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Quelle est la contrepartie de l’avantage fiscal du PER ?

L’inflation augmente et le pouvoir d’achat des Français diminue. Selon les chiffres publiés par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques en avril dernier, le salaire brut mensuel de base en euros constants aurait baissé de 2,8 % en un an. Les premiers impactés par ce phénomène sont les retraités, dont la pension de base ne couvre déjà que 50 % du dernier revenu touché à la fin de leur active.

Précisément, l’équilibre du système par répartition de la Sécurité Sociale est de plus en plus ébranlé. Cela est dû l’augmentation du nombre de retraités, qui est plus importante que celle du nombre d’actifs. Conséquence : des pensions qui peinent à maintenir le niveau de vie des retraités. Selon le Conseil d’Orientation des Retraites, 10 % d’entre eux vivraient avec à peine plus que le seuil de pauvreté, qui est de 1 102e en France.

Pour remédier à cette dégradation du pouvoir d’achat des retraités, le gouvernement a voulu simplifier le processus de capitalisation sur la retraite. Effectivement, il existait auparavant énormément de produits d’épargne retraite, auquel il fallait souscrire notamment selon son statut professionnel. En 2019, la loi PACTE a été votée, suivi de la mise en place du nouveau Plan Épargne Retraite. Ce n’est pas un produit, mais une enveloppe remplaçant les anciens contrats existants comme le Madelin ou le Perp. Le PER est composé d’un PER individuel et deux PER entreprise. Afin d’encourager les Français à y souscrire, le gouvernement a avancé un argument majeur : sa fiscalité attractive.

 

Quel est l’avantage fiscal du PER ?

En effectuant des versements volontaires sur PER, vous pouvez économiser sur vos impôts. Précisément, ces versements sont directement prélevés de votre revenu imposable, dont vous ne payez pas d’impôt dessus, mais cela entraine de surcroît mécaniquement une diminution de vos impôts. Ce n’est donc pas une réduction, mais une déduction d’impôt.

Cette déduction s’avère d’autant plus lucrative si vous êtes lourdement imposé. Plus le pourcentage d’impôt sur le revenu qui vous est ponctionné est élevé, plus les économies réalisées seront importantes. Les tranches marginales du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont les suivantes :

  • 0 % si votre revenu imposable annuel est en dessous de 10 225e
  • 11 % si votre revenu imposable annuel est compris entre 10 225e et 26 070e
  • 30 % si votre revenu imposable annuel est compris entre 26 070e et 74 545e
  • 41 % si votre revenu imposable annuel est compris entre 74 545e et 160 336e
  • 45 % si votre revenu imposable annuel est au-dessus de 160 336e

Cependant, cette déductibilité n’est pas infinie. En effet, elle possède un plafond, aussi appelé disponible fiscal.

 

Comment connaître mon disponible fiscal ?

Votre disponible fiscal ne sera pas le même en fonction de votre situation professionnelle. Il est effectivement calculé sur votre bénéfice imposable si vous êtes travailleur non salarié, de telle sorte que votre plafond soit équivalent au plus élevé de ces deux résultats :

  • 10 % de votre bénéfice imposable de l’année en cours, limité à huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, à quoi s’ajoutent 15 % de ce bénéfice compris entre 1 et 8 fois le PASS.
  • ou 10 % du Plafond Annuel de l’année en cours

Si vous êtes autre que TNS, votre disponible fiscal sera déterminé par votre salaire, soit :

  • 10 % de vos revenus professionnels nets de l’année précédente, limité à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
  • soit 10 % du PASS de l’année en cours

Sachez que vous pouvez regrouper votre plafond et celui de votre conjoint ou partenaire pacsé avec une déclaration commune d’impôt. De plus, si vous n’utilisez pas l’intégralité de votre plafond lors d’une année, vous avez un reliquat, c’est-à-dire que votre disponible fiscal restant peut être reporté sur les trois années suivantes ! Enfin, vous pouvez voir le montant maximum de versements déductibles sur la dernière page de votre avis d’imposition dans la rubrique intitulée “plafond épargne retraite”.

 

Quelle fiscalité à la sortie ?

Si vous bénéficiez d’avantages fiscaux à l’entrée, vous serez taxé à la sortie, car l’Etat a besoin de cette imposition pour se financer. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est essentiel de régresser de tranche dans le barème progressif de l’IR, afin de conserver les économies réalisées. Par ailleurs, l’imposition sur votre épargne ne sera pas la même selon que vous la sortiez en rente viagère (ou garantie, soit une rente viagère sur un laps de temps déterminé), ou en capital.

Voici les modes de sortie du PER

Sortie en capital

Chose qui était rarement possible avec les anciens produits, vous avez désormais la possibilité de liquider votre plan sous forme de capital ! Si vous avez bénéficié des avantages fiscaux du PER à l’entrée, vous serez imposé de telle sorte que :

  • la part équivalente à vos cotisations soit soumise à l’IR, mais pas aux prélèvements sociaux,
  • les plus-values soient assujetties à la nouvelle Flat Tax de 30 %, composée du prélèvement forfaitaire unique et de prélèvements sociaux.

