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Juil 18 2022
Tout savoir sur le COREM ?

Le COREM qui est aussi appelé complément de retraite mutualiste était un régime de retraite complémentaire qui fonctionnait par points et qui permettait la mise en place d’une épargne volontaire qui pouvait être liquidée au moment du départ à la retraite de l’adhérent. Il se présentait sous la forme de rente viagère, de capital, ou d’une association des deux. Ce système est cependant destiné à être liquidé sous forme de rente principalement.

Chaque fond proposé par l’adhérent était donc transformé en points COREM en fonction du prix d’achat du point et de l’âge de l’adhérent. Tous les ans, les autorités de l’Union Mutualiste Retraite (UMR) ont l’habitude d’examiner la valeur de la pension, telle qu’elle évolue au regard des données économiques, à la hausse ou à la baisse, en raison des contraintes prudentielles. Dès 2019, la loi PACTE a créé un nouveau régime de retraite et les contrats de retraite supplémentaire (COREM) ont ainsi été transformé en PER.

 

Le COREM avant sa transformation :

Les versements au COREM :

Il était possible pour l’adhérent de faire des versements au contrat COREM assez libres et qui pouvaient être versés de 3 façons différentes :

  • 180 € minimum par an en début d’année
  • 20 € minimum par mois
  • 180 € minimum avec des versements exceptionnels

La contribution sociale de solidarité des sociétés qui est de 0,16 % ainsi que la majoration pour paiement différé qui est de 1,4 % étaient ajoutées si l’adhérent choisit de faire un règlement mensuel.

Les adhérents avaient l’opportunité de faire évoluer leurs versements en fonction de leur âge ou leur profession.

 

Le régime et sa fiscalité :

Les versements facultatifs ou volontaires des contrats de complément de retraite mutualiste convertis en PER sont déductibles des revenus nets bruts de chaque personne du foyer fiscal dans la limite de leurs plafonds de déduction. Les bénéficiaires du régime peuvent aussi décider de dire non à la déduction d’entrée. Durant le début de la retraite, la rente COREM était exonérée d’impôt tout comme une rente viagère avec un abattement de 10 %.

 

Transformation du COREM en PER :

Depuis 2019, la loi PACTE à décider de créer un nouveau plan d’épargne retraite prénommer le PER. Ce nouveau contrat cohabite avec les anciens systèmes d’épargne retraite qui commencent à disparaitre et qui ne sont plus commercialisés sur le marché depuis le 1er octobre 2020.

Le PER est donc le nouveau contrat d’épargne retraite qui est disponible depuis octobre 2019 et qui remplace graduellement les autres plans épargne retraite telle que le PERP, l’article 83 (Contrat d’assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses employés), le COREM (Contrat d’épargne retraite pour les travailleurs non salariés) ou encore le contrat Madelin.

Il se compose en 3 formes, dans un premier temps, un PER individuel et dans un second temps de deux PER d’entreprise, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire :

  • Le PER individuel est la succession du PERP et du contrat Madelin.
  • Le PER d’entreprise collectif devient la succession du Perco.
  • Le PER d’entreprise obligatoire est la succession du contrat article 83.
PER, plan épargne retraite
Les 3 formes de PER

Sans oublier que l’épargne de vos anciens plans est transférable sur votre nouveau PER.

 

Les avantages du PER :

  • Pouvoir récupérer l’épargne cotisée de deux façons différentes, en capital ou en une ou plusieurs fois
  • Pouvoir transférer une majeure une partie de ce que vous avez épargné le long de votre vie active en rente tout en gardant le reste des retraits en capital
  • Les sorties doivent être autorisées pour toutes vos économies provenant de paiements volontaires, facultatifs ou de la participation aux résultats de l’entreprise. Cela laissera en conséquence une grande liberté aux titulaires des contrats PERP et Madelin.
  • Les épargnants peuvent transférer une partie de leur épargne vers ce nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER), le transfert peut avoir lieu jusqu’au 1er janvier 2023. Ainsi, le montant versé au
  • PER bénéficiera du régime fiscal de ce régime.
  • Tous les versements effectués vers votre PER durant l’année, pourront être pris en compte intégralement.
  • Le PER va suivre les épargnants le long de leur cursus professionnel jusqu’au début de la retraite, même si l’adhérent décide de changer d’employeur.
  • Le PER doit encourager la gestion maîtrisée des actifs de retraite, afin de favoriser le financement des entreprises françaises.
  • Votre épargne sera principalement investie en actions si vous êtes plus jeunes. À l’approche de la retraite, l’argent épargné sera investi dans des véhicules moins risqués. Alors un conseiller en gestion de patrimoine vous sera très utile pour votre gestion de patrimoine.

