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Mai 25 2022
Quelle fiscalité s’applique à la rente du PER à la retraite

Il est désormais de notoriété publique que la pension de retraite fournie par le régime obligatoire ne suffit pas à maintenir son niveau de vie. Celui-ci n’assure seulement, pour les pensions de base, que 50 % du dernier revenu perçu à la fin de la vie active. Les professions libérales pâtissent d’autant plus de cette baisse, perdent en moyenne environ 60 % de leur revenu une fois à la retraite.

Cette mauvaise couverture est due au fonctionnement du régime de la Sécurité Sociale. Précisément, il est basé sur la répartition, alors que la proportion d’actifs pour retraités a chuté en quelques décennies. Parallèlement, l’inflation ne cesse d’impacter encore plus le pouvoir d’achat, dont les retraités sont les premiers impactés, tandis que la réévaluation de leur pension n’égale par l’augmentation des prix.

Ainsi, pour inciter la population à épargner pour leur retraite, processus jusqu’alors marginal en France, notamment à cause de la complexité des anciens contrats, le gouvernement a fait voter en 2019 la loi PACTE. Cette dernière a entre autre permis la mise en place du PER, simplifiant les anciens contrats en les regroupant sous trois formes : le PER individuel, le PER collectif et le PER obligatoire. Les modalités de ces compartiments globalement les mêmes, surtout pour la possibilité de liquider son plan en rente qui est commune à tous.

 

Quelle est l’imposition pour votre rente ?

Lorsque vous souscrivez à votre PER, vous optez à l’avance pour son mode de liquidation, qui peut se faire en capital, sauf pour les versements obligatoires, en rente ou selon une répartition que vous déterminerez, un mélange des deux. Cette rente peut être soit viagère, soit un complément de retraite qui vous est versé périodiquement jusqu’à la fin de vos jours, soit garantie, c’est-à-dire une réversion totale pour une durée déterminée. Dans les deux cas, la fiscalité est la même.

L’imposition dépendra en effet de la nature des versements et de si vous avez opté pour leur déductibilité dans le cas des versements volontaires.

 

Les versements volontaires

L’atout des versements volontaires est que vous pouvez les effectuer directement depuis votre revenu imposable, diminuant donc ce dernier. Ainsi, vous ne payez pas d’impôt sur vos cotisations, mais vous profitez également d’une déduction d’impôt, votre revenu imposable étant moindre.

Si vous avez opté pour la fiscalité avantageuse du plan épargne retraite à l’entrée, au moment de la sortie de vos capitaux, vous serez imposés selon le régime des rentes à titre gratuit. Cela signifie que vous aurez droit à un abattement de 10 % et que le reste de vos fonds seront taxé à l’impôt sur le revenu.

La déductibilité des versements volontaires est particulièrement profitable si vous vous situez dans une tranche haute du barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit 30 %, 41 % ou 45 %. De plus, pour qu’elle soit réellement lucrative, votre imposition doit réduire à la retraite, sans quoi les économies réalisées seront récupérées par l’État au moment de la liquidation de votre plan. Bien que la déductibilité soit le choix par défaut, vous pouvez décider de ne pas en profiter, auquel cas, vous tombez dans le régime de l’assurance vie.

Dans ce cas-là, au moment de la liquidation de votre PER, votre capital sera ponctionné selon le régime des rentes à titre onéreux. Cela signifie que seul un pourcentage de votre épargne sera imposée à l’IR, qui dépendra de l’âge à partir duquel vous entamez la sortie en rente.

  • La part imposable de votre épargne sera de 70 % si vous êtes âgé de moins de 50 ans
  • La part imposable de votre épargne sera de 50 % si vous êtes âgé de 50 à 59 ans
  • La part imposable de votre épargne sera de 40 % si vous êtes âgé de 60 à 69 ans
  • La part imposable de votre épargne sera de 30 % si vous êtes âgé de plus de 70 ans

Dans tous les cas, votre argent sera également soumis aux prélèvements sociaux, équivalents à 17,2 %.

 

L’épargne salariale

Votre épargne salariale est composée de plusieurs versements que vous fait votre entreprise :

 

Ce qui compose l'épargne salariale.
Ce qui compose l’épargne salariale.

