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Juil 20 2022
PER : Quelles sont les démarches à suivre ?

Le PER ou Plan Épargne Retraite est un placement à connaître pour préparer sa retraite. Lancé en octobre 2019, ce produit a remplacé tous les placements de rente existants. À compter d’aujourd’hui, si vous prévoyez de prendre votre retraite, vous devrez compléter votre plan de retraite. Jetons un coup d’œil à tout ce que vous devez savoir sur le PER.

 

Pourquoi est-il judicieux d’ouvrir un PER ?

Le PER est un mode d’épargne qui permet d’épargner une retraite complémentaire et de bénéficier d’un capital à la retraite. Ainsi, l’ouverture d’un PER vous permet d’épargner régulièrement et de bénéficier d’économies d’impôts (les versements sont déduits de votre revenu imposable). L’ouverture de PER individuels a également du sens lors du transfert de PERP ou de PER Madelins vers des PER, ces derniers présentant des avantages importants tels que des sorties de capitaux. Pour les TNS (indépendant), l’ouverture d’un PER prend tout son sens en effectuant un versement gratuit en fin d’année lorsque le BNC ou les résultats sont quasiment connus. Les paiements peuvent être déductibles d’impôt dans la mesure des impôts disponibles.

 

Comment faire pour ouvrir un PER ?

On peut compter deux types de PER : le PER bancaire et le PER d’assurance.

  • Le PER bancaire est éligible à l’ouverture d’un compte-titres. Ces PER ne disposent pas des fonds en euros ni des avantages de succession que les PER peuvent avoir.
  • Le PER d’assurance est couvert par l’adhésion à un contrat d’assurance collectif. L’ouverture d’un PER assurance peut être à l’initiative d’un courtier en assurance, d’un banquier (adossées à des assurances) et des consultants spécialisés en gestion de patrimoine.

Par conséquent, les souscriptions peuvent être effectuées par l’intermédiaire de divers intermédiaires.

  • En ligne
  • Des conseillers bancaires du PER
  • Des courtiers spécialisés en gestion de fortune.

 

Quelle gestion choisir ?

Les régimes de retraite proposent généralement plusieurs modes de gestion :

  • Gestion pilotée par l’horizon  :  Cette gestion est le mode de gestion de base pour tous les PER.
  • Gestion Libre : La gestion libre est le plus souvent réservée aux épargnants confirmé disposant de temps nécessaire à la gestion du PER. Vous pouvez librement choisir l’unité de compte.
  • Gestion pilotée : La société de gestion gère activement l’allocation d’actifs du portefeuille. Il y a généralement des frais de gestion supplémentaires.

 

Gestion pilotée, gestion libre , gestion à l'horizon
Différents types de gestion sur un PER en 2022

 

 

Quels sont les frais d’un PER ?

Il peut y avoir des frais d’adhésion pour ouvrir un PER . Ces tarifs tournent habituellement autour d’une vingtaine d’euros ou peuvent être offerts. Selon le contrat, il sera déduit une fois par an à l’entrée. Il est important d’être plus vigilant concernant les frais à l’ouverture, des paiements réguliers ou libres. Normalement, ils sont de 0 % pour les PER en ligne, mais peuvent atteindre en moyenne 2 à 3 % pour tous les PER. Certains PER facturent des frais de paiement de 4 à 5 %. Il est conseillé d’éviter ce PER ou de négocier ce coût. Cela réduira considérablement les performances du plan sur le long terme. Si le titulaire du contrat souhaite réaliser un transfert d’un PERP vers PER, il faudra examiner les frais facturés sur le précédent PER.  Des frais élevés peuvent interférer avec les envois de fonds. En autre, d’autres frais peuvent être engagés pour gérer le PER ou pour la sortie sous forme de capital ou de rente.

 

Qui peut ouvrir un PER ?

Les retraités peuvent-ils ouvrir un PER ? Oui. Contrairement à son prédécesseur, PERP, qui impose une limite d’âge, PER n’impose pas de limite d’âge aux souscriptions. Si l’épargnant n’a pas de revenus, il ne peut déduire que jusqu’à 10% du PASS de son revenu imposable. Toutefois, de nombreux PER ont des restrictions contractuelles . Par conséquent, la limite d’âge pour les souscriptions est souvent de 65 à 68 ans.

Les enfants mineurs peuvent-ils ouvrir le PER ? Oui. Cependant, si peu de PER proposent aux mineurs d’ouvrir des PER, certains le font. Adhérer à un plan d’épargne-retraite pour son enfant peut être intéressant à certains égards, même si les taux d’intérêt semblent limités en raison des dates de retraite éloignées et des faibles taux d’imposition.

