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Quel est l’intérêt d’un PERP ?

Un peu moins souple que le PER, le PERP (Plan Épargne Retraite Populaire) a été mis en place en 2013 par la loi Fillon. Ce contrat était un contrat de retraite individuel ainsi que facultatif qui permettait donc à l’adhérent d’effectuer des versements sur le long terme afin d’obtenir dès l’âge de la retraite un revenu supplémentaire, le plan épargne retraite.  Néanmoins, depuis le 1er octobre 2019, un nouveau système basé sur les plans d’épargne retraite (PER) est disponible. Si vous disposez déjà d’un PERP, il est possible d’envoyer votre épargne sur un PER individuel ou de le transférer vers le PER présent au sein de votre entreprise.

 

Pour qui s’adressait le PERP et quel était son intérêt ?

À qui s’adressait-il ?

Le PERP s’adressait à un certain nombre de personnes : les salariés et les indépendants (commerçant, professions libérales, …) y avait droit tout autant que les dirigeants ou les personnes sans activité professionnelle. En ce qui concerne l’âge des épargnants, il n’y avait pas de limite d’age, mais certains établissements pouvait refuser la souscription à partir de l’age de 60 ans.

Il ne faut pas oublier et bien noter que le PERP n’est plus accessible depuis le 1er octobre 2019.

 

Quel en était l’intérêt ?

Les paiements sont déduits de l’impôt sur le revenu et sont transmis sous forme de rente viagère lorsque vous prenez votre retraite. Cependant, la contrepartie de cet avantage est que le capital n’est pas disponible (ne peut pas être remboursé pendant cette période, même partiellement) sauf si vous êtes invalide, si vous perdez votre emploi en fin de droits, si votre activité indépendante subit une liquidation judiciaire, ou si vous envisagez d’acheter une résidence principale pour la première fois, il est impossible de sortir du capital. Néanmoins, la réforme des retraites de novembre 2010 avait prévu la possibilité de sortie de capitaux, avec un plafond de 20 % en ce qui concerne la valeur de rachat du contrat. Les prestations fournies sont contraintes à l’impôt sur le revenu suite au départ du PERP.

 

La bonne attitude à suivre avant d’investir à l’époque du PERP :

  • Investir sur un PERP uniquement les sommes dont vous n’aviez pas besoins avant le début de votre retraite
  • S’assurer que votre situation fiscale pouvait vous permettre de profiter pleinement de cet avantage.
  • Être averti face au niveau de risque que peuvent engendrer les fonds dans lesquels vous décidiez d’investir dans un PERP. Il en est de même concernant le montant des frais appliqués sur l’épargne
  • Bien s’assurer que la rente était réversible pour la personne de votre choix

 

Ce qu’il fallait surveiller à l’époque du PERP :

  • Il ne fallait aucun retrait ni clôture pouvant apparaitre avant la retraite
  • Durant la retraite, vous aviez la possibilité de récupérer 20 % maximum de vos avoirs en capital tandis que les 80 % restant étaient versées sous forme de rente viagère.
  • Certains PERP prévoyaient des frais importants comme des versements, des gestions, des arrérages, des transferts et des arbitrages qui pouvaient considérablement affaiblir la performance de votre placement.
  • Le PERP était seulement intéressant pour les personnes fortement imposées au cours de leur vie active.

 

Comparaison avec l’assurance-vie :

L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à faire des versements, en rente ou en capital, à l’assuré en échange d’une prime. Ce produit d’épargne peut être utilisé sur un moyen ou sur un long terme. À la conclusion du contrat, l’assuré ou ses ayants droit peuvent récupérer le montant de l’investissement, en ajoutant d’éventuelles prestations et en réduisant les frais (notamment d’administration et de gestion). Après l’ouverture d’un contrat avec un versement initial, des versements réguliers ou irréguliers peuvent être effectués sans limites de montant. Vous avez le droit de résilier le contrat ou de retirer de l’argent à tout moment, même s’il est financièrement plus intéressant de le conserver pendant au moins huit ans.

 

Les avantages et les inconvénients du PERP :

 

PERP Avantages inconvénients retraite intérêt
Les avantages et inconvénients du PERP
  • Les avantages du PERP :
    • Plus la tranche marginale d’imposition s’avérait élevée, plus les économies d’impôts réalisées par le souscripteur se révélaient importantes,
    • Pouvoir désigner un ou plusieurs personnes bénéficiaires en cas de décès,
    • Pouvoir profiter d’un complément de revenu à la retraite.

