Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (Perco) est un dispositif d’épargne salariale mis en place par les entreprises pour permettre aux employés de constituer un capital en vue de leur retraite. Depuis le 1er octobre 2019, les nouveaux Plans d’Épargne Retraite (PER) ont été introduits, offrant une alternative au Perco. Bien que les entreprises ne puissent plus créer de nouveaux Perco depuis le 1er octobre 2020, les titulaires de Perco peuvent continuer à y verser des fonds ou transférer leur épargne vers un PER collectif d’entreprise.
Accès et Adhésion au Perco
Le Perco est accessible à tous les salariés, indépendamment de la mise en place d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) dans leur société. Une condition d’ancienneté maximale de trois mois peut être requise pour adhérer. Dans certains cas, l’adhésion au Perco peut être automatique, selon les règles établies par l’entreprise. Si tel est le cas, le salarié sera informé de son adhésion automatique et disposera de 15 jours pour s’y opposer s’il le souhaite.
Gestion du Perco en Cas de Départ de l’Entreprise
Si un salarié part à la retraite ou prend une préretraite, il peut continuer à verser des fonds sur son Perco tant qu’il n’a pas demandé le déblocage de ses droits. En cas de démission ou de licenciement, le salarié peut également continuer à alimenter son Perco, à condition que son nouvel employeur ne propose pas de dispositif similaire. Cependant, il ne bénéficiera plus des contributions de son ancien employeur, et il devra prendre en charge les frais de gestion dans les limites fixées par le plan.
Participation des Conjoints dans les Petites Entreprises
Dans les entreprises comptant moins de 250 salariés, le conjoint ou partenaire de Pacs du chef d’entreprise, à condition qu’il soit considéré comme collaborateur, peut également bénéficier du Perco. Cette disposition vise à étendre les avantages de l’épargne salariale aux petites structures, souvent familiales.
Informations Essentielles pour les Salariés
Lors de l’embauche, l’employeur doit remettre un livret d’épargne salariale détaillant les dispositifs en place, y compris le Perco s’il existe. Ce livret est crucial pour permettre aux salariés de comprendre les options disponibles. Chaque année, un relevé de situation doit être envoyé aux salariés, indiquant la répartition de leur épargne et sa valeur au 31 décembre de l’année précédente. En cas de départ de l’entreprise, un état récapitulatif des avoirs est fourni, incluant les frais éventuels de tenue de compte.
Versements au Perco
Les versements sur un Perco sont généralement facultatifs, sauf si le règlement de l’entreprise impose un versement minimum annuel, qui ne peut excéder 160 €. Les salariés peuvent alimenter leur Perco avec des sommes provenant de l’intéressement, de la participation, du transfert d’autres dispositifs d’épargne salariale, ou des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET). Les contributions volontaires des salariés sont plafonnées à 25 % de leur rémunération annuelle brute.
Contributions de l’Employeur
Les employeurs peuvent compléter les versements des salariés par des abondements, qui ne peuvent dépasser trois fois le montant des contributions du salarié ni excéder 7 419 € au total. Des versements initiaux ou périodiques peuvent également être prévus, dans la limite d’un plafond annuel de 928 €. Ces contributions de l’employeur encouragent l’épargne des salariés en leur offrant un rendement supplémentaire.
Placement des Fonds et Gestion des Risques
Le Perco doit proposer au moins trois supports d’investissement différents pour permettre une diversification des risques. Par défaut, les fonds versés sont placés dans un support à risque décroissant, qui réduit progressivement l’exposition aux risques financiers à mesure que l’épargnant se rapproche de la retraite. Le règlement du Perco prévoit également une assistance pour aider les salariés à prendre des décisions éclairées concernant leurs placements.
Blocage et Déblocages Anticipés des Fonds
Les sommes investies sur un Perco sont bloquées jusqu’à la retraite du salarié. Cependant, il existe des situations exceptionnelles qui permettent un déblocage anticipé, telles que le décès du salarié ou de son conjoint, une invalidité, un surendettement, ou encore l’achat ou la rénovation de la résidence principale.
Sortie du Perco et Implications Fiscales
À la retraite, les sommes accumulées sur le Perco peuvent être récupérées sous forme de rente viagère ou en capital. Les versements effectués par l’entreprise sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 419 €, tandis que les contributions issues de l’intéressement et de la participation sont exonérées jusqu’à 34 776 €. Les revenus réinvestis dans le Perco sont exonérés d’impôt, mais ceux non réinvestis restent imposables. La fiscalité applicable dépend du mode de sortie choisi, avec des exonérations partielles possibles en fonction de l’âge du bénéficiaire.
Tableau Récapitulatif : Fonctionnement et Avantages du Perco
| Catégorie | Informations Clés |
|---|---|
| Accès et Adhésion | – Ouvert à tous les salariés, avec ancienneté maximale de 3 mois possible. – Adhésion automatique possible, avec option de refus sous 15 jours. |
| Gestion en Cas de Départ | – Retraite ou préretraite : Continuer les versements possible. – Démission ou licenciement : Versements possibles sans abondements de l’ancien employeur. |
| Conjoints dans Petites Entreprises | – Conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur dans entreprises < 250 salariés peut bénéficier du Perco. |
| Versements | – Facultatifs, sauf règlement imposant un minimum annuel (plafond de 160 €). – Plafond de 25 % de la rémunération annuelle brute pour les versements volontaires. |
| Contributions de l’Employeur | – Abondements jusqu’à 3 fois les versements des salariés, avec un plafond de 7 419 €. – Versements initiaux/périodiques plafonnés à 928 € par an. |
| Placement des Fonds | – Minimum 3 supports d’investissement pour diversifier les risques. – Placement par défaut à risque décroissant. |
| Blocage et Déblocages Anticipés | – Fonds bloqués jusqu’à la retraite. – Déblocages anticipés possibles en cas de décès, invalidité, surendettement, acquisition ou rénovation de résidence principale. |
| Sortie et Fiscalité | – Options de sortie : Rente viagère ou capital. – Exonérations fiscales : Versements employeur jusqu’à 7 419 €; intéressement/participation jusqu’à 34 776 €. |