épargnants peuvent toujours liquider les sommes cumulées sur leur PER Entreprises si ces derniers décident de quitter l’entreprise.

 

Quelle fiscalité pour l’entreprise ?

Les charges de l’employeur peuvent être déduites du résultat imposable de l’entreprise. Les versements obligatoires effectués par l’employeur ne sont pas imposables aux cotisations sociales, dans une certaine limite :

  • 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • 5 % de la rémunération annuelle brute de l’épargnant.

Les versements effectués par l’employeur sont soumis au “forfait social” à hauteur de 20 %, mais seulement sur la partie qui n’est pas imposable aux cotisations sociales.

 

Quelle fiscalité pour les salariés ?

Les versements obligatoires du salarié sont exonérés de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle brute de l’épargnant.

Quant aux versements volontaires, ces derniers sont déduits de l’impôt sur le revenu.

 

La possibilité de recourir à un déblocage anticipé de son PER Entreprise

Les sommes cumulées sur le PER Entreprise des titulaires de contrat sont, par principe, liquidables à l’âge légal de départ à la retraite seulement, soit à l’âge de 62 ans. Cependant, l’épargnant peut recourir à un déblocage anticipé de son PER Entreprise, selon certaines conditions exceptionnelles, appelées « accidents de la vie ».

Les conditions exceptionnelles permettant aux salariés d’une entreprise de bénéficier d’un déblocage anticipé de leur PER sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • En 2 ème et 3 ème catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat, de ses enfants ou de son conjoint.
  •  Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

Les titulaires de ce type de contrat pourront alors liquider les sommes cumulées sur leur PER Entreprises sous forme de capital.

 

Que se passe-t-il en cas de départ du salarié ?

En cas de départ du salarié, ce dernier à la possibilité de transférer son épargne-retraite vers un autre produit d’épargne. Les titulaires de contrat PER Entreprise peuvent également décider de conserver leur contrat de retraite chez leur ancien assureur et donc de continuer à effectuer des versements volontaires sur leur produit d’épargne.

 

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire de contrat ?

En cas de décès du titulaire de contrat avant la liquidation de son PER Entreprises, les sommes cumulées sur son produit d’épargne seront versés sous forme de capital aux bénéficiaires.

 

Quels sont les avantages du PER Entreprises ?

Bénéficier d’un PER entreprise permet aux titulaires de ce contrat de profiter de multiples avantages.

Pour l’entreprise, recourir à un PER entreprise lui assure un engagement financier suivi et contrôlé. En plus de cela, ils bénéficieront d’une fiscalité avantageuse sur les cotisations obligatoires.

Les salariés bénéficieront d’un complément de revenu pour leur retraite et d’une fiscalité avantageuse sur les versements volontaires et les cotisations obligatoires.

 

Des questions restent sans réponses ? Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.

Info Loi Pacte

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