Vous pouvez connaître le cadre juridique du PERP en allant faire un tour sur notre article qui parle de ce sujet.

  • Les inconvénients du PERP :
    • Il était impossible pour le titulaire du contrat de toucher les fonds avant l’age de sa retraite,
    • La rente s’avérait imposable en suivant la même logique que l’imposition de la retraite de base.

 

Le PERP depuis 2020 :

Le PERP n’étant plus commercialisé sur le marché depuis la date du 1er octobre 2020, il est remplacé par le PER, sa nouvelle version depuis la loi PACTE. Cependant, si vous disposez d’un PERP, il continuera de fonctionner avec ses propres conditions. Mais vous pouvez également choisir de transférer votre épargne vers un PER (Plan Épargne Retraite) qui est donc le nouveau contrat instauré par la loi PACTE. Les contrats d’épargne retraite ouverts en amont à titre individuel à l’image du PERP peuvent être transférés vers le compartiment individuel du nouveau plan épargne retraite.

Le PER applique un grand nombre d’avantages qui étaient offerts auparavant par le PERP, néanmoins, sa principale nouveauté est qu’il permet aux souscripteurs de bénéficier d’une plus grande souplesse au niveau des modalités de sortie. En effet, le souscripteur a le choix entre un retrait de son épargne sous la forme d’une rente, d’un capital ou d’un mix de ces deux formules.

Parmi la diversité d’avantage mis en place par le PER, le PERIN pour « plan épargne retraite individuel » est le contrat le plus proche de ce qu’était le PERP avant le vote de la loi PACTE et la mise en place du nouveau système d’épargne retraite.

 

Il est maintenant possible de comparer les différents PER disponibles sur le marché en 2022 grâce à notre comparateur PER.

Pour en apprendre davantage sur les contrats PER et découvrir les solutions qui vous conviendront le mieux, nous vous invitons à prendre contact avec nos conseillers via l’onglet souscrire dans le menu. Vous allez rapidement être recontacté par un de nos conseillers pour répondre à vos besoins de la meilleure des façons possibles en vue de votre situation et de vos projets.

Comment anticiper sa retraite avec le plan épargne retraite (PER)

Dispositif d’épargne permettant à son adhérent de préparer sa retraite en l’anticipant, le PER est une solution d’épargne destiné spécialement à la retraite. En effet, durant sa vie active, l’épargnant effectue des versements sur son PER afin de se constituer une épargne dont il bénéficiera au moment de la retraite.

Il a pour but d’unifier et d’harmoniser ces derniers en un seul plan.

Le PER ou plan épargne retraite se décline sous diverses formes :

  • Le PER Individuel : dispositif ouvert à tous, que vous soyez salarié, fonctionnaires, travailleurs non-salariés vous pouvez y souscrire.
  • Le PER d’Entreprise Collectif : dispositif proposé à l’ensemble des salariés d’une entreprise ayant mis en place un PER. L’adhésion est facultative.
  • Le PER d’Entreprise Obligatoire : il est ouvert à tous les salariés et son adhésion est obligatoire pour les salariés visés.

 

Pourquoi anticiper sa retraite est important ?

Il est très important aujourd’hui d’anticiper sa retraite. Pour cause, le système de retraite par répartition n’est pas assez efficace.

Comment celui-ci fonctionne ?

C’est simple, les actifs cotisent durant leur vie active afin de financier les pensions retraite des retraités. La France connait une réelle problématique avec ce système. En effet, la France connait une augmentation du vieillissement de sa population. Ainsi, il y a beaucoup de retraité pour peu d’actif.

C’est dans ce cas que la préparation de la retraite est obligatoire si vous souhaitez vivre une retraite paisible. Le PER intervient dans ce cadre, il vous permet d’épargner durant votre vie active afin de vous constituer une épargne vous servant de revenu complémentaire au moment de la retraite.

 

Comment le PER fonctionne ?

1. Comment alimenter votre PER ?

L’alimentation de votre plan se fait de diverses façons.

Premièrement, par des versements volontaires libres et facultatifs effectués sur votre PER. L’épargnant est donc en mesure d’effectuer des versements tous les mois ou bien de manière ponctuel lorsque son revenu augmente, par exemple, lorsqu’il reçoit une prime.

