FAQ Plan Epargne Retraite (PER)

Qu’est-ce que le nouveau Plan d’Epargne Retraite ?

Depuis l’adoption de la loi PACTE en mai 2019, le PER (Plan d’Epargne Retraite) a fait son apparition. Son but ? Remplacer l’ensemble des produits d’épargne retraite actuels. Pour pallier cette évolution et être en règle avec la législation, de nouveaux PER sont commercialisés depuis le 1er octobre 2019 par les assureurs et les banques.

Pour mieux comprendre le fonctionnement et répondre à toutes les interrogations autour du PER voici ci-dessous toutes les caractéristiques essentielles qu’offre le Plan d’Epargne Retraite.

Comment est structuré le PER ?

Avec les nouveautés de la loi Pacte, il ne faut pas considérer le PER comme un plan retraite standard mais plutôt comme une enveloppe qui possède 3 compartiments différents qui coexistent ensemble.

  • Le premier compartiment est appelé PER individuel ou Perin, il est le digne successeur d’une Madelin ou d’un PERP. Contrairement à un contrat Madelin, le PER individuel s’adresse à tout le monde et non plus qu’aux travailleurs non-salariés.
  • Le deuxième compartiment est appelé PER collectif, PERE collectif ou Percol. Il correspond aux actuels PERCO et PEE. Comme pour eux précédemment, il faut que votre employeur mette en place un dispositif d’épargne salariale pour y souscrire.
  • Le troisième compartiment est appelé PER collectif catégoriel ou PERE obligatoire. C’est un contrat contracté par l’entreprise au nom de ses salariés. Il est approvisionné par l’entreprise.

Comment fonctionne le PER ?

Avec les explications ci-dessus, le PER est plus simple puisque nous n’avons plus qu’un seul contrat avec 3 compartiments d’épargne.

1er compartiment : Il prend en compte les versements faits par l’épargnant. Il autorise une sortie en rente et/ou en capital.

2ème compartiment : Il correspond à l’épargne salariale comme l’intéressement, les abondements de l’entreprise, la participation … . Il autorise une sortie en rente et/ou en capital.

3ème compartiment : Il regroupe les versements obligatoires. Vous ne pouvez pas faire de sortie en capital, seule la sortie en rente est possible.

En pratique les versements seront triés de manière automatique afin de ne pas inquiéter le client. La souplesse de sortie n’entraine pas forcément une simplification de la fiscalité.

Quels avantages pour un client de souscrire à un contrat PER ?

On peut tout d’abord noter une simplification du système. Avec la création d’une seule et même enveloppe, on cherche à simplifier la compréhension de l’épargnant. Il n’aura pas à choisir entre un contrat Madelin, un PERP ou un autre produit. Il aura juste à ouvrir directement un PER qu’il gardera logiquement toute sa vie. L’ouverture d’un contrat PER étant possible pour les enfants mineures.

Cette nouvelle régulation devrait aussi augmenter la concurrence du marché. En effet maintenant les gestionnaires d’actifs ont la possibilité de distribuer des PER individuels. Il y aura deux types de support, un contrat d’assurance classique fait par les assureurs et un contrat de compte-titres par les gestionnaires d’actifs. Cette concurrence pourrait notamment avoir une répercussion positive pour le client. Il faudra cependant faire attention entre les contrats car cela impactera les règles de succession.

L’épargne retraite sur le PER est-elle bloquée ?

Non, contrairement à un Perp d’ancienne génération, il est maintenant possible de récupérer vos économies avant votre retraite. Une des nouveautés est de pouvoir utiliser ce capital dans le cadre d’un achat d’une résidence principale à tout moment. Naturellement, cette option vient en plus des 5 sorties anticipées déjà existantes : expiration du droit de chômage, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, un surendettement, une cessation d’activité non salariée à la suite d’une décision de liquidation judiciaire et fin de droits au chômage.

De plus, à l’âge de votre départ à la retraite, vous pourrez choisir une sortie en capital, en rente ou bien mixte. Votre sortie en capital peut aussi être étalée sur plusieurs années.

Les transferts des anciens contrats retraite (PERP, Madelin, PERCO et Préfon) sur le contrat PER sont-ils automatiques ?

