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Réforme des retraites : le Gouvernement présente ses mesures

La Première Ministre a annoncé un vaste projet de réforme des retraites destiné à être soumis au Parlement à compter du mois de février. Il prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à compter de 2030 et l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027.

Des mesures spécifiques ont été prises afin de prendre en compte la pénibilité et l’emploi des seniors, dont l’accroissement du montant de la pension minimale à compter de septembre 2023.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite encourager la persistance dans l’activité des seniors et a prévu des mesures spéciales pour les entreprises employant plus de 300 salariés, qui devront publier un index de l’emploi des seniors. Il est également prévu d’étendre la retraite progressive aux agents publics afin de faciliter leurs transitions vers la retraite.

Les salariés actuels des régimes spéciaux ne sont pas exclus et verront leur durée de cotisation prolongée selon un calendrier à négocier. Les nouveaux embauchés ne seront pas concernés par ces régimes, qui seront fermés à compter de septembre 2023.

En conclusion, des moyens de lutte contre l’épuisement professionnel des agents publics dans les établissements de santé et certains postes de la fonction publique territoriale seront instaurés, notamment à travers la mise en place d’un financement.

 

Quel projet de réforme des retraites a été annoncé par la Première Ministre ?

La Première Ministre a déclaré un dessein de transformation des pensions qui implique une élévation progressive de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à partir de l’année 2030 et une prolongation de la période de cotisation à 43 années à compter de 2027.

Quels dispositifs spécifiques ont été prévus pour les seniors ?

Des dispositifs spécifiques ont été prévus pour les seniors, notamment un accroissement du montant de la pension minimale à compter de septembre 2023, des mesures spéciales pour les entreprises employant plus de 300 salariés, et l’extension de la retraite progressive aux agents publics.

Quel est le destin des régimes spéciaux ?

Les salariés actuels des régimes spéciaux verront leur durée de cotisation prolongée selon un calendrier à négocier. Pour les nouveaux embauchés, ces régimes seront fermés à compter de septembre 2023.

Avantages de souscrire un plan d’épargne retraite le plus tôt possible

Il n’est jamais trop tôt pour commencer à épargner en vue de la retraite. En fait, plus vous commencez tôt, mieux c’est. Il existe un certain nombre de plans d’épargne-retraite, et celui qui vous convient le mieux dépend de votre situation personnelle. Voici comment souscrire à un plan d’épargne-retraite.

Un plan d’épargne-retraite est un moyen important de vous assurer que vous disposerez de suffisamment d’argent pour vivre confortablement à la retraite.

Plus tôt, vous commencerez à épargner pour la retraite, mieux vous vous porterez. Il y a de nombreux avantages à commencer un plan d’épargne-retraite le plus tôt possible, notamment les intérêts composés, les allègements fiscaux et la tranquillité d’esprit.

L’intérêt composé est l’un des plus grands avantages de commencer à épargner tôt. Lorsque vous investissez dans un régime d’épargne-retraite, votre argent a le potentiel de croître au fil du temps. Plus vous commencez à épargner tôt, plus votre argent a le temps de fructifier.

Un autre avantage de commencer à épargner tôt pour la retraite est la possibilité de bénéficier d’allégements fiscaux. De nombreux plans d’épargne-retraite offrent des réductions d’impôt, ce qui peut vous aider à épargner plus d’argent à long terme.
Enfin, commencer un plan d’épargne-retraite le plus tôt possible peut vous apporter la tranquillité d’esprit. Le fait de savoir que vous prenez des mesures pour assurer votre avenir financier peut contribuer à réduire le stress et l’anxiété.

Plus vous commencez à épargner tôt, moins vous aurez besoin d’épargner chaque mois. Par exemple, si vous commencez à épargner 200 € par mois à 25 ans, vous devrez épargner 533 € par mois à 35 ans pour avoir le même montant d’argent épargné à la retraite. Cependant, si vous commencez à épargner 200 € par mois à 35 ans, vous devrez épargner 800 € par mois à 45 ans pour avoir le même montant épargné. Comme vous pouvez le constater, commencer tôt peut faire une grande différence !

Si vous commencez à épargner tôt, vous aurez plus de chances d’atteindre votre objectif d’épargne retraite.

