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Comment racheter son assurance-vie sans payer d’impôts

L’assurance-vie est un placement qui permet, sous certaines conditions, d’être peu ou pas imposé. Nous vous détaillons ici les différentes possibilités.

Le contrat a 8 ans ou plus

Si le contrat que vous avez souscrit a 8 ans ou plus, les gains produits seront exonérés d’impôt tant qu’ils ne sont pas récupérés. Ils sont imposables lorsqu’un retrait est effectué contrairement à l’épargne qui n’est pas taxée. Les gains ont une fiscalité différente selon la date de versement, l’ancienneté du contrat et le montant de l’encours.

Un abattement fiscal s’applique pour les gains annuels. Il est de 4 600 euros si vous êtes célibataire ou 9 200 euros si vous êtes marié ou pacsé. Concrètement, cela veut dire que seule la plus-value sera taxée et bénéficiera d’un abattement de 4 600 euros ou 9 200 euros (selon votre situation maritale).

Un « accident de la vie »

Votre contrat d’assurance-vie vous permet de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les gains si la liquidation est due à un cas de force majeur :

Vous pouvez bénéficier de cette exonération si cela est lié à une retraite anticipée ou un licenciement, une invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou encore l’arrêt de votre activité suite à une liquidation judiciaire. Cela peut vous concerner personnellement ou via votre conjoint.

Cette exonération n’est valable que si vous clôturez votre assurance-vie. Un rachat partiel ne marche pas. Vous avez jusqu’à l’année suivant votre accident de la vie pour racheter votre contrat. Dans le cas du licenciement, vous devez le faire avant de retrouver un emploi.

Un contrat souscrit avant 1998

Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance-vie avant 1998 alors vous bénéficiez d’une fiscalité différente :

  • Avant 1983 les gains attachés aux versements effectués jusqu’au 9 octobre 2019 sont exonérés d’impôt passé cette date les gains sont imposables avec déduction de l’abattement évoqué plus haut.
  • Entre 1983 et 1997 les gains attachés aux versements effectués jusqu’au 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt

Les prélèvements sociaux sont obligatoires à partir de 1998. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert en gestion de patrimoine qui pourra vous apporter toutes les précisions sur ces cas particuliers.

La liquidation en rente

Un contrat d’assurance-vie est en partie exonéré d’impôt si vous liquidez en rente viagère « à titre onéreux ». Il existe des conditions à cette exonération.

Cette rente viagère « à titre onéreux » est imposable, mais elle n’est imposable que sur un montant qui varie entre 30 % et 70% selon votre âge à la date du premier versement.

Transférer son contrat sur un PER

Le PER a été mis en place par la loi Pacte afin d’encourager l’épargne-retraite. Pour en savoir plus sur le PER voici notre article Qu’est-ce que le nouveau Plan d’Epargne Retraite ?

Si vous effectuez un retrait de votre contrat d’assurance-vie, partiel ou total pour transférer cette somme vers un PER, vous bénéficiez d’une double exonération d’impôt à hauteur de 9 200 euros ou 18 400 euros selon que vous soyez célibataire ou marié/pacsé jusqu’au 31 décembre 2022. Vous devez également être à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite.

 

Le contrat d’assurance-vie, comme le PER disposent de nombreuses subtilités qui peuvent vous permettre d’optimiser votre fiscalité. Un expert en gestion de patrimoine vous permettra d’éclaircir tous les cas et vous proposer la solution qui correspond à votre situation en effectuant votre bilan patrimoniale.

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Avoir des placements responsables, c’est possible !

Se créer une épargne « responsable », c’est l’idée d’une des dispositions de la loi Pacte permettant une plus grande accessibilité aux fonds responsables.

Le label ISR

Que vous gériez votre épargne seul ou en la déléguant à un expert en gestion de patrimoine, vous avez la possibilité de placer votre argent sur des fonds qui ont une vocation.

Le label ISR, pour Investissement Socialement Responsable, est un label encadré par l’Etat qui a pour but de donner un sens aux investissements. Il repose sur 3 piliers : l’environnement, le social et la gouvernance des entreprises.

Concrètement, les gérants vont analyser les fonds sous un angle extra financier en plus des indicateurs habituels. Les indicateurs qu’ils vont surveiller sont : la transparence, l’égalité femmes/homme ou encore les politiques environnementales et sociales de l’entreprise.

Des fonds qui renseignent sur l’avenir

En plus de donner un sens à votre épargne, les fonds ISR sont également très utiles pour déceler les tendances économiques sur le long terme. En effet, ces fonds sont souvent tournés vers des entreprises dynamiques qui ont de fortes possibilités de développement.

Afin d’éviter un effet « Greenwashing », les fonds ISR sont composés d’entreprises qui doivent présenter en toute transparence un rapport sur les contributions environnementale, sociale et/ou sociétale.

Des performances financières au rendez-vous

Contrairement, à ce que l’on pourrait croire, un fond ISR ne sacrifie pas la performance financière. En effet, les critères extra financiers jouent le rôle de deuxième filtre, mais les critères financiers sont toujours aussi exigeants. Ces placements permettent également d’investir dans les entreprises qui ont moins de chances d’être sujette à des controverses.