 

Sortie en rente

La fiscalité pour les rentes, qu’elles soient en rente viagère ou rente garantie, est la même. En effet, si vous avez bénéficié de la déductibilité de vos versements volontaires pendant votre période d’épargne, votre épargne sera imposée selon le régime des rentes viagères à titre gratuit. En clair, vous profiterez d’un abattement de 10 %, suite à quoi l’encours de votre plan, soit les investissements initiaux additionnés aux intérêts générés, sera assujetti à l’IR.

Sachez qu’il est également possible de combiner la sortie en rente et en capital, selon un pourcentage choisi au moment de la souscription de votre contrat. Mais la liberté que vous aurez quant à ce choix dépendra du contrat et de l’établissement opté pour placer votre argent. En effet, chacun proposent des dispositions qui leur sont propres, notamment au niveau des modalités de prévoyance ou même des frais appliqués. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de prendre cette décision après mûre réflexion.

 

Pour vous aider dans ce choix, vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire, celui-ci vous proposera même un bilan gratuit afin que vous puissiez souscrire au contrat qui vous convient le mieux en toute sérénité.

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Quelle est la fiscalité du capital à la sortie du PER ?

Avant 2019, il existait une multitude de contrats d’épargne retraite : Préfon, Perp, Madelin, Article 83 et plus encore. Avec des caractéristiques qui étaient propres à chacun, la capitalisation sur la retraite pouvait pour paraître rébarbative. Or, ce processus est devenu essentiel pour s’assurer une retraite décente.

En effet, il est difficile de se contenter de la pension pourvue par le régime obligatoire de la retraite, car elle ne représente pas un montant assez important. Pour les travailleurs non salariés par exemple, c’est environ 60 % de revenus en moins à la retraite. Pourquoi une baisse aussi importante ? Parce que le régime des retraites de la Sécurité Sociale est fondée sur la répartition. Or, le nombre d’actifs n’augmente pas assez par rapport à celui de retraité. En 2050, on estime qu’il n’y aura plus qu’un cotisant pour un retraité.

Pour encourager le phénomène d’épargne pour la retraite, le gouvernement a donc fait voter la loi PACTE, suite à quoi le Plan Épargne Retraite est entré en vigueur. Ce dispositif a repris les modalités des anciens contrats afin de les simplifier et de les regrouper en trois produits : les PER individuel, collectif et obligatoire. Ce nouveau PER possède plusieurs atouts : une fiscalité attractive, une grande portabilité, des cas de déblocage anticipé dont, grande nouveauté, celui pour l’acquisition de votre résidence principale. De plus, il offre également le choix de liquider son plan en capital, en rente ou même, selon les modalités que vous aurez choisies au moment de votre souscription, un mix des deux.

 

Liquidation en capital : quelle fiscalité ?

Vous avez en effet la possibilité de sortir votre épargne sous forme de capital, ce qui n’était possible qu’en partie pour certains contrats jusqu’alors. Cette option ne concerne cependant pas les versements obligatoires, qui ne peuvent être perçu qu’en rente, viagère ou garantie, sauf dans le cas de montants trop faibles.

L’imposition appliquée à votre capital à sa sortie dépendra de la fiscalité pour laquelle vous aurez opté au moment de vos versements, mais aussi de la nature de ces derniers.

 

Les versements volontaires

Le principal avantage du PER est sa fiscalité attractive sur les versements volontaires. Précisément, ceux-ci sont déduits de votre revenu imposable, ce qui vous permet non seulement d’être exempté d’IR dessus, mais en plus de déduire vos impôts, le montant de votre revenu imposable étant moins élevé qu’avant les versements.

Si vous avez bénéficié de cette fiscalité avantageuse à l’entrée, alors la totalité de l’encours de votre plan, soit le cumul de vos capitaux investis ainsi que les plus-values réalisées, sera imposé de telle sorte que :

  • la part de votre plan correspondant aux sommes initialement versées sera taxée par l’impôt sur le revenu, mais exemptée de prélèvements sociaux
  • les intérêts récupérés grâce aux investissements réalisés avec votre épargne seront assujettis à la Flat Tax, composée des prélèvements sociaux de 17,2 % ainsi que du prélèvement forfaitaire unique égal à 12,8 %, pour un total de 30 %.

Si la déductibilité des versements volontaires est faite par défaut, vous pouvez néanmoins demander au moment de la souscription de votre contrat de ne pas en bénéficier, parce que vous n’êtes pas assez lourdement imposé par exemple. Effectivement, cette modalité du PER n’est véritablement intéressante que si vous payez beaucoup d’impôt ; le barème de l’impôt sur le revenu étant progressif, plus vous vous situez dans une tranche marginale haute, plus vous économisez en épargnant sur votre plan épargne retraite. Pour rappel, les tranches marginales sont 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %.