Les versements effectués par l’enfant peuvent être déduits du revenu total du budget fiscal
Les enfants peuvent déduire jusqu’à 10% de leur PASS de leur revenu familial s’ils n’ont pas de revenus professionnels.
Un enfant majeur peut dégager un capital épargne pour l’achat de sa résidence principale

Les non-résidents français peuvent-ils ouvrir un PER ? Oui. Les résidents français à l’étranger peuvent adhérer au PER. Néanmoins, le revenu imposable ne peut pas être déduit des versements au PER. Vous devez demander une exemption des retenues sur les paiements. Dans ce cas, si la fiscalité française est appliquée, l’épargnant ne sera pas taxé sur le capital cumulé à la sortie. Seule une partie de l’épargne qui constitue la plus-value est imposée.

 

Quel taux d’imposition choisir à l’ouverture du PER ?

La souscription d’un PER peut être d’un point de vue rentable pour les foyers disposant d’un TMI supérieur à 30%.. En effet, les versements sont déductibles du revenu imposable (dans la limite du maximum d’impôt disponible) et donnent lieu à des réductions d’impôts.

C’est doublement intéressant si le TMI est bas à la fin du PER du capital (ce qui se révèle fréquent à la retraite lorsque les revenus s’avèrent faibles). Même si le capital épargné est taxé à la fin du ratio cours/bénéfice, la réduction d’impôt représente l’encaissement réel dont bénéficie l’épargnant lorsqu’ il investit sur plusieurs années.

 

Si vous souhaitez avoir plus d’information concernant le PER et être mis en relation avec l’un de nos conseillers, rendez-vous dans la rubrique ” contactez nous“.

Serine S. 0 Commentaires
Juil 18 2022
Quel est l’intérêt d’un PERP ?

Un peu moins souple que le PER, le PERP (Plan Épargne Retraite Populaire) a été mis en place en 2013 par la loi Fillon. Ce contrat était un contrat de retraite individuel ainsi que facultatif qui permettait donc à l’adhérent d’effectuer des versements sur le long terme afin d’obtenir dès l’âge de la retraite un revenu supplémentaire, le plan épargne retraite.  Néanmoins, depuis le 1er octobre 2019, un nouveau système basé sur les plans d’épargne retraite (PER) est disponible. Si vous disposez déjà d’un PERP, il est possible d’envoyer votre épargne sur un PER individuel ou de le transférer vers le PER présent au sein de votre entreprise.

 

Pour qui s’adressait le PERP et quel était son intérêt ?

À qui s’adressait-il ?

Le PERP s’adressait à un certain nombre de personnes : les salariés et les indépendants (commerçant, professions libérales, …) y avait droit tout autant que les dirigeants ou les personnes sans activité professionnelle. En ce qui concerne l’âge des épargnants, il n’y avait pas de limite d’age, mais certains établissements pouvait refuser la souscription à partir de l’age de 60 ans.

Il ne faut pas oublier et bien noter que le PERP n’est plus accessible depuis le 1er octobre 2019.

 

Quel en était l’intérêt ?

Les paiements sont déduits de l’impôt sur le revenu et sont transmis sous forme de rente viagère lorsque vous prenez votre retraite. Cependant, la contrepartie de cet avantage est que le capital n’est pas disponible (ne peut pas être remboursé pendant cette période, même partiellement) sauf si vous êtes invalide, si vous perdez votre emploi en fin de droits, si votre activité indépendante subit une liquidation judiciaire, ou si vous envisagez d’acheter une résidence principale pour la première fois, il est impossible de sortir du capital. Néanmoins, la réforme des retraites de novembre 2010 avait prévu la possibilité de sortie de capitaux, avec un plafond de 20 % en ce qui concerne la valeur de rachat du contrat. Les prestations fournies sont contraintes à l’impôt sur le revenu suite au départ du PERP.

 

La bonne attitude à suivre avant d’investir à l’époque du PERP :

  • Investir sur un PERP uniquement les sommes dont vous n’aviez pas besoins avant le début de votre retraite
  • S’assurer que votre situation fiscale pouvait vous permettre de profiter pleinement de cet avantage.
  • Être averti face au niveau de risque que peuvent engendrer les fonds dans lesquels vous décidiez d’investir dans un PERP. Il en est de même concernant le montant des frais appliqués sur l’épargne
  • Bien s’assurer que la rente était réversible pour la personne de votre choix

 

Ce qu’il fallait surveiller à l’époque du PERP :

  • Il ne fallait aucun retrait ni clôture pouvant apparaitre avant la retraite
  • Durant la retraite, vous aviez la possibilité de récupérer 20 % maximum de vos avoirs en capital tandis que les 80 % restant étaient versées sous forme de rente viagère.
  • Certains PERP prévoyaient des frais importants comme des versements, des gestions, des arrérages, des transferts et des arbitrages qui pouvaient considérablement affaiblir la performance de votre placement.
  • Le PERP était seulement intéressant pour les personnes fortement imposées au cours de leur vie active.

