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PER ou assurance vie : Quel contrat choisir ?

Depuis le lancement de la loi pacte en 2019, le PER peut être souvent confondu avec l’assurance vie. Ces deux dispositifs peuvent être souscrits par toutes personnes souhaitant placer son épargne. Ces deux investissements peuvent vous rapporter plus d’argent à moyen et long terme. De ce fait, leurs fonctions sont relativement semblables. Néanmoins, ils sont différents à bien des égards. Vous hésitez entre le PER et l’assurance vie ? Lequel parait être le plus rentable au vu de votre situation ? Quels risques présentent chaque produit ? Tant d’interrogations qui peuvent vous faire douter sur la souscription d’un plan d’épargne. Pas de panique, voici notre étude pour vous aider à faire votre choix.

 

PER et assurance : Les points communs

Le PER personnel est un contrat de prévoyance vieillesse qui permet d’assurer un revenu complémentaire pendant la vieillesse. L’assurance-vie est comme un couteau suisse pour l’épargne. Vous êtes libre d’investir votre capital et de le restituer quand vous en avez besoin. Il peut être utilisé pour financer un projet particulier ou simplement pour prendre sa retraite ou préparer l’achat d’une propriété. Plus précisément, l’assurance PER et l’assurance-vie sont deux polices d’assurance et ont des points communs.

Les conditions d’abonnement sont flexibles. Les deux enveloppes peuvent être ouvertes par des personnes physiques de tous âges. Le PER permet également aux salariés, aux indépendants, aux retraités ou encore aux parents d’enfants mineurs de souscrire une assurance décès. Le paiement est gratuit pour les paiements monétaires et répétitifs. Vous pouvez prévoir de le sauvegarder régulièrement ou d’effectuer un paiement unique.

De même, si vous bénéficiez d’une rentrée de fonds inhabituelle (dons, primes, etc.), vous pouvez régler tout ou partie du PER en assurance-vie, sans limites de montant. La méthode de sortie est similaire.

Comme pour l’assurance-vie, vous pouvez récupérer votre épargne sous forme de capital (ponctuel ou fractionné), de rente ou d’une combinaison de rente et de capital dans le cadre d’une assurance PER. Vous êtes libre de nommer les bénéficiaires. Les deux contrats vous laissent la liberté de choisir le destinataire. Votre épargne leur reviendra en cas de décès.

 

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Mode de sortie commune à l’assurance vie et au PER selon la loi pacte 2022

 

PER et Assurance vie : Déblocage de l’épargne, l’unique différence

Avec l’assurance-vie, votre épargne est toujours à votre disposition. Il n’y a aucune restriction sur la durée du contrat ou de l’ancienneté. Votre épargne est disponible en PER au moment de votre retraite. Bien sûr, votre épargne peut être débloquée par anticipation (en cas d’accident de la vie ou lors de l’acquisition de votre logement). Mais la philosophie de PER est de réserver ces économies pour votre retraite. C’est la différence la plus formelle entre l’assurance vie et le PER

 

Objectif du PER : La retraite 

L’objectif du PER est de vous procurer un complément de revenu à la retraite. Dans cette logique, le montant que vous pouvez économiser sur le PER est fixé jusqu’à l’âge légal de la retraite ou de la rente effective. Ainsi, votre épargne sera investie sur le long terme. Par ailleurs, pour optimiser la gestion de ces économies, la loi pacte qui a introduit le PER, mode de gestion spécifique à la gestion pilotée et a été encadré par la législation en vigueur.

Le but de ce mode de gestion est de considérer la date de départ à la retraite et de trouver l’équilibre optimal entre recherche de performance (en échange d’un investissement plus risqué) et de sécurité (en échange du très faible taux de rendement actuel). Plus vous approchez de la retraite, plus le pourcentage d’actifs garantis est élevé.