Dans le cas où vous auriez choisi une imposition à l’entrée, choix irréversible durant toute la durée de votre contrat, seules les plus-values générées durant votre période d’épargne seront imposées au prélèvement forfaitaire unique.

 

L’épargne salariale

L’épargne salariale est alimentée par différents versements de votre employeur :

Composition de l'épargne salariale.
Composition de l’épargne salariale.
  • la participation
  • l’intéressement
  • les droits issus de votre compte épargne temps
  • l’abondement

 

Comme pour ceux n’ayant pas profité de la déductibilité des versements volontaires, lorsque vous liquidez votre épargne salariale sous forme de capital, la part égale à votre investissement initial est exonérée d’impôt sur le revenu. Seuls les intérêts sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique.

La liquidation en capital peut être un bon moyen si vous souhaitez avoir accès à votre argent dès le début de votre retraite. Néanmoins, nous vous conseillons de ne pas sortir de trop grosses sommes d’un coup, étant donné que plus le capital sorti est élevé, plus la part qui vous sera prélevée sera importante.

Enfin, si les modalités de sortie s’avèrent globalement communes à tous les contrats, ils existent entre eux des différences dues aux caractéristiques qui leur sont propres. En effet, selon l’établissement qui émet le contrat, que ce soit un PER bancaire ou assurantiel, ou même entre deux contrats du même type, il y aura des clauses qui ne seront pas les mêmes, comme au niveau des frais par exemple. C’est pour cela qu’il faut examiner l’ensemble des contrats pour convenir de celui qui vous correspondra le mieux.

 

Néanmoins, le marché s’étant beaucoup développé depuis la mise en place du PER, il existe désormais une grande diversité de contrat. Il peut donc être plus aisé de procéder à votre choix avec l’aide d’un conseiller, qui saura vous aiguiller. Vous pouvez en contacter un via l’onglet souscrire, celui-ci vous recontactera dans les plus brefs délais afin de vous établir un bilan personnalisé gratuit.

 

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Quelle fiscalité s’applique à la rente du PER à la retraite

Il est désormais de notoriété publique que la pension de retraite fournie par le régime obligatoire ne suffit pas à maintenir son niveau de vie. Celui-ci n’assure seulement, pour les pensions de base, que 50 % du dernier revenu perçu à la fin de la vie active. Les professions libérales pâtissent d’autant plus de cette baisse, perdent en moyenne environ 60 % de leur revenu une fois à la retraite.

Cette mauvaise couverture est due au fonctionnement du régime de la Sécurité Sociale. Précisément, il est basé sur la répartition, alors que la proportion d’actifs pour retraités a chuté en quelques décennies. Parallèlement, l’inflation ne cesse d’impacter encore plus le pouvoir d’achat, dont les retraités sont les premiers impactés, tandis que la réévaluation de leur pension n’égale par l’augmentation des prix.

Ainsi, pour inciter la population à épargner pour leur retraite, processus jusqu’alors marginal en France, notamment à cause de la complexité des anciens contrats, le gouvernement a fait voter en 2019 la loi PACTE. Cette dernière a entre autre permis la mise en place du PER, simplifiant les anciens contrats en les regroupant sous trois formes : le PER individuel, le PER collectif et le PER obligatoire. Les modalités de ces compartiments globalement les mêmes, surtout pour la possibilité de liquider son plan en rente qui est commune à tous.

 

Quelle est l’imposition pour votre rente ?

Lorsque vous souscrivez à votre PER, vous optez à l’avance pour son mode de liquidation, qui peut se faire en capital, sauf pour les versements obligatoires, en rente ou selon une répartition que vous déterminerez, un mélange des deux. Cette rente peut être soit viagère, soit un complément de retraite qui vous est versé périodiquement jusqu’à la fin de vos jours, soit garantie, c’est-à-dire une réversion totale pour une durée déterminée. Dans les deux cas, la fiscalité est la même.

L’imposition dépendra en effet de la nature des versements et de si vous avez opté pour leur déductibilité dans le cas des versements volontaires.

 

Les versements volontaires

L’atout des versements volontaires est que vous pouvez les effectuer directement depuis votre revenu imposable, diminuant donc ce dernier. Ainsi, vous ne payez pas d’impôt sur vos cotisations, mais vous profitez également d’une déduction d’impôt, votre revenu imposable étant moindre.

Si vous avez opté pour la fiscalité avantageuse du plan épargne retraite à l’entrée, au moment de la sortie de vos capitaux, vous serez imposés selon le régime des rentes à titre gratuit. Cela signifie que vous aurez droit à un abattement de 10 % et que le reste de vos fonds seront taxé à l’impôt sur le revenu.

