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Conditions générales d’utilisation

Le service proposé par Infoloipacte.fr est 100% gratuit et sans aucun engagement de votre part. Néanmoins, afin de vous proposer une plus grande une transparence sur notre service, et pour mieux nous connaître, nous vous invitons à lire les éléments ci-dessous.
Le site Infoloipacte.fr est édité par la société Groupe Vaillance Conseil dans les conditions décrites ci-après. Groupe Vaillance Conseil est une société à responsabilité limitée au capital 15000 euros, Siret : 49873310400034

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1. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
L’utilisation de notre service de bilan et d’analyse de votre retraite est 100% gratuit. Cependant, le service personnalisé d’analyse des meilleures solutions de retraite complémentaires et des meilleurs partenaires à travers une mise en relation repose sur votre acceptation des présentes conditions générales. L’accès à notre site et son utilisation signifient que vous en acceptez les termes sans réserve. Le simple fait d’effectuer cette consultation marque votre accord sur les conditions énoncées, même si vous n’apposez votre signature sur aucun document. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du site par l’utilisateur.

Infoloipacte.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

2. UTILISATION DU SITE
Le service de comparaison des produits d’épargne retraite que nous proposons poursuit un objectif de simplification et d’identification des principaux éléments liés à votre retraite, notamment :
• Age à partir duquel vous pourrez prendre votre retraite
• L’estimation du montant de votre pension retraite
• La présentation des meilleures solutions de retraite complémentaires adaptées à votre profil
• La présentation des Partenaires de Infoloipacte.fr adaptées aux solutions de retraite complémentaires présentées.
L’estimation de la pension et l’âge de la retraite sont traitées par Groupe Vaillance Conseil, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Vous utilisez donc notre service dans cette optique d’informations, et n’attendez pas de contacts supplémentaires, et donc de conseils complémentaires et plus personnalisés, par l’intermédiaire d’un représentant de notre société, que ce soit par un contact physique, téléphonique ou par échange de courrier ou courriel, ou tout autre support. Vous reconnaissez et acceptez donc avoir reçu des conseils suffisants par rapport à vos besoins, et vous déclarez pouvoir faire le choix de vos solution de retraite complémentaire de manière éclairée. Dans le cas où vous auriez besoin de plus de compléments, il vous revient de vous rapprocher d’un représentant ou distributeur de l’assureur souhaité afin d’éclairer votre décision. Vous déchargez Infoloipacte.fr de toute responsabilité ultérieure dans le choix de votre assurance ou solution de retraite complémentaire et reconnaissez être seul responsable des conséquences éventuelles de votre choix. Nous mettons tout en œuvre pour vous offrir des informations vérifiées sur les assureurs ou sociétés que nous présentons et les offres qu’ils proposent, mais vous acceptez et reconnaissez ne pas nous tenir responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ces derniers, ou bien d’une absence de disponibilité des assureurs ou des sociétés affichées.
Les offres d’assurance ou autres solutions de retraite complémentaires proposées sur le site par les compagnies d’assurance ou autres sociétés, directement ou via leurs intermédiaires, ne peuvent être considérées comme valables que si les réponses que vous apportez sont exactes et conformes à votre situation. Dans le cas contraire, que ces inexactitudes soient volontaires ou non, infoloipacte.fr en décline toute responsabilité. Nous vous invitons donc à répondre de manière sincère, loyale et honnête à toutes les questions posées.

Il est par ailleurs de votre entière responsabilité de vous assurer que toutes les réponses apportées dans les formulaires reflètent parfaitement votre situation avant de lancer la simulation ou de demander un contact avec un partenaire. En aucun cas, le site ne pourra être tenu responsable de mauvaises réponses apportées aux questions, même si celles-ci sont fixées par défaut, quel que soit le mode d’accès au formulaire ou à la page de résultats.
Infoloipacte.fr a pour objectif de vous accompagner le plus possible dans le choix de solutions de retraite complémentaire. Toutefois, les partenaires et assureurs étant autorisés légalement à sélectionner leurs assurés selon les profils de risque de chacun d’entre eux, ceux-ci sont susceptibles d’appliquer des filtres relatifs aux profils et besoins exprimés. Dans ce contexte, il est envisageable que certains de nos partenaires, voire tous, ne puissent être en mesure de vous proposer un devis. Infoloipacte.fr étant tributaire des conditions de souscription et de sélection de ses partenaires, vous acceptez la possibilité de ne recevoir aucune offre, et vous déchargez Infoloipacte.fr de toute responsabilité en cas de présentation d’un nombre restreint ou nul d’offres.
En tout état de cause, vous reconnaissez et acceptez que notre service d’analyse et d’estimation de votre retraite soit le plus proche des éléments affichés sans pour autant en valider l’exactitude réelle.
Vous reconnaissez et acceptez que les informations fournies par Infoloipacte.fr pour chaque assureur ou partenaire ne peuvent être exhaustives par la nature même de l’outil et de sa technologie. Il vous appartient en conséquence de prendre connaissance des offres et contrats de nos partenaires et /ou assureurs avant toute souscription. Quoiqu’il en soit, que vous preniez en compte cette recommandation ou non, vous reconnaissez qu’Infoloipacte.fr est déchargé de toute responsabilité quant à la souscription de tel ou tel contrat ou sur l’estimation des résultats proposés. Vous reconnaissez et acceptez que notre service est un service d’analyse de votre retraite, d’orientation des meilleures solutions de retraite complémentaires et de mise en relation, et qu’il vous appartient in fine de pratiquer tous les contrôles nécessaires préalables à la souscription d’un contrat adapté à vos besoins. Infoloipacte.fr n’intervient en aucune manière dans la relation contractuelle éventuellement nouée avec un assureur ou un partenaire par l’internaute-utilisateur. Il n’assume, à cet égard, aucune responsabilité.