La gestion pilote est le mode de gestion par défaut pour PER (vous pouvez choisir la gestion libre si vous préférez). Elle n’existe pas en assurance-vie. Cependant, des versions anticipées peuvent se produire si l’actif est conçu pour un provisionnement vieillissant. L’une des innovations majeures du PER est la possibilité de libérer l’épargne pour l’achat d’une résidence principale. C’est de ce fait, il n’est pas recommandé d’ouvrir un PER uniquement dans le but d’acheter un logement. Cinq autres cas de déverrouillage anticipé sont également prévus pour vous protéger des accidents à vie tel que :

  • Le surendettement
  • Liquidation judiciaire
  • Handicape de 2ᵉ et 3ᵉ catégorie
  • Décès du conjoint(e), époux(se) ou partenaire de pacs
  • Expiration des droits d’allocations d’assurance chômage
  • Révocation ou non renouvellement des mandats d’administration

Objectif de l’assurance vie : Financer ses projets 

L’assurance-vie vise à constituer et à augmenter le capital pour mener à bien un projet. Ceux-ci peuvent fluctuer (prêts universitaires pour enfants, épargne, travail, préparation immobilière, etc.) et n’ont pas besoin d’être des objectifs spécifiques. Ses conditions de résiliation sont, d’autre part, très souples. Votre épargne est toujours disponible : vous pouvez en racheter tout ou une partie à tout moment.

 

Quel contrat est fait pour vous ? 

Il n’y a pas nécessité de comparer les deux dispositifs puisque c’est derniers peuvent être complémentaires. La souscription d’un PER peut s’avérer être judicieux pour ceux qui sont fortement imposés fiscalement, c’est-à-dire les TMI à :

  • 30 %
  • 41 %
  • 45 %

Dans ce cas de figure, le PER offre une déductibilité fiscale des versements volontaires particulièrement intéressante. Quant à l’assurance vie, elle permet, de disposer de capitaux à tout moment, en cas d’imprévu.

 

Si vous souhaitez discuter du choix de votre contrat, rendez-vous sur l’onglet “contactez nous“, un conseiller se chargera de répondre à vos questions.

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PER : Quelles sont les démarches à suivre ?

Le PER ou Plan Épargne Retraite est un placement à connaître pour préparer sa retraite. Lancé en octobre 2019, ce produit a remplacé tous les placements de rente existants. À compter d’aujourd’hui, si vous prévoyez de prendre votre retraite, vous devrez compléter votre plan de retraite. Jetons un coup d’œil à tout ce que vous devez savoir sur le PER.

 

Pourquoi est-il judicieux d’ouvrir un PER ?

Le PER est un mode d’épargne qui permet d’épargner une retraite complémentaire et de bénéficier d’un capital à la retraite. Ainsi, l’ouverture d’un PER vous permet d’épargner régulièrement et de bénéficier d’économies d’impôts (les versements sont déduits de votre revenu imposable). L’ouverture de PER individuels a également du sens lors du transfert de PERP ou de PER Madelins vers des PER, ces derniers présentant des avantages importants tels que des sorties de capitaux. Pour les TNS (indépendant), l’ouverture d’un PER prend tout son sens en effectuant un versement gratuit en fin d’année lorsque le BNC ou les résultats sont quasiment connus. Les paiements peuvent être déductibles d’impôt dans la mesure des impôts disponibles.

 

Comment faire pour ouvrir un PER ?

On peut compter deux types de PER : le PER bancaire et le PER d’assurance.

  • Le PER bancaire est éligible à l’ouverture d’un compte-titres. Ces PER ne disposent pas des fonds en euros ni des avantages de succession que les PER peuvent avoir.
  • Le PER d’assurance est couvert par l’adhésion à un contrat d’assurance collectif. L’ouverture d’un PER assurance peut être à l’initiative d’un courtier en assurance, d’un banquier (adossées à des assurances) et des consultants spécialisés en gestion de patrimoine.

Par conséquent, les souscriptions peuvent être effectuées par l’intermédiaire de divers intermédiaires.

  • En ligne
  • Des conseillers bancaires du PER
  • Des courtiers spécialisés en gestion de fortune.

 

Quelle gestion choisir ?

Les régimes de retraite proposent généralement plusieurs modes de gestion :

  • Gestion pilotée par l’horizon  :  Cette gestion est le mode de gestion de base pour tous les PER.
  • Gestion Libre : La gestion libre est le plus souvent réservée aux épargnants confirmé disposant de temps nécessaire à la gestion du PER. Vous pouvez librement choisir l’unité de compte.
  • Gestion pilotée : La société de gestion gère activement l’allocation d’actifs du portefeuille. Il y a généralement des frais de gestion supplémentaires.

 

Gestion pilotée, gestion libre , gestion à l'horizon
Différents types de gestion sur un PER en 2022

 

 

Quels sont les frais d’un PER ?

