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Le Plan Épargne Retraite (PER) est le nouveau dispositif issu de la loi Pacte. Vous souhaitez constituer un complément de retraite tout en bénéficiant d’un avantage fiscal ? Alors cet article va fortement vous intéresser.

Comparatif 2021 des différents Plan d'Épargne Retraite (PER)

QU’EST CE QUE LE PER :

Les plans d’épargne retraite que vous connaissez si bien, le  PERP, le contrat Madelin, le PERCO ainsi que les contrats article 83. Sont depuis le 1er octobre 2020 remplacés par le PER, qui est le nouveau dispositif issu de la loi Pacte.

En effet, un PER qui s’adapte au mieux à chaque profil, pour cela trois catégories en découlent :

  • 1er compartiment : le PER Individuel ; dédié aux particuliers
  • 2nd compartiment : le PER Collectif ;
  • 3ème compartiment : le PER Obligatoire ; sont quant à eux exclusivement adressés aux entreprises.

Pour vous constituer un complément de retraite il faut l’anticiper. Avec le PER vous allez pouvoir, tout au long de votre vie active épargner à votre rythme. A travers des placements libres ou des versements programmés dès 50 € par mois. Et si épargner vous permettait de gagner de l’argent ?

Oui, le PER offre un avantage fiscal non négligeable. Au cours d’une année, les sommes versées sur le PER sont déductibles des revenus imposables de cette même année (dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer). Par ailleurs, si vous choisissez de ne pas déduire ces versements de votre revenu imposable, vous bénéficierez d’un avantage fiscal lors de la sortie du PER.

A partir de votre départ en retraite, vous pourrez sortir en capital ou bien en rente.

Il est important de noter que ce nouveau dispositif a la particularité de bloquer les placements effectués jusqu’à la retraite. Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé que nous détaillerons plus en détail ci-dessous.

LES DIFFÉRENTS TYPES DE PER :

  • Il existe trois familles de PER, dans cet article nous évoquerons essentiellement le PER Individuel.
  1. le PER individuel ou PERIN
  2. le PER d’entreprise collectif facultatif, PEREC ou PERCOL
  3. le PER d’entreprise collectif ou catégoriel obligatoire, PERO ou PERCAT

 

COMMENT OUVRIR UN PER ET COMMENT IL FONCTIONNE ?

Il n’y a pas de condition liée à votre situation professionnelle ou à votre âge. Que vous soyez demandeur d’emploi, salarié ou encore travailleur non salarié, vous serez bien entendu éligible à l’ouverture d’un PER. Il est conseillé d’ouvrir un PER dès que vous pouvez vous le permettre.

L’ouverture d’un compte titres n’est autorisé que par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Le PER peut donc s’ouvrir auprès de l’un des établissements financiers suivants :

  • Banque
  • Assureur
  • Mutuelle
  • Organisme de prévoyance
  • Gestionnaire d’actifs

Lors de la souscription de votre contrat, vous serez amené à choisir le montant versé sur le premier dépôt, puis vous déterminerez la fréquence et le montant des versements à venir. Le PER étant très souple, il permet de modifier ou de suspendre les versements à tout moment.

Quand on est jeune, il vous est fortement conseillé d’investir dans des unités de compte qui sont plus risquées, elles vous seront plus rémunératrices. Puis, migrez vers des fonds en euro pour sécuriser votre épargne, au fur et à mesure que l’âge de la retraite approche.

Pour vous éclairer un peu plus :

Les versements effectués vont alors être investis sur différents type de fonds plus ou moins risqués :

  • Des fonds en euros : Il n’y a pas de risque de perte en capital mais très peu rémunérateurs
  • Des unités de compte : plus risqués, mais plus rémunérateurs

 

COMMENT ALIMENTER UN PER ?

Pour alimenter un PER il existe plusieurs options.

Si vous disposez d’un PER Individuel alors il sera alimenté par des versements volontaires (VV). Par ailleurs, pour une entreprise disposant d’un PER Collectif facultatif, le PER sera alimenté par l’épargne salariale (ES), c’est-à-dire, les sommes issues de l’intéressement, la participation ou encore les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET). Dernière option, un PER d’entreprise collectif obligatoire sera quant à lui alimenté par des versements obligatoires de l’entreprise (VO), ou bien par des versements volontaires, des versements obligatoires de votre part, des sommes issues de la participation ainsi que de l’intéressement. Il peut être alimenté par les droits inscrits sur un CET, dans le cas ou le CET est néant, il s’agit alors de la somme des jours de repos non pris. (un maximum de 10 jours par année).

Comme dit précédemment, le PER est extrêmement souple. Dès le premier règlement d’ouverture du plan, vous l’alimenterez à votre guise. Soit par des versements libres, soit par des versements programmés, accessibles dès 50 € par mois (selon les contrats). Ce dispositif vous permet d’épargner à votre rythme.