Nous pouvons donc observer que le PER est d’autant plus intéressent pour les hauts revenus ainsi que les travailleurs indépendants. De plus, s’ils affichent une baisse des revenus importante entre leur période d’activité et celle de leur retraite. En effet, la distance qui sépare les déductions à l’entrée des impôts prélevés à la sortie s’avère très significatif.

Il est maintenant possible de pouvoir comparer les différents PER disponibles sur le marché en 2022 en utilisant notre comparateur PER.

Afin d’en apprendre davantage sur les contrats PER et découvrir les solutions qui vous conviendront le mieux, nous vous invitons à prendre contact avec nos conseillers via l’onglet “souscrire” dans le menu.

Vous serez recontacté rapidement dans le but de trouver les solutions nécessaires face à votre situation personnelle et vos projets.

Eden C. 0 Commentaires
Juin 30 2022
Entreprises : PER collectif ou PER obligatoire ?

Depuis maintenant plusieurs années, le sujet de retraite revient régulièrement sur la table des débats français. En effet, les retraités font face à une précarité importante qui se traduit par une baisse de revenus allant de 30 à 40 % pour les salariés et de 60 à 70 % pour les travailleurs non-salariés. Cette perte plus que conséquente engendre un climat de frayeur chez les futurs retraités qui n’ont pas forcément préparé leur retraite.

Cependant, des solutions existaient sous la forme de différents contrats tels que : le contrat Madelin, le PERP (plan épargne retraite populaire) ou encore l’article 83. Ces produits jugés trop anciens ont été mis à l’écart et retirés de la vente au profit du nouveau PER (plan épargne retraite). Ce nouveau contrat provient de la loi PACTE votée en 2020 afin de booster les entreprises françaises et favoriser leur développement.

Le Plan Épargne Retraite se caractérise par trois contrats bien distincts : le PER individuel ou PERin, le PER collectif ou PERcol et enfin le PER obligatoire ou PERo.

Dans cet article, nous allons nous intéresser de plus près au PER collectif ainsi qu’au PER obligatoire et comment choisir entre les deux quand on est chef d’entreprise.

 

Le PER Individuel

Pourquoi ?

Le PER individuel a été mis en place afin de permettre aux souscripteurs de se constituer une épargne plus ou moins conséquente qui viendra compléter la pension de retraite de base. Ce contrat offre de nombreux avantages tel que la fiscalité avantageuse ou encore des modalités de sortie plus souples que les anciens contrats. Le PERin remplace ce qu’était le PERP (Plan Épargne Retraite Populaire), il garde les mêmes bases, mais avec des avantages plus importants.

 

Pour qui ?

Le PERin est adressé à l’ensemble des citoyens qui souhaitent épargner pour leur retraite. On comprend :

 

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Les potentiels souscripteurs à un PER individuel.

 

En effet, un PER peut être souscrit par :

  • Les travailleurs salariés,
  • Les travailleurs non salariés (TNS),
  • Les demandeurs d’emploi,
  • Les parents pour leurs enfants.

Un avantage du PER : il n’y a pas de condition d’âge ou de ressources pour y souscrire !

Rendez-vous sur notre comparateur PER pour découvrir les différents contrats de 2022 !

 

Liquider son épargne avant la retraite

L’épargne accumulée par un titulaire de contrat PER Individuel est destinée à rester gelées jusqu’à l’âge légal de départ en retraite, aujourd’hui fixé à 62 ans. Néanmoins, il est possible de liquider son épargne avant la retraite selon certaines conditions très exceptionnelles qui sont :

  • droit aux allocations chômage expiré,
  • invalidité du propriétaire du plan, de son conjoint (marié ou uni par un contrat de PACS) ou de ses enfants. Cette invalidité doit être de 2e ou de 3e catégorie pour être valable,
  • un cas de surendettement,
  • l’arrêt d’une activité en tant qu’indépendant suite à un jugement entraînant la liquidation judiciaire de cette activité,
  • le décès.

Un autre cas dans lequel il est possible de liquider ses fonds avant l’échéance du plan : l’acquisition de sa résidence principale !

En effet, si vous souhaitez obtenir un financement afin d’acheter votre maison ou votre appartement, le PER peut être clôturer dans le but de vous permettre d’utiliser les fonds que vous aurez épargnés dessus.

Notre comparateur PER est à votre disposition pour vous guider parmi le grand nombre de plans sur le marché.

Enfin, vous pouvez également en apprendre sur la fiscalité du PER Individuel en parcourant notre article.

 

Le PER Collectif

Pourquoi ?