 

  • la participation, qui équivaut à une redistribution des bénéfices réalisés par une entreprise
  • l’intéressement, qui est une prime versée pour motiver les salariés en fonction des résultats de cette entreprise
  • l’argent versé en contrepartie de 10 jours de congés non pris par an maximum ou les droits sur votre compte épargne temps
  • l’abondement, donné en fonction de l’effort d’épargne du salarié

 

Si vous avez placé votre épargne salariale sur un PER, au moment de la liquidation de ce dernier, vous serez imposé selon le régime des rentes à titre onéreux.

 

Les versements obligatoires

Les versements obligatoires peuvent provenir de votre employeur comme de vous-mêmes. Ils sont effectués suite à l’instauration du PER obligatoire au sein de votre entreprise, auquel vous êtes éligible ou non selon les critères émis par le chef d’entreprise. Comme dit précédemment, la particularité de ces versements est que vous ne pouvez les toucher que sous forme de rente. Par ailleurs, vous ne pouvez débloquer l’épargne issue des versements volontaires avant la retraite pour l’acquisition de votre résidence principale.

Au moment de la liquidation de l’épargne correspondant à vos versements obligatoires, tout comme pour les versements volontaires en cas de déductibilité d’impôt, vous serez taxé selon le régime des rentes viagères à titre gratuit.

Enfin, la fiscalité du PER est certes très avantageuse, mais attention à ne pas reverser les économies réalisées dans les frais appliqués par votre organisme. En effet, il existe plusieurs types de frais, que ce soient ceux de gestion ou encore de versements, et selon le contrat auquel vous avez souscrit, leur montant ne sera pas le même. C’est pourquoi il est important de choisir son plan après une grande réflexion, afin d’opter pour celui qui convient le mieux à votre situation personnelle.

 

Vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire ; celui-ci s’occupera de vous apporter un bilan personnalisé et un accompagnement dans votre choix.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 19 2022
Quelle catégorie de contribuables a le plus intérêt à ouvrir un PER ?

La perte de revenu est l’une des angoisses majeures des Français concernant leurs vieux jours. Et pour cause, le la pension de base ne pourvoit que 50 % du dernier revenu perçu durant la vie active. Pour ceux qui étaient travailleurs non salarié durant leur vie active, cette baisse passe même à 60 %. Pourquoi une telle diminution ? Le régime obligatoire de la retraite de la Sécurité est basée sur un système de répartition, soit le rapport entre nombre de contribuables et celui de retraité. Pourtant, ce rapport n’a cessé de diminuer ces dernières décennies ; on ne prévoit qu’un cotisant pour un retraité en 2050.

 

C’est la raison pour laquelle il est vital d’épargner pour sa retraite. Ce phénomène reste encore marginal en France, avec moins d’un tiers des Français ayant commencé à capitaliser pour leurs vieux jours, selon une étude Altaprofits. Cependant, les personnes saisissant l’intérêt qu’ils peuvent avoir à capitaliser sur leur retraite est croissant. Rien qu’en février 2022, les cotisations sur un contrat d’assurance-vie environnait les 13,2 milliards d’euros. Parallèlement, le nombres de souscripteurs à un PER, ce dispositif introduit par la loi PACTE de 2019, continue d’augmenter.

 

Qu’est-ce que le PER ?

Ce dispositif est une enveloppe de produits, regroupant 3 compartiments, dont un souscrit à titre personnel et deux autres dans votre entreprise. Il vise à remplacer les anciens contrats existants, qui rendaient l’épargne retraite peu accessible par leur nombre et leur complexité.

 

Comment l’alimenter ?

Vous avez la possibilité de l’alimenter grâce à plusieurs types de cotisations :

  • les versements volontaires
  • l’épargne salariale, qui regroupe la participation, de l’intéressement, des fonds sur votre compte épargne temps (CET) ainsi que de l’abondement
  • le transfert d’anciens contrats (Perp, Madelin, Préfon, Corem, etc.)
  • le transfert d’un autre PER
  • le transfert d’une assurance vie

 

Quelle fiscalité ?

La fiscalité de vos versements ne sera pas la même selon leur nature.

