Nouveaux PER et déblocage, on vous explique !

Après presque trois années de mise en vigueur, la loi PACTE a instauré un nouveau climat dans les entreprises et leur développement, tout en améliorant la gestion du système de retraite en France. En effet, l’adoption définitive de la loi PACTE en avril 2019 a entraîné la fin des anciens contrats retraite qu’étaient le PERP, le contrat Madelin et l’article 83 dans les entreprises, au profit d’un contrat unique : le Plan Épargne Retraite (PER).

On parle de ce contrat comme d’un contrat “tunnel”, car il s’agit d’un contrat essentiellement axé sur la préparation de la retraite. De ce fait, les fonds épargnés par le souscripteur sont bloqués jusqu’au départ à la retraite de ce dernier. Cependant, la loi PACTE a octroyé une certaine souplesse en permettant une sortie en rente, en capital ou même un mix de ces deux solutions, mais également en élargissant les possibilités de liquidation anticipée de l’épargne.

Débloquer son Plan Épargne Retraite, comment faire ?

Comme nous l’avons précédemment expliqué, l’épargne accumulée par un actif sur un contrat PER est gelée jusqu’au départ à la retraite, c’est-à-dire jusqu’à l’âge légal qui est fixé aujourd’hui à 62 ans.

Néanmoins, la liquidation de l’épargne est possible avant dans le cas où le souscripteur aurait liquidé préalablement sa pension au sein d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ce qui est souvent le cas pour les longues carrières professionnelles.

En revanche, il est possible pour l’épargnant de conserver son Plan Épargne Retraite après son passage à la retraite s’il le souhaite.

Lors de la liquidation de son PER, l’épargnant sera face à plusieurs possibilités pour récupérer les fonds qu’il a soigneusement épargnés durant sa vie active :

• Liquidation sous la forme d’une rente viagère (mensuelle) ;
• Liquidation sous forme d’un capital (versement unique ou fractionné) ;
• Liquidation en combinant la sortie en rente et la sortie en capital.

Lorsque l’épargnant arrive à la retraite et souhaite procéder à la liquidation de son PER, il doit procéder en adressant une lettre recommandée à l’organisme en charge de la gestion de son contrat (établissement bancaire, organisme de mutuelle, cabinet de gestion, etc.).

L’épargnant peut alors être amené à fournir les pièces justificatives suivantes :

• La copie de la pièce d’identité ;
• Relevé d’identité bancaire ;
• Attestation de retraite fournie par la Sécurité Sociale.

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Procéder au rachat de son PER, c’est possible ?

Dans le cadre de l’épargne, une subtilité demeure :

• Au moment de la retraite, le souscripteur qui a épargné sur son Plan Épargne Retraite récupère les fonds, c’est à ce moment que l’on parle de liquidation de l’épargne ou de déblocage ;
• Si le souscripteur choisit de récupérer son épargne avec cette échéance, on parlera alors de rachat du Plan Épargne Retraite ou de déblocage anticipé.

En d’autres termes, il est impossible de procéder au rachat de son contrat PER durant la phase d’épargne. Cependant, la loi PACTE a tout de même déjà assoupli les situations dans lesquelles le rachat peut être envisagé, on pense notamment à la liquidation de l’épargne pour financer l’acquisition de sa résidence principale.

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Clôturer son PER, comment faire ?

On peut généralement parler de clôture du PER lorsque l’épargnant passe à la retraite et liquide son épargne. En termes simples, les fonds épargnés sont replacés sur le compte courant du titulaire et le contrat PER est fermé définitivement.

Dans le cas où l’épargnant choisirait une sortie sous forme de capital (complet), les sommes peuvent être ainsi récupérées avec un seul et unique versement. Alors que dans le cas d’une liquidation sous forme de rente, les fonds sont liquidés en étant reversés à l’assureur du plan, ce dernier s’engageant ainsi à verser une rente à vie au titulaire du PER.

Cependant, il y a des cas dans lesquels la récupération de l’épargne ne signifie pas la clôture du contrat. En effet, il existe des contrats qui suggèrent une liquidation sous forme de capital fractionné, ce qui implique que les sommes sont toujours placées sur des supports d’investissement (unités de compte ou fonds euros). Ce sera l’ultime versement de cette rente qui entraînera la clôture du Plan Épargne Retraite.

Il faut savoir en plus que la liquidation anticipée du PER peut, elle aussi, provoquer la clôture de ce dernier, seulement il ne s’agit pas d’un automatisme. On peut trouver sur le marché des contrats proposant ce que l’on appelle un “retrait partiel de fonds” dans le cadre du financement de l’achat d’une résidence principale. En conclusion, le contrat n’est pas clôturé puisqu’il restera une partie de l’épargne accumulée dessus.

Pour conclure, le déblocage et la clôture d’un contrat tel que le Plan Épargne Retraite n’a rien de compliqué. Seulement, faut-il savoir comment procéder et connaître les modalités de sortie du contrat souscrit.

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