 

Comparaison avec l’assurance-vie :

L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à faire des versements, en rente ou en capital, à l’assuré en échange d’une prime. Ce produit d’épargne peut être utilisé sur un moyen ou sur un long terme. À la conclusion du contrat, l’assuré ou ses ayants droit peuvent récupérer le montant de l’investissement, en ajoutant d’éventuelles prestations et en réduisant les frais (notamment d’administration et de gestion). Après l’ouverture d’un contrat avec un versement initial, des versements réguliers ou irréguliers peuvent être effectués sans limites de montant. Vous avez le droit de résilier le contrat ou de retirer de l’argent à tout moment, même s’il est financièrement plus intéressant de le conserver pendant au moins huit ans.

 

Les avantages et les inconvénients du PERP :

 

PERP Avantages inconvénients retraite intérêt
Les avantages et inconvénients du PERP
  • Les avantages du PERP :
    • Plus la tranche marginale d’imposition s’avérait élevée, plus les économies d’impôts réalisées par le souscripteur se révélaient importantes,
    • Pouvoir désigner un ou plusieurs personnes bénéficiaires en cas de décès,
    • Pouvoir profiter d’un complément de revenu à la retraite.

Vous pouvez connaître le cadre juridique du PERP en allant faire un tour sur notre article qui parle de ce sujet.

  • Les inconvénients du PERP :
    • Il était impossible pour le titulaire du contrat de toucher les fonds avant l’age de sa retraite,
    • La rente s’avérait imposable en suivant la même logique que l’imposition de la retraite de base.

 

Le PERP depuis 2020 :

Le PERP n’étant plus commercialisé sur le marché depuis la date du 1er octobre 2020, il est remplacé par le PER, sa nouvelle version depuis la loi PACTE. Cependant, si vous disposez d’un PERP, il continuera de fonctionner avec ses propres conditions. Mais vous pouvez également choisir de transférer votre épargne vers un PER (Plan Épargne Retraite) qui est donc le nouveau contrat instauré par la loi PACTE. Les contrats d’épargne retraite ouverts en amont à titre individuel à l’image du PERP peuvent être transférés vers le compartiment individuel du nouveau plan épargne retraite.

Le PER applique un grand nombre d’avantages qui étaient offerts auparavant par le PERP, néanmoins, sa principale nouveauté est qu’il permet aux souscripteurs de bénéficier d’une plus grande souplesse au niveau des modalités de sortie. En effet, le souscripteur a le choix entre un retrait de son épargne sous la forme d’une rente, d’un capital ou d’un mix de ces deux formules.

Parmi la diversité d’avantage mis en place par le PER, le PERIN pour « plan épargne retraite individuel » est le contrat le plus proche de ce qu’était le PERP avant le vote de la loi PACTE et la mise en place du nouveau système d’épargne retraite.

 

Il est maintenant possible de comparer les différents PER disponibles sur le marché en 2022 grâce à notre comparateur PER.

Pour en apprendre davantage sur les contrats PER et découvrir les solutions qui vous conviendront le mieux, nous vous invitons à prendre contact avec nos conseillers via l’onglet souscrire dans le menu. Vous allez rapidement être recontacté par un de nos conseillers pour répondre à vos besoins de la meilleure des façons possibles en vue de votre situation et de vos projets.

Eden C. 0 Commentaires
Juil 18 2022
Le PER en bref

L’introduction de la loi PACTE en 2019, a permis de mettre en place un nouveau type de placement : Le PER qui remplace le PERP ainsi que le contrat Madelin. À la différence des placements antérieurs consacrée à la retraite. Le PER détient des avantages fiscaux qui sont, cependant, plus souples. Vous n’aurez plus à transformer votre capital en rente viagère.  Alors, souhaitez-vous ouvrir un PER? Dans cet article, nous avons toutes les informations qui répondront à vos interrogations.

 

Qu’est-ce que le PER ?

