Une incitation fiscale à épargner pour votre retraite de salarié

Avec la hausse de l’inflation en France, statuée par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques en avril dernier à 4,8%, il devient compliqué d’épargner. En effet, la hausse des prix, en partie due à la crise du coronavirus et de la guerre en Ukraine, est plus élevée que la hausse des salaires. Ce constat est d’autant plus vrai pour les retraités, qui perdent un pourcentage important de leurs revenus après leur vie active.

 

Les meilleurs contrats PER retraite du marché

Hormis les fluctuations économiques, le système par répartition de la Sécurité Sociale ne permet pas de maintenir le niveau de vie des Français, car le nombre de retraités augmente plus vite que celui des actifs. La pension de base ne couvre que 50 % du dernier revenu perçu et cette baisse est d’autant plus important pour les travailleurs non salariés qui perdent environ 60 % de leur revenu une fois à la retraite.

 

C’est pour ça que capitaliser sur sa retraite, afin d’obtenir un complément de revenu une fois arrivés les vieux jours, peut être une solution pour palier cette perte. Il existait auparavant différents contrats tels que le ou l’, mais le gouvernement a souhaité simplifier le monde de l’assurance dans le but d’inciter la population à épargner. C’est donc pour cela qu’a eu lieu le vote de la loi PACTE, introduisant le Plan Épargne Retraite. Cette enveloppe a transformé les anciens contrats existants en trois compartiments : 1 PER individuel et 2 PER entreprise.


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Quels sont les 2 PER entreprise ?

Il existe donc deux plans épargne retraite entreprise, chacun ayant des caractéristiques qui leur sont propres : le PER collectif et le PER obligatoire.

Les trois compartiments dont les 2 PER entreprise.

Le PER collectif

Ce compartiment, aussi appelé PERECO, est l’évolution de l’ancien PERCO. Il peut être instauré de plusieurs manières :

  • par décision du dirigeant
  • par accord avec les représentants syndicaux des salariés

 

Une fois mis en place, il est accessible à tous les salariés et même les anciens salariés si ceux-ci n’ont pas de PERECO dans leur nouvelle entreprise. Toutefois, une condition d’ancienneté, ne pouvant excéder trois mois, peut être instaurée. Au moment de votre entrée dans l’entreprise, celle-ci doit vous informer de l’existence d’un PER collectif ainsi que de son contenu.

 

Il peut être alimenté :

  • par vos versements dits volontaires, qui sont des cotisations vous permettant de bénéficier d’une déduction d’impôt en les déduisant directement de votre revenu imposable
  • par votre épargne salariale, composée de l’intéressement, de la participation et de la rémunération perçue en échange de vos jours de congés non pris (limité à 10 jours par an) ou les droits inscrits sur votre compte épargne temps s’il en existe un
  • par le transfert des capitaux investis sur un autre contrat
  • par l’abondement, versé par l’employeur.

 

Vous ne pouvez néanmoins par investir plus de 25 % de votre rémunération annuelle brute sur votre PERECO.

 

Le PER obligatoire

Ce compartiment, aussi appelé PER catégoriel, peut être mis en place au sein de l’entreprise soit :

  • par décision du chef d’entreprise
  • par accord référendaire des salariés
  • par accord collectif.

 

Contrairement au PER collectif, le PERCO n’est pas forcément éligible à tous les salariés. En effet, au moment de la souscription du contrat, les catégories de salariés concernées y sont spécifiées, selon des critères objectifs, tout comme le montant des versements obligatoires. Dans le cas où vous êtes dans l’une des catégories visées, vous êtes obligés d’y adhérer. De plus, une condition d’ancienneté peut être émise, celle-ci ne pouvant dépasser 12 mois.

 

Il peut être fourni :

  • par vos cotisations dites volontaires
  • par vos versements obligatoires
  • par les versements obligatoires de votre employeur
  • par votre épargne salariale
  • par l’abondement (sous réserve qu’il n’y ait pas de PER collectif)
  • par le transfert de capitaux investis sur un autre contrat

 

NB. Pour les deux plans épargne retraite collectif et obligatoire, les frais de sont payés par votre entreprise pendant la période durant laquelle vous y travaillez.

 

Quelle est la fiscalité pour ces PER ?

La fiscalité de l’épargne que vous investissez sur votre plan épargne retraite entreprise dépendra de sa nature.

 

Les versements volontaires

Si vous avez opté pour la déductibilité de vos versements volontaires à l’entrée, qui est le choix par défaut, l’imposition de votre plan dépendra du mode de liquidation choisi.

  • Sous forme de capital, les fonds équivalent à votre investissement initial sera soumis à l’IR, mais pas aux prélèvements sociaux, tandis que les plus-values seront assujetties à la Flat Tax de 30 %.
  • Sous forme de rente, la taxation se fera selon le barème des rentes à titre gratuit, soit une taxation à l’IR après un abattement de 10%.

 

Dans le cas où vous n’auriez pas opté pour la fiscalité avantageuse des versements volontaires, l’imposition sera différente :

  • Sous forme de capital, seuls les intérêts seront ponctionnés à 30 % par la Flat Tax.
  • Sous forme de rente, seule une partie sera assujetties à l’IR. En effet, selon le barème des rentes viagères à titre onéreux, la part de vos fonds qui sera taxée dépendra de l’âge que vous avez au moment auquel vous entamerez la liquidation de votre plan.

 

L’épargne salariale

Votre épargne salariale, lorsque vous l’investissez sur un des deux plans, est exonérée d’impôt. Elle est seulement soumise aux CSG/CRDS de 9,7 %. La taxation se fera à la sortie.

  • Si vous liquidez votre épargne sous forme de capital, l’encours de votre plan n’est pas assujetties à l’impôt sur le revenu. Seules les plus-values sont ponctionnées par les prélèvements sociaux, soit 17,2 %.
  • Dans le cas où vous liquidez votre épargne sous forme de sous-forme de rente, qu’elle soit viagère ou garantie, vous serez imposé selon le barème des rentes à titre onéreux.

 

Vous pouvez par ailleurs faire un mix des deux et liquider votre plan à la fois en capital et à la fois en rente, selon une répartition que vous aurez choisie. Enfin, si vous débloquez votre épargne avant la retraite en cas de force majeure, seules les intérêts réalisés seront imposés aux prélèvements sociaux.

 

Les versements obligatoires

À l’entrée, les cotisations obligatoires seront déductibles de votre impôt sur le revenu, sous un plafond de :

  • 8 de votre rémunération annuelle brute
  • Huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

 

À la sortie de vos versements obligatoires, ceux-ci seront imposés à l’impôt sur le revenu, selon le barème des rentes à titre gratuit, ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Il faut prendre en compte que vous n’aurez la possibilité de liquider cet argent que sous forme de rente. De plus, contrairement aux modalités prévues pour le PER individuel et le PER collectif, vous ne pourrez pas débloquer vos capitaux avant la retraite pour l’acquisition de votre résidence principale.

 

Enfin, au vu de leur fiscalité très avantageuse, les PER entreprise peuvent être un très bon moyen d’épargner pour votre retraite en tant que salarié. Néanmoins, nous vous recommandons de souscrire à un PER individuel en parallèle, car cela vous évitera toutes les démarches de transfert ainsi que les frais que cela peut engendrer en cas de départ de votre entreprise. Le choix de votre contrat doit être fait avec soin, puisque chacun possède des caractéristiques qui leur sont propres.

 

Vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire afin d’obtenir un bilan gratuit qui vous permettrait d’opter pour la solution qui convient le mieux.