  • Les versements volontaires peuvent vous faire bénéficier d’une déduction d’impôt si vous les prélevez depuis de votre revenu avant imposition. Ainsi, non seulement vous ne serez pas taxé dessus, contrairement à pour une assurance-vie, mais votre revenu imposable étant moins important, l’impôt sur le revenu que vous payez le sera aussi mécaniquement moins. C’est pourquoi on parle de déduction et non pas de réduction d’impôt.
  • L’épargne salariale profite également d’une fiscalité attractive. Mis à part la CGS/CRDS, équivalente à 9,7 % de taxation, vos versements effectués au titre de l’épargne salariale sont exonérés d’impôt.
  • Le transfert depuis un ancien contrat que vous détenez peut être ponctionné de maximum 5 % de l’encours de votre contrat, ce qui équivaut au cumul de l’épargne investie et des plus-values réalisées. Si la durée de détention de votre plan est supérieure à 10 ans, vous êtes exonéré de frais de transfert.
  • Le transfert d’un PER vers un autre est relativement simple grâce à sa grande portabilité. Précisément, que ce soit par exemple en entre deux PER individuels, qu’ils soient assurantiels ou bancaires, ou même entre deux compartiments différents du PER, le transfert de votre contrat s’avère possible. Seul le cas du PER obligatoire, avec les versements obligatoires qui y sont stockés, parait un peu particulier. Selon les modalités prévues dans la loi PACTE, les frais de transferts ne peuvent excéder 1 % de l’encours et se révèlent inexistants si vous possédez votre plan depuis au moins cinq ans.
  • Si vous transférez votre assurance-vie vers votre PER, ou plutôt rachetez votre contrat d’assurance-vie pour investir sa valeur dans votre PER, vous pouvez bénéficier d’un avantage non négligeable. En effet, si ce transfert est effectué avant le 1er janvier 2023, vous obtenez un dédoublement de l’abattement de l’assurance-vie, soit au total 9 200e ou 18 400e lorsque vous êtes marié ou pacsé.

 

Le PER, oui, mais pour qui ?

Le PER présente donc de nombreux atouts, mais ils ne seront pas aussi intéressants selon votre situation. Le PER s’avèrera plus avantageux pour vous dans le cas où :

  • vous êtes lourdement imposé, soit 30 %, 41 % ou 45 %
  • vous changez de tranche marginale d’IR à la retraite
  • vous êtes travailleur non salarié (indépendant)
Les 3 conditions pour que le PER vous soit réellement lucratif.

Dans le cas où vous bénéficiez de la déductibilité des versements volontaires (choix par défaut), plus votre tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu sera haute, plus les économies réalisées s’avèreront importantes.

 

De plus, si le gouvernement a mis ce dispositif en place afin de maintenir le niveau de vie des Français à la retraite et relancer la consommation, il a quand même besoin de percevoir des taxes pour financer l’État. Ainsi, les sommes sur lesquelles vous n’avez pas payé d’impôt à l’entrée le seront à la sortie. C’est pourquoi il est primordial de baisser dans le barème de l’IR afin de ne pas reverser tout l’argent économisé au moment des versements.

 

Si vous êtes TNS, vous bénéficiez d’une protection moins accrue que les salariés. Capitaliser pour votre retraite s’avère donc primordial et le PER peut être la solution. En effet, le plafond de déduction, aussi appelé disponible fiscal, est basé sur votre bénéfice imposable, ce qui peut être avantageux, car cela vous donne la possibilité de jouir d’un plafond plus élevé. Par ailleurs, comme il n’existe en théorie pas d’obligation de versement, que ce soit en termes de montant ou de périodicité, cela peut vous arranger les années où vous réalisez un bénéfice moindre.

 

Enfin, s’il n’existe pas de plafond minimum ou maximum pour vos montants, selon le contrat auquel vous souscrivez, l’organisme qui l’émet peut vous en imposer un. En effet, chaque contrat possède des caractéristiques qui leur sont propres, que ce soit pour les versements ou même pour les frais appliqués par l’émetteur du plan.

 

C’est pour toutes ces raisons que nous vous recommandons de faire appel à un de nos conseillers via l’onglet souscrire afin d’obtenir un bilan gratuit et opter pour le contrat PER qui convient le mieux à votre situation.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 18 2022
Existe-t-il un plafond de versement pour un PER ?

L’inflation ne cesse d’augmenter, notamment à cause de la crise économique suite au coronavirus à la crise en Ukraine. Les prix augmentent, mais la hausse des revenus n’est pas assez conséquente pour combler l’écart. Résultat, le pouvoir d’achat des Français diminue et les premiers à en pâtir sont les retraités. Effectivement, c’est pour eux la double peine, alors qu’ils perdent déjà une part de revenu importante une fois à la retraite.

 

Le régime obligatoire de la Sécurité Sociale, qui fonctionne par répartition, ne suffit plus à maintenir leur niveau de vie passé. Le rapport de cotisants sur le nombre de retraités ne cesse de chuter, rendant impossible la continuité de ce système. Aujourd’hui, c’est seulement 50 % de votre dernier revenu durant votre vie active qui vous sont octroyés dans le régime de base.

