Le PER Individuel : une épargne qui profite aux adultes… mais aussi aux enfants !

La loi PACTE votée en 2019 portant la réforme du système français des retraites a conduit à la création du plan d’épargne retraite (PER). Ce nouveau système d’épargne regroupe tous les anciens contrats de retraite en un seul pour une répartition aisée.

Un PER Individuel  (PERIN) est accessible à tous quel que soit l’âge, la ressource ou le statut professionnel. Les salariés peuvent recourir au PER obligatoire (PERO) ou à l’entreprise au gré du chef d’entreprise. Le collectif d’entreprise PER est ouvert aux salariés sans abonnement.

S’il est majoritairement souscrit par les travailleurs, il est également actif pour les parents qui souhaitent ouvrir un PER pour leurs enfants mineurs.

Le fonctionnement du PERin pour un enfant

Pour qu’un mineur puisse participer au PERin, le parent ou le représentant légal du mineur doit signer un contrat au nom du mineur. Ces démarches sont aussi simples que la souscription au Livret A classique ou à l’assurance-vie. Le PERin du mineur est géré par le tuteur légal de l’enfant jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge adulte, mais il pourra compléter l’épargne s’il le souhaite.

Des avantages

Des avantages fiscaux pour les parents

En effet, le premier avantage pour un parent ou tuteur légal est de bénéficier d’économies d’impôt substantielles. Car il faut garder à l’esprit que les versements volontaires du PER d’un particulier sont déduits du revenu imposable, même pour les mineurs. Ceci est basé sur le fait qu’un enfant dépend généralement financièrement de son parent ou tuteur, ce qui signifie que les paiements auront un impact sur ses revenus.

Il y a évidemment un plafond sur le montant de ces franchises. L’enfant mineur peut alors bénéficier de sa propre fiscalité sur l’épargne retraite. Traditionnellement, les mineurs n’ont pas ou très peu de revenus et sont donc limités à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédant le premier versement. Par exemple, le paiement en 2021 est de 4 113 euros.

Les différents contrats du marché proposent des services plus ou moins intéressants. Pour les découvrir, vous pouvez dès maintenant utiliser notre comparateur PER.

Une épargne encadrée même après la majorité

Un deuxième avantage pour les adultes qui sont responsables de la gestion du PER Individuel de leurs enfants est que les économies accumulées sur le contrat PERin sont suivies, même lorsqu’ils atteignent l’âge adulte.

Par exemple, il est impossible pour les enfants de retirer de l’argent pour financer quoi que ce soit, car l’épargne est gelée jusqu’à l’âge de la retraite. La seule possibilité d’une sortie anticipée est encore de financer l’achat d’un bien immobilier, qui sera la résidence principale de l’enfant. Raisons pour lesquelles un capital est constitué.

Que se passe-t-il quand l’enfant atteint la majorité ?

Quand l’enfant mineur atteindra enfin l’âge de 18 ans, il sera majeur et aura la possibilité de gérer seul son PERin. Il s’occupera librement de son épargne et sera face à deux options :

Conserver ce contrat PERin et s’en servir comme d’un produit de retraite de manière classique. Dans ce cas, il pourra liquider son contrat de rente viagère le moment venu.

Utiliser son PER pour obtenir sa résidence principale.

Le fait que les parents ou les tuteurs légaux établissent des PER individuels pour leurs enfants est intéressant. Surtout quand on sait que les générations futures auront des niveaux de retraite bien inférieurs à ceux de leurs prédécesseurs. La constitution d’un capital pour acquérir son logement principale est longue et Liquider leurs économies tôt pour l’achat d’un bien immobilier est certainement un premier choix pour les enfants. On veut dire, dans ce cas, où la retraite est relativement éloignée, qu’ils utiliseront simplement ce contrat comme un PEL (plan épargne logement).

Cette possibilité représente une énorme amélioration quand on repense aux contrats PERP ou Madelin qui n’offraient pas cette flexibilité. D’un point de vue fiscal, rappelons que lors de la libération d’un capital en cas de départ à la retraite ou d’achat d’une résidence principale, cette dernière est soumise à certains impôts. D’une part, l’épargne de liquidation correspondant aux versements déductibles est assise sur un barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’épargne correspondant aux revenus, en revanche, est soumise à un impôt forfaitaire appelé Flat Tax de 30 % (ou IR + 17,2 % de prélèvements sociaux, selon l’avantage représenté).

Enfin, il est important de noter que cette façon de faire est avant tout du ressort des ménages dont la tranche marginale d’imposition est d’au moins 30 %. Cette stratégie a toujours eu pour objectif de limiter le risque que les avantages fiscaux dont bénéficie le tuteur légal soient inférieurs au niveau d’imposition auquel l’enfant serait exposé lors d’un retrait de fonds, notamment dans le cadre de l’obtention d’une résidence principale.

Dans l’ensemble, c’est une bonne idée d’avoir un PER personnel pour votre enfant mineur. En effet, les tuteurs légaux bénéficient d’avantages fiscaux et assurent à leurs enfants un avenir serein, qu’ils l’utilisent pour acheter leur résidence principale ou qu’ils la gardent jusqu’à la retraite.

Si vous désirez en apprendre davantage sur le fonctionnement des PER pour les mineurs, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet « souscrire ». Nous reviendrons rapidement vers vous afin de vous apporter des solutions de placement pour vous ou vos enfants.