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Réforme des retraites : le Gouvernement présente ses mesures

La Première Ministre a annoncé un vaste projet de réforme des retraites destiné à être soumis au Parlement à compter du mois de février. Il prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à compter de 2030 et l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027.

Des mesures spécifiques ont été prises afin de prendre en compte la pénibilité et l’emploi des seniors, dont l’accroissement du montant de la pension minimale à compter de septembre 2023.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite encourager la persistance dans l’activité des seniors et a prévu des mesures spéciales pour les entreprises employant plus de 300 salariés, qui devront publier un index de l’emploi des seniors. Il est également prévu d’étendre la retraite progressive aux agents publics afin de faciliter leurs transitions vers la retraite.

Les salariés actuels des régimes spéciaux ne sont pas exclus et verront leur durée de cotisation prolongée selon un calendrier à négocier. Les nouveaux embauchés ne seront pas concernés par ces régimes, qui seront fermés à compter de septembre 2023.

En conclusion, des moyens de lutte contre l’épuisement professionnel des agents publics dans les établissements de santé et certains postes de la fonction publique territoriale seront instaurés, notamment à travers la mise en place d’un financement.

 

Quel projet de réforme des retraites a été annoncé par la Première Ministre ?

La Première Ministre a déclaré un dessein de transformation des pensions qui implique une élévation progressive de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à partir de l’année 2030 et une prolongation de la période de cotisation à 43 années à compter de 2027.

Quels dispositifs spécifiques ont été prévus pour les seniors ?

Des dispositifs spécifiques ont été prévus pour les seniors, notamment un accroissement du montant de la pension minimale à compter de septembre 2023, des mesures spéciales pour les entreprises employant plus de 300 salariés, et l’extension de la retraite progressive aux agents publics.

Quel est le destin des régimes spéciaux ?

Les salariés actuels des régimes spéciaux verront leur durée de cotisation prolongée selon un calendrier à négocier. Pour les nouveaux embauchés, ces régimes seront fermés à compter de septembre 2023.

plafond déduction PER 2023
Le plafond de déductibilité PER va augmenter de +6,9% en 2023

Les contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux de l’épargne retraite via le PER notamment seront heureux d’apprendre que les plafonds de déductibilité des revenus liés aux versements effectués vont augmenter de +6,9% en 2023.

Après trois années sans augmentation, le PASS connaîtra une hausse significative de 6,9 % en 2023. Le montant du PASS en 2023 sera de 43 992 €.

Le gouvernement a annoncé que les plafonds de réduction d’impôt liés aux versements sur les plans d’épargne retraite augmenteront de +6,9% en 2023. C’est une bonne nouvelle pour ceux qui cherchent à augmenter leur épargne-retraite, car cela signifie qu’une plus grande partie de leur argent sera exonérée d’impôt. Le gouvernement tente de maintenir les plafonds de réduction d’impôt au niveau de l’inflation, ce qui contribuera à faire en sorte que l’épargne-retraite ne soit pas érodée par l’inflation.

À l’approche de la retraite, il est important d’être attentif à la fiscalité qui pèsera sur notre épargne. Heureusement, les plafonds de réduction d’impôt pour les versements sur les plans d’épargne retraite individuels (PER) augmenteront de 6,9 % en 2023. Cela signifie que nous pouvons mettre une plus grande partie de notre épargne-retraite à l’abri de l’impôt, et garder plus d’argent dans notre poche pendant la retraite.

La préparation de la retraite exige une planification et une épargne diligentes, et la compréhension des implications fiscales de votre épargne-retraite est un élément important de cette planification.

Il y a quelques points à garder à l’esprit lorsqu’il s’agit d’épargner pour la retraite. Premièrement, commencez tôt ! Plus vous commencez à épargner tôt, plus votre argent a le temps de fructifier. Deuxièmement, tenez compte de l’impôt que vous devrez payer sur votre épargne.

Enfin, n’oubliez pas de tenir compte de l’inflation lorsque vous planifiez votre retraite. En épargnant dès maintenant et en étant attentif aux impôts auxquels vous serez confronté à la retraite, vous pouvez contribuer à vous assurer une retraite confortable.

La déduction maximale de l’impôt sur le revenu pour les versements effectués sur un PER individuel est de 10% du revenu net, sans dépasser 10% de huit fois le montant du PASS de l’année précédente. En cas de revenus faibles ou nuls, le seuil minimal de déduction est de 10 % du PASS de l’année précédente.

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Comment racheter son assurance-vie sans payer d’impôts

L’assurance-vie est un placement qui permet, sous certaines conditions, d’être peu ou pas imposé. Nous vous détaillons ici les différentes possibilités.

Le contrat a 8 ans ou plus

Si le contrat que vous avez souscrit a 8 ans ou plus, les gains produits seront exonérés d’impôt tant qu’ils ne sont pas récupérés. Ils sont imposables lorsqu’un retrait est effectué contrairement à l’épargne qui n’est pas taxée. Les gains ont une fiscalité différente selon la date de versement, l’ancienneté du contrat et le montant de l’encours.