 

C’est pourquoi beaucoup de Français se tourne vers les produits d’épargne retraite, afin de leur apporter un complément de revenu pour leurs vieux jours. Pour autant, jusqu’à il y a peu encore, la multitude de contrats et leur complexité pouvaient paraître rébarbatives. Dans le but de réformer l’épargne retraite et l’avenir des entreprises, la loi PACTE a été adoptée il y a maintenant trois ans, mettant en place le Plan Épargne Retraite. Cette enveloppe, composée du PER individuel, PER collectif et PER obligatoire, a transformé et simplifié les anciens contrats existants. Mais comment fonctionne-t-il ?

 

Comment alimenter mon PER ?

L’épargne que vous investissez sur votre PER peut prendre plusieurs natures :

  • les versements volontaires
  • l’épargne salariale
  • le transfert de l’épargne investie sur d’autres contrats

 

Les versements volontaires

Comme son nom l’indique, les versements volontaires sont les cotisations que vous versez délibérément sur votre plan. L’avantage de ce type de versements est qu’ils profitent d’atouts fiscaux. Précisément, vous avez la possibilité, et c’est d’ailleurs ce qui est fait par défaut, de prélever ces sommes directement depuis votre revenu.

 

Contrairement à d’autres contrats, comme l’assurance-vie, vous ne payez pas d’impôts sur les investissements faits sur votre PER. En plus de cela, comme votre salaire se trouve réduit par vos versements, vos impôts sont mécaniquement déduits ! Ainsi, ce dispositif est davantage intéressant si vous êtes fortement taxé à l’impôt sur le revenu selon barème progressif. Pour rappel, les tranches d’imposition sont égales à : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %.

Voici le barème d’imposition sur le revenu.

L’épargne salariale

L’épargne salariale est constituée de :

  • la participation, fraction du bénéfice de l’entreprise redistribué aux salariés
  • l’intéressement, versée selon les performances de l’entreprise
  • les revenus perçus pour vos jours de congés non pris sur votre CET
  • l’abondement versé par votre employeur

 

Vous pouvez certes directement percevoir ces sommes, auquel cas vous serez taxé dessus ou les placer sur votre PER collectif, s’il existe au sein l’entreprise pour laquelle vous travaillez. Par ailleurs, grâce à la grande portabilité du plan épargne retraite, vous pouvez reverser par la suite ces capitaux sur votre PER individuel.

 

Le transfert d’autres contrats

Comme dit précédemment, la portabilité du PER fait que vous pouvez transférer vos capitaux entre plan facilement et avec des frais modérés. Ceux-ci sont limités à 1 % de l’encours, ce qui comprend l’épargne investie ainsi que les éventuels intérêts réalisés, pour les contrats de moins de cinq ans. Au-delà, les transferts se font gratuitement selon les modalités prévues par la loi PACTE.

 

Vous avez également la possibilité de déplacer l’épargne investie sur un des produits antérieurs au PER :

  • PERP
  • Madelin
  • Préfon
  • PEE
  • Article 83
  • PERCO
  • COREM
  • CRH

 

Enfin, vous avez le choix de racheter votre assurance vie, soit percevoir la somme de l’épargne investie et des plus-values générées, pour la transférer sur un PER. Si vous le faites avant le 1er janvier 2023, vous bénéficiez d’un dédoublement des abattements propres à l’assurance-vie. Prenez néanmoins en compte que vous n’avez pas avec le PER la même souplesse qu’avec l’assurance-vie. À part en cas d’accident de la vie ou pour l’achat de votre résidence principale, vous ne pouvez pas liquider de votre plan pendant votre vie active.

 

Le montant de mes versements est-il plafonné ?

D’après la loi PACTE, il n’existe ni montant minimum ni montant maximum quant à vos versements sur votre PER ! Vous pouvez effectivement épargner autant que vous le souhaitez et à la périodicité voulue. Cependant, il existe bel et bien un plafond, aussi appelé disponible fiscal, pour la déductibilité de vos versements volontaires.

 

Il se calculera selon votre situation professionnelle. Il existe en effet un calcul spécifique pour les TNS. Pour savoir comment connaître son disponible fiscal, vous avez la possibilité de lire nos articles portant dessus.

 

Le disponible fiscal se calcule selon votre statut professionnel.