Le PERcol est ouvert dans le cadre de l’entreprise. Le dirigeant et/ou les représentants du personnel peuvent en faire la demande et ainsi permettre aux salariés de la société d’épargner pour leur retraite. L’alimentation de ce contrat peut être effectuée par des versements à titre volontaires (compartiment 1) ou via l’épargne salariale (compartiment 2). Cette dernière comprend :

  • L’abondement,
  • La participation du salarié aux bénéfices de l’entreprise,
  • Intéressement,
  • des jours de repos monétisés s’ils n’ont pas été pris (jours de CET).

Pour en découvrir davantage sur l’épargne salariale, cliquez ici !

 

Pour qui ?

Quand un dirigeant prend la décision d’ouvrir un Plan Épargne Retraite Collectif, celui-ci et généralement à disposition de tous les salariés employés dans la société. Néanmoins, les salariés ne sont pas dans l’obligation d’adhérer à ce contrat et peuvent le refuser, mais s’ils ne s’y opposent pas, ils sont affiliés d’office à ce moyen d’épargne.

De plus, les titulaires de PER individuels peuvent prendre la décision de faire basculer leur épargne sur leur PER Collectif.

 

Liquidation du PER à échéance

Lorsque l’épargnant atteint l’âge de la retraite, il peut choisir entre trois modalités de liquidation qui sont :

  • La rente viagère (versée mensuellement),
  • Le capital garanti à 100 %, versé en une seule fois ou par fraction selon la volonté du bénéficiaire,
  • Le mélange de ces deux solutions.

Vous pouvez comparer les contrats en utilisant notre comparateur PER.

 

Liquider son épargne avant la retraite

Comme pour le PER Individuel, les sommes investies sont gelées jusqu’au départ en Retraite du titulaire. Néanmoins, il existe des cas dans lesquels un déblocage peut être effectué par anticipation en cas d’incidents de la vie ou d’achat de la résidence principale.

NB : dans le cas de l’achat de la résidence principale, l’épargne peut être liquidée à 100 %, mais on exclut les droits provenant des versements effectués à titre obligatoire replacés sur le PER.

Notre comparateur PER est à votre disposition pour vous guider parmi le grand nombre de plans sur le marché.

 

Le PER obligatoire

Pourquoi ?

Un chef d’entreprise peut prendre la décision de mettre en place un PER d’entreprise Obligatoire (PERo). Lorsqu’il souscrit, il donne l’obligation à l’ensemble ou à une partie de ses salariés d’y être adhérant et ceux-ci n’ont pas le droit de refuser. Comme le PER Collectif, celui-ci permet aux employés de préparer leur retraite sur le long terme via des investissements volontaires et via l’épargne salariale qui leur est due.

Ce plan est alimenté par des versements obligatoires de la part du salarié et de l’employeur, mais aussi par des versements volontaires ou l’épargne salariale.

 

Pour qui ?

Le PER Obligatoire est soucrit par le dirigeant pour les salariés de son entreprise. Il peut l’être pour tous, mais il peut aussi être réservé à une certaine catégorie, par exemple les cadres, cadres supérieurs, etc. Cette catégorisation doit se baser sur des critères raisonnés et objectifs.

 

Liquidation du PER à échéance

Lors de la liquidation du PER au moment de la retraite, les sommes qui proviennent des versements obligatoires ne peuvent être reversées que sous forme de rente. Quant aux autres types de versements, ils sont liquidables en capital, en rente ou un panachage de ces deux solutions selon le désir du bénéficiaire.

 

Liquider son épargne avant la retraite

Même si les sommes placées sur un Plan Épargne Retraite Obligatoire sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du salarié, il est possible de liquider l’épargne par anticipation suivant les cas de déblocage anticipé dont nous avons parlé dans la partie “liquider son épargne avant la retraite” dans la section “Le PER Individuel”.

 

Pour conclure, si vous êtes un chef d’entreprise et que vous souhaitez mettre en place un PER mais hésitez entre Collectif et Obligatoire, prenez le temps de réfléchir. Quel que soit le PER que vous choisirez de mettre en place, vos salariés bénéficieront des mêmes avantages et garanties. Néanmoins, si vous choisissez un PER Obligatoire, vous devrez procéder objectivement à la sélection des salariés que vous souhaitez faire adhérer.

 

Concernant le PER Individuel, vous pouvez en apprendre davantage en prenant contact avec nos conseillers. C’est simple ! Vous n’avez qu’à cliquer sur l’onglet “souscrire”. Ils se feront un plaisir de revenir vers vous et de vous soumettre leurs conseils en termes d’épargne retraite.

Info Loi Pacte 0 Commentaires
Mai 25 2022
Comment alimenter un plan d’épargne retraite obligatoire ?

