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Réforme des retraites : le Gouvernement présente ses mesures

La Première Ministre a annoncé un vaste projet de réforme des retraites destiné à être soumis au Parlement à compter du mois de février. Il prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à compter de 2030 et l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027.

Des mesures spécifiques ont été prises afin de prendre en compte la pénibilité et l’emploi des seniors, dont l’accroissement du montant de la pension minimale à compter de septembre 2023.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite encourager la persistance dans l’activité des seniors et a prévu des mesures spéciales pour les entreprises employant plus de 300 salariés, qui devront publier un index de l’emploi des seniors. Il est également prévu d’étendre la retraite progressive aux agents publics afin de faciliter leurs transitions vers la retraite.

Les salariés actuels des régimes spéciaux ne sont pas exclus et verront leur durée de cotisation prolongée selon un calendrier à négocier. Les nouveaux embauchés ne seront pas concernés par ces régimes, qui seront fermés à compter de septembre 2023.

En conclusion, des moyens de lutte contre l’épuisement professionnel des agents publics dans les établissements de santé et certains postes de la fonction publique territoriale seront instaurés, notamment à travers la mise en place d’un financement.

 

Quel projet de réforme des retraites a été annoncé par la Première Ministre ?

La Première Ministre a déclaré un dessein de transformation des pensions qui implique une élévation progressive de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à partir de l’année 2030 et une prolongation de la période de cotisation à 43 années à compter de 2027.

Quels dispositifs spécifiques ont été prévus pour les seniors ?

Des dispositifs spécifiques ont été prévus pour les seniors, notamment un accroissement du montant de la pension minimale à compter de septembre 2023, des mesures spéciales pour les entreprises employant plus de 300 salariés, et l’extension de la retraite progressive aux agents publics.

Quel est le destin des régimes spéciaux ?

Les salariés actuels des régimes spéciaux verront leur durée de cotisation prolongée selon un calendrier à négocier. Pour les nouveaux embauchés, ces régimes seront fermés à compter de septembre 2023.

Quel est l’intérêt d’un PERP ?

Un peu moins souple que le PER, le PERP (Plan Épargne Retraite Populaire) a été mis en place en 2013 par la loi Fillon. Ce contrat était un contrat de retraite individuel ainsi que facultatif qui permettait donc à l’adhérent d’effectuer des versements sur le long terme afin d’obtenir dès l’âge de la retraite un revenu supplémentaire, le plan épargne retraite.  Néanmoins, depuis le 1er octobre 2019, un nouveau système basé sur les plans d’épargne retraite (PER) est disponible. Si vous disposez déjà d’un PERP, il est possible d’envoyer votre épargne sur un PER individuel ou de le transférer vers le PER présent au sein de votre entreprise.

 

Pour qui s’adressait le PERP et quel était son intérêt ?

À qui s’adressait-il ?

Le PERP s’adressait à un certain nombre de personnes : les salariés et les indépendants (commerçant, professions libérales, …) y avait droit tout autant que les dirigeants ou les personnes sans activité professionnelle. En ce qui concerne l’âge des épargnants, il n’y avait pas de limite d’age, mais certains établissements pouvait refuser la souscription à partir de l’age de 60 ans.

Il ne faut pas oublier et bien noter que le PERP n’est plus accessible depuis le 1er octobre 2019.

 

Quel en était l’intérêt ?

Les paiements sont déduits de l’impôt sur le revenu et sont transmis sous forme de rente viagère lorsque vous prenez votre retraite. Cependant, la contrepartie de cet avantage est que le capital n’est pas disponible (ne peut pas être remboursé pendant cette période, même partiellement) sauf si vous êtes invalide, si vous perdez votre emploi en fin de droits, si votre activité indépendante subit une liquidation judiciaire, ou si vous envisagez d’acheter une résidence principale pour la première fois, il est impossible de sortir du capital. Néanmoins, la réforme des retraites de novembre 2010 avait prévu la possibilité de sortie de capitaux, avec un plafond de 20 % en ce qui concerne la valeur de rachat du contrat. Les prestations fournies sont contraintes à l’impôt sur le revenu suite au départ du PERP.