Souscrire un plan épargne retraite : Pourquoi et comment ?

Les régimes d’épargne-retraite sont un excellent moyen pour les gens de planifier leur avenir. Ils bénéficient de nombreux avantages tels que des avantages fiscaux, un complément de sécurité sociale et une protection contre l’inflation. Les gens devraient souscrire à un régime d’épargne-retraite car il est important pour eux d’épargner pour leur avenir.

Certains plans épargne retraite prévoient une déduction fiscale, d’autres non. Enfin, les plans d’épargne-retraite peuvent servir de fonds d’urgence et permettre aux gens d’épargner plus facilement.

Un plan d’épargne-retraite est un portefeuille de placement diversifié qui peut comprendre des actions et des obligations, souvent en plus d’autres fonds. Les régimes d’épargne-retraite peuvent également comprendre des fonds d’actions et des fonds spéculatifs (OPCVM).

Le profil d’investisseur prudent convient mieux à ceux qui souhaitent investir dans des actifs sûrs et éviter de prendre des risques. Le profil d’investisseur dynamique convient mieux à ceux qui souhaitent prendre un niveau de risque plus élevé afin d’obtenir potentiellement un rendement plus élevé.

1. ? Investissez dans votre avenir en souscrivant un plan épargne retraite !

La vie est pleine de risques et d’incertitudes, mais l’épargne-retraite est la seule chose que vous puissiez faire pour assurer votre avenir. Avec un plan d’épargne-retraite, vous pouvez toucher des intérêts sur votre épargne, faire fructifier votre pécule et avoir l’assurance d’en avoir assez pour payer vos factures à la retraite. Vous gagnez des intérêts sur votre épargne, vous faites fructifier votre épargne et êtes sûr d’avoir suffisamment d’argent pour payer vos factures à la retraite. Plus tôt vous commencerez à épargner pour votre retraite, moins il vous en coûtera pour atteindre cet objectif. Vous aurez besoin d’un montant spécifique mis de côté chaque mois pour financer correctement votre plan d’épargne-retraite (contactez nos conseillers Info Loi Pacte pour toute assistance).

2. ? Épargner pour votre retraite permet de profiter de nombreux avantages fiscaux intéressants.

Si vous cherchez à épargner pour votre retraite, vous envisagez peut-être un Plan d’Epargne Retraite (PER). Un conrat PER offre de nombreux avantages, dont des avantages fiscaux sur vos cotisations.

Voici ce qu’il faut savoir sur les avantages fiscaux d’un PER : les cotisations sur votre compte epargne retraite sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite d’un certain plafond fixé par la loi. Cela peut vous aider à réduire votre facture fiscale globale. Et, comme l’argent de votre PER fructifie à l’abri de l’impôt, vous pourrez constituer un capital non negligeable pour votre retraite. Si vous envisagez d’ouvrir un PER, assurez-vous de parler à votre conseiller INFO LOI PACTE pour voir si cela convient à votre situation particulière.

3. ? Souscrire un plan épargne retraite vous permet de bénéficier d’une rente viagère à la retraite.

Les règles françaises en matière de retraite sont assez compliquées. L’un des principaux défis auxquels sont confrontés les individus est de décider quand commencer à toucher leur pension.

Avec l’augmentation du coût de la vie et la disparition des pensions traditionnelles, les gens recherchent de nouvelles façons d’épargner pour leur retraite. L’une d’entre elles consiste à souscrire à un plan d’épargne retraite PER qui vous permet de percevoir une rente viagère à votre retraite. La rente verse un revenu mensuel qui est généralement ajusté en fonction de l’inflation, garantissant votre stabilité financière sans l’incertitude d’investir votre argent.

Pour beaucoup de Français, l’une des plus grandes inquiétudes à la retraite est de savoir comment ils pourront subvenir à leurs besoins quotidiens a la retraite, et quelle rente un tel contrat d’epargne peut leur garantir. Cependant, en adhérant à un plan d’épargne retraite PER et en choisissant une rente viagère à leur retraite, les Français peuvent accéder à un flux de revenus réguliers pour le reste de leur vie.

4. ? Souscrivez à un plan épargne retraite et bénéficiez d’une rente complémentaire à la retraite.

