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Comment débloquer un Plan d’Epargne Retraite (PER) ?

Rallonger l’âge légal de départ à la retraite, c’était l’ambition du gouvernement depuis l’élection en 2017 d’Emmanuel Macron. Alors que le président de la République semble remettre d’actualité le sujet du passage de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans, de plus en plus de Français contestent cette solution. L’horizon retraite étant de plus en plus incertain, beaucoup d’entre eux se tournent vers des solutions de complémentaire retraite. Pour les indépendants, les auto-entrepreneurs, TNS ou même salariés, la retraite s’avère beaucoup plus complexe à préparer que prévu. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de s’y prendre le plus tôt possible. Mais quelles solutions d’épargne retraite choisir ? Avec l’arrivée de la nouvelle Loi Pacte en 2019, l’opportunité la plus optimale aujourd’hui reste le PER aussi appelé Plan d’Epargne Retraite.

 

Comprendre le Plan d’Epargne Retraite

 

Qu’est-ce que le Plan d’Epargne Retraite ?

C’est un plan de retraite supplémentaire qui a été intégré dans le cadre de la Loi Pacte d’octobre 2019. La retraite supplémentaire, pour rappel, c’est celle qui vient en plus de la retraite du régime de base et de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO fusionnée à partir du 1er janvier 2019).

 

Pourquoi la retraite supplémentaire a été intégrée dans le cadre du projet de Loi Pacte ?

En effet, la Loi Pacte a pour objectif de faire croitre les entreprises en soulevant les barrières éventuelles à leur développement. La raison ? Le gouvernement a voulu faire en sorte que les sociétés bénéficient de financements supplémentaires, notamment grâce une augmentation des fonds propres des entreprises. Et comment inciter les Français à amener leur épargne vers les entreprises ? En jouant sur un des besoins majeurs des Français : la retraite !

Grâce au PER, vous pouvez notamment investir dans une retraite supplémentaire, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Mais ce sont les possibilités de déblocage de votre PER qui sont un réel avantage pour vous.

 

Débloquer son Plan d’Epargne Retraite : l’intérêt de la simplicité en cas de coups durs

Vous pouvez récupérer les sommes sur votre Plan d’Epargne à l’échéance de votre contrat, c’est-à-dire à votre départ en retraite. Officiellement les montants sur votre PER ne sont pas déblocables avant votre départ en retraite, notamment car c’est un produit à horizon long, c’est-à-dire un investissement qui aura pour but de faire fructifier votre épargne. Mais il y a certaines exceptions qui vous autorisent à récupérer votre argent.

 

Alors, comment débloquer un PER d’entreprise ou un PER individuel ?

  • Chômage : Expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage, ou absence de contrat de travail pendant plus de deux ans pour les mandataires sociaux (le chômage partiel ne vous permet pas de retirer votre argent de votre PER). La démission, fin d’une CDD ou rupture conventionnelle peuvent être prise en compte.
  • Cessation d’activité non salariée (suite à une liquidation judiciaire) (titre IV du livre VI du Code de Commerce).
  • Invalidité qui entraine l’incapacité pour l’assuré, sons époux/se, partenaire de Pacs ou enfants, d’exercer une activité professionnelle (2ème et 3ème catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale).
  • Décès du conjoint/e, epoux/se, partenaire de Pacs.
  • Situation de surendettement de l’assuré (article L711-1 du Code de la Consommation)
  • Acquisition de la résidence principale

Pour toutes ces sorties, elles se font sous forme d’un versement unique d’une partie ou de toutes les sommes disponibles sur votre plan.

 

Les possibilités de déblocage du PER pour une sortie anticipée

Les possibilités de déblocage du PER en sortie anticipée (chômage, cessation d’activité non salariée, invalidité, décès, surendettement, acquisition de la résidence principale).

Déblocage anticipé en cas d’accident de la vie :

Si vous êtes victimes d’accidents de la vie, des déblocages anticipés sont possibles et sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux.