 

La bonne attitude à suivre avant d’investir à l’époque du PERP :

  • Investir sur un PERP uniquement les sommes dont vous n’aviez pas besoins avant le début de votre retraite
  • S’assurer que votre situation fiscale pouvait vous permettre de profiter pleinement de cet avantage.
  • Être averti face au niveau de risque que peuvent engendrer les fonds dans lesquels vous décidiez d’investir dans un PERP. Il en est de même concernant le montant des frais appliqués sur l’épargne
  • Bien s’assurer que la rente était réversible pour la personne de votre choix

 

Ce qu’il fallait surveiller à l’époque du PERP :

  • Il ne fallait aucun retrait ni clôture pouvant apparaitre avant la retraite
  • Durant la retraite, vous aviez la possibilité de récupérer 20 % maximum de vos avoirs en capital tandis que les 80 % restant étaient versées sous forme de rente viagère.
  • Certains PERP prévoyaient des frais importants comme des versements, des gestions, des arrérages, des transferts et des arbitrages qui pouvaient considérablement affaiblir la performance de votre placement.
  • Le PERP était seulement intéressant pour les personnes fortement imposées au cours de leur vie active.

 

Comparaison avec l’assurance-vie :

L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à faire des versements, en rente ou en capital, à l’assuré en échange d’une prime. Ce produit d’épargne peut être utilisé sur un moyen ou sur un long terme. À la conclusion du contrat, l’assuré ou ses ayants droit peuvent récupérer le montant de l’investissement, en ajoutant d’éventuelles prestations et en réduisant les frais (notamment d’administration et de gestion). Après l’ouverture d’un contrat avec un versement initial, des versements réguliers ou irréguliers peuvent être effectués sans limites de montant. Vous avez le droit de résilier le contrat ou de retirer de l’argent à tout moment, même s’il est financièrement plus intéressant de le conserver pendant au moins huit ans.

 

Les avantages et les inconvénients du PERP :

 

PERP Avantages inconvénients retraite intérêt
Les avantages et inconvénients du PERP
  • Les avantages du PERP :
    • Plus la tranche marginale d’imposition s’avérait élevée, plus les économies d’impôts réalisées par le souscripteur se révélaient importantes,
    • Pouvoir désigner un ou plusieurs personnes bénéficiaires en cas de décès,
    • Pouvoir profiter d’un complément de revenu à la retraite.

Vous pouvez connaître le cadre juridique du PERP en allant faire un tour sur notre article qui parle de ce sujet.

  • Les inconvénients du PERP :
    • Il était impossible pour le titulaire du contrat de toucher les fonds avant l’age de sa retraite,
    • La rente s’avérait imposable en suivant la même logique que l’imposition de la retraite de base.

 

Le PERP depuis 2020 :

Le PERP n’étant plus commercialisé sur le marché depuis la date du 1er octobre 2020, il est remplacé par le PER, sa nouvelle version depuis la loi PACTE. Cependant, si vous disposez d’un PERP, il continuera de fonctionner avec ses propres conditions. Mais vous pouvez également choisir de transférer votre épargne vers un PER (Plan Épargne Retraite) qui est donc le nouveau contrat instauré par la loi PACTE. Les contrats d’épargne retraite ouverts en amont à titre individuel à l’image du PERP peuvent être transférés vers le compartiment individuel du nouveau plan épargne retraite.

Le PER applique un grand nombre d’avantages qui étaient offerts auparavant par le PERP, néanmoins, sa principale nouveauté est qu’il permet aux souscripteurs de bénéficier d’une plus grande souplesse au niveau des modalités de sortie. En effet, le souscripteur a le choix entre un retrait de son épargne sous la forme d’une rente, d’un capital ou d’un mix de ces deux formules.

Parmi la diversité d’avantage mis en place par le PER, le PERIN pour « plan épargne retraite individuel » est le contrat le plus proche de ce qu’était le PERP avant le vote de la loi PACTE et la mise en place du nouveau système d’épargne retraite.

 

Il est maintenant possible de comparer les différents PER disponibles sur le marché en 2022 grâce à notre comparateur PER.

Pour en apprendre davantage sur les contrats PER et découvrir les solutions qui vous conviendront le mieux, nous vous invitons à prendre contact avec nos conseillers via l’onglet souscrire dans le menu. Vous allez rapidement être recontacté par un de nos conseillers pour répondre à vos besoins de la meilleure des façons possibles en vue de votre situation et de vos projets.

Comment alimenter son PER Individuel ?