Un plan épargne retraite est donc un dispositif par lequel les retraités peuvent recevoir un revenu complémentaire régulier, généralement afin de maintenir un revenu similaire à celui qu’ils avaient lorsqu’ils travaillaient.

5. ? Prévoyez votre avenir en souscrivant un plan épargne retraite en France !

La plupart des gens ne sont pas conscients de l’importance de planifier leur retraite. Cependant, bon nombre de ces personnes sont surprises lorsqu’elles prennent leur retraite et doivent travailler plus dur pour joindre les deux bouts. Si vous voulez vivre confortablement pendant vos années de retraite, il est impératif que vous commenciez à épargner dès maintenant.

Voici 5 avantages de souscrire un plan epargne retraite des aujourd’hui :

  • Planifier à l’avance : Si vous n’épargnez pas encore pour votre retraite, c’est le bon moment pour commencer !
  • Bénéficiez de déductions fiscales : Si vous pouvez cotiser à un plan d’épargne-retraite et réduire vos impôts en déduisant vos cotisations de votre revenu imposable, c’est de l’argent dans votre poche.
  • Investissez aujourd’hui et récoltez les bénéfices plus tard : Beaucoup de gens ne pourront pas toucher une retraite plein dont ils auraient besoin pour leur vieux jours, mais ceux qui commencent à épargner maintenant pourront investir davantage dans leurs années d’or !
  • Obtenez un rendement plus élevé sur votre placement : Le coût moyen d’un placement dans un régime de retraite est inférieur au rendement prévu des actions et des obligations. Les frais de gestion sont egalement souvent synonymes d’une bonne gestion. Ne sautez pas automatiquement sur les contrats les moins chers, vous pourriez le regretter!
  • Planifiez votre avenir : Un bon plan d’épargne peut vous procurer une tranquillité d’esprit quant à votre avenir, car vous aurez les ressources nécessaires pour payer ce dont vous avez besoin.

6. ? Souscrire un plan épargne retraite, c’est profiter d’un placement intéressant à long terme !

1. ? Investissez dans un plan épargne retraite pour profiter d’avantages fiscaux intéressants.
2. ? Choisissez une banque en ligne pour votre plan épargne retraite afin de bénéficier de frais de gestion réduits.
3. ? Sélectionnez le type d’investissement qui vous convient le mieux en fonction de vos objectifs et de votre tolérance au risque.
4. ? Ayez une vision à long terme en investissant dans votre plan épargne retraite, car les rendements ne sont pas immédiats.
5. ? Planifiez votre retraite en fonction de vos besoins et de vos ressources, afin de ne pas vous retrouver à court d’argent.

Autres conseils pour épargner pour votre retraite :

1. ?Épargnez régulièrement : plus vous commencez tôt, plus vous bénéficierez des intérêts composés.

2. ?Profitez de l’abondement employeur : si votre entreprise vous propose d’abonder vos cotisations retraite, acceptez-les ! C’est de l’argent gratuit.

3. ?Ne touchez pas à vos économies : une fois que vous avez commencé à épargner pour la retraite, résistez à l’envie de puiser dans ces fonds. Vous vous remercierez plus tard.

4. ?Investissez judicieusement : recherchez différentes options d’investissement et choisissez celles qui correspondent le mieux à vos objectifs et à votre tolérance au risque.

5. ?Commencez tôt : plus tôt vous commencez à épargner pour la retraite, plus votre argent a le temps de fructifier.

6. ?Profitez des avantages fiscaux : il existe plusieurs plans d’épargne-retraite fiscalement avantageux, alors profitez-en !

PER : Quelles sont les démarches à suivre ?

Le PER ou Plan Épargne Retraite est un placement à connaître pour préparer sa retraite. Lancé en octobre 2019, ce produit a remplacé tous les placements de rente existants. À compter d’aujourd’hui, si vous prévoyez de prendre votre retraite, vous devrez compléter votre plan de retraite. Jetons un coup d’œil à tout ce que vous devez savoir sur le PER.

 

Pourquoi est-il judicieux d’ouvrir un PER ?