Le PER individuel, aussi connu sous le nom de PERIN est un nouveau dispositif de retraite qui permet de constituer une épargne par le biais de la capitalisation. Dans la phase d’épargne, les membres ont la possibilité de payer des PER individuels gratuitement ou selon un calendrier, quel qu’en soit le montant. À la date du départ en retraite, l’épargne présente sur le PERIN sera reversé sous forme de rente viagère ou de capital. Avant cette échéance, le déblocage anticipé des fonds est possible dans six situations dites “cas inévitables”. Le système d’épargne-rente individuelle bénéficie de différents régimes fiscaux favorables, notamment en fonction des conditions d’entrée et de sortie (comme les crédits d’impôt volontaires).

Entre autre, il faut savoir que le PER se décline sous trois formes :

  • PER individuel (PERin)
  • PER Obligatoire (PERO)
  • PER Collectif (PERCO)

Le PERIN est le produit successeur du PERP (Plan d’épargne populaire) et du contrat Madelin. Ce dernier se souscrit seul, il est facultatif et permet de préparer sa retraite de manière indépendante. Le Per Obligatoire, qui succède l’article 83, est souscrit par une entreprise auprès un organisme assureur pour une partie ou l’ensemble de ses salariés. Ces derniers ont pour obligation de s’y souscrire. Contrairement au PER Obligatoire, le PER collectif, lui, est proposé par l’entreprise, mais reste facultatif.

 

Comment ouvrir un PERIN ?

Le PERIN est un produit d’épargne de choix accessible à tous, quel que soit l’âge (mineurs, retraités, etc.), la profession (salariés, fonctionnaires, indépendants, demandeurs d’emploi, etc.) ou les caisses d’épargne subventionnées. C’est un contrat d’assurance collective dont la structure est similaire à celle d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte-titres, et qui peut être conclue auprès de compagnies d’assurances, de banques, etc… et de gestionnaires de fortune. À noter que les PER individuels d’un contrat d’assurance groupe peuvent également prévoir une indemnisation complémentaire selon le type de rupture (invalidité, décès, perte d’autonomie, chômage, etc.).

 

Comment alimenter un PER individuel ?

Les PER individuels peuvent accepter des cotisations volontaires du propriétaire, mais peuvent par ailleurs transférer des montants d’un autre fonds de pension. Le montant versé pour les actions, parts sociales ou avantages en nature et droits inscrits sur un Compte d’Epargne (CET), ou le montant équivalent aux vacances s’il n’y a pas de CET. Dans le cas d’un régime de retraite d’entreprise où les employés sont obligatoirement assurés, les intérêts obligatoires de l’employé ou de l’employeur. Un seul PER se compose de trois compartiments étanches. Par conséquent, le montant de chaque compartiment PER ne peut être transféré qu’à un seul PER et à chaque compartiment PER. Un unique compartiment peut être financé lors de l’ouverture d’un PER individuel et les deux autres, appelées “passives”, doivent contenir uniquement le montant transféré du système hérité ou de l’autre PER.

 

 

 

PER compartiments, plan épargne retraite
Les compartiments du PER

 

Les conditions de sortie du PER

PERIN est un plan d’épargne dans lequel les adhérents effectuent un dépôt (gratuit ou régulier) sans montant fixe pendant la période d’épargne. Le capital ainsi formé sera restitué au membre lorsque celui-ci annule l’admissibilité à la pension sous la forme suivante : Capital qui peut être collecté ou fractionné en une seule fois. Une combinaison de la partie retraite et de la partie capitale.

Si le titulaire choisit de liquider le droit à la rente de manière irrévocable avant la date d’expiration, l’administrateur du régime notifiera explicitement le résultat du choix et l’irrévocabilité de l’opt-in. La situation de libération anticipée (préretraite) est prévue pour s’adapter aux changements de vie tels que

  • Le surendettement
  • L’invalidité de seconde et troisième catégorie
  • Une liquidation judiciaire
  • L’acquisition d’une résidence principale
  • Le décès du conjoint
  • Chômage

 

PER individuel : avantage fiscal

La fiscalité des régimes de retraite individuels est complexe, car elle dépend des sources de financement de l’investissement (cotisations éventuelles, cotisations obligatoires, et montants issus de “l’épargne salariale” (intéressement, participation, etc.). Cependant, dans certaines limites, PERIN offre des avantages fiscaux intéressants.

  • Crédit d’impôt pour dons volontaires.
  • Déduction d’impôt sur les versements volontaires dépendamment de la limite du plafond assujetti.

