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Juil 18 2022
Le PER en bref

L’introduction de la loi PACTE en 2019, a permis de mettre en place un nouveau type de placement : Le PER qui remplace le PERP ainsi que le contrat Madelin. À la différence des placements antérieurs consacrée à la retraite. Le PER détient des avantages fiscaux qui sont, cependant, plus souples. Vous n’aurez plus à transformer votre capital en rente viagère.  Alors, souhaitez-vous ouvrir un PER? Dans cet article, nous avons toutes les informations qui répondront à vos interrogations.

 

Qu’est-ce que le PER ?

Le PER individuel, aussi connu sous le nom de PERIN est un nouveau dispositif de retraite qui permet de constituer une épargne par le biais de la capitalisation. Dans la phase d’épargne, les membres ont la possibilité de payer des PER individuels gratuitement ou selon un calendrier, quel qu’en soit le montant. À la date du départ en retraite, l’épargne présente sur le PERIN sera reversé sous forme de rente viagère ou de capital. Avant cette échéance, le déblocage anticipé des fonds est possible dans six situations dites “cas inévitables”. Le système d’épargne-rente individuelle bénéficie de différents régimes fiscaux favorables, notamment en fonction des conditions d’entrée et de sortie (comme les crédits d’impôt volontaires).

Entre autre, il faut savoir que le PER se décline sous trois formes :

  • PER individuel (PERin)
  • PER Obligatoire (PERO)
  • PER Collectif (PERCO)

Le PERIN est le produit successeur du PERP (Plan d’épargne populaire) et du contrat Madelin. Ce dernier se souscrit seul, il est facultatif et permet de préparer sa retraite de manière indépendante. Le Per Obligatoire, qui succède l’article 83, est souscrit par une entreprise auprès un organisme assureur pour une partie ou l’ensemble de ses salariés. Ces derniers ont pour obligation de s’y souscrire. Contrairement au PER Obligatoire, le PER collectif, lui, est proposé par l’entreprise, mais reste facultatif.

 

Comment ouvrir un PERIN ?

Le PERIN est un produit d’épargne de choix accessible à tous, quel que soit l’âge (mineurs, retraités, etc.), la profession (salariés, fonctionnaires, indépendants, demandeurs d’emploi, etc.) ou les caisses d’épargne subventionnées. C’est un contrat d’assurance collective dont la structure est similaire à celle d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte-titres, et qui peut être conclue auprès de compagnies d’assurances, de banques, etc… et de gestionnaires de fortune. À noter que les PER individuels d’un contrat d’assurance groupe peuvent également prévoir une indemnisation complémentaire selon le type de rupture (invalidité, décès, perte d’autonomie, chômage, etc.).

 

Comment alimenter un PER individuel ?

Les PER individuels peuvent accepter des cotisations volontaires du propriétaire, mais peuvent par ailleurs transférer des montants d’un autre fonds de pension. Le montant versé pour les actions, parts sociales ou avantages en nature et droits inscrits sur un Compte d’Epargne (CET), ou le montant équivalent aux vacances s’il n’y a pas de CET. Dans le cas d’un régime de retraite d’entreprise où les employés sont obligatoirement assurés, les intérêts obligatoires de l’employé ou de l’employeur. Un seul PER se compose de trois compartiments étanches. Par conséquent, le montant de chaque compartiment PER ne peut être transféré qu’à un seul PER et à chaque compartiment PER. Un unique compartiment peut être financé lors de l’ouverture d’un PER individuel et les deux autres, appelées “passives”, doivent contenir uniquement le montant transféré du système hérité ou de l’autre PER.

 

 

 

PER compartiments, plan épargne retraite
Les compartiments du PER

 

Les conditions de sortie du PER

PERIN est un plan d’épargne dans lequel les adhérents effectuent un dépôt (gratuit ou régulier) sans montant fixe pendant la période d’épargne. Le capital ainsi formé sera restitué au membre lorsque celui-ci annule l’admissibilité à la pension sous la forme suivante : Capital qui peut être collecté ou fractionné en une seule fois. Une combinaison de la partie retraite et de la partie capitale.