En cas de décès de l’assuré :

Dans le cas particulier du décès de l’assuré pendant la période de constitution de l’épargne et avant les 70 ans de l’assuré, la rente disponible ou l’épargne disponible ne rentre pas dans la cadre de l’actif de succession et bénéficiera des avantages de l’article 990I relatif à la succession ainsi que d’une exonération de 152 500€. Le(s) bénéficiaire(s) ou héritier(s) recevront les sommes désignées dans le contrat, sous forme de capital ou de rente. Les ayants droits doivent faire une demande de déblocage du PER dans les 6 mois suivant le décès de l’assuré.

 

Peut-on débloquer un per pour un achat immobilier ?

La nouveauté du Plan d’Epargne retraite c’est également que cette offre de produit de retraite complémentaire vous permet de sortir votre épargne avant le déblocage de votre PER, notamment en cas d’acquisition de la résidence principale (primo acquisition ou non).

Bon à savoir : il existe plusieurs types de versements. Pour récupérer l’argent de votre PER afin d’acheter une résidence principale, vous ne pouvez libérer que les sommes issues de versements volontaires ou de l’épargne salariale. Pour les PER d’entreprise, les versements obligatoires ne pourront pas être sorti pour l’achat de votre résidence.

 

En quoi est-ce un avantage pour vous ?

Ce nouveau changement est intéressant notamment si vous envisagez de souscrire à un Plan d’Epargne Retraite pour votre enfant.

 

Alors que la plupart des parents ouvrent des PEL pour leurs enfants, pourquoi ne pas faire le choix du PER ?

Cela vous permettra d’épargner tout en bénéficiant d’un avantage fiscal à l’entrée car vous ne serez pas imposé sur les versements sur le PER de votre enfant (dans la limite des plafonds légaux). A partir de sa majorité, celui-ci pourra débloquer son PER pour l’acquisition d’une résidence étudiante par exemple.

 

La fiscalité des déblocages anticipés :

Il existe 3 types de versement, qui peuvent avoir des fiscalités différentes pour les déblocages anticipés.

  • Les versements volontaires : versements déductibles ou non déductibles (ainsi que primes versées et valorisation)
  • Les versements pour l’épargne salariale : primes versées et la valorisation
  • Les cotisations obligatoires : primes versées et valorisation

 

Voir les schémas ci-dessous :

 

La fiscalité pour les déblocages anticipés du PER (impôts sur le revenu et prélèvements sociaux) en cas d'accidents de la vie

La fiscalité pour les déblocages anticipés du PER en cas d’accidents de la vie

Fiscalité du Plan d'Epargne Retraite pour les versements volontaires et salariaux (capital et les plus-values) en cas d'achat de la résidence principale

Fiscalité des déblocages anticipés du PER pour un achat de la résidence principale

Résilier ou fermer son PER :

Il n’est pas possible de résilier ou de ferme son Plan d‘Epargne Retraite, outre les conditions que nous avons vues auparavant (conditions de sorties anticipées et départ en retraite). Cependant, vous avez droit à un délais de rétractation de 30 jours à partir de la signature de la demande d’adhésion au PER, si jamais vous changez d’avis entre temps.

 

Comment souscrire au Plan d’Epargne Retraite ?

Si vous désirez souscrire au PER, vous pouvez immédiatement y adhérer auprès d’une compagnie d’assurance, d’une banque, ou encore d’un cabinet de courtage en assurance. Vous pouvez également transférer à tout moment n’importe quel produit d’épargne retraite (Madelin, Article 83, Perp, Perco) vers un PER.

 

A savoir : Tous les contrats PER présentent des frais de versements ou encore de gestion différent ! Les rendements et les possibilités de gestion sont également divers en fonction de la compagnie d’assurance et du type de contrat auquel vous souscrivez. Notre comparateur est donc là pour vous aiguiller dans votre choix, et nos conseillers sont disponibles pour répondre à vos questions et vous orienter vers la solution la plus adéquate en fonction de vos besoins.

 

Pour souscrire au PER : contactez nos experts InfoLoiPacte en demandant un bilan simplifié

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