 

Plan d’épargne retraite individuel : droit de renonciation

Il est possible de mettre terme au contrat dans les 30 jours après la signature. Pour ce faire, le bénéficiaire doit se diriger vers l’organisme assureur à l’origine de l’ouverture du PER et rédiger une lettre manuscrite ou électronique et l’envoyer par recommandé avec accusé de réception. L’assureur dispose, par la suite, de trente suivant la réception de la lettre, pour restituer le montant total présent sur le PER au bénéficiaire. Autrement, l’organisme se verra être sanctionné. Vous pouvez consulter notre lettre modèle sur notre site.

 

Vous aimerez aussi : Est-ce intéressant de souscrire à un PER ?

Serine S. 0 Commentaires
Juil 11 2022
En savoir plus sur le fonctionnement du Plan d’épargne retraite (PER) ?

Le PER, le nouveau programme d’épargne retraite :

Le PER a pour but de remplacer les anciens plans d’épargne retraite qui ne sont plus commercialisés depuis octobre 2019. Il se présente sous trois options différentes, le PER individuel ainsi que les deux PER d’entreprise, le PER obligatoire et le PER collectif. Ce nouveau contrat succède donc aux anciens contrats comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco, le PERP, ou encore le contrat article 83. Depuis Juin 2022, les banques, les compagnies d’assurances ou encore les institutions financières qui commercialisent les contrats d’assurances vie affichent leurs frais de gestion via internet. Il est bien sûr possible de transférer l’épargne des anciens plans d’épargne que les épargnants ont déjà ouverts auparavant sur leur nouveau PER.

 

Qui peut ouvrir un Plan d’épargne retraite ?

En effet, il est nécessaire d’informer que le plan d’épargne retraite individuel s’adresse à tout le monde contrairement aux PER entreprise qui s’adressent aux salariés d’entreprises.

Le PER individuel convient à tous et c’est très facile d’y accéder. Il suffit d’y souscrire en se renseignant dans un établissement financier ou dans un organisme d’assurance. Ce nouveau régime remplace les contrats PERP et Madelin qui ont été supprimés au 1er octobre 2020. Les économies accumulées dans les Perp et Madelin peuvent être transférées sur des PER individuels sur demande. Cette convention vous donne le droit de vous accorder des incitations fiscales et vos droits sont transférables à d’autres PER. Il existe des cas de déverrouillage anticipé.

 

Pouvons-nous avoir plusieurs plans d’épargne retraite ?

En ce qui concerne le fait de vous procurer plusieurs plans d’épargne retraite, cela est possible, car la nouvelle loi PACTE n’a pas imposé de limite quant au fait d’ouvrir plusieurs PER. En effet, vous avez donc la possibilité de posséder un PER individuel ainsi que d’un PER entreprise, de plusieurs PER individuels ou de plusieurs PER entreprise.

 

PER Individuel :

Tout le monde peut utiliser le PER, et les institutions financières et les compagnies d’assurance peuvent y adhérer. Ce nouveau régime remplace les contrats PERP et Madelin qui ont été supprimés le 1er octobre 2020. Les économies accumulées dans Perp et Madelin peuvent être transférées sur des PER individuels sur demande.

 

Le PER individuel, pour quels bénéficiaires ?

Le PER individuel est accessible à tout le monde, quelle que soit la situation professionnelle, l’épargnant peut être :

  • salarié
  • fonctionnaire
  • TNS
  • En profession libérale
  • en recherche d’emploi

De plus, il n’y a aucune limite d’age pour en profiter, un retraité comme un mineur a droit à un plan d’épargne retraite. Néanmoins, quelques contrats peuvent demander une limite d’age qui est le plus souvent souhaiter entre 18 et 68 ans.

 

Comment souscrire le PER individuel ?

Chaque plan épargne retraite peut fonctionner de la même façon que le contrat d’assurances vie ou d’un compte titres.

Si vous souhaitez ouvrir un PER d’assurance de personnes, vous devez procéder comme suit :

Les entreprises spécialisées, c’est-à-dire les associations qui concluent des contrats collectifs d’assurance-vie (compagnies d’assurances, mutuelles, fonds de pension).
Un fonds de retraite supplémentaire d’entreprise.

Remarque : Les contrats peuvent être distribués par des intermédiaires tels que des banques et des conseillers financiers.

Si vous voulez ouvrir un PER d’investissement unique et qu’il prend la forme d’un compte-titres, vous devrez demander un conseil pour les investissements ainsi qu’un prestataire agréé.  Le plan d’épargne retraite est souvent proposé par plusieurs moyens que nous allons voir ci-dessous :

 

Qui propose l’ouverture d’un PER ?

plan épargne retraite, PER, gestionnaires actifs, banques, organisme prévoyance
Qui propose l’ouverture du plan épargne retraite ?