Si le titulaire choisit de liquider le droit à la rente de manière irrévocable avant la date d’expiration, l’administrateur du régime notifiera explicitement le résultat du choix et l’irrévocabilité de l’opt-in. La situation de libération anticipée (préretraite) est prévue pour s’adapter aux changements de vie tels que

  • Le surendettement
  • L’invalidité de seconde et troisième catégorie
  • Une liquidation judiciaire
  • L’acquisition d’une résidence principale
  • Le décès du conjoint
  • Chômage

 

PER individuel : avantage fiscal

La fiscalité des régimes de retraite individuels est complexe, car elle dépend des sources de financement de l’investissement (cotisations éventuelles, cotisations obligatoires, et montants issus de “l’épargne salariale” (intéressement, participation, etc.). Cependant, dans certaines limites, PERIN offre des avantages fiscaux intéressants.

  • Crédit d’impôt pour dons volontaires.
  • Déduction d’impôt sur les versements volontaires dépendamment de la limite du plafond assujetti.

 

Plan d’épargne retraite individuel : droit de renonciation

Il est possible de mettre terme au contrat dans les 30 jours après la signature. Pour ce faire, le bénéficiaire doit se diriger vers l’organisme assureur à l’origine de l’ouverture du PER et rédiger une lettre manuscrite ou électronique et l’envoyer par recommandé avec accusé de réception. L’assureur dispose, par la suite, de trente suivant la réception de la lettre, pour restituer le montant total présent sur le PER au bénéficiaire. Autrement, l’organisme se verra être sanctionné. Vous pouvez consulter notre lettre modèle sur notre site.

 

Vous aimerez aussi : Est-ce intéressant de souscrire à un PER ?

Serine S. 0 Commentaires
Juil 13 2022
Ouvrir un PER pour son enfant mineur

Le PER séduit déjà de nombreux épargnants désireux d’augmenter leur revenu complémentaire pour la retraite. Il est effectivement possible de souscrire un PER et cela peut offrir un avantage même surprenant pour un enfant mineur tel que des avantages fiscaux supplémentaires et des aides pour préparer leurs futurs achats immobiliers.

 

Ouvrir un PER pour un enfant mineur ? 

Le PER est un nouveau produit de retraite qui a pour objectif de remplacer les anciens contrats tels que la loi Madelin et le PERP. L’ouverture d’un compte PER est totalement gratuit. Vous pouvez notamment choisir d’alimenter au coup par coup ou programmer des paiements récurrents. Les paiements peuvent être :

  • Mensuel
  • trimestriel

En règle générale, les fonds investis dans le PER resteront bloqués jusqu’à la retraite. Au moment de la retraite, vous pourrez la reconstituer sous forme de

  • rente
  • capital
  • Rente et capital
mode de sortie PER, PER, plan épargne retraite
Les différents modes de sortie du PER

 

Toutefois, certaines clauses du PER permettent de sortir le capital pour des raisons tel qu’un accident de la vie ou encore pour l’achat d’une résidence principale. La plupart du temps, les parents souscrivent un PER à leurs enfants mineurs pour la seconde raison. De ce fait, il n’existe pas de contrats de retraite spécifiques destinée au mineur.  Il s’agit d’un PER classique ouvert aux mineurs, habituellement destiné à les aider à accéder à leur première résidence principale.

 

Existe-t-il un âge minimum pour ouvrir un PER ?

Le PER est un dispositif ouvert à tout le monde, sans distinction d’âge ou de profession. Il est de ce fait tout à fait possible d’ouvrir le PER pour les enfants mineurs et dès la naissance selon les besoins. Cependant, gardez à l’esprit que certaines compagnies d’assurance n’acceptent pas l’ouverture de PER pour les mineurs…

 

Pourquoi ouvrir un PER pour enfant ?

Aux premiers abords, rare sont les parents qui ouvrent une épargne retraite à leurs enfants, mais il n’est pas trop tôt pour commencer à penser à la retraite, mais c’est encore une date très éloignée ! Néanmoins, à y regarder de plus près, obtenir un PER pour un enfant est une stratégie doublement bénéfique. Cela signifie que vous pouvez augmenter vos déductions fiscales tout en aidant votre enfant à obtenir sa première maison.

 

Défiscalisation pour les parents

Avec le PER, vous pouvez économiser à des conditions fiscales très avantageuses. En effet, certains de vos versements seront déduits de votre assiette fiscale. Par conséquent, investir dans le PER peut vous faire économiser de l’argent sur le paiement des impôts.

Chaque membre du budget fiscal a son propre plafond. Si le parent du bénéficiaire détient un PER, il verra son plafond de déduction augmenter et ainsi donc être déduite de l’assiette fiscale des mineurs qui ne travaillent pas.