Le PER, crée le 1er octobre 2019 suite à la mise en place de la loi Pacte, est un produit d’épargne à long terme permettant à ses souscripteurs de se constituer des revenus complémentaires pour leur départ à la retraite. Nous le savons tous, le départ à la retraite est une étape importante, synonyme d’une baisse du niveau de vie. Anticiper et préparer sa retraite durant sa vie active est donc nécessaire afin de s’en aller dans les meilleures conditions. Ainsi, différents PER ont été mis en place, remplaçant d’anciens produits retraite tel que le Madelin et le PERCO : le PER individuel, le PER d’entreprise obligatoire et le PER d’entreprise collectif. En bénéficiant de ce produit, les épargnants pourront liquider leur épargne à l’âge légal de départ à la retraite, cependant, il existe de cas de forces majeures permettant de recourir à un déblocage anticipé de son PER. Nous allons, dans cet article, nous focaliser sur le PER obligatoire, anciennement appelé “Article 83”.

Qu’est-ce que le PER obligatoire ? Comment ce dernier fonctionne-t-il ? Comment alimenter ce produit d’épargne ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos interrogations.

 

Qu’est-ce que le PER ?

Le PER est un produit d’épargne mis en place le 1er octobre 2019 suite à l’instauration de la loi Pacte. Ce dispositif a pour vocation de constituer à ses épargnants des revenus complémentaire en effectuant des versements sur leur PER.

Les 3 PER
Les 3 PER : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire

 

Il existe 3 PER :

  • Le PER individuel, ouvert à l’ensemble des citoyens français, peu importe leur âge et leur situation professionnelle.
  • Le PER d’entreprise collectif, instauré au sein d’une entreprise et ouvert aux salariés. Ce dernier n’est pas obligatoire.
  • Le PER d’entreprise obligatoire, également instauré au sein d’une entreprise et accessible à l’ensemble des salariés ou bien une partie. Les salariés concernés par ce dispositif sont dans l’obligation d’y adhérer.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les PER et leurs caractéristiques, nous vous invitons à lire notre article sur le sujet.

Notre comparateur PER est à votre disposition, n’hésitez pas à le consulter !

 

Comment recourir à un PER obligatoire ?

Comme expliqué ci-dessus, les personnes concernées par ce produit d’épargne sont les salariés d’une entreprise. Le PER obligatoire est, comme son nom l’indique, obligatoire. Les personnes visées par ce produit d’épargne sont obligées d’y adhérer.

Ce produit d’épargne peut être mis en place de différentes manières :

  • Par une décision prise par l’employeur.
  • Par un référendum.
  • Par l’accord de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

 

Comment alimenter un PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est un produit d’épargne, les titulaires de contrat et les employeurs effectuent donc divers versements afin de se constituer des revenus complémentaires pour leur départ à la retraite.

Les versements pouvant être réalisés sur un PER obligatoire sont :

  • Les versements obligatoires effectués par les titulaires de contrat.
  • Les versements obligatoires de la part de l’employeur et de l’épargnant.
  • Les sommes issues de l’épargne salariale, l’intéressement et de la participation.
  • Le transfert de sommes issues d’anciens contrats retraite.
  • Les sommes correspondant aux droits inscrit sur un CET (compte épargne temps). Dans l’absence d’un CET, les sommes équivalant aux jours de congé non pris de l’épargnant, dans une limite de 10 jours par an.

 

Notre comparateur PER est à votre disposition, n’hésitez pas à le consulter !

 

La sortie à l’âge légal de départ à la retraite

Afin de pouvoir effectuer une liquidation de son PER obligatoire, l’épargnant est dans l’obligation d’attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Lorsqu’il atteindra cet âge, il devra alors choisir pour une sortie sous forme de :

  • Capital.
  • Rente viagère.
  • Une combinaison de ces deux modalités de sortie.

Cependant, les versements obligatoires effectués sur le PER obligatoire seulement récupérables sous forme de rente viagère.

 

La possibilité de recourir à un déblocage anticipe de son PER obligatoire

Comme expliqué ci-dessus, les titulaires de contrat sont dans l’obligation d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite afin de pouvoir effectuer une liquidation de leur épargne. Néanmoins, il existe des cas exceptionnels, appelés “incidents de vie“, permettant aux épargnants de recourir à un déblocage anticipé de leur produit d’épargne.

Les cas exceptionnels permettant un déblocage anticipé du PER obligatoire sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  •  En 2e et 3e catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

 

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire de contrat ?

En cas de décès du titulaire de contrat, les sommes accumulées sur son PER obligatoire seront reversés à ses bénéficiaires, sous forme de rente ou de capital.

À noter : lorsque le décès arrive après 70 ans, les sommes versées sur le produit d’épargne dépassant les 30 500 euros seront imposables aux droits de succession.