Le PER est un mode d’épargne qui permet d’épargner une retraite complémentaire et de bénéficier d’un capital à la retraite. Ainsi, l’ouverture d’un PER vous permet d’épargner régulièrement et de bénéficier d’économies d’impôts (les versements sont déduits de votre revenu imposable). L’ouverture de PER individuels a également du sens lors du transfert de PERP ou de PER Madelins vers des PER, ces derniers présentant des avantages importants tels que des sorties de capitaux. Pour les TNS (indépendant), l’ouverture d’un PER prend tout son sens en effectuant un versement gratuit en fin d’année lorsque le BNC ou les résultats sont quasiment connus. Les paiements peuvent être déductibles d’impôt dans la mesure des impôts disponibles.

 

Comment faire pour ouvrir un PER ?

On peut compter deux types de PER : le PER bancaire et le PER d’assurance.

  • Le PER bancaire est éligible à l’ouverture d’un compte-titres. Ces PER ne disposent pas des fonds en euros ni des avantages de succession que les PER peuvent avoir.
  • Le PER d’assurance est couvert par l’adhésion à un contrat d’assurance collectif. L’ouverture d’un PER assurance peut être à l’initiative d’un courtier en assurance, d’un banquier (adossées à des assurances) et des consultants spécialisés en gestion de patrimoine.

Par conséquent, les souscriptions peuvent être effectuées par l’intermédiaire de divers intermédiaires.

  • En ligne
  • Des conseillers bancaires du PER
  • Des courtiers spécialisés en gestion de fortune.

 

Quelle gestion choisir ?

Les régimes de retraite proposent généralement plusieurs modes de gestion :

  • Gestion pilotée par l’horizon  :  Cette gestion est le mode de gestion de base pour tous les PER.
  • Gestion Libre : La gestion libre est le plus souvent réservée aux épargnants confirmé disposant de temps nécessaire à la gestion du PER. Vous pouvez librement choisir l’unité de compte.
  • Gestion pilotée : La société de gestion gère activement l’allocation d’actifs du portefeuille. Il y a généralement des frais de gestion supplémentaires.

 

Gestion pilotée, gestion libre , gestion à l'horizon
Différents types de gestion sur un PER en 2022

 

 

Quels sont les frais d’un PER ?

Il peut y avoir des frais d’adhésion pour ouvrir un PER . Ces tarifs tournent habituellement autour d’une vingtaine d’euros ou peuvent être offerts. Selon le contrat, il sera déduit une fois par an à l’entrée. Il est important d’être plus vigilant concernant les frais à l’ouverture, des paiements réguliers ou libres. Normalement, ils sont de 0 % pour les PER en ligne, mais peuvent atteindre en moyenne 2 à 3 % pour tous les PER. Certains PER facturent des frais de paiement de 4 à 5 %. Il est conseillé d’éviter ce PER ou de négocier ce coût. Cela réduira considérablement les performances du plan sur le long terme. Si le titulaire du contrat souhaite réaliser un transfert d’un PERP vers PER, il faudra examiner les frais facturés sur le précédent PER.  Des frais élevés peuvent interférer avec les envois de fonds. En autre, d’autres frais peuvent être engagés pour gérer le PER ou pour la sortie sous forme de capital ou de rente.

 

Qui peut ouvrir un PER ?

Les retraités peuvent-ils ouvrir un PER ? Oui. Contrairement à son prédécesseur, PERP, qui impose une limite d’âge, PER n’impose pas de limite d’âge aux souscriptions. Si l’épargnant n’a pas de revenus, il ne peut déduire que jusqu’à 10% du PASS de son revenu imposable. Toutefois, de nombreux PER ont des restrictions contractuelles . Par conséquent, la limite d’âge pour les souscriptions est souvent de 65 à 68 ans.

Les enfants mineurs peuvent-ils ouvrir le PER ? Oui. Cependant, si peu de PER proposent aux mineurs d’ouvrir des PER, certains le font. Adhérer à un plan d’épargne-retraite pour son enfant peut être intéressant à certains égards, même si les taux d’intérêt semblent limités en raison des dates de retraite éloignées et des faibles taux d’imposition.