 

Une garantie de logement pour l’enfant 

Le titulaire du contrat a la possibilité de sortir son épargne de manière anticipée, notamment pour les anciens contrats. L’une des raisons qui permet de sortir l’épargne avant la date d’échéance est l’achat d’une résidence principale. De ce fait, la souscription d’un contrat PER peut être intéressant pour les enfants . En effet, les PEL ouverts après le 31 juillet 2016 ont un rendement annuel de seulement 1 %.

Si vous choisissez le PER, vous pouvez vous attendre à de meilleures performances grâce à une grande variété d’outils d’investissement. En plus des fonds euros, vous avez accès à des centaines de supports liés aux fonds tels que les actions, l’immobilier (SCPI, OPCI), les OPCVM, les fonds indiciels (trackers, ETF).

De surcroit, il n’y a pas de restrictions de retrait PER. Ainsi, contrairement au PEL (jusqu’à 61 200 euros), vous pouvez lever des fonds selon vos besoins. Certains parents choisissent également une assurance-vie à investir pour leurs enfants. Mais vous devez avoir peur qu’il dépense son capital pour des dépenses inutiles dans la vieillesse. Avec le PER, vous n’avez pas à vous inquiéter, car votre enfant ne peut débloquer de l’argent que pour l’achat de sa résidence principale.

 

Que faire pour ouvrir un PER à son enfant ?

À savoir : La plupart des PER ne sont destinés aux enfants mineurs. Effectivement, bien que la loi permette aux mineurs d’obtenir un PER, certaines compagnies d’assurance préfèrent réserver des polices d’assurance en vue de la retraite.

Par conséquent, vous devrez peut-être enquêter, car nous vous recommandons d’être particulièrement prudent. Choisissez un contrat avec des taux bas et une large gamme d’options d’investissement pour augmenter efficacement le capital investi pour votre enfant. Lorsque vous remplissez un PER pour un enfant mineur, certaines procédures supplémentaires doivent également être remplies.

Les contrats doivent être signés à la fois par le parent ou le représentant légal de l’enfant. Vous devrez par ailleurs fournir des documents supplémentaires, généralement une carte d’identité et une copie de votre livret de famille. Le montant versé est considéré comme “courant” tant qu’il est raisonnable au regard de vos moyens et de votre patrimoine. Cependant, si vous souhaitez effectuer un paiement très important, vous avez la possibilité de le faire dans le cadre du système de don.

 

Si vous souhaitez ouvrir un PER à votre enfant, mais que vous avez des interrogations ou besoin d’aide, nos conseillées sont là pour vous indiquer au mieux la route à suivre. Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire de contact.

Serine S. 0 Commentaires
Mai 25 2022
Fiscalité des versements obligatoires sur les plans d’épargne retraite

Capitaliser pour sa retraite est devenu indispensable afin de maintenir son niveau de vie une fois la vie active terminée. En effet, bien trop souvent, les pensions de retraite sont insuffisantes, car le système par répartition de la Sécurité Sociale est défaillant. Celui-ci repose sur la solidarité des cotisants ; pour autant, le nombre de retraités augmentant plus vite que celui d’actifs, cela entraine une baisse de revenu importante pour les retraités. Parallèlement, la trop grande pluralité de produits d’épargne retraite et leurs diverses caractéristiques n’incitaient pas à épargner, car rendant ce processus trop complexe.

 

Afin d’y remédier, a été votée en 2019 la loi PACTE, qui a entre autre introduit le Plan Épargne Retraite. Ce dispositif n’est pas un produit en lui-même, mais une enveloppe qui regroupe les anciens contrats, tels que le Perp, le Madelin ou encore le Perco sous de nouvelles formes. Précisément, le PER se divise en trois compartiments. Le premier, le PER individuel, est comme son nom l’indique souscrit à titre personnel. Le deuxième, le PER collectif, est un plan d’entreprise qui, une fois instauré en son sein, est ouvert à tous les salariés de celle-ci. Enfin, le troisième compartiment, le PER obligatoire, qui bien qu’ayant le même fonctionnement de base que les deux autres, possède quelques caractéristiques particulières.

 

Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est un des deux PER entreprise existants. Il peut être instauré de plusieurs façons :

 

Les trois manières d'instaurer un PER en entreprise.
Les trois manières d’instaurer un PER en entreprise.