Le PER obligatoire, succédant à “Article 83”, est un produit d’épargne mis en place par certaines entreprises. Les salariés concernés sont dans l’obligation d’y adhérer. Ce dispositif a pour vocation de constituer une épargne aux titulaires de contrat via des versements effectués par les salariés et les employeurs. Divers versements sont alors possibles afin d’alimenter le produit d’épargne.

 

Des questions restent sans réponse ? Nous vous invitons à prendre contacte avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.

Daphné 0 Commentaires
Mai 23 2022
Une incitation fiscale à épargner pour votre retraite de salarié

Avec la hausse de l’inflation en France, statuée par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques en avril dernier à 4,8%, il devient compliqué d’épargner. En effet, la hausse des prix, en partie due à la crise du coronavirus et de la guerre en Ukraine, est plus élevée que la hausse des salaires. Ce constat est d’autant plus vrai pour les retraités, qui perdent un pourcentage important de leurs revenus après leur vie active.

 

Hormis les fluctuations économiques, le système par répartition de la Sécurité Sociale ne permet pas de maintenir le niveau de vie des Français, car le nombre de retraités augmente plus vite que celui des actifs. La pension de base ne couvre que 50 % du dernier revenu perçu et cette baisse est d’autant plus important pour les travailleurs non salariés qui perdent environ 60 % de leur revenu une fois à la retraite.

 

C’est pour ça que capitaliser sur sa retraite, afin d’obtenir un complément de revenu une fois arrivés les vieux jours, peut être une solution pour palier cette perte. Il existait auparavant différents contrats tels que le Perco ou l’article 83, mais le gouvernement a souhaité simplifier le monde de l’assurance dans le but d’inciter la population à épargner. C’est donc pour cela qu’a eu lieu le vote de la loi PACTE, introduisant le Plan Épargne Retraite. Cette enveloppe a transformé les anciens contrats existants en trois compartiments : 1 PER individuel et 2 PER entreprise.

 

Quels sont les 2 PER entreprise ?

Il existe donc deux plans épargne retraite entreprise, chacun ayant des caractéristiques qui leur sont propres : le PER collectif et le PER obligatoire.

Les trois compartiments dont les 2 PER entreprise.

Le PER collectif

Ce compartiment, aussi appelé PERECO, est l’évolution de l’ancien PERCO. Il peut être instauré de plusieurs manières :

  • par décision du dirigeant
  • par accord avec les représentants syndicaux des salariés

 

Une fois mis en place, il est accessible à tous les salariés et même les anciens salariés si ceux-ci n’ont pas de PERECO dans leur nouvelle entreprise. Toutefois, une condition d’ancienneté, ne pouvant excéder trois mois, peut être instaurée. Au moment de votre entrée dans l’entreprise, celle-ci doit vous informer de l’existence d’un PER collectif ainsi que de son contenu.

 

Il peut être alimenté :

  • par vos versements dits volontaires, qui sont des cotisations vous permettant de bénéficier d’une déduction d’impôt en les déduisant directement de votre revenu imposable
  • par votre épargne salariale, composée de l’intéressement, de la participation et de la rémunération perçue en échange de vos jours de congés non pris (limité à 10 jours par an) ou les droits inscrits sur votre compte épargne temps s’il en existe un
  • par le transfert des capitaux investis sur un autre contrat
  • par l’abondement, versé par l’employeur.

 

Vous ne pouvez néanmoins par investir plus de 25 % de votre rémunération annuelle brute sur votre PERECO.

 

Le PER obligatoire

Ce compartiment, aussi appelé PER catégoriel, peut être mis en place au sein de l’entreprise soit :

  • par décision du chef d’entreprise
  • par accord référendaire des salariés
  • par accord collectif.

 

Contrairement au PER collectif, le PERCO n’est pas forcément éligible à tous les salariés. En effet, au moment de la souscription du contrat, les catégories de salariés concernées y sont spécifiées, selon des critères objectifs, tout comme le montant des versements obligatoires. Dans le cas où vous êtes dans l’une des catégories visées, vous êtes obligés d’y adhérer. De plus, une condition d’ancienneté peut être émise, celle-ci ne pouvant dépasser 12 mois.

 

Il peut être fourni :

  • par vos cotisations dites volontaires
  • par vos versements obligatoires
  • par les versements obligatoires de votre employeur
  • par votre épargne salariale
  • par l’abondement (sous réserve qu’il n’y ait pas de PER collectif)
  • par le transfert de capitaux investis sur un autre contrat

 

NB. Pour les deux plans épargne retraite collectif et obligatoire, les frais de gestion sont payés par votre entreprise pendant la période durant laquelle vous y travaillez.

 

Quelle est la fiscalité pour ces PER ?

La fiscalité de l’épargne que vous investissez sur votre plan épargne retraite entreprise dépendra de sa nature.