La retraite fut l’une des préoccupations majeures du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, et son second semble s’inscrire dans cette continuité. En effet, la réforme des retraites que son gouvernement souhaite faire passer reculerait l’âge de la retraite à 65 ans, contre 62 actuellement, afin de soulager la Sécurité Sociale. Précisément, le régime obligatoire de la retraite, qui fonctionne par répartition, s’essouffle de plus en plus. Les personnes nées lors du baby boom sont maintenant à la retraite alors qu’en parallèle le taux de natalité a atteint un niveau trop faible pour totalement renouveler la population. En 2019, le rapport de cotisants pour le nombre de retraités atteignait même le faible nombre de 1,90, entrainant automatiquement une baisse des retraites. Si le régime général ne permet en moyenne de provisionner que 50% du dernier revenu d’un Français, on estime la perte de revenu à presque 60% pour un travailleur non salarié par rapport à ce qu’il était durant sa vie active.

 

C’est également dans l’optique de maintenir aux Français un revenu et un mode de vie descend que le gouvernement à reformer le monde de l’assurance en introduisant le Plan Épargne Retraite, enveloppe regroupant les anciens contrats existants sous leurs nouvelles formes : PER individuel, PER collectif et PER Entreprise. Pour encourager la population à capitaliser sur leur retraite, phénomène jusqu’ici marginal en France, le gouvernement Macron a simplifié ce processus d’épargne et mis en place des avantages fiscaux considérables. Néanmoins, le fonctionnement de ce nouveau dispositif, notamment du PER individuel, souscrit à titre personnel, reste complexe pour bon nombre.

Comment alimenter son PER ?

les moyens d’alimentation du PER

Versements Volontaires

Vous pouvez effectuer des versements dits volontaires sur votre PERin. L’avantage majeur de ces investissements est que vous avez la capacité de les prélever directement de votre revenu. Ainsi, en optant pour la déduction de vos versements volontaires, non seulement vous ne payez pas d’impôt dessus, mais en plus vous bénéficiez d’une déduction d’impôt. Précisément, ce n’est pas une réduction, mais une déduction d’impôt, car étant donné que le revenu imposable de votre foyer fiscal est amoindri, l’impôt sur le revenu à payer dessus se voit lui aussi mécaniquement être diminué. Cet avantage fiscal est d’autant plus lucratif si vous êtes lourdement taxé à l’IR, soit 30%, 41% ou même 45%.

Il est cependant à noter que le plafond, aussi appelé disponible fiscale, jusqu’auquel vous pouvez user de cette option se calcule différemment selon que vous soyez TNS ou non.

 

Transfert des fonds depuis un PER entreprise

Vous pouvez également transférer l’épargne que vous avez investie sur votre PER entreprise, qu’il soit collectif ou obligatoire, grâce à sa grande portabilité. Ces capitaux correspondent à votre épargne salariale. Cette dernière est composée de la participation, de l’intéressement, de vos droits inscrits sur votre compte épargne temps ou de la contrepartie pécuniaire reçue en échange de vos jours de congé non pris dans la limite de 10 jours par an, de l’abondement ou encore des transferts de fonds depuis un ancien contrat existant. Pour plus de détail sur les versements issus de l’épargne salariale et de leur fiscalité, on vous dit tout !

 

Transfert des fonds depuis un ancien contrat existant

Comme avec le PERECO, vous avez la possibilité de transférer les capitaux investis sur un des anciens contrats suivant sur votre PER individuel :

  • PERP
  • Madelin
  • Préfon
  • PERCO
  • Corem
  • CRH
  • contrat “article 83”

 

Transfert des fonds depuis une assurance vie

Jusqu’au 1er janvier 2023, vous avez aussi le droit de transférer les fonds de votre assurance vie vers votre PER selon les modalités prévues par la loi PACTE. Dans ce cas précis, il faut que vous ayez souscrit à ce contrat depuis au moins 8 ans et il faut que vous soyez à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite, soit moins de 57 ans au moment du transfert. Il est bon à savoir que ce transfert, ou plutôt rachat de capitaux pour les reverser sur votre PER, vous donne droit à bénéficier des abattements de l’assurance vie qui se voit doublés. Concrètement, si vous êtes célibataire, vous jouissez d’un abattement de 9 200e au lieu de 4 600e. Dans le cas où vous seriez marié ou pacsé, donc avec une déclaration commune d’impôt, votre abattement dû passe de 9 200e à 18 400e.

Vous devez néanmoins considérer que le PER n’est pas aussi souple en terme de liquidation que le PER. Effectivement, ce dernier étant spécifiquement conçu pour la retraite, à moins de procéder à un déblocage anticipé possible dans certains cas, vous ne pourrez pas débloquer votre épargne avant d’avoir terminé votre vie active.