 

Encore une fois, il n’existe pas de plafond minimum ou maximum pour vos versements, pour autant, selon les clauses de votre contrat, des conditions de montant, notamment pour le premier versement, ainsi que de périodicité peuvent vous être imposées. Il existe désormais une multitude de contrats de plan épargne retraite, alors que le marché s’est profondément développé depuis la mise en place de ce dispositif. Par conséquent, en fonction de votre contrat et de l’assureur qui l’émet, les caractéristiques ne seront pas les mêmes.

 

C’est pourquoi nous vous invitons à contacter un de nos conseillers via l’onglet “souscrire” qui vous fournira un bilan personnalisé gratuit afin de vous aiguiller sur votre choix.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 17 2022
Quelle sortie pour le Plan Epargne Retraite ?

D’après un sondage pour Groupama, mené par l’institut Odoxa, la majorité de la population française n’a pas confiance dans notre système de retraite. C’est pour dire, le régime par répartition de la Sécurité Sociale s’avère de plus en plus défaillant, ne couvrant avec la pension initiale que 50 % des revenus à la fin de la vie active. La perte de salaire moyenne pour un travailleur non salarié à la retraite s’élève même aux alentours de 60 % !

 

Cette baisse s’explique notamment par la baisse constante du rapport de cotisants sur le nombre de retraités. On estime qu’il ne sera plus que d’1 en 2050, rendant impossible de subvenir à ses besoins avec le seul régime obligatoire. Par ailleurs, si le montant des pensions de retraite a continuellement augmenté ces dernières décennies, cette hausse est en deçà de celle de l’inflation, impactant d’autant plus le pouvoir d’achat de nos aînés.

 

Les produits d’épargne retraite n’étaient pour autant pas assez intuitifs pour encourager les Français à investir pour leurs vieux jours. Perp, Préfon, Madelin et encore… il existait un très grand nombre de contrats, ce qui faisait qu’il était très facile de s’y perdre. Afin d’y remédier, l’Assemblée a adopté, sous l’impulsion du gouvernement, la loi PACTE, qui a permis la mise en place du Plan Épargne Retraite. Ce dispositif n’est un produit en lui-même, mais une enveloppe regroupant les anciens contrats sous leurs nouvelles formes : PER individuel, PER collectif et PER obligatoire. Cette mesure s’est accompagné de nombreux avantages, comme une fiscalité attractive ou une plus grande portabilité, mais aussi des nouveautés quant aux conditions de sortie.

 

Les différents modes de sortie du PER.

 

Avant la retraite

Le PER est moins souple que l’assurance-vie quant aux modalités de sortie. En effet, étant spécifiquement conçu pour la retraite, vous ne pouvez en théorie pas le liquider avant celle-ci. Pour autant, il existe des cas de déblocage anticipé dont, grande nouveauté du PER, l’achat d’une résidence principale.

 

Achat d’une résidence principale

Comme dit ci-dessus, l’achat de votre résidence principale constitue l’un des cas de sortie anticipée de votre capital. Néanmoins, il faut savoir que cela n’est possible qu’avec l’épargne issue de vos versements volontaires ou de votre épargne salariale, avec une fiscalité différente selon qu’elle vient de l’un ou de l’autre.

  • Les sommes initialement investies provenant de vos versements volontaires seront assujetties à l’impôt sur le revenu. Parallèlement, les intérêts générés pendant la période de cotisation seront imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit la Flat Tax de 30 %.
  • À l’inverse, l’épargne salariale sera exonérée de tout impôt et seules les plus-values seront taxées par les prélèvements sociaux.

 

Cas de force majeure

Il existe au total 5 cas d’accident de la vie qui vous permettent de liquider votre plan avant votre retraite :

  • le décès du conjoint ou partenaire pacsé
  • une invalidité à la 2e ou 3e catégorie de la Sécurité Sociale, celle de votre conjoint ou partenaire pacsé ou encore celle de vos enfants
  • un surendettement
  • l’expiration des droits au chômage
  • la cessation d’une activité non salariée suite à une liquidation judiciaire

 

Pour chacune de ces situations, l’épargne accumulée est exonérée de toute imposition, mais les plus-values demeurent soumises aux prélèvements sociaux.

 

Après la retraite

Une autre des nouveautés du plan épargne retraite est que vous avez désormais le choix de liquider votre plan en capital, chose qui n’était possible que dans peu de contrats jusqu’alors. Vous pouvez évidemment toujours choisir de sortir vos fonds en rente viagère ou un mix de capital et de rente. Il est par ailleurs à noter que les modalités de sortie des versements obligatoires sont particulières : pour ce type de versement, seule la sortie en rente devient possible.