Un abattement fiscal s’applique pour les gains annuels. Il est de 4 600 euros si vous êtes célibataire ou 9 200 euros si vous êtes marié ou pacsé. Concrètement, cela veut dire que seule la plus-value sera taxée et bénéficiera d’un abattement de 4 600 euros ou 9 200 euros (selon votre situation maritale).

Un « accident de la vie »

Votre contrat d’assurance-vie vous permet de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les gains si la liquidation est due à un cas de force majeur :

Vous pouvez bénéficier de cette exonération si cela est lié à une retraite anticipée ou un licenciement, une invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou encore l’arrêt de votre activité suite à une liquidation judiciaire. Cela peut vous concerner personnellement ou via votre conjoint.

Cette exonération n’est valable que si vous clôturez votre assurance-vie. Un rachat partiel ne marche pas. Vous avez jusqu’à l’année suivant votre accident de la vie pour racheter votre contrat. Dans le cas du licenciement, vous devez le faire avant de retrouver un emploi.

Un contrat souscrit avant 1998

Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance-vie avant 1998 alors vous bénéficiez d’une fiscalité différente :

  • Avant 1983 les gains attachés aux versements effectués jusqu’au 9 octobre 2019 sont exonérés d’impôt passé cette date les gains sont imposables avec déduction de l’abattement évoqué plus haut.
  • Entre 1983 et 1997 les gains attachés aux versements effectués jusqu’au 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt

Les prélèvements sociaux sont obligatoires à partir de 1998. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert en gestion de patrimoine qui pourra vous apporter toutes les précisions sur ces cas particuliers.

La liquidation en rente

Un contrat d’assurance-vie est en partie exonéré d’impôt si vous liquidez en rente viagère « à titre onéreux ». Il existe des conditions à cette exonération.

Cette rente viagère « à titre onéreux » est imposable, mais elle n’est imposable que sur un montant qui varie entre 30 % et 70% selon votre âge à la date du premier versement.

Transférer son contrat sur un PER

Le PER a été mis en place par la loi Pacte afin d’encourager l’épargne-retraite. Pour en savoir plus sur le PER voici notre article Qu’est-ce que le nouveau Plan d’Epargne Retraite ?

Si vous effectuez un retrait de votre contrat d’assurance-vie, partiel ou total pour transférer cette somme vers un PER, vous bénéficiez d’une double exonération d’impôt à hauteur de 9 200 euros ou 18 400 euros selon que vous soyez célibataire ou marié/pacsé jusqu’au 31 décembre 2022. Vous devez également être à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite.

 

Le contrat d’assurance-vie, comme le PER disposent de nombreuses subtilités qui peuvent vous permettre d’optimiser votre fiscalité. Un expert en gestion de patrimoine vous permettra d’éclaircir tous les cas et vous proposer la solution qui correspond à votre situation en effectuant votre bilan patrimoniale.

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Avoir des placements responsables, c’est possible !

Se créer une épargne « responsable », c’est l’idée d’une des dispositions de la loi Pacte permettant une plus grande accessibilité aux fonds responsables.

Le label ISR

Que vous gériez votre épargne seul ou en la déléguant à un expert en gestion de patrimoine, vous avez la possibilité de placer votre argent sur des fonds qui ont une vocation.

Le label ISR, pour Investissement Socialement Responsable, est un label encadré par l’Etat qui a pour but de donner un sens aux investissements. Il repose sur 3 piliers : l’environnement, le social et la gouvernance des entreprises.

Concrètement, les gérants vont analyser les fonds sous un angle extra financier en plus des indicateurs habituels. Les indicateurs qu’ils vont surveiller sont : la transparence, l’égalité femmes/homme ou encore les politiques environnementales et sociales de l’entreprise.

Des fonds qui renseignent sur l’avenir

En plus de donner un sens à votre épargne, les fonds ISR sont également très utiles pour déceler les tendances économiques sur le long terme. En effet, ces fonds sont souvent tournés vers des entreprises dynamiques qui ont de fortes possibilités de développement.

Afin d’éviter un effet « Greenwashing », les fonds ISR sont composés d’entreprises qui doivent présenter en toute transparence un rapport sur les contributions environnementale, sociale et/ou sociétale.

Des performances financières au rendez-vous

Contrairement, à ce que l’on pourrait croire, un fond ISR ne sacrifie pas la performance financière. En effet, les critères extra financiers jouent le rôle de deuxième filtre, mais les critères financiers sont toujours aussi exigeants. Ces placements permettent également d’investir dans les entreprises qui ont moins de chances d’être sujette à des controverses.

On constate également, quand l’on compare les performances des indices boursiers, il y a peu de différences entre un indice normal et un indice RSI. Par exemple l’indice MSCI Word sur 5 ans a généré 10,78% de performance annualisée contre 10,84% pour son pendant MSCI Word SRI.