On constate également, quand l’on compare les performances des indices boursiers, il y a peu de différences entre un indice normal et un indice RSI. Par exemple l’indice MSCI Word sur 5 ans a généré 10,78% de performance annualisée contre 10,84% pour son pendant MSCI Word SRI.

Tout investissement comporte des risques. Pour maîtriser au mieux sa retraite et plus généralement son patrimoine, les conseils d’un expert en gestion de patrimoine sont indispensables. Il fera avec vous un bilan précis de vos besoins afin de vous proposer les meilleures solutions.

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Le système de retraite ne sort pas indemne du COVID-19

D’après les estimations provisoires du Conseil d’orientation des retraites (Cor) le système de retraite va fortement pâtir de la crise sanitaire actuelle.

C’est un domaine qui est peu évoqué quand on récence les dégâts du COVID-19 sur l’économie mais le système de retraite français va également en pâtir. Plus il y a de chômage, moins il y a de cotisations et donc de ressources financières pour le système de retraite par répartition appelée aussi retraite de base. C’est le Conseil d’orientation des retraites qui a estimé cette perte avec un rapport sur la situation du système de retraite.

Des dépenses qui diminuent…

Tout d’abord les dépenses du système de retraite devraient diminuer d’environ 500 millions d’euros en 2020.

Cette baisse est liée à plusieurs facteurs, la surmortalité des retraités liée à l’épidémie en est un. Cette diminution des prestations serait d’environ 100 millions d’euros.

D’autre part, c’est plus d’un quart des futurs retraités qui ont vu leurs droits chômages diminués à cause de l’activité partielle. « Les baisses de pension seraient relativement minimes, environ -0,5% à l’horizon 2040” affirme le Cor. Il a également été calculé que 5,5% des salariés en activité partielle valideraient moins de trimestres en 2020 qu’en temps normal.

…et des ressources amoindries

Le système de retraite va également devoir faire avec une baisse de ses ressources. Elle ne sera pas compensée par la baisse des dépenses tant cette baisse de ressources va être importante. En novembre l’estimation pour 2020 était de 336 milliards, aujourd’hui elle est de 310 milliards soit une perte de 25,7 milliards.

Si l’on met en balance les estimations des dépenses et des ressources pour 2020, le solde se dégradera fortement. Alors qu’en novembre le déficit pour l’année 2020 était estimé à 4,2 milliards, il est désormais à plus de 29 milliards.

Le Conseil d’orientation des retraites prévient également que ce ne sont que des estimations qui pourront changer significativement dans les prochains mois.

Sur le long terme, cela pourrait avoir une influence pour les futurs retraités. Plus que jamais il faut prendre le temps de faire un bilan de sa situation patrimoniale et se rapprocher d’un expert en gestion de patrimoine qui saura vous conseiller les meilleures solutions pour compenser les difficultés du système de retraite de base.

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Indépendants : Débloquez jusqu’à 2000 euros sur votre épargne retraite !

Les travailleurs indépendants qui ont été fortement impacté par la crise du COVID-19 pourront débloquer par anticipation 2 000 euros de leur épargne-retraite. Mais pour cela plusieurs conditions sont à respecter…

Les représentants des indépendants ont demandé au gouvernement la mise en place d’une aide afin d’éviter les faillites professionnelles. Les travailleurs indépendants pourront donc débloquer par anticipation jusqu’à 2000 euros de leur épargne-retraite afin de combler une partie des pertes de revenus. Cette mesure fait partie du projet de loi de finances rectificatives qui sera voté en 2020.

Quels sont les contrats concernés ?

Pour rappel, il existe déjà des motifs qui permettent de débloquer son épargne-retraite. Ces motifs sont : expiration du droit de chômage, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, un surendettement, une cessation d’activité non salariée à la suite d’une décision de liquidation judiciaire ou fin de droits au chômage.

Ce projet va permettre de racheter jusqu’à 2000 euros des contrats Madelin, Madelin agricoles et les contrats PER individuels (plan épargne retraite) introduit par la loi Pacte de 2019.

La somme ainsi débloquée sera exonérée d‘impôts sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux que sont la CSG et la CRDS.

Quelles conditions pour débloquer son épargne-retraite ?

 Pour qu’un travailleur non salarié puisse débloquer une partie de son épargne-retraite, il doit être éligible au fonds de solidarité. Il devra simplement fournir une attestation sur l’honneur stipulant qu’il est bel et bien éligible.

Mais ce n’est pas tout, L’indépendant doit également employer jusqu’à 10 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros sur le dernier exercice clos. Le bénéfice annuel imposable ne doit pas excéder 60 000 euros. Enfin, il doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir perdu au moins 50% de leur activité.

Les contrats souscrits après le 10 juin n’entreront pas dans le cadre de cette aide.