 

Sortie en rente

On parle généralement de rente viagère, mais il est également possible de liquider votre plan sous forme de rente garantie, soit une rente qui vous sera versée périodiquement durant une durée limitée. Peu importe le mode de rente choisi ; la fiscalité sera la même.

  • Pour les versements volontaires déduits, vous êtes taxé selon le régime des rentes à titre gratuit, soit une imposition à l’IR et aux prélèvements sociaux.
  • Pour les versements volontaires non déduits, vous êtes taxé selon le régime des rentes à titre onéreux, soit une imposition à l’IR et aux prélèvements sociaux sur une seule partie de votre épargne selon l’âge auquel vous liquidez votre plan.
  • Pour l’épargne constituée en tant que salarié, vous serez pareillement imposé selon le régime des rentes à titre onéreux.

 

Sortie en capital

La fiscalité appliquée aux sorties en capital sera différente :

  • Pour les versements volontaires déduits, la part équivalente à vos versements initiaux sera taxée à l’IR, mais pas aux prélèvements sociaux et les plus-values seront soumises à la Flat Tax.
  • Pour les versements volontaires non déduits, seules les plus-values seront soumises aux 30% de la Flat Tax
  • Pour l’épargne salariale, vous serez exonérés d’impôt sur le revenu

 

Ainsi, comme vous pouvez le voir, le PER comporte de multiples atouts, tant au niveau fiscal comme niveau du choix de sortie. Seulement, le marché s’étant énormément développé depuis son entrée en vigueur, il existe désormais des contrats PER à foison, chacun comportant des caractéristiques qui leur sont propres. C’est pour cela que nous vous préconisons de faire appel à un conseiller afin de choisir le contrat qui vous convient le mieux.

 

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 16 2022
Transfert du PER obligatoire en cas de départ du salarié

Il existait auparavant une quantité de produits d’épargne retraite telle qu’il était facile de s’y perdre. Entre le Préfon, le PERP ou encore le Madelin, savoir quel contrat choisir relevait presque de l’exploit. En outre, chacun possédait des caractéristiques qui leur étaient propres, notamment en terme d’éligibilité. L’âge et le statut professionnel du souscripteur étaient justement des facteurs déterminants. C’est pourquoi la loi PACTE de 2019, introduisant le Plan Epargne Retraite, a tant bouleversé le monde de l’assurance. Cette enveloppe regroupe en 3 compartiments (PER individuel, PER collectif et PER obligatoire) les anciens contrats existants.

 

Cette réforme s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’inciter les Français à épargner pour leurs vieux jours, alors que le régime obligatoire des retraites de la Sécurité Sociale, qui fonctionne par répartition, devient de moins en moins viable. Précisément, le nombre de retraités augmentant plus vite que celui des actifs, le régime obligatoire ne parvient plus à pourvoir des revenus suffisants, sans compter la baisse de pouvoir d’achat liée à l’inflation.

 

Si la mise en place du PER visait principalement à simplifier la capitalisation sur la retraite, elle a permis aux entreprises d’ajouter une plus-value à leur politique de rémunération. Effectivement, l’instauration d’un PER collectif et/ou d’un PER obligatoire permet au salarié de préparer sa retraite tout en bénéficiant d’une fiscalité attractive. De plus, il n’aura pas à dépenser pour les frais relatifs au PER, ceux-ci étant pris en charge par l’entreprise.

 

Par ailleurs, selon le pourcentage des versements supporté par l’employeur et le montant de l’abondement versé, l’entreprise peut non seulement attirer les jeunes actifs, mais aussi fidéliser ses salariés actuels. Seulement, il est de plus en plus rare d’effectuer l’intégralité de sa carrière au sein d’une même entreprise. Or, qu’arrive-t-il à votre PER obligatoire en cas de départ ?

 

Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est donc un des 3 compartiments du PER obligatoire. S’il est facultatif, il peut être mis en place suite à :

  • une décision de l’employeur lui-même
  • une décision collective
  • une décision de la majorité des salariés.

 

Au moment de son instauration, les conditions d’un contrat stipulent que les salariés devront y participer. Effectivement, si l’intégralité des salariés peuvent y être soumis, l’employeur peut décider de ne l’appliquer qu’à une partie de ses travailleurs, comme les cadres par exemple. Une condition d’ancienneté peut également être émise, celle-ci ne pouvant excéder 12 mois. Le taux de cotisation est d’autre part aussi déterminé par votre employeur au moment de la contraction du plan.