 

Comme vous pouvez le voir, il y a plein de façon d’alimenter son PER en vue de la retraite. Seulement, si les versements effectués sur votre PERin sont théoriquement libres, les conditions stipulées sur votre contrat ne seront pas les mêmes en fonction de l’organisme auprès duquel vous êtes assuré. Dépôt initial, montant de versement minimum, sans compter les frais de gestion… il y a une multitude de caractéristiques à prendre en compte lorsque vous souscrivez à un contrat. C’est pourquoi nous vous recommandons de faire appel un conseiller afin de choisir la solution la plus adaptée à votre situation.

Quel frais pour le plan epargne retraite (PER) ?

Le PER est un produit d’épargne retraite étant destiné à la préparation de la retraite. En effet, le contexte actuel pousse les Français à anticiper de plus en plus leur retraite. Le Plan Épargne Retraite est un dispositif vous permettant de cumuler une épargne et de la faire fructifier durant votre vie active afin de vous assurer une retraite paisible, et ce, tout en bénéficiant d’avantages.

Dans le but de rendre le PER plus attrayant et ainsi inciter la population à anticiper leur retraite l’État permet, à l’aide du PER, une déduction fiscale. En effet, les sommes versées sur votre plan durant votre vie active seront déduites de vos impôts dans un certain plafond.

Le Plan Épargne Retraite est commercialisé depuis 2019 et est entré en vigueur avec la loi Pacte voté le 22 mai 2019 dans le cadre de la réforme des retraites. Ce dispositif succède aux anciens produits retraite présents sur le marché tels que la loi Madelin, le régime Préfon et autres. Il comprend un PER individuel et deux PER d’entreprise (collectif ou obligatoire). Le Plan Épargne retraite dispose de divers avantages tels que : la déduction fiscale, la sortie de son épargne en capital garanti à 100 %, etc.

Lorsque vous ouvrez un contrat PER, d’assurance vie ou autre, il faut être conscient que différents frais s’appliqueront. Les plus connus sont les frais d’entrée appliqués lorsque vous effectuez vos versements. Or, il en existe une multitude. Mais quels sont les principaux frais auxquels les épargnants sont soumis avec le PER ?

 

Les principaux frais du Plan Épargne Retraite

 

 

Les principaux frais appliqués au PER.
Les principaux frais appliqués au PER.

 

Les frais d’entrée

Les frais d’entrée sont les frais retenus lors de chaque versement effectué sur le plan. Les frais s’appliquent alors sur le montant initial de votre versement. Les plus-values réalisées sur vos placements seront donc calculées en se basant sur le montant de votre versement une fois que les frais auront été déduits de celui-ci. Ces derniers sont de ce fait automatiquement réduits.

 

Les frais de gestion

Ce sont des frais prélevés par l’assureur qui prenant en charge la gestion du plan de l’épargnant. Ces frais sont prélevés en fin d’année sur les encours de son contrat. Ces derniers diffèrent en fonction des supports d’investissements choisis pour la répartition de l’épargne (fonds euros ou unités de comptes). De façon générale, ils se situent entre 0 % et 1 %.

 

Les frais de sortie

Ils interviennent lors de la fermeture du contrat, de ce fait lorsque l’épargnant décide de récupérer l’épargne accumulée sur le plan épargne retraite.

 

Les frais d’arrérages

Au sein du PER, les frais d’arrérages sont prélevés dans le cas où vous liquidez votre épargne sous forme de rente à l’âge de la retraite. En effet, le versement de rente soumet l’épargnant à un prélèvement compris entre 0 % et 3 %.

 

Les frais ci-dessus s’appliquent au PER mais également aux contrats d’assurance-vie ou encore aux anciens produits d’épargne retraite.

Des frais s’appliquent notamment en fonction des différents supports d’investissement sélectionnés entre fonds euros et unités de compte. Les frais appliqués au PER peuvent être prélevés soit à l’entrée, à la sortie ou durant la phase d’épargne sur les versements, les rachats, les différentes opérations et autre.

En fonction du mode de gestion choisi, c’est-à-dire, soir la gestion libre, soit la gestion pilotée, d’autres frais sont susceptibles de s’ajouter.