Cette crise nous a montré la nécessité d’avoir une prévoyance solide pour faire face aux aléas de la vie. Il est important d’être suivi par un expert de la prévoyance et de la gestion de patrimoine. Il saura comprendre votre situation et vos besoins pour vous proposer les solutions qui vous correspondent le mieux.

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Une loi pour lutter contre la déshérence des contrats retraite ?

Déposée par le député LREM Daniel Labaronne, cette proposition de loi doit aider les bénéficiaires à ne pas perdre de vue leurs contrats retraite. Le moyen ? Améliorer l’information.

“Il y a des Français qui ne connaissent pas leurs droits et ne savent pas qu’ils ont des contrats d’assurance retraite supplémentaire sur leur tête.” C’est avec ces mots que Daniel Labaronne a résumé le problème qui touche de nombreux détenteurs de contrats retraite supplémentaire. La déshérence de l’épargne-retraite représente entre 5 et 10 milliards de perte selon la Cour des comptes.

Le plus souvent la déshérence d’un contrat survient quand le lien est rompu entre le bénéficiaire et la compagnie d’assurance qui a émis le contrat. Un bénéficiaire peut par exemple ne pas prévenir d’un changement d’adresse le rendent impossible à retrouver. Cela se ressent notamment chez certaines entreprises qui recensent  plus de 50% de courrier non distribué, chiffre qui passe à 90% pour les plus de 70 ans.

Que change cette proposition de loi ?

Aujourd’hui le portail Info-retraite.fr permet de consulter ses droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Le projet de cette proposition est de centraliser les informations du contrat de retraite complémentaire sur ce même portail, obligeant les assureurs à transmettre les informations au GIP Union Retraite.

Les entreprises devront également renforcer leur obligation d’information en rappelant leurs droits aux salariés au moment où il quitte l’entreprise ou prend sa retraite.

Une transition vers le PER

Cette proposition vient en complément de la loi Pacte de 2019 qui a introduit le PER (plan épargne retraite) ayant comme avantage de centraliser les différents contrats de retraite supplémentaire. Pour en savoir plus voici notre article sur les nouveaux PER.

Avoir un ou plusieurs contrats retraite en déshérence peut affecter fortement le montant de votre retraite. Il est important de suivre l’évolution de ses contrats afin de profiter de l’ensemble des capitaux que vous avez épargnés. Les cabinets de courtage en assurance vous proposent de faire suivre vos contrats par des experts en gestion de patrimoine qui savent optimiser votre épargne, n’hésitez pas à les contacter.

 

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Indépendant : votre caisse de retraite vous aide

Impactés par le coronavirus, de nombreux professionnels de la santé, libéraux ou encore chef d’entreprises vont pouvoir bénéficier d’aides des caisses de retraites complémentaire. Attention ces aides sont parfois conditionnés à certaines modalités.

La baisse d’activité due au COVID-19 a fragilisé de nombreux professionnels d’un point de vue financier. Les caisses de retraite complémentaires se mobilisent pour les aider à supporter ce moment difficile.

Les aides aux professionnels de santé

La Fédération des praticiens de santé (FFPS) a annoncé que les affilier de CARPIMKO bénéficient d’une aide financière défiscalisée et non soumise aux cotisations sociales. Pour entrer un peu dans les détails :

  • Les pédicures-podologues percevront 1500 €
  • Les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et les infirmiers remplaçants bénéficieront d’une aide financière de 1000 €
  • Les infirmiers titulaires se verront verser 500 €, quel que soit le niveau de la perte d’exploitation (nul ou pas)

Cette aide sera cumulable avec celle de la Caisse nationale d’Assurance vieillesse des professions libérales (477 €) et servira à prendre en charge une partie des cotisations du régime de base.

Du coté des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, une aide de respectivement 4500 € et 1000 € sous réserve d’être à jour des cotisations CARCDSF et ne pas être en invalidité temporaire ou permanente.

Pour les médecins généralistes, la caisse de retraite des médecins libéraux octroi une aide de 2000 € nettes d’impôt et de charges.

Les aides aux chefs d’entreprises et professionnels libéraux

La caisse interprofessionnelle des professions libérales prendra en charge les cotisations retraite complémentaires et de base pour l’année 2020.

Elle sera limitée à 1392 € et du montant des cotisations versées en 2019. Les cotisations retraite de base se feront elle dans la limite de 477 €.

Cette aide est ouverte à l’ensemble des adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenu, à condition d’être à jour du paiement des cotisations.

Pour les micro-entrepreneurs, une aide sera apportée « selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss », explique le communiqué de la CIPAV.

L’actualité nous le montre qu’un imprévu peut arriver et avoir des conséquences graves. Il est important d’avoir un patrimoine et des solutions de prévoyance solide pour faire face aux aléas de la vie. Les régimes de retraite de base ne suffisent plus pour vous garantir une retraite confortable, il faut donc penser à souscrire à une retraite supplémentaire. Prendre conseil auprès d’un expert en gestion de patrimoine vous permet de sécuriser votre avenir et adopter des solutions adaptées à votre situation.

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