Deuxièmement, par le biais de transferts. En effet, il est possible de basculer l’épargne logée sur vos anciens prorduits de retraite vers votre PER. Ainsi, vous pouvez rassembler toute votre épargne en un seul plan. Il faut cependant savoir que le transfert d’un produit d’épargne à un autre engendre des frais. Si vous possédez votre contrat depuis moins de cinq ans, les frais appliqué ne peuvent pas excéder les 1 %. Si vous possédez votre contrat depuis plus de cinq ans le transfert est alors gratuit.

 

2. Comment gérer votre PER ?

Lorsque vous alimenter votre PER, les sommes versées doivent être investies sur les différents supports d’investissement proposés par votre contrat.

Pour ce faire le PER propose à ses adhérents un choix divers de mode de gestion, les deux principaux sont :

  • la gestion pilotée
  • la gestion libre

La gestion pilotée est appliqué par défaut lors de la souscription au PER. Si vous souhaitez bénéficier d’un autre mode de gestion, signaler le au gestionnaire prenant en compte la gestion de votre contrat. Dans le cas d’une gestion pilotée, le placement de votre épargne sur les différents supports est délégué à un expert. Ce dernier procède de la façon suivante : plus l’adhérent est éloigné de la retraite et plus son épargne est investie sur des supports à haute performance. À l’inverse, plus l’adhérent est proche de la retraite et plus son épargne sera placée sur des support sécurisé, permettant cependant moins de performance. Ainsi, plus vous vous rapprocher de la retraite et plus votre capital est sécurisé.

La gestion libre, comme son nom le laisse entendre, est prise en charge par l’adhérent lui-même. Ainsi, ce dernier décide lui-même l’investissement de son épargne entre les différents supports se tenant à sa disposition.

Afin de séléctionner le contrat le plus adapté à vos besoins, nous vous conseillons de consulter notre comparateur PER qui vous permettra de comparer les offres disponibles sur le marché afin de sélectionner la meilleure.

 

3. Comment récupérer votre épargne à la sortie ?

Le PER est un contrat opérant sur le long terme, en effet, l’épargne collectée est constituée tout au long de votre vie active. Ainsi, l’épargne n’est disponible, en principe, qu’à l’âge de la retraite.

Cependant, afin de faire face à certains imprévus entrainant des impératifs financiers, il existe des cas de déblocages anticipés de votre épargne :

  • En cas d’accident de la vie (invalidité de l’adhérent, de ses enfants ou de son conjoint / décès du conjoint / une situation de surendettement / l’expiration de droits aux allocations chômages / la cessation de l’activité non-salarié de l’adhérent suite à un jugement de liquidation judiciaire.)
  • En cas d’acquisition de la résidence principale. 

 

L’épargne cumulée peut être récupérée sous différentes formes :

 

Les différents modes de sorties du PER
  • sous forme de rente viagère
  • sous forme de capital
  • sous forme de rente et/ou de capital

 

Besoin de plus amples informations ? Afin d’en savoir plus prenez contact avec l’un de nos nombreux conseillers, cliquez sur le bouton “souscrire”.

Le PER Collectif : ce qu’il faut savoir (3e partie)

Quelle fiscalité pour la société ?

Dans le cadre d’un PER Collectif, il faut savoir qu’il y a une déduction de l’abondement du bénéfice imposable de l’entreprise. De plus, l’abondement n’est pas soumis aux charges patronales en dehors du forfait social :

Pour les entreprises comptant moins de cinquante salariés, il se trouve que le forfait social ne s’applique pas sur l’abondement ;
Ce forfait est alors allégé à 16 % au lieu de 20 dans le cas ou le Plan Épargne Retraite Collectif a mis en place un système par gestion pilotée automatique. Cette gestion pilotée devant être investie avec un minimum de 10 % en “titre éligible” au PEA-PME. Le PEA-PME est un compte-titres offrant une possibilité de placement pouvant atteindre 225.000 euros.  Ce système existe dans les entreprises de taille intermédiaire et leur permet de bénéficier d’une exonération fiscale à partir de cinq ans.

Il existe de nouveaux contrats PER mis en place par différentes structures. Pour les découvrir et connaître leurs caractéristiques, notre comparateur PER est à votre disposition. N’hésitez pas à l’utiliser !