Vous l’avez compris, les frais présents au sein d’un contrat impactent grandement votre taux de rendement à la sortie de votre plan ainsi que la constitution de votre épargne. Il est donc important de porter un regard attentif aux frais des différents contrats présent sur le marché et de bien les étudier avant de souscrire à l’un d’entre eux afin de sélectionner le meilleur pour vous !

Pour vous aider dans vos recherches, nous mettons à votre disposition notre comparateur PER. Ce dernier vous permettra de comparer les différents contrats présents sur le marché et de vous apporter des informations dans le but de vous accompagner dans votre choix.

 

Une plus grande transparence sur les frais de gestion en 2022

Pour rappel, les frais de gestion sont ceux s’appliquant à la fin de l’année sur votre épargne. Ces derniers varient en fonction du choix du support d’investissement. Leur taux varie entre de 0 % et 1 %.
Afin d’apporter plus de transparence au PER les frais de gestion seront prochainement visibles de tous.

En effet, dès le 1er juin 2022, les acteurs commercialisant le Plan Épargne Retraite auront pour obligation d’afficher l’ensemble des frais des différents contrats qu’ils proposent sur leur site internet. Un tableau standard sera mis en place pour que les différents acteurs proposant le PER soient égaux.

Ce tableau est mis en place dans le but d’animer la concurrence afin de rendre les frais plus attractif. Ce dernier résume chaque information par catégorie, ainsi, le potentiel souscripteur peut comparer les frais : les droits d’entrée, frais annuels, frais ponctuels, etc. De ce fait, ce tableau vous aiguillera dans votre choix.

 

Vous désirez en savoir plus sur le PER et ses multiples facettes, nous vous invitons vous rapprocher de l’un de nos conseillers via l’onglet « souscrire », il saura vous apporter les informations nécessaires.

Qui peut ouvrir un PER Individuel ?

Au lendemain de la réélection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, la réforme des retraites, qui avait déclenché de nombreuses manifestations lors de son premier quinquennat, continue de faire débat. Bruno Le Maire, son ministre de l’Économie et des Finances, a déclaré qu’il n’excluait pas un recours au 49.3 afin de faire passer en force cette loi. La retraite est en effet l’une des préoccupations majeures du gouvernement, alors que le système par répartition de la Sécurité Sociale, basée sur les cotisations des actifs, ne cesse de s’essouffler. On estime qu’en 2050, il n’y aura plus qu’un cotisant pour un retraité, entrainant automatiquement une baisse de revenus pour les retraités. Aujourd’hui, le taux plein du régime général n’est que 50% pour un salarié ayant cotisé le nombre de trimestres requis, ce qui signifie une baisse de moitié du salaire une fois à la retraite. Cette baisse passe même à 60% en moyenne pour les travailleurs non salariés.

 

C’est donc dans l’optique de permettre aux Français que le gouvernement a fait voter la loi PACTE en 2019, renforçant le plan épargne retraite, afin de les inciter à épargner pour leurs vieux jours. Cette enveloppe regroupe entre autres le PER individuel, nouvelle version simplifié des contrats PERP et Madelin. Mais est-ce que tous les Français peuvent y souscrire ?

 

Un PER ouvert à tous…

L’un des grands atouts du PER a été d’unifier les anciens contrats existants afin de simplifier le processus d’épargne pour la retraite. En effet, il fallait avant choisir un contrat spécifiquement en fonction de son statut professionnel. Tandis que le Madelin s’adressait aux artisans, commerçants, professions libérales, aux gérants non salariés de certaines entreprises, aux conjoints collaborateurs, etc., le PERP était lui destiné à tous, bien que visant plus particulièrement les personnes encore en activité. Enfin, le PREFON était réservé aux fonctionnaires et assimilés.

 

Le nouveau PER individuel révolutionne donc le monde de l’assurance, en permettant à tous, sans condition exclusive, ni en termes d’âge, ni en termes de statut professionnel, de souscrire à un seul et même produit d’épargne retraite. Effectivement, que vous soyez salarié, fonctionnaire, TNS ou demandeur d’emploi ou même retraité, vous avez le droit d’ouvrir un PER. Il est même possible pour un parent de souscrire à un PERin au nom de son enfant, même s’il est mineur !