 

PER d’entreprise collectif :

Le plan d’épargne retraite collectif profite à tous les salariés de l’entreprise (jusqu’à trois mois de service sont assurés). Ancien salarié (sauf si vous avez accès au PER collectif grâce à votre nouvelle entreprise). Pour les entreprises de 1 à 250 salariés dirigeants, nous accompagnons les conjoints, les associés, les stagiaires et les contrats de professionnalisation.

Ce nouveau produit est la succession du Perco, qui n’était plus inclus depuis le 1er octobre 2020. Votre entreprise peut faire du Perco un PER d’entreprise collectif. Avec le nouveau régime, vous bénéficierez d’incitations fiscales et vos droits pourront être transférés sur un autre PER. La durée du plan correspond à l’âge de la retraite, mais il peut être débloqué par anticipation.

 

Le PER d’entreprise obligatoire :

Un PER d’entreprise obligatoire est un nouveau contrat ouvert à tous les employés d’une entreprise ou réservé aux salariés d’une catégorie particulière. Les salariés concernés sont tenus de signer. Ce régime succède au contrat article 83. Le PER d’entreprise obligatoire vous donne la possibilité d’accorder des incitations fiscales et de pouvoir transférer votre épargne vers d’autres PER. Le plan épargne dure jusqu’à la fin de la retraite et il est possible de voir le débloquer par anticipation.

 

La fiscalité à la sortie du PER :

Il existe plusieurs possibilités afin de sortir l’argent du PER sous plusieurs modalités selon le choix de l’épargnant :

  • complètement en capital sur une ou plusieurs années contrairement au PERP
  • en rente
  • en mixant sortie en capital et rente

Pour vous, il est maintenant possible de pouvoir comparer les différents PER accessible sur le marché en 2022 avec notre comparateur PER.

Eden C. 0 Commentaires
Juil 11 2022
Où sont passés les anciens contrats de retraite supplémentaire ?

Depuis le 22 mai 2019, la loi PACTE a instauré un nouveau contrat d’épargne retraite qui est le PER et les anciens contrats d’épargne retraite supplémentaire ne sont plus commercialisés et proposés pour les nouveaux épargnants. Les adhérents qui conservent leurs anciens contrats peuvent bien évidemment y ajouter des versements.

Avant l’arrivée de la loi PACTE et de son nouveau contrat d’épargne retraite, ce n’était pas réalisable de retirer plus de 20 % du capital. Seulement 20 % du capital investit était liquidable tandis que le reste ne l’était qu’en rente mensuelle (viagère). Dorénavant, ce capital est liquidable à 100 % du PER.

Le PER a de ce fait pour but de faciliter et de rendre les dispositifs d’épargne beaucoup plus souple que les anciens plans d’épargne.

Pour faire simple, le PER permet :

  • De s’occuper et de préparer sa retraite durant toute sa vie active
  • De pouvoir bénéficier d’un supplément de revenus à partir du début de la retraite de l’adhérent, sous forme de rente ou de capital.

 

Depuis la loi PACTE :

Depuis le lancement de la loi PACTE ainsi que du plan épargne retraite, les anciens contrats comme la PERP ou Madelin sont désormais transférables vers le compartiment individuel du PER.

L’avantage qui ressort le plus de ce PER est que les souscripteurs n’ont plus d’obligations de sortir leur épargne contrairement à 80 % des cas pour les anciens plans épargne retraite. Ils pourront en conséquence opter pour une sortie en capital ou en rente, ou encore mixer les deux options durant la cessation d’activité.

Les anciens contrats bannis du marché depuis le 1er octobre 2019 sont :

  • PERP
  • Contrat Madelin
  • Préfon
  • Perco
  • Corem
  • CRH
  • Contrat article 83
  • Les anciens contrats de retraite

 

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Les anciens contrats qui ne sont plus commercialisés depuis la loi PACTE

 

Le PER est décliné en deux types de contrats :

  • Le PER individuel pour les personnes souhaitant y souscrire à titre personnel.
    C’est la succession des contrats PERP et « loi Madelin ». Ce dernier est alimenté par des versements volontaires faits à titre individuel.
  • Le PER d’entreprise est un dispositif qui est proposé par l’employeur afin de faire bénéficier une partie ou l’ensemble de ses salariés, il est proposé en deux contrats. Le PER collectif en remplacement du PERco et le PER obligatoire qui vient prendre la place de ce qu’étaient les contrats « Article 83 » dans les entreprises.

Dans le but de mieux connaître le cadre juridique du PER, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet.

