L’intérêt d’ouvrir un PER à ses enfants

La loi PACTE votée en 2019 concernant la réforme du système des retraites en France a engendré la création du Plan Épargne Retraite. Ce nouveau système d’épargne regroupe tous les anciens contrats retraite en un seul afin de faciliter la répartition.

Mis à disposition de tous, le PER Individuel (PERIN) est accessible sans condition d’âge, de ressources ou de situation professionnelle. Le PER Obligatoire (PERO) ou d’Entreprise est disponible pour Les salariés sur décision du chef d’entreprise. Et le PER d’Entreprise Collectif est mis à disposition des salariés sans obligation de souscription.

Bien que majoritairement souscrit par des travailleurs, le PER est également accessible pour les parents qui souhaitent en ouvrir un à leur(s) enfant(s) mineur(s).

Fonctionnement

Pour qu’un enfant mineur adhère à un PER Individuel (PERIN), les parents ou représentants légaux du mineur doivent ouvrir et signer en son nom le contrat. Ces démarches sont aussi simples que celles entamées pour ouvrir un Livret A classique ou une assurance vie. Le PER Individuel du mineur est géré par ses parents ou responsables légaux jusqu’à sa majorité, cependant, ils pourront continuer à alimenter l’épargne s’ils le souhaitent par la suite.

Avantages

Une économie d’impôt pour les parents

En effet, le premier avantage pour les parents ou responsables légaux est qu’ils bénéficieront d’une économie d’impôts non négligeable. Car on doit retenir que les versements volontaires placés sur le PER Individuel font l’objet d’une déduction du revenu imposable, même pour un mineur. Cela s’articule par le fait que l’enfant se trouve souvent rattaché fiscalement à ses parents ou tuteurs, ce qui implique que les versements auront une influence sur leurs revenus.

Le montant de ces versements déductibles est bien évidemment plafonné. L’enfant mineur profite alors de son propre disponible fiscal dédié à l’épargne retraite. De manière générale, le mineur n’a pas ou alors très peu de revenus et se limite alors à 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année qui précède le premier versement. Par exemple, on compte 4.113 euros pour un versement réalisé en 2021.

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Un contrat encadré pour l’enfant même après sa majorité

Le second avantage pour les adultes en charge de la gestion du PER Individuel de leur enfant est que l’épargne constituée sur le PERIN est encadrée, même après sa majorité. Par exemple, il n’est pas possible pour l’enfant de procéder à un retrait pour financer tout et n’importe quoi puisque l’épargne reste bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. La seule possibilité de sortie anticipée reste pour financer l’achat de sa résidence principale.

La constitution d’un capital

À la majorité de l’enfant, que faire ?

Une fois arrivé à la majorité, l’enfant pourra gérer son PER librement. Et deux options s’offriront à lui :

• Conserver son PER plan et l’utiliser de manière classique comme produit retraite. Dans ce cas, il pourra le moment venu liquider son contrat en rente viagère
• Utiliser son PER pour acquérir sa résidence principale.

Le fait que les parents ou responsables légaux mettent en place un PER Individuel à leur enfant est intéressant. Surtout quand on sait que dans le futur, les générations seront soumises à un niveau de pension bien inférieur à celui des précédentes.

Pour acquérir son logement

La liquidation anticipée de l’épargne pour financer l’achat d’une résidence principale sera sûrement une option privilégiée par les enfants. On entend par là que dans ce cas la retraite étant relativement éloignée, ils vont simplement utiliser ce contrat comme un PEL. Cette possibilité représente une grande avancée lorsque l’on repense au PERP ou encore au contrat Madelin qui n’offraient pas de souplesse telle que celle-ci.

D’un point de vue fiscal, il faut bien garder en tête que lors du déblocage des capitaux à la retraite ou dans le cadre de l’achat de la résidence principale, ces derniers sont soumis à une certaine fiscalité.

D’une part, l’épargne liquidée correspondant aux versements déductibles s’appuie sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et d’autre part, l’épargne correspondant aux gains subit ce que l’on appelle la Flat Tax de 30% (ou à l’IR + prélèvements sociaux de 17,2% selon l’avantage qui est représenté).

Enfin, il est important de noter que cette manière de faire incombe principalement aux foyers ayant une tranche marginale d’imposition d’au moins 30%. Le but de la manœuvre étant toujours de limiter les risques que l’avantage fiscal qui profite les responsables légaux se trouve inférieur au niveau de taxation subit par l’enfant lors du retrait des fonds, notamment en ce qui concerne l’acquisition d’une résidence principale.

Pour conclure, ouvrir un PER Individuel à son enfant mineur est une bonne idée. En effet, les responsables légaux bénéficient d’avantages fiscaux et assure à leur enfant un avenir serein qu’il s’en serve pour acheter sa résidence principale ou qu’il le conserve jusqu’au départ à la retraite.

Si vous désirez en apprendre davantage sur le fonctionnement des PER pour les mineurs, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet « souscrire ». Nous reviendrons rapidement vers vous afin de vous apporter des solutions de placement pour vous ou vos enfants.