 

Quelle fiscalité pour le salarié bénéficiaire ?

Le bénéficiaire du plan bénéficie d’une fiscalité différente selon la nature des versements effectués sur son épargne.

Tout d’abord, à l’entrée :

Les versements volontaires sont déductibles des revenus dits imposables du titulaire du plan.

Les versements qui proviennent de l’épargne salariale de l’employé concerné, c’est-à-dire : intéressement, participation aux bénéfices, abondement de l’employeur, droit issus du compte épargne temps ou les jours de repos non pris puis monétisés. Ces versements sont exonérés des impôts sur le revenu avec les CSG et CRDS au taux égal à 9,7 %.

Les versements obligatoires quant à eux concerne la part versée obligatoirement par l’employeur ou par le salarié. Celle-ci est dispensée d’impôt sur le revenu avec les CSG et CRDS au taux égal à 9,7 %.

 

Pour vous faire une idée plus précise, vous avez l’opportunité de comparer les PER avec notre comparateur PER !

 

À échéance :

Les versements volontaires en cas de sortie en capital sont exonérés d’impôt sur le revenu. Il en est de même pour les versements qui proviennent de la partie épargne salariale. Dans cette catégorie, les plus-values sont assujetties à des prélèvements sociaux s’élevant à 17,2 %.

En cas de sortie en tant que rente mensuelle (autrement dit rente viagère), la nature des versements déterminera s’il s’agit d’une rente viagère dite à titre gratuit ou d’une rente viagère dite à titre onéreux.

 

En cas de déblocage anticipé :

Pour l’achat de la résidence principale, les versements volontaires sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR), les versements de l’épargne salariale dans ce cas de figure ne subissent pas l’impôt sur le revenu. Dans ce même cas, les plus-values réalisées subissent des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Quand il s’agit des cinq autres cas de déblocage anticipé :

déblocage anticipé, épargne retraite, per
Les cinq cas de déblocage anticipé.

 

Dans ces cas, l’ensemble des versements est dispensé d’impôt sur le revenu tandis que les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux précédemment cités et à hauteur de 17,2 %

 

Quelles modalités de transfert individuel ?

Les transferts d’un PER à un autre

Les titulaires de contrats d’épargne sont dans la possibilité de procéder au transfert des fonds qu’ils ont déjà mis de côté sur un plan épargne retraite (PERin ou PERo) vers un autre tout au long de leur vie professionnelle. Cependant, il faut savoir que le transfert d’un plan épargne retraite collectif vers un autre plan ne peut être effectué qu’une fois tous les trois ans durant la période au cours de laquelle le salarié est dans l’entreprise.

En termes de frais, ceux concernant les transferts individuels sont fixés à 1 %. Les droits obtenus avant cinq ans et deviennent inexistants au-delà de cinq ans en partant du tout premier versement ou alors si la date du départ à la retraite du titulaire intervient.

 

NB : le titulaire ne peut pas procéder aux transferts des avoirs se trouvant dans un Plan Épargne Entreprise (PEE) vers un Plan Épargne Retraite (PER).

 

Les transferts d’anciens contrats vers un PER

Cela fait maintenant plus de deux ans que les épargnants sont en capacité de procéder au transfert de leurs fonds investi dans un ancien contrat de retraite tel que :

 

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Les anciens produits de retraite.

 

Tous ces contrats peuvent être déplacés vers un PER Collectif. Néanmoins, lorsque l’épargnant procède au transfert des fonds épargnés sur un ancien contrat d’épargne retraite, ceux-ci ne sont pas assimilés à un nouveau versement à titre volontaire. De ce fait, ces sommes ne peuvent pas être déduites de l’impôt sur le revenu du souscripteur.

 

Les transferts d’une assurance vie vers un PER

Dans cette situation, on parle finalement d’un rachat du contrat, ici d’assurance-vie, qui peut être partiel ou total. Cette opération s’effectue sur un contrat d’une durée d’au minimum huit années et réinvesti sur un plan épargne retraite. Cela permet à l’épargnant de multiplier ses abattements par deux après une période de huit ans d’épargne. On compte alors 9200 euros pour une personne seule et 18400 euros pour deux conjoints mariés ou unis par un contrat de PACS et reliés fiscalement (partageant la même imposition).