 

  • soit par accord collectif
  • soit par accord de la majorité des salariés
  • soit par décision du chef d’entreprise

 

Contrairement au PER collectif, une fois mis en place, le PER obligatoire, ou PERO, n’est pas forcément ouvert à tous. Concrètement, une fois son instauration décidée, il est décidé qui y sera éligible : soit l’intégralité des salariés, soit une ou plusieurs catégories d’entre eux selon le Code de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, une condition d’ancienneté peut être incluse au moment de la souscription du contrat, celle-ci étant plafonnée à 12 mois.

 

Une fois ce plan mis en place au sein de votre entreprise, si vous faites partie d’une des catégories éligibles selon les termes du contrat, vous avez obligation d’y souscrire. Vous l’alimenterez de versements obligatoires, selon un taux convenu au préalable par l’employeur. Effectivement, si celui-ci peut prendre en charge l’intégralité des cotisations obligatoires qui seront effectuées, il peut vous demander d’en verser également, à hauteur de 50 % maximum. Vous pouvez également déposer sur votre plan :

  • des versements volontaires, qui vous permettent d’obtenir une déduction d’impôt en les prélevant à la source de votre revenu imposable
  • de l’épargne salariale, composée de l’intéressement, de la participation, des droits inscrits sur votre compte épargne temps (CET) ou la contrepartie en euros de vos jours de congé non pris, plafonnés à 10 jours par an
  • du transfert de capitaux provenant d’un des anciens contrats d’épargne retraite, comme l’article 83, dont le PER obligatoire est la forme évolutive.

 

Enfin, votre plan peut pareillement être alimenté par l’abondement, somme versée par votre employeur en fonction de votre effort d’épargne.

 

Quelle est la fiscalité appliquée aux versements obligatoires ?

L’imposition faite sur vos versements obligatoires est différente de celle appliquée aux autres types de cotisations effectuées sur votre plan. Par ailleurs, la fiscalité ne sera pas la même selon que vous soyez salarié ou employeur, mais elle reste avantageuse dans les deux cas.

 

Les versements obligatoires du salarié

Comme pour les versements volontaires, l’atout majeur des versements obligatoire est qu’ils sont déductibles d’impôt. En l’occurrence, ils sont directement prélevés à la source de votre revenu à la source. De ce fait, non seulement vous ne payez pas d’impôt sur cette cotisation, mais en plus, votre revenu imposable étant moindre qu’il ne l’était auparavant, vos impôts s’en retrouvent déduits. C’est d’ailleurs pour cela que l’on parle de déduction et non pas d réduction d’impôt.

 

Cette déductibilité est plafonnée à :

  • 8 fois votre rémunération brute annuelle
  • 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de l’année N, soit 329 088e en 2022

 

Au moment de la liquidation de votre plan, celle-ci ne pourra se faire que sous forme de rente ; c’est là l’une des particularités des versements obligatoires. Vous serez alors imposé selon le barème des rentes à titre gratuit ; soit une imposition à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% sur le montant total accumulé.

 

Les versements obligatoires de l’employeur

Les versements obligatoires employeur, elles, sont déductibles du bénéfice imposable réalisé par l’entreprise sur l’année N. Cette déductibilité est limitée à :

  • 5 % du revenu imposable des salariés épargnant sur le PER obligatoire de l’entreprise
  • qui est lui-même limité à 5 fois le PASS, soit 205 680e en 2022

 

Il est à noter que ce plafond ne s’avère valable que si vous ne versez pas d’abondement. Dans le cas contraire, il est déduit du montant équivalent à l’abondement versé sur le plan de vos salariés.

 

Parallèlement, vos versements obligatoires restent néanmoins assujettis aux CSG/CRDS, égales à 9,7 %, mais aussi à un forfait social de 20 % qui peut passer à 16 % dans certains cas. Les entreprises de moins de 50 salariés en sont exemptés.

 

Enfin, le PER obligatoire présente des atouts à la fois pour le salarié et l’employeur, en plus de sa fiscalité attractive. Le premier a l’opportunité d’accumuler un futur complément de retraite au sein de son entreprise tandis que le second attire les jeunes actifs en améliorant sa politique salariale. Cependant, nous recommandons aux actifs de souscrire à un PER individuel en parallèlement pour plusieurs raisons. Effectivement, toutes les entreprises ne possèdent pas de PER obligatoire, vous pouvez toutefois ne pas en bénéficiez en ne faisant pas partie des catégories de salariés éligibles et les modalités de sortie sont plus restreintes, pour ne citer que cela.

