PER d'Entreprise Obligatoire : Qu'est-ce-que c'est ? -

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) d’entreprise obligatoire est un dispositif collectif mis en place par les employeurs pour leurs salariés. Ce plan remplace les anciens contrats « article 83 » et offre des avantages fiscaux significatifs. Il permet également le transfert des droits acquis vers d’autres PER, ce qui facilite la gestion de l’épargne retraite à travers les différentes étapes de la carrière professionnelle. Ce plan prend fin lorsque le salarié atteint l’âge de la retraite, bien qu’il existe des cas où un déblocage anticipé peut être envisagé.

Qui Est Concerné ?

L’adhésion au PER d’entreprise obligatoire est déterminée par l’employeur. Les salariés doivent appartenir à une catégorie spécifique définie par l’entreprise. Une fois cette catégorie déterminée, la souscription au plan devient obligatoire pour tous les membres de cette catégorie. Cela assure une couverture retraite uniforme au sein des groupes ciblés.

Mise en Place du Plan

L’instauration d’un PER d’entreprise obligatoire peut se faire de plusieurs manières :

Décision Unilatérale : L’employeur peut établir le plan par décision propre.
Accord Collectif : Le plan peut être mis en place par un accord collectif voté par la majorité des salariés ou négocié avec les représentants des salariés.
Fusion de Plans : Il est également possible de fusionner le PER facultatif existant avec le PER obligatoire en un seul plan. Les anciens dispositifs d’épargne, tels que le Perco ou les contrats article 83, peuvent être transférés dans ce nouveau plan.

Fonctionnement du PER d’Entreprise

Le PER d’entreprise obligatoire gère les fonds investis de manière généralement pilotée, sauf demande contraire du salarié. Cette gestion s’adapte au fil du temps : les investissements sont plus risqués au début, puis deviennent de plus en plus sécurisés à mesure que la retraite approche. Le plan doit également offrir au moins un support d’investissement solidaire, favorisant des projets à impact social ou environnemental positif.

Information des Salariés

L’employeur a la responsabilité d’informer les salariés concernés sur leur obligation de souscrire au PER. Les employés doivent recevoir un règlement détaillant les modalités du plan. Chaque année, le gestionnaire du PER communique aux salariés des informations sur l’évolution de leur épargne, la performance des investissements, les frais éventuels, et les conditions de transfert du plan.

Versements sur le PER

Les salariés ont plusieurs options pour alimenter leur PER d’entreprise obligatoire :

Versements Volontaires : Contributions facultatives effectuées par le salarié.
Versements Obligatoires : Contributions imposées par le plan.
Participation et Intéressement : Sommes issues de ces dispositifs peuvent être versées dans le PER.
Transferts d’Autres Plans : Montants provenant d’autres plans d’épargne retraite.
Droits sur CET : Utilisation des droits inscrits sur un compte épargne temps ou jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.

L’employeur peut également effectuer des versements obligatoires pour ses employés.

Déblocage Anticipé

Les fonds du PER d’entreprise obligatoire sont généralement bloqués jusqu’à la retraite, sauf dans des situations spécifiques permettant un déblocage anticipé :

Invalidité : Si le salarié ou ses proches deviennent invalides.
Décès : En cas de décès du conjoint ou partenaire de Pacs.
Chômage : Fin des droits aux allocations chômage.
Surendettement : Situation financière critique.
Achat de Résidence Principale : Sous certaines conditions, notamment pour les versements obligatoires.

Fiscalité du PER d’Entreprise

Fiscalité à l’Entrée : Les versements effectués dans le PER sont déductibles des revenus imposables, sous réserve de respecter un plafond global. Ce plafond est le plus élevé entre 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, nets de cotisations sociales, avec une limite de 35 194 €, ou un montant forfaitaire de 4 399 €. Si le salarié choisit de ne pas déduire ses versements, il sera imposé uniquement sur les plus-values au moment de la liquidation de l’épargne.

Fiscalité à la Sortie :

Rente : Les rentes issues des versements volontaires déduits sont imposées comme des pensions de retraite, avec un abattement de 10 %. Les plus-values sont également soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Capital : Les montants correspondant aux versements volontaires déduits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont également imposées.
Versements Non Déduits : Les rentes sont imposées selon les règles des rentes viagères, avec des abattements en fonction de l’âge. Les gains sont soumis à des prélèvements sociaux. Le capital des versements non déduits est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Transferts et Succession

Transferts d’Anciens Produits : Les produits d’épargne retraite créés avant le 1er octobre 2019 peuvent être transférés vers le PER d’entreprise obligatoire, incluant des plans comme le Perp, le contrat Madelin, le Préfon, et le Perco. Depuis le 31 décembre 2022, l’avantage fiscal pour les contrats de plus de 8 ans n’est plus en vigueur.

Transfert du PER d’Entreprise : En cas de départ de l’entreprise, l’épargne accumulée peut être transférée vers un autre PER. Ce transfert est gratuit après cinq ans de détention ; sinon, des frais peuvent s’appliquer.

Décès du Titulaire : En cas de décès, le PER est clôturé, et les fonds sont transmis aux bénéficiaires ou héritiers sous forme de capital ou de rente. Pour un PER lié à un contrat d’assurance, les fonds sont versés selon les règles de l’assurance-vie. Les sommes excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession si le décès survient après 70 ans.

Points Clés à Retenir

Avantages Fiscaux : Déduction des versements à l’entrée, imposition avantageuse à la sortie.
Conditions de Gestion : Gestion pilotée, possibilité de transfert des anciens plans.
Déblocage et Succession : Conditions de déblocage anticipé, traitement fiscal en cas de décès.

Catégorie	Description
Définition	Plan collectif d’épargne retraite proposé par l’employeur, remplaçant les contrats « article 83 », avec avantages fiscaux et possibilité de transfert des droits acquis.
Concernés	Salariés appartenant à une catégorie spécifique définie par l’employeur, avec souscription obligatoire.
Mise en Place	Décision unilatérale de l’employeur, accord collectif majoritaire, ou fusion avec un PER facultatif. Transfert des anciens plans possible.
Fonctionnement	Gestion pilotée des fonds, ajustée selon la proximité de la retraite, avec au moins un support d’investissement solidaire.
Information	L’employeur informe les salariés sur l’obligation, le règlement du plan et fournit des mises à jour annuelles sur l’épargne et les frais.
Versements	Versements volontaires et obligatoires, participation et intéressement, transferts d’autres plans, droits sur CET ou jours de repos. Contributions de l’employeur possibles.
Déblocage Anticipé	Possible en cas d’invalidité, décès, fin des droits au chômage, surendettement, ou achat de résidence principale.
Fiscalité à l’Entrée	Versements déductibles des revenus imposables dans une certaine limite. Option de non-dédiction avec imposition sur les plus-values à la sortie.
Fiscalité à la Sortie	Rente imposée comme pension de retraite, abattement et prélèvements sociaux. Capital imposé selon le barème progressif ou PFU pour les versements non déduits.
Transferts	Transfert des anciens produits d’épargne vers le PER obligatoire et transfert du PER d’entreprise vers un autre PER en cas de départ.
Décès du Titulaire	Clôture du plan, transmission des fonds aux bénéficiaires ou héritiers. Les sommes au-delà de 30 500 € après 70 ans sont soumises aux droits de succession.