Il peut y avoir des frais d’adhésion pour ouvrir un PER . Ces tarifs tournent habituellement autour d’une vingtaine d’euros ou peuvent être offerts. Selon le contrat, il sera déduit une fois par an à l’entrée. Il est important d’être plus vigilant concernant les frais à l’ouverture, des paiements réguliers ou libres. Normalement, ils sont de 0 % pour les PER en ligne, mais peuvent atteindre en moyenne 2 à 3 % pour tous les PER. Certains PER facturent des frais de paiement de 4 à 5 %. Il est conseillé d’éviter ce PER ou de négocier ce coût. Cela réduira considérablement les performances du plan sur le long terme. Si le titulaire du contrat souhaite réaliser un transfert d’un PERP vers PER, il faudra examiner les frais facturés sur le précédent PER.  Des frais élevés peuvent interférer avec les envois de fonds. En autre, d’autres frais peuvent être engagés pour gérer le PER ou pour la sortie sous forme de capital ou de rente.

 

Qui peut ouvrir un PER ?

Les retraités peuvent-ils ouvrir un PER ? Oui. Contrairement à son prédécesseur, PERP, qui impose une limite d’âge, PER n’impose pas de limite d’âge aux souscriptions. Si l’épargnant n’a pas de revenus, il ne peut déduire que jusqu’à 10% du PASS de son revenu imposable. Toutefois, de nombreux PER ont des restrictions contractuelles . Par conséquent, la limite d’âge pour les souscriptions est souvent de 65 à 68 ans.

Les enfants mineurs peuvent-ils ouvrir le PER ? Oui. Cependant, si peu de PER proposent aux mineurs d’ouvrir des PER, certains le font. Adhérer à un plan d’épargne-retraite pour son enfant peut être intéressant à certains égards, même si les taux d’intérêt semblent limités en raison des dates de retraite éloignées et des faibles taux d’imposition.

Les versements effectués par l’enfant peuvent être déduits du revenu total du budget fiscal
Les enfants peuvent déduire jusqu’à 10% de leur PASS de leur revenu familial s’ils n’ont pas de revenus professionnels.
Un enfant majeur peut dégager un capital épargne pour l’achat de sa résidence principale

Les non-résidents français peuvent-ils ouvrir un PER ? Oui. Les résidents français à l’étranger peuvent adhérer au PER. Néanmoins, le revenu imposable ne peut pas être déduit des versements au PER. Vous devez demander une exemption des retenues sur les paiements. Dans ce cas, si la fiscalité française est appliquée, l’épargnant ne sera pas taxé sur le capital cumulé à la sortie. Seule une partie de l’épargne qui constitue la plus-value est imposée.

 

Quel taux d’imposition choisir à l’ouverture du PER ?

La souscription d’un PER peut être d’un point de vue rentable pour les foyers disposant d’un TMI supérieur à 30%.. En effet, les versements sont déductibles du revenu imposable (dans la limite du maximum d’impôt disponible) et donnent lieu à des réductions d’impôts.

C’est doublement intéressant si le TMI est bas à la fin du PER du capital (ce qui se révèle fréquent à la retraite lorsque les revenus s’avèrent faibles). Même si le capital épargné est taxé à la fin du ratio cours/bénéfice, la réduction d’impôt représente l’encaissement réel dont bénéficie l’épargnant lorsqu’ il investit sur plusieurs années.

 

Si vous souhaitez avoir plus d’information concernant le PER et être mis en relation avec l’un de nos conseillers, rendez-vous dans la rubrique ” contactez nous“.

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Quel est l’intérêt d’un PERP ?

Un peu moins souple que le PER, le PERP (Plan Épargne Retraite Populaire) a été mis en place en 2013 par la loi Fillon. Ce contrat était un contrat de retraite individuel ainsi que facultatif qui permettait donc à l’adhérent d’effectuer des versements sur le long terme afin d’obtenir dès l’âge de la retraite un revenu supplémentaire, le plan épargne retraite.  Néanmoins, depuis le 1er octobre 2019, un nouveau système basé sur les plans d’épargne retraite (PER) est disponible. Si vous disposez déjà d’un PERP, il est possible d’envoyer votre épargne sur un PER individuel ou de le transférer vers le PER présent au sein de votre entreprise.

 

Pour qui s’adressait le PERP et quel était son intérêt ?

À qui s’adressait-il ?

Le PERP s’adressait à un certain nombre de personnes : les salariés et les indépendants (commerçant, professions libérales, …) y avait droit tout autant que les dirigeants ou les personnes sans activité professionnelle. En ce qui concerne l’âge des épargnants, il n’y avait pas de limite d’age, mais certains établissements pouvait refuser la souscription à partir de l’age de 60 ans.