 

Les versements volontaires

Si vous avez opté pour la déductibilité de vos versements volontaires à l’entrée, qui est le choix par défaut, l’imposition de votre plan dépendra du mode de liquidation choisi.

  • Sous forme de capital, les fonds équivalent à votre investissement initial sera soumis à l’IR, mais pas aux prélèvements sociaux, tandis que les plus-values seront assujetties à la Flat Tax de 30 %.
  • Sous forme de rente, la taxation se fera selon le barème des rentes à titre gratuit, soit une taxation à l’IR après un abattement de 10%.

 

Dans le cas où vous n’auriez pas opté pour la fiscalité avantageuse des versements volontaires, l’imposition sera différente :

  • Sous forme de capital, seuls les intérêts seront ponctionnés à 30 % par la Flat Tax.
  • Sous forme de rente, seule une partie sera assujetties à l’IR. En effet, selon le barème des rentes viagères à titre onéreux, la part de vos fonds qui sera taxée dépendra de l’âge que vous avez au moment auquel vous entamerez la liquidation de votre plan.

 

L’épargne salariale

Votre épargne salariale, lorsque vous l’investissez sur un des deux plans, est exonérée d’impôt. Elle est seulement soumise aux CSG/CRDS de 9,7 %. La taxation se fera à la sortie.

  • Si vous liquidez votre épargne sous forme de capital, l’encours de votre plan n’est pas assujetties à l’impôt sur le revenu. Seules les plus-values sont ponctionnées par les prélèvements sociaux, soit 17,2 %.
  • Dans le cas où vous liquidez votre épargne sous forme de sous-forme de rente, qu’elle soit viagère ou garantie, vous serez imposé selon le barème des rentes à titre onéreux.

 

Vous pouvez par ailleurs faire un mix des deux et liquider votre plan à la fois en capital et à la fois en rente, selon une répartition que vous aurez choisie. Enfin, si vous débloquez votre épargne avant la retraite en cas de force majeure, seules les intérêts réalisés seront imposés aux prélèvements sociaux.

 

Les versements obligatoires

À l’entrée, les cotisations obligatoires seront déductibles de votre impôt sur le revenu, sous un plafond de :

  • 8 de votre rémunération annuelle brute
  • Huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

 

À la sortie de vos versements obligatoires, ceux-ci seront imposés à l’impôt sur le revenu, selon le barème des rentes à titre gratuit, ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Il faut prendre en compte que vous n’aurez la possibilité de liquider cet argent que sous forme de rente. De plus, contrairement aux modalités prévues pour le PER individuel et le PER collectif, vous ne pourrez pas débloquer vos capitaux avant la retraite pour l’acquisition de votre résidence principale.

 

Enfin, au vu de leur fiscalité très avantageuse, les PER entreprise peuvent être un très bon moyen d’épargner pour votre retraite en tant que salarié. Néanmoins, nous vous recommandons de souscrire à un PER individuel en parallèle, car cela vous évitera toutes les démarches de transfert ainsi que les frais que cela peut engendrer en cas de départ de votre entreprise. Le choix de votre contrat doit être fait avec soin, puisque chacun possède des caractéristiques qui leur sont propres.

 

Vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire afin d’obtenir un bilan gratuit qui vous permettrait d’opter pour la solution qui convient le mieux.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 18 2022
Quelles sont les conditions de sortie d’un PER obligatoire ?

Depuis la mise en place de la loi Pacte en 2019, de multiples modifications ont été apportées au PER. Le PER est un produit d’épargne permettant à ses titulaires de préparer et anticiper leur départ à la retraite en se constituant des revenus complémentaires. Certaines entreprises proposent ce dispositif à leurs salariés en mettant en place un PER d’entreprise collectif ou un PER d’entreprise obligatoire au sein de leur établissement. Le PER obligatoire s’adresse à l’ensemble des salariés d’une entreprise. Il a pour vocation de constituer aux titulaires de contrat une épargne grâce aux versements effectués par ce dernier et son employeur. Afin de liquider les sommes accumulées sur son PER obligatoire, les épargnant doivent attendre d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Cependant, ces derniers peuvent, dans des situations exceptionnelles, recourir à un déblocage anticipé de son produit d’épargne.

Qu’est-ce que le PER d’entreprise obligatoire ? Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont ses conditions de sortie ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos questions.

 

Qu’est-ce que le PER d’entreprise obligatoire ?

Le PER obligatoire est un produit d’épargne mis en place au sein d’une entreprise permettant à ces bénéficiaires de se constituer une épargne pour leur départ à la retraite. Ce dernier vise l’ensemble ou une partie des salariés de l’entreprise. Les salariés concernés par ce dispositif sont dans l’obligation d’y adhérer. En bénéficiant de ce produit d’épargne, les titulaires de contrat profitent de revenus complémentaires pour leur départ à la retraite.