Non, le transfert des contrats ne sera pas automatique. Tant que vous ne transférez pas votre ancien contrat de retraite, celui-ci reste actif. Cela signifie que vous pouvez toujours y verser des cotisations retraite et que le contrat garde ses conditions contractuelles. Vous pouvez transférer ou non votre ancien contrat de retraite sans contrainte de temps.

A noter que vous pouvez transférer une assurance-vie de plus de 8 ans vers le PER. Cette possibilité n’est viable jusqu’au 31 décembre 2022.

Si je transfère mon ancien contrat retraite Madelin sur un contrat PER, puis-je bénéficier de la sortie totale en capital ?

Oui, lorsque vous transférez votre ancien contrat retraite Madelin vers un nouveau PER. Vous bénéficiez des nouvelles dispositions du PER. Tout comme la sortie en capital anticipée pour pouvoir acheter une résidence principale.

Si je transfère mon ancien contrat retraite PERP sur un contrat PER, puis-je bénéficier de la sortie totale en capital ?

Oui, lorsque vous transférez votre ancien contrat retraite Perp vers un nouveau PER. Vous bénéficiez des nouvelles dispositions du PER. Tout comme la sortie en capital anticipée pour pouvoir acheter une résidence principale.

Si je transfère mon ancien contrat retraite Préfon sur un contrat PER, puis-je bénéficier de la sortie totale en capital ?

Oui, lorsque vous transférez votre ancien contrat retraite Préfon vers un nouveau PER. Vous bénéficiez des nouvelles dispositions du PER. Tout comme la sortie en capital anticipée pour pouvoir acheter une résidence principale.

Si je transfère mon ancien contrat retraite PERCO sur un contrat PER, puis-je bénéficier de la sortie totale en capital ?

Oui, lorsque vous transférez votre ancien contrat retraite PERCO vers un nouveau PER. Vous bénéficiez des nouvelles dispositions du PER. Tout comme la sortie en capital anticipée pour pouvoir acheter une résidence principale.

Si je transfère mon ancien contrat retraite « article 83 » sur un contrat PER, puis-je bénéficier de la sortie totale en capital ?

 

Non, dans ce cas de figure vous ne pouvez pas faire de sortie en capital. Car un contrat article 83 correspond au troisième type de versement (versement obligatoire). Le seul moyen de récupérer le capital réside dans les 5 sorties anticipées.

L’avantage fiscal à l’entrée existera-t-il toujours sur le contrat PER ?

Oui, le PER offre les mêmes avantages fiscaux à l’entrée qu’un PERP ou un contrat Madelin. Cela signifie que la cotisation retraite versée sur votre Plan d’Épargne Retraite bénéficie d’une déduction sur votre revenu imposable.

Vous avez aussi la possibilité de refuser cet avantage pour en profiter à la sortie.

Quelles sont les nouvelles fiscalités applicables à la sortie sur les nouveaux contrats PER ?

La fiscalité du PER à la sortie dépend des cas de figure.

Dans le cas d’un versement volontaire (1er compartiment)

Pour une sortie en rente, elle sera imposée à l’IR plus les prélèvements sociaux, après abattement de 10%.

Pour une sortie en capital à la fin du PER, cela devient un peu plus complexe. Les versements seront soumis à l’IR et aux prélèvements sociaux. Les intérêts seront imposés au PFU (30%).

Dans le cas des versements d’épargne salariale, intéressement, participation … (2ème compartiment)

Pour une sortie en rente, elle sera imposée comme une rente viagère à titre onéreux et les prélèvements sociaux.

Pour une sortie en capital de l’épargne salariale, les versements seront exonérés d’impôts sur le revenu mais subiront un prélèvement social de 9,2%. Des prélèvements sociaux seront appliqués sur les intérêts.

Dans le cas des versements obligatoires

Pour ce cas il n’est possible qu’une sortie en rente. La rente sera obligatoire et sera soumise au régime fiscal de la rente viagère et des prélèvements sociaux.

Pour le cas d’une sortie mixte (en rente et en capital), on n’applique les règles énoncées au-dessus pour chaque partie.

Pourquoi préférer un avantage fiscal à la sortie plutôt qu’à l’entrée sur un contrat PER ?