 

Hormis vos versements obligatoires ainsi que ceux de votre employeur, vous pouvez alimenter votre PER obligatoire avec des versements volontaires, déductibles de votre revenu, ainsi qu’avec votre épargne salariale, composée de :

  • l’intéressement
  • la participation
  • l’argent perçu sur votre CET pour vos jours de congé non posés, plafonné à 10 jours par an
  • l’abondement de votre employeur.

 

Les trois compartiments du PER obligatoires.

 

Qu’arrive-t-il à mon PER obligatoire si je quitte mon entreprise ?

Si jamais vous quittez l’entreprise au sein de laquelle vous avez souscrit à votre PER obligatoire, il existe plusieurs cas de figure.

  • Dans le cas où l’entreprise dans laquelle vous allez travailler par la suite en possède aussi un, vous pouvez transférer votre épargne sur son PER obligatoire.
  • Dans l’éventualité où l’entreprise dans laquelle vous allez travailler ensuite n’en possède pas, vous pouvez transférer les capitaux accumulés sur votre PER obligatoire vers votre PER individuel.

 

Si vous détenez votre plan depuis au moins cinq ans, le transfert sera exonéré de frais. Dans le cas contraire, il pourra être imposé par votre organisme au maximum à 1 % de l’encours de votre PER, soit le montant total de votre épargne additionné aux potentiels intérêts réalisés. Par ailleurs, après votre départ de l’entreprise, si jamais vous ne transférez vos capitaux dans l’immédiat, l’entreprise dans laquelle vous aviez souscrit continue de prendre en charge les frais de tenue de compte pendant encore une année. Au-delà, ils deviennent à votre charge.

 

Au moment de la liquidation de votre plan, vous devez savoir que la somme équivalente à vos versements obligatoires ne pourra être liquidée qu’en rente viagère, contrairement à l’épargne constituée à partir de vos versements volontaires et de votre épargne salariale. Par ailleurs, vous n’avez pas la possibilité de débloquer ces fonds de manière anticipée pour l’acquisition de votre résidence principale.

 

Ainsi, le PER obligatoire est un bon moyen d’épargner pour sa retraite, alors que plus de la moitié des actifs se disent inquiet de manquer d’argent une fois à la retraite selon un sondage Ipsos. Néanmoins, le PER obligatoire ayant des caractéristiques qui diffèrent quelque peu par rapport aux deux autres compartiments et les modalités de transfert pouvant s’avérer rébarbatives, il peut être avisé de souscrire en parallèle à un plan épargne individuel.

 

Seulement, le marché s’étant considérablement développé depuis l’entrée en vigueur du PER, il existe maintenant une multitude de contrats différents pour ce même produit. Ainsi, nous vous invitons à consulter un conseiller qui vous établira un bilan personnalisé et vous aidera à choisir un contrat qui vous correspond réellement. Pour ça, vous pouvez aller sur l’onglet “souscrire” dans le menu.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 11 2022
La fiscalité du PER Obligatoire pour l’entreprise

Pour les jeunes générations, l’avenir semble souvent incertain, que ce soit à grande échelle, ou directement à la leur. La population vieillit et ils devront non seulement travailler plus longtemps, mais également cotiser plus afin d’approvisionner le régime obligatoire de la retraite. La plupart du temps, eux-mêmes ne savent pas comment ils pourront maintenir leur confort de vie une fois à la retraite. Précisément, selon un sondage Odoxa pour Groupama datant de 2021, 71 % des actifs estiment qu’ils subiront une baisse de revenus une fois à la retraite. Et à juste titre ! Si le montant des retraites n’a cessé d’augmenter ces dernières décennies, cette hausse a été inférieure à celle de l’inflation, impactant le pouvoir d’achat. Pour ne rien arranger, le système de répartition de la Sécurité Sociale ne permet qu’un maintien de 50 % du montant de dernier revenu d’une personne. Cette baisse passe même à environ 60 % pour les anciens travailleurs non salariés !

 

En tant que chef d’entreprise, instaurer un PER obligatoire présente donc un double avantage : non seulement vous offrez une perspective en leur permettant de tirer parti de leur retraite, mais en plus vous bénéficiez d’une fiscalité attractive. Mais quelle est-elle ?