 

Une gestion des fonds dynamique :

Concernant le PER, les assureurs offrent la possibilité d’une couverture des investissements plus vaste que sur les anciens contrats. Sauf choix particulier du souscripteur, ses fonds sont gérés de manière maitrisée : le risque diminue progressivement à mesure que l’âge de la retraite approche.

 

Quelle procédure pour transférer son PER ?

Le transfert du PER vers un autre établissement (banque, mutuelle, etc) est assez facile, mais il est encadré juridiquement ! Comme un délai. Votre organisation actuelle est tenue de vous préciser les conditions du transport lors de la conclusion du contrat.

  • Envoyer une lettre à la société qui administre actuellement le PER demandant le transfert de votre régime. Il sera alors nécessaire d’indiquer le nom du nouvel organisme au sein duquel vous avez choisi de transférer votre épargne.
  • Envoyer une lettre à la société qui administre pour le moment le PER demandant le transfert de votre régime. Il suffit donc d’inscrire le nom d’un nouveau contrat afin de pouvoir transférerez votre épargne correctement. Nous vous recommandons ainsi d’envoyer cette lettre par recommander avec accusé de réception.
  • L’établissement que vous quitter aura un délai allant jusqu’à trois mois après réception de votre demande pour vous indiquer la valeur de transfert de votre PER. Il s’agit simplement de la somme des droits (cotisations versées et intérêts courus) accumulés depuis le début de votre régime, déduits des frais de transfert. Dans le même temps, le nouvel établissement hébergeant votre Plan d’Épargne notifiera à l’entreprise d’origine qu’il accepte le transfert.
  • La période de renonciation commence à partir de l’instant où vous recevez le montant du transfert, il faut noter que cela dure un mois.
  • Si vous ne vous désabonnez pas du transfert, en d’autres termes, si le montant qui sera transféré sur votre nouveau PER est convenable, votre contrat actuel a jusqu’à un mois pour transférer les fond à votre nouveau contrat. L’opération du transfert peut donc durer cinq mois au total

 

Transférer son contrat retraite vers le PER :

Vous disposez d’un contrat PERP ou Madelin ? Il est tout à fait possible de transférer votre organisme d’avant vers le nouveau Plan d’épargne retraite. Il faut savoir que les frais de transfert ne seront pas pris en compte si vous continuez de rester à la MACSF.

 

Transférer son assurance vie vers le PER :

Pour favoriser le passage de l’assurance vie au PER, les rachats sur les contrats de plus de 8 ans bénéficient et sont éligibles à la double réduction d’impôt jusqu’au 1er janvier 2023. Pour en profiter, le rachat doit être effectué d’au moins cinq ans avant le départ en retraite et le montant investi dans un Plan d’épargne retraite.

Afin de vous aider à mieux comparer les différents PER disponibles sur le marché en 2022, vous avez la capacité et la possibilité d’utiliser notre comparateur PER.

Eden C. 0 Commentaires
Mai 25 2022
Quelle est la contrepartie de l’avantage fiscal du PER ?

L’inflation augmente et le pouvoir d’achat des Français diminue. Selon les chiffres publiés par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques en avril dernier, le salaire brut mensuel de base en euros constants aurait baissé de 2,8 % en un an. Les premiers impactés par ce phénomène sont les retraités, dont la pension de base ne couvre déjà que 50 % du dernier revenu touché à la fin de leur active.

Précisément, l’équilibre du système par répartition de la Sécurité Sociale est de plus en plus ébranlé. Cela est dû l’augmentation du nombre de retraités, qui est plus importante que celle du nombre d’actifs. Conséquence : des pensions qui peinent à maintenir le niveau de vie des retraités. Selon le Conseil d’Orientation des Retraites, 10 % d’entre eux vivraient avec à peine plus que le seuil de pauvreté, qui est de 1 102e en France.

Pour remédier à cette dégradation du pouvoir d’achat des retraités, le gouvernement a voulu simplifier le processus de capitalisation sur la retraite. Effectivement, il existait auparavant énormément de produits d’épargne retraite, auquel il fallait souscrire notamment selon son statut professionnel. En 2019, la loi PACTE a été votée, suivi de la mise en place du nouveau Plan Épargne Retraite. Ce n’est pas un produit, mais une enveloppe remplaçant les anciens contrats existants comme le Madelin ou le Perp. Le PER est composé d’un PER individuel et deux PER entreprise. Afin d’encourager les Français à y souscrire, le gouvernement a avancé un argument majeur : sa fiscalité attractive.

 

Quel est l’avantage fiscal du PER ?