Grâce à la nouvelle réglementation, vous avez le choix d’alléger votre fiscalité à la sortie, si vous n’utilisez pas l’avantage fiscal prévu à l’entrée. Cette manière de procéder peut-être très avantageuse dans deux cas. Le premier est quand l’épargnant possède déjà des réductions fiscales via d’autres méthodes. Le deuxième lorsque l’épargnant n’est pas imposable.
Cela permettra de bénéficier d’une fiscalité allégé lors de la retraite.

A noter toutefois, qu’il faut le signifier à chaque versement sauf dans le cas d’un titulaire non imposable.

Quel est le versement minimum mensuel pour un contrat PER ?

Le versement minimum pour un PER est de 600€ par an soit 50€ par mois.

Que va devenir mon contrat Madelin mon PERP ou mon Préfon actuel ?

Ne paniquez pas, les anciens produits ne disparaissent pas encore. Vous avez encore tout le loisir de continuer d’y faire des versements car leurs règles de fonctionnement resteront inchangées. Afin de laisser du temps aux assureurs et aux banques pour se mettre aux normes, vous avez la possibilité de contracter à des anciens produits jusqu’au 1er octobre 2020.

Que va devenir mon PERCO actuel ?

Ne paniquez pas, les anciens produits ne disparaissent pas encore. Vous avez encore tout le loisir de continuer d’y faire des versements car leurs règles de fonctionnement resteront inchangées. Afin de laisser du temps aux assureurs et aux banques pour se mettre aux normes, vous avez la possibilité de contracter à des anciens produits jusqu’au 1er octobre 2020.

Ai-je intérêt à ouvrir un PER et à y transférer mes anciens contrats (Madelin, PERP, PERCO et Préfon) ?

Grâce à la nouvelle réglementation il est maintenant possible de rapatrier tous vos anciens contrats (Madelin, PERP, PERCO …) au sein d’un seul et même établissement sous la forme d’un PER. Cette nouvelle portabilité concerne à la fois les anciens produits mais aussi les futures PER.

Maintenant tout dépendra de vos contrats et plus précisément des dates de souscriptions et des clauses notamment sur la prise en compte d’un tableau de mortalité dans votre contrat.

Attention : Il est possible que des frais de transfert se rajoutent et puissent vous être facturés. L’Etat a placé le plafond maximum équivalant à 1% du montant.

A noter, les frais de transfert ne peuvent pas être facturés sur des contrats retraite de plus de 5 ans.

Il existe un avantage fiscal offert par le gouvernement pour tout épargnant disposant d’une assurance-vie de plus de 8 ans et qui déplacera son épargne vers un PER. Il pourra bénéficier d’un abattement doublé applicable sur les intérêts (soit 9 200€ pour une personne célibataire et 18 400€ pour un couple marié ou PACSé).

Pour le reste il vaut mieux faire appel à des experts du milieu qui pourront vous donner un avis objectif sur les meilleures options disponibles en fonction de votre situation.

Le PER est-il plus intéressant que l’assurance-vie ?

Il n’est pas possible de comparer ses deux produits d’assurance. Ils n’ont pas les mêmes objectifs. Tout dépend de vos besoins. L’assurance-vie est un produit d’épargne utilisé pour ses avantages fiscaux et en matière de transmission. Pour savoir lequel de ces deux produits serait le mieux pour vous. Nous vous recommandons de vous rapprocher de conseiller en gestion de patrimoine.

Quelles sont les autres solutions d’assurance disponible en plus du PER ?

Il existe de nombreuses solutions d’assurance pour gérer son patrimoine. Le principe d’un contrat d’assurance est de coller à vos objectifs. Ils peuvent être de différents types, spécialisés dans la défiscalisation, la prévoyance ou l’assurance-vie en plus de la retraite.

Que retenir du nouveau PER ?

Le PER est une enveloppe unique qui vous suivra durant toute votre vie professionnelle

La possibilité de sortir en capital à la retraite

Une déduction fiscale au choix (entrée ou sortie)

L’arrêt des anciens contrats au 1er octobre 2020

Demander conseil auprès de courtiers et conseillers indépendants pour faire les bons choix