Les versements effectués par l’enfant peuvent être déduits du revenu total du budget fiscal
Les enfants peuvent déduire jusqu’à 10% de leur PASS de leur revenu familial s’ils n’ont pas de revenus professionnels.
Un enfant majeur peut dégager un capital épargne pour l’achat de sa résidence principale

Les non-résidents français peuvent-ils ouvrir un PER ? Oui. Les résidents français à l’étranger peuvent adhérer au PER. Néanmoins, le revenu imposable ne peut pas être déduit des versements au PER. Vous devez demander une exemption des retenues sur les paiements. Dans ce cas, si la fiscalité française est appliquée, l’épargnant ne sera pas taxé sur le capital cumulé à la sortie. Seule une partie de l’épargne qui constitue la plus-value est imposée.

 

Quel taux d’imposition choisir à l’ouverture du PER ?

La souscription d’un PER peut être d’un point de vue rentable pour les foyers disposant d’un TMI supérieur à 30%.. En effet, les versements sont déductibles du revenu imposable (dans la limite du maximum d’impôt disponible) et donnent lieu à des réductions d’impôts.

C’est doublement intéressant si le TMI est bas à la fin du PER du capital (ce qui se révèle fréquent à la retraite lorsque les revenus s’avèrent faibles). Même si le capital épargné est taxé à la fin du ratio cours/bénéfice, la réduction d’impôt représente l’encaissement réel dont bénéficie l’épargnant lorsqu’ il investit sur plusieurs années.

 

Si vous souhaitez avoir plus d’information concernant le PER et être mis en relation avec l’un de nos conseillers, rendez-vous dans la rubrique ” contactez nous“.

Tout savoir sur le COREM ?

Le COREM qui est aussi appelé complément de retraite mutualiste était un régime de retraite complémentaire qui fonctionnait par points et qui permettait la mise en place d’une épargne volontaire qui pouvait être liquidée au moment du départ à la retraite de l’adhérent. Il se présentait sous la forme de rente viagère, de capital, ou d’une association des deux. Ce système est cependant destiné à être liquidé sous forme de rente principalement.

Chaque fond proposé par l’adhérent était donc transformé en points COREM en fonction du prix d’achat du point et de l’âge de l’adhérent. Tous les ans, les autorités de l’Union Mutualiste Retraite (UMR) ont l’habitude d’examiner la valeur de la pension, telle qu’elle évolue au regard des données économiques, à la hausse ou à la baisse, en raison des contraintes prudentielles. Dès 2019, la loi PACTE a créé un nouveau régime de retraite et les contrats de retraite supplémentaire (COREM) ont ainsi été transformé en PER.

 

Le COREM avant sa transformation :

Les versements au COREM :

Il était possible pour l’adhérent de faire des versements au contrat COREM assez libres et qui pouvaient être versés de 3 façons différentes :

  • 180 € minimum par an en début d’année
  • 20 € minimum par mois
  • 180 € minimum avec des versements exceptionnels

La contribution sociale de solidarité des sociétés qui est de 0,16 % ainsi que la majoration pour paiement différé qui est de 1,4 % étaient ajoutées si l’adhérent choisit de faire un règlement mensuel.

Les adhérents avaient l’opportunité de faire évoluer leurs versements en fonction de leur âge ou leur profession.

 

Le régime et sa fiscalité :

Les versements facultatifs ou volontaires des contrats de complément de retraite mutualiste convertis en PER sont déductibles des revenus nets bruts de chaque personne du foyer fiscal dans la limite de leurs plafonds de déduction. Les bénéficiaires du régime peuvent aussi décider de dire non à la déduction d’entrée. Durant le début de la retraite, la rente COREM était exonérée d’impôt tout comme une rente viagère avec un abattement de 10 %.

 

Transformation du COREM en PER :

Depuis 2019, la loi PACTE à décider de créer un nouveau plan d’épargne retraite prénommer le PER. Ce nouveau contrat cohabite avec les anciens systèmes d’épargne retraite qui commencent à disparaitre et qui ne sont plus commercialisés sur le marché depuis le 1er octobre 2020.

Le PER est donc le nouveau contrat d’épargne retraite qui est disponible depuis octobre 2019 et qui remplace graduellement les autres plans épargne retraite telle que le PERP, l’article 83 (Contrat d’assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses employés), le COREM (Contrat d’épargne retraite pour les travailleurs non salariés) ou encore le contrat Madelin.