 

Il est cependant à noter que souscrire à un PER n’aura pas la même pertinence pour tous. En effet, ce contrat étant expressément conçu pour la retraite, en ouvrir un enfin de vie n’aura pas la même utilité que si vous êtes en plein milieu de votre vie active. Néanmoins, même dans ce cas précis, le PER présente des avantages non négligeables. En effet, encore une fois, le PER permet de bénéficier d’avantages fiscaux, même concernant la transmission du capital. Si jamais le souscripteur décède après 70 ans sans avoir entamé la liquidation de son plan, les bénéficiaires de celui-ci ne devront payer des frais de succession, potentiellement inférieur au taux de taxation à l’IR, et seulement après un abattement. De plus, contrairement à l’assurance-vie, les bénéficiaires n’auront même pas à payer de prélèvements sociaux dans ce cas-là, contrairement avec l’assurance vie ! Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article à ce sujet.

 

Par ailleurs, ouvrir un PER pour son enfant mineur n’est pas la première idée qui nous vient à l’esprit. En effet, n’ayant pas la même souplesse que l’assurance-vie, il n’est en théorie pas possible de débloquer ses fonds avant la retraite. Cependant, il existe certains cas de déblocage anticipé  qui vous permettent d’entamer la liquidation, de manière partielle ou totale, de votre plan. Parmi eux, autre nouveauté du PER, la possibilité de sortir ses fonds pour l’achat d’une résidence principale. Alors que les prix de l’immobilier ne cessent de croître, notamment dans les grandes villes, le plan épargne retraite se transforme ainsi en une aide future au logement pour votre enfant. En outre, vous aidez votre enfant tout en payant moins d’impôt grâce à la déductibilité des versements volontaires.

le PER vous permet d’épargner tout en déduisant vos impôts

 

…mais pas avec les mêmes modalités

Car c’est bien là que réside l’atout majeur du PER : sa fiscalité avantageuse. En effectuant des versements volontaires sur votre PER, vous avez la possibilité de déduire ceux-ci directement de votre revenu disponible. Or, s’il baisse, alors vos impôts baissent mécaniquement. C’est d’ailleurs pour cela que l’on parle de déduction et non pas de réduction d’impôt. Vous avez donc la possibilité de profiter d’avantages fiscaux tout en épargnant pour votre avenir, avec des plus-values à la clé.

 

Le montant total des versements volontaires que vous pouvez effectuer au cours de l’année est soumise à un plafond, aussi appelé disponible fiscal. Seulement, si le PER a en grande partie uniformisé les modalités d’épargne retraite, notamment en regroupant les anciens contrats existants, le calcul de votre disponible fiscal diffère selon que vous soyez TNS ou non.

Ainsi, le PER est ouvert à tous, sans contrainte d’âge ni de statut professionnel, du moins en théorie. En effet, il se peut que certains organismes émettent des limites d’âge quant à la souscription d’un contrat. Pareillement, les taux d’intérêts, le montant minimum des versements ainsi que plein d’autres caractéristiques varient selon les contrats et les organismes qui les émettent. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un conseiller afin de choisir la solution qui vous est la plus adaptée.

Qu’est-ce que le PER individuel ?

Depuis sa mise en place le 1er octobre 2019, le PER, issu de la loi Pacte, rencontre un grand succès auprès des Français.  Ce dernier succède à d’anciens produits, le Madelin, le PERP et le PERCO. Trois différents PER sont sur le marché, avec pour chacun leurs caractéristiques : le PER individuel, le PER d’entreprise collective et le PER d’entreprise obligatoire.

– Le PER individuel : il est ouvert à tous, sans condition d’âge ou de situation professionnelle. Il est entretenu par votre propre épargne. Vous êtes donc les seuls à alimenter ce compte.

– Le PER d’entreprise obligatoire : proposé par certaines entreprises, les salariés sont obligés d’y souscrire s’ils font partie de la catégorie visée par le dispositif.

– Le PER d’entreprise collective : il est ouvert à l’ensemble des salariés d’une entreprise, sans obligation de souscription.

 

Le PER individuel est un produit permettant aux titulaires de contrat d’épargner sur le long terme, afin de préparer et anticiper leur retraite dans les meilleures conditions.

Mais qu’est-ce que le PER individuel, comment l’alimenter, quand récupérer la somme présente sur son PER individuel ? Nous allons, dans cet article, répondre à toutes vos interrogations.

 

Qu’est-ce que le PER individuel ?