Il ne faut pas oublier et bien noter que le PERP n’est plus accessible depuis le 1er octobre 2019.

 

Quel en était l’intérêt ?

Les paiements sont déduits de l’impôt sur le revenu et sont transmis sous forme de rente viagère lorsque vous prenez votre retraite. Cependant, la contrepartie de cet avantage est que le capital n’est pas disponible (ne peut pas être remboursé pendant cette période, même partiellement) sauf si vous êtes invalide, si vous perdez votre emploi en fin de droits, si votre activité indépendante subit une liquidation judiciaire, ou si vous envisagez d’acheter une résidence principale pour la première fois, il est impossible de sortir du capital. Néanmoins, la réforme des retraites de novembre 2010 avait prévu la possibilité de sortie de capitaux, avec un plafond de 20 % en ce qui concerne la valeur de rachat du contrat. Les prestations fournies sont contraintes à l’impôt sur le revenu suite au départ du PERP.

 

La bonne attitude à suivre avant d’investir à l’époque du PERP :

  • Investir sur un PERP uniquement les sommes dont vous n’aviez pas besoins avant le début de votre retraite
  • S’assurer que votre situation fiscale pouvait vous permettre de profiter pleinement de cet avantage.
  • Être averti face au niveau de risque que peuvent engendrer les fonds dans lesquels vous décidiez d’investir dans un PERP. Il en est de même concernant le montant des frais appliqués sur l’épargne
  • Bien s’assurer que la rente était réversible pour la personne de votre choix

 

Ce qu’il fallait surveiller à l’époque du PERP :

  • Il ne fallait aucun retrait ni clôture pouvant apparaitre avant la retraite
  • Durant la retraite, vous aviez la possibilité de récupérer 20 % maximum de vos avoirs en capital tandis que les 80 % restant étaient versées sous forme de rente viagère.
  • Certains PERP prévoyaient des frais importants comme des versements, des gestions, des arrérages, des transferts et des arbitrages qui pouvaient considérablement affaiblir la performance de votre placement.
  • Le PERP était seulement intéressant pour les personnes fortement imposées au cours de leur vie active.

 

Comparaison avec l’assurance-vie :

L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à faire des versements, en rente ou en capital, à l’assuré en échange d’une prime. Ce produit d’épargne peut être utilisé sur un moyen ou sur un long terme. À la conclusion du contrat, l’assuré ou ses ayants droit peuvent récupérer le montant de l’investissement, en ajoutant d’éventuelles prestations et en réduisant les frais (notamment d’administration et de gestion). Après l’ouverture d’un contrat avec un versement initial, des versements réguliers ou irréguliers peuvent être effectués sans limites de montant. Vous avez le droit de résilier le contrat ou de retirer de l’argent à tout moment, même s’il est financièrement plus intéressant de le conserver pendant au moins huit ans.

 

Les avantages et les inconvénients du PERP :

 

PERP Avantages inconvénients retraite intérêt
Les avantages et inconvénients du PERP
  • Les avantages du PERP :
    • Plus la tranche marginale d’imposition s’avérait élevée, plus les économies d’impôts réalisées par le souscripteur se révélaient importantes,
    • Pouvoir désigner un ou plusieurs personnes bénéficiaires en cas de décès,
    • Pouvoir profiter d’un complément de revenu à la retraite.

Vous pouvez connaître le cadre juridique du PERP en allant faire un tour sur notre article qui parle de ce sujet.

  • Les inconvénients du PERP :
    • Il était impossible pour le titulaire du contrat de toucher les fonds avant l’age de sa retraite,
    • La rente s’avérait imposable en suivant la même logique que l’imposition de la retraite de base.

 

Le PERP depuis 2020 :

Le PERP n’étant plus commercialisé sur le marché depuis la date du 1er octobre 2020, il est remplacé par le PER, sa nouvelle version depuis la loi PACTE. Cependant, si vous disposez d’un PERP, il continuera de fonctionner avec ses propres conditions. Mais vous pouvez également choisir de transférer votre épargne vers un PER (Plan Épargne Retraite) qui est donc le nouveau contrat instauré par la loi PACTE. Les contrats d’épargne retraite ouverts en amont à titre individuel à l’image du PERP peuvent être transférés vers le compartiment individuel du nouveau plan épargne retraite.