Il se compose en 3 formes, dans un premier temps, un PER individuel et dans un second temps de deux PER d’entreprise, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire :

  • Le PER individuel est la succession du PERP et du contrat Madelin.
  • Le PER d’entreprise collectif devient la succession du Perco.
  • Le PER d’entreprise obligatoire est la succession du contrat article 83.
PER, plan épargne retraite
Les 3 formes de PER

Sans oublier que l’épargne de vos anciens plans est transférable sur votre nouveau PER.

 

Les avantages du PER :

  • Pouvoir récupérer l’épargne cotisée de deux façons différentes, en capital ou en une ou plusieurs fois
  • Pouvoir transférer une majeure une partie de ce que vous avez épargné le long de votre vie active en rente tout en gardant le reste des retraits en capital
  • Les sorties doivent être autorisées pour toutes vos économies provenant de paiements volontaires, facultatifs ou de la participation aux résultats de l’entreprise. Cela laissera en conséquence une grande liberté aux titulaires des contrats PERP et Madelin.
  • Les épargnants peuvent transférer une partie de leur épargne vers ce nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER), le transfert peut avoir lieu jusqu’au 1er janvier 2023. Ainsi, le montant versé au
  • PER bénéficiera du régime fiscal de ce régime.
  • Tous les versements effectués vers votre PER durant l’année, pourront être pris en compte intégralement.
  • Le PER va suivre les épargnants le long de leur cursus professionnel jusqu’au début de la retraite, même si l’adhérent décide de changer d’employeur.
  • Le PER doit encourager la gestion maîtrisée des actifs de retraite, afin de favoriser le financement des entreprises françaises.
  • Votre épargne sera principalement investie en actions si vous êtes plus jeunes. À l’approche de la retraite, l’argent épargné sera investi dans des véhicules moins risqués. Alors un conseiller en gestion de patrimoine vous sera très utile pour votre gestion de patrimoine.

Nous pouvons donc observer que le PER est d’autant plus intéressent pour les hauts revenus ainsi que les travailleurs indépendants. De plus, s’ils affichent une baisse des revenus importante entre leur période d’activité et celle de leur retraite. En effet, la distance qui sépare les déductions à l’entrée des impôts prélevés à la sortie s’avère très significatif.

Il est maintenant possible de pouvoir comparer les différents PER disponibles sur le marché en 2022 en utilisant notre comparateur PER.

Afin d’en apprendre davantage sur les contrats PER et découvrir les solutions qui vous conviendront le mieux, nous vous invitons à prendre contact avec nos conseillers via l’onglet “souscrire” dans le menu.

Vous serez recontacté rapidement dans le but de trouver les solutions nécessaires face à votre situation personnelle et vos projets.

Le PER en bref

L’introduction de la loi PACTE en 2019, a permis de mettre en place un nouveau type de placement : Le PER qui remplace le PERP ainsi que le contrat Madelin. À la différence des placements antérieurs consacrée à la retraite. Le PER détient des avantages fiscaux qui sont, cependant, plus souples. Vous n’aurez plus à transformer votre capital en rente viagère.  Alors, souhaitez-vous ouvrir un PER? Dans cet article, nous avons toutes les informations qui répondront à vos interrogations.

 

Qu’est-ce que le PER ?

Le PER individuel, aussi connu sous le nom de PERIN est un nouveau dispositif de retraite qui permet de constituer une épargne par le biais de la capitalisation. Dans la phase d’épargne, les membres ont la possibilité de payer des PER individuels gratuitement ou selon un calendrier, quel qu’en soit le montant. À la date du départ en retraite, l’épargne présente sur le PERIN sera reversé sous forme de rente viagère ou de capital. Avant cette échéance, le déblocage anticipé des fonds est possible dans six situations dites “cas inévitables”. Le système d’épargne-rente individuelle bénéficie de différents régimes fiscaux favorables, notamment en fonction des conditions d’entrée et de sortie (comme les crédits d’impôt volontaires).

