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Comment débloquer un PER ?

Le PER est un nouveau plan d’épargne retraite mis en application le 1er Octobre 2019. En effet, le PER est un nouveau système, dans le cadre de la réforme de la retraite, destiné à la préparer intelligemment et s’assurer un niveau de vie convenable.

 

Quelles différences entre PERP, Madelin et le nouveau PER ?

 

Le PER, le PERP et Madelin, constituent des systèmes d’épargne sur le long terme. Ils sont basés sur le fait d’économiser tout au long de sa vie active et ainsi obtenir un revenu supplémentaire une fois à la retraite. Les fonds épargnés par le souscripteur grâce à ces contrats peuvent être débloqués soit sous forme de rente viagère ou de capital uniquement, soit sous forme de rente viagère et de capital.

 


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Épargner pour sa retraite permet de s’assurer un certain niveau de vie une fois que l’âge légal (62 ans pour les personnes nées à partir de 1955, selon l’article L 161-7-2 du code de la sécurité sociale) est atteint et que les conditions nécessaires sont remplies pour avoir le statut de retraité.

 

Le PERP possède des avantages fiscaux, autrement dit la réduction des revenus imposables et par conséquent une économie d’impôts.

 

Le contrat Madelin, qui n’est plus commercialisé depuis le 1er Octobre 2020, était un système de retraite complémentaire à destination des travailleurs non-salariés. Le but de ces contrats était de permettre aux travailleurs non-salariés d’épargner dans l’optique d’une retraite complémentaire qui leur était versée uniquement sous forme de rentes.

 

Comme le PERP et le PER, le contrat Madelin donnait accès à des avantages fiscaux car les cotisations pouvaient être déduites du revenu imposable du titulaire du contrat.

 

Le PER est un nouveau système d’épargne sur les mêmes bases que les deux contrats précédents mais avec des flexibilités supplémentaires.

 

Le nouveau Plan Épargne Retraite :

  • Offre toujours la possibilité de se constituer un patrimoine sous forme d’épargne quel que soit le statut, salarié ou TNS ;
  • Bénéficie d’un régime fiscal attractif ;
  • Permet un déblocage avec une sortie sous forme de capital, de rente viagère ou une fusion des deux.

 

Le déblocage du PER

 

  • Déblocage au moment de la retraite

 

Un contrat PER est avant tout destiné à être débloqué au moment de la retraite sous forme de rente viagère ou de capital versé à 100% depuis la loi PACTE de 2019. Ce déblocage est censé avoir lieu à l’âge de 62 ans, ce qui correspond à l’âge légal à partir duquel un travailleur à le droit de prendre sa retraite, sauf pour les cas de longues carrières, de handicap, de maladie de longue durée, etc.  Donc la liquidation du PER s’effectue à partir du moment où vous êtes officiellement retraité, il faut alors prendre contact avec l’organisme avec lequel vous avez souscrit votre contrat pour procéder au déblocage des fonds.

 

  • Dans le cas du décès du titulaire du contrat avant la retraite

 

Tout dépend des options souscrites lors de la signature du contrat, mais si le titulaire décède prématurément avant d’avoir liquidé son PER, le conjoint veuf ou une autre personne désignée dans le contrat pourra percevoir les fonds.  Cette personne, en qualité de nouveau bénéficiaire, devra faire la demande de liquidation auprès de l’organisme en charge de la gestion du PER du défunt en leur transmettant une pièce d’identité, et un acte de décès.

 

  • Un déblocage anticipé, c’est quoi et quelles en sont les motifs ?

 

Il existe plusieurs cas dans lesquels un déblocage anticipé peut être envisagé. Mais avant tout, il faut savoir que la loi PACTE entrée en vigueur en 2019 tient compte des aléas de la vie. C’est la raison pour laquelle les adhérents peuvent être en droit de débloquer tout ou une partie de l’épargne issue de leur Plan épargne retraite.

 

Types de liquidation possibles pour débloquer un PER

 

Les cas de figure pouvant provoquer la liquidation anticipée d’un PER sont :

  • Le décès du conjoint (époux(se) ou partenaire de PACS) ;
  • Une invalidité de longue durée touchant le titulaire du contrat PER, le/la conjoint(e) (toujours mariés ou Pacsé) ou les enfants. Sachant que le déblocage ne peut avoir lieu que pour les invalidités de 2ème ou 3ème catégorie ;
  • Le surendettement ;
  • Le chômage : dans le cadre d’une fin de droits aux indemnités ;
  • L’arrêt d’une activité dite non salariée : à la suite d’une liquidation judiciaire ou autre situation ayant pour conséquence une condamnation du tribunal de commerce.

 

En dehors des cas précédemment cités, il existe une autre raison pour laquelle certains souscripteurs liquident leur Plan Épargne Retraite : l’acquisition d’une résidence principale. En effet, les fonds contenus dans un PER peuvent être débloqués afin de servir de financement pour l’achat de la résidence principale du titulaire du contrat. Cependant, ce déblocage ne peut s’effectuer qu’en une seule fois et ne constitue pas un motif valable pour les PER obligatoires en entreprise (article 83).

 

En conclusion, le Plan Épargne Retraite peut être liquidé de différentes manières avant la retraite. Cependant, Il faut garder à l’esprit que le PER est avant tout un produit d’épargne destiné à la préparation d’une retraite sereine. Les cas de déblocages anticipés sont donc des cas de force majeure et règlementés.

Info Loi Pacte
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