En revanche, aussi souple soit-il, ce dispositif a la particularité de bloquer votre épargne jusqu’à votre départ en retraite. Les sommes déposées sur ce plan d’épargne ne pourront être débloquées que dans certains cas prévu par la loi. (explication dans un paragraphe dédié).

 

COMMENT DÉBLOQUER SON ÉPARGNE ?

L’âge de la retraite est atteint mais vous n’avez pas opté pour une rente viagère, qui est une somme versée au bénéficiaire périodiquement jusqu’à son décès. Vous pourrez demander à ce que votre épargne vous soit reversé, en rente, en capital, ou bien les deux à la fois en ayant un versement partiel en capital et en rente. A noter que le capital peut être versé en plusieurs fois.

Un peu plus haut, nous vous parlions du cas de déblocage anticipé. En effet pour pouvoir récupérer votre épargne de façon anticipée en capital vous devez être dans un des cas suivant :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs,
  • Décès de l’époux ou l’épouse ou de partenaire de Pacs,
  • Expiration des droits aux allocations chômage,
  • Surendettement (la commission de surendettement doit en faire la demande),
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • Acquisition de la résidence principale.

Si vous êtes dans une de ces situations vous êtes éligibles au déblocage anticipé de votre PER. Pour cela une étape cruciale. En lettre recommandée, envoyez à l’organisme gestionnaire, les éléments suivant :

  • Justificatif d’identité
  • Relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
  • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé

 

EN CAS DE DÉCÈS  : 

Fatalement, vous l’imaginez bien, le PER sera clôturé si le titulaire décède.

L’épargne disponible sera reversée sous forme de capital ou de rente, aux héritiers ou au bénéficiaires désignés dans le contrat. Cependant, s’il s’agit d’un plan faisant office d’un compte titres, la succession en intégrera l’épargne.

Vous devez savoir que vous serez soumis aux droits de succession si la part des sommes versées sur le contrat après 70 ans dépasse 30 500 €.

 

UN AVANTAGE FISCAL ?

Au cours d’une année, les sommes versées sur votre plan épargne retraite sont déductibles des revenus imposables de cette même année, en respectant le plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

  • 10 % des revenus professionnels de 2019, net de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 €.
  • ou 4 052 € si ce montant est plus élevé.

Par ailleurs, vous aurez un avantage fiscal au de moment de la sortie du PER si vous n’avez pas auparavant déduit ces versements de votre revenu imposable.

LES FRAIS APPLIQUÉS AU PER :

Enfin, nous allons vous exposer les frais liés à ce nouveau dispositif.

Par le commencement, les frais d’adhésion, sont généralement compris entre 20 et 50 €, ils sont pas toujours appliqués. Quant aux versements, eux, peuvent varier de 0 à 5 %. Il faut comprendre que vous payez 5 % sur chaque versement fait, c’est pour cela qu’il est important de négocier ce taux ou bien, trouver un contrat à 0 %. La gestion quant à elle gravite entre 0.6 % et 1,5 %. Il s’agit d’un taux appliqué sur le capital et est prélevé chaque année. A chaque changement de support ou modification de la structure du PER sont appliqués des frais d’arbitrage entre 0 et 1 %.

 

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS :

Ce nouveau dispositif, présente en effet plus d’avantages que d’inconvénients. Fin 2019 le gouvernement a adopté la Loi Pacte. Permettant de proposer un produit nouveau avec une flexibilité bien plus forte que ne le proposait le PERP, le Madelin ou encore la Préfon. Dorénavant, le PER offre la possibilité de récupérer, au moment de la retraite, l’épargne en capital et / ou en rente.

Cependant, l’épargne créée ne sera disponible qu’à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Ce qui fait que ce produit d’épargne un produit dit “tunnel”. Dans ce contexte, vous êtes “forcé” d’épargner et êtes moins susceptible de vouloir y “piocher” dedans.

 

Récapitulons les avantages :

  • Avantage fiscal hors du plafonnement des niches fiscales,
  • Sortie en capital durant la phase d’épargne (avant la retraite) pour devenir propriétaire,
  • Sortie en capital possible à la sortie du contrat à la retraite,
  • Versements déductibles du revenu dans la limite des plafonds légaux (différents pour les salariés et les TNS),
  • Pas de cotisation obligatoire pour les PER dédiés aux TNS (contrairement aux contrats Madelin),
  • Une gestion pilotée “horizon” adaptée à son épargne et à son âge tout au long du contrat,
  • Des transferts depuis votre assurance vie exonérés jusqu’à 18 400€ d’intérêts pour un couple (transfert avant le 1er janvier 2023) et déductibles du revenu imposable.

Enfin les inconvénients :

  • Produit “Tunnel” avec une épargne indisponible jusqu’à la retraite (sauf pour l’achat d’une résidence principale ou d’un accident de la vie),
  • Imposition du capital à la sortie en cas de sortie en capital (PFU à 30% sur les plus-values),
  • Rente imposable à l’impôt sur le revenu,
  • Peu avantageux fiscalement pour les contribuables faiblement imposés.