Entre autre, il faut savoir que le PER se décline sous trois formes :

  • PER individuel (PERin)
  • PER Obligatoire (PERO)
  • PER Collectif (PERCO)

Le PERIN est le produit successeur du PERP (Plan d’épargne populaire) et du contrat Madelin. Ce dernier se souscrit seul, il est facultatif et permet de préparer sa retraite de manière indépendante. Le Per Obligatoire, qui succède l’article 83, est souscrit par une entreprise auprès un organisme assureur pour une partie ou l’ensemble de ses salariés. Ces derniers ont pour obligation de s’y souscrire. Contrairement au PER Obligatoire, le PER collectif, lui, est proposé par l’entreprise, mais reste facultatif.

 

Comment ouvrir un PERIN ?

Le PERIN est un produit d’épargne de choix accessible à tous, quel que soit l’âge (mineurs, retraités, etc.), la profession (salariés, fonctionnaires, indépendants, demandeurs d’emploi, etc.) ou les caisses d’épargne subventionnées. C’est un contrat d’assurance collective dont la structure est similaire à celle d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte-titres, et qui peut être conclue auprès de compagnies d’assurances, de banques, etc… et de gestionnaires de fortune. À noter que les PER individuels d’un contrat d’assurance groupe peuvent également prévoir une indemnisation complémentaire selon le type de rupture (invalidité, décès, perte d’autonomie, chômage, etc.).

 

Comment alimenter un PER individuel ?

Les PER individuels peuvent accepter des cotisations volontaires du propriétaire, mais peuvent par ailleurs transférer des montants d’un autre fonds de pension. Le montant versé pour les actions, parts sociales ou avantages en nature et droits inscrits sur un Compte d’Epargne (CET), ou le montant équivalent aux vacances s’il n’y a pas de CET. Dans le cas d’un régime de retraite d’entreprise où les employés sont obligatoirement assurés, les intérêts obligatoires de l’employé ou de l’employeur. Un seul PER se compose de trois compartiments étanches. Par conséquent, le montant de chaque compartiment PER ne peut être transféré qu’à un seul PER et à chaque compartiment PER. Un unique compartiment peut être financé lors de l’ouverture d’un PER individuel et les deux autres, appelées “passives”, doivent contenir uniquement le montant transféré du système hérité ou de l’autre PER.

 

 

 

PER compartiments, plan épargne retraite
Les compartiments du PER

 

Les conditions de sortie du PER

PERIN est un plan d’épargne dans lequel les adhérents effectuent un dépôt (gratuit ou régulier) sans montant fixe pendant la période d’épargne. Le capital ainsi formé sera restitué au membre lorsque celui-ci annule l’admissibilité à la pension sous la forme suivante : Capital qui peut être collecté ou fractionné en une seule fois. Une combinaison de la partie retraite et de la partie capitale.

Si le titulaire choisit de liquider le droit à la rente de manière irrévocable avant la date d’expiration, l’administrateur du régime notifiera explicitement le résultat du choix et l’irrévocabilité de l’opt-in. La situation de libération anticipée (préretraite) est prévue pour s’adapter aux changements de vie tels que

  • Le surendettement
  • L’invalidité de seconde et troisième catégorie
  • Une liquidation judiciaire
  • L’acquisition d’une résidence principale
  • Le décès du conjoint
  • Chômage

 

PER individuel : avantage fiscal

La fiscalité des régimes de retraite individuels est complexe, car elle dépend des sources de financement de l’investissement (cotisations éventuelles, cotisations obligatoires, et montants issus de “l’épargne salariale” (intéressement, participation, etc.). Cependant, dans certaines limites, PERIN offre des avantages fiscaux intéressants.

  • Crédit d’impôt pour dons volontaires.
  • Déduction d’impôt sur les versements volontaires dépendamment de la limite du plafond assujetti.

 

Plan d’épargne retraite individuel : droit de renonciation

Il est possible de mettre terme au contrat dans les 30 jours après la signature. Pour ce faire, le bénéficiaire doit se diriger vers l’organisme assureur à l’origine de l’ouverture du PER et rédiger une lettre manuscrite ou électronique et l’envoyer par recommandé avec accusé de réception. L’assureur dispose, par la suite, de trente suivant la réception de la lettre, pour restituer le montant total présent sur le PER au bénéficiaire. Autrement, l’organisme se verra être sanctionné. Vous pouvez consulter notre lettre modèle sur notre site.

 

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Info Loi Pacte

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