Le PER applique un grand nombre d’avantages qui étaient offerts auparavant par le PERP, néanmoins, sa principale nouveauté est qu’il permet aux souscripteurs de bénéficier d’une plus grande souplesse au niveau des modalités de sortie. En effet, le souscripteur a le choix entre un retrait de son épargne sous la forme d’une rente, d’un capital ou d’un mix de ces deux formules.

Parmi la diversité d’avantage mis en place par le PER, le PERIN pour « plan épargne retraite individuel » est le contrat le plus proche de ce qu’était le PERP avant le vote de la loi PACTE et la mise en place du nouveau système d’épargne retraite.

 

Il est maintenant possible de comparer les différents PER disponibles sur le marché en 2022 grâce à notre comparateur PER.

Pour en apprendre davantage sur les contrats PER et découvrir les solutions qui vous conviendront le mieux, nous vous invitons à prendre contact avec nos conseillers via l’onglet souscrire dans le menu. Vous allez rapidement être recontacté par un de nos conseillers pour répondre à vos besoins de la meilleure des façons possibles en vue de votre situation et de vos projets.

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Le PER en bref

L’introduction de la loi PACTE en 2019, a permis de mettre en place un nouveau type de placement : Le PER qui remplace le PERP ainsi que le contrat Madelin. À la différence des placements antérieurs consacrée à la retraite. Le PER détient des avantages fiscaux qui sont, cependant, plus souples. Vous n’aurez plus à transformer votre capital en rente viagère.  Alors, souhaitez-vous ouvrir un PER? Dans cet article, nous avons toutes les informations qui répondront à vos interrogations.

 

Qu’est-ce que le PER ?

Le PER individuel, aussi connu sous le nom de PERIN est un nouveau dispositif de retraite qui permet de constituer une épargne par le biais de la capitalisation. Dans la phase d’épargne, les membres ont la possibilité de payer des PER individuels gratuitement ou selon un calendrier, quel qu’en soit le montant. À la date du départ en retraite, l’épargne présente sur le PERIN sera reversé sous forme de rente viagère ou de capital. Avant cette échéance, le déblocage anticipé des fonds est possible dans six situations dites “cas inévitables”. Le système d’épargne-rente individuelle bénéficie de différents régimes fiscaux favorables, notamment en fonction des conditions d’entrée et de sortie (comme les crédits d’impôt volontaires).

Entre autre, il faut savoir que le PER se décline sous trois formes :

  • PER individuel (PERin)
  • PER Obligatoire (PERO)
  • PER Collectif (PERCO)

Le PERIN est le produit successeur du PERP (Plan d’épargne populaire) et du contrat Madelin. Ce dernier se souscrit seul, il est facultatif et permet de préparer sa retraite de manière indépendante. Le Per Obligatoire, qui succède l’article 83, est souscrit par une entreprise auprès un organisme assureur pour une partie ou l’ensemble de ses salariés. Ces derniers ont pour obligation de s’y souscrire. Contrairement au PER Obligatoire, le PER collectif, lui, est proposé par l’entreprise, mais reste facultatif.

 

Comment ouvrir un PERIN ?

Le PERIN est un produit d’épargne de choix accessible à tous, quel que soit l’âge (mineurs, retraités, etc.), la profession (salariés, fonctionnaires, indépendants, demandeurs d’emploi, etc.) ou les caisses d’épargne subventionnées. C’est un contrat d’assurance collective dont la structure est similaire à celle d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte-titres, et qui peut être conclue auprès de compagnies d’assurances, de banques, etc… et de gestionnaires de fortune. À noter que les PER individuels d’un contrat d’assurance groupe peuvent également prévoir une indemnisation complémentaire selon le type de rupture (invalidité, décès, perte d’autonomie, chômage, etc.).

 

Comment alimenter un PER individuel ?

Les PER individuels peuvent accepter des cotisations volontaires du propriétaire, mais peuvent par ailleurs transférer des montants d’un autre fonds de pension. Le montant versé pour les actions, parts sociales ou avantages en nature et droits inscrits sur un Compte d’Epargne (CET), ou le montant équivalent aux vacances s’il n’y a pas de CET. Dans le cas d’un régime de retraite d’entreprise où les employés sont obligatoirement assurés, les intérêts obligatoires de l’employé ou de l’employeur. Un seul PER se compose de trois compartiments étanches. Par conséquent, le montant de chaque compartiment PER ne peut être transféré qu’à un seul PER et à chaque compartiment PER. Un unique compartiment peut être financé lors de l’ouverture d’un PER individuel et les deux autres, appelées “passives”, doivent contenir uniquement le montant transféré du système hérité ou de l’autre PER.