Tout investissement comporte des risques. Pour maîtriser au mieux sa retraite et plus généralement son patrimoine, les conseils d’un expert en gestion de patrimoine sont indispensables. Il fera avec vous un bilan précis de vos besoins afin de vous proposer les meilleures solutions.

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Le système de retraite ne sort pas indemne du COVID-19

D’après les estimations provisoires du Conseil d’orientation des retraites (Cor) le système de retraite va fortement pâtir de la crise sanitaire actuelle.

C’est un domaine qui est peu évoqué quand on récence les dégâts du COVID-19 sur l’économie mais le système de retraite français va également en pâtir. Plus il y a de chômage, moins il y a de cotisations et donc de ressources financières pour le système de retraite par répartition appelée aussi retraite de base. C’est le Conseil d’orientation des retraites qui a estimé cette perte avec un rapport sur la situation du système de retraite.

Des dépenses qui diminuent…

Tout d’abord les dépenses du système de retraite devraient diminuer d’environ 500 millions d’euros en 2020.

Cette baisse est liée à plusieurs facteurs, la surmortalité des retraités liée à l’épidémie en est un. Cette diminution des prestations serait d’environ 100 millions d’euros.

D’autre part, c’est plus d’un quart des futurs retraités qui ont vu leurs droits chômages diminués à cause de l’activité partielle. « Les baisses de pension seraient relativement minimes, environ -0,5% à l’horizon 2040” affirme le Cor. Il a également été calculé que 5,5% des salariés en activité partielle valideraient moins de trimestres en 2020 qu’en temps normal.

…et des ressources amoindries

Le système de retraite va également devoir faire avec une baisse de ses ressources. Elle ne sera pas compensée par la baisse des dépenses tant cette baisse de ressources va être importante. En novembre l’estimation pour 2020 était de 336 milliards, aujourd’hui elle est de 310 milliards soit une perte de 25,7 milliards.

Si l’on met en balance les estimations des dépenses et des ressources pour 2020, le solde se dégradera fortement. Alors qu’en novembre le déficit pour l’année 2020 était estimé à 4,2 milliards, il est désormais à plus de 29 milliards.

Le Conseil d’orientation des retraites prévient également que ce ne sont que des estimations qui pourront changer significativement dans les prochains mois.

Sur le long terme, cela pourrait avoir une influence pour les futurs retraités. Plus que jamais il faut prendre le temps de faire un bilan de sa situation patrimoniale et se rapprocher d’un expert en gestion de patrimoine qui saura vous conseiller les meilleures solutions pour compenser les difficultés du système de retraite de base.

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Indépendants : Débloquez jusqu’à 2000 euros sur votre épargne retraite !

Les travailleurs indépendants qui ont été fortement impacté par la crise du COVID-19 pourront débloquer par anticipation 2 000 euros de leur épargne-retraite. Mais pour cela plusieurs conditions sont à respecter…

Les représentants des indépendants ont demandé au gouvernement la mise en place d’une aide afin d’éviter les faillites professionnelles. Les travailleurs indépendants pourront donc débloquer par anticipation jusqu’à 2000 euros de leur épargne-retraite afin de combler une partie des pertes de revenus. Cette mesure fait partie du projet de loi de finances rectificatives qui sera voté en 2020.

Quels sont les contrats concernés ?

Pour rappel, il existe déjà des motifs qui permettent de débloquer son épargne-retraite. Ces motifs sont : expiration du droit de chômage, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, un surendettement, une cessation d’activité non salariée à la suite d’une décision de liquidation judiciaire ou fin de droits au chômage.

Ce projet va permettre de racheter jusqu’à 2000 euros des contrats Madelin, Madelin agricoles et les contrats PER individuels (plan épargne retraite) introduit par la loi Pacte de 2019.

La somme ainsi débloquée sera exonérée d‘impôts sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux que sont la CSG et la CRDS.

Quelles conditions pour débloquer son épargne-retraite ?

 Pour qu’un travailleur non salarié puisse débloquer une partie de son épargne-retraite, il doit être éligible au fonds de solidarité. Il devra simplement fournir une attestation sur l’honneur stipulant qu’il est bel et bien éligible.

Mais ce n’est pas tout, L’indépendant doit également employer jusqu’à 10 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros sur le dernier exercice clos. Le bénéfice annuel imposable ne doit pas excéder 60 000 euros. Enfin, il doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir perdu au moins 50% de leur activité.

Les contrats souscrits après le 10 juin n’entreront pas dans le cadre de cette aide.

Cette crise nous a montré la nécessité d’avoir une prévoyance solide pour faire face aux aléas de la vie. Il est important d’être suivi par un expert de la prévoyance et de la gestion de patrimoine. Il saura comprendre votre situation et vos besoins pour vous proposer les solutions qui vous correspondent le mieux.

Info Loi Pacte

Moins d'impôts, et un avenir plus serein avec les Plans Épargne Retraite Infoloipacte.fr !

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