Ce dispositif est instauré suite à :

  • Une décision prise par l’employeur.
  • Un accord collectif.
  • Un référendum.

 

Comment alimenter son PER d’entreprise obligatoire ?

Afin d’alimenter son PER d’entreprise obligatoire, les titulaires de contrat peuvent effectuer divers versements, réalisés par les salariés et l’employeur :

  • L’épargne salariale de l’entreprise (intéressement, participation).
  • Les versements volontaires effectués par le salarié.
  • Les cotisations obligatoires.
  • Les transferts vers un PER et depuis un PER.

 

Quelle gestion pour son PER obligatoire ?

Lors de l’ouverture de son produit d’épargne, les titulaires de contrat sont automatiquement dirigés vers une gestion pilotée de leur PER obligatoire. En optant pour ce dispositif, les versements effectués sur le produit d’épargne de l’épargnant seront dirigés vers des actifs risqués, mais plus avantageux. En se rapprochant de l’âge légal départ à la retraite, l’épargne sera progressivement dirigée vers de supports plus sécurisés. En ayant recours à ce produit d’épargne, les titulaires de contrat seront accompagnés d’un expert, qui aura pour rôle de conseiller et assister l’épargnant dans ses démarches.

Cependant, les titulaires de contrat peuvent, s’ils le souhaitent, recourir à une gestion libre de leur PER obligatoire. En optant pour ce mode de gestion, les épargnants profitent davantage de liberté concernant les supports sur lesquels ils souhaitent verser leurs versements.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les modes de gestion du PER obligatoire, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

 

Les conditions de sortie du PER obligatoire

Lorsque l’épargnant souhaite débloquer les sommes accumulées sur son PER obligatoire, ce dernier procède à une liquidation à l’âge légal de départ à la retraite. Cependant, il peut, dans certaines conditions, recourir à un déblocage anticipé de son PER obligatoire.

 

La liquidation du PER obligatoire.
La liquidation du PER obligatoire : à l’âge légal de départ à la retraite ou via un déblocage anticipé.

 

À l’âge légal de départ à la retraite :

Lorsque les titulaires de contrat souhaitent effectuer une liquidation de leur épargne, ils sont dans l’obligation d’attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. L’épargnant devra alors opter pour un mode de sortie sous forme de :

  • Rente viagère.
  • Capital.
  • Une combinaison de ces deux modes de sortie.

Cependant, les versements obligatoires effectués sur le produit d’épargne sont obligatoirement récupérables sous forme de rente viagère.

 

La possibilité de recourir à un déblocage anticipé de son produit d’épargne

Bien que les sommes accumulées sur le PER obligatoire soient bloquées jusqu’au départ à la retraite de l’épargnant (à l’âge légal, soit 62 ans), ce dernier peut, dans des situations de forces majeures appelées “incidents de vie“, recourir à un déblocage anticipé de son PER.

Les situations de forces majeures permettant le recours à un déblocage anticipé sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  •  En 2 ème et 3 ème catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

 

Le PER obligatoire est une enveloppe permettant de se constituer une épargne pour le départ à la retraite. Mis en place par l’entreprise, ce dernier a pour cible l’ensemble des salariés d’une entreprise, ou bien une partie. Ce dispositif est alimenté par des versements de la part de l’employeur et du salarié. Bien que les sommes soient bloquées jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, les épargnants peuvent, dans le cas de forces majeures, recourir à un déblocage anticipé de leur PER obligatoire.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur les différents PER et leurs caractéristiques ? Des questions restent sans réponses ? Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.

Daphné 0 Commentaires
Mai 16 2022
Transfert du PER obligatoire en cas de départ du salarié

Il existait auparavant une quantité de produits d’épargne retraite telle qu’il était facile de s’y perdre. Entre le Préfon, le PERP ou encore le Madelin, savoir quel contrat choisir relevait presque de l’exploit. En outre, chacun possédait des caractéristiques qui leur étaient propres, notamment en terme d’éligibilité. L’âge et le statut professionnel du souscripteur étaient justement des facteurs déterminants. C’est pourquoi la loi PACTE de 2019, introduisant le Plan Epargne Retraite, a tant bouleversé le monde de l’assurance. Cette enveloppe regroupe en 3 compartiments (PER individuel, PER collectif et PER obligatoire) les anciens contrats existants.

 

Cette réforme s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’inciter les Français à épargner pour leurs vieux jours, alors que le régime obligatoire des retraites de la Sécurité Sociale, qui fonctionne par répartition, devient de moins en moins viable. Précisément, le nombre de retraités augmentant plus vite que celui des actifs, le régime obligatoire ne parvient plus à pourvoir des revenus suffisants, sans compter la baisse de pouvoir d’achat liée à l’inflation.