Le plan d’épargne retraite individuel est un produit d’épargne à long terme, mis en place le 1er octobre 2019 suite à la réforme des retraites, la loi Pacte. Ce dernier remplace d’anciens contrats, le Madelin et le Perp. L’objectif du PER est de permettre aux épargnants de se constituer une épargne afin d’économiser et de préparer au mieux leur départ à la retraite. Le PER individuel propose de nombreux avantages : une sortie en capital, des cas de déblocage anticipé et une fiscalité avantageuse.

Ce contrat est ouvert à toute personne résidant en France, et ne prend pas compte de la situation professionnelle et de l’âge du souscripteur. Ces derniers peuvent effectuer des versements libres ou programmés, selon leur préférence.

De plus, bénéficier d’un PER individuel garantit à l’épargnant de jouir d’un régime fiscal intéressant.

 

Comment l’épargnant peut-il souscrire à un PER individuel ?

Pour souscrire à un PER individuel, l’épargnant doit se rapprocher d’un intermédiaire :

  • Un organisme spécialisé dans les contrats d’assurance.
  • Une banque.
  • Un conseiller financier.

 

Comment alimenter son PER individuel ?

Afin d’alimenter son PER individuel, l’épargnant peut avoir recours à deux possibilités :

  • Par des versements volontaires :

Ces derniers sont volontaires, libres et déductibles du revenu imposable.

  • Par le transfert d’un ancien contrat :

La mise en place de la loi Pacte facilite les transferts. Ainsi, les anciens contrats PERP et Madelin peuvent être transférés vers un PER.

 

Quelles sont les modes de gestion proposées ?

Schéma des différents modes de gestion du PER individuel.
C’est un schéma énumérant les différents modes de gestion proposés par le PER individuel.

Trois modes de gestion sont proposées à l’épargnant : la gestion à horizon, la gestion pilotée et la gestion libre.

Le mode de gestion à horizon permet aux épargnants de bénéficier du meilleur rendement lors de la création de votre épargne. Avec ce mode de gestion, l’épargne sera assurée par un pilotage automatique. Un expert va alors accompagner l’épargnant dans la gestion de son PER individuel.

Afin d’optimiser les placements de l’épargnant, il existe 3 profils :

  • « prudent horizon retraite ».
  • « équilibré horizon retraite ».
  • « dynamique horizon retraite ».

 

L’épargnant peut également opter pour une gestion pilotée ou une gestion libre.

En optant pour une gestion pilotée, les versements effectués en début de contrat sont versés sur des actifs de long terme. Les risques sont alors plus élevés, mais l’espérance de performance est améliorée. Cependant, à l’approche du départ à la retraite, l’épargne sera versée sur des supports financiers plus sécurisés.

En optant pour une gestion libre, l’épargnant assure la gestion de ses investissements librement. Il est alors indépendant dans le choix des supports d’investissement.

Pour en apprendre davantage sur les différents modes de gestion, nous vous invitons à lire notre article sur le sujet.

La fiscalité appliquée au PER individuel

Il faut distinguer la fiscalité appliquée au PER individuel à l’entrée et à la sortie.

  • À l’entrée, les sommes versées volontairement sur le PER individuel, dans la limite d’un plafond, sont déduits du revenu taxable. Si l’épargnant ne souhaite pas jouir de cet abattement fiscal, les intérêts perçus sont imposables.
  • En cas de sortie en capital, et si les versements volontaires ont été réduits du revenu taxable, ce dernier est imposable à l’impôt sur le revenu. Les plus-values seront alors soumises à 30 % au PFU, le prélèvement forfaitaire unique.

 

Comment débloquer son PER individuel ?

Si l’épargnant souhaite débloquer son PER individuel à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans, l’épargne accumulée sera versée en capital.

Cependant, il est possible sous certaines conditions de liquider son PER individuel avant l’âge légal de départ à la retraite, en bénéficiant d’un déblocage anticipé du PER individuel. Les critères justifiant cette opération sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • En 2ème et 3ème catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat, de ses enfants ou de son conjoint.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

 

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire de contrat ?

Dans le cas d’un décès, les sommes acquises par l’épargnant seront reversées aux bénéficiaires sous forme de capital. Cependant, si l’épargnant décède après 70 ans, et seulement si les sommes présentes sur son PER individuel excèdent les 30 500 euros, ce dernier sera imposable aux droits de succession.

 

Vous souhaitez en apprendre davantage sur le PER ? Vous souhaitez connaître le mode de gestion adaptée à votre profil ? Nos conseillers sont à votre disposition. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un d’entre eux via l’onglet « souscrire ».

Info Loi Pacte

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