La déductibilité des versements volontaires est particulièrement profitable si vous vous situez dans une tranche haute du barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit 30 %, 41 % ou 45 %. De plus, pour qu’elle soit réellement lucrative, votre imposition doit réduire à la retraite, sans quoi les économies réalisées seront récupérées par l’État au moment de la liquidation de votre plan. Bien que la déductibilité soit le choix par défaut, vous pouvez décider de ne pas en profiter, auquel cas, vous tombez dans le régime de l’assurance vie.

Dans ce cas-là, au moment de la liquidation de votre PER, votre capital sera ponctionné selon le régime des rentes à titre onéreux. Cela signifie que seul un pourcentage de votre épargne sera imposée à l’IR, qui dépendra de l’âge à partir duquel vous entamez la sortie en rente.

  • La part imposable de votre épargne sera de 70 % si vous êtes âgé de moins de 50 ans
  • La part imposable de votre épargne sera de 50 % si vous êtes âgé de 50 à 59 ans
  • La part imposable de votre épargne sera de 40 % si vous êtes âgé de 60 à 69 ans
  • La part imposable de votre épargne sera de 30 % si vous êtes âgé de plus de 70 ans

Dans tous les cas, votre argent sera également soumis aux prélèvements sociaux, équivalents à 17,2 %.

 

L’épargne salariale

Votre épargne salariale est composée de plusieurs versements que vous fait votre entreprise :

 

Ce qui compose l'épargne salariale.
Ce qui compose l’épargne salariale.

 

  • la participation, qui équivaut à une redistribution des bénéfices réalisés par une entreprise
  • l’intéressement, qui est une prime versée pour motiver les salariés en fonction des résultats de cette entreprise
  • l’argent versé en contrepartie de 10 jours de congés non pris par an maximum ou les droits sur votre compte épargne temps
  • l’abondement, donné en fonction de l’effort d’épargne du salarié

 

Si vous avez placé votre épargne salariale sur un PER, au moment de la liquidation de ce dernier, vous serez imposé selon le régime des rentes à titre onéreux.

 

Les versements obligatoires

Les versements obligatoires peuvent provenir de votre employeur comme de vous-mêmes. Ils sont effectués suite à l’instauration du PER obligatoire au sein de votre entreprise, auquel vous êtes éligible ou non selon les critères émis par le chef d’entreprise. Comme dit précédemment, la particularité de ces versements est que vous ne pouvez les toucher que sous forme de rente. Par ailleurs, vous ne pouvez débloquer l’épargne issue des versements volontaires avant la retraite pour l’acquisition de votre résidence principale.

Au moment de la liquidation de l’épargne correspondant à vos versements obligatoires, tout comme pour les versements volontaires en cas de déductibilité d’impôt, vous serez taxé selon le régime des rentes viagères à titre gratuit.

Enfin, la fiscalité du PER est certes très avantageuse, mais attention à ne pas reverser les économies réalisées dans les frais appliqués par votre organisme. En effet, il existe plusieurs types de frais, que ce soient ceux de gestion ou encore de versements, et selon le contrat auquel vous avez souscrit, leur montant ne sera pas le même. C’est pourquoi il est important de choisir son plan après une grande réflexion, afin d’opter pour celui qui convient le mieux à votre situation personnelle.

 

Vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire ; celui-ci s’occupera de vous apporter un bilan personnalisé et un accompagnement dans votre choix.

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Fiscalité des versements obligatoires sur les plans d’épargne retraite

Capitaliser pour sa retraite est devenu indispensable afin de maintenir son niveau de vie une fois la vie active terminée. En effet, bien trop souvent, les pensions de retraite sont insuffisantes, car le système par répartition de la Sécurité Sociale est défaillant. Celui-ci repose sur la solidarité des cotisants ; pour autant, le nombre de retraités augmentant plus vite que celui d’actifs, cela entraine une baisse de revenu importante pour les retraités. Parallèlement, la trop grande pluralité de produits d’épargne retraite et leurs diverses caractéristiques n’incitaient pas à épargner, car rendant ce processus trop complexe.

 

Afin d’y remédier, a été votée en 2019 la loi PACTE, qui a entre autre introduit le Plan Épargne Retraite. Ce dispositif n’est pas un produit en lui-même, mais une enveloppe qui regroupe les anciens contrats, tels que le Perp, le Madelin ou encore le Perco sous de nouvelles formes. Précisément, le PER se divise en trois compartiments. Le premier, le PER individuel, est comme son nom l’indique souscrit à titre personnel. Le deuxième, le PER collectif, est un plan d’entreprise qui, une fois instauré en son sein, est ouvert à tous les salariés de celle-ci. Enfin, le troisième compartiment, le PER obligatoire, qui bien qu’ayant le même fonctionnement de base que les deux autres, possède quelques caractéristiques particulières.

 

Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est un des deux PER entreprise existants. Il peut être instauré de plusieurs façons :

 

Les trois manières d'instaurer un PER en entreprise.
Les trois manières d’instaurer un PER en entreprise.