 

Si la mise en place du PER visait principalement à simplifier la capitalisation sur la retraite, elle a permis aux entreprises d’ajouter une plus-value à leur politique de rémunération. Effectivement, l’instauration d’un PER collectif et/ou d’un PER obligatoire permet au salarié de préparer sa retraite tout en bénéficiant d’une fiscalité attractive. De plus, il n’aura pas à dépenser pour les frais relatifs au PER, ceux-ci étant pris en charge par l’entreprise.

 

Par ailleurs, selon le pourcentage des versements supporté par l’employeur et le montant de l’abondement versé, l’entreprise peut non seulement attirer les jeunes actifs, mais aussi fidéliser ses salariés actuels. Seulement, il est de plus en plus rare d’effectuer l’intégralité de sa carrière au sein d’une même entreprise. Or, qu’arrive-t-il à votre PER obligatoire en cas de départ ?

 

Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est donc un des 3 compartiments du PER obligatoire. S’il est facultatif, il peut être mis en place suite à :

  • une décision de l’employeur lui-même
  • une décision collective
  • une décision de la majorité des salariés.

 

Au moment de son instauration, les conditions d’un contrat stipulent que les salariés devront y participer. Effectivement, si l’intégralité des salariés peuvent y être soumis, l’employeur peut décider de ne l’appliquer qu’à une partie de ses travailleurs, comme les cadres par exemple. Une condition d’ancienneté peut également être émise, celle-ci ne pouvant excéder 12 mois. Le taux de cotisation est d’autre part aussi déterminé par votre employeur au moment de la contraction du plan.

 

Hormis vos versements obligatoires ainsi que ceux de votre employeur, vous pouvez alimenter votre PER obligatoire avec des versements volontaires, déductibles de votre revenu, ainsi qu’avec votre épargne salariale, composée de :

  • l’intéressement
  • la participation
  • l’argent perçu sur votre CET pour vos jours de congé non posés, plafonné à 10 jours par an
  • l’abondement de votre employeur.

 

Les trois compartiments du PER obligatoires.

 

Qu’arrive-t-il à mon PER obligatoire si je quitte mon entreprise ?

Si jamais vous quittez l’entreprise au sein de laquelle vous avez souscrit à votre PER obligatoire, il existe plusieurs cas de figure.

  • Dans le cas où l’entreprise dans laquelle vous allez travailler par la suite en possède aussi un, vous pouvez transférer votre épargne sur son PER obligatoire.
  • Dans l’éventualité où l’entreprise dans laquelle vous allez travailler ensuite n’en possède pas, vous pouvez transférer les capitaux accumulés sur votre PER obligatoire vers votre PER individuel.

 

Si vous détenez votre plan depuis au moins cinq ans, le transfert sera exonéré de frais. Dans le cas contraire, il pourra être imposé par votre organisme au maximum à 1 % de l’encours de votre PER, soit le montant total de votre épargne additionné aux potentiels intérêts réalisés. Par ailleurs, après votre départ de l’entreprise, si jamais vous ne transférez vos capitaux dans l’immédiat, l’entreprise dans laquelle vous aviez souscrit continue de prendre en charge les frais de tenue de compte pendant encore une année. Au-delà, ils deviennent à votre charge.

 

Au moment de la liquidation de votre plan, vous devez savoir que la somme équivalente à vos versements obligatoires ne pourra être liquidée qu’en rente viagère, contrairement à l’épargne constituée à partir de vos versements volontaires et de votre épargne salariale. Par ailleurs, vous n’avez pas la possibilité de débloquer ces fonds de manière anticipée pour l’acquisition de votre résidence principale.

 

Ainsi, le PER obligatoire est un bon moyen d’épargner pour sa retraite, alors que plus de la moitié des actifs se disent inquiet de manquer d’argent une fois à la retraite selon un sondage Ipsos. Néanmoins, le PER obligatoire ayant des caractéristiques qui diffèrent quelque peu par rapport aux deux autres compartiments et les modalités de transfert pouvant s’avérer rébarbatives, il peut être avisé de souscrire en parallèle à un plan épargne individuel.

 

Seulement, le marché s’étant considérablement développé depuis l’entrée en vigueur du PER, il existe maintenant une multitude de contrats différents pour ce même produit. Ainsi, nous vous invitons à consulter un conseiller qui vous établira un bilan personnalisé et vous aidera à choisir un contrat qui vous correspond réellement. Pour ça, vous pouvez aller sur l’onglet “souscrire” dans le menu.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Info Loi Pacte

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