Attention, cette opération doit être effectuée cinq ans avant le départ en retraite de l’assuré. Les assurés actuels ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour procéder au rachat de leur assurance vie et ainsi les transférer sur leur PER. Enfin, les fonds réinvestis peuvent être déduits des revenus imposables.

 

Vos questions restent sans réponse ? Vous avez besoin de plus d’informations ? Nos conseillers sont là pour éclairer ! Vous pouvez les contacter dès maintenant via l’onglet “souscrire” !

Le PER Collectif : ce qu’il faut savoir (1ère partie)

C’est en mai 2019 que la nouvelle loi d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, autrement dit loi PACTE, est rendue publique. C’est, en effet, suite à sa publication au Journal Officiel que sont créés les nouveaux contrats retraite : les PER.

InfoLoiPacte va se pencher sur les PER, mais plus précisément sur le Plan d’Épargne Retraite Collectif  (PERco ou PEReco).

Vous pouvez dès maintenant utiliser le comparateur PER mis à votre disposition par InfoLoiPacte pour découvrir les différents contrats disponibles sur le marché en 2022.

 

Quels sont les différents PER ?

Il existe trois types de Plans Épargne Retraite depuis la mise en vigueur de la loi PACTE il y a désormais trois ans.

Les contrats retraite commercialisés depuis le 1er octobre 2019 sont :

 

Les types de PER.
Les types de PER.

 

  • Deux PER consacrés à l’entreprise : le PER d’entreprise obligatoire (qui peut être réservé par l’employeur à une certaine catégorie de salariés) et le PER Collectif ;
  • un PER Individuel qui est destiné à être souscrit à titre personnel par les épargnants souhaitant préparer leur retraite.

 

Pour en savoir davantage sur le PER Obligatoire et sur le PER Individuel, vous pouvez cliquer et accéder directement à nos articles sur le sujet !

 

Le PER Collectif : définition

Le PER Collectif est une formule d’épargne retraite entreprise ouverte à tous salariés. Néanmoins, il est aussi ouvert aux chefs d’entreprise dans les entreprises de 1 à 250 salariés et leur conjoint, s’il a un conjoint coopératif ou lié (marié ou soumis au PACS), et les mandataires sociaux.

Lorsqu’une entreprise décide de souscrire un PER Collectif, elle offre l’opportunité à ses salariés de bénéficier :

  • de l’abondement, c’est-à-dire une aide défiscalisée de la part de la société qui va s’ajouter en complément des versements des bénéficiaires ;
  • de la déduction d’impôts sur le revenu des versements volontaires sur le PER Collectif, en suivant la limite des plafonds légaux actuels ;
  • d’une sortie de l’épargne soit en capital, soit en rente viagère dès que l’épargne est disponible ;
  • d’une flexibilité au niveau des transferts puisque l’épargne peut être déplacée d’un PER à l’autre ;
  • d’une liquidation anticipée selon 6 cas différents qui sont :
    • Acquisition de la résidence principale ;
    • L’invalidité de 2ᵉ catégorie du titulaire, du conjoint ou des enfants ;
    • Le décès du conjoint (marié ou pacsé) ;
    • Le surendettement ;
    • La fin des droits aux allocations chômage ou la cessation d’un mandat social pour une durée de deux ans minimum sans contrats de travail ;
    • L’arrêt d’une activité non-salariée à la suite d’une liquidation judiciaire

 

NB : lorsqu’une demande de liquidation anticipée est acceptée, elle s’effectue sous la forme d’un seul et même versement. De plus, si le titulaire décède, sont PER est automatiquement clôturé. 

 

Quel est le fonctionnement pour le PER Collectif

Quelles démarches ?

La mise en vigueur d’un PER Collectif est effectuée à titre facultatif. Néanmoins, il faut savoir que les entreprises ayant déjà prévu un PEE (Plan Épargne Entreprise), un PEI ou encore un PEG ont l’obligation de négocier l’ouverture d’un PER. Ce dernier devra être à disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

À noter que la souscription à un PER Collectif s’effectue en suivant les modalités définies par l’article L. 224-14 du Code Monétaire et Financier. C’est-à-dire que l’ouverture d’un PER doit être négociée de manière prioritaire avec les Instances Représentatives du Personnel. On parle de partenaires sociaux (organisations syndicales ou alors qui se trouve dans le Comité social et économique) quand l’entreprise a au minimum un délégué syndical ou quand elle possède un comité social et économique.