 

 

 

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Les compartiments du PER

 

Les conditions de sortie du PER

PERIN est un plan d’épargne dans lequel les adhérents effectuent un dépôt (gratuit ou régulier) sans montant fixe pendant la période d’épargne. Le capital ainsi formé sera restitué au membre lorsque celui-ci annule l’admissibilité à la pension sous la forme suivante : Capital qui peut être collecté ou fractionné en une seule fois. Une combinaison de la partie retraite et de la partie capitale.

Si le titulaire choisit de liquider le droit à la rente de manière irrévocable avant la date d’expiration, l’administrateur du régime notifiera explicitement le résultat du choix et l’irrévocabilité de l’opt-in. La situation de libération anticipée (préretraite) est prévue pour s’adapter aux changements de vie tels que

  • Le surendettement
  • L’invalidité de seconde et troisième catégorie
  • Une liquidation judiciaire
  • L’acquisition d’une résidence principale
  • Le décès du conjoint
  • Chômage

 

PER individuel : avantage fiscal

La fiscalité des régimes de retraite individuels est complexe, car elle dépend des sources de financement de l’investissement (cotisations éventuelles, cotisations obligatoires, et montants issus de “l’épargne salariale” (intéressement, participation, etc.). Cependant, dans certaines limites, PERIN offre des avantages fiscaux intéressants.

  • Crédit d’impôt pour dons volontaires.
  • Déduction d’impôt sur les versements volontaires dépendamment de la limite du plafond assujetti.

 

Plan d’épargne retraite individuel : droit de renonciation

Il est possible de mettre terme au contrat dans les 30 jours après la signature. Pour ce faire, le bénéficiaire doit se diriger vers l’organisme assureur à l’origine de l’ouverture du PER et rédiger une lettre manuscrite ou électronique et l’envoyer par recommandé avec accusé de réception. L’assureur dispose, par la suite, de trente suivant la réception de la lettre, pour restituer le montant total présent sur le PER au bénéficiaire. Autrement, l’organisme se verra être sanctionné. Vous pouvez consulter notre lettre modèle sur notre site.

 

Vous aimerez aussi : Est-ce intéressant de souscrire à un PER ?

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Ouvrir un PER pour son enfant mineur

Le PER séduit déjà de nombreux épargnants désireux d’augmenter leur revenu complémentaire pour la retraite. Il est effectivement possible de souscrire un PER et cela peut offrir un avantage même surprenant pour un enfant mineur tel que des avantages fiscaux supplémentaires et des aides pour préparer leurs futurs achats immobiliers.

 

Ouvrir un PER pour un enfant mineur ? 

Le PER est un nouveau produit de retraite qui a pour objectif de remplacer les anciens contrats tels que la loi Madelin et le PERP. L’ouverture d’un compte PER est totalement gratuit. Vous pouvez notamment choisir d’alimenter au coup par coup ou programmer des paiements récurrents. Les paiements peuvent être :

  • Mensuel
  • trimestriel

En règle générale, les fonds investis dans le PER resteront bloqués jusqu’à la retraite. Au moment de la retraite, vous pourrez la reconstituer sous forme de

  • rente
  • capital
  • Rente et capital
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Les différents modes de sortie du PER

 

Toutefois, certaines clauses du PER permettent de sortir le capital pour des raisons tel qu’un accident de la vie ou encore pour l’achat d’une résidence principale. La plupart du temps, les parents souscrivent un PER à leurs enfants mineurs pour la seconde raison. De ce fait, il n’existe pas de contrats de retraite spécifiques destinée au mineur.  Il s’agit d’un PER classique ouvert aux mineurs, habituellement destiné à les aider à accéder à leur première résidence principale.

 

Existe-t-il un âge minimum pour ouvrir un PER ?

Le PER est un dispositif ouvert à tout le monde, sans distinction d’âge ou de profession. Il est de ce fait tout à fait possible d’ouvrir le PER pour les enfants mineurs et dès la naissance selon les besoins. Cependant, gardez à l’esprit que certaines compagnies d’assurance n’acceptent pas l’ouverture de PER pour les mineurs…

 

Pourquoi ouvrir un PER pour enfant ?

