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Comment racheter son assurance-vie sans payer d’impôts

L’assurance-vie est un placement qui permet, sous certaines conditions, d’être peu ou pas imposé. Nous vous détaillons ici les différentes possibilités.

Le contrat a 8 ans ou plus

Si le contrat que vous avez souscrit a 8 ans ou plus, les gains produits seront exonérés d’impôt tant qu’ils ne sont pas récupérés. Ils sont imposables lorsqu’un retrait est effectué contrairement à l’épargne qui n’est pas taxée. Les gains ont une fiscalité différente selon la date de versement, l’ancienneté du contrat et le montant de l’encours.

Un abattement fiscal s’applique pour les gains annuels. Il est de 4 600 euros si vous êtes célibataire ou 9 200 euros si vous êtes marié ou pacsé. Concrètement, cela veut dire que seule la plus-value sera taxée et bénéficiera d’un abattement de 4 600 euros ou 9 200 euros (selon votre situation maritale).

Un « accident de la vie »

Votre contrat d’assurance-vie vous permet de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les gains si la liquidation est due à un cas de force majeur :

Vous pouvez bénéficier de cette exonération si cela est lié à une retraite anticipée ou un licenciement, une invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou encore l’arrêt de votre activité suite à une liquidation judiciaire. Cela peut vous concerner personnellement ou via votre conjoint.

Cette exonération n’est valable que si vous clôturez votre assurance-vie. Un rachat partiel ne marche pas. Vous avez jusqu’à l’année suivant votre accident de la vie pour racheter votre contrat. Dans le cas du licenciement, vous devez le faire avant de retrouver un emploi.

Un contrat souscrit avant 1998

Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance-vie avant 1998 alors vous bénéficiez d’une fiscalité différente :

  • Avant 1983 les gains attachés aux versements effectués jusqu’au 9 octobre 2019 sont exonérés d’impôt passé cette date les gains sont imposables avec déduction de l’abattement évoqué plus haut.
  • Entre 1983 et 1997 les gains attachés aux versements effectués jusqu’au 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt

Les prélèvements sociaux sont obligatoires à partir de 1998. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert en gestion de patrimoine qui pourra vous apporter toutes les précisions sur ces cas particuliers.

La liquidation en rente

Un contrat d’assurance-vie est en partie exonéré d’impôt si vous liquidez en rente viagère « à titre onéreux ». Il existe des conditions à cette exonération.

Cette rente viagère « à titre onéreux » est imposable, mais elle n’est imposable que sur un montant qui varie entre 30 % et 70% selon votre âge à la date du premier versement.

Transférer son contrat sur un PER

Le PER a été mis en place par la loi Pacte afin d’encourager l’épargne-retraite. Pour en savoir plus sur le PER voici notre article Qu’est-ce que le nouveau Plan d’Epargne Retraite ?

Si vous effectuez un retrait de votre contrat d’assurance-vie, partiel ou total pour transférer cette somme vers un PER, vous bénéficiez d’une double exonération d’impôt à hauteur de 9 200 euros ou 18 400 euros selon que vous soyez célibataire ou marié/pacsé jusqu’au 31 décembre 2022. Vous devez également être à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite.

 

Le contrat d’assurance-vie, comme le PER disposent de nombreuses subtilités qui peuvent vous permettre d’optimiser votre fiscalité. Un expert en gestion de patrimoine vous permettra d’éclaircir tous les cas et vous proposer la solution qui correspond à votre situation en effectuant votre bilan patrimoniale.

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Assurance-vie et PER : Quelles différences ?

Depuis sa mise en place en octobre 2019, le nouveau plan d’épargne retraite est souvent comparé à une assurance-vie. Mais il existe d’importantes différences entre ces deux solutions, voilà un tour d’horizon.

Des versements déductibles

Pendant l’épargne les versements sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’une enveloppe annuelle. Ces versements sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux pour les indépendants et les chefs d’entreprise. La première différence est ici, un contrat d‘assurance-vie n’offre pas d’avantages fiscaux sur les versements.

Une fiscalité différente en rente…

Les arrérages de l’assurance-vie et du PER sont soumis à l’impôt pour le versement de la rente viagère à la sortie du contrat. Le PER individuel et lui imposable dans les mêmes conditions que les pensions de retraite versée par les régimes de retraite obligatoire.

Pour ce qui concerne le contrat d’assurance-vie, permet une rente imposable que sur une partie du montant ; cette partie est déterminée en fonction de l’âge de l’assuré.

…mais aussi en capital

Pour une sortie en capital, avec un PER, un avantage fiscal est accordé à l’entrée mais la part du capital représentative des versements sera soumise, à la sortie, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les intérêts accumulés devront supporter le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Le contrat d’assurance-vie à la particularité d’échapper à l’impôt pour la part du capital représentative des versements, les gains sont soumis au PFU.  Un abattement annuel de 4.600 euros pour une personne seule ou 9.200 euros pour un couple ou partenaires d’un PACS soumis à imposition commune s’applique aux contrats de plus de huit ans.

Jusqu’au 31 décembre 2022 les épargnants âgé de moins de 57 ans bénéficieront d’un abattement doublé s’ils transfèrent tout ou partie d’un rachat d’assurance-vie sur un PER.

Le transfert plus compliqué pour l’assurance-vie

Le Plan d’épargne retraite permet de transférer son PER vers un autre établissement sans difficulté, il permet aussi de transférer ses droits en cours des anciens contrats d’épargne retraite individuel (PERP ou Madelin). L’assurance-vie ne permet pas la même souplesse même si la loi pacte améliore cela. La loi Pacte permet de transférer ce contrat vers un contrat plus performant de la même compagnie d’assurance.

La disponibilité

Les deux contrats assurance-vie et PER n’ont pas de durée d’épargne minimum.

Le PER ne permet pas de faire de rachat en cours d’épargne. Seul certains cas spécifiques prévus par la loi permette un rachat comme entre autres ; l’acquisition d’une résidence principale, le décès du conjoint ou partenaire de pacs ou encore une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie affectant le titulaire, son conjoint ou un enfant. Le PER ne peut pas être fermé une fois ouvert. Le montant restera bloqué jusqu’au départ en retraite ou au plus tôt à partir de l’âge légal de départ à la retraite.

L’assurance-vie quand a elle permet de récupérer l’épargne à tout moment, en partie ou en totalité quelle que soit l’ancienneté du contrat. Ce type de contrat peut également être clôturé à la demande du souscripteur.

Le Plan d’Epargne Retraite et l’assurance-vie ne sont pas à mettre en opposition, ce sont deux solutions qui se veulent complémentaires. Il est important de se rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine afin de déterminer les solutions pertinentes.

 

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