Si les négociations échouent, la mise en place du PER Collectif peut avoir lieu par voie de ratification avec la majorité de deux tiers des salariés de l’entreprise ou en s’appuyant sur une décision unilatérale de l’employeur.

 

Si vous souhaitez découvrir les différents PER sur le marché, notre comparateur PER est à votre disposition.

 

Comment cela se passe-t-il pour les bénéficiaires ?

Un Plan Épargne Retraite Collectif est :

  • Mis à disposition de tous les salariés, et cela, sans prendre en compte la taille de la société. Néanmoins, l’accord peut exiger une certaine condition au niveau de l’ancienneté d’au moins trois mois ;
  • Mis à la disposition des dirigeants d’entreprise ainsi qu’à leur conjoint, si ce dernier est considéré comme conjoint collaborateur ou associé. De plus, le PER Collectif est également ouvert aux mandataires sociaux. Tout ceci dans les entreprises comprenant entre 1 et 250 personnes salariées ;
  • Mis à disposition des retraités ainsi que des préretraités de la société concernée ayant adhéré au contrat avant de partir en retraite ;
  • Mis à disposition des salariés ayant quitté l’entreprise pour des raisons différentes de la retraite. Cette option n’est valable que si l’entreprise dans laquelle ils sont partis n’a pas souscrit son propre PER Collectif.

 

NB : Quand une entreprise décide de souscrire un PER Collectif, ce dernier peut entraîner une adhésion par défaut des salariés, sauf s’ils expriment le souhait de ne pas en bénéficier.

 

Vous pouvez dès maintenant utiliser le comparateur PER mis à votre disposition par InfoLoiPacte pour découvrir les différents contrats disponibles sur le marché en 2022.

 

Si des questions sont sans réponse, nos conseillers sont à votre disposition. Vous pouvez dès à présent prendre contact avec l’un d’entre eux en cliquant sur l’onglet souscrire dans le menu. Vous serez recontacté rapidement afin de découvrir les solutions adaptées à votre situation et à vos projets.

Les avantages du PER pour les salariés

Qu’est-ce que le PER ?

Le PER : plan épargne retraite découle de la loi pacte qui date du 1er octobre 2019.

Son but ?

L’épargnant constitue une épargne retraite grâce à laquelle il pourra devenir bénéficiaire d’une rente viagère (mensuelle) et/ou d’un capital dès qu’il atteint l’âge de départ à la retraite (Cela est établi en fonction de la liquidation de la pension de retraite au sein d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse). Une régularité des versements est nécessaire pour le PER, sans quoi une requalification des avantages serait mise en place par l’administration fiscale. Pour y souscrire, il faudra vous adresser aux organismes dédiés, c’est-à-dire : une banque, une mutuelle, une compagnie d’assurance ou une entreprise de gestion de patrimoine.

3 produits sont regroupés au sein du PER :

PER individuel PERIN collectif PERECO entreprise obligatoire PERO

Le PER individuel d’adresse à tous : indépendants, salariés, fonctionnaires, etc.

Le PER entreprise collectif PERECO est ouvert aux salariés (plus de 3 mois d’ancienneté). Il est facultatif. Tout salarié dispose d’une quinzaine de jours pour faire valoir leur refus d’adhésion à ce plan.

Le PER entreprise obligatoire PERO peut être instaurer au sein d’une entreprise. Ce type de contrat peut être alloué à une catégorie spécifique de salariés seulement (exemple : cadres). Sa souscription est obligatoire.

Il est tout à fait possible d’avoir plusieurs PER et de cumuler ainsi un PER d’entreprise obligatoire, un PER individuel, etc.

Les conditions de souscription sont :

  • L’adhérent doit résider en France,
  • Avoir moins de 67 ans,
  • Ne pas avoir liquidé sa pension dans 1 régime obligatoire d’assurance vieillesse

 

Ce type de contrat peut être alimenté par versements volontaires et/ou transferts :

  • Versements volontaires
  • Transferts des contrats d’épargne retraite à titre individuelle (PERP, contrat Madelin, Retraite Agricole…), et ce jusqu’au 1er octobre 2020.
  • Sommes en provenance d’autres contrats de retraite (versements volontaires de l’adhérent)
  • Sommes inscrites en lien avec la participation aux résultats de l’entreprise, de l’intéressement, abondement de l’employeur ou encore du Compte Épargne Temps (CET)
  • Versements effectués à titre obligatoire par le salarié (l’adhérent) ou l’employeur.