Aux premiers abords, rare sont les parents qui ouvrent une épargne retraite à leurs enfants, mais il n’est pas trop tôt pour commencer à penser à la retraite, mais c’est encore une date très éloignée ! Néanmoins, à y regarder de plus près, obtenir un PER pour un enfant est une stratégie doublement bénéfique. Cela signifie que vous pouvez augmenter vos déductions fiscales tout en aidant votre enfant à obtenir sa première maison.

 

Défiscalisation pour les parents

Avec le PER, vous pouvez économiser à des conditions fiscales très avantageuses. En effet, certains de vos versements seront déduits de votre assiette fiscale. Par conséquent, investir dans le PER peut vous faire économiser de l’argent sur le paiement des impôts.

Chaque membre du budget fiscal a son propre plafond. Si le parent du bénéficiaire détient un PER, il verra son plafond de déduction augmenter et ainsi donc être déduite de l’assiette fiscale des mineurs qui ne travaillent pas.

 

Une garantie de logement pour l’enfant 

Le titulaire du contrat a la possibilité de sortir son épargne de manière anticipée, notamment pour les anciens contrats. L’une des raisons qui permet de sortir l’épargne avant la date d’échéance est l’achat d’une résidence principale. De ce fait, la souscription d’un contrat PER peut être intéressant pour les enfants . En effet, les PEL ouverts après le 31 juillet 2016 ont un rendement annuel de seulement 1 %.

Si vous choisissez le PER, vous pouvez vous attendre à de meilleures performances grâce à une grande variété d’outils d’investissement. En plus des fonds euros, vous avez accès à des centaines de supports liés aux fonds tels que les actions, l’immobilier (SCPI, OPCI), les OPCVM, les fonds indiciels (trackers, ETF).

De surcroit, il n’y a pas de restrictions de retrait PER. Ainsi, contrairement au PEL (jusqu’à 61 200 euros), vous pouvez lever des fonds selon vos besoins. Certains parents choisissent également une assurance-vie à investir pour leurs enfants. Mais vous devez avoir peur qu’il dépense son capital pour des dépenses inutiles dans la vieillesse. Avec le PER, vous n’avez pas à vous inquiéter, car votre enfant ne peut débloquer de l’argent que pour l’achat de sa résidence principale.

 

Que faire pour ouvrir un PER à son enfant ?

À savoir : La plupart des PER ne sont destinés aux enfants mineurs. Effectivement, bien que la loi permette aux mineurs d’obtenir un PER, certaines compagnies d’assurance préfèrent réserver des polices d’assurance en vue de la retraite.

Par conséquent, vous devrez peut-être enquêter, car nous vous recommandons d’être particulièrement prudent. Choisissez un contrat avec des taux bas et une large gamme d’options d’investissement pour augmenter efficacement le capital investi pour votre enfant. Lorsque vous remplissez un PER pour un enfant mineur, certaines procédures supplémentaires doivent également être remplies.

Les contrats doivent être signés à la fois par le parent ou le représentant légal de l’enfant. Vous devrez par ailleurs fournir des documents supplémentaires, généralement une carte d’identité et une copie de votre livret de famille. Le montant versé est considéré comme “courant” tant qu’il est raisonnable au regard de vos moyens et de votre patrimoine. Cependant, si vous souhaitez effectuer un paiement très important, vous avez la possibilité de le faire dans le cadre du système de don.

 

Si vous souhaitez ouvrir un PER à votre enfant, mais que vous avez des interrogations ou besoin d’aide, nos conseillées sont là pour vous indiquer au mieux la route à suivre. Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire de contact.

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PER : La fiscalité appliquée en cas de sortie avant la retraite

Le plus souvent, le plan d’épargne retraite ne peut être débloqué avant le départ en retraite. Le PER est, de ce fait, un placement sur le long terme.  L’ensemble des sommes reste, bloqué jusqu’au moment de la retraite. Il est impossible pour le client de sortir ces sommes avant l’échéance du contrat. Néanmoins, de nouveaux dispositifs ont émergé tels que la loi PACTE, et, ont modifié certaines dispositions d’un contrat du Plan épargne retraite, laissant la possibilité au titulaire de sortir son capital bien avant. À travers cet article, vous en saurez plus sur le fonctionnement de la fiscalité du PER en cas de sortie anticipée.