 

Afin d’opter pour la solution qui vous permettra de préparer au mieux vos vieux jours, vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 25 2022
Les avantages du PER pour les salariés

Qu’est-ce que le PER ?

Le PER : plan épargne retraite découle de la loi pacte qui date du 1er octobre 2019.

Son but ?

L’épargnant constitue une épargne retraite grâce à laquelle il pourra devenir bénéficiaire d’une rente viagère (mensuelle) et/ou d’un capital dès qu’il atteint l’âge de départ à la retraite (Cela est établi en fonction de la liquidation de la pension de retraite au sein d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse). Une régularité des versements est nécessaire pour le PER, sans quoi une requalification des avantages serait mise en place par l’administration fiscale. Pour y souscrire, il faudra vous adresser aux organismes dédiés, c’est-à-dire : une banque, une mutuelle, une compagnie d’assurance ou une entreprise de gestion de patrimoine.

3 produits sont regroupés au sein du PER :

PER individuel PERIN collectif PERECO entreprise obligatoire PERO

Le PER individuel d’adresse à tous : indépendants, salariés, fonctionnaires, etc.

Le PER entreprise collectif PERECO est ouvert aux salariés (plus de 3 mois d’ancienneté). Il est facultatif. Tout salarié dispose d’une quinzaine de jours pour faire valoir leur refus d’adhésion à ce plan.

Le PER entreprise obligatoire PERO peut être instaurer au sein d’une entreprise. Ce type de contrat peut être alloué à une catégorie spécifique de salariés seulement (exemple : cadres). Sa souscription est obligatoire.

Il est tout à fait possible d’avoir plusieurs PER et de cumuler ainsi un PER d’entreprise obligatoire, un PER individuel, etc.

Les conditions de souscription sont :

  • L’adhérent doit résider en France,
  • Avoir moins de 67 ans,
  • Ne pas avoir liquidé sa pension dans 1 régime obligatoire d’assurance vieillesse

 

Ce type de contrat peut être alimenté par versements volontaires et/ou transferts :

  • Versements volontaires
  • Transferts des contrats d’épargne retraite à titre individuelle (PERP, contrat Madelin, Retraite Agricole…), et ce jusqu’au 1er octobre 2020.
  • Sommes en provenance d’autres contrats de retraite (versements volontaires de l’adhérent)
  • Sommes inscrites en lien avec la participation aux résultats de l’entreprise, de l’intéressement, abondement de l’employeur ou encore du Compte Épargne Temps (CET)
  • Versements effectués à titre obligatoire par le salarié (l’adhérent) ou l’employeur.

 

Plusieurs modes de gestion sont possibles :

  • Gestion libre (la sélection des supports d’investissements se fait de façon libre par vos soins)
  • Gestion pilotée (une société de gestion gérera vos supports d’investissements en fonction de l’évolution de votre contrat. Par exemple elle investira sur fonds euros lorsque vous serez près de votre retraite. A contrario, lors de l’ouverture de votre PER, les unités de comptes seront privilégiées car plus susceptible de rapporter).
  • Gestion à horizon ou sous mandat (déléguer les choix d’investissements à une société de gestion).

La gestion libre permet certes une plus grande liberté au niveau des choix de support, mais elle requiert une connaissance assez pointue du marché. La gestion à horizon est donc recommandé afin d’être correctement accompagné.

Nous comptons deux types de supports d’investissements qui sont : les unités de compte et les fonds euros.

  • Fonds euros : un fonds euros est un support d’investissement financier sécurisé. Entre autre, les intérêts produits sont définitivement acquis. Il n’y a pas de risques liés aux fonds euros, aucune perte n’est possible avec celui-ci. Il faut néanmoins relever que les intérêts qu’il produit se révèlent être assez faibles.
  • Unités de compte : beaucoup plus volatile que le fonds euros, les unités de compte sont d’autres supports d’investissement dont la valeur fluctue au gré des marchés boursiers. Elles peuvent faire partie d’actions (bourse), d’obligations corporate ou souveraines, de patrimoine immobilier, de valeurs immobilières, d’ETF, etc.

À savoir que l’arbitrage des unités de compte vers le fond euros est possible. Le contraire en revanche ne l’est pas.

Quels sont les avantages ?