 

Plusieurs modes de gestion sont possibles :

  • Gestion libre (la sélection des supports d’investissements se fait de façon libre par vos soins)
  • Gestion pilotée (une société de gestion gérera vos supports d’investissements en fonction de l’évolution de votre contrat. Par exemple elle investira sur fonds euros lorsque vous serez près de votre retraite. A contrario, lors de l’ouverture de votre PER, les unités de comptes seront privilégiées car plus susceptible de rapporter).
  • Gestion à horizon ou sous mandat (déléguer les choix d’investissements à une société de gestion).

La gestion libre permet certes une plus grande liberté au niveau des choix de support, mais elle requiert une connaissance assez pointue du marché. La gestion à horizon est donc recommandé afin d’être correctement accompagné.

Nous comptons deux types de supports d’investissements qui sont : les unités de compte et les fonds euros.

  • Fonds euros : un fonds euros est un support d’investissement financier sécurisé. Entre autre, les intérêts produits sont définitivement acquis. Il n’y a pas de risques liés aux fonds euros, aucune perte n’est possible avec celui-ci. Il faut néanmoins relever que les intérêts qu’il produit se révèlent être assez faibles.
  • Unités de compte : beaucoup plus volatile que le fonds euros, les unités de compte sont d’autres supports d’investissement dont la valeur fluctue au gré des marchés boursiers. Elles peuvent faire partie d’actions (bourse), d’obligations corporate ou souveraines, de patrimoine immobilier, de valeurs immobilières, d’ETF, etc.

À savoir que l’arbitrage des unités de compte vers le fond euros est possible. Le contraire en revanche ne l’est pas.

Quels sont les avantages ?

L’avantage du PER est qu’il s’adapte à chaque profil d’investisseur et permet d’effectuer des versements volontaires déduits du revenu annuel imposable.

Autre point mit en avant : ses modes de sorties qui peuvent se faire en capital contrairement aux anciens contrats. De plus, le PER permet dans certain cas un déblocage anticipé de son épargne : 

  • L’acquisition de sa résidence principale ! (grande nouveauté)
  • le décès du conjoint ou partenaire (PACS)
  • la fin de droits au chômage
  • En cas d’invalidité catégorie 2 ou 3 du titulaire (ou de son conjoint)
  • Le surendettement
  • La liquidation judiciaire

En ce qui concerne la déduction du PER sur le revenu d’un salarié.

Il sera limité à 10% PASS ou à 10% de ses revenus au-delà du PASS. Le PASS est à hauteur de 41 136€ soit 4 114 € par an. Au-delà donc de revenus supérieurs au PASS, 10% s’appliqueront. Si la personne gagne par exemple 50 000€/an : 50 000X10% = 5000. Il peut mettre jusqu’à 5 000€ maximum par an sur son PER pour bénéficier d’une déductibilité maximale sur le revenu. Soit au total 50 000 – 5 000 = 45 000€. Il sera donc imposable sur 45 000 et non plus 50 000. La déclaration se fera sur la fiche d’imposition 2042.

La grande différence avec les TNS (travailleurs non-salariés) est qu’ils pourraient rattraper leurs 3 dernières années. Si les plafonds ne sont pas utilisés sur ces 3 années, ils peuvent s’ajouter à la déduction fiscale à N (année en cours).

Nous avons couvert au fil de cet article ce qu’est un PER, plan épargne retraite ainsi que ses nombreux avantages. Si vous souhaitez poursuivre vos recherches sur le sujet ou échanger avec un conseiller, n’hésitez pas à nous solliciter.

 

 

Comment alimenter son PER individuel ?

Le PER individuel est un produit d’épargne mis en place le 1er octobre 2019 suite à l’instauration de la loi Pacte. Ce dispositif vise à créer une épargne à ses adhérents. Pourquoi bénéficier de ce service ? Il n’est pas surprenant que le départ à la retraite est une étape de la vie allant transformer vos habitudes. En effet, ce moment est accompagné d’une baisse de niveau de vie. Alors pour remédier à ce problème, le PER vous accompagne dans la création de votre épargne. 3 PER remplace donc d’anciens produits d’épargne : le PER individuel, le PER d’entreprise obligatoire et le PER d’entreprise collectif. Recourir à ces produits d’épargne apportent ainsi de nombreux avantages aux épargnants.

