Le PER ou plan épargne retraite instauré par la loi PACTE est commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Il remplace les autres plans d’épargne retraite tels que : le Madelin, le Perco… Ceux-ci n’étant plus proposés depuis le 1er octobre 2020.
Définition et fonctionnement du PER.
Définition du PER.
Afin d’aborder les avantages et les inconvénients que présente le contrat PER nous allons dans un premier temps le définir.
Le plan épargne retraite est un produit d’épargne sur le long terme. Un produit d’épargne peut-être définit comme étant un dispositif financier rapportant des intérêts à l’assuré en contrepartie de l’immobilisation de votre placement pour une durée qui peut être limitée ou pas.
Le PER permet donc à l’épargnant d’économiser durant toute sa vie active afin d’obtenir, à l’âge de la retraite, un capital ou une rente.
La fiscalité du PER Obligatoire pour l’entreprise
L’avantage fiscal délivré par le PER
Il se décline sous 3 formes :
- Le PER Individuel (PERIN) : il est le successeur des contrats de retraite individuels de type PERP, Madelin, Préfon… Il est ouvert à tous, et est indépendant de la situation professionnelle : salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, libéraux ou encore, demandeurs d’emploi peuvent en bénéficier. Certains contrats peuvent définir une limite d’âge. Le PERIN est une solution épargne sur le long terme, l’adhérent a la possibilité d’effectuer sans conditions de montant des versements libres et des versements programmés durant toute la phase d’épargne
- Le PER d’entreprise collectif (PERECO) : il est accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise (à condition qu’ils aient une ancienneté d’au moins trois mois maximum) et aux anciens salariés. Le PERECO est une solution d’épargne totalement facultative.
- Le PER d’entreprise obligatoire (PERO) : il est mis en place pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ou bien pour une certaine catégorie de salariés (selon leurs appartenances aux catégories cadres/non cadres, la rémunération…). Contrairement au PER collectif, le PERO est obligatoire pour les salariés visés.
Fonctionnement du PER.
Au niveau contractuel, le PER se rapproche de l’assurance vie multisupport. C’est un placement financier bloqué qui permet à l’épargnant d’investir dans un fonds euros, celui-ci sécurise votre capital.
Il investit également dans les unités de compte sur les marchés financiers ce qui est cependant plus risqué mais plus rentable.
Le PER est proposé par les compagnies d’assurances et par les banques. Il propose différentes sortes de versement :
- Versements volontaires : ils sont effectués directement par l’épargnant
- Versements obligatoires : soit de la part du salarié, soit de la part de son employeur ; et ce pour les plans d’épargne retraite obligatoire
- Versements issus de l’épargne salariale : les jours de repos non pris, la participation, l’intéressement, les versements entreprises, les droits inscrits au CET (compte épargne-temps).
Le fonctionnement du PER étant expliqué, nous allons maintenant aborder les avantages et les inconvénients que présente ce dispositif.
Les avantages du PER.
Le PER présente de nombreux avantages pour les épargnants tels que :
- Un produit accessible à tous :
Avec le PER, quelle que soit votre catégorie professionnelle vous pouvez souscrire à ce contrat. Les conditions imposées sont les suivantes : être une personne physique et résider en France. De plus, le plan épargne retraite est accessible sans aucune limite d’âge. De ce fait, il est tout à fait possible d’ouvrir un PER pour une personne mineure par exemple.
- Une possibilité de sortie en capital :
Les anciens dispositifs d’épargne retraite ne proposaient qu’une issue de sortie lors de la liquidation de celle-ci : le déblocage sous forme de rente viagère. Avec le PER, les possibilités de sortie se diversifient. L’épargnant peut désormais récupérer son placement sous forme de capital. C’est une possibilité intéressante pour les épargnants souhaitant concrétiser un projet à l’âge de la retraite (par exemple acheter un bien immobilier, partir en voyage…). Cependant, ce mode de sortie peut comporter des risques. Lors d’une sortie en capital les sommes accumulées au fur et à mesure des années sur un contrat PER viennent s’ajouter au revenu net imposable, ce qui peut avoir comme conséquence de faire passer l’épargnant dans la tranche d’imposition supérieure.
- Un avantage fiscal :
Le PER présente une fiscalité avantageuse, c’est d’ailleurs une de ses principales caractéristiques.
Celle-ci réside notamment dans le choix de l’imposition soit à l’entrée, soit à la sortie du contrat. Le PER vous permet de maximiser votre épargne qu’importe si vous êtes éligible ou non à l’impôt sur le revenu.
Il faut savoir que plus vous êtes imposable, plus le choix de l’imposition à l’entrée est adapté, car elle permettra de déduire une partie de vos versements sur votre revenu imposable. Au contraire, moins vous êtes imposable et plus le choix de l’imposition à la sortie est adapté, puisqu’elle permet de réduire votre imposition à la sortie de votre épargne en rente ou en capital. Il faut savoir que les versements volontaires effectués sur un PER et qui sont déduits du revenu imposable à l’entrée, seront soumis à l’impôt à la sortie.
- Fiscalité à l’entrée
En effet, les versements volontaires effectués sur un PER individuel ou collectif peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite d’un plafond imposé. L’épargnant peut néanmoins choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale. Cependant, les sommes versées au titre de l’épargne salariale sur un PER collectif sont entièrement défiscalisées à l’entrée tout comme les versements obligatoires sur un PER catégoriel.
Le plafond de déduction pour l’année 2021 pour les salariés est égal à 10% de vos revenus professionnels déclarés en 2020 (N-1) dans la limite de 32 909 euros en 2021.
Pour les travailleurs non-salariés le plafond de déduction est de 10% du bénéfice imposable dans la limite de 32 909 euros en 2021, ajouté à ça 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l’année N, soit 41 193 euros en 2021.
- Fiscalité à la sortie
Au niveau de la sortie en capital, les versements sont imposés à l’impôt sur le revenu (12.8%) et la plus-value au prélèvement forfaitaire unique (17.2%)
Au niveau de la sortie en rente, celle-ci est affiliée à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit.
- Plusieurs possibilités de déblocage de l’épargne anticipé :
Le PER vous permet un déblocage anticipé de votre épargne dans certaines conditions, tels que :
- L’achat de votre résidence principale,
- Le décès du conjoint ou du partenaire de pacs,
- Une invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie de l’assuré, du conjoint ou d’un enfant,
- Une situation de surendettement,
- La cessation de votre activité suite à un jugement de liquidation ou à l’expiration de vos droits au chômage.
Les inconvénients du PER
Le PER présente néanmoins quelques inconvénients :
- Indisponibilité de l’épargne jusqu’à la retraite :
Sauf dans certains cas exceptionnels, l’épargne versée sur le PER reste bloquée jusqu’à l’âge légal de la retraite. Cela peut donc être un frein pour certains épargnants.
- Un placement avantageux seulement pour certains épargnants :
Le PER, bien qu’il soit accessible à beaucoup de personne, n’est néanmoins pas avantageux pour tous. En dessous de la tranche marginale d’imposition à 30 %, le PER perd de son intérêt. En effet, tout l’intérêt de ce produit réside dans la possibilité de déduire les versements volontaires de son revenu global.
Le PER avec sa forte accessibilité, ses avantages fiscaux, sa possibilité de sortie en capital, etc. présente de nombreux avantages pour l’épargnant. Il présente néanmoins quelques inconvénients tels que l’indisponibilité de l’épargne jusqu’à l’âge de la retraite, bien que des conditions assez variées de déblocage anticipé existe.
Pour une personne souhaitant préparer sa retraite sur du long terme, il est donc dans son intérêt de souscrire au PER.
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