Le régime fiscal du PERP

Le PERP possède un régime fiscal propre à lui-même. Vous trouverez dans cet article ses différentes modalités.

 

Déduction des versements

Chaque membre du foyer fiscal peut déduire de son revenu net global les cotisations ou primes versées sur un PERP, dans une limite annuelle.

Ce plafond de déduction est commun aux versements effectués dans le cadre des produits assimilés :

• PERE = pour les salariés, mais uniquement pour les versements facultatifs effectués par chaque participant,
• régimes PREFON et CGOS = pour les fonctionnaires,
• régime COREM = pour les fonctionnaires et les non-fonctionnaires.

Il est déterminé en fonction des revenus professionnels de l’année précédant les versements et doit être diminué des versements effectués l’année précédente au titre de l’épargne retraite professionnelle.
Lorsque le plafond de déduction n’a pas été atteint, le solde non utilisé peut-être reporté au cours des 3 années suivantes.

 

Modalités de calcul du plafond de déduction : principe

Le plafond global de déduction se calcule à partir des revenus nets professionnels de l’année précédant les versements :
• Pour un travailleur salarié = revenus bruts de l’année N-1 après déduction des charges déductibles (cotisations sociales y compris de retraite supplémentaire) et après déduction pour frais professionnels,
• Pour un travailleur non salarié = bénéfice imposable du ou des exercices clos l’année N – 1, après déduction des cotisations sociales et après abattement représentatif de frais.

 

Détermination du plafond global de déduction des cotisations PERP pour chaque membre du foyer fiscal

 

 

Mutualisation des plafonds de déduction pour les couples mariés ou pacsés

Deux époux ou partenaires pacsés soumis à imposition commune peuvent déduire les cotisations ou primes versées dans le cadre d’un PERP (ou régimes assimilés) dans une limite annuelle globale égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple.

 

Plafond de déduction spécifique à certaines personnes qui n’étaient pas fiscalement domiciliées en France

Les personnes qui n’étaient pas fiscalement domiciliées en France au cours des 3 années précédant celle au cours de laquelle elles s’y domicilient bénéficient :
• au titre de l’année de leur retour en France,
• d’un plafond de déduction spécifique égal à 4 fois le plafond de déduction calculé par référence aux revenus professionnels et au plafond de la Sécurité sociale de l’année de leur retour en France.

 

Fraction de plafond non utilisée reportable sur 3 ans

Le montant des versements effectués au titre d’une année sur un PERP ou un produit assimilé peut être inférieur à la limite de déduction autorisée. La fraction de limite non utilisée au cours d’une année peut être utilisée au cours de l’une des 3 années suivantes.

À savoir : Inversement, lorsque le montant des versements effectués sur un PERP ou un produit assimilé excède la limite applicable, la fraction excédentaire n’est ni déductible du revenu global, ni reportable sur une année ultérieure.

 

Fiscalité des prestations

1. Sortie sous forme de rente

Sont imposables à l’IR au titre des pensions et retraites (donc après abattement spécifique de 10 %) :

• La rente viagère servie à l’adhérent à sa retraite en cas d’invalidité,
• en cas de décès de l’adhérent, la rente viagère versée aux bénéficiaires en exécution d’une clause de contre-assurance-décès ou de réversion, de même que la rente temporaire d’éducation servie aux enfants mineurs.

Ces rentes sont également soumises aux prélèvements sociaux en tant que revenus de remplacement, soit 7,1 % au total (sauf application du taux réduit de CSG ou exonération).

 

2. Sortie sous forme de capital

En cas de sortie en capital, celui-ci est imposable à I’IR. Il est également soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenu de remplacement.

Toutefois, le capital versé peut, sur option expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumis à un prélèvement libératoire de l’IR (impôt sur le revenu) de 7,5 % assis sur le montant du capital diminué d’un abattement (non plafonné) de 10 %. Les conditions suivantes doivent être remplies pour que cette option soit possible :

• le versement du capital n’est pas réalisé de façon fractionnée,
• les cotisations versées par le bénéficiaire durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de l’IR ou se rapportaient à un revenu exonéré dans l’État auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci.

 

Il faut savoir que le PERP n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. En effet, il est remplacé par le plan épargne retraite instauré par la loi PACTE en 2019. Néanmoins, les épargnants ayant souscrit à un contrat PERP avant cette réforme conserve leur PERP.

 

Nouveaux plans d’épargne retraite : le PER

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises dite “loi PACTE” pose le volet législatif de la réforme de l’épargne retraite qui concerne les dispositifs tant individuels que collectifs.

Elle institue les plans d’épargne retraite à destination des personnes physiques. Ces plans ont pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge normal de départ à la retraite, soit 62 ans pour les assurés nés depuis 1955. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 01.10.2019, sauf exceptions.

 

En quoi consiste cette nouvelle offre ?

 

L’offre en matière d’épargne retraite est structurée autour :

• d’un plan d’épargne retraite individuel (PERI), ouvert à toute personne avec ou sans activité professionnelle, ayant vocation à prendre la succession du PERPE-05.31 et des contrats “Madelin”
• et de deux produits mis en place au niveau de l’entreprise ou sous la forme d’un plan interentreprises :
– un PER obligatoire (PERO) auquel doivent adhérer tous les salariés ou une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux, comme cela est le cas pour les contrats “article 83” auxquels le PERO a vocation à se substituer,
– un PER d’entreprise collectif (PERECO) qui reprend du PERCO “Le patrimoine professionnel son ouverture à l’ensemble du personnel et le caractère facultatif de l’adhésion pour les salariés et auquel le PERECO a vocation à se substituer.

 

Sachez qu’il est possible de transférer votre PERP sur votre nouveau PER afin d’avoir toutes vos solutions retraite sur un seul et même plan.

Si vous souhaitez en apprendre plus sur les caractéristiques du PER, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers via l’onglet « souscrire ».