Qu’est-ce que le PER individuel ? Comment alimenter son PER individuel ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos questions.

 

Les 3 PER proposés aux épargnants

3 PER se distinguent, avec pour chacun leurs caractéristiques :

  • Le PER individuel cible l’intégralité de la population française.
  • Le PER d’entreprise collectif est un produit mis en place au sein d’une entreprise et cible ses salariés. Y souscrire n’est pas une obligation.
  • Le PER d’entreprise obligatoire est accessible à l’ensemble des salariés d’une entreprise. Sa souscription est obligatoire.

 

Pour en savoir davantage sur les PER et leurs caractéristiques, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

De plus, vous pouvez utiliser notre comparateur PER afin de découvrir les différents contrats sur le marché !

 

Qui peut souscrire à un PER individuel ?

Ouvert à l’ensemble des salariés, les intéressés doivent y souscrire en se rendant dans :

  • Une banque.
  • Une mutuelle.
  • Une société de gestion de patrimoine.

 

Comment alimenter son PER individuel ?

Tout au long de sa vie active, l’épargnant va effectuer des versements sur son PER individuel, lui permettant de se constituer une épargne. De multiples versements sont donc possibles :

  • Des versements : ces derniers sont libres de montant et les épargnants ne sont pas dans l’obligation de les effectuer.
  • En transférant les fonds issus d’un ancien contrat : la mise en place de la loi Pacte a facilité les transferts entre contrats. Il est désormais possible d’effectuer un transfert des sommes provenant d’un Perp, Madelin ou Préfon.
  • Les fonds provenant de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur.
  • Les droits présents sur un CET (compte épargne temps). Si l’épargnant ne bénéficie pas de ce dispositif, les jours de congés non pris dans une limite de 10 jours par an.
  • Les versements obligatoires.

 

Les modes de gestions du PER individuel

 

Les modes de gestion du PER
Les modes de gestion du PER : la gestion pilotée, la gestion libre et la gestion à horizon

 

Lorsque l’épargnant ouvre son PER individuel, ce dernier devra opter pour un mode de gestion. Ces différentes options proposées à l’épargnant lui permettent de gérer son épargne correctement.

Le mode de gestion par défaut proposé à l’épargnant est une gestion pilotée de son PER individuel. En optant pour ce dispositif, les versements réalisés par les titulaires de contrat sont placés sur des supports plus risqués pour l’épargnant, toutefois rémunérateurs. Cependant, lorsque ce dernier approche du départ à la retraite, les versements seront dirigés vers des supports davantage sécurisés.

Alors que la gestion pilotée est le mode de gestion par défaut proposé aux épargnants, ces derniers peuvent également opter pour une gestion libre ou une gestion à horizon de leur PER individuel.

La gestion libre offre plus de liberté aux titulaires de contrat. En optant pour une gestion libre de leur PER individuel, les titulaires de contrat sont libres de choisir les supports sur lesquels ils souhaitent effectuer leurs versements.

En optant pour une gestion à horizon de leur PER individuel, les épargnants sont accompagnés d’un expert, qui a pour vocation de conseiller et d’aider les titulaires de contrat dans leurs démarches.

 

Une liquidation de son épargne lors du départ à la retraite

Afin de pouvoir effectuer une liquidation de son épargne, les titulaires de contrat sont dans l’obligation d’attendre l’âge de 62 ans, soit l’âge légal de départ à la retraite. Lorsque l’épargnant sera en mesure de réaliser cette liquidation, ce dernier devra opter pour une sortie sous forme de :

  • Rente
  • Capital
  • Une combinaison de ces deux modes de sortie

 

Vous souhaitez en apprendre davantage sur les formes de sortie du PER individuel, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

 

La possibilité de recourir à un déblocage anticipé de son PER individuel

Alors que la liquidation de son PER individuel s’effectue à l’âge légal de départ à la retraite, il existe des cas de forces majeures, appelées “incidents de vie“, permettant aux titulaires de contrat de recourir à une sortie anticipe de leur PER.

Les cas de forces majeures permettant un déblocage anticipé du PER individuel sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  •  En 2e et 3e catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

 

Des questions restent sans réponse ? Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.

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