L’avantage du PER est qu’il s’adapte à chaque profil d’investisseur et permet d’effectuer des versements volontaires déduits du revenu annuel imposable.

Autre point mit en avant : ses modes de sorties qui peuvent se faire en capital contrairement aux anciens contrats. De plus, le PER permet dans certain cas un déblocage anticipé de son épargne : 

  • L’acquisition de sa résidence principale ! (grande nouveauté)
  • le décès du conjoint ou partenaire (PACS)
  • la fin de droits au chômage
  • En cas d’invalidité catégorie 2 ou 3 du titulaire (ou de son conjoint)
  • Le surendettement
  • La liquidation judiciaire

En ce qui concerne la déduction du PER sur le revenu d’un salarié.

Il sera limité à 10% PASS ou à 10% de ses revenus au-delà du PASS. Le PASS est à hauteur de 41 136€ soit 4 114 € par an. Au-delà donc de revenus supérieurs au PASS, 10% s’appliqueront. Si la personne gagne par exemple 50 000€/an : 50 000X10% = 5000. Il peut mettre jusqu’à 5 000€ maximum par an sur son PER pour bénéficier d’une déductibilité maximale sur le revenu. Soit au total 50 000 – 5 000 = 45 000€. Il sera donc imposable sur 45 000 et non plus 50 000. La déclaration se fera sur la fiche d’imposition 2042.

La grande différence avec les TNS (travailleurs non-salariés) est qu’ils pourraient rattraper leurs 3 dernières années. Si les plafonds ne sont pas utilisés sur ces 3 années, ils peuvent s’ajouter à la déduction fiscale à N (année en cours).

Nous avons couvert au fil de cet article ce qu’est un PER, plan épargne retraite ainsi que ses nombreux avantages. Si vous souhaitez poursuivre vos recherches sur le sujet ou échanger avec un conseiller, n’hésitez pas à nous solliciter.

 

 

Sarah Kessiri 0 Commentaires
Mai 13 2022
L’investissement de l’épargne sur un PER avant la retraite

Le phénomène de la capitalisation sur la retraite est assez récent en France. Jusqu’ici, le régime par répartition de la Sécurité Sociale suffisait à subvenir aux besoins de chacun, le nombre d’actifs étant supérieur à celui des retraités. Pour autant, les personnes nées durant le baby boom vieillissant et le taux de natalité stagnant à un niveau historiquement bas depuis des décennies, ce système devient de moins en moins viable. C’est aujourd’hui en moyenne 50 % de revenus en moins pour un salarié, pourcentage qui environne même les 60 pour les anciens travailleurs non salariés. Cette situation ne devrait pas s’améliorer pour autant dans les prochaines années ; le rapport de cotisants sur retraités devrait chuter à seulement 1 en 2050.

 

C’est donc pour maintenir le niveau de vie des Français une fois à la retraite que le gouvernement a certaines mesures en place. Cela, c’est notamment traduit par l’introduction du plan épargne retraite, regroupant les anciens contrats dans trois compartiments distincts. Ce nouveau dispositif a particulièrement simplifié le processus d’épargne sur la retraite tout en apportant des avantages significatifs. Par exemple : la possibilité de sortir ses fonds avant sa retraite pour l’acquisition d’une résidence principale ou le fait de bénéficier d’une déduction d’impôt en effectuant des versements dessus.

 

Comment épargner sur mon PER ?

Lorsque vous souscrivez à un plan épargne retraite, vous convenez à l’avance avec votre organisme du montant et de la fréquence à laquelle vous effectuerez vos versements. Ceux-ci peuvent prendre plusieurs natures.

 

Les différents moyens d’alimenter son PER.

 

Les versements volontaires

Les versements dits volontaires correspondent aux versements que vous effectuez de vous-mêmes, que ce soit sur votre PER individuel, collectif ou obligatoire. Le principal atout de ce type de versement est que vous pouvez les déduire directement de votre revenu et par conséquent profiter d’une déduction d’impôt. Le plafond jusqu’auquel vous avez le droit d’user de cet avantage, aussi appelé disponible fiscal, est calculé en fonction de votre statut professionnel, de votre revenu ainsi que du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Si vous voulez vous renseigner plus amplement à ce sujet, vous avez la possibilité de parcourir nos articles qui portent sur ce sujet.