En effectuant des versements volontaires sur PER, vous pouvez économiser sur vos impôts. Précisément, ces versements sont directement prélevés de votre revenu imposable, dont vous ne payez pas d’impôt dessus, mais cela entraine de surcroît mécaniquement une diminution de vos impôts. Ce n’est donc pas une réduction, mais une déduction d’impôt.

Cette déduction s’avère d’autant plus lucrative si vous êtes lourdement imposé. Plus le pourcentage d’impôt sur le revenu qui vous est ponctionné est élevé, plus les économies réalisées seront importantes. Les tranches marginales du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont les suivantes :

  • 0 % si votre revenu imposable annuel est en dessous de 10 225e
  • 11 % si votre revenu imposable annuel est compris entre 10 225e et 26 070e
  • 30 % si votre revenu imposable annuel est compris entre 26 070e et 74 545e
  • 41 % si votre revenu imposable annuel est compris entre 74 545e et 160 336e
  • 45 % si votre revenu imposable annuel est au-dessus de 160 336e

Cependant, cette déductibilité n’est pas infinie. En effet, elle possède un plafond, aussi appelé disponible fiscal.

 

Comment connaître mon disponible fiscal ?

Votre disponible fiscal ne sera pas le même en fonction de votre situation professionnelle. Il est effectivement calculé sur votre bénéfice imposable si vous êtes travailleur non salarié, de telle sorte que votre plafond soit équivalent au plus élevé de ces deux résultats :

  • 10 % de votre bénéfice imposable de l’année en cours, limité à huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, à quoi s’ajoutent 15 % de ce bénéfice compris entre 1 et 8 fois le PASS.
  • ou 10 % du Plafond Annuel de l’année en cours

Si vous êtes autre que TNS, votre disponible fiscal sera déterminé par votre salaire, soit :

  • 10 % de vos revenus professionnels nets de l’année précédente, limité à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
  • soit 10 % du PASS de l’année en cours

Sachez que vous pouvez regrouper votre plafond et celui de votre conjoint ou partenaire pacsé avec une déclaration commune d’impôt. De plus, si vous n’utilisez pas l’intégralité de votre plafond lors d’une année, vous avez un reliquat, c’est-à-dire que votre disponible fiscal restant peut être reporté sur les trois années suivantes ! Enfin, vous pouvez voir le montant maximum de versements déductibles sur la dernière page de votre avis d’imposition dans la rubrique intitulée “plafond épargne retraite”.

 

Quelle fiscalité à la sortie ?

Si vous bénéficiez d’avantages fiscaux à l’entrée, vous serez taxé à la sortie, car l’Etat a besoin de cette imposition pour se financer. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est essentiel de régresser de tranche dans le barème progressif de l’IR, afin de conserver les économies réalisées. Par ailleurs, l’imposition sur votre épargne ne sera pas la même selon que vous la sortiez en rente viagère (ou garantie, soit une rente viagère sur un laps de temps déterminé), ou en capital.

Voici les modes de sortie du PER

Sortie en capital

Chose qui était rarement possible avec les anciens produits, vous avez désormais la possibilité de liquider votre plan sous forme de capital ! Si vous avez bénéficié des avantages fiscaux du PER à l’entrée, vous serez imposé de telle sorte que :

  • la part équivalente à vos cotisations soit soumise à l’IR, mais pas aux prélèvements sociaux,
  • les plus-values soient assujetties à la nouvelle Flat Tax de 30 %, composée du prélèvement forfaitaire unique et de prélèvements sociaux.

 

Sortie en rente

La fiscalité pour les rentes, qu’elles soient en rente viagère ou rente garantie, est la même. En effet, si vous avez bénéficié de la déductibilité de vos versements volontaires pendant votre période d’épargne, votre épargne sera imposée selon le régime des rentes viagères à titre gratuit. En clair, vous profiterez d’un abattement de 10 %, suite à quoi l’encours de votre plan, soit les investissements initiaux additionnés aux intérêts générés, sera assujetti à l’IR.

Sachez qu’il est également possible de combiner la sortie en rente et en capital, selon un pourcentage choisi au moment de la souscription de votre contrat. Mais la liberté que vous aurez quant à ce choix dépendra du contrat et de l’établissement opté pour placer votre argent. En effet, chacun proposent des dispositions qui leur sont propres, notamment au niveau des modalités de prévoyance ou même des frais appliqués. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de prendre cette décision après mûre réflexion.

 

Pour vous aider dans ce choix, vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire, celui-ci vous proposera même un bilan gratuit afin que vous puissiez souscrire au contrat qui vous convient le mieux en toute sérénité.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
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