 

  • soit par accord collectif
  • soit par accord de la majorité des salariés
  • soit par décision du chef d’entreprise

 

Contrairement au PER collectif, une fois mis en place, le PER obligatoire, ou PERO, n’est pas forcément ouvert à tous. Concrètement, une fois son instauration décidée, il est décidé qui y sera éligible : soit l’intégralité des salariés, soit une ou plusieurs catégories d’entre eux selon le Code de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, une condition d’ancienneté peut être incluse au moment de la souscription du contrat, celle-ci étant plafonnée à 12 mois.

 

Une fois ce plan mis en place au sein de votre entreprise, si vous faites partie d’une des catégories éligibles selon les termes du contrat, vous avez obligation d’y souscrire. Vous l’alimenterez de versements obligatoires, selon un taux convenu au préalable par l’employeur. Effectivement, si celui-ci peut prendre en charge l’intégralité des cotisations obligatoires qui seront effectuées, il peut vous demander d’en verser également, à hauteur de 50 % maximum. Vous pouvez également déposer sur votre plan :

  • des versements volontaires, qui vous permettent d’obtenir une déduction d’impôt en les prélevant à la source de votre revenu imposable
  • de l’épargne salariale, composée de l’intéressement, de la participation, des droits inscrits sur votre compte épargne temps (CET) ou la contrepartie en euros de vos jours de congé non pris, plafonnés à 10 jours par an
  • du transfert de capitaux provenant d’un des anciens contrats d’épargne retraite, comme l’article 83, dont le PER obligatoire est la forme évolutive.

 

Enfin, votre plan peut pareillement être alimenté par l’abondement, somme versée par votre employeur en fonction de votre effort d’épargne.

 

Quelle est la fiscalité appliquée aux versements obligatoires ?

L’imposition faite sur vos versements obligatoires est différente de celle appliquée aux autres types de cotisations effectuées sur votre plan. Par ailleurs, la fiscalité ne sera pas la même selon que vous soyez salarié ou employeur, mais elle reste avantageuse dans les deux cas.

 

Les versements obligatoires du salarié

Comme pour les versements volontaires, l’atout majeur des versements obligatoire est qu’ils sont déductibles d’impôt. En l’occurrence, ils sont directement prélevés à la source de votre revenu à la source. De ce fait, non seulement vous ne payez pas d’impôt sur cette cotisation, mais en plus, votre revenu imposable étant moindre qu’il ne l’était auparavant, vos impôts s’en retrouvent déduits. C’est d’ailleurs pour cela que l’on parle de déduction et non pas d réduction d’impôt.

 

Cette déductibilité est plafonnée à :

  • 8 fois votre rémunération brute annuelle
  • 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de l’année N, soit 329 088e en 2022

 

Au moment de la liquidation de votre plan, celle-ci ne pourra se faire que sous forme de rente ; c’est là l’une des particularités des versements obligatoires. Vous serez alors imposé selon le barème des rentes à titre gratuit ; soit une imposition à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% sur le montant total accumulé.

 

Les versements obligatoires de l’employeur

Les versements obligatoires employeur, elles, sont déductibles du bénéfice imposable réalisé par l’entreprise sur l’année N. Cette déductibilité est limitée à :

  • 5 % du revenu imposable des salariés épargnant sur le PER obligatoire de l’entreprise
  • qui est lui-même limité à 5 fois le PASS, soit 205 680e en 2022

 

Il est à noter que ce plafond ne s’avère valable que si vous ne versez pas d’abondement. Dans le cas contraire, il est déduit du montant équivalent à l’abondement versé sur le plan de vos salariés.

 

Parallèlement, vos versements obligatoires restent néanmoins assujettis aux CSG/CRDS, égales à 9,7 %, mais aussi à un forfait social de 20 % qui peut passer à 16 % dans certains cas. Les entreprises de moins de 50 salariés en sont exemptés.

 

Enfin, le PER obligatoire présente des atouts à la fois pour le salarié et l’employeur, en plus de sa fiscalité attractive. Le premier a l’opportunité d’accumuler un futur complément de retraite au sein de son entreprise tandis que le second attire les jeunes actifs en améliorant sa politique salariale. Cependant, nous recommandons aux actifs de souscrire à un PER individuel en parallèlement pour plusieurs raisons. Effectivement, toutes les entreprises ne possèdent pas de PER obligatoire, vous pouvez toutefois ne pas en bénéficiez en ne faisant pas partie des catégories de salariés éligibles et les modalités de sortie sont plus restreintes, pour ne citer que cela.

 

Afin d’opter pour la solution qui vous permettra de préparer au mieux vos vieux jours, vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire.

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La fiscalité du PER bancaire (compte-titres) en cas de décès du titulaire ?