 

L’épargne salariale

L’épargne salariale correspond à l’argent perçu et épargné au sein de votre entreprise. Elle peut être alimentée par des versements de différentes natures :

  • la participation, qui est une prime correspondant à une part du bénéfice réalisé par l’entreprise
  • l’intéressement, qui est une prime facultative visant à encourager les salariés d’une entreprise selon ses résultats
  • les droits sur le compte épargne temps (CET), qui est la contrepartie financière des jours de congé non pris (les sommes transférables sur un PER sont plafonnées à l’équivalent de 10 jours par an)
  • l’abondement, qui est une somme versée par l’employeur sur le PERECO ou le PERO selon le montant de l’épargne accumulée par le salarié sur ces mêmes plans

 

L’épargne salariale bénéficie d’avantages fiscaux très lucratifs, ce qui en fait un bon choix de placement.

 

Les versements obligatoires

Les versements obligatoires correspondent aux versements qui vous sont imposé de faire dans le cadre d’un PER obligatoire. La mise en place de ce plan est facultative, mais une fois établi, si vous êtes concerné selon les catégories stipulées dans les clauses du contrat, vous avez obligation d’y participer. Contrairement aux autres types de versements, l’épargne obligatoire ne peut pas être liquidée avant la retraite pour l’achat de votre résidence principale et elle ne peut être sortie que sous forme de rente viagère.

 

Le transfert d’autres contrats

Si vous détenez un des anciens contrats existants comme le PERP, le Préfon ou le Madelin, vous avez la possibilité de transférer les fonds détenus dessus sur votre PER. Vous pouvez également racheter de la valeur de votre assurance vie pour la réinvestir sur votre plan épargne retraite. De plus, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, si votre contrat d’assurance vie est vieux de plus de huit ans, il est transférable sur votre PER et permet un dédoublement des abattements en vigueur. On compte alors  9 200e au lieu de 4 600e si vous êtes célibataire et 18 400e au lieu de 9 200e si vous êtes marié ou pacsé.

 

Enfin, grâce à sa grande portabilité, vous avez la capacité de transférer votre PER vers un autre dans l’éventualité où vous souhaitez rassembler vos contrats auprès d’un même établissement ou même vos capitaux au sein d’un même contrat par exemple.

 

Vous pouvez donc constater qu’il existe de nombreuses manières d’alimenter son plan épargne retraite. Si en théorie il n’existe pas de montant minimum pour vos versements, l’organisme auprès duquel vous souscrivez à votre plan peut toutefois vous imposer certaines conditions. Ces conditions peuvent s’articuler autour du montant ou de la périodicité de vos versements. Par ailleurs, il existe également des spécificités relatives à chaque contrat, que ce soit pour les frais appliqués par son émetteur ou encore pour la qualité du suivi client par exemple. C’est pourquoi il peut être judicieux de faire appel à un conseiller afin d’obtenir un bilan personnalisé et choisir le contrat qui correspond le plus à votre situation.

 

Si vous voulez entrer en relation avec un de nos conseillers afin d’obtenir plus d’informations, vous pouvez le faire via l’onglet “souscrire” en haut de la page.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 11 2022
La fiscalité du PER Obligatoire pour l’entreprise

Pour les jeunes générations, l’avenir semble souvent incertain, que ce soit à grande échelle, ou directement à la leur. La population vieillit et ils devront non seulement travailler plus longtemps, mais également cotiser plus afin d’approvisionner le régime obligatoire de la retraite. La plupart du temps, eux-mêmes ne savent pas comment ils pourront maintenir leur confort de vie une fois à la retraite. Précisément, selon un sondage Odoxa pour Groupama datant de 2021, 71 % des actifs estiment qu’ils subiront une baisse de revenus une fois à la retraite. Et à juste titre ! Si le montant des retraites n’a cessé d’augmenter ces dernières décennies, cette hausse a été inférieure à celle de l’inflation, impactant le pouvoir d’achat. Pour ne rien arranger, le système de répartition de la Sécurité Sociale ne permet qu’un maintien de 50 % du montant de dernier revenu d’une personne. Cette baisse passe même à environ 60 % pour les anciens travailleurs non salariés !

 

En tant que chef d’entreprise, instaurer un PER obligatoire présente donc un double avantage : non seulement vous offrez une perspective en leur permettant de tirer parti de leur retraite, mais en plus vous bénéficiez d’une fiscalité attractive. Mais quelle est-elle ?

