Alors que retraite rime pour la plupart des français avec précarité, le Plan d’Epargne Retraite a pour but simplifier et de rendre attractif un dispositif de retraite supplémentaire largement critiqué en France.
Après avoir effectué un premier bilan retraite, ce sont près de 84 000 souscripteurs qui ont adhéré à un PER individuel dans les 3 premiers mois de la vie du produit. C’est également quasiment un million de PER d’entreprise signés la première année après l’apparition du Plan d’Epargne Retraite.
Alors que le nombre de divorces augmentent en France, la question du partage de l’épargne en cas de séparation se pose. En effet, le PER peut être un bien propre, ou un bien commun, en fonction du régime matrimonial défini par les mariés.
Comment fonctionne l’épargne retraite ?
Aujourd’hui, la retraite constituée de plusieurs niveaux : le régime obligatoire et le régime complémentaire AGIRC-ARRCO (sous un système de points de valeur). Alors que les régimes obligatoires continuaient de baisser, le gouvernement a voulu rendre l’épargne portable et flexible avec une réforme de la retraite.
Alors qu’avant les solutions de retraite supplémentaires étaient morcelées (Préfon, Perp, Madelin, article 83, etc…) la Loi Pacte donne à tout le monde le même support. Le but de cette loi, c’est avant tout de faire capitaliser les Français afin qu’ils préparent leurs retraites tout en bénéficiant d’un avantage fiscal optimal.
Pourquoi préparer sa retraite ?
Pour ceux qui ne connaissent pas encore le nouveau Plan Epargne Retraite, c’est un dispositif issu de la Loi Pacte, loi qui a vu le jour en octobre 2019 suite à la volonté du gouvernement d’aider les entreprises françaises. Cette réforme de la Loi Pacte à quatre principaux enjeux :
- Redonner de l’attractivité aux produits d’épargne retraite. C’est pour cette raison que la volonté principale de la réforme de la retraite et avant tout une simplification et un assouplissement des conditions de sortie et des possibilités de transfert.
- La sécurisation de l’épargne retraite des épargnants.
- L’amélioration de la concurrence en termes de produit d’épargne retraite afin que ceux-ci soient plus attractifs et proposent les meilleures solutions possibles.
- Permettre une plus grande portabilité de l’épargne retraite dans un contexte de mobilité professionnelle importante.
C’est ainsi qu’est né le Plan d’Epargne Retraite, un produit qui vous laisse le choix entre deux types de supports pour votre épargne : compte titres ou contrat d’assurance-vie.
Le PER compte 3 compartiments :
- Réceptacle des versements volontaires
- Réceptacle de l’épargne salariale
- Réceptacle des cotisations obligatoires des employeurs ou des salariés. Ces trois compartiments ont une fiscalité différente.
Le Plan d’Epargne Retraite : Est-ce un bien propre ou un bien commun ?
Qu’est-ce qu’un Bien propre ou un bien commun ?
Les biens communs sont acquis par les deux partis au cours de leur mariage (ensemble ou non). Cela peut être une résidence, les revenus perçus, l’épargne des époux, ou encore un contrat d’assurance-vie. Ces biens appartiennent au couple.
Les biens propres appartiennent uniquement à l’un des deux époux. Cela peut être un meuble, un immeuble, acquis avant le mariage par exemple. Si vous êtes marié, vos biens propres ne sont pas pris en compte comme faisant partis du patrimoine commun avec votre époux. Mais il existe différents régimes maritaux qui peuvent faire varier et évoluer cette notion de biens propres.
Vous êtes Pacsé
Depuis 2007, tous les couples pacsés suivent le régime de la séparation de biens. Autrement dit, votre Plan d’Epargne Retraite, même s’il est acquis pendant le mariage, est un bien propre de son souscripteur.
Vous êtes marié
En matière de partage successoral, le conjoint survivant successible (marié au moment du décès) bénéficie de droits différents en fonction du régime matrimonial adopté :
La communauté des biens réduite aux acquêts
Depuis le 1er février 1966, c’est le régime légal qui s’applique automatiquement aux époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.
Tous les biens (mobilier et immeubles) acquis pendant le mariage sont la propriété des deux époux, alors que tous ceux acquis avant le mariage restent une propriété personnelle.
En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant conserve comme biens personnels, les biens qu’il possédait avant son mariage et ceux qui lui sont donnés ou dont il hérite pendant son mariage. L’époux survivant recueille également 50 % des biens communautaires : les biens acquis par le couple à compter du jour de leur mariage.
Pour le Plan d’Epargne retraite, s’il est souscrit avant le mariage, alors c’est un bien propre du souscripteur. S’il est souscrit par l’un des deux époux pendant la durée du mariage, alors c’est un bien commun.
Pour tous les régimes suivants, le contrat doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de mariage passé devant un notaire.
La communauté des biens meubles et acquêts
Tous les biens mobiliers sont partagés entre les deux époux, même s’ils sont acquis post-mariage. Cependant, les immeubles acquis avant le mariage restent la propriété personnelle des époux.
En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant conserve comme biens personnels, les immeubles qu’il possédait avant son mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant son mariage. L’époux survivant recueille également 50 % :
- Des biens meubles possédés au jour du mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage,
- Des biens meubles ou immeubles achetés pendant le mariage.
Pour le Plan d’Epargne Retraite, s’il est souscrit avant le mariage, alors c’est un bien propre du souscripteur. S’il est souscrit par l’un des deux époux pendant la durée du mariage, alors c’est un bien commun.
A noter : Les personnes mariées avant le 1er février 1966, sans contrat de mariage, sont soumises à l’ancien régime légal : la communauté des biens meubles et acquêts.
La communauté universelle
Tous les biens des époux sont partagés, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine et leur mode de financement.
En cas de décès de l’un des époux, l’époux survivant reste propriétaire de ses biens personnels ainsi que de la moitié des biens partagés avec son conjoint. L’autre moitié des biens communs est alors considérée comme une succession.
Pour le Plan d’Epargne Retraite, quel que soit sa date de souscription, il est reste un bien commun du couple.
La séparation des biens
Tous les biens acquis avant ou pendant le mariage restent des biens personnels car les époux conservent la jouissance, l’administration et la libre possession de leur mobiliers et immeubles.
En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant ne pourra prétendre qu’à une partie des biens de son époux.
Pour le Plan d’Epargne Retraite, il est un bien propre des époux, peut importe sa date d’acquisition.
Le régime de la participation aux acquêts
Pendant toute la durée du mariage, le régime est semblable à celui de la séparation de biens.
En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant a droit à la moitié de ce qui a été acquis par son époux décédé, durant le mariage.
Pour le Plan d’Epargne Retraite, il est un bien propre s’il est acquis avant le mariage, sinon c’est un bien commun.
Les bénéficiaires de votre Plan d’Epargne Retraite :
En cas de décès ou de divorce, la clause de bénéficiaires (si elle est acceptée par l’autre parti) prime sur votre régime matrimonial. Elle est également inaliénable, ce qui signifie que vous ne pouvez pas la changer une fois acceptée (même en cas de divorce).
Maintenant que le statut du PER n’a plus de secret pour vous, n’hésitez à consulter nos autres articles sur le même thème, ainsi que notre comparateur PER. Vous pouvez également accéder à des simulations de versements PER en ligne afin de calculer votre gain fiscal.
Si vous souhaitez souscrire au Plan d’Epargne Retraite, vous pouvez contacter nos conseillers InfoLoiPacte en demandant un bilan simplifié sur notre site.