3. DONNÉES PERSONNELLES
La valeur première d’Infoloipacte.fr est de respecter la vie privée des utilisateurs du site infoloipacte.fr.
3.1 Vos données sont 100% sécurisées
Toutes les informations que vous nous transmettez sont sécurisées, et font l’objet de mesures de protection visant à éviter toute récupération ou exploitation malveillante ou frauduleuse. Elles font l’objet d’un traitement automatisé par nos soins afin d’identifier les besoins de nos internautes-utilisateurs et de leur permettre d’obtenir une analyse de votre retraite ou une tarification des contrats de nos partenaires.
3.2 Nous sommes en conformité avec les exigences de la CNIL
Les traitements par Infoloipacte.fr de vos données personnelles collectées via le site Infoloipacte.fr ont fait, conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement 2016-679 dit “RGPD”) et à la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés ». Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de vos données personnelles. Vous disposez enfin d’un droit de retrait de votre consentement. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au délégué à la protection des données (DPO) de Groupe Vaillance Conseil – Service marketing – 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris ou par email à l’adresse marketing@groupevaillance.fr. Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.

Vos données personnelles sont traitées afin de réaliser mon diagnostique retraite personnalisé et vous fournir le service d’analyse et d’estimation de votre future retraite. Les traitements réalisés par Infoloipacte.fr visent notamment à l’analyse de votre future pension retraite et l’analyse des principales solutions de retraite et à la transmission de vos données personnelles à des organismes d’assurance et intermédiaires d’assurance partenaires ou de partenaires d’une manière générale en vue de la tarification, de la passation, de la gestion et de l’exécution de contrats proposés ainsi qu’à la gestion commerciale de clients et prospects, afin que ces partenaires puissent notamment vous proposer des devis adaptés à votre situation.
Infoloipacte.fr collecte des informations vous concernant nécessaires à la fourniture du service d’analyse de votre retraite, et en particulier l’établissement des devis de solutions de retraite complémentaires. À défaut de fournir les informations obligatoires requises dans les formulaires de collecte de données, votre demande de d’analyse de votre bilan retraite ne pourra pas être traitée.
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée de 36 mois à compter de leur collecte.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, Infoloipacte.fr vous informe que si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel gérée par Opposetel.

4. UTILISATION DE COOKIES
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5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site Infoloipacte.fr constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. De la même manière, la structure générale du site, le séquencement des étapes, les formulaires et les textes figurant sur le site tels que graphismes, photographies ainsi que toutes autres données sont également et en particulier des éléments protégés au titre de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont destinés à un usage qui est strictement réservé à l’utilisateur et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non commerciales, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées. Le non-respect de ces prescriptions est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

6. RÉCLAMATIONS
Les utilisateurs d’Infoloipacte.fr peuvent adresser leurs réclamations en envoyant un mail à l’adresse marketing@groupevaillance.fr ou dans la rubrique contact du site groupevaillanceconseil.fr. Un interlocuteur trouvera avec vous la meilleure solution à votre problème. Le respect de vos droits est primordial, à ce titre nous tenterons de trouver une solution amiable suite à tout litige éventuel.
Si votre réclamation ne concerne pas directement Infoloipacte.fr mais un organisme d’assurance, comme par exemple un contrat souscrit auprès de l’un d’entre eux, nous vous invitons tout d’abord à contacter celui-ci. Vous avez par ailleurs la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance afin d’avoir recours à la médiation pour résoudre votre litige dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du Code de la consommation. La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09, ou en suivant le lien : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Si votre demande n’a pu être traitée, nous vous invitons à vous à vous adresser à L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), organe français de supervision de la banque et de l’assurance : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Direction du contrôle des pratiques commerciales – 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09.

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