 

Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire, avec le PER individuel et le PER collectif, constitue un des trois compartiments du Plan Épargne Retraite. Cette enveloppe, introduite suite au vote de la loi PACTE en 2019, a permis de simplifier l’épargne retraite pour encourager les Français à y participer.

 

Si vous êtes chef d’entreprise, bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez mettre en place un PERO. Ce dernier peut également être instauré suite à un accord collectif ou à un accord ratifié par la majorité de vos salariés. Lorsqu’il est créé, vous décidez, selon des critères objectifs respectant le Code la Sécurité Sociale, quels salariés sont concernés par ce plan. Effectivement, soit l’ensemble de vos salariés auront obligation d’y participer, soit une catégorie précise devra y effectuer des versements. Par exemple, vous pouvez décider que seuls les cadres de votre entreprise seront inclus dans les clauses de votre PER Obligatoire.

 

Ce nouveau plan, qui succède aux anciens contrats dits “article 83” peut être un bon moyen d’apporter à votre politique salariale une plus-value. En effet, en l’instaurant, vous permettez à vos salariés, même en tant que dirigeant salarié ou assimilé, d’augmenter leur pouvoir d’achat une fois à la retraite. Cela peut rendre votre entreprise plus attractive pour les jeunes actifs et fidéliser ceux qui travaillent déjà pour vous, tout en vous permettant de profiter d’avantages fiscaux.

 

Quelle fiscalité pour le PER obligatoire ?

L’un des premiers avantages du PER obligatoire est que vous pouvez certes choisir de prendre en charges l’intégralité des cotisations qui le fourniront, mais aussi n’investir qu’en partie, à partir d’un taux de cotisation. Celui-ci sera déterminé par vous-mêmes, en fonction de votre capacité de financement et dans la limite de 50 % minimum du total des versements effectués.

 

Les cotisations employeur obligatoires bénéficient d’une fiscalité avantageuse.

 

De plus, les modalités de la loi PACTE vous permettent de déduire de votre bénéfice imposable vos cotisations employeur obligatoires. Celles-ci sont elles-mêmes exonérées de charges sociales dans la limite de :

  • 5 % du revenu imposable des salariés titulaires
  • lui-même plafonné à cinq fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

 

Elles ne sont également pas assujetties à l’impôt sur le revenu :

  • jusqu’à un montant égal à 8 % de ces versements
  • dans la limite de 8 fois le PASS

 

Est néanmoins déduit de ce plafond l’abondement que vous pouvez verser à vos salariés, que ce soit sur un PER collectif ou un PER obligatoire (possible seulement si ce dernier est accessible à tous vos collaborateurs).

 

D’autre part, si vous créez un compte épargne temps (CET), la contrepartie financière que vous verserez à vos salariés viendra déduire impôt sur les sociétés. Si par la suite cette contrepartie, dans la limite équivalente à 10 jours de repos non pris, est transférée sur le PERO, vous serez exonéré de cotisations patronales sur ces fonds.

 

L’épargne investie par l’employeur reste tout de même imposée aux CSG/CRDS, équivalentes à 9,7 %, ainsi qu’à un forfait social de 20 %. Ce dernier peut être minoré à 16 % si vous optez pour une gestion pilotée de votre PERO et que vous investissez au moins 10 % de l’épargne constituée par vos salariés sur des titres de PME et ETI de type PEA-PME. Cette taxe ne s’applique pas pour les entreprises de moins de 50 salariés et également pour les entreprises entre 50 et 249 salariés pour l’intéressement.

 

Pareillement, si votre entreprise compte moins de 50 salariés, seront déduits de votre bénéfice imposable :

  • la participation
  • l’intéressement

 

Enfin, comme vous pouvez le voir, le PER Obligatoire est un bon moyen non seulement pour permettre à vos salariés d’épargner tout en profitant d’une fiscalité attractive, mais en plus de les fidéliser. La Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) est de nos jours un critère de choix pour les jeunes actifs. Cependant, veillez à bien choisir l’organisme auprès duquel vous souscrivez à votre plan. Effectivement, ils n’appliquent pas tous les mêmes frais ni ne mettent en places les mêmes modalités de prévoyance. Il est donc préférable de faire appel à un conseiller pour choisir le contrat qui vous conviendra le mieux.

Pour contacter l’un de nos conseillers, vous pouvez vous rendre dans l’onglet “souscrire” du menu. Vous serez recontacté rapidement afin de trouver les meilleures solutions de placement.

 

Coralie Vanackere 0 Commentaires
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