 

Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire, avec le PER individuel et le PER collectif, constitue un des trois compartiments du Plan Épargne Retraite. Cette enveloppe, introduite suite au vote de la loi PACTE en 2019, a permis de simplifier l’épargne retraite pour encourager les Français à y participer.

 

Si vous êtes chef d’entreprise, bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez mettre en place un PERO. Ce dernier peut également être instauré suite à un accord collectif ou à un accord ratifié par la majorité de vos salariés. Lorsqu’il est créé, vous décidez, selon des critères objectifs respectant le Code la Sécurité Sociale, quels salariés sont concernés par ce plan. Effectivement, soit l’ensemble de vos salariés auront obligation d’y participer, soit une catégorie précise devra y effectuer des versements. Par exemple, vous pouvez décider que seuls les cadres de votre entreprise seront inclus dans les clauses de votre PER Obligatoire.

 

Ce nouveau plan, qui succède aux anciens contrats dits “article 83” peut être un bon moyen d’apporter à votre politique salariale une plus-value. En effet, en l’instaurant, vous permettez à vos salariés, même en tant que dirigeant salarié ou assimilé, d’augmenter leur pouvoir d’achat une fois à la retraite. Cela peut rendre votre entreprise plus attractive pour les jeunes actifs et fidéliser ceux qui travaillent déjà pour vous, tout en vous permettant de profiter d’avantages fiscaux.

 

Quelle fiscalité pour le PER obligatoire ?

L’un des premiers avantages du PER obligatoire est que vous pouvez certes choisir de prendre en charges l’intégralité des cotisations qui le fourniront, mais aussi n’investir qu’en partie, à partir d’un taux de cotisation. Celui-ci sera déterminé par vous-mêmes, en fonction de votre capacité de financement et dans la limite de 50 % minimum du total des versements effectués.

 

Les cotisations employeur obligatoires bénéficient d’une fiscalité avantageuse.

 

De plus, les modalités de la loi PACTE vous permettent de déduire de votre bénéfice imposable vos cotisations employeur obligatoires. Celles-ci sont elles-mêmes exonérées de charges sociales dans la limite de :

  • 5 % du revenu imposable des salariés titulaires
  • lui-même plafonné à cinq fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

 

Elles ne sont également pas assujetties à l’impôt sur le revenu :

  • jusqu’à un montant égal à 8 % de ces versements
  • dans la limite de 8 fois le PASS

 

Est néanmoins déduit de ce plafond l’abondement que vous pouvez verser à vos salariés, que ce soit sur un PER collectif ou un PER obligatoire (possible seulement si ce dernier est accessible à tous vos collaborateurs).

 

D’autre part, si vous créez un compte épargne temps (CET), la contrepartie financière que vous verserez à vos salariés viendra déduire impôt sur les sociétés. Si par la suite cette contrepartie, dans la limite équivalente à 10 jours de repos non pris, est transférée sur le PERO, vous serez exonéré de cotisations patronales sur ces fonds.

 

L’épargne investie par l’employeur reste tout de même imposée aux CSG/CRDS, équivalentes à 9,7 %, ainsi qu’à un forfait social de 20 %. Ce dernier peut être minoré à 16 % si vous optez pour une gestion pilotée de votre PERO et que vous investissez au moins 10 % de l’épargne constituée par vos salariés sur des titres de PME et ETI de type PEA-PME. Cette taxe ne s’applique pas pour les entreprises de moins de 50 salariés et également pour les entreprises entre 50 et 249 salariés pour l’intéressement.

 

Pareillement, si votre entreprise compte moins de 50 salariés, seront déduits de votre bénéfice imposable :

  • la participation
  • l’intéressement

 

Enfin, comme vous pouvez le voir, le PER Obligatoire est un bon moyen non seulement pour permettre à vos salariés d’épargner tout en profitant d’une fiscalité attractive, mais en plus de les fidéliser. La Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) est de nos jours un critère de choix pour les jeunes actifs. Cependant, veillez à bien choisir l’organisme auprès duquel vous souscrivez à votre plan. Effectivement, ils n’appliquent pas tous les mêmes frais ni ne mettent en places les mêmes modalités de prévoyance. Il est donc préférable de faire appel à un conseiller pour choisir le contrat qui vous conviendra le mieux.

Pour contacter l’un de nos conseillers, vous pouvez vous rendre dans l’onglet “souscrire” du menu. Vous serez recontacté rapidement afin de trouver les meilleures solutions de placement.

 

Coralie Vanackere 0 Commentaires
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