La France a peur, peur pour sa retraite. Selon un sondage Odoxa, 73 % des interrogés pensent subir une baisse de pouvoir d’achat une fois à la retraite et à juste titre. Certes, les pensions de retraite n’ont eu de cesse d’augmenter ces dernières décennies, mais cette hausse s’est retrouvée inférieure à celle de l’inflation, ce qui a entrainé une baisse de leur pouvoir d’achat.

Plus de la moitié des interrogés de cette enquête disent ne pas avoir confiance en notre système de retraite… Cela parce qu’ils savent que le système par répartition de la Sécurité Sociale est insuffisant pour maintenir leur niveau de vie. En effet, basé sur la solidarité de chacun, les actifs doivent cotiser pour les pensions de retraite. Pour autant, le rapport du nombre de cotisants sur celui de retraités est en baisse depuis des années, le taux de natalité étant insuffisant pour renouveler la population.

C’est donc pour inciter la population à épargner pour leur retraite que le gouvernement a fait voter en 2019 la loi PACTE, introduisant le PER, dispositif simplifiant les anciens contrats existants. Cette enveloppe est composée de trois compartiments, le PER individuel, le PER collectif ainsi que le PER obligatoire. Les contrats de PER peuvent être commercialisés par des compagnies d’assurance ou des institutions bancaires.

Il existe deux types de contrat PER.

Qu’est-ce que le PER bancaire ?

Les PER bancaires ont concrètement les mêmes modalités de base que les PER assurantiels.

  • Vous épargnez dessus avec des cotisations de natures diverses, dont les versements volontaires qui vous permettent dans les deux cas de profiter d’une fiscalité avantageuse. Lorsque vous déduisez directement vos versements volontaires de votre revenu imposable, vous bénéficiez d’une déduction d’impôt, celui-ci étant moins élevé qu’à la base.
  • Les deux proposent obligatoirement une gestion à horizon, soit une gestion robotisée, qui placera vos capitaux sur des supports lucratifs, mais risqués si vous êtes à un âge éloigné de la retraite. À l’inverse, ils seront placés sur des fonds plus sécurisés, mais avec un rendement faible si votre retraite est proche.
  • Vous pouvez débloquer votre épargne de façon anticipée en cas d’accident de la vie ou pour l’acquisition d’une résidence principale.
  • Vous pouvez, une fois à la retraite, liquider votre plan en capital, en rente (viagère ou garantie), ou un mix des deux selon les modalités choisies au moment de la souscription.

 

Il existe néanmoins des différences entre ces deux types de contrats qu’il faut prendre en compte au moment où vous choisirez l’un des deux.

 

Quelle différence avec le PER assurantiel ?

Le PER bancaire ponctionne généralement des frais moins élevés que les PER assurantiel. En effet, les garanties assurées par ces derniers étant plus importantes, leurs frais s’en retrouvent majorés.

Par ailleurs, une des divergences fondamentales entre ces deux PER se trouve dans les supports proposés.

  • Le PER assurantiel propose des fonds en euros, qui génèrent peu d’intérêts, mais sur lesquels vos capitaux sont garantis par l’établissement auprès duquel vous avez souscrit. Parallèlement, ils proposent des unités de compte (UC). Cela signifie que vous pouvez investir sur les marchés sans directement acheter de titres. Au moment de la liquidation de votre plan, l’équivalent monétaire de ces unités de compte vous seront reversés.
  • Le PER bancaire ne propose que des titres, ce qui fait que votre épargne sera constamment soumise aux fluctuations du marché. Elle ne sera jamais totalement assurée, mais pour la sécuriser le plus possible, vous pouvez l’investir sur les marchés monétaires et obligataires, dont les variations sont peu fréquentes, bien qu’en contrepartie leurs rendements soient pareillement moindres. Enfin, la palette de supports financiers proposés pour une gestion libre, soit lorsque vous avez le lire choix de comment investir votre épargne, est plus large qu’avec les PER assurantiel.

L’autre différence majeure entre ces deux plans réside dans les conditions de transmission de patrimoine en cas de décès du souscripteur.

 

Qu’advient-il de mon PER bancaire en cas de décès ?

Contrairement aux modalités incluses dans un PER assurantiel, en cas de décès, le capital détenu sur un PER bancaire est directement intégré à l’actif successoral. Ainsi, il est imposé selon le tableau des droits de succession, avec des abattements qui sont revus tous les 15 ans :

  • Les époux et pacsés, il n’y a pas d’abattement, car ils sont tout simplement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007.
  • En ligne directe, l’abattement est de 100 000e.
  • Entre frères et sœurs, l’abattement est de 15 392e.
  • Entre neveux et nièces, l’abattement est de 7 967e.
  • Pour les autres, l’abattement est de 1594e.

 

La transmission à une personne handicapée est particulière ; dans ce cas précis, l’abattement s’élève à 159 325e.