 

Déblocage du capital avant la retraite

Le capital déposé sur un PER (plan épargne retraite), n’est juridiquement accessible qu’à partir de l’échéance souscrit par le client, donc qu’à partir du départ en retraite. En France, l’âge légal est déterminé à 62 ans. Il est envisageable, selon les conditions, de partir avant. Toutefois, le titulaire peut demander à débloquer son épargne avant la date butoir conformément à certaines conditions et selon certains cas majeurs  (accidents, achat d’une résidence principale…). La Loi Pacte a permis d’assouplir les conditions de déblocage du PER et d’élargir les raisons au nombre de six.

Une avance ou retrait ne peut être accordé au bénéficiaire du contrat. Le montant de la somme reste inaccessible durant la phase d’épargne sauf pour des cas bien spécifique, autrement dit des accidents de la vie.

Dans un contrat PER, il est possible de retirer son épargne de manière anticipée selon les six cas de figures suivantes :

  • Décès du conjoint,enfant, époux(se) ou du partenaire de PACS
  • Expiration des droits de chômage, l’absence de mandat social ou encore de contrat de travail durant deux ans ou pour les mandataires non révoqués ou non renouvelés
  • Invalidité du titulaire, des enfant ou conjoint de 2e ou 3e catégorie
  • Surendettement du titulaire du PER
  • Achat d’une résidence principale
  • Un jugement de liquidation judiciaire qui donne lieu à une cessation d’activité

La sortie de l’épargne peut être totale ou fractionnée. Lorsque l’épargnant est à la retraite, le déblocage anticipé de son épargne n’est plus possible. Cependant, il peut toujours effectuer des versements sur son plan et ainsi profiter d’une déduction fiscale.

En cas du décès du conjoint du souscripteur avant l’échéance de la retraite, les capitaux présents sur le PER sont alors transmis à l’autre conjoint survivant.

 

Premier cas : Fiscalité en cas d’accident de la vie

Le bénéficiaire peut demander à débloquer son tout son PER, ou une partie sous versement unique en capitale. Dû au caractère exceptionnel, la fiscalité est légère. Le titulaire est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la part du retrait relatif aux versements réalisés. Que les sommes soient déductible ou non. Lors du calcul, on distingue les sommes épargnées au préalable ainsi que les intérêts qu’elles ont généré. Seuls les prélèvements sociaux seront déduits sur ces derniers.

Les sorties de l’épargne en capital peuvent se faire :

  • Sur le capital :  Le titulaire devient éligible à l’exonération d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
  • Sur la plus-value : Le titulaire est soumis aux prélèvements sociaux d’ordre de 17.2 % et exonéré des prélèvements forfaitaire

Néanmoins, si le titulaire utilise ses fonds afin d’élargir l’apport personnel de son bien, la fiscalité deviendra moins légère. En effet, l’avantage fiscal du PER est perdu.

 

Deuxième cas : Fiscalité pour l’achat d’une résidence principale

Deuxième cas de figure faisant partie des exceptions à la règle : L’achat d’une résidence principale. Le titulaire du PER, peut, en effet, faire sortir son capital avant la date de l’échéance s’il souhaite acquérir un bien qui fait office de résidence principale. Mais attention, en cas de sortie anticipée pour financer l’acquisition de votre bien principal, le capital retiré sera au contraire soumis à l’impôt sur le revenu. Les intérêts sont également plus lourdement taxés, puisqu’ils sont soumis à un impôt au PFU qui s’élève à 30 %.

De ce fait, dans le cas, où le bénéficiaire recherche à financer ce projet, il peut demander la sortie en totalité de son capital. Cela ne concerne qu’uniquement :

  • Les participations
  • Les intéressements
  • Les versements volontaires

Nota Bene : Les droits issus des versements obligatoires des PER provenant du salarié affilié ne peuvent être liquidés ou bien racheté pour l’acquisition du bien.

 

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La Fiscalité d’achat de sa résidence principale en france

 

Pour demander le retrait du capital afin de financer le bien, le titulaire doit impérativement justifier son acquisition. Pour ce faire, il devra simplement rédiger une attestation sur l’honneur datée et signée en signalant que le capital est destiné à l’achat du bien rattaché fiscalement. Par la suite, ce dernier pourra choisir entre une sortie du PER :

  • En capital
  • En rente viagère
  • Une addition d’une rente et du capital

 

Si vous avez des interrogations concernant le PER, nos conseillers disponibles seront ravis d’en discuter avec vous. Rendez-vous sur l’onglet ” Contactez nous” .

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