La fiscalité du PER bancaire (compte-titres) en cas de décès du titulaire ?

La France a peur, peur pour sa retraite. Selon un sondage Odoxa, 73 % des interrogés pensent subir une baisse de pouvoir d’achat une fois à la retraite et à juste titre. Certes, les pensions de retraite n’ont eu de cesse d’augmenter ces dernières décennies, mais cette hausse s’est retrouvée inférieure à celle de l’inflation, ce qui a entrainé une baisse de leur pouvoir d’achat.

Plus de la moitié des interrogés de cette enquête disent ne pas avoir confiance en notre système de retraite… Cela parce qu’ils savent que le système par répartition de la Sécurité Sociale est insuffisant pour maintenir leur niveau de vie. En effet, basé sur la solidarité de chacun, les actifs doivent cotiser pour les pensions de retraite. Pour autant, le rapport du nombre de cotisants sur celui de retraités est en baisse depuis des années, le taux de natalité étant insuffisant pour renouveler la population.

C’est donc pour inciter la population à épargner pour leur retraite que le gouvernement a fait voter en 2019 la loi PACTE, introduisant le PER, dispositif simplifiant les anciens contrats existants. Cette enveloppe est composée de trois compartiments, le PER individuel, le PER collectif ainsi que le PER obligatoire. Les contrats de PER peuvent être commercialisés par des compagnies d’assurance ou des institutions bancaires.

Qu’est-ce que le PER bancaire ?

Les PER bancaires ont concrètement les mêmes modalités de base que les PER assurantiels.

• Vous épargnez dessus avec des cotisations de natures diverses, dont les versements volontaires qui vous permettent dans les deux cas de profiter d’une fiscalité avantageuse. Lorsque vous déduisez directement vos versements volontaires de votre revenu imposable, vous bénéficiez d’une déduction d’impôt, celui-ci étant moins élevé qu’à la base.
• Les deux proposent obligatoirement une gestion à horizon, soit une gestion robotisée, qui placera vos capitaux sur des supports lucratifs, mais risqués si vous êtes à un âge éloigné de la retraite. À l’inverse, ils seront placés sur des fonds plus sécurisés, mais avec un rendement faible si votre retraite est proche.
• Vous pouvez débloquer votre épargne de façon anticipée en cas d’accident de la vie ou pour l’acquisition d’une résidence principale.
• Vous pouvez, une fois à la retraite, liquider votre plan en capital, en rente (viagère ou garantie), ou un mix des deux selon les modalités choisies au moment de la souscription.

Il existe néanmoins des différences entre ces deux types de contrats qu’il faut prendre en compte au moment où vous choisirez l’un des deux.

Quelle différence avec le PER assurantiel ?

Le PER bancaire ponctionne généralement des frais moins élevés que les PER assurantiel. En effet, les garanties assurées par ces derniers étant plus importantes, leurs frais s’en retrouvent majorés.

Par ailleurs, une des divergences fondamentales entre ces deux PER se trouve dans les supports proposés.

• Le PER assurantiel propose des fonds en euros, qui génèrent peu d’intérêts, mais sur lesquels vos capitaux sont garantis par l’établissement auprès duquel vous avez souscrit. Parallèlement, ils proposent des unités de compte (UC). Cela signifie que vous pouvez investir sur les marchés sans directement acheter de titres. Au moment de la liquidation de votre plan, l’équivalent monétaire de ces unités de compte vous seront reversés.
• Le PER bancaire ne propose que des titres, ce qui fait que votre épargne sera constamment soumise aux fluctuations du marché. Elle ne sera jamais totalement assurée, mais pour la sécuriser le plus possible, vous pouvez l’investir sur les marchés monétaires et obligataires, dont les variations sont peu fréquentes, bien qu’en contrepartie leurs rendements soient pareillement moindres. Enfin, la palette de supports financiers proposés pour une gestion libre, soit lorsque vous avez le lire choix de comment investir votre épargne, est plus large qu’avec les PER assurantiel.

L’autre différence majeure entre ces deux plans réside dans les conditions de transmission de patrimoine en cas de décès du souscripteur.

Qu’advient-il de mon PER bancaire en cas de décès ?

Contrairement aux modalités incluses dans un PER assurantiel, en cas de décès, le capital détenu sur un PER bancaire est directement intégré à l’actif successoral. Ainsi, il est imposé selon le tableau des droits de succession, avec des abattements qui sont revus tous les 15 ans :

• Les époux et pacsés, il n’y a pas d’abattement, car ils sont tout simplement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007.
• En ligne directe, l’abattement est de 100 000e.
• Entre frères et sœurs, l’abattement est de 15 392e.
• Entre neveux et nièces, l’abattement est de 7 967e.
• Pour les autres, l’abattement est de 1594e.

La transmission à une personne handicapée est particulière ; dans ce cas précis, l’abattement s’élève à 159 325e.

Par la suite, le pourcentage d’imposition sera déterminé par le montant total de l’actif successoral ainsi que la position de l’héritier dans la lignée de succession. Il peut aller de 5 % à 60 %.

Est-il plus avantageux qu’un PER assurantiel pour la transmission ?

La succession se passe différemment pour un PER souscrit auprès d’une compagnie d’assurance en cas de décès. Les conditions de succession seront en effet déterminées de l’âge du souscripteur à la date de sa mort.

• Avant 70 ans, les capitaux détenus sur le PER sont considérés comme étant hors droits de succession ; la fiscalité est la même que celle de l’assurance-vie.
• Après 70 ans, si la liquidation se faisait sous forme de capital, les héritiers bénéficient d’un abattement commun de 30 500e, suite à quoi le reste est taxé selon le barème des droits de succession. Pour une liquidation en rente simple, l’épargne restante revient à l’assureur tandis que pour une rente avec réversion, cette épargne revient au bénéficiaire désigné par l’assuré au moment de la souscription de son contrat.

Effectivement, il existe pour le PER assurance un atout en matière successorale que le PER bancaire n’a pas : la clause bénéficiaire. Grâce à cette clause, si le souscripteur avait opté pour une liquidation en rente réversible, le reste des capitaux reviennent au bénéficiaire sans qu’il soit imposé dessus. Par ailleurs, dans le cas où le titulaire du plan aurait entamé la liquidation de son plan depuis au moins 15 ans avant son décès, les capitaux restants sont exonérés de droits de succession dans tous les cas.

Enfin, si le PER bancaire présente quelques avantages, notamment au niveau du nombre de supports financiers proposés ainsi que des frais moins élevés, en matière successorale, le PER assurantiel peut être plus lucratif. De plus, le nombre de PER bancaire sur le marché est très faible, donc vous n’aurez pas beaucoup de choix de contrat. Au contraire, il y a beaucoup plus de contrats de plan épargne retraite émis par des assurances, par conséquent vous aurez plus de chance d’en trouver un qui vous convient réellement. Mais entre les frais, les dispositifs de prévoyances, les conditions de versements, il peut être difficile de s’y retrouver.

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