 

Par la suite, le pourcentage d’imposition sera déterminé par le montant total de l’actif successoral ainsi que la position de l’héritier dans la lignée de succession. Il peut aller de 5 % à 60 %.

 

Est-il plus avantageux qu’un PER assurantiel pour la transmission ?

La succession se passe différemment pour un PER souscrit auprès d’une compagnie d’assurance en cas de décès. Les conditions de succession seront en effet déterminées de l’âge du souscripteur à la date de sa mort.

  • Avant 70 ans, les capitaux détenus sur le PER sont considérés comme étant hors droits de succession ; la fiscalité est la même que celle de l’assurance-vie.
  • Après 70 ans, si la liquidation se faisait sous forme de capital, les héritiers bénéficient d’un abattement commun de 30 500e, suite à quoi le reste est taxé selon le barème des droits de succession. Pour une liquidation en rente simple, l’épargne restante revient à l’assureur tandis que pour une rente avec réversion, cette épargne revient au bénéficiaire désigné par l’assuré au moment de la souscription de son contrat.

 

Effectivement, il existe pour le PER assurance un atout en matière successorale que le PER bancaire n’a pas : la clause bénéficiaire. Grâce à cette clause, si le souscripteur avait opté pour une liquidation en rente réversible, le reste des capitaux reviennent au bénéficiaire sans qu’il soit imposé dessus. Par ailleurs, dans le cas où le titulaire du plan aurait entamé la liquidation de son plan depuis au moins 15 ans avant son décès, les capitaux restants sont exonérés de droits de succession dans tous les cas.

 

Enfin, si le PER bancaire présente quelques avantages, notamment au niveau du nombre de supports financiers proposés ainsi que des frais moins élevés, en matière successorale, le PER assurantiel peut être plus lucratif. De plus, le nombre de PER bancaire sur le marché est très faible, donc vous n’aurez pas beaucoup de choix de contrat. Au contraire, il y a beaucoup plus de contrats de plan épargne retraite émis par des assurances, par conséquent vous aurez plus de chance d’en trouver un qui vous convient réellement. Mais entre les frais, les dispositifs de prévoyances, les conditions de versements, il peut être difficile de s’y retrouver.

 

Vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire afin d’obtenir un bilan personnalisé.

 

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Une incitation fiscale à épargner pour votre retraite de salarié

Avec la hausse de l’inflation en France, statuée par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques en avril dernier à 4,8%, il devient compliqué d’épargner. En effet, la hausse des prix, en partie due à la crise du coronavirus et de la guerre en Ukraine, est plus élevée que la hausse des salaires. Ce constat est d’autant plus vrai pour les retraités, qui perdent un pourcentage important de leurs revenus après leur vie active.

 

Hormis les fluctuations économiques, le système par répartition de la Sécurité Sociale ne permet pas de maintenir le niveau de vie des Français, car le nombre de retraités augmente plus vite que celui des actifs. La pension de base ne couvre que 50 % du dernier revenu perçu et cette baisse est d’autant plus important pour les travailleurs non salariés qui perdent environ 60 % de leur revenu une fois à la retraite.

 

C’est pour ça que capitaliser sur sa retraite, afin d’obtenir un complément de revenu une fois arrivés les vieux jours, peut être une solution pour palier cette perte. Il existait auparavant différents contrats tels que le Perco ou l’article 83, mais le gouvernement a souhaité simplifier le monde de l’assurance dans le but d’inciter la population à épargner. C’est donc pour cela qu’a eu lieu le vote de la loi PACTE, introduisant le Plan Épargne Retraite. Cette enveloppe a transformé les anciens contrats existants en trois compartiments : 1 PER individuel et 2 PER entreprise.

 

Quels sont les 2 PER entreprise ?

Il existe donc deux plans épargne retraite entreprise, chacun ayant des caractéristiques qui leur sont propres : le PER collectif et le PER obligatoire.

Les trois compartiments dont les 2 PER entreprise.

Le PER collectif

Ce compartiment, aussi appelé PERECO, est l’évolution de l’ancien PERCO. Il peut être instauré de plusieurs manières :

  • par décision du dirigeant
  • par accord avec les représentants syndicaux des salariés

 

Une fois mis en place, il est accessible à tous les salariés et même les anciens salariés si ceux-ci n’ont pas de PERECO dans leur nouvelle entreprise. Toutefois, une condition d’ancienneté, ne pouvant excéder trois mois, peut être instaurée. Au moment de votre entrée dans l’entreprise, celle-ci doit vous informer de l’existence d’un PER collectif ainsi que de son contenu.

 

Il peut être alimenté :

  • par vos versements dits volontaires, qui sont des cotisations vous permettant de bénéficier d’une déduction d’impôt en les déduisant directement de votre revenu imposable
  • par votre épargne salariale, composée de l’intéressement, de la participation et de la rémunération perçue en échange de vos jours de congés non pris (limité à 10 jours par an) ou les droits inscrits sur votre compte épargne temps s’il en existe un
  • par le transfert des capitaux investis sur un autre contrat
  • par l’abondement, versé par l’employeur.

 

Vous ne pouvez néanmoins par investir plus de 25 % de votre rémunération annuelle brute sur votre PERECO.

 

Le PER obligatoire

Ce compartiment, aussi appelé PER catégoriel, peut être mis en place au sein de l’entreprise soit :

  • par décision du chef d’entreprise
  • par accord référendaire des salariés
  • par accord collectif.

 

Contrairement au PER collectif, le PERCO n’est pas forcément éligible à tous les salariés. En effet, au moment de la souscription du contrat, les catégories de salariés concernées y sont spécifiées, selon des critères objectifs, tout comme le montant des versements obligatoires. Dans le cas où vous êtes dans l’une des catégories visées, vous êtes obligés d’y adhérer. De plus, une condition d’ancienneté peut être émise, celle-ci ne pouvant dépasser 12 mois.

 

Il peut être fourni :

  • par vos cotisations dites volontaires
  • par vos versements obligatoires
  • par les versements obligatoires de votre employeur
  • par votre épargne salariale
  • par l’abondement (sous réserve qu’il n’y ait pas de PER collectif)
  • par le transfert de capitaux investis sur un autre contrat

 

NB. Pour les deux plans épargne retraite collectif et obligatoire, les frais de gestion sont payés par votre entreprise pendant la période durant laquelle vous y travaillez.

 

Quelle est la fiscalité pour ces PER ?

La fiscalité de l’épargne que vous investissez sur votre plan épargne retraite entreprise dépendra de sa nature.

 

Les versements volontaires

Si vous avez opté pour la déductibilité de vos versements volontaires à l’entrée, qui est le choix par défaut, l’imposition de votre plan dépendra du mode de liquidation choisi.

  • Sous forme de capital, les fonds équivalent à votre investissement initial sera soumis à l’IR, mais pas aux prélèvements sociaux, tandis que les plus-values seront assujetties à la Flat Tax de 30 %.
  • Sous forme de rente, la taxation se fera selon le barème des rentes à titre gratuit, soit une taxation à l’IR après un abattement de 10%.

 

Dans le cas où vous n’auriez pas opté pour la fiscalité avantageuse des versements volontaires, l’imposition sera différente :

  • Sous forme de capital, seuls les intérêts seront ponctionnés à 30 % par la Flat Tax.
  • Sous forme de rente, seule une partie sera assujetties à l’IR. En effet, selon le barème des rentes viagères à titre onéreux, la part de vos fonds qui sera taxée dépendra de l’âge que vous avez au moment auquel vous entamerez la liquidation de votre plan.

 

L’épargne salariale

Votre épargne salariale, lorsque vous l’investissez sur un des deux plans, est exonérée d’impôt. Elle est seulement soumise aux CSG/CRDS de 9,7 %. La taxation se fera à la sortie.

  • Si vous liquidez votre épargne sous forme de capital, l’encours de votre plan n’est pas assujetties à l’impôt sur le revenu. Seules les plus-values sont ponctionnées par les prélèvements sociaux, soit 17,2 %.
  • Dans le cas où vous liquidez votre épargne sous forme de sous-forme de rente, qu’elle soit viagère ou garantie, vous serez imposé selon le barème des rentes à titre onéreux.

 

Vous pouvez par ailleurs faire un mix des deux et liquider votre plan à la fois en capital et à la fois en rente, selon une répartition que vous aurez choisie. Enfin, si vous débloquez votre épargne avant la retraite en cas de force majeure, seules les intérêts réalisés seront imposés aux prélèvements sociaux.

 

Les versements obligatoires

À l’entrée, les cotisations obligatoires seront déductibles de votre impôt sur le revenu, sous un plafond de :

  • 8 de votre rémunération annuelle brute
  • Huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

 

À la sortie de vos versements obligatoires, ceux-ci seront imposés à l’impôt sur le revenu, selon le barème des rentes à titre gratuit, ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Il faut prendre en compte que vous n’aurez la possibilité de liquider cet argent que sous forme de rente. De plus, contrairement aux modalités prévues pour le PER individuel et le PER collectif, vous ne pourrez pas débloquer vos capitaux avant la retraite pour l’acquisition de votre résidence principale.

 

Enfin, au vu de leur fiscalité très avantageuse, les PER entreprise peuvent être un très bon moyen d’épargner pour votre retraite en tant que salarié. Néanmoins, nous vous recommandons de souscrire à un PER individuel en parallèle, car cela vous évitera toutes les démarches de transfert ainsi que les frais que cela peut engendrer en cas de départ de votre entreprise. Le choix de votre contrat doit être fait avec soin, puisque chacun possède des caractéristiques qui leur sont propres.

 

Vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire afin d’obtenir un bilan gratuit qui vous permettrait d’opter pour la solution qui convient le mieux.

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