Impôt sur les successions : la transmission du PER

Si les différents produits d’épargne retraite nous permettent de préparer au mieux les vieux jours, malheureusement il arrive parfois que les aléas de la vie ne nous permettent pas d’en profiter. Se pose alors une question ; comment préparer au mieux la succession en cas de décès ? Si l’assurance-vie est souvent présentée comme la solution la plus attractive grâce à un abattement élevé en dessous duquel on ne paie pas de droit de succession, le PER possède néanmoins des atouts non négligeables.

En effet, habilité en 2019 par la loi PACTE, cette enveloppe regroupant les PER individuel et d’entreprise est généralement mise en avant pour ses avantages fiscaux à l’entrée. Précisément, l’un des intérêts du PER est qu’en déduisant de son revenu imposable vos versements volontaires, vous profitez d’une déduction d’impôt. Or, selon son utilisation, il peut même se soustraire de toute imposition au moment de la succession si un bénéficiaire est désigné.

PER bancaire et assurantiel

Pour connaître comment se déroule la transmission de votre épargne retraite au moment du décès, il est d’abord important de faire la différence entre le PER d’assurance et le PER bancaire, dit “compte-titre”.

• Le PER bancaire : Ces PER proposent des investissements en titres. En cas de décès, le capital sur ce PER doit être déclaré auprès d’un notaire et est directement intégré à l’actif successoral. Il sera par la suite taxé aux droits de mutation à titre gratuit.
• Le PER assurantiel : Ces PER proposent des investissements en unité de compte ou un fonds en euros. Pour ces PER, l’épargne ne va pas directement aux héritiers en cas de décès, mais aux personnes désignées sur la clause bénéficiaire (qui peuvent évidemment être vos héritiers). Jusqu’à un certain plafond, ils n’auront pas à payer de frais de succession, comme nous allons le voir.

Quelles sont les modalités de transmission du PER ?

La différence fondamentale au niveau de la transmission entre le PER et l’assurance-vie, c’est que contrairement à cette dernière, les modalités de succession ne dépendent pas de l’âge auquel ont été faits les versements. Effectivement, c’est l’âge auquel le souscripteur est décédé qui est pris en compte. Ainsi, selon qu’il ait été âgé de moins ou plus de 70 ans, la transmission de l’épargne retraite ne se fera pas de la même manière.

Décès avant 70 ans

Si le souscripteur décède avant 70 ans, le PER est considéré comme hors droit de succession. Le cas échéant, la fiscalité sur son capital retraite est alors la même que pour l’assurance-vie. Chacun des bénéficiaires désignés sur le contrat peuvent bénéficier jusqu’à 152 500€ exonérés fiscalement, sur l’ensemble des contrats souscrits (PER et assurance-vie). Au-delà, la succession est ensuite soumise à un prélèvement selon son montant :

• 20% entre 152 500€ et 852 500€
• 31,25% au-delà de 852 500€

Si le souscripteur avait démarré la liquidation de son plan épargne retraite sous forme de rentes viagères, et ce, depuis au moins 15 ans, ce barème progressif ne s’applique pas, le reste des capitaux étant exonérés de frais de succession. De plus, le conjoint ou le pacsé du défunt est libre de taxation sur cette épargne retraite d’après la loi TEPA de 2007.

Décès après 70 ans

Dans le cas d’un décès de l’assuré survenant après ses 70 ans, ce dernier ayant déjà entamé la liquidation de son plan, la transmission du capital retraite restant dépendra du mode de sortie pour lequel il avait opté.

• Pour une sortie en capital, un abattement de 30 500€ est effectué par souscripteur, pour tous les bénéficiaires, tous contrats d’assurance confondus. Le capital restant transmis est alors soumis aux droits successoraux, selon le lien de parenté (enfant, petit-enfant, etc.).
• Pour une sortie en rente viagère simple, l’épargne restante revient à l’assureur.
• Pour une sortie en rente viagère avec réversion, le(s) bénéficiaire(s) continuent de percevoir l’argent de manière totale ou partielle, selon le taux choisi par le titulaire.

À première vue, ces dispositions ne semblent pas très profitables comparé à l’assurance-vie, pour laquelle seules les primes versées après un abattement d’également 30 500€ sont soumises au droit successoral.  Les plus-values ne sont en effet pas imposable. Pourtant, la création d’un PER afin de constituer un héritage conséquent pour son conjoint survivant ou sa descendance peut s’avérer être particulièrement rentable.

Que se passe-t-il en cas de décès avant liquidation ?

Ouvrir un PER pour ne pas le liquider durant sa fin de vie n’est pas forcément l’idée la plus intuitive. Cependant, contrairement à ce que l’on pourrait penser, les modalités de ce dispositif en cas de décès avant sa liquidation en font un outil très bénéfique en termes de succession.

Si le bénéficiaire déclaré est le conjoint survivant, il peut toucher l’intégralité de l’épargne restante sans être imposée dessus comme dit précédemment.

Dans le cas où les enfants en seraient les bénéficiaires, ceux-ci ont droit à un abattement de 30 500€ pour l’ensemble des bénéficiaires. Ce n’est qu’au-delà de ce plafond qu’ils devront s’acquitter de droits de succession. Ce montant n’étant pas très élevé, le souscripteur pourrait être tenté de liquider son épargne avant sa mort. Il faut pourtant savoir qu’à chaque sortie de capital, celui-ci est assujetti à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à 30% de prélèvement forfaitaire unique sur les intérêts de l’épargne. Or, en ne débloquant pas son complément de retraite, le souscripteur profite de la fiscalité attractive des versements volontaires tout en n’ayant pas à être imposé à la sortie. Les bénéficiaires devront seulement payer des droits de succession au-delà du plafond indiqué, qui peuvent être inférieur au taux d’imposition en sortie de capital. Il est également à noter que pour les fonds provenant d’un PER, les prélèvements sociaux ne sont pas dus en cas de décès, contrairement à l’assurance-vie.

Ainsi, le PER s’avère être un allié pour vous constituer un héritage conséquent, que vous pouvez ouvrir même après la fin de votre vie active. Vous avez en effet le droit d’en ouvrir un tant que vous payez des impôts. Ainsi, grâce à la fiscalité avantageuse sur les versements volontaires, il vous sera possible de réinjecter l’argent économisé dû à la déduction d’impôt sur votre plan. De quoi maximiser votre épargne, voire votre héritage, si vous décidez ne pas la liquider.

Le PER, mieux que l’assurance-vie ?

Si le PER présente de nombreux avantages présentés précédemment, l’assurance-vie en possède pareillement plusieurs qui lui sont propres, comme un abattement élevé en dessous duquel il y a une exonération de droits de succession, les plus-values non imposées ou même simplement le fait de pouvoir entamer sa liquidation en cours de vie. Une des solutions peut être de combiner les deux, afin de pouvoir utiliser son assurance-vie comme complément de retraite et son PER pour assurer une succession optimisée fiscalement. Néanmoins, toutes les situations étant propres à chacun, nous vous recommandons de faire appel à un conseiller dans le but d’obtenir un bilan personnalisé qui vous conviendra au mieux.