Le PER Collectif : ce qu’il faut savoir (2e partie)

Le fonctionnement des versements

Dans le cadre d’un PER Collectif, c’est le versement initial et sa nature qui définissent le compartiment au sein duquel sera retenu ce même versement. Il en est de même pour la fiscalité appliquée et les conditions de sortie de l’épargne.

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On compte ainsi trois formes de versements différentes :

En parlant de ces versements, on parle également de compartiments.

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• Versements volontaires de la part du salarié épargnant : versements déductibles et versements non déductibles ;
• Versements en provenance de l’épargne salariale : c’est-à-dire l’intéressement, la participation, l’abondement, les droits issus d’un Compte Épargne Temps ;
• Les cotisations versées de manière obligatoire par les salariés et par l’employeur.

Compartiment 1 : versements volontaires

Dans le cadre de ces versements, ces derniers peuvent être déduits du revenu imposable du titulaire du plan épargne retraite. Néanmoins, il est possible de refuser de bénéficier de cette déductibilité fiscale.

NB : il n’y a pas de plafond concernant le montant des versements effectué à titre volontaire. De plus, le montant ainsi que la récurrence des versements sont au bon vouloir du titulaire. Bien évidemment, si le contrat stipule le contraire, ce ne sera pas le cas. 

Compartiment 2 : versements issus de l’épargne salariale

1. Participation

On comprend une affectation de la participation au Plan Épargne Retraite Collectif. Ainsi, quand le bénéficiaire du contrat ne donne pas d’avis sur l’affectation des droits dont il bénéficie, il faut compter que 50 % des sommes sont affectée de manière automatique à la gestion pilotée. Le reste des sommes provenant de la participation sera investi en corrélation avec les modalités qui sont définies par un accord de participation.

NB : Si la participation est affectée par défaut, le titulaire du PER aura la possibilité de demander un remboursement (dans un délai d’un mois).

Ensuite, on comprend la particularité des accords qui prévoient une solution dérogatoire concernant le calcul de la RSP. On entend par là que ce ne sont que 50 % de la quote-part qui sont concernés par l’affectation à titre automatique dans le Plan Épargne Retraite Collectif. Il faut noter que cette quote-part de participation est en provenance de l’application de la formule légale en vigueur.

2. Intéressement

3. Versements complémentaires

Dans ce compartiment, on comprend :

• L’abondement venant des versements : le Plan Épargne Retraite Collectif est intelligent et notifie quelle est la nature des versements effectués, ainsi que les formules de cet abondement ;
• Le premier versement de la société en dehors de celui du salarié concerné ;
• Les versements récurrents et communs de la société. L’abondement annuel par salarié est soumis à un plafond égal à 300 % du montant du versement du bénéficiaire et à 16 % du PASS. Le premier versement ou les versements récurrents de la société sont soumis à un plafond égal à 2 % du PASS par an et par épargnant. L’abondement ne concerne que les salariés présents dans l’entreprise.

4. Les sommes qui sont issues du CET. Si ce dernier le prévoit dans son règlement bien sûr.

Compartiment 3 : cotisations obligatoires

Les versements dits obligatoires peuvent être effectués afin d’alimenter le PER Collectif essentiellement par transfert dont l’origine provient d’autres plans épargne retraite.

Attention : cette possibilité n’est valable qu’en fonction des modalités définies par le contrat.

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Quelles modalités pour la sortie du PER Collectif ?

Les fonds épargnés sur le PER Collectif peuvent être liquidés au moment de la liquidation de la pension de retraite ou lorsque l’âge légal de la retraite est atteint par l’épargnant, sauf en cas de déblocage anticipé (sous certaines conditions).

En effet, au moment de l’échéance, le bénéficiaire dispose de plusieurs possibilités de déblocage :

• Sous la forme d’un capital, en une fois ou fractionné,
• Sous la forme d’une rente mensuelle (viagère).

NB : L’épargne qui provient des versements obligatoires ne peut être reversée que sous la forme d’une rente viagère.

En revanche, le bénéficiaire peut également réclamer une liquidation anticipée des fonds qu’il a épargné selon 6 cas définis préalablement par la loi :

• Achat de la résidence principale ;
• Décès du bénéficiaire ou du conjoint relié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou marié ;
• Invalidité de 2e ou 3e catégorie du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint marié ou partenaire de PACS ;
• Surendettement ;
• Expiration des droits aux allocations chômage ou arrêt du mandat social pour une durée d’au moins 2 ans sans contrat de travail ;
• Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’une liquidation judiciaire ;

NB : la liquidation anticipée fera l’objet que d’un seul et unique versement. De plus, le décès du salarié épargnant entraîne automatiquement la clôture du Plan Épargne Retraite.

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Dans une troisième partie, nous vous expliquerons comment cela se passe en termes de fiscalité, les modes de transfert et le mode gestion pilotée.

Nos conseillers sont également à votre disposition afin de répondre à vos questions et vous aiguiller vers les placements les plus avantageux